Fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse

Fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse

debate, 29/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à modifier le mode de scrutin de l’élection de l’Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (nos 476, 480 et 479).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, nous partageons tous le même constat : la vie politique corse a gagné en stabilité.
La proposition de loi qui est soumise à votre examen et dont l’initiative revient à un membre éminent de la Haute Assemblée, le sénateur Nicolas Alfonsi, que je tiens à saluer, vise à conforter cette évolution en adaptant le fonctionnement de l’Assemblée de Corse.
Je tiens également à saluer le travail remarquable qui a été effectué par la commission des lois, en particulier par le rapporteur, M. Patrice Gélard.
Vous avez adopté cette proposition de loi en première lecture voilà deux ans, le 13 février 2007.
L’Assemblée nationale n’avait pu s’en saisir immédiatement du fait des scrutins nationaux de 2007.
La proposition de loi a fait l’objet d’une délibération favorable de l’Assemblée de Corse, le 16 mars 2009. On peut discuter à l’infini des modalités de sa saisine ; il n’empêche qu’elle a eu connaissance de la proposition et en a approuvé le contenu.
L’Assemblée nationale l’a adoptée en première lecture, le 18 juin dernier, dans une version légèrement modifiée. C’est pourquoi elle revient devant vous aujourd’hui.
La modification du mode de scrutin de l’Assemblée de Corse est souhaitée par les élus. Elle est préconisée par le rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par M. Edouard Balladur. Elle implique une modification du code électoral et du code général des collectivités territoriales.
La modification du code électoral est utile s’agissant de l’élection des membres de l’Assemblée de Corse.
Pour favoriser l’émergence de majorités stables, le premier alinéa vise à rapprocher les seuils du droit commun.
Il s’agit, d’abord, du seuil nécessaire pour qu’une liste puisse se maintenir au second tour, seuil qui est porté de 5 % à 7 % des suffrages exprimés au premier tour. Il est de 10 % pour l’élection des conseillers régionaux depuis la loi du 11 avril 2003.
Il s’agit aussi d’instaurer un seuil de 5 % des suffrages exprimés au premier tour pour que des listes puissent fusionner entre les deux tours. Ce seuil est identique à celui qui est en vigueur pour l’élection des conseillers régionaux. Les deux seuils de maintien et de fusion sont donc distincts.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté l’amendement visant à ramener le seuil de maintien au second tour à 5 %, qui aurait alors été le même que le seuil de fusion ; vous êtes donc saisis des mêmes seuils que ceux qui figuraient dans le texte initial de votre collègue M. Nicolas Alfonsi.
Pour assurer une stabilité institutionnelle comparable à celle des autres conseils régionaux, le deuxième alinéa augmente la prime accordée à la liste arrivée en tête.
Vous aviez voté une prime de six sièges à la liste arrivée en tête des élections. L’Assemblée nationale a porté cette prime à neuf sièges. C’est la seule modification qu’elle a apportée à votre texte initial.
Je rappelle que le dispositif de droit commun consiste en une prime de 25 % à la liste arrivée en tête. Or le dispositif adopté par la commission des lois ne représente qu’une prime de 17,5 % sur la totalité des cinquante et un sièges de l’Assemblée de Corse. Mais, au total, ces modifications permettront de se rapprocher du droit commun du scrutin régional, tout en réservant un sort plus favorable aux petites formations.
Pour ce qui concerne la modification du code électoral, le Gouvernement est favorable au texte de la proposition de loi tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.
Améliorer le fonctionnement de l’Assemblée de Corse exige aussi de modifier le code général des collectivités territoriales. L’articulation entre le mandat de conseiller exécutif et celui de conseiller de l’Assemblée de Corse doit être clarifiée.
Un délai d’un mois est proposé pour considérer comme démissionnaire un conseiller de l’Assemblée de Corse élu au conseil exécutif. Cette disposition se rapproche de celle de la loi organique concernant les parlementaires devenus ministres. Dans ces cas-là, les députés devenus ministres ne siègent plus au Parlement, mais ce sera, en fait, la seule différence.
Comme il s’agit d’une question sensible relevant de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Un délai d’un mois est proposé pour pourvoir un siège vacant de conseiller exécutif. Aujourd’hui, les dispositions actuelles ne prévoient aucun délai, ce qui peut être préjudiciable au bon fonctionnement de l’exécutif de l’Assemblée de Corse. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l’instauration d’un délai.
Telle est, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, l’économie générale de la proposition de loi qui vous est soumise.
Le bon fonctionnement des institutions démocratiques en Corse relève de notre responsabilité collective. Cette proposition de loi devrait permettre de renforcer la stabilité politique dans l’île en en favorisant la bonne gouvernance. C’est pourquoi le Gouvernement soutient ce texte et souhaite qu’il soit voté dans une version conforme à celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 16 janvier 2007, notre collègue Nicolas Alfonsi, à la suite d’amendements qu’il avait proposés sur un texte antérieur, déposait, sur une suggestion de la commission des lois, une proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse.
Cette proposition était adoptée par notre assemblée le 13 février 2007.
Des élections nationales n’ont pas permis à l’Assemblée nationale de s’en saisir, avez-vous dit, monsieur le secrétaire d'État. Nous souhaiterions toutefois que les propositions de loi adoptées par le Sénat ne traînent pas trop sur le bureau de l’Assemblée nationale, d’autant que nous sommes, nous, plutôt bons princes et même beaux joueurs, puisque la Haute Assemblée examine rapidement les propositions de loi qui émanent de l’Assemblée nationale !
Par la suite, notre collègue Nicolas Alfonsi interviendra par deux fois auprès du Gouvernement pour permettre l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Elle ne l’a été que le 18 juin 2009.
La proposition de loi vise donc à améliorer le mode de scrutin de l’Assemblée de Corse afin de mettre un terme au phénomène d’éclatement des listes et de permettre la constitution de véritables majorités. Rappelons qu’actuellement l’Assemblée de Corse compte cinquante et un membres, répartis en dix groupes, dont trois ne comptent que deux membres – il est vrai que l’on pourrait également modifier le règlement de cette assemblée.
L’article 1er de la proposition de loi prévoit, après amendement de l’Assemblée nationale, de porter de trois sièges – soit 6 % - à neuf sièges – soit 17,5 % très exactement - la prime attribuée à la liste arrivée en tête. Il fixe à 7 % des suffrages exprimés le seuil donnant droit aux listes de se présenter au second tour et prévoit que les fusions de listes peuvent s’opérer lorsqu’elles atteignent au moins 5 % des suffrages exprimés.
L’article 2 instaure un délai de un mois pour permettre à un conseiller de l’Assemblée de Corse élu au conseil exécutif de Corse de choisir entre son mandat de conseiller de l’Assemblée de Corse et celui de conseiller exécutif. Il prévoit également les modalités de remplacement des conseillers décédés ou démissionnaires.
Par rapport au texte initialement adopté par le Sénat, l’Assemblée nationale a prévu de relever la prime majoritaire de six à neuf sièges. La commission des lois approuve cette modification, qui lui paraît prolonger la volonté exprimée par le Sénat en première lecture.
Vous avez également abordé, monsieur le secrétaire d’État, deux autres questions à propos de cette proposition de loi.
En premier lieu, il faut rappeler que le V de l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire la consultation de l’Assemblée de Corse sur les projets et les propositions de loi comportant des dispositions spécifiques à la Corse. Mais si la procédure est bien fixée par la pratique pour les projets de loi, il n’en est pas de même en ce qui concerne les propositions de loi. Aussi, grâce également à notre collègue Nicolas Alfonsi, l’Assemblée de Corse s’est autosaisie le 16 mars 2009 et a donné un avis favorable par vingt-neuf voix contre deux, vingt élus ne prenant pas part au vote. Dès lors, l’exigence de la consultation était remplie. À l’avenir, comme nous l’avons d’ailleurs demandé à plusieurs reprises, il faudra sans doute réfléchir à une saisine systématique de l’Assemblée de Corse en cas de proposition de loi relative à cette collectivité.
En second lieu, malgré la marge de sécurité que nous avions prise – cette proposition de loi a été déposée voilà plus de deux ans –, la loi va être adoptée moins d’un an avant les élections régionales. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2008-563 DC du 21 février 2008 relative à la loi facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général, a toutefois estimé qu’aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République n’interdit de modifier les règles électorales dans l’année précédant les élections. Il est préférable de ne pas le faire, mais, en l’occurrence, tout le monde était prévenu, et cette proposition de loi ne change pas radicalement le mode de scrutin.
En conséquence, et afin de permettre l’application de cette loi nécessaire pour améliorer le fonctionnement de l’Assemblée de Corse dès les prochaines élections régionales, la commission des lois propose d’adopter conforme le texte issu de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai par retracer brièvement l’historique de cette proposition de loi.
En 2007, celle-ci est adoptée par le Sénat à l’occasion d’une niche parlementaire. Deux ans durant, je m’efforce d’obtenir son examen par l'Assemblée nationale. En vain ! À deux reprises, j’interroge Mme la ministre de l’intérieur ainsi que vous-même, monsieur le secrétaire d’État : il m’est répondu qu’il faut au préalable consulter l’Assemblée de Corse. Mais comment obtenir l’avis de cette dernière ? Ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur, la loi du 22 janvier 2002, adoptée à l’initiative du Gouvernement Jospin, prévoit de solliciter l’avis de l’Assemblée de Corse, non pas seulement sur les projets de loi, mais aussi sur les propositions de loi. Toutefois, si la procédure est parfaitement claire s’agissant des projets de loi – il s’agit d’une simple saisine –, un grand vide juridique subsiste en ce qui concerne les propositions de loi, pour lesquelles nous n’avons jamais rien prévu.
Combien de temps fallait-il encore attendre ? Le facteur déclenchant de mon action a été, si j’ose dire, le rapport Balladur, qui juge que le mode de scrutin de l’Assemblée de Corse doit être immédiatement modifié, en attendant des réformes de plus grande ampleur. En effet, selon la formule du Conseil constitutionnel, aucun motif d’intérêt général ne justifie que l'Assemblée de Corse ne puisse pas dégager de majorité, à l’instar de ce qui se passe dans les autres régions.
Je me dis que des arguments vont inévitablement se développer sur le fameux délai d’un an, même si ce n’est pas un principe constitutionnel. C’est pourquoi, en mars 2009, un an avant les élections régionales, je fais déposer une motion par l’intermédiaire d’un groupe qui exprime ma sensibilité politique à l’Assemblée de Corse. J’obtiens, en guise de réponse, des cris d’orfraie ! Dans un souci de juridisme extraordinaire, certains membres de cette assemblée estiment que celle-ci n’a pas été saisie de façon officielle. Mais, à mon sens, rien n’empêchait l’Assemblée de Corse de se prononcer sur le fond, à défaut de respecter strictement une procédure qui, j’insiste encore une fois sur ce point, n’existe pas.
Je remarque d’ailleurs que cette assemblée réagit toujours de manière excessive. Les vingt-deux membres qui ont quitté l’hémicycle avec pertes et fracas auraient sans doute été mieux inspirés de proposer des modifications. La réalité, c’est que les groupes Corse Nouvelle, Corse active, Pour une Corse de progrès, Corse social-démocrate, Corsica Libera, ainsi que le groupe Communiste Républicain et Citoyen, qui comprennent en moyenne, 2,8 membres par groupe, n’expriment pas nécessairement une sensibilité politique particulière. Ils existent parce que la loi électorale permet à une liste d’avoir quelques élus même si elle n’a recueilli que peu de voix, et parce que le règlement de l’Assemblée de Corse a dû tirer les conséquences de l’éparpillement des sièges et, par conséquent, des groupes. Je ne reproche pas à ces groupes d’exister, mais il est impératif de sortir de cette situation.
Le texte a, enfin, pu être examiné par l'Assemblée nationale. Sans m’étendre trop longuement sur la procédure, je voudrais très brièvement évoquer le seul problème de fond qui subsiste.
Comme Bernard Frimat en a été d’accord, ma proposition était rédigée de façon à ne pas détricoter complètement la loi Joxe. C’est par prudence, afin que l’Assemblée de Corse ne me reproche pas de vouloir créer un nouveau statut, que je m’en suis tenu à quelques dispositions relativement secondaires. Du temps de M. Joxe, alors que des nationalistes qui, aujourd’hui, poursuivent d’autres carrières, étaient reçus en visiteurs du soir, on a voulu faire du parlementarisme rationalisé, on a voulu que les conseillers exécutifs soient issus des bancs de l’Assemblée de Corse. On a voulu imiter les ministres, sauf que ces derniers peuvent retrouver leur siège au Parlement, tandis que les conseillers exécutifs sont considérés comme démissionnaires de leur mandat de conseiller de l’Assemblée de Corse. Si, par accident, une vacance du président du conseil exécutif se produisait, la majorité, étriquée aujourd’hui, serait demain explosive : 45 membres sur 51 !
Revenons-en au fond. Le débat qui s’est tenu à l’Assemblée de Corse a permis de dégager, au fond, l’idée que la prime de six était un peu courte – « petits bras » si je puis dire –, compte tenu de l’expérience des vingt dernières années démontrant que la majorité relative atteinte par le groupe le plus important se situait généralement entre seize et dix-huit sièges. Si nous en ajoutons six, cela nous mène à vingt-trois. Si nous en ajoutons neuf, nous pouvons espérer arriver à vingt-six.
L’Assemblée nationale a eu la sagesse de porter cette prime à neuf. Cette garantie apportée, je ne voyais plus d’inconvénient à conserver un seuil de fusion de 5 %, ni à ramener de 7 % à 5 % le seuil de maintien au second tour. Il m’apparaît en effet naturel que des partis nationaux, tels que les partis socialiste ou communiste, ou des sensibilités nationalistes puissent être représentés à l’Assemblée de Corse, même s’ils ne recueillent que peu de suffrages.
L’objectif de ma proposition était d’éliminer autant que faire se peut les candidatures fantaisistes ou personnelles compte tenu de l’étroitesse du corps électoral. Je regrette que l'Assemblée nationale ait conservé le seuil de maintien au second tour à 7 %, et que certains de nos collègues se soient abrités derrière le formalisme juridique pour ne pas prendre part au vote. Pourtant, certains d’entre eux étaient d’accord avec nous, comme M. Paul Giacobbi – je ne parle pas de M. Simon Renucci, qui, pour sa part, avait un avis plus nuancé. J’ai regretté qu’ils n’engagent pas, au sein de l'Assemblée nationale, un débat afin de revenir sur la position de la commission des lois.
À présent, nous ne pouvons plus rien modifier. Cela repousserait le vote définitif à l’automne prochain, et l’on nous reprocherait de nous livrer à des manipulations. Pourtant, et je le dis avec beaucoup de solennité, les accusations dont nous faisons l’objet sont stériles et dérisoires, car nous avons passé l’âge des manipulations électorales, si tant est que nous nous y soyons un jour livré !
Lorsque l’on élabore une loi électorale, on ne sait jamais à qui elle profitera. En l’occurrence, je ne sais pas ce qui se passera demain. Des recompositions interviendront, bien sûr, mais ceux qui s’agitent le plus aujourd’hui, qui passent leur temps à aboyer en permanence au nom d’un respect pointilleux de la règle, en seront peut-être les premiers bénéficiaires ! Sans aller jusqu’à parler d’imposture, il y a beaucoup d’hypocrisie dans ces protestations. N’insultons pas l’avenir. Il n’y a plus rien à ajouter à ce texte : il faut le voter.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, dans quelques minutes, le Sénat va sans doute adopter sans modification le texte issu de l'Assemblée nationale.
Je voudrais tout d’abord saluer la persévérance de Nicolas Alfonsi. Si l'on reconstitue l’histoire, il faut dire qu’il avait abordé le problème, non pas en 2008, mais bien avant, à l’occasion d’un projet de loi relatif à l’égalité homme-femme.
Le ministre de l’époque lui avait suggéré d’en faire une proposition de loi, proposition de loi qu’il a en effet déposée et que le Sénat a adoptée le 13 février 2007.
C’était il y a vingt-huit mois ! C’est tout de même très long, comme Jean-Jacques Hyest le disait tout à l’heure.
Monsieur le secrétaire d’État, il y a manifestement un problème. Si chacune des deux assemblées adopte des propositions de loi, sans que l’autre en tienne compte dans la gestion de son calendrier, on ne risque peut-être pas, certes, l’encombrement législatif, sinon celui des lois en cours de gestation (Sourires.), mais cela pose véritablement un problème.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui ! Cela ne sert à rien.

M. Bernard Frimat : Ainsi, bien des difficultés qui se posent aujourd’hui n’existeraient pas si des mesures avaient été prises en temps utile. Or c’est au Gouvernement qu’il revenait de le faire.
Vous le rappeliez, monsieur Alfonsi, ainsi que vous-même, monsieur le secrétaire d’État, le sort de cette proposition de loi a été évoqué deux fois : la première fois, dans une question d’actualité au Gouvernement à laquelle Mme Alliot-Marie, alors ministre de l’intérieur, avait répondu qu’elle était bien consciente du problème – nous connaissons suffisamment ce type d’engagements pour les apprécier à leur juste valeur ; la seconde fois, en mars 2009, l’occasion d’une séance de questions orales du mardi matin au cours de laquelle M. Alfonsi était intervenu. Vous étiez d’ailleurs au banc du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, pour lui répondre. Vous aviez alors déclaré que vous étiez dans l’attente des conclusions du comité Balladur. Vous aviez également évoqué la nécessité de parvenir à un consensus.
La première de ces conditions a été réalisée, même si je ne sais pas ce que deviendra le rapport Balladur, qui traite d’un sujet dont la complexité, nous ne le savons que trop, est très grande. En ce qui concerne la seconde, votre réponse était subtile, puisque vous disiez qu’il nous appartiendrait « d’estimer si cette réforme présente un caractère d’urgence ». Vous laissiez ainsi supposer que nous en arriverions à la solution qui est retenue aujourd’hui.
Je regrette tout de même le chemin chaotique qui a été suivi, parce que Nicolas Alfonsi avait posé le problème de façon claire ; l’Assemblée de Corse aurait pu être saisie de manière officielle et elle aurait rendu son avis, de manière tout aussi officielle, dans un délai d’un mois. Cela nous aurait évité certaines allégations plus ou moins fondées sur la vérité !
Néanmoins, l’Assemblée de Corse s’est finalement exprimée sur le sujet et nous en arrivons aujourd’hui à ce que le Sénat soit saisi en seconde lecture d’un seul article, puisque le débat a été fermé sur la question des seuils de fusion et sur celle des seuils de maintien.
J’ai bien entendu ce qu’a dit Nicolas Alfonsi, et je crois que sa suggestion, qui n’a finalement pas été retenue par l’Assemblée nationale, aurait pu conduire à l’apaisement.
Aujourd’hui, nous n’avons plus la possibilité juridique de revenir sur cette question. Mais on peut encore revenir sur celle du découpage des circonscriptions électorales, monsieur le secrétaire d’État ! Cela doit d’ailleurs vous changer d’être cet après-midi au Sénat, sans vos ciseaux et dans une atmosphère beaucoup plus sereine, afin de traiter du problème de la Corse… (Sourires.)

M. Jean Desessard : C’est plutôt un sécateur qu’il utilise ! (Nouveaux sourires.)

M. Bernard Frimat : Quel repos de l’âme ce doit être pour vous que de ne pas avoir à vous livrer à cet exercice, au sujet duquel la publication, dans le Journal officiel daté de samedi dernier, de l’avis public de la Commission consultative sera pour nous tous matière à longues méditations. Les uns loueront votre talent, les autres, vraisemblablement, s’en désoleront ! Je crains, à cet égard, que les louanges ne viennent en majorité de la droite et que les critiques ne soient plutôt le fait de la gauche…

M. Jean-Jacques Hyest : C’est la loi du genre !

M. Bernard Frimat : Un grand quotidien du soir a d’ores et déjà avancé quelques analyses sur les chiffres. Mais là n’est pas le sujet aujourd’hui et j’ai comme le sentiment que nous aurons l’occasion d’en reparler, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)
Je reviendrai donc sur le seul article qui reste en discussion et qui touche au problème de la prime majoritaire. Je rappellerai simplement, comme je l’avais fait en première lecture, que nous sommes d’accord sur le fait que les assemblées doivent être stables et que, dès lors, la proportionnelle intégrale, qui favorise la représentation des nombreuses formations de petite taille, pose problème.
La prime constitue donc un élément de stabilité. Mais je suis tout de même obligé de vous faire remarquer une nouvelle fois que votre position sur cette question est très circonstancielle.
Ainsi, en Corse, la prime est actuellement fixée à 6 %. Nicolas Alfonsi avait proposé de l’établir à 12 %, l’Assemblée nationale l’a portée à 18 %. On pourrait en déduire qu’il s’agit là d’un chiffre optimal. Mais dans les régions métropolitaines, elle est de 25 %...
Et si nous nous tournons vers Saint-Barthélemy, chez notre collègue Michel Magras, elle est de 33 %. À Saint-Pierre-et-Miquelon, on est même allé jusqu’à 50 %. Il s’agissait là de répondre à une revendication très forte du député Gérard Grignon, ce qui confirme ce que disait Nicolas Alfonsi : on ne sait jamais à qui profite la réforme !
Il y a donc quatre niveaux de prime variant de 18 % à 50 %. Et, pour être vraiment complet, j’ajouterai un autre exemple…

M. Jean-Jacques Hyest : Les conseils municipaux !

M. Bernard Frimat : Certes, il y a les conseils municipaux, pour lesquels la prime est fixée à 50 %, mais c’est le cas de la Polynésie que je voulais évoquer.
Une prime existait, mais l’un de vos prédécesseurs, monsieur le secrétaire d’État, dans un gouvernement partageant la même orientation politique, a décidé de la supprimer pour… apporter la stabilité à la Polynésie ! On a donc instauré ce que Jean-Jacques Hyest a appelé la « déprime », c'est-à-dire une prime à zéro pour cent. (Sourires.)
Il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne pouvez être que sensible à ce manque d’unité ! Bref, si nous pouvons être d’accord sur la nécessité d’une prime majoritaire, nous ne pouvons approuver le fait qu’elle soit à géométrie variable, selon votre bon plaisir.
Par conséquent, pour les mêmes raisons que celles qui avaient motivé ce vote en première lecture, le groupe socialiste s’abstiendra sur ce texte. M. Jean Desessard défendra quant à lui la position de nos collègues Verts.
Nous souhaitons évidemment la stabilité de l’Assemblée de Corse, mais il ne faut pas prendre pour de la stabilité ce qui tient quelquefois simplement au comportement responsable de quelques personnes qui ont l’intelligence de ne pas provoquer l’instabilité.

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objectif de ce texte est complexe. Il vise à concilier deux impératifs en apparence contradictoires : permettre que la diversité et la richesse des opinions en Corse soient représentées au sein de l’Assemblée territoriale de l’île, tout en veillant, ce qui est normal, à ce que cette assemblée puisse remplir sa mission et dégager la majorité nécessaire à toute prise de décision.
La proposition de loi de notre collègue Nicolas Alfonsi, qui nous est soumise en seconde lecture, après avoir été adoptée le 18 juin dernier par l’Assemblée nationale, nous permettra, j’en suis sûr, de relever ce défi.
Le mode de scrutin actuel de l’assemblée territoriale de Corse date de 1991. Il a failli être modifié en conséquence du projet de nouvelle organisation institutionnelle qui avait été soumis aux électeurs de Corse en 2003.
Les règles qui régissent l’élection de l’Assemblée de Corse sont simples. Pour se présenter au second tour, il suffit d’obtenir 5 % des suffrages exprimés, alors qu’un résultat de 10 % est requis pour les élections aux autres assemblées régionales.
Aucun minimum n’est exigé pour pouvoir fusionner. Dès lors qu’une liste a été candidate au premier tour, elle peut fusionner avec toute liste présente au second tour.
Enfin, une prime majoritaire de trois sièges est accordée à la liste qui remporte les élections, ce qui, au regard des 51 sièges de l’Assemblée territoriale, ne suffira pas à stabiliser la majorité, de quelque bord politique qu’elle soit. La Corse, dont je suis originaire, est une île où chaque électeur se sent une vocation d’élu !
Cela se traduit inévitablement, comme le disait tout à l’heure M. Hyest, par le fait que, dans cette assemblée comptant 51 sièges, vous avez dix groupes politiques, dont trois ne comportent que deux membres !
Pour toutes ces raisons, notre collègue Alfonsi a proposé d’instaurer un seuil minimum, fixé à 5 %, pour pouvoir fusionner, et un autre, établi à 7 %, pour pouvoir se présenter au second tour. Il souhaitait également porter de trois à six le nombre de sièges attribués en vertu de la prime majoritaire.
Nos collègues députés ont apporté une seule modification au texte issu de la Haute Assemblée : ils ont fixé à neuf sièges la prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête. Cette prime sera donc multipliée par trois si le texte est adopté en l’état.
Ce texte vise à conforter la stabilisation de la vie politique corse en modifiant le fonctionnement de l’Assemblée territoriale. La modification introduite correspond à une attente de tous les élus ; elle a d’ailleurs été approuvée par l’Assemblée de Corse le 16 mars 2009. C’est, de plus, à la demande de ses élus que cette idée a été reprise dans le rapport du comité Balladur sur la réforme des collectivités locales.
Si des progrès importants ont été réalisés ces dernières années, le suivi de la vie politique montre que nous pouvons encore avancer. L’occasion nous en est offerte aujourd’hui.
La présente proposition de loi peut être considérée comme courageuse quand on connaît la Corse, car elle va à l’encontre de beaucoup d’intérêts particuliers, qui priment très souvent sur l’intérêt général.
Elle est également nécessaire, car elle tend à rétablir une certaine équité : au nom de quoi nos concitoyens qui vivent en Corse n’auraient-ils pas le droit de bénéficier d’institutions aussi stables que celles qui existent dans les autres régions françaises ?
Elle est nécessaire, enfin, parce que des situations de paralysie et d’opacité ont été créées par le mode de scrutin actuellement en vigueur.
Pour finir, je citerai ce qu’a écrit Jean-Jacques Rousseau à propos de la Corse : « J’ai quelque pressentiment qu’un jour cette petite île étonnera l’Europe. » Il ne disait pas cela parce que Napoléon Bonaparte allait y naître et remodeler quelque peu la France, mais parce que la constitution corse, votée par des représentants de l’île en novembre 1755 à la Cunsulta di Corti et rédigée en italien, est souvent considérée comme la première constitution du monde moderne, bien qu’elle soit relativement inconnue, éclipsée par la constitution des États-Unis toujours en vigueur, qui fut promulguée en 1787 et qu’elle a inspirée.
Elle fut initiée par Pascal Paoli. Celui-ci avait demandé à Jean-Jacques Rousseau de la rédiger. Le texte bénéficia donc des réflexions du philosophe. Je rappelle aussi à ceux d’entre vous qui aiment l’histoire qu’elle avait été précédée d’une première constitution corse, votée au couvent de Saint-Antoine de la Casabianca en janvier 1735.
Jean-Jacques Rousseau, qui est tout de même un des théoriciens de la démocratie dans laquelle nous vivons, disait en substance que la démocratie, c’est une voix de majorité qui devient la majorité de tous.
Cette voix de majorité entraîne ici la prime de neuf élus. Tel est l’esprit de ce texte et voilà la raison pour laquelle le groupe Union centriste le votera. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Nicolas Alfonsi est destinée à modifier le mode de scrutin de l’élection à l’Assemblée de Corse.
Je voudrais dire d’emblée que l’opposition à ce texte, que nous avons exprimée ici en première lecture, et qui le fut à l’Assemblée nationale par la voix de notre collègue Michel Vaxès, demeure toujours aussi forte tant ce texte remet en cause, selon nous, les principes démocratiques que sont la concertation avec les élus et le pluralisme.
Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que l’obligation de consultation de l’Assemblée de Corse n’a pas été respectée. La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a étendu aux propositions de loi comportant des dispositions spécifiques à la Corse la nécessité de consulter l’Assemblée de Corse.
L’article L. 4422–16 du code général des collectivités territoriales, qui réservait cette prérogative aux seuls projets de loi, a donc été modifié en ce sens.
Pourtant, lorsque le Sénat a examiné en première lecture cette proposition de loi en février 2007, l’Assemblée de Corse n’avait pas été consultée. Ce n’est que le 16 mars dernier qu’elle a adopté une motion, présentée par François Dominici, sur la proposition de modification du scrutin actuel de l’élection à l’Assemblée de Corse.
Certes, on peut ne pas vouloir s’étendre à l’infini sur ce sujet, mais qu’il nous soit permis de dire, d’une part, que l’adoption d’une motion par l’Assemblée de Corse ne saurait être une consultation au sens de la loi, d’autre part, que les conditions dans lesquelles a été adoptée cette motion sont contestables, puisque, si elle a bien été adoptée par vingt-neuf voix contre deux, il faut rappeler que vingt élus n’ont pas pris part au vote, ceux-ci ayant quitté l’assemblée pour manifester leur opposition.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est leur problème !

Mme Éliane Assassi : Vous-même, monsieur le secrétaire d'État, répondant à une question orale de notre collègue Nicolas Alfonsi le 31 mars dernier, vous notiez l’existence d’une majorité, tout en ajoutant qu’il vous semblait alors difficile, dans ces conditions, « de conclure à un véritable consensus. »
Vous avez par ailleurs rappelé que toute modification du régime électoral de l’Assemblée de Corse ne peut intervenir moins d’un an avant le renouvellement de cette dernière, conformément à la tradition républicaine. Pourtant, c’est bien ce qui va se produire, les élections régionales ayant lieu dans moins d’un an, en mars 2010.
Enfin, la motion adoptée par l’Assemblée de Corse portait sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, qui fixait la prime majoritaire à six sièges, au lieu de trois actuellement.
Or l’Assemblée nationale a modifié cette prime pour la porter à neuf ; l’Assemblée de Corse s’est donc prononcée sur un texte qui n’existe plus aujourd’hui !
Ces trois raisons font que n’ont été respectés ni le principe de consultation de l’Assemblée de Corse, tant sur le fond que sur la forme, ni le principe républicain selon lequel on ne peut modifier un mode de scrutin dans l’année qui précède une élection.
C’est d’ailleurs ce mépris des règles démocratiques qui a conduit Michel Vaxès et Jean-Claude Sandrier, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine de l’Assemblée nationale, à demander le report de l’examen du texte par le Parlement, demande qui a été rejetée.
Une dernière raison motive notre rejet de cette proposition de loi : le nouveau mode de scrutin qu’elle vise à instaurer, en réalité, n’est destiné qu’à mettre fin au pluralisme, qui caractérise pourtant l’Assemblée de Corse.
Notre rapporteur, Patrice Gélard, le dit lui-même dans son rapport : il appelle à une « rationalisation » du mode de scrutin de cette assemblée, estimant que celle-ci, caractérisée par l’éclatement de groupes politiques qui la composent, ne disposera pas d’instruments suffisants pour garantir l’émergence d’une majorité forte en son sein.
L’Assemblée de Corse est actuellement élue selon un mode de scrutin à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Aucun seuil de fusion des listes entre les deux tours n’est fixé, le seuil pour qu’une liste se maintienne au second tour est fixé à 5 % des suffrages exprimés, et une prime majoritaire de trois sièges est accordée à la liste arrivée en tête des suffrages.
La proposition de loi vise à modifier ces trois règles applicables au mode de scrutin. Dans sa version initiale, elle fixait la prime majoritaire à six sièges, portait le seuil d’accès au second tour à 7 % et instaurait un seuil de fusion des listes pour le second tour de 5 %.
S’ils ont approuvé la fixation de ces seuils, les députés de la majorité ont néanmoins décidé de porter la prime majoritaire à neuf sièges. Ainsi, de façon totalement injustifiable, la prime majoritaire est triplée, alors que le seuil de maintien au second tour a déjà été relevé et qu’un seuil fixé à 5 % a été créé pour la fusion des listes.
Nous avions exprimé notre opposition à la version initiale de la proposition de loi ; à la lecture du texte issu de l’Assemblée nationale, celle-ci n’en est que renforcée.
La combinaison des seuils de maintien au second tour, de fusion des listes et de la nouvelle prime majoritaire renforcera le fait majoritaire et aura pour conséquence, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le secrétaire d'État, d’écarter les petites formations politiques. Mais n’est-ce pas là votre objectif ?
Pourtant, M. Gélard reconnaît lui-même que la population corse est particulièrement attachée au pluralisme. Avec cette proposition de loi, le Parlement et le Gouvernement organisent tout simplement son enterrement.
Vous renoncez au principe démocratique de l’expression pluraliste au sein de l’Assemblée de Corse afin d’assurer l’hégémonie d’une seule formation politique. Ce n’est pas notre conception de la démocratie, et je ne crois pas que cela soit non plus celle des Corses, eux qui ont l’habitude de s’investir dans la vie de leur île.
Mais pourtant, c’est bien votre objectif, à en juger par l’attitude d’Ange Santini, président UMP de l’Assemblée de Corse : le 15 juin dernier, voyant qu’il n’obtiendrait pas la majorité sur son projet de plan d’aménagement et de développement durable, il l’a purement et simplement retiré de l’ordre du jour de l’assemblée.
Cette décision, qui traduit encore une fois une curieuse conception de la démocratie, a provoqué la colère de nombreux élus, toutes tendances politiques confondues.
La modification du mode de scrutin permettra, à l’avenir, d’éviter ce genre d’incident et, plus généralement, toute contestation au sein de l’Assemblée de Corse.
Cette proposition de loi remet donc en cause ce qui a fait la spécificité de la Corse jusqu’à aujourd’hui, qui était garantie par son statut particulier. Par conséquent, nous maintenons notre opposition déterminée à cette proposition de loi, et ce d’autant que l’Assemblée nationale en a aggravé les termes.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en l’absence de représentant, au sein de cette assemblée, d’I Verdi Corsi, je défendrai le point de vue des écologistes sur cette proposition de loi.
Cela étant, nous avons eu la chance que l’un des nôtres soit élu député européen lors du dernier scrutin, à savoir François Alfonsi, que vous connaissez, mon cher collègue, puisqu’il est maire d’une commune qui n’est pas très éloignée de la vôtre.

M. Nicolas Alfonsi : C’est un petit parent ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : La question du mode de scrutin et de la répartition des sièges à l’Assemblée de Corse est une question politique sensible, qui mérite d’être examinée avec sérieux et dans un esprit de dialogue et d’ouverture envers l’ensemble des sensibilités politiques de l’île.
Aussi, avant d’aborder le fond de cette proposition de loi, je souhaiterais revenir moi aussi sur les conditions de la navette parlementaire.
Je m’étonne de la précipitation…

M. Jean-Jacques Hyest : Comment cela ?

M. Jean Desessard : Eh oui !
Donc, je m’étonne de la précipitation avec laquelle cette proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée. En, effet, ce texte, initiative de notre collègue Nicolas Alfonsi, a été examiné en première lecture au Sénat le 13 février 2007 !

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Jean Desessard : Puis, plus rien pendant deux ans et demi !

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas notre faute !

M. Jean Desessard : La faute à qui, alors ?

M. Jean-Jacques Hyest : À l'Assemblée nationale.

M. Jean Desessard : Cette proposition de loi était tombée aux oubliettes. Deux années sont-elles donc nécessaires pour examiner un texte concernant la Corse ?
Mais, à quelques mois des prochaines élections territoriales, la question de la répartition des sièges à l’Assemblée de Corse refait surface !
Comme l’ont souligné vingt-trois conseillers de l’Assemblée de Corse dans un courrier adressé à tous les députés, cette modification du mode de scrutin, à quelques mois de l’échéance électorale, « constitue une violation caractérisée des usages démocratiques les plus élémentaires ».
De plus, les élus territoriaux n’ont pas été saisis de cette réforme, alors que la loi prévoit explicitement que « l’Assemblée de Corse est consultée sur les projets et propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse ». C’est bien le cas ici !
Pourtant, ce n’est pas le temps qui a manqué depuis 2007 pour soumettre cette question à l’Assemblée de Corse !
Vous faites le maximum pour que ce texte soit rapidement voté : vous l’inscrivez à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 18 juin, puis le transmettez au Sénat en moins d’une semaine – voilà pourquoi je parle de précipitation –, afin qu’il soit adopté conforme avant la fin de la session ordinaire.
Les sénatrices et les sénateurs Verts aimeraient que d’autres textes d’une importance bien plus grande, tel le projet de loi pénitentiaire, soient inscrits aussi rapidement à l’ordre du jour ! (Mme Éliane Assassi approuve.)
Cette réforme va porter un coup très dur à l’expression de la démocratie en Corse. Déjà, en 2007, ma collègue Alima Boumediene-Thiery avait dénoncé une réforme qui tendait à « réduire très fortement les possibilités d’expression de la diversité politique en Corse ».
Avec le passage de six à neuf sièges de la prime accordée à la liste arrivée en tête, l’Assemblée nationale aggrave encore cet état de fait, renforçant la bipolarisation et les clans qui se partagent le pouvoir sur l’île de Beauté.
À cet égard, je voudrais saluer ma collègue Marie-Christine Blandin, qui, sans prime majoritaire, sans majorité, sans recourir au « 49-3 » régional, a magnifiquement présidé une région difficile, la région Nord–Pas-de-Calais, et dont les projets écologistes prémonitoires avaient vingt ans d’avance sur leur temps. Ma chère collègue, je rends hommage à votre brio !

M. Nicolas Alfonsi : Il faut l’envoyer en Corse ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : Cela viendra ! (Nouveaux sourires.)
Alors, que l’on ne nous dise pas qu’il est nécessaire de disposer d’une majorité stable et qu’il faut accorder des primes importantes aux listes arrivées en tête !
Le rehaussement des seuils pour le maintien et la fusion des listes au second tour, adopté sans modification par l’Assemblée nationale, n’a pas d’autre but que d’exclure du champ politique plusieurs sensibilités représentatives de l’opinion corse.
Ma conviction est que cette mesure est dangereuse pour la démocratie en Corse et qu’elle pourrait conduire, contrairement à ce que certains pensent, à une profonde déstabilisation de la société corse. Si les nationalistes ne sont pas représentés, cela pose un problème. Ce ne sont pas des petites listes qui se présentent pour se faire plaisir, c’est tout un courant politique de l’île qui risque de ne pas être représenté.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils n’ont qu’à se fédérer !

M. Jean Desessard : En outre, l’examen de cette proposition de loi coïncide avec le retrait-surprise du projet de plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, le PADDUC, qui est loin de faire l’unanimité dans l’île et qui serait, en l’état, repoussé par la majorité de l’Assemblée de Corse. Or c’est l’ensemble des formations politiques minoritaires, dont les écologistes, des syndicats et des associations de défense de l’environnement, tous opposés au PADDUC, qui ont permis qu’une réelle prise de conscience ait lieu dans la société corse sur ce projet qui risque de défigurer l’île de Beauté en permettant d’augmenter les espaces constructibles sur un des derniers littoraux protégés en Méditerranée.
Si cette proposition de loi était votée, il serait à craindre que la diversité des points de vue sur de tels sujets ne puisse plus s’exprimer au sein de l’Assemblée de Corse, tout comme la diversité politique est aujourd’hui menacée à l’Assemblée nationale avec le projet de redécoupage des circonscriptions législatives.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez sans doute lu les communiqués de presse publiés par les Verts à ce sujet. Nous vous remercions de faire disparaître leurs circonscriptions, mais nous n’insisterons pas… Vous maniez non plus les ciseaux, mais le sécateur !

M. Jean-Jacques Hyest : Il n’existe pas de circonscriptions « vertes » !

M. Jean Desessard : Ces petits arrangements avec la démocratie sont inacceptables, et les sénatrices et sénateurs Verts s’opposeront à l’adoption de cette proposition de loi.

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
Je rappelle que, aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence sont en principe irrecevables les amendements remettant en cause les articles votés conformes ou ceux qui sont sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.