Modification du règlement du Sénat : Article 16

Modification du règlement du Sénat : Article 16

debate, 02/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Organisation de l'ordre du jour
L'article 29 bis est ainsi rédigé :
« Art. 29 bis. - 1. - Dans le cadre des semaines et des jours de séance, l'ordre du jour est fixé par le Sénat, sur la base des conclusions de la Conférence des présidents.
« 2. - Au début de chaque session ordinaire, la Conférence des présidents détermine les semaines de séance et répartit ces semaines entre le Gouvernement et le Sénat.
« 3. - La Conférence fixe les semaines de séance réservées par priorité au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.
« 4. - Au début de chaque session ordinaire, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci informe la Conférence des présidents des sujets dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour du Sénat et de la période envisagée pour leur discussion.
« 5. - La Conférence des présidents programme les jours réservés à l'ordre du jour proposé par les groupes d'opposition et les groupes minoritaires et en détermine les modalités.
« 6. - La Conférence prend acte des demandes d'inscription par priorité présentées par le Gouvernement et propose au Sénat l'ordre du jour qui lui est réservé par priorité ou en complément des demandes du Gouvernement ou de l'ordre du jour réservé par priorité au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.
« 7. - L'ordre du jour peut être modifié à la demande du Gouvernement, d'un groupe ou de la commission compétente.
« 8. - Les conclusions de la Conférence des présidents et les modifications de l'ordre du jour sont immédiatement portées à la connaissance des sénateurs. »

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Portelli, est ainsi libellé :
Après les mots :
répartit ces semaines entre
rédiger comme suit la fin du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 29 bis du Règlement :
le Sénat et le Gouvernement avec l'accord de celui-ci
La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Le deuxième alinéa de l'article 29 bis du règlement, dans la rédaction proposée par ce texte, prévoit que la conférence des présidents détermine les semaines de séance et répartit celles-ci entre le Gouvernement et le Sénat.
Toutefois, l'article 48 de la Constitution dispose que le Gouvernement fixe lui-même l’ordre des semaines qui lui sont réservées. Aussi, cet amendement vise à prévoir, au deuxième alinéa de l’article 29 bis, l’accord du Gouvernement pour la fixation de l’ordre du jour par la conférence des présidents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : J’ai déjà expliqué lors de la discussion générale pour quelle raison la commission était favorable à l’amendement déposé par M. Portelli, qui n’est pas simplement rédactionnel.
En réalité, nous voulons éviter une censure possible du Conseil constitutionnel, qui risque de nous rappeler que, depuis la révision constitutionnelle, le Gouvernement est maître de deux semaines de l’ordre du jour. Par conséquent, il ne paraît pas envisageable que la conférence des présidents fixe l’ordre du jour sans l’accord de celui-ci.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le Gouvernement est présent à la conférence des présidents !

M. Patrice Gélard : En adoptant l’amendement de M. Portelli, nous éviterons d’être sanctionnés comme nous l’avons été malheureusement sur la loi organique. Et pourtant, nous étions alors à peu près convaincus que nous étions dans notre bon droit.
Le Conseil constitutionnel rend des décisions qui s’imposent à nous et nous devons donc suivre sa jurisprudence.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est extraordinaire de s’autocensurer par peur du Conseil constitutionnel ! Le Gouvernement participe à la conférence des présidents ! Que l’on ne nous parle pas alors de revaloriser le rôle du Parlement !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard : La conférence des présidents n’est plus ce qu’elle était jusqu’alors. Elle a changé !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Comment cela ?

M. Patrice Gélard : Le représentant du Gouvernement n’est que l’un des membres de la conférence des présidents. Face à lui, madame la présidente, vous disposez désormais de plus de voix qu’auparavant, puisque chaque président de groupe disposera désormais d’un nombre de voix égal au nombre des membres de son groupe. Par conséquent, en l’état actuel, le risque serait réel que le représentant du Gouvernement, qui ne prend pas part au vote, se retrouve face à l’ensemble des voix portées par les présidents de groupe. Aussi, on ne peut pas vous suivre dans votre raisonnement.
Il ne s’agit pas d’autocensure : ne tenant pas à être sanctionnés par le Conseil constitutionnel, nous appliquons tout simplement la Constitution et la loi organique.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Vous le faites quand cela vous arrange !

M. le président : Je ne crois pas qu’on puisse considérer que le ministre chargé des relations avec le Parlement est membre de la conférence des présidents, monsieur le rapporteur. Simplement, il y assiste.

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est partout !

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Je suis souvent d’accord avec Mme Borvo Cohen-Seat, mais, là, je ne peux pas la suivre quand elle parle d’autocensure.
La Constitution prévoit que les règlements des assemblées doivent être validés par le Conseil constitutionnel. Donc nous savons que nous aurons un examen de passage à subir une fois le texte voté. Or, sauf erreur de ma part, lorsque nous avons voté la révision au mois de juillet dernier, personne n’a proposé d’exclure les règlements des assemblées parlementaires de la liste des textes obligatoirement soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Par conséquent, je ne considère pas que je délibère sous contrainte.
De surcroît, la France étant un État de droit, nous devons tout de même délibérer en respectant la Constitution, qui est le texte suprême de la République.

M. Adrien Gouteyron : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 54, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans le 6 du texte proposé par cet article pour l'article 29 bis du Règlement, supprimer les mots :
ou en complément des demandes du Gouvernement
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur le règlement !

M. Michel Charasse : Oui, en 1959 !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Par exemple, il s’est prononcé sur la présence des ministres en commission !

M. Michel Charasse : Il se prononce sur toute modification.

M. Patrice Gélard : C’est la loi organique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous plaisantez ! Le Conseil constitutionnel a rendu un avis sur l’interprétation de la loi organique. Il n’a rien dit sur la fixation de l’ordre du jour !

M. Jean-Patrick Courtois : Ce n’est pas dans le règlement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quoi qu’il en soit, cet amendement n° 54 est peut-être imparfait,…

M. Jean-Patrick Courtois : C’est sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : … mais, pour tenir compte de nos nouvelles pratiques, il vise à clarifier la règle de répartition des semaines et des jours de séance entre le Gouvernement et le Parlement.
Pour notre part, nous demandons que la répartition des semaines de séance entre l’un et l’autre soit maintenue tout au long de l’année.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : La nouvelle rédaction proposée pour l’article 29 bis du règlement prévoit que la conférence des présidents propose au Sénat l’ordre du jour qui lui est réservé par priorité ou en complément des demandes du Gouvernement.
Cette mention à un ordre du jour complémentaire, qui existe actuellement, est favorable à l’initiative sénatoriale puisqu’elle permet au Sénat d’inscrire, dans l’ordre du jour réservé prioritairement au Gouvernement, dans la limite du temps encore disponible, les textes dont il pourrait souhaiter l’examen.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)