Nouvelle-Calédonie et Mayotte : Article 10
debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sont ratifiées les ordonnances suivantes :
1° (Supprimé)
2° L'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ;
3° L'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° (Supprimé)
5° L'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative ;
6° L'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales.
Mme la présidente : La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l'article.
M. Robert Laufoaulu : Lorsque nous examinons un texte concernant la Nouvelle-Calédonie, le sénateur de Wallis et Futuna que je suis est forcément intéressé de près, non seulement parce que j’ai vécu plus de la moitié de ma vie dans ce territoire, mais aussi parce que Wallisiens et Futuniens y constituent une minorité importante.
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
M. Robert Laufoaulu : Néanmoins, il était normal, selon moi, que mes collègues MM. Simon Loueckhote et Soibahadine Ibrahim Ramadani disposent d’un maximum de temps dans la discussion générale : aussi ai-je décidé d’intervenir sur ce seul article 10, qui tend à ratifier diverses ordonnances, dont certaines concernent fortement Wallis et Futuna.
Madame la secrétaire d’État, je tiens tout d’abord à saluer votre présence pour la défense de votre premier texte au Parlement. Permettez-moi, ensuite, de vous remercier pour l’ordonnance de juillet 2008 sur l’éducation, qui rend inopposable aux étudiants qui ont passé le baccalauréat à Wallis et Futuna l’obligation de préinscription dans les universités de métropole ou du Pacifique. C’est une très bonne nouvelle pour nos jeunes.
Par ailleurs, je souhaiterais revenir sur deux points importants pour Wallis et Futuna.
Je remercie vivement le rapporteur M. Cointat, à la vigilance duquel rien n’échappe, et le Gouvernement, à la réactivité bienveillante, d’être convenus qu’il était dangereux de toucher à certains points relatifs aux régimes des cultes dans certaines collectivités ultra-marines.
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
M. Robert Laufoaulu : Par exemple, à Wallis et Futuna, depuis toujours, l’enseignement primaire est délégué par l’État à la Mission catholique. Les modifications qui étaient proposées initialement risquaient de désorganiser gravement l’enseignement primaire chez nous, dans un contexte éducatif déjà difficile.
Enfin, je tiens à signaler que j’ai bien pris note des modifications apportées par ordonnance au statut de 1961, qui a fait de Wallis et Futuna un territoire d’outre-mer.
Cette énième modification porte sur l’urgence et la zone de défense du Pacifique sud.
Vous pourrez certainement me confirmer, madame la secrétaire d’État, qu’il s’agit bien d’une simple adaptation purement formelle du droit, qui ne remet nullement en question le débat que nous souhaitons voir s’engager sur la réforme de fond de ce statut. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : L'amendement n° 4 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rétablir le cinquième alinéa (4°) de cet article dans la rédaction suivante :
4° L'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer, à l'exception des articles 10 et 11, dans sa rédaction résultant de sa modification prévue au II et au III.
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - Au sixième alinéa du 3° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009, les mots : « en dehors de celle-ci » sont supprimés.
III. L'article 1er de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Art. 21 bis. - La présente loi est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son article 18 et sous réserve des dispositions suivantes : ».
2° Le vingtième alinéa (7° du III) est supprimé.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Luce Penchard : Par cet amendement, le Gouvernement veut apporter des modifications à l'ordonnance du 14 mai 2009, qui ont deux objets distincts.
D’abord, l'article 18 de l'ordonnance du 14 mai 2009 tend à modifier l'article 3 de la loi statutaire pour donner la possibilité de créer des groupements d'intérêt public, ou GIP, entre l'État et d'autres personnes publiques ou privées pour réaliser les orientations fixées par l'accord de Nouméa en matière de formation des résidents de la Nouvelle-Calédonie.
Le présent amendement a pour objet de maintenir la mission exercée actuellement par le GIP « Cadres-avenir » en faveur des étudiants de la Nouvelle-Calédonie.
Ensuite, les dispositions d'actualisation du droit en matière cultuelle prévues aux articles 10 et 11 de l'ordonnance soulèvent des difficultés, comme l'a relevé M. le rapporteur. Il est donc proposé d'exclure du champ de la ratification ces deux articles.
De même, il est nécessaire d'exclure l'article 18, inopérant en l'espèce, de la loi de 1901 du champ d'extension de cette loi prévue à son article 1er de l'ordonnance.
Monsieur Laufoaulu, vous l’aurez constaté, avec cet amendement, il est donc répondu en partie à votre inquiétude.
S’agissant du statut de Wallis et Futuna, l’ordonnance ne vise bien sûr aucunement à remettre en cause le travail de réflexion qui va être engagé, puisque le Gouvernement l’accompagnera au plan local.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat : Lors de la discussion générale, j’avais indiqué que nous avions dû refuser de ratifier une ordonnance pour des raisons purement internes au Sénat, tenant à l’application de l’article 40 telle qu’elle avait été envisagée par la commission des finances.
Je remercie donc le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement, qui concrétise, en quelque sorte, notre souhait, et nous permet de pouvoir adopter le texte dans une rédaction conforme à nos vœux.
La commission est donc favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : J’ai beau éprouver de la sympathie pour M. le rapporteur, l’entendre se réjouir que le Gouvernement nous ait permis d’adopter le texte dans la rédaction que nous souhaitions me semble révélateur du ridicule de la situation. Je me permets de le signaler.
Mes chers collègues, vous rendez-vous compte des circonvolutions juridiques auxquelles nous sommes réduits pour réaffirmer cette simple évidence qu’il est du pouvoir du Parlement de ratifier les ordonnances ? Et cela, à cause de l’application « fétichiste » de l’article 40 par notre commission des finances. J’espère que M. Jean Arthuis me répondra lors d’une prochaine réunion.
Il est inconcevable que, dans un premier temps, la commission ait dû refuser de ratifier une ordonnance et que, dans un second temps, le Gouvernement, très gêné car si les ordonnances qu’il a prises et qui ont déjà force de loi ne sont pas ratifiées, cela va faire désordre, soit contraint de se livrer à ce numéro de trapèze volant juridique pour passer outre aux élucubrations bureaucratiques de la commission des finances, s’agissant de l’application de l’article 40 ?
M. Jean Arthuis avait raison, non pas lorsqu’il applique ainsi l’article 40, mais quand, lors de l’examen de la dernière révision constitutionnelle, il avait proposé la suppression de cet article.
M. Adrien Gouteyron : Vous être gêné !
M. Bernard Frimat : Mes chers collègues, telle est la seule issue possible.
Certes, je sais à quel point la majorité est réticente, en ce moment, à l’idée d’une nouvelle révision constitutionnelle, et reste muette sur ce sujet. Pourtant, le fond du problème est là. Cet épisode montre l’aspect complètement ridicule de l’article 40, qui est une sorte de poids que le Conseil constitutionnel, qui rêve, non plus d’interpréter la Constitution, mais de l’écrire, fait peser sur les parlementaires, lesquels seraient des irresponsables.
Le Conseil demande d’appliquer sans cesse l’article 40. Bientôt, il interdira à un sénateur de seulement penser à un amendement qui pourrait être susceptible de tomber sous le couperet de cet article !
Un bel exemple vient de nous être donné, qu’il faudra faire étudier par les constitutionnalistes, si éminents qu’ils parviennent à trouver un certain nombre d’avantages à une révision constitutionnelle qui, pourtant, ne présente que des inconvénients.
Cet amendement, même s’il résulte d’une gymnastique juridique qui pourra susciter des travaux pratiques intéressants, me semble aller dans le bon sens : je ne m’y opposerai pas. (M. le rapporteur applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Mme la présidente : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)