Accès au crédit des petites et moyennes entreprises : Article 5

Accès au crédit des petites et moyennes entreprises : Article 5

debate, 09/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Texte non modifié par la commission)
Après l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-12-2. - La Banque de France publie chaque trimestre, à partir du volume des encours de crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit aux entreprises, un document faisant apparaître la part et le volume de ceux consentis :
« - aux entreprises créées depuis moins de trois ans ;
« - aux petites et moyennes entreprises.
« Les données précisent, pour chaque catégorie, le nombre d'entreprises concernées. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 511-37 du code monétaire et financier, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Chaque mois, les établissements de crédits transmettent à la Banque de France et publient un document récapitulant le montant des flux de crédits accordés le mois précédent aux entreprises et les encours de ces crédits.
« Ce document précise également la répartition de ces flux et encours :
« - entre les petites et moyennes entreprises et les autres entreprises, ainsi que, au sein des petites et moyennes entreprises, entre celles qui comptent dix salariés au plus et les autres ;
« - entre les entreprises de moins de trois ans et celles de plus de trois ans ;
« - entre les crédits mobilisés, les crédits mobilisables et les engagements de garantie ;
« - entre les crédits d'une durée de moins d'un an et ceux d'une durée de plus d'un an ;
« Il précise en outre, dans chacune de ces catégories, le nombre d'entreprises concernées ;
« Les établissements de crédit transmettent également à la Banque de France le taux moyens des crédits consentis pour chacune de ces catégories. »
II. - Après l'article L. 313-12 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La Banque de France publie chaque trimestre un document récapitulant le montant des flux de crédit accordés chaque mois aux entreprises et les encours de ces crédits, leur répartition selon les catégories mentionnées à l'article L. 511-37 du code monétaire et financier, ainsi que le taux moyen correspondant à chacune de ces catégories. »
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Les chiffres de l’Observatoire du crédit, publiés sur le site du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, démontrent que les données concernant les encours de crédit et les nouveaux crédits consentis aux entreprises sont disponibles mensuellement.
Cette qualité de l’information, en évitant toute interprétation trop statique, nous permet de disposer d’outils de prévention et de connaissance des difficultés d’accès au crédit des entreprises. Ce rythme mensuel permet de suivre avec précision les évolutions du crédit et d’anticiper tout changement d’orientation.
Avec cet amendement, nous proposons donc que la Banque de France publie mensuellement, et non trimestriellement, comme il est prévu à l’article 5, les encours de crédit et les nouveaux crédits consentis aux entreprises.

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Jégou et Arthuis, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier :
« Art. L. 313-12-2. - La Banque de France publie chaque trimestre la part et le volume des encours de crédits consentis par les établissements de crédit :
« - aux entreprises créées depuis moins de trois ans ;
« - aux petites et moyennes entreprises. »
La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis : Le texte issu de l'Assemblée nationale prévoit la publication par la Banque de France de données qui sont certainement intéressantes, mais que cette dernière ne semble pas en mesure de produire…
Par conséquent, cet amendement tend à nous faire revenir dans le champ de la faisabilité. Certes, ce recul n’est guère satisfaisant, le législateur étant souverain pour fixer les objectifs et demander aux opérateurs de s’y conformer, mais, dans le cas particulier, une expertise complémentaire me paraît nécessaire.
La publication des données statistiques sur les crédits nouveaux nécessiterait également un investissement assez considérable dont il faut bien mesurer l’opportunité.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Je souhaite pour ma part qu’il puisse être adopté : le texte issu du Sénat différera ainsi de celui de l'Assemblée nationale et la navette que nous laissons ainsi ce poursuivre nous permettra de réaliser une meilleure expertise et de statuer en toute connaissance de cause sur la faisabilité de ce que nous votons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?

M. Philippe Marini : L’amendement n° 5 est vertueux dans son principe, puisqu’il vise à assurer une plus grande transparence. Néanmoins, il soulève deux difficultés.
D’une part, l’article 5, en l’état, imposant déjà à la Banque de France une importante adaptation de son système d’information, il me semblait qu’il était de nature à répondre dans une large mesure à la préoccupation exprimée par M. Vera.
Au demeurant, Mme Bricq avait déposé un amendement identique en commission, le 27 mai dernier, mais elle l’avait retiré, estimant que la rédaction de l’article 5 lui donnait finalement satisfaction.
D’autre part, la publication des encours de crédits ne peut en principe s’exercer que de manière agrégée, dans la mesure où les données fournies par chaque établissement bancaire sont protégées par le secret des affaires et le secret statistique. Obliger chaque réseau à publier ses statistiques en la matière pourrait nuire à ses intérêts économiques.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
J’en viens maintenant à l’amendement n° 2 rectifié de M. Jégou, présenté par M. Arthuis.
Une fois n’est pas coutume, je ne serai pas d’accord avec ce dernier.
Faire vivre la navette est une excellente chose.

M. Jean Arthuis : Eh oui ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Cependant, j’ai un peu de peine à comprendre le raisonnement par lequel on exonérerait un organisme d’une obligation à laquelle il est astreint, au motif que ses habitudes de travail ne lui permettent pas d’y déférer. À la limite, tout autre organisme public ou toute autre administration publique pourrait exciper de ses méthodes de travail, de son système informatique ou encore du climat social pour demander à déroger à telle ou telle prescription.
Sur le fond, se contenter d’informations sur les stocks de crédits ne répondrait en rien à l’objet de la proposition de loi.
On ne peut, d’un côté, tenir de vibrants discours en faveur des PME, et, d’un autre côté, supprimer les quelques dispositions concrètes et tant soit peu précises d’une proposition de loi destinée à les aider.

M. Michel Mercier : En effet, il n’y a pas grand-chose !

M. Philippe Marini : Certes, cette question ne revêt pas une importance stratégique ou décisive, mais elle est suffisamment délicate pour que, le 27 mai, la commission ait repoussé cet amendement, avec une stricte égalité de voix.

M. Jean Arthuis : Eh oui !

M. Philippe Marini : Le Gouvernement s’en était d’ailleurs remis à la sagesse de la commission.
En ce qui me concerne, je réitère mon avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les explications de M. le rapporteur sur l’amendement n° 5 rejoignent en tous points celles que j’aurais pu donner.
Par conséquent, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 2 rectifié, tout a été dit, ou presque, par Jean Arthuis et par M. le rapporteur.

Mme Nicole Bricq : Ils n’ont pas dit la même chose !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à ôter du champ de l’obligation de publication les données relatives aux crédits nouveaux. Il est vrai que la Banque de France a attiré l’attention sur le fait que son système actuel de collecte est inadapté à l’élaboration de ces données.
Si elle est en mesure d’établir les encours pour différentes catégories d’entreprises, la Banque de France n’a pas, à l’heure actuelle, les moyens de calculer la production de crédits durant une période donnée.
La mise en œuvre d’une telle disposition pourrait effectivement nécessiter un long délai et ralentir ainsi l’application de l’article 5 dans son intégralité.
Comme je suis toujours d’une très grande cohérence, m’en étant remis à la sagesse de la commission voilà quelques jours, je m’en remets aujourd’hui, pareillement, à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Comme cela vient d’être rappelé, j’avais déposé, en commission, un amendement identique à celui que défend notre collègue Bernard Vera. Cependant, après avoir relu attentivement l’article 5, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, je l’ai retiré, pressentant le débat très partagé que nous avons eu au sein de la commission.
Une fois n’est pas coutume, j’ai mêlé ma voix à celle de M. le rapporteur. L’article 5 confie effectivement le soin à la Banque de France d’établir des données portant à la fois sur les stocks et, ce qui est très important, sur les flux de nouveaux crédits. C’est bien de cela que nous avons besoin actuellement.
Aujourd’hui, je maintiens ma position, qui est celle de la commission, le Gouvernement s’en étant remis à la sagesse du Sénat. Si le législateur, qui est ici dans son rôle, renonce à contrôler les flux, c'est-à-dire les nouveaux crédits, il renonce de facto à toute possibilité de transparence, laquelle sous-tend pourtant cette proposition de loi.
Les orateurs qui se sont succédé à la tribune, y compris ceux qui soutiennent l’action du Gouvernement, ont tous dit que, en cette période de crise, les PME connaissaient des difficultés pour accéder au crédit. Nous le constatons tous les jours. Dans le même temps, les banques ont reçu des dotations très importantes, sans qu’on en distingue encore les contreparties.

M. Yvon Collin : Toutes !

Mme Nicole Bricq : Nos collègues du groupe CRC-SPG ont raison, les banques sont finalement en train de reconstituer leurs marges.
Pour toutes ces raisons, il faut que nous puissions disposer d’un outil statistique fiable.

M. Yvon Collin : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)