Réforme de l'hôpital : Article 14
debate, 28/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Texte modifié par la commission)
I. - Suppression maintenue par la commission......................................
II. - Les articles L. 1411-11 à L. 1411-18 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
« CHAPITRE IER BIS
« Organisation des soins
« Art. L. 1411-11. - L'accès aux soins de premier recours, ainsi que la prise en charge continue des malades sont définis dans le respect des exigences de proximité, qui s'apprécie en termes de distance et de temps de parcours, de qualité et de sécurité. Ils sont organisés par l'agence régionale de santé et de l'autonomie au niveau territorial défini à l'article L. 1434-14 et conformément au schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-6. Ces soins comprennent :
« 1° La prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients ;
« 2° La dispensation et l'administration des médicaments, produits et dispositifs médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique ;
« 3° L'orientation dans le système de soins et le secteur médico-social ;
« 4° L'éducation pour la santé.
« Les professionnels de santé, dont les médecins traitants cités à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les centres de santé concourent à l'offre de soins de premier recours, en collaboration et, le cas échéant, dans le cadre de coopérations organisées avec les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux.
« Art. L. 1411-12. - Les soins de second recours, non couverts par l'offre de premier recours, sont organisés dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article L. 1411-11. »
III. - À l'article L. 1411-19 du même code, la référence : « du présent chapitre » est remplacée par les références : « des chapitres Ier et du présent chapitre ».
IV. - Au début du titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Médecin généraliste de premier recours
« Art. L. 4130-1. - Les missions du médecin généraliste de premier recours sont notamment les suivantes :
« 1° Contribuer à l'offre de soins ambulatoire, en assurant pour ses patients, la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des maladies ainsi que l'éducation pour la santé. Cette mission peut s'exercer dans les établissements de santé ou médico-sociaux ;
« 2° Orienter ses patients, selon leurs besoins, dans le système de soins et le secteur médico-social ;
« 3° Assurer la coordination des soins nécessaire à ses patients ;
« 4° Veiller à l'application individualisée des protocoles et recommandations pour les affections nécessitant des soins prolongés et contribuer au suivi des maladies chroniques, en coopération avec les autres professionnels qui participent à la prise en charge du patient ;
« 5° Assurer la synthèse des informations transmises par les différents professionnels de santé ;
« 6° Contribuer aux actions de prévention et de dépistage ;
« 7° Participer à la mission de service public de permanence des soins dans des conditions fixées à l'article L. 6314-1 ;
« 8° Contribuer à l'accueil et à la formation des stagiaires de deuxième et troisième cycles d'études médicales. »
V. - Le cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants : « ou lorsque l'assuré consulte des médecins relevant des spécialités suivantes : gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, ophtalmologie, psychiatrie et neuropsychiatrie sans prescription de son médecin traitant ou sans avoir choisi un médecin traitant. »
M. le président : La parole est à Bernard Cazeau, sur l’article.
M. Bernard Cazeau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’interroge sur l’intérêt et la portée de l’article 14. Entre le « dit » et le « non-dit », pourquoi redéfinir de façon détaillée la médecine générale ? Le mot « générale » ne laisse-t-il pas suffisamment penser qu’il faut au contraire « donner un peu de mou » au système, d’autant que de telles précisions ne peuvent qu’exacerber un peu plus les contentieux existant parfois entre généralistes et spécialistes ?
Bref, après le « médecin traitant » du parcours de soins, nous arrivons au médecin « de premier recours » ! À quand, madame la ministre, le médecin aux pieds nus, comme chez les Chinois ? (Sourires.)
Une analyse plus fine nous laisse entrevoir, derrière cette reconnaissance de la médecine générale, une certaine vision « réglementarisée » de celle-ci.
Il y a trop de choses évidentes dans la description, à l’article 14, des tâches du médecin de premier recours, pour que l’on ne soit pas tenté de penser qu’elles cachent des contraintes de toutes sortes, d’autant que l’article 26, que nous venons d’examiner, nous a décrit avec précision la toute-puissance du directeur général de l’agence régionale de santé.
La médecine est un art, disait Hippocrate, l’art d’adapter les connaissances à la réalité de situations très diverses que subissent parfois nos concitoyens. Car c’est pour eux que nous travaillons ! Si cette définition reflète, aujourd’hui, une réalité, c’est bien celle de la médecine générale, par rapport aux spécialités et leurs plateaux techniques, qui prennent de plus en plus de place.
Cet article 14 est à l’image du projet de loi : on sait ce qu’il contient, mais on ne sait pas jusqu’où il peut nous conduire ! (M. Jean Desessard s’exclame.) Des mauvaises langues ont même insinué qu’il constituait une sorte de récompense pour certains syndicats de médecins…
Pour conclure, je citerai les propos tenus par un syndicat de médecins qui vous a pourtant longtemps soutenue, madame la ministre : « Derrière l’épée de Damoclès qui est brandie au-dessus de nos têtes, c’est le moment d’entrer en résistance ».
Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes très réservés sur cet article.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Aux yeux de certains syndicats de médecins généralistes, l’article 14, qui est issu des travaux des États généraux de l’organisation de la santé, leur confère le monopole des soins de premier recours. On peut presque dire que c’est le contraire, puisque le texte, depuis le début, vise à prévoir non seulement que tous les médecins, qu’ils soient généralistes ou spécialistes, participent aux soins de premier recours, mais aussi que tous les professionnels de santé sont concernés.
Les soins de premier recours regroupent l’ensemble des soins. Ainsi, même si l’article 14 comporte une définition des missions du médecin généraliste de premier recours, aucune spécialité, aucune profession de santé, aucune forme d’exercice ne sont exclues du premier recours.
J’émettrai donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur les amendements tendant à énumérer certaines professions ou certains modes d’exercice pour les soins de premier recours.
Si les soins de premier recours incluent l’ensemble des soins et des professionnels et que cela n’a aucun impact sur l’assurance maladie, on peut à la limite s’interroger sur l’utilité de cet article.
Or je considère que, malgré son caractère déclaratif, il contient un apport majeur, à savoir la mention de la proximité en tant qu’élément de l’accès aux soins.
Soyons clairs : puisque les niveaux de recours de l’article 14 sont trop flous pour guider l’organisation des soins sur le territoire, c’est le schéma régional d’organisation des soins, le SROS, mis en place par l’agence régionale de santé, l’ARS, qui le fera. Or il convient de s’assurer que la réponse aux besoins de la population ne se fera pas qu’en termes de qualité, car cela pourrait se traduire par la concentration des moyens sur quelques grands équipements, sans que soit suffisamment prise en compte la possibilité physique pour la population de s’y rendre.
Pour répondre à cette inquiétude, la commission des affaires sociales a précisé que la proximité s’appréciait en termes de distance et de temps de parcours. Aller au-delà, ce serait ajouter des dispositions de principe qui nous exposeraient au risque de rendre la loi bavarde...
M. Alain Gournac : Oui, trop bavarde !
M. Alain Milon : ... ou d’imposer des délais opposables en matière de prise en charge, proposition malheureusement irréaliste dont nous avons déjà débattu.
M. Alain Gournac : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet article, qui fixe les principes d’organisation de l’offre de soins en niveaux de recours et qui définit la médecine générale de premier recours, correspond, vous avez eu raison de le souligner, monsieur Cazeau, à une demande des professionnels de santé.
M. le rapporteur l’a rappelé à juste titre, nous avons organisé de nombreuses concertations. Ainsi, les États généraux de l’organisation de la santé nous ont permis d’entendre les différents acteurs. Cela nous permet de proposer aujourd'hui un texte novateur et utile.
Nous avons d’abord souhaité une organisation du système de santé qui parte non de l’offre de soins, mais des besoins de santé de nos concitoyens. C’était bien le moins ! Jusqu’à présent, les soins de premier recours, qui constituent le maillage de notre territoire, étaient élaborés à partir de l’offre et non de la demande, ce qui posait un véritable problème.
L’accès à des soins de proximité est une priorité absolue pour nos concitoyens. J’ai dû émettre un avis défavorable sur un amendement qui visait à le rappeler, mais je souscris tout à fait au principe. Il est donc nécessaire de définir un niveau de soins de premier recours qui fera l’objet d’une organisation spécifique au niveau du SROS ambulatoire.
L’enjeu majeur de l’organisation des soins de premier recours est de garantir l’accessibilité tant géographique que financière à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire.
L’offre de soins de premier recours doit également être organisée en améliorant l’interface entre les différents professionnels de santé médicaux – généralistes et spécialistes – et les autres professionnels de santé. Elle doit aussi articuler la ville, l’hôpital et le secteur médico-social. C’est tout le sens du décloisonnement que nous avons mis en place et dont nous avons décliné les modalités au titre Ier et au titre IV.
Par ailleurs, les soins de second recours complètent l’offre de soins de premier recours en permettant l’accès à certaines spécialités hospitalières libérales ou à un plateau technique. Cette offre de soins est par nature plus rare. Son aménagement sur le territoire correspond donc à une réflexion spécifique complémentaire par rapport à l’offre de premier recours, définie également dans le SROS.
J’en viens maintenant à la définition du rôle particulier du médecin généraliste de premier recours et de ses missions.
Curieusement, rien ne figurait dans le code de la santé publique ! Aujourd'hui, nous ne pouvons que constater le déficit d’attractivité et de reconnaissance de cette spécialité, pourtant centrale dans l’organisation des soins de proximité.
Cette définition précise, au sein de l’activité des omnipraticiens, les missions correspondant à la prise en charge des besoins de santé de proximité de nos concitoyens. Elle servira notamment pour la formation spécifique à la médecine générale, dont la filière universitaire est en cours de développement. Nous reviendrons également sur les moyens qui lui sont consacrés.
Enfin, il convient de mener un travail de définition préalable à l’élaboration des SROS.
L’organisation de l’offre de soins de premier recours constitue un enjeu capital pour les années à venir. Les difficultés auxquelles nous nous heurtons dans ce domaine sont déjà importantes, alors que la France connaît le taux de médecins pour 100 000 habitants le plus élevé de l’OCDE. Or ce taux ne cessera de décroître de près de 20 % jusqu’en 2020. À voir les difficultés d’aujourd'hui, on imagine celles de demain !
Cette organisation géographique réfléchie et consensuelle est l’objet des SROS, qui seront définis selon les principes posés par cet article.
Ainsi créons-nous un schéma structurant, qui sera également décliné à travers d’autres articles.
Je suis persuadée que, garant de l’aménagement du territoire, notamment dans sa dimension sanitaire, le Sénat aura sur ce sujet beaucoup d’idées, comme l’a déjà démontré notre travail en commission des affaires sociales.
M. le président : L'amendement n° 68, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante :
Les établissements de santé informent par tout moyen les usagers du système de santé ainsi que les professionnels de santé sur leurs activités, leurs organisations et leurs conditions d'accueil, notamment en ce qu'elles permettent l'accès aux soins, dans le respect des règles déontologiques applicables aux praticiens qui y exercent.
Cette information doit être objective, loyale et dépourvue de caractère commercial.
Sont punis de 37 500 euros d'amende tout établissement de santé qui procède à une information sur ses activités et ses conditions d'accueil dans des conditions contraires aux dispositions du précédent alinéa, ainsi que les personnes qui participent à sa réalisation ou à sa diffusion.
Il est procédé, s'il y a lieu, à la suppression ou à l'enlèvement des supports de l'information effectuée ou diffusée dans des conditions irrégulières au regard des dispositions du présent article, aux frais des contrevenants.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Cet amendement est indispensable. Son adoption permettra aux établissements de santé de donner tant aux usagers qu'aux professionnels une information relative à leurs activités.
Cette information peut prendre de nombreuses formes : renseignements administratifs dans divers organes, diffusion de guides, de dépliants de présentation de l'offre de diagnostic et de soins, affiches, journées portes ouvertes, présence dans des salons professionnels, informations sur l'ouverture d'un nouvel établissement, sur l’acquisition d'un nouvel équipement, sur la possibilité de réaliser tel examen ou tel soin selon telle ou telle technique le cas échéant innovante, site internet, voire parrainage d'événements culturels et sportifs.
La réforme du financement des établissements de santé – la tarification à l'activité – et du régime des autorisations sanitaires, qui se fonde notamment sur des « objectifs quantifiés de l'offre de soins », exacerbe la concurrence entre établissements publics de santé et établissements privés. Plusieurs cas récents ont montré que certains établissements ou organismes n'hésitent pas à lancer des campagnes de publicité soit pour vanter la qualité des services qu'ils offrent, soit pour dénigrer, par des comparaisons plus ou moins hâtives, les établissements de santé concurrents.
Aujourd'hui, l'usage de la publicité est limité par des dispositions à caractère déontologique qui sont désormais codifiées au sein du code de la santé publique.
Il est important que l'information donnée par l'hôpital public sur les différents services qu'il offre aux usagers puisse être réalisée dans un cadre sécurisé juridiquement. Elle doit pouvoir être donnée non seulement sur les caractéristiques hôtelières de l’établissement, mais aussi sur le cœur de ses missions, à savoir les activités médicales. Elle doit également permettre aux patients d'exercer leur libre choix de façon avertie, sur le fondement d'indications factuelles dénuées de caractère commercial.
Les filières de soins, les établissements concourant à un parcours de soins coordonné et de qualité doivent pouvoir faire connaître leurs modes d'accès et les rendre parfaitement lisibles par les patients et leurs familles.
Je souhaite attirer l’attention sur la situation dans les villes et les grands centres urbains. Il est évident que, pour les villes moyennes de province, la communication est beaucoup plus facile. Il n’en est pas de même dans une grande ville. Ainsi, à Paris, pour ne prendre que l’exemple de cette ville dont je suis un élu, au risque d’entraîner des votes négatifs sur mon amendement, la méconnaissance du parcours de santé est très importante. Cette remarque vaut également pour toute la région parisienne.
C'est la raison pour laquelle j’attache beaucoup d’importance à ce que la commission et le Gouvernement examinent avec attention cet amendement.
Il est fréquent aujourd'hui que les établissements publics de santé dispensent volontairement une information à destination du grand public pour éviter les litiges. Je pense notamment à l’information destinée aux patients économiquement défavorisés, qui rencontrent des difficultés dans l’accès aux soins. Il importe que les hôpitaux puissent communiquer sur leurs conditions d’accueil et les organisations médicales spécifiques qu’ils mettent en place en la matière, la permanence d’accès aux soins, nécessaire pour assurer l’accueil de tous, l’information sur les spécialités médicales, sur les soins et les techniques innovants, la prise en charge des maladies rares, etc.
Des dispositions législatives sont indispensables. C'est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, qui vise également à prévoir des sanctions pour les cas de non-respect des obligations déontologiques, lorsque l’information prend manifestement un caractère publicitaire ou déloyal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’idée est intéressante.
Le 22 avril dernier, Mme la ministre a lancé la plateforme d’informations sur les établissements de santé, PLATINES, qui doit garantir la transparence de l’information sur les établissements de santé. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir un autre cadre pour l’information des usagers.
Par ailleurs, le dispositif pénal en vigueur est déjà particulièrement large, puisqu’il vise les personnes qui participent à la réalisation ou à la diffusion de ces informations.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis très attentive aux préoccupations exprimées par M. Pozzo di Borgo. En effet, monsieur le sénateur, les malades et leurs familles doivent recevoir une information de qualité sur les établissements de santé.
M. le rapporteur vient de rappeler l’existence de la base de données PLATINES. J’ai également pris par arrêté, le 15 avril 2008, un certain nombre de dispositions relatives au livret d’accueil, qui permettront aux personnes hospitalisées et à leurs proches d’obtenir des informations sur les différents points que vous avez énumérés, monsieur le sénateur, comme sur les procédures d’évaluation, notamment le rapport de certification sur la satisfaction des usagers.
Vous souhaitez que cette information n’ait pas un caractère commercial. Vous avez raison ! Le code de déontologie médicale le prévoit d’ailleurs expressément : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité… »
Peut-être le dispositif juridique est-il parfois peu opérant, mais nous disposons des outils nécessaires. C’est donc bien plus à un problème d’application que nous sommes confrontés et que nous devons remédier. Croyez que je me mobilise sur ce sujet à travers un certain nombre de dispositions visant à encadrer l’information des usagers et des professionnels de santé.
Monsieur le sénateur, votre objectif est satisfait, même s’il nous reste des progrès à accomplir dans l’observance des dispositifs en vigueur. Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement ?
M. le président : Monsieur Pozzo di Borgo, l'amendement n° 68 est-il maintenu ?
M. Yves Pozzo di Borgo : Madame la ministre, je partage votre position sur l’aspect juridique de la question.
En revanche, le texte que nous examinons ne garantira pas une information objective, loyale et dépourvue de caractère commercial. Dans un monde de communication comme le nôtre, c’est de ce type d’informations qu’ont besoin les patients qui entrent à l’hôpital. La commission et le Gouvernement ne répondent pas à ma question : le texte est vide et n’apporte aucune solution, ce qui ne manquera pas de se traduire par une restriction supplémentaire à la communication.
J’accepte de retirer cet amendement, pour satisfaire le Gouvernement et la commission, mais la carence est bien réelle et nous en ressentirons très vite les effets !
M. le président : L'amendement n° 68 est retiré.
L'amendement n° 463, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, remplacer les mots :
et de sécurité
par les mots :
, de sécurité et d'accessibilité aux tarifs opposables
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Avant de présenter cet amendement, je souhaite une nouvelle fois me réjouir de l’adoption par la Haute Assemblée d’un des amendements que nous avons déposés, qui visait à préciser que la proximité géographique s’appréciait également en termes de distance et de temps de parcours. Il s’agit là d’une précision très importante pour tous ceux qui vivent dans les territoires de montagne.
Mme Nathalie Goulet : Et dans l’Orne !
M. François Autain : Nous serons donc très attentifs à la manière dont cette disposition sera appliquée.
L’amendement n° 463 tend à préciser que l’accessibilité aux soins de premiers recours ne s’analyse pas seulement en termes de proximité géographique mais s’apprécie également en termes d’accessibilité à des tarifs opposables.
Cet amendement, dont nous avons déjà débattu sous d’autres formes, et sur lequel la commission et le Gouvernement ont toujours émis un avis défavorable, devrait pourtant être au cœur de ce titre II.
L’article 14 et l’ensemble du titre II devraient être appréciés à l’aune de la réponse que nous sommes en mesure d’apporter à la question suivante : prenons-nous toutes les dispositions nécessaires pour permettre à toutes les citoyennes et à tous les citoyens de notre pays d’accéder aux soins, notamment à la médecine de premier recours ?
Certes, l’article 14 énonce un certain nombre de grands principes, auxquels nous souscrivons ; mais ce n’est pas suffisant : il devrait de surcroît prévoir les moyens permettant de traduire ces principes dans les faits. L’amendement n° 463, s’il était adopté, donnerait une traduction concrète à ces grands principes et ferait que l’accessibilité à des soins de qualité – selon l’intitulé fort juste du titre II – ne reste pas un vœu pieux, mais devienne réalité.
Pour illustrer mes propos, mes chers collègues, je souhaite vous lire un court extrait d’un article du journal économique La Tribune, en date du 6 juin 2008 : « Dans un contexte de forte inquiétude des Français à l’égard de leur pouvoir d’achat, les dépassements d’honoraires des médecins, au-delà des tarifs opposables, constituent un sujet sensible. Selon les chiffres de l’assurance maladie, les dépassements d’honoraires des spécialistes entre 2004 et 2006 ont encore progressé de 5,4 % par an, en baisse toutefois par rapport à la progression de 11,6 % par an en moyenne enregistrée entre 2000 et 2004 ». On ne saurait se contenter d’une diminution du rythme de progression !
Dans le contexte économique actuel, alors que la santé est devenue la seconde inquiétude des Français après le chômage, ces dépassements sont devenus inacceptables.
Mes chers collègues, face à cette réalité, ce ne serait pas le moindre des paradoxes que, lors de l’examen de l’article 14, le premier du titre II consacré, selon son intitulé, à l’« accès de tous à des soins de qualité », nous refusions de légiférer sur ce qui constitue la première entrave à l’accès aux soins, à savoir la difficulté d’accéder à des tarifs opposables.
Votre silence, votre refus, au nom du réalisme, qui, en l’espèce, n’est qu’un habillage pour l’immobilisme et le renoncement, n’est ni compris ni accepté ; il est même insoutenable pour nos concitoyens, déjà obligés de faire des choix, d’établir des priorités, voire de renoncer à certains soins.
De surcroît, s’ajoutent à ces restrictions les franchises médicales et les contributions forfaitaires diverses qui ont été instituées régulièrement chaque année depuis 2004, malgré notre opposition.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La gauche y a apporté sa pierre !
M. François Autain : Nous ne comprendrions pas, et les patients de notre pays ne le comprendraient pas davantage, que l’amendement n° 463 ne soit pas accepté. Afin que chacun ici – particulièrement dans les rangs de la majorité sénatoriale – soit mis devant ses responsabilités, nous demandons un scrutin public, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Vous l’aurez compris, cet amendement vise à prévoir que les tarifs opposables sont une composante de l’accès aux soins de premier recours. La commission, estimant que la logique de l’article L. 1411-11 du code de la santé publique est territoriale, et non financière, émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Défavorable pour les mêmes raisons que la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 463.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 173 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Majorité absolue des suffrages exprimés
171
Pour l’adoption
138
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Biwer, Deneux, Maurey, Amoudry, Merceron et Zocchetto, est ainsi libellé :
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette proximité suppose pour les schémas régionaux d'organisation des soins de tendre au respect des temps d'accès aux soins suivants pour les patients : service d'urgence : accès ou présence aux côtés du patient en vingt minutes ; médecine générale : accès en trente minutes ; maternité: accès en quarante-cinq minutes.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 701, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le 1er janvier 2011 au plus tard, l'organisation des soins sur le territoire français doit permettre à tout résident de se trouver à moins d'un quart d'heure d'un pôle d'urgences.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Il s’agit de quantifier l’accès aux soins, qui s’apprécie désormais, comme cela a été indiqué tout à l’heure, en termes de distance et de temps.
L’amendement n° 701 tend à garantir à tout résident un accès équitable et rapide aux soins d’urgence sur l’ensemble du territoire français.
En effet, il apparaît totalement inconcevable qu’un citoyen en situation d’urgence ne puisse pas rejoindre dans les plus brefs délais un pôle d’urgence afin que lui soient dispensés les premiers soins, dont on connaît l’importance dans le processus médical. La vie d’un malade est parfois une question de minutes, vous le savez, madame la ministre.
L’organisation territoriale de l’offre de soins mise en œuvre dans le cadre des dispositions du présent projet de loi doit nous permettre de résoudre cette question essentielle. Il est invraisemblable qu’aujourd’hui, en France, certaines personnes soient coupées du cordon médical, du fait de leur localisation géographique.
Je connais bien cette situation, étant, avec mon collègue Bernard Cazeau, sénateur de la Dordogne, c'est-à-dire un département rural qui est aussi le troisième de par sa superficie. Le temps nécessaire pour couvrir une certaine distance me semble un critère essentiel.
Cet amendement a donc pour objet de permettre à toute personne résidant sur le territoire français de se trouver à moins d’un quart d’heure d’un pôle d’urgence, au plus tard au 1er janvier 2011.
Profitons de la réorganisation territoriale de l’offre de soins pour mettre en œuvre cet objectif.
De plus, les rapprochements et coordinations des services d’urgence ne doivent en aucun cas compromettre cet objectif capital en matière de santé publique.
Madame la ministre, mes chers collègues, je vous invite à rendre accessible à tous l’accès à un pôle d’urgence en adoptant cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 701 tend à fixer des temps d’accès maximaux pour la prise en charge médicale. Autant la prise en compte du temps de parcours me semble légitime, autant l’inscription dans la loi de temps opposables serait irréaliste et source de contentieux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : À de nombreuses reprises, j’ai déjà expliqué les raisons d’ordre opérationnel pour lesquelles je ne souhaitais pas émettre un avis favorable sur ce type d’amendement. Je maintiens ma position.
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Madame la ministre, dans un rapport de l’office parlementaire d’évaluation des politiques de santé, notre collègue député Jean Bardet avait pointé du doigt les temps de transport trop longs, notamment en cas d’accident vasculaire cérébral, la lenteur pour accéder à un établissement hospitalier constituant l’une des principales causes de mortalité. Cette remarque vaut également pour bien d’autres affections. Son travail est intéressant puisque nous apprenons que 130 000 personnes sont victimes chaque année de tels accidents.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le rapporteur, vous avez raison, il s’agirait bien d’un droit à la santé opposable. Mais ce ne serait pas la première fois que la loi consacrerait ce type de droit, et vous auriez pu émettre un avis favorable au nom de la commission !
Rappelez-vous : nous avons institué le droit opposable au logement tout en sachant pertinemment qu’à l’heure actuelle le nombre de logements disponibles ne permet pas de satisfaire la demande. Certes, chers collègues de la majorité, vous vous y êtes pris à deux fois pour le voter, mais qui pourrait y trouver à redire, si c’est pour réussir quelque chose de bien ? (Sourires.)
Chers collègues de l’UMP, vous avez donc voté le droit opposable au logement. Est-il possible de le mettre en œuvre aujourd’hui en tant que tel ? Nous savons bien que ce sera difficile.
Pourquoi la gauche comme la droite ont-elles adopté ce droit opposable ? Il s’agissait de fixer un objectif et de faire pression sur l’ensemble des services administratifs, des services préfectoraux et des services de l’État pour que les uns et les autres cherchent à l’atteindre.
De la même manière, nous savons très bien que la mise en œuvre d’un droit opposable à la santé sera peu aisée. Mais nous souhaitons fixer un objectif et mobiliser toutes et tous pour l’atteindre. Tel est le sens de tout droit opposable, que ce soit au logement ou à la santé, en attendant, un jour que je souhaite proche, le droit opposable au travail.
M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc : L’amendement n° 701 est totalement irréaliste.
Je veux revenir sur l’argumentation développée par M. Cazeau.
Dans son rapport, M. Bardet n’a pas évoqué un accès aux soins en un quart d’heure. Il a simplement indiqué que les accidents vasculaires cérébraux devaient être diagnostiqués dans les trois heures, afin que l’on puisse déterminer s’il s’agit d’une hémorragie ou d’un embole, ce dernier devant être traité immédiatement. Le même rapport avait montré la nécessité que le patient soit admis aux urgences pour que soient pratiqués des examens et établi le diagnostic différentiel.
Le laps de temps d’un quart d’heure ne signifie rien. Quoi que vous fassiez, en zone de montagne, le temps de transport d’un malade entre le lieu de l’accident et le premier pôle de santé sera toujours supérieur à quinze minutes.
M. Jean Desessard : Et l’hélicoptère ?
M. Paul Blanc : On ne saurait donc parler d’un droit opposable dont nous savons d’ores et déjà que la transposition en matière de santé ne sera jamais possible.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Je voudrais juste demander à ceux qui veulent à tout prix fixer un délai quelle durée retenir comme limite. Un accident vasculaire cérébral doit en effet être traité dans les trois heures, tandis qu’un arrêt cardiaque ne laisse que trois minutes pour réagir.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce n’est pas parce que je suis défavorable à cet amendement, en raison de l’impossibilité de mettre en œuvre la disposition qu’il vise à introduire, que je ne suis pas sensible à la question de la proximité. J’ai d’ailleurs pris des engagements très précis en la matière.
Ainsi, j’ai décidé de porter à 90 %, dans les deux ans, la proportion – qui s’élève actuellement à 80 % – de nos concitoyens qui se trouvent à moins de vingt minutes d’un service d’urgence. Nous multiplions donc les services d’urgences, structures héliportées, SMUR, et c’est précisément pour renforcer tout ce qui concerne la prise en charge de l’urgence que je rénove l’hospitalisation de proximité.
J’ai ainsi présenté un très ambitieux plan portant sur l’urgence AVC, comme vous l’avez très justement souligné. Il donne des moyens supplémentaires et permet l’ouverture de nouvelles unités d’urgence neurovasculaire.
Cela ne signifie donc pas, monsieur Cazeau, que le souci de proximité n’est pas au cœur de la politique que je mène. Je veux simplement dire que le critère de temps maximum n’est pas recevable. Vous n’en avez pas moins tout à fait raison d’attirer l’attention sur les délais dans lesquels l’urgence neurovasculaire doit être prise en charge, et je m’emploie à traiter cette question.
M. le président : Monsieur Cazeau, l'amendement n° 701 est-il maintenu ?
M. Bernard Cazeau : Non, monsieur le président. Prenant note des efforts annoncés par Mme la ministre, et dans l’attente de résultats que, dans une société moderne et consommatrice de soins, j’espère rapides, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 701 est retiré.
L'amendement n° 623 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, après les mots :
sont organisés
insérer les mots :
en lien avec les professionnels de santé et leurs représentants
II. - En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-12 du code de la santé publique, après les mots :
sont organisés
insérer les mots :
en lien avec les professionnels de santé et leurs représentants
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Cet amendement a pour objet de préciser que les professionnels de santé et leurs représentants doivent être associés à ce plan de premier recours.
Il me paraît indispensable que ceux qui seront amenés à intervenir puissent participer à l’élaboration du plan. Je ne prétends pas qu’ils doivent imposer leurs vues. Il convient cependant de travailler avec eux pour obtenir un résultat opérationnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Le contenu de cet amendement, monsieur Barbier, a été débattu lors de l’examen de l’article 26 relatif aux compétences des ARS. Mme la ministre nous avait alors donné toutes les assurances sur la participation des professionnels de santé à l’organisation des soins.
La commission demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je n’imagine pas, cher Gilbert Barbier, bâtir un système d’organisation des soins de premier recours sans le concours des professionnels de santé. Ils sont évidemment à la manœuvre à nos côtés, avec, bien entendu, d’autres acteurs, comme les élus locaux. Nous l’avons constamment rappelé au cours du débat que nous avons eu à propos du titre IV, comme vous l’avez constaté et comme le soulignait très justement M. le rapporteur.
Les professionnels de santé seront évidemment associés à l’ARS pour l’élaboration du volet ambulatoire du SROS et ils participeront à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie comme aux conférences de territoire. Ce sont donc nos partenaires dans cet effort de définition.
C’est pourquoi, sans émettre un avis défavorable – je me situe sur la même ligne que vous –, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Barbier, l'amendement n° 623 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier : Non, monsieur le président. Compte tenu des arguments de Mme la ministre et M. le rapporteur, ainsi que des votes précédemment intervenus, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 623 rectifié est retiré.
L'amendement n° 702, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, après le mot :
prévention,
insérer les mots :
l'information,
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Cet amendement a pour objet d’insérer les mots « l’information » après le mot « prévention », car nous estimons qu’il est parfois difficile pour les patients de comprendre le jargon médical, chaque profession parlant en quelque sorte son propre patois.
Il importe qu’un médecin de premier recours puisse s’expliquer et informer le patient de manière compréhensible.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’information des patients dans le cadre de la relation de soin est déjà prévue par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. La commission n’a donc pas jugé nécessaire de la mentionner dans cet article. Elle émet par conséquent un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’obligation d’information s’impose à l’ensemble des professionnels de santé depuis la loi sur l’information des patients. Il serait contre-productif de ne l’inclure qu’au niveau des soins de premier recours ; ce serait limitatif.
J’émets donc un avis nettement défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 702.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 580 rectifié, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
À la fin du deuxième alinéa (1°) du II de cet article proposé pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, remplacer le mot :
patients
par le mot :
maladies
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il me semble effectivement que la phrase serait plus compréhensible si l’on remplaçait les « patients » par les « maladies ».
Autant les notions de prévention, de dépistage, de diagnostic, de traitement et de suivi des maladies sont faciles à comprendre, autant la prévention, le dépistage et le diagnostic des patients paraissent beaucoup plus difficiles à réaliser…
Évidemment, si vous estimez que « diagnostiquer un patient » est tout à fait correct, je me rangerai à votre avis, qui n’est pas purement politique, qui est aussi sémantique.
M. Jean Desessard : C’est pointu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : D’après le Petit Robert, le patient est une « personne qui est l’objet d’un traitement, d’un examen médical », ce qui inclut la prévention. Il s’agit donc bien de suivre les patients, y compris pour prévenir le développement des pathologies, et non pas de ne suivre que les maladies, c’est-à-dire les altérations de la santé.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je rappellerai volontiers à l’auteur de l’amendement la fameuse citation que Jules Romains met dans la bouche du docteur Knock : « Les gens bien portants sont des malades qui s’ignorent. » (Sourires.)
Plaisanterie mise à part, l’explication sémantique donnée par M. le rapporteur est pertinente. Il vaut donc mieux utiliser le terme de patient plutôt que celui de malade.
Monsieur Autain, vous pouvez prendre en charge des patients qui ne sont pas des malades. Je pense au dépistage, par exemple, mais aussi aux femmes qui sollicitent un examen gynécologique pour obtenir une prescription de contraceptifs oraux : elles ne sont pas des malades ; elles n’en sont pas moins des patientes.
M. le président : Monsieur Autain, l'amendement n° 580 rectifié est-il maintenu ?
M. François Autain : Je n’ai absolument pas été convaincu par les arguments de Mme la ministre, mais nous n’allons pas nous battre sur un problème de sémantique !
Je retire donc l’amendement.
M. le président : L'amendement n° 580 rectifié est retiré.
L'amendement n° 464, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique par les mots :
, y compris lorsque les maladies ont une origine professionnelle
II. - Compléter le sixième alinéa du même texte par les mots :
, ainsi qu'avec les services de santé au travail
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Au groupe CRC-SPG, nous sommes convaincus que l’un des enjeux de demain réside dans une meilleure prise en considération des besoins en santé de la population. À ce titre, nous considérons, comme nous avons déjà eu l’occasion de nous en expliquer, que la santé au travail et les maladies d’origine professionnelle doivent être pleinement intégrées aux schémas régionaux de prévention afin d’associer une pluralité d’acteurs.
De la même façon, nous préconisons une meilleure prise en compte des pathologies liées au travail par ce qu’il est convenu d’appeler la médecine de ville, ne serait-ce que pour favoriser la prise en charge médicale du patient.
En clair, nous plaidons pour un décloisonnement entre la santé et la santé au travail.
Il ne s’agit pas pour nous de minorer la place des services de santé au travail. Au contraire, nous entendons doter ces services de plus de moyens ; je vous renvoie à nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Nous considérons toutefois que leurs connaissances et leurs expertises ont besoin d’être mieux partagées avec l’ensemble des professionnels de santé.
En effet, si le travail, qui occupe une place centrale dans notre société, ne serait-ce que par le temps que l’on y consacre, joue un rôle crucial dans la construction de la vie de nos concitoyens, il contribue également, trop souvent, à la déconstruire.
Cet amendement est d’autant plus important que l’aspect préventif du plan Santé au travail 2005-2009, particulièrement le volet relatif à la réduction des risques professionnels, manque de souffle.
Dans ce contexte, et compte tenu de l’application de la révision générale des politiques publiques aux services de santé au travail, il nous semble que l’implication des médecins de premier recours doit être facilitée. C’est pourquoi nous proposons que les soins de premier recours intègrent les pathologies résultant du travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La prise en charge des maladies professionnelles s’effectue dans les mêmes conditions que celle des autres maladies. Les services de santé au travail participent aux soins de premier recours comme les autres services.
Votre amendement est donc satisfait, madame la sénatrice. C’est pourquoi la commission vous demande de le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pour les raisons données par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable.
J’ai eu l’occasion d’indiquer à quel point je souhaitais que les responsables de la santé au travail soient associés à la commission de coordination pour que, dans le respect des spécificités de la médecine du travail, auxquelles les partenaires sociaux sont profondément attachés, une politique globale puisse être élaborée et que toutes les interfaces soient trouvées.
M. le président : Madame Pasquet, l'amendement n° 464 est-il maintenu ?
Mme Isabelle Pasquet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 464 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 622 rectifié bis, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Charasse, Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique :
« Les professionnels de santé, selon leurs compétences, dont les médecins traitants cités à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, les infirmiers et les pédiatres, ainsi que
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 703, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, après les mots :
sécurité sociale,
insérer les mots :
les infirmières et les infirmiers
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Il nous semble nécessaire de structurer l’offre de soins de premier recours de façon efficace. Ces soins constituent un ensemble cohérent d’activités de prévention, mais aussi d’activités curatives et palliatives auxquelles participent les infirmières et les infirmiers, ce que néglige, à nos yeux, l’article 14.
En effet, celui-ci ne tient pas suffisamment compte de l’importance que peut aujourd'hui avoir l’infirmier libéral dans certains territoires. Est-il nécessaire d’insister sur son rôle social, tant son travail dépasse les soins purs et simples ? Les témoignages de nombre de malades abondent en ce sens : patience, chaleur humaine et proximité sont autant de caractéristiques de ce travail quotidien.
En alliant accessibilité de l’offre de soins et continuité de la prise en charge des patients, l’organisation des soins de premier recours place sur le même plan la qualité, la sécurité et la proximité, pour laquelle – nous le savons – médecins traitants et infirmières se trouvent en première ligne.
Or, seuls les médecins traitants sont explicitement mentionnés dans cet article ; c'est pourquoi cet amendement vise à y intégrer les infirmières et les infirmiers.
Un tel ajout permettrait tout à la fois d’envisager une forme de délégation des tâches dans l’organisation des soins de proximité, d’assurer une cohérence dans l’action et de répondre au problème de la répartition des professionnels de santé, qui nous occupe beaucoup.
Dans l’exercice de leur profession, les infirmières et les infirmiers ne sont pas limités à un lieu géographique précis. Les soins de premier recours relèvent pleinement de leurs compétences, puisqu’ils renvoient à des activités préventives, curatives et palliatives auxquelles ces professionnels prennent une part considérable.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Monsieur Bérit-Débat, je voudrais vous rappeler mon intervention avant l’article 14 : je soulignais que tous les professionnels de santé délivraient des soins de premier recours et qu’il n’était donc pas nécessaire d’établir un inventaire à la Prévert, au risque d’oublier une profession et d’accréditer l’idée d’un sentiment de mépris à son endroit. N’en citer aucune, c’est au moins être sûr de n’oublier personne !
Vous faites référence au médecin traitant. Or celui-ci, aux termes de la loi, est un praticien qui a été choisi en tant que tel par un patient. Il peut être un généraliste ou exercer n’importe quelle spécialité.
Je le répète, la notion de « médecin traitant » n’a rien à voir avec l’exercice d’une profession précise ; il s'agit d’une dénomination que donne un patient à la sécurité sociale afin d’être en règle et de se voir remboursé.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 703.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 704, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-12 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé :
« À condition qu'elles soient présentes sur le territoire concerné, sont obligatoirement requises pour servir à pratiquer ces soins les catégories de praticiens spécialistes dont les compétences comprennent les spécialités suivantes : l'angiologie, la cancérologie, la cardiologie, la dermatologie, la diabétologie, la gastro-entérologie, la gynécologie-obstétrique, la neurologie, l'ophtalmologie, l'oto-rhino-laryngologie, la pneumologie, la rhumatologie, l'urologie, la pédiatrie. »
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Monsieur le rapporteur, vous nous affirmez qu’il ne faut pas tomber dans les énumérations, mais tel est justement le propre de cet article ! Dès lors que nous faisons le choix d’énumérer, autant le faire jusqu’au bout ; nous oublierons peut-être un élément, mais l’erreur est humaine...
Pour ma part, en rédigeant cet amendement, j’ai peut-être omis quelques spécialités médicales, mais j’en ai cité beaucoup ! Ainsi, du moins, le droit à l’information du patient sera-t-il respecté : il connaîtra l’éventail des professionnels dans lequel il peut trouver – passez-moi l’expression, mes chers collègues – chaussure à son pied.
M. Jean Desessard : Ça, c’est pointu ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avis identique !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 704.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 663 est présenté par M. Houpert.
L'amendement n° 850 est présenté par MM. P. Blanc et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, remplacer le mot :
généraliste
par le mot :
traitant
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le texte proposé par le même IV pour l'intitulé du chapitre préliminaire du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique.
L’amendement n° 663 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Paul Blanc, pour défendre l’amendement n° 850.
M. Paul Blanc : Comme M. le rapporteur l’a indiqué tout à l'heure, le médecin traitant peut être aussi bien un spécialiste qu’un généraliste. Cet amendement vise à en tirer toutes les conséquences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’objet de ce texte est précisément de définir le rôle et les missions du médecin généraliste, qui n’avaient jamais été précisés dans le code de la santé publique.
Comme le médecin traitant peut être un généraliste aussi bien qu’un spécialiste, nous tenons à viser, dans notre définition, le médecin généraliste de premier recours. En effet, il est important de distinguer la médecine générale de premier recours au sein de l’omnipratique, surtout à l’heure où nous créons la filière universitaire de médecine générale.
Or, comme vous l’avez d'ailleurs vous-même souligné dans votre intervention, monsieur Blanc, le médecin traitant peut aussi être un spécialiste, qui ne saurait donc être concerné par cette définition.
Dès lors que nous voulons préciser ce qu’est un médecin généraliste, ce qui n’avait jamais été fait auparavant, et que, M. le rapporteur l’a rappelé, un médecin traitant se définit non par une fonction mais par le choix réalisé par le malade, il ne doit y avoir absolument aucune confusion.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Blanc, l'amendement n° 850 est-il maintenu ?
M. Paul Blanc : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 850 est retiré.
L'amendement n° 465 rectifié, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Des modes de rémunération différents de la rémunération à l'acte et des formes d'organisation collective seront prévus pour développer ces missions qui pourront s'exercer dans les établissements de santé ou médico-sociaux ;
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : L’article 14 du projet de loi définit avec précision les soins de premiers recours, ainsi que la manière dont les médecins généralistes les administrent.
Il s’agit d’une définition plutôt exhaustive, qui élargit la notion de soins de premier recours au-delà du périmètre traditionnel des soins proprement dits, puisque s’y trouvent incluses, notamment, les missions de prévention, de dépistage et d’éducation à la santé. L’objectif est ambitieux, car nous savons tous que notre système de protection sociale pèche, entre autres, par la prévention.
Je le répète, nous considérons que l’évolution de ce qu’il était convenu d’appeler la « médecine généraliste » doit impliquer un changement dans les modes de rémunération des médecins qui exerceront la médecine de premier recours.
D’après un sondage réalisé par Le Quotidien du Médecin en mars 2008, quelque 44 % des médecins libéraux seraient aujourd'hui partisans d’une expérimentation de modes de rémunération qui ne seraient pas des rémunérations à l’acte.
Ce mouvement est par ailleurs déjà engagé dans d’autres pays européens, par exemple en Angleterre ou en Suède, où les médecins généralistes sont rémunérés non en fonction des actes qu’ils réalisent mais à raison du nombre de patients inscrits dans leur cabinet médical. Le système est alors financé sur une enveloppe globale, mais aussi grâce à des points supplémentaires attribués chaque année au cabinet médical si les objectifs de santé sont atteints, ce que signifie que mieux un praticien soigne les patients, plus il est rémunéré !
À titre indicatif, je rappelle que les médecins généralistes anglais bénéficient des rémunérations les plus élevées d’Europe…
Certes, nous ne reprenons pas à notre compte tous les aspects du modèle anglais, notamment parce que celui-ci suppose un parcours de soins très contraignant et entraîne de longues listes d’attentes, mais nous devons tout de même nous interroger !
En effet, si cet article était adopté, certaines des nouvelles missions qui lui sont confiées conduiraient le professionnel de santé à prendre des mesures en amont, afin d’éviter la survenue de maladies – nous reconnaissons que ce souci est pertinent, la prévention étant porteuse d’économies considérables, surtout réalisée à l'échelle nationale -, et donc de réduire le nombre d’actes réalisés par les médecins.
Or c’est précisément la quantité d’actes accomplis qui déterminent les revenus des médecins de premier recours.
C’est pourquoi nous considérons que cette réforme, pour être pleinement efficace, devrait s’accompagner d’une rémunération particulière, tenant compte des nouvelles missions, des nouveaux objectifs et de la réduction programmée et attendue du nombre d’actes réalisés.
En effet, si nous ne doutons pas de la déontologie des professionnels de santé, nous considérons qu’il appartient au législateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour associer pleinement les principaux acteurs de cette réforme, à savoir les médecins généralistes.
À travers cet amendement, nous proposons un mode de rémunération complémentaire, qui ne pénalise pas le médecin effectuant ces missions. Il convient également de favoriser des formes d’organisation collective pluri-professionnelles, qui se développent d'ailleurs déjà : les maisons de santé pluridisciplinaires ou les centres de santé, notamment, constituent les embryons d’une médecine généraliste porteuse d’une vision plus globale du patient.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La logique de l’article 14 est territoriale et fonctionnelle, et non financière. Les modes de financement sont prévus par d’autres dispositions du projet de loi, et leur mise en œuvre sera probablement clarifiée par un amendement portant article additionnel après l’article 14 quater que présentera M. Jean-Marc Juilhard.
La commission demande donc le retrait de cet amendement,…
M. Jean Desessard : Ou son report !
M. Alain Milon : … faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Fischer, je souhaite vous indiquer mon attachement au développement des modes de rémunération alternatifs.
En effet, un certain nombre de politiques de santé publique, qu’elles soient de prévention, d’éducation à la santé ou d’éducation thérapeutique, ne peuvent être menées dans le cadre des modes de rémunération à l’acte.
Je note d'ailleurs une très grande appétence des médecins de la nouvelle génération pour ces modes de rémunération alternatifs. C’est peut-être un peu moins le cas chez les praticiens les plus anciens, mais des progrès sont constatés.
C'est pourquoi, à travers la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, j’avais prévu que des expérimentations pourraient être menées, du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2013, sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé ou de financement des centres et des maisons de santé, auxquels nous sommes très attachés.
Si vous me le permettez, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais profiter de la discussion de cet amendement pour faire le point, de façon aussi exhaustive que possible, sur ce qui a été réalisé.
Ces expérimentations ont commencé sur la base d’un appel à projets lancé par les missions régionales de santé, les MRS, auprès des professionnels de santé répondant à des critères qui ont été détaillés dans un cahier des charges.
Un comité de pilotage associe le ministère de la santé, le haut-commissariat aux solidarités actives, les caisses d’assurance maladie, l’UNOCAM, c'est-à-dire l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, les représentants des professionnels libéraux de l’UNPS, l’Union nationale des professionnels de santé, ainsi que des centres de santé, enfin des personnalités qualifiées, en particulier des représentants des hôpitaux locaux et des économistes. Il a retenu six MRS, celle de la région d’Île-de-France et celles des régions Bourgogne, Franche-Comté, Rhône-Alpes, Bretagne et Lorraine. Ces expérimentations concernent dix-huit maisons de santé, vingt et un centres de santé, trois pôles de santé et un réseau de santé.
Les MRS sont en train de rencontrer les responsables des sites afin de déterminer avec eux le modèle économique qu’ils souhaitent expérimenter. Les organismes complémentaires sont également sollicités pour participer au financement.
Le premier module, qui a été proposé par la Direction de la sécurité sociale, devrait être mis en œuvre dès le troisième trimestre de 2009. Il consiste dans le versement d’un forfait pour l’activité coordonnée permettant de pérenniser les financements actuels, mais uniquement dans la mesure où des objectifs de santé publique et d’efficience sont atteints.
Il s’agit donc d’expérimenter la formule que vous souhaitez promouvoir à travers votre amendement, monsieur Fischer.
Quant au module sur l’éducation thérapeutique, il devrait être disponible dans les mêmes délais.
Voilà pour la première phase de l’expérimentation, qui est en cours.
Dans un deuxième temps, plusieurs autres modes de rémunération à expérimenter seront proposés aux six MRS sélectionnées et pourront être intégrés en cours d’année, en fonction d'ailleurs des attentes des responsables des sites et des professionnels concernés. Il s’agira, par exemple, de la gestion des sorties d’hospitalisation ou des coopérations entre professionnels.
Dans un troisième temps, sera proposée l’expérimentation de forfaits à la pathologie, qui avait d'ailleurs été demandée par le Président de la République ; il s'agit également d’une voie très intéressante de rémunération alternative.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous aurez constaté que je fais preuve d’un très grand volontarisme en la matière, car il s'agit, à mes yeux, d’une piste extrêmement prometteuse.
Monsieur Fischer, soyez assuré de ma détermination sur ce sujet. Au bénéfice de ces explications, peut-être un peu longues, mais que j’ai souhaitées complètes, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement ; je l’ai d'ailleurs déjà largement satisfait dans la réalité.
M. le président : Monsieur Fischer, l’amendement est-il maintenu ?
M. Guy Fischer : Je vais le retirer, non sans avoir remercié Mme la ministre de nous avoir répondu si complètement et si longuement à l’occasion de la discussion d’un amendement auquel, il est vrai, notre groupe était très attaché.
J'ai moi aussi mené une expérimentation, dans ma ville, en collaboration avec certains médecins, notamment pour le traitement des affections de longue durée : on s'aperçoit que le traitement des personnages âgées ou atteintes de maladies chroniques se résume souvent à une brève consultation et à une ordonnance reproduite à l’identique pendant des années.
Or les quartiers populaires, les grands ensembles, connaissent aujourd'hui, et de plus en plus, de graves problèmes d'accès aux soins et de qualité des soins. Pour avoir travaillé avec des syndicats de médecins, je sais que la demande est pressante et que l’on doit agir.
En vous renouvelant mes remerciements, madame la ministre, je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 465 rectifié est retiré.
L'amendement n° 706 rectifié, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du 2° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, ajouter le mot :
informer,
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Monsieur le président, cet amendement comporte une erreur de rédaction : notre souhait était en effet d’inscrire « orienter et informer », et non pas de remplacer l’un par l’autre.
Par ailleurs, s’agissant de l’information, nous avons déjà obtenu des explications.
Je retire donc cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 706 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 198, présenté par MM. Leclerc, Dériot, P. Blanc, Vasselle, Laménie et Barbier, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique :
« 3° S'assurer que la coordination des soins nécessaire à ses patients est effective ;
La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc : Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, qui prévoyait que le médecin généraliste de premier recours devait « s’assurer que la coordination des soins nécessaire à ses patients est effective ». Il conviendrait que la rédaction n’en exclue pas les autres professionnels de santé choisis par le patient, avec l’accord du médecin généraliste de premier recours.
M. le président : L'amendement n° 363, présenté par M. Juilhard, est ainsi libellé :
Au quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, remplacer le mot :
Assurer
par les mots :
S'assurer de
Cet amendement n’est pas soutenu.
M. Alain Milon : Je le reprends, au nom de la commission.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 363 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 198.
M. Alain Milon : L’amendement n° 363 rectifié permettra de distinguer le rôle du médecin généraliste de premier recours de celui du médecin traitant, dans les cas où il ne s’agit pas de la même personne.
S’agissant de l’amendement n° 198, qui n’aurait plus d’objet si l’amendement n° 363 rectifié était adopté, la commission en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement est favorable aux deux amendements. Néanmoins, l’amendement n° 363 rectifié lui paraît un tout petit peu mieux rédigé… (Sourires.)
M. Jean Desessard : Oh ! là ! là !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je prie M. Dominique Leclerc de m’en excuser, et j’essaie d’être le plus diplomate possible ! (Sourires.)
M. Jean Desessard : Ah ! vous l’avez été, madame la ministre ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Monsieur Leclerc, l’amendement n° 198 est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc : Non, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 198 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 363 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 707, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le 4° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, remplacer le mot :
application
par le mot :
adaptation
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement vise à souligner l’importance d’adapter les protocoles et non de les appliquer à la lettre. Le rôle du médecin généraliste est bien de suivre les protocoles mais en les adaptant à la situation de chaque malade, les pathologies étant non pas standardisées mais différentes selon les individus.
Il s’agit ici de faire confiance à l’intelligence des médecins. Le malade, quand il s’adresse à un médecin, a le droit d’être assuré qu’il trouvera en ce dernier quelqu’un qui va l’écouter et le secourir, sans autre préoccupation que de lui rendre les services qu’il peut lui apporter. L’indépendance professionnelle fonde la confiance du patient. Son corollaire est la responsabilité personnelle du médecin.
Indépendance, confiance, responsabilité constituent les éléments essentiels du contrat tacite qui lie le malade et son médecin. Le contrat ne serait pas loyal si le médecin se disposait à agir sous d’autres influences que l’intérêt du malade. Cette indépendance constitue ainsi un droit du malade.
L’indépendance du médecin, bien qu’admise et confirmée dans son principe, reste toujours menacée dans ses applications. Si elle constitue certes un élément fondamental de la morale médicale, et donc l’un des piliers de la déontologie, ainsi qu’une condition psychologique indispensable à la confiance des patients, la recherche de l’intérêt de ces derniers peut néanmoins se trouver limitée par les contraintes économiques ou juridiques.
Il convient ici de faire en sorte de ne pas copier le modèle américain. Là-bas, les médecins doivent composer avec des protocoles extrêmement stricts qui entravent très largement leur capacité à soigner en toute quiétude les patients. Nous demandons ainsi de respecter l’indépendance des médecins, en leur permettant d’administrer avec bienséance les protocoles de soins vis-à-vis des malades. C’est pourquoi nous vous proposons de remplacer le mot « application » par le mot « adaptation ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission émet un avis défavorable, parce que l’application se fait au travers de l’adaptation d’un protocole général. Il ne faut pas donner à penser que l’on peut se dispenser de tout ou partie des bonnes pratiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pour des raisons similaires, je préfère le terme « application » au terme « adaptation », qui mettrait gravement en danger la notion de protocole.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 707.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début du 5° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, remplacer le mot :
Assurer
par les mots :
S'assurer de
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement vise à préciser que l’une des missions du médecin généraliste de premier recours est de s’assurer de l’effectivité de la coordination des soins nécessaires à un patient, sans lui confier directement et systématiquement ce rôle de coordination. C’est donc un amendement de coordination !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission émet un avis favorable sur cet amendement de coordination, qui vise à remplacer « assurer » par « s’assurer », comme cela a été fait au 3° du texte proposé pour le même article du code de la santé publique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1225.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 216, présenté par Mme Dini, M. Vanlerenberghe, Mme Payet, M. J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa (8°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique par les mots :
, en particulier dans le cadre des structures visées à l'article L. 6323-3
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer : Cet amendement tend à faire des maisons de santé de véritables terrains de formation des stagiaires de deuxième et de troisième cycle d’études médicales en médecine générale.
Ces structures sont plébiscitées par les médecins en exercice et par les étudiants en médecine. Elles présentent un double avantage : celui d’améliorer simultanément la productivité et les conditions de travail. En effet, le regroupement des professionnels médicaux et paramédicaux sur un même site d’exercice permettra la prise en charge d’une demande de soins primaires en augmentation.
En termes de conditions de travail, les médecins récemment installés y voient notamment la possibilité de mieux répartir entre les membres du regroupement les contraintes liées à la continuité et à la permanence des soins, et de relever les nouveaux défis en termes de coordination des soins. Les médecins installés depuis plus longtemps y voient une occasion de trouver des remplaçants à terme, et par là même d’envisager une cessation progressive d’activité.
Le regroupement des médecins au sein des maisons de santé répond également aux évolutions sociologiques des professionnels de santé. Concilier la vie familiale et la vie professionnelle constitue une nouvelle exigence des jeunes médecins des deux sexes, qui les conduit à appréhender différemment leurs exercices professionnels et le mode d’organisation. Les maisons de santé pluridisciplinaires doivent devenir une réalité, en priorité dans les zones sous dotées médicalement.
Assurer des stages pour les étudiants de deuxième et de troisième cycle d’études médicales auprès des médecins généralistes exerçant au sein des maisons de santé permettra sans conteste l’amélioration de l’attractivité de la médecine générale de premier recours.
M. Jean Desessard : Bravo !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Nous avons déjà eu cette discussion en commission. L’avis de cette dernière est défavorable, et ce pour une raison toute simple, mon cher collègue : c’est le médecin qui accueille le stagiaire et non pas la structure. On ne peut pas demander à une structure d’accueillir un stagiaire. C’est au médecin qui y travaille qu’il incombe de le faire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je souscris à l’argumentation de M. le rapporteur. J’ajouterai même que, si l’on souhaite privilégier les lieux de santé pluridisciplinaires, les centres et pôles de santé me paraissent également des lieux de stage idéaux. Parmi ces structures plurielles, je ne souhaite pas privilégier l’une par rapport à l’autre. Je préfère donc que l’on s’en tienne à la première rédaction.
M. le président : Monsieur Boyer, l’amendement est-il maintenu ?
M. Jean Boyer : Monsieur le président, l’explication est assez subtile, mais elle est concrète et réaliste. Par conséquent, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 216 est retiré.
L'amendement n° 708, présenté par MM. Desessard, Rebsamen, Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, M. Mirassou, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le médecin généraliste de premier recours peut également participer à la permanence et à la coordination des soins par :
« 1° Des consultations délocalisées en maison médicale ou en maison de santé, dont l'implantation doit s'appuyer sur les établissements de santé publics de proximité, lorsqu'ils existent, et en concertation avec les collectivités locales concernées ;
« 2° Des consultations dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ;
« 3° Des consultations en cabinet partagé avec d'autres professionnels de santé, notamment des médecins spécialistes. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement rejoint celui que vient de défendre Jean Boyer. Nous souhaitons en effet que les médecins puissent travailler en commun, afin de pouvoir à la fois répondre à la demande et disposer de perspectives d’épanouissement, en termes de vie familiale, de loisirs, etc.
L’article 14 présente les missions et le rôle des médecins généralistes de premier recours, dont le rôle est fondamental dans l’aménagement sanitaire du territoire régional. Après leur avoir accordé la reconnaissance, grâce au présent article et au suivant, de leur spécialité, il importe d’institutionnaliser les moyens dont ils doivent pouvoir bénéficier pour exercer leur mission.
Si l’objectif est de faire de la médecine générale la pierre angulaire du système de santé – personne ne le conteste, je crois –, il importe de préciser les moyens qui permettront de lutter contre le problème crucial de l’isolement des professionnels de santé, par le biais d’incitations à l’implantation ou au maintien des professionnels en zones sous-dotées, rurales en particulier.
La lutte contre l’isolement des professionnels de santé est donc l’objectif principal de la création des maisons médicales ou maisons de santé, ainsi que des autres structures évoquées par Mme la ministre. Les hôpitaux locaux pourraient constituer des lieux supports de tels projets.
Il faut prendre des mesures favorisant l’attractivité de la médecine générale de premier recours et visant à rompre l’isolement des médecins tout en limitant la charge des contraintes, c’est-à-dire des gardes et des congés. Il faut enfin favoriser une prise en charge coordonnée des patients entre professionnels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cet amendement tend à prévoir que le médecin généraliste de premier recours peut participer à un exercice coordonné de soins.
La précision est apparue inutile à la commission. Les collaborations sont déjà prévues au 4° de l’article L. 1411-11 du code de la santé publique pour l’exercice des soins de premier recours, et les consultations dans le cadre de l’hospitalisation à domicile sont incluses dans le 7° de l’article L. 4130-1.
Mieux vaut ne pas prendre le risque de se lancer dans des énumérations forcément incomplètes.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur Desessard, j’approuve votre objectif, mais vous avez déjà largement satisfaction grâce à certaines dispositions du texte. Nous en avons d’ailleurs parlé à l’instant.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, non pour des raisons de fond, puisqu’il partage votre volonté, mais parce que votre démarche est inutile, la réponse à vos préoccupations se trouvant dans le texte.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 708.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 709, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'infirmière de premier recours exerce sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu. Ses missions sont les suivantes :
« 1° Contribuer à l'offre de soins ambulatoire en assurant, pour ses patients, les soins infirmiers, la prévention, l'information, le dépistage, la mise en œuvre des traitements et le suivi de pathologie ainsi que l'éducation pour la santé et à l'action thérapeutique, en coopération avec le médecin généraliste de premier recours et les autres professionnels de santé. Cette mission peut s'exercer dans les établissements de santé ou médico-sociaux et dans les cabinets libéraux ;
« 2° Contribuer à l'information et à l'orientation des patients, selon l'évaluation de leur situation clinique et de leurs besoins, dans le système de soins et le secteur médico-social ;
« 3° Évaluer la situation clinique des patients et identifier leurs besoins en soins médicaux et médico-sociaux ;
« 4° Participer de façon effective à la coordination des soins nécessaires à ses patients ;
« 5° Participer à l'application individualisée des protocoles et recommandations pour les affections nécessitant des soins prolongés et contribuer au suivi des maladies chroniques, en coopération avec les autres professionnels qui participent à la prise en charge du patient ;
« 6° Assurer la transmission et la traçabilité des informations relatives au suivi des patients en collaboration avec les différents professionnels de santé ;
« 7° Contribuer aux actions de prévention, de dépistage et d'éducation thérapeutique ;
« 8° Assurer la continuité des soins. »
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Cet amendement prolonge l’amendement n° 702.
Les États généraux de l’organisation de la santé ont montré la volonté de développer de nouvelles formes de coopération entre les professionnels de santé. Il nous semble donc aujourd’hui important d’asseoir et de valoriser la profession d’infirmier.
Il existe également une volonté d’accélérer le rythme des délégations de tâches pour augmenter l’attractivité des professions paramédicales et de recentrer tous les professionnels de santé sur le cœur de métier.
Chacun reconnaît l’existence d’un problème de démographie médicale. Il est important de créer un vrai binôme médecin-infirmier – sans pour autant adopter nécessairement ce qui se fait en Suède, où l’on rencontre d’ailleurs plutôt le binôme infirmier-médecin, la démarche est intéressante et il faut progresser dans cette voie –, afin de faire exister le socle des soins de premier recours, de faire face au raccourcissement des durées de séjour à l’hôpital et de permettre un meilleur suivi des pathologies chroniques.
Cet amendement tend à définir le cadre des missions de soins de premier recours pour les infirmiers libéraux en complément de ce qui est prévu dans le projet de loi pour le médecin généraliste. L’enjeu est bien de définir une offre de soins ambulatoires de premier recours organisée.
Madame la ministre, dans le cadre des coopérations organisées par les agences régionales de santé, l’offre de soins pourra se faire en collaboration étroite avec les établissements de santé sociaux, médico-sociaux, les réseaux de santé et autres groupements professionnels de santé. Dans tous ces lieux, les infirmiers participent à l’offre de soins et exercent avec dévouement et compétence leur métier.
Voilà pourquoi il nous semble important d’ajouter ces éléments à cet article 14.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cet amendement tend à définir ce qu’est l’infirmier de premier recours. Il est évident que l’ensemble des professionnels de santé, y compris les infirmiers, participent au premier recours : il est impossible de décliner pour chacune des professions médicales des missions calquées sur celles des médecins généralistes.
La commission émet donc un avis défavorable, sans remettre en cause ni la qualité du travail ni le dévouement de chacun des professionnels de santé sur le territoire national.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 709.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1227, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement tend à supprimer le V de l’article 14.
L’article 14 a deux volets : l’accès direct à certaines spécialités et le principe du médecin traitant. Je reviendrai sur chacun d’eux.
Je tiens à réaffirmer avec force mon attachement à l’accès direct à certaines spécialités médicales – la gynécologie médicale, la gynécologie obstétrique, l’ophtalmologie, la psychiatrie, la neuropsychiatrie –, accès direct déjà parfaitement défini par voie réglementaire.
Inscrire dans la loi ces dispositions, déjà parfaitement garanties par décret – il n’y a aucun doute à avoir sur ce point –, retirerait beaucoup de souplesse au dispositif et ne lui apporterait aucune plus-value. C’est la raison pour laquelle, soucieuse de respecter la bonne hiérarchie des normes, je souhaite ramener ces dispositions au niveau qui est le leur, c’est-à-dire le plan réglementaire.
Le second volet est peut-être plus important encore : il s’agit du médecin traitant, pivot du système de soins.
La mise en place du parcours de soins coordonné a permis des améliorations majeures en termes de coordination des soins. Je ne souhaite évidemment pas rendre le choix du médecin traitant obligatoire pour tous nos concitoyens. Je tiens d’ailleurs à préciser que ce que j’ai entendu dire en commission, à savoir que les malades n’ayant pas de médecin traitant ne sont pas remboursés, est totalement inexact.
Mme Isabelle Debré et M. François Autain : Non !
Mme Catherine Procaccia : Je vais revérifier !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ils sont remboursés, certes pas autant que s’ils avaient un médecin traitant, mais ils le sont bel et bien. Il est faux d’avancer qu’un patient n’ayant pas de médecin traitant ne serait pas remboursé de ses soins par l’assurance maladie.
Mais les assurés sociaux ne doivent pas être incités à se situer hors du parcours de soins en étant exemptés de la majoration du ticket modérateur s’ils n’ont pas choisi de médecin traitant.
Mme Isabelle Debré : C’est normal !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je le répète, s’ils n’ont pas choisi de médecin traitant, ils sont redevables d’une majoration du ticket modérateur.
Étant donné les conséquences positives sur la santé publique du parcours de soins coordonné, le Gouvernement a voulu cette incitation forte à la déclaration d’un médecin traitant. J’aurais pu, d’ailleurs, invoquer l’article 40 de la Constitution…
M. Alain Milon : Il n’y aurait pas eu de problème !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : …et, certes, il n’y aurait alors eu aucun problème ; mais j’ai souhaité que le débat aille jusqu’à son terme en commission et dans cet hémicycle, afin de vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs, de la nécessité d’inciter nos concitoyens à désigner un médecin traitant et à suivre un parcours de soins parfaitement coordonné, sans, bien entendu, leur retirer la liberté de ne pas choisir ce médecin traitant, moyennant une majoration de leur ticket modérateur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Madame la ministre, avec ce texte tendant à supprimer le V de l’article 14, vous revenez sur un amendement adopté par la commission à la suite d’un débat que nous avions eu ensemble quant à l’application du ticket modérateur par les caisses en cas de consultation d’un spécialiste en accès direct sans désignation préalable d’un médecin traitant.
Nous avions compris que, pour le Gouvernement, les patients devaient être remboursés intégralement même s’ils n’avaient pas désigné de médecin traitant.
L’obligation de désigner un médecin traitant pour avoir droit au remboursement était considérée par certains de nos collègues comme une contrainte supplémentaire imposée à l’UNCAM, même si elle peut se déduire de l’article D. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. La commission souhaitait donc obtenir des explications : vous venez de nous les donner. Forte de ces explications, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il y a remboursement, je le redis !
M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Gérard Dériot : Madame la ministre, le problème soulevé en commission des affaires sociales est le suivant : depuis la création du parcours de soins, il est apparu, à la lecture des textes, qu’il était possible de consulter un gynécologue, un gynécologue obstétricien, un ophtalmologiste, un psychiatre ou encore un neuropsychiatre sans passer par le médecin traitant et d’être remboursé normalement en fonction du ticket modérateur prévu par les caisses d’assurance maladie.
Or, nous nous sommes rendu compte, les uns et les autres, que la loi était appliquée de telle façon que, si le patient n’avait pas officiellement déclaré à sa caisse d’assurance maladie un médecin traitant – bien que, avant de se rendre chez de tels spécialistes, point ne soit besoin de consulter le médecin traitant ! –, ladite caisse majorait le ticket modérateur.
Mmes Isabelle Debré, Catherine Procaccia et M. François Autain : Absolument !
M. Gérard Dériot : Ce n’est pas normal ! En effet, ce n’est pas du tout ce que nous avions voté à l’époque,…
M. Dominique Leclerc : Très bien !
M. Gérard Dériot : … et ce n’est pas du tout ainsi que, selon ce que nous avions compris, cette loi devait s’appliquer.
Nous sommes tout à fait d’accord pour que le parcours de soins soit la base de la démarche générale, mais, aux termes de la loi, avant d’aller chez un gynécologue, un ophtalmologiste ou un psychiatre, notamment, il n’est nul besoin de consulter le médecin traitant et, par conséquent, de le désigner officiellement.
Il ne faut pas oublier que, s’agissant de la désignation du médecin traitant, les caisses font signer un engagement écrit.
Voilà pourquoi nous voulions préciser la situation dans la loi.
Les choses sont d’ailleurs allées plus loin : à partir du mois de juillet 2007, si ma mémoire est bonne, date à laquelle il fallait avoir déclaré un médecin traitant, il est devenu impossible pour un jeune médecin de s’installer ou de prendre la suite d’un confrère parti à la retraite s’il y avait eu vacance pendant cinq ou six mois entre ledit départ à la retraite et son installation, et ce faute de patients : ces derniers avaient en effet déjà déclaré un médecin traitant !
Il a fallu, madame la ministre, que votre prédécesseur, une fois averti, décide un moratoire de cinq ans applicable dans de tels cas. Je peux d’ailleurs vous assurer que les caisses n’ont jamais fait de publicité sur l’existence de ce moratoire ! (Mme la ministre sourit.) Elles n’ont pas que des qualités !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je me dois d’apporter un certain nombre de précisions.
Le Gouvernement a résolu le cas du jeune médecin qui, désireux de s’installer, se trouve confronté à un phénomène de clientèle captive, grâce à l’instauration d’un moratoire : pendant cinq ans, le système ne s’applique pas, et un patient venant le consulter sera remboursé selon le tarif maximum.
Par ailleurs, il est possible à un patient de changer à tout moment de médecin traitant : il n’est pas ligoté à lui ! Libre à lui de le choisir, puis, éventuellement, d’en changer. Il lui suffit d’en informer sa caisse d’assurance maladie par écrit. C’est tout simple ! À partir du moment où il aura choisi un médecin traitant, libre à lui également de consulter un spécialiste d’accès direct : il sera remboursé au tarif maximum sans la moindre difficulté.
Enfin, en cas de consultation d’un spécialiste d’accès direct sans désignation d’un médecin traitant, le patient se voit appliquer une majoration du ticket modérateur, mais il est remboursé.
Le Gouvernement a estimé utile, pour la santé publique, d’instaurer un mécanisme d’incitation financière. Cependant, il est aisé de se libérer de cette majoration du ticket modérateur en choisissant un médecin traitant, ce qui est extrêmement facile et ne contrevient aucunement au mécanisme de libre choix du médecin.
Je vous le concède, monsieur le vice-président de la commission, les organismes de sécurité sociale n’ont peut-être pas fait toute la publicité nécessaire ! J’aurai l’occasion de le leur rappeler, afin que les assurés sociaux soient désormais informés de leurs droits le mieux possible.
M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Gérard Dériot : Madame la ministre, vous avez décrit exactement la situation. Nous sommes bien d’accord.
Il n’en demeure pas moins que, même pour consulter les spécialistes que nous avons évoqués et qui sont d’accès libre, il faut, pour être remboursé au maximum, avoir désigné officiellement un médecin traitant. Ce sont les caisses d’assurance maladie qui ont interprété la loi ainsi.
Mme Isabelle Debré : C’est une mauvaise interprétation !
M. Gérard Dériot : S’il est admis qu’il est possible de consulter librement tel ou tel spécialiste d’accès direct, je ne vois pas pourquoi il faudrait obligatoirement désigner à sa caisse d’assurance maladie un médecin traitant pour être remboursé au maximum. C’est là que les choses ne vont pas !
La question peut, surtout au bout de quelques années de fonctionnement du principe du médecin traitant, paraître quelque peu superflue. Toutefois, cela montre malgré tout que, régulièrement, de mauvaises interprétations sont faites de la loi que nous, représentants de la population, avons élaborée.
Certes, madame la ministre, cela fait maintenant plusieurs années que le parcours de soins coordonné a été mis en place, et une grande majorité de nos concitoyens a désormais déclaré un médecin traitant. Mais votre proposition est quelque peu contradictoire avec la possibilité d’accès direct à certains spécialistes qui a été prévue.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Madame la ministre, mon collègue Gérard Dériot l’a bien montré, le problème est réel. L’objet de l’amendement précise que l’accès direct à certains spécialistes reste possible « dans des conditions fixées par voie réglementaire ». En adoptant cet amendement, nous risquons de créer des complexités technocratiques très difficiles à gérer. Lors d’une consultation, il peut en effet arriver que le spécialiste découvre une pathologie.
Prenons ainsi l’exemple d’une femme qui se rend chez son gynécologue pour une demande de contraception. En l’examinant, celui-ci découvre une petite tumeur du sein, diagnostique un kyste et prescrit une biopsie. Dans ce cas, la caisse d’assurance maladie appliquera-t-elle le taux de remboursement maximum ou minimum ?
Prenons un autre exemple. Dans votre proposition, l’accès direct à un ophtalmologue, sans majoration du ticket modérateur, reste possible à condition que la consultation porte sur la prescription et le renouvellement de verres correcteurs ou sur le dépistage et le suivi d’un glaucome. Toutefois, si une personne qui s’est légèrement blessée à l’œil à la suite d’un petit accident de la vie quotidienne prend directement rendez-vous chez son ophtalmologue, sans passer par son médecin traitant, pour être reçue au plus vite, bénéficiera-t-elle tout de même d’un remboursement maximum ?
Si l’amendement est adopté, c’est par la voie réglementaire que seront définies les pathologies ou les situations particulières rendant possible l’accès direct à des spécialistes. Or un certain nombre de caisses risquent de faire une interprétation rigoureuse des textes et de s’opposer aux remboursements au taux maximum.
Madame la ministre, j’ai reçu à ma permanence plusieurs personnes âgées qui ont déclaré leur médecin traitant en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Mais rien n’est précisé, sur ce dernier, quant aux conditions à satisfaire pour changer de médecin traitant. Vous-même avez indiqué tout à l’heure que l’on pouvait en changer autant de fois que l’on voulait. Qu’entendez-vous par là ? Peut-on donc en changer tous les huit jours, tous les quinze jours ?
La plupart des personnes âgées considèrent qu’elles sont pour le restant de leurs jours pieds et poings liés avec leur médecin traitant, car elles s’imaginent qu’elles l’ont désigné une fois pour toutes.
Vos propos, certes extrêmement rassurants, sont tout de même très éloignés de la réalité quotidienne. Sans doute faudrait-il, pour améliorer le fonctionnement du système, que les caisses formulent précisément, en direction notamment des personnes âgées, les différents choix possibles. Celles que j’ai l’occasion de rencontrer me disent les difficultés qu’elles rencontrent, surtout pendant les vacances.
Il y a assurément un effort d’information à faire, peut-être, d’ailleurs, par voie réglementaire. En tout cas, la suppression de ce paragraphe V proposée par le Gouvernement nous pose un véritable problème.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je remercie mon collègue Gérard Dériot de s’être fait notre porte-parole et d’avoir relayé les inquiétudes relatives aux difficultés d’accès direct aux soins en raison de l’attitude de certaines caisses d’assurance maladie.
Je connais moi aussi des exemples de jeunes filles, d’étudiantes, qui, n’ayant pas de médecin traitant, vont chez leur gynécologue pour se faire prescrire des analyses médicales destinées à vérifier si le moyen de contraception qu’elles utilisent – pilule ou autre – est bien adapté : dans ce cas, elles ne se voient rembourser ni la consultation ni les analyses médicales. En termes de prévention, convenez que c’est loin d’être idéal.
Madame la ministre, il ne s’agit pas de contester vos propos, car je sais bien que vous n’entendez nullement remettre en cause l’accès direct aux ophtalmologues et aux gynécologues, mais je ne vois pas en quoi la rédaction que la commission a élaborée, par un travail en commun, peut vous poser problème.
Bien sûr, la situation aujourd'hui n’a rien à voir avec celle que l’on a connue au début de la mise en place du parcours de soins coordonné. La quasi-totalité des assurés ont désormais déclaré un médecin traitant.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : 87 % !
Mme Catherine Procaccia : Le nombre de personnes qui ne l’ont pas encore fait est, il est vrai, marginal, et les spécialités dont il est question sont très particulières.
Je le répète, madame la ministre, je ne doute pas de vos bonnes intentions en la matière, mais je reste très méfiante à l’égard d’un certain nombre de caisses, qui, il faut bien le dire, ont fait ce qu’elles voulaient. Ce n’est donc qu’en passant par la loi que l’on pourra faire respecter l’esprit des dispositions votées par le Parlement avant, d’ailleurs, que je ne devienne sénateur.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Madame la ministre, ce sujet du médecin traitant a été largement débattu lors de l'examen, en 2004, du projet de loi sur la réforme de l’assurance maladie, dont j’ai été le rapporteur pour le Sénat. MM. Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand siégeaient alors au banc du Gouvernement.
Nous avions voté à l’époque – je crois m’en souvenir, mais il conviendra de nous référer au compte rendu intégral des débats pour en être sûrs – une exception pour l’accès direct aux professionnels de santé cités dans le texte modifié par la commission et auxquels vous faites vous-même référence dans l’objet de votre amendement. Il n’avait donc pas été prévu, me semble-t-il, d’imposer aux assurés se rendant, par exemple, chez un gynécologue, d’avoir, au préalable, choisi leur médecin traitant.
Madame la ministre, vous nous proposez de renvoyer à des conditions fixées par la voie réglementaire les modalités d’accès direct à des spécialistes, dans la limite de certains soins, de certaines pathologies ou de certains actes. Avouez tout de même que ce qui est concevable pour vous, pour vos collaborateurs et pour vos services le sera beaucoup moins, au quotidien, pour les usagers du système de santé.
Une femme qui se rendra chez son gynécologue devra ainsi savoir à l’avance si l’objet de sa visite concerne la contraception, le suivi de grossesse, l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse ou les dépistages périodiques. Pour les trois premiers cas, cela ne lui posera pas de difficultés particulières. Mais, pour le dernier, j’imagine qu’elle ne peut pas forcément deviner dès le départ ce que le médecin décidera et quel sera son diagnostic. Elle risque donc de s’entendre dire par son gynécologue à l’issue de la consultation qu’elle entre dans l’une des catégories pour lesquelles la déclaration préalable d’un médecin traitant est obligatoire, faute de quoi le coût du ticket modérateur ne sera pas pris en charge.
D’ailleurs, ce qui est vrai pour la gynécologie l’est aussi pour l’ophtalmologie. La problématique est différente pour la psychiatrie et la neuropsychiatrie, car les conditions fixées portent non pas sur la nature de la pathologie, mais sur l’âge du patient.
Madame la ministre, la précision introduite par la commission à la fin de l'article 14 permet, au moins dans un premier temps, de régler cette question. Il me paraît donc à la fois plus sage et plus simple d’en rester là plutôt que d’adopter votre amendement qui risque de maintenir une certaine complexité dans l’application du dispositif. Disant cela, je ne remets aucunement en cause le parcours de soins coordonnés, que nous avons souhaité et que nous soutenons, car il s’agit d’une bonne formule.
Peut-être le Gouvernement craint-il que, en maintenant la rédaction actuelle, un signal négatif ne soit lancé en direction des usagers, qui pourraient se croire affranchis du choix d’un médecin traitant. L’exercice est certes difficile, mais comprenez, madame la ministre, qu’il est loin d’être évident, pour un assuré allant consulter l’un des spécialistes concernés, de connaître les dispositions réglementaires conditionnant le remboursement du ticket modérateur à la déclaration préalable d’un médecin traitant.
M. le rapporteur, partageant sans doute ce point de vue, a émis un avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement. Je le répète, il serait plus sage, au moins dans un premier temps, d’en rester à la rédaction de la commission.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Le nouveau paragraphe V de l’article 14, qui a fait l’objet d’une élaboration commune en commission dans des conditions très démocratiques, me satisfaisait pleinement. Nous avons en effet au moins eu le mérite de la clarté, en appelant un chat un chat, en mentionnant les spécialités pour lesquelles l’accès direct est possible « sans prescription de son médecin traitant ou sans avoir choisi un médecin traitant ».
Je souscris aux propos de mon collègue Gérard Dériot : à l’évidence, nombre de caisses ne remboursent pas ces consultations au taux auquel elles auraient dû l’être, au motif qu’aucun médecin traitant n’est déclaré.
Ce paragraphe V présente un autre intérêt, en permettant de faire la distinction entre les spécialités auxquelles il est fait référence et les autres. Actuellement, la situation n’est pas homogène sur tout le territoire. J’ai moi-même pu le constater, on peut se faire rembourser au taux normal une consultation chez un spécialiste, alors même que la réglementation n’ouvre pas d’accès direct à cette spécialité et que l’on n’est pas passé au préalable par son médecin traitant : il suffit, pour cela, de mentionner le nom de ce dernier. Autrement dit, la législation, dans ce domaine, n’est pas convenablement appliquée.
Pour toutes ces raisons, le paragraphe V doit être maintenu. Le groupe CRC-SPG ne votera donc pas l’amendement du Gouvernement et souhaite même son retrait.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite apporter un certain nombre de précisions.
Monsieur Vasselle, les dispositions contenues dans la loi de 2004 et dans le décret d’application de novembre 2005 relatives à la définition des spécialités d’accès direct et des prescriptions remboursées n’ont pas été modifiées.
Avec l’amendement du Gouvernement, rien n’est changé. Il s’agit simplement d’une question d’ordre juridique : je souhaite que la hiérarchie des normes puisse être respectée et que de telles modalités soient définies au niveau réglementaire et non législatif. Mais, dans le contenu, j’insiste, rien n’est changé.
Vous trouverez d’ailleurs dans le code de la santé publique, que vous avez sous les yeux, la disposition législative et le décret d’application visés. Je peux même vous transmettre sur-le-champ la photocopie de ce dernier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez rassurés : le Gouvernement n’a pas l’intention de limiter en quoi que ce soit l’accès direct à ces spécialistes.
Par ailleurs, c’est peut-être une lacune de la loi, mais c’est ainsi : on peut changer tous les jours, voire deux fois par jour, de médecin traitant ! Il n’y a aucune limitation !
M. Gilbert Barbier : L’information ne circule pas !
M. Guy Fischer : Qui le fait ? Soyons sérieux, madame la ministre !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous passez d’un extrême à l’autre, madame la ministre !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : La question m’a été posée ! Je le redis : il n’y a pas de délai ; on peut changer tous les jours de médecin traitant !
M. Guy Fischer : Franchement, madame la ministre…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : En outre, en cas d’urgence, on peut s’exonérer de la procédure du médecin traitant : il suffit que le médecin le signale aux caisses. Ce dispositif fonctionne très bien.
Certains d’entre vous ont évoqué le cas d’une jeune fille se rendant chez son gynécologue sans avoir de médecin traitant. Je rappelle que la déclaration d’un médecin traitant ne s’impose en fait qu’à partir de seize ans.
Mais si la jeune fille a au moins seize ans, il est très simple pour ce gynécologue de lui demander si elle a un médecin traitant et, en cas de réponse négative, de lui proposer de le devenir afin qu’elle soit pleinement remboursée par la sécurité sociale. Il est en effet tout à fait possible pour un gynécologue d’être médecin traitant. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. François Autain : C’est vrai !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le médecin traitant n’est pas obligatoirement un médecin généraliste !
Comme vous le voyez, il n’est vraiment pas difficile de trouver un médecin traitant !
M. Gilbert Barbier : Le démarchage est interdit, madame la ministre !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est une information ! Mais je n’ai pas terminé ma démonstration, monsieur Barbier : ce gynécologue peut aussi lui demander si elle préfère qu’un autre médecin, par exemple celui de ses parents, devienne son médecin traitant.
Pour résumer, pour ce qui concerne les spécialités d’accès direct, il n’y pas de changement : c’est simplement la hiérarchie des normes qui s’applique.
S’agissant du parcours de soins et de la notion de médecin traitant, je ne dis pas que ce dispositif ne pose aucun problème. Mais il faut l’analyser en considérant, d’une part, les bénéfices et, d’autre part, les désavantages.
Monsieur Autain, vous qui avez plaidé en faveur de la procédure du médecin référent, ...
M. François Autain : Oui ! Absolument !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : ... et qui avez considéré que le médecin traitant était une version light du médecin référent, ...
M. François Autain : Nous ne l’avons pas formulé ainsi !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : ... vous ne pouvez pas ne pas admettre que la procédure du médecin traitant représente un gain pour la santé publique ! Modifier ce dispositif en faisant figurer explicitement dans la loi l’accès direct à certaines spécialités, ce serait dommageable pour les patients, alors même qu’ils ont enfin l’occasion de prendre conscience de l’intérêt, pour leur santé, du choix d’un médecin traitant. C’est la raison pour laquelle je vous ai proposé cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré : Dans la pratique, les médecins traitants sont presque toujours des généralistes. J’aimerais savoir en quoi cela vous dérange, madame la ministre, de faire figurer dans la loi la disposition prévue par le V de l’article 14. Je ne comprends pas, objectivement, où est le problème. Pourquoi cela vous gêne-t-il autant ?
Vous nous dites que les jeunes filles peuvent désigner, à l’occasion d’une consultation, un gynécologue comme médecin traitant. Mais, dans la plupart des cas, lorsqu’elles viennent en consultation, elles ne le savent pas ! Il faudrait diffuser cette information, non pas vers ces jeunes filles, mais plutôt vers les caisses d’assurance maladie.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cela ne me dérange pas ! Je trouve simplement que la procédure règlementaire est plus adaptée pour définir les modalités d’accès aux médecins spécialistes. Si l’on choisit le niveau législatif, à chaque fois que l’on voudra ajouter des actes, modifier la moindre chose, affiner les modalités d’accès aux spécialistes, il faudra trouver un nouveau véhicule législatif. Or ce dispositif doit pouvoir être piloté de façon souple.
Imaginez que l’on décide, pour des raisons de santé publique, d’ajouter un type d’acte : il faudra trouver un véhicule législatif qui permette de faire cet ajout. Si nous en restons au niveau réglementaire, ce que je souhaite, nous n’aurons pas besoin de procéder ainsi ! C’est la raison pour laquelle je souhaite la suppression du V de cet article.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Mme la ministre défend son projet de loi avec beaucoup de force et fait preuve d’une grande motivation, ce qui rend nos débats très intéressants. Mais j’ai peur qu’en l’occurrence elle ne se soit laissée emporter.
Elle invoque ainsi la possibilité de changer de médecin traitant au fur et à mesure des consultations : le gynécologue peut devenir médecin traitant, l’ophtalmologue également, etc. C’est le parcours du médecin traitant ! Cette conception quelque peu bizarre paraît contraire à l’idée du parcours de soins et du professionnel de santé de « référence » – même si ce mot n’a pas été retenu ! – qui assure le suivi médical de l’ensemble.
En outre, l’argument selon lequel on peut faire des économies et être mieux remboursé en changeant de médecin à chaque consultation me semble manquer de rigueur.
M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Gérard Dériot : Peut-être Mme la ministre pourrait-elle donner aux caisses des directives précisant qu’il n’est pas nécessaire d’avoir désigné officiellement un médecin traitant pour consulter les spécialistes d’accès direct. (M. Gilbert Barbier s’exclame.) Il suffit de le dire ! C’est d’ailleurs le sens du texte de la commission. À partir de là, on est dans la réglementation générale.
M. Guy Fischer : Il faut voter le texte de la commission !
M. Gérard Dériot : Bien sûr ! Quant à la désignation de ces spécialistes, elle n’était pas nécessaire puisqu’elle figure déjà dans le code.
Mme Catherine Procaccia : Dans le code, la rédaction est ambiguë !
M. Gérard Dériot : Voilà ce que je propose.
On peut aussi ne pas indiquer cette précision. Mais je vous avertis qu’alors nous allons redémarrer à zéro !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Comme l’a dit François Autain, nous sommes très attachés à la rédaction de la commission.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est en contradiction avec tous les principes auxquels vous croyez !
M. Guy Fischer : Mais non !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je veux bien donner des instructions aux caisses pour préciser qu’il n’est pas nécessaire d’avoir désigné un médecin traitant avant la première visite chez un spécialiste d’accès direct.
M. Guy Fischer : Non, cela ne marche pas !
Mme Isabelle Debré : Pourquoi la première visite ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Lors de cette visite, ce spécialiste, par exemple un ophtalmologiste, doit demander au patient s’il a un médecin traitant et, en cas de réponse négative, l’inciter à en choisir un. Le professionnel de santé doit faire ce travail d’incitation.
Mme Isabelle Debré : On est d’accord !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le médecin traitant est, je vous le rappelle, une disposition fondamentale qui fait l’objet d’un consensus entre nous ! Cette première visite chez un spécialiste d’accès direct est donc une occasion formidable pour promouvoir la politique du médecin traitant, et ce serait extrêmement dommage de ne pas en profiter.
Pour répondre à la sollicitation de Gérard Dériot, j’accepte donc de rappeler aux caisses qu’il n’est pas nécessaire d’avoir désigné un médecin traitant avant la première visite chez un spécialiste d’accès direct, étant entendu que la désignation doit se faire alors à l’occasion de cette première visite.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1227.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. François Autain : L’affaire est réglée ! C’est terminé !
M. le président : L’amendement n° 710, présenté par MM. Mirassou et Patriat, Mme Schillinger, MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Rebsamen, Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au début du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du même code, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Chirurgien-dentiste de premier recours
« Art L. 4140-1. - Les missions du chirurgien-dentiste de premier recours sont notamment les suivantes :
« 1° Contribuer à l'offre de soins ambulatoires, en assurant pour ses patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des maladies ainsi que l'éducation pour la santé. Cette mission peut s'exercer dans les établissements de santé ou médicaux-sociaux ;
« 2° Orienter ses patients, selon leurs besoins, dans le système de soins et le secteur médico-social ;
« 3° Assurer la coordination des soins nécessaires à ses patients ;
« 4° Veiller à l'application individualisée des protocoles et recommandations pour les affections nécessitant des soins prolongés et contribuer au suivi des maladies chroniques, en coopération avec les autres professionnels qui participent à la prise en charge du patient ;
« 5° Assurer la synthèse des informations transmises par les différents professionnels de santé ;
« 6° Contribuer aux actions de prévention et de dépistage ;
« 7° Participer à la permanence des soins dans les conditions fixées à l'article L. 6314-1 ;
« 8° Contribuer à l'accueil et à la formation des stagiaires de deuxième et troisième cycles d'études médicales. »
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Il est nécessaire que les chirurgiens-dentistes tiennent toute leur place en tant que professionnels de santé de premier recours, et cela au même titre que les médecins ou les pharmaciens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Et voilà la liste ! Après le médecin généraliste de premier recours et l’infirmier de premier recours, voici les chirurgiens-dentistes de premier recours ! Et si l’on se réfère au débat que nous venons d’avoir, ne devraient guère tarder les gynécologues de premier recours, les ophtalmologues de premier recours, les psychiatres de premier recours, etc. La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 710.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’article.
M. Alain Vasselle : Je voudrais revenir sur un point soulevé à l’occasion d’une question d’actualité posée à Mme la ministre, s’agissant des médecins généralistes, médecins de premier recours.
Une réforme remontant aux années quatre-vingt a créé la spécialité de médecine générale, qui devait permettre aux médecins généralistes de bénéficier d’honoraires de base équivalant à ceux des médecins spécialistes. Or cette mesure n’a jamais été appliquée : il y a eu un blocage, dont on ne sait s’il était dû aux négociations conventionnelles, ou à d’autres motifs. J’ai cru comprendre, à la suite de contacts que j’avais eus avec des responsables de la Caisse nationale d’assurance maladie, qu’ils attendaient que le Gouvernement prenne une initiative en vue d’aligner la rémunération des généralistes sur celle des spécialistes.
La France souffre d’un manque de médecins généralistes. Par conséquent, si vous voulez encourager les vocations de médecins généralistes, il faut absolument prendre des mesures pour que cette spécialité soit reconnue en tant que telle. Si nous ne mettons pas tout en œuvre pour permettre à des jeunes d’accéder à cette spécialité et aux avantages y afférents, la situation ne pourra pas s’améliorer.
J’aimerais donc que le Gouvernement nous dise où nous en sommes à cet égard. J’espère que nous ne serons pas obligés d’attendre de nouvelles décisions de justice, comme celle de Grenoble.
Mme la ministre, dans sa réponse à la question d’actualité que je lui avais posée, avait estimé que la décision de Grenoble n’avait pas vocation à être étendue à l’ensemble du territoire. Malgré tout, ce problème reste pendant, et il faudra bien, un jour ou l’autre, qu’une solution y soit apportée.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je veux bien redonner à M. Alain Vasselle les informations dont je lui avais fait part.
La définition d’une spécialité est une reconnaissance de qualification ; elle n’entraîne pas une obligation conventionnelle d’augmentation de la rémunération.
S’agissant du C à 23 euros, j’avais indiqué que la décision du tribunal de Grenoble valait seulement pour la personne qui avait esté en justice et non de façon générale. Si un médecin applique la majoration à 23 euros alors qu’elle ne ressort pas de l’accord conventionnel, il expose son patient à ne pas être remboursé non seulement de l’euro supplémentaire que coûte la consultation, mais également de la totalité de cette consultation, cette demande de remboursement n’étant pas fondée en droit.
J’avais également indiqué que l’augmentation du C à 23 euros avait été provisionnée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Vous le savez d’ailleurs mieux que quiconque, monsieur le futur rapporteur général du PLFSS ! (Sourires.)
Dans le cadre de la vie conventionnelle, j’ai également exprimé mon souhait de voir des avancées substantielles réalisées en matière d’accès aux soins, de dépassement d’honoraires et de démographie médicale. Nos compatriotes, confrontés à ces problèmes de démographie médicale et d’accès aux soins, sont, de surcroît, frappés par une crise majeure, qui affecte les ressources de nombreuses familles. Dans ce cadre difficile, comment auraient-ils pu comprendre que la consultation passe à 23 euros, alors que les rémunérations des médecins généralistes ont substantiellement augmenté – un peu plus de 4 % – au cours des cinq dernières années ? Ils l’auraient d’autant moins compris si nous n’avions pas répondu à leurs préoccupations.
J’ai donc indiqué très clairement aux représentants des professions médicales que la balle était dans leur camp, mais que l’argent était dans la loi de financement de la sécurité sociale !
M. Alain Vasselle : Merci !
M. Dominique Leclerc : C’est clair !
M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)