Réforme de l'hôpital : Exception d’irrecevabilité
debate, 13/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n°901.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (texte de la commission n° 381, 2008-2009).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la motion.
M. Jean-Jacques Mirassou : Tu vas nous remercier, nous aussi ?... (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, dans des conditions que nous avons déjà dénoncées – et nous demandons toujours la levée de l’urgence, surtout après le dépôt des amendements issus du rapport Marescaux –, aurait pu être une chance pour les établissements publics de santé et, de manière plus générale, pour nos concitoyens.
Malheureusement, il n’en est rien. Sur bien des aspects, il est largement insuffisant. Sur d’autres, il sera inefficace, voire contre-productif. Bref, ce projet est inacceptable !
Mais surtout, et c’est l’objet de cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, il est contraire, sur plusieurs points, aux principes fondamentaux qui gouvernent notre société et qui sont protégés par le bloc de constitutionnalité.
Nous aurons l’occasion de revenir, au cours de nos débats, sur notre opposition au fond, à savoir le démantèlement du service public hospitalier au profit exclusif des établissements de santé commerciaux (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC-SPG), la fermeture de 200 à 300 hôpitaux de proximité par la transformation en établissements de soins de suite ou de réadaptation (Mêmes mouvements), la suppression, à terme, de 20 000 emplois et de près de quatre milliards d’euros d’économies par an pour l’assurance maladie, comme vous l’aviez annoncé, madame la ministre, dans une conférence de presse en juillet 2008.
En outre, la nomination possible de non-fonctionnaires à des postes de directeur d’établissement public de santé contrevient au «principe général du droit d’égalité d’accès des citoyens aux emplois publics », découlant lui-même du principe constitutionnel d’égalité.
M. Nicolas About : et M. Michel Mercier. Au contraire !
M. Guy Fischer : Nous y reviendrons !
Le principe d’égal accès aux emplois publics s’applique dans la fonction publique hospitalière avec les mêmes implications et les mêmes limites que dans les autres fonctions publiques. C’est précisément pour garantir le respect du principe, ô combien républicain, d’égalité que le concours a été instauré comme mode de recrutement. En effet, dans le secret du concours et dans la collégialité du jury, il n’y a place ni pour l’arbitraire ni pour les discriminations.
Or, dans le projet de loi, en particulier dans son article 7, vous entendez ouvrir les postes de directeur d’établissement public de santé à des non-fonctionnaires.
Cette mesure, particulièrement dans sa rédaction actuelle, ne prévoit aucune disposition encadrant le recours à des «contractuels » pour diriger les hôpitaux. Il n’est fait nulle mention de la nécessité de posséder un diplôme donné. Les compétences requises justifiant ce mode de recrutement ne sont pas déterminées, car ce qui importe, c’est de « casser » le statut de fonctionnaires hospitaliers. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Par ailleurs, dans votre empressement, vous ne précisez pas ce qu’il adviendra de la procédure d’admission à l’école formant des directeurs hospitaliers. La liberté de recrutement étant laissée aux directeurs des agences régionales de santé, nous pourrions assister à une situation où le nombre d’élèves sortant de l’École nationale de santé publique, l’ENSP, serait plus important que le nombre de postes à pourvoir.
Pour éviter cette situation, il faudrait prévoir un nombre de postes réservés aux non-fonctionnaires, ce qui constituerait, là encore, une mesure discriminatoire à l’égard des élèves sortant de l’ENSP, qui pourraient se voir refuser, sans autre motif que la satisfaction d’une décision politique, l’attribution d’un poste qu’ils ont pourtant mérité du seul fait de la réussite à ce concours.
M. François Autain : C’est exact !
M. Guy Fischer : Ainsi, des directeurs seront nommés après obtention du concours et d’autres le seront de par la volonté du directeur de l’ARS. Nous connaîtrons donc un mode de recrutement différent, alors que rien, dans les faits, ne justifie un traitement inégalitaire.
M. François Autain : Absolument !
M. Guy Fischer : Nous pourrions assister à un mouvement des élèves directeurs, contestant massivement la nomination des directeurs non-fonctionnaires au motif que ces derniers les priveraient des conséquences légitimes de la réussite à leur concours, à savoir la nomination à un poste de directeur, les «reléguant » à des postes de directeurs adjoints.
Toutefois, vous vous en doutez, nous avons malheureusement d’autres griefs contre ce texte. Car votre projet de loi, madame la ministre, se caractérise d’abord et avant tout par votre refus de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’application du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui dispose que la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ».
M. René-Pierre Signé : Il y a longtemps qu’on l’a oublié !
M. Guy Fischer : L’article 13 du présent projet de loi autorise le directeur de l’agence régionale de santé à imposer aux hôpitaux des mouvements de fusion, sur la base d’un projet régional de santé dont le seul objectif, n’en doutons pas, est la réduction des dépenses publiques.
C’est d’ailleurs l’esprit de l’ensemble de ce projet de loi, qui vise à subordonner les besoins à l’offre de soins. Certes, la rédaction actuelle intègre, formellement du moins, les besoins en santé de la population.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Bien sûr !
M. Guy Fischer : Mais ces besoins passent par pertes et profits dès lors qu’il s’agit d’appliquer à l’hôpital la révision générale des politiques publiques, la fameuse RGPP.
M. Jean-Jacques Mirassou : Exact !
M. Guy Fischer : J’en veux pour preuve l’insertion, par la commission, d’une disposition autorisant le directeur de l’ARS à exiger du directeur de l’hôpital qu’il procède à la suppression d’emplois publics dans le seul but de réduire les déficits des établissements publics de santé.
La suppression de ces postes ne sera jamais confrontée aux besoins réels des patients accueillis et soignés dans les hôpitaux. Elle ne correspond à aucune logique sanitaire, à aucune logique de solidarité. C’est une logique purement comptable.
Pourtant, la situation des personnels des hôpitaux est gravissime. Le manque est tel que, déjà, les praticiens sont obligés de programmer des interventions plusieurs mois à l’avance, obligeant les malades à s’inscrire sur des listes d’attente, pratique tant décriée outre-Manche.
Non seulement les mesures que vous prenez contreviennent aux principes constitutionnels, mais vous violez également ceux-ci en en refusant d’autres.
En effet, la commission des affaires sociales est revenue, à la suite d’une réunion organisée à Matignon en votre présence, madame la ministre, sur l’une des rares dispositions contraignantes à l’égard des médecins libéraux. Ainsi, alors que l’on sait que la première difficulté d’accès aux soins réside dans ce qu’il est convenu d’appeler les « zones blanches » ou les déserts médicaux, vous avez renoncé à prendre les mesures conditionnant l’installation des médecins libéraux aux besoins constatés dans les territoires.
Ce phénomène risque d’ailleurs de s’aggraver avec la fermeture d’hôpitaux rendue obligatoire, à la suite de la décision autoritaire du directeur de l’ARS, et la fermeture d’un nombre important de centres de santé gérés par les mutuelles, en raison de l’application, au nom de l’Europe libérale que vous défendez, de la séparation des deux titres.
Vous avez également renoncé à la seule mesure permettant de garantir aux patients de ne pas être exposés à des dépassements d’honoraires, qui constituent, là encore, un frein considérable à l’accès aux soins. Et pourtant, il ne s’agissait que « de garantir, pour certaines disciplines ou spécialités, et dans une limite fixée par décret, une proportion minimale d’actes facturés sans dépassement ».
La seule idée d’entraver la volonté des médecins libéraux dans la fixation de leurs tarifs, fussent-ils déraisonnables, fussent-ils – et c’est le cas – une limite portée au droit « aux soins », est, pour votre gouvernement, impossible. C’est à croire que votre recul n’est pas sans lien avec l’échéance électorale du mois prochain.
Pourtant, tout le monde le sait : un nombre sans cesse croissant de patients ne parviennent plus à payer les dépassements imposés en dehors du tact et de la mesure, des dépassements d’honoraires qui « grimpent en flèche » pour les spécialistes les plus rares ou dans les endroits, comme les zones rurales et les quartiers populaires, où les médecins, y compris de premier recours, manquent le plus.
Madame la ministre, vous avez fait le choix, contraire à l’histoire de notre pays, au caractère social de notre République, de favoriser les intérêts d’une catégorie professionnelle au détriment de ceux de la collectivité. Notre Constitution vous impose pourtant, à vous comme au gouvernement auquel vous appartenez, de tout mettre en œuvre pour garantir à nos concitoyens la santé, c’est-à-dire l’accès aux professionnels de santé. Or il suffit de les entendre, de les écouter un peu, pour savoir que cet accès est, chaque jour, remis en cause. (M. René-Pierre Signé s’exclame.)
Vous avez également renoncé à garantir le droit de tous à bénéficier de ce que l’on appelle la mission de service public de la permanence de soins, la seule mission de service public à être entièrement confiée à des personnes physiques privées. Cette mission est mise à mal et vous avez à la faire appliquer, alors même qu’il s’agit d’assurer le droit fondamental de tous à bénéficier, à proximité de chez soi, d’une offre de soins adéquate.
Ce renoncement – le vôtre, madame la ministre – joue contre l’intérêt général. Pourtant, il y a peu, dès lors qu’il a été question d’imposer le service minimum dans les transports ou à l’école, le Gouvernement et vous-même avez trouvé la détermination pour mener à bien vos projets. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Cette détermination vous fait aujourd’hui cruellement défaut. Ainsi, alors que nous aurions pu légitimement nous attendre à des réponses concrètes, comme une limitation au principe de libre installation, vous vous contentez de proposer deux cents bourses nationales et d’instaurer un contrat de solidarité.
Naturellement, vous refusez, comme nous l’avons proposé en commission, et comme nous le ferons au cours de nos débats, que les manquements à la permanence de soins soient sanctionnés comme le sont l’ensemble des cas de non-respect des réquisitions préfectorales. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)
Pis, en lieu et place de sanctions, vous aménagez le refus des médecins libéraux en leur proposant un schéma régional. En somme, vous passez sur les manquements à la loi en leur proposant de la contourner une nouvelle fois, une « compréhension » dont le Gouvernement fait rarement preuve, en particulier dès lors qu’il s’agit de salariés, d’ouvriers ou d’étudiants. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. René-Pierre Signé : Voilà !
M. Guy Fischer : Enfin, et pour conclure sur cette question de l’inadéquation de vos mesures avec les principes qui gouvernent notre société, je ne peux pas ne pas évoquer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ou CPOM, qui vont contraindre les établissements publics de santé à mener une véritable politique de rigueur. Ainsi, ceux-ci font clairement mention d’« objectifs quantifiés ».
Autant dire que vous allez imposer aux hôpitaux la réalisation d’un nombre limité d’actes, notamment des plus coûteux, dans le seul but de réduire les dépenses hospitalières, même si les objectifs imposés sont contraires aux intérêts des populations concernées. Les CPOM pourraient considérablement varier d’un établissement à l’autre, les plaçant dans des situations d’inégalités que rien ne justifie, si ce n’est leur situation comptable à un moment donné.
Madame la ministre, mes chers collègues, les membres du groupe CRC-SPG et moi-même sommes très inquiets des conséquences qui pourraient résulter de l’adoption de ce projet de loi. Car, à bien y regarder, il s’agit ni plus ni moins que de la transposition dans les faits d’un accord emblématique, signé au niveau mondial en 1995 sous le titre d’Accord général sur le commerce des services, l’AGCS, dont se sont très largement inspirés le projet de traité constitutionnel européen et le traité de Lisbonne, en prévoyant dans ses articles 86 et 87 que l’ensemble des services marchands doit être soumis à une concurrence libre et non faussée.
Dans la mesure où l’Union européenne se refuse – on comprend bien pour quelle raison – à préciser que les services sociaux d’intérêts généraux, notamment la santé, sont exclus du champ d’application de cet article, il y a véritablement de quoi s’inquiéter.
Mme Éliane Assassi : Bien sûr !
M. Guy Fischer : L’AGCS, comme sa traduction européenne, le traité de Lisbonne, vise en réalité à privatiser progressivement tous les services publics qui sont, pour les libéraux dont vous êtes, madame la ministre, autant d’entraves à la concurrence libre et non faussée. Nous y voyons, nous, autant de lieux et de formes dont l’objectif principal est non pas la création de richesses marchandes, mais la satisfaction des besoins légitimes des populations que les gouvernants ont la charge de protéger.
Votre projet, madame la ministre, en instaurant une relation verticale, en soumettant les besoins de santé à l’offre de soins, elle-même encadrée par la politique de rigueur qui est la vôtre, en imposant au secteur médico-social des règles inspirées du secteur sanitaire et qui ont déjà fait la preuve de leur incapacité à répondre aux besoins, est extrêmement dangereux.
L’hôpital est malade : malade de la multiplication de ses réformes, malade du sous-financement que vous lui imposez, malade du manque de personnels. Il y a effectivement des problèmes d’organisation à l’hôpital, mais la seule réponse autoritaire d’un directeur-patron ne peut y suffire. Nous avons le devoir, au-delà des clivages politiques, par-delà nos différences, de chercher à organiser le système sanitaire et médico-social le plus performant. La performance ne se mesure pas exclusivement, comme vous entendez le faire, par des critères comptables ou des indicateurs de qualité.
M. le président : Mon cher collègue, veuillez conclure !
M. Jean Desessard : C’était pourtant bien !
M. Guy Fischer : Je conclus, monsieur le président.
La performance se mesure notamment par le taux de satisfaction des patients, par la capacité du système de santé à être accessible à tous, sans distinction de maladies, de lieu d’habitation et, bien entendu, de revenus.
Mes chers collègues, au moment de voter cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, je vous invite à vous souvenir du sens que les constituants ont voulu donner à notre République. Je voudrais que vous gardiez à l’esprit les principes de solidarité qui les ont guidés et que vous les compariez aux dispositions prévues dans ce projet de loi.
Je souhaiterais que vous vous rappeliez que, derrière le terme « patients » ou « usagers », il y a des femmes et des hommes qui peinent chaque jour un peu plus à boucler leurs fins de mois,…
Mme Annie David : Eh oui !
M. Guy Fischer : … renoncent à leurs mutuelles complémentaires, retardent leurs soins les moins urgents.
M. René-Pierre Signé : L’hôpital est déshumanisé !
M. Guy Fischer : Pour eux, seule la solidarité est capable de leur garantir un accès minimal aux soins. C’est pour eux que les constituants ont rédigé ce onzième alinéa. C’est pour eux que je vous demande de voter en faveur de cette motion, de voter contre l’hôpital-entreprise. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je m’étonne de la motivation de cette motion.
M. François Autain : Votre étonnement m’étonne !
M. Alain Milon : Le projet de loi manifeste au contraire la volonté de garantir à tous la protection de la santé. (Marques d’ironie sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. François Autain : Comment peut-on dire une chose pareille !
M. Alain Milon : Ses principaux objectifs sont en effet de réduire les inégalités territoriales, qu’il s’agisse de l’accès aux soins, de l’accueil et de l’accompagnement médico-social,…
M. François Autain : C’est de l’affichage !
M. Alain Milon : … de garantir que les missions de service public seront assurées en tout point du territoire,…
M. René-Pierre Signé : Pas par la rentabilité !
M. Alain Milon : … enfin, de mettre l’accent sur la prévention, l’éducation à la santé et la veille sanitaire : tous éléments souvent trop négligés mais qui sont aussi essentiels à la protection de la santé.
Aussi, j’avoue, monsieur le président, ne pas comprendre le sens de cette motion, sur laquelle la commission des affaires sociales a bien sûr émis un avis favorable (Rires sur les travées du groupe CRC-SPG),…
Un sénateur socialiste : Quel lapsus !
M. Alain Milon : … défavorable, veux-je dire.
M. François Autain : Il y a cru !
M. Guy Fischer : Eh oui !
M. Alain Milon : Je pense, comme M. Fischer, puisqu’il a dit dans son intervention que nous reverrions tout cela dans le cadre de nos travaux, que notre assemblée suivra l’avis défavorable de la commission. (Mme Brigitte Bout applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il y a des grands bonheurs dans la vie ministérielle et parlementaire. L’un d’entre eux est d’avoir entendu un aussi vibrant hommage en faveur de la Constitution de la Ve République, émanant d’un homme issu d’un parti qui l’a toujours combattue. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Michel Mercier applaudit également.)
M. Guy Fischer : Il s’agissait de la Constitution de 1946, pas de celle de 1958 !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais ce plaisir étant bien sûr de courte durée, je souhaiterais revenir sur les différents points abordés.
Tout d’abord, comment le recrutement diversifié des directeurs pourrait-il être contraire au principe d’égalité ? Beaucoup de médecins, et vous avez demandé que leur avis soit pris en compte, ont appelé de leurs vœux un tel recrutement et ont souhaité que la formation soit complétée.
C’est la raison pour laquelle j’ai créé un institut du management à l’intérieur de l’École des hautes études en santé publique. Les nouveaux directeurs qui ne sont pas issus de cette école devront y suivre une formation complémentaire, afin de recevoir une formation spécifique à l’hôpital.
Mme Éliane Assassi : Management !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pourquoi voulez-vous priver l’hôpital de ces possibilités de recrutement et d’éventuelles compétences ? J’ai beaucoup de mal à comprendre en quoi cela serait contraire au principe d’égalité.
M. Christian Poncelet : Très bien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Quant aux coopérations, elles sont précisément destinées à maintenir la qualité des soins. Il arrive, dans un établissement hospitalier, que le service maternité, ou un autre service, connaisse un taux d’accidents graves quatre fois supérieur à la moyenne nationale. Parfois, le « taux de fuite » est supérieur à 90 %. Autrement dit, 90 % des malades qui devraient se rendre dans cet établissement renonce à le faire. La crise de confiance est alors bien réelle entre la « patientèle » et les établissements ; je pourrais vous en citer plusieurs exemples.
Il faut donc garantir la qualité des soins par une gradation des soins,…
M. François Autain : Cette expression cache la misère dans laquelle se trouve notre hôpital !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … par une coopération entre les établissements de santé, qui obéit à ce principe constitutionnel.
Vous souhaitez établir des mesures coercitives pour les médecins libéraux. Je me permets de vous dire que cela ne réglera rien et qu’ils fuiront un peu plus les zones sous-denses.
M. François Autain : Vous ne faites rien pour les retenir !
Mme Éliane Assassi : Ni pour les attirer !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : En ce qui concerne les conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens, elles existent déjà sous cette forme, et je ne vois pas en quoi elles contreviennent aux principes constitutionnels que vous avez rappelés, et notamment au principe d’égalité.
Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de ne pas souscrire à cette motion de procédure défendue par M. Fischer.
M. le président : La parole est à M. Michel Billout, pour explication de vote.
M. Michel Billout : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la santé n’est pas une marchandise et les partenariats avec le privé que vous souhaitez développer ne feront qu’affaiblir l’hôpital public et développer le juteux marché de la santé.
Je voudrais illustrer mon propos par un exemple précis. En Seine-et-Marne, à Melun, ville préfecture, un accord-cadre a été signé en 2007 entre une clinique privée et le centre hospitalier Marc Jacquet. Ce projet, qui organise la répartition des activités entre la clinique Les Fontaines et l’hôpital public de Melun, comporte des clauses très restrictives pour le service public. De fait, avec ce projet, les patients n’auront plus le choix entre le public et le privé pour se faire soigner.
Le nouvel établissement va être construit d’ici à 2014 avec 50 % de crédits publics. Or, dans ce nouveau projet, l’hôpital conservera les contraintes sans bénéficier d’aucun avantage. Il conservera, par exemple les urgences de nuit que le privé refuse de prendre en charge pour d’évidentes raisons de coût en personnel. En revanche, la cardiologie et les spécialités chirurgicales seront entièrement confiées au secteur privé.
Bien entendu, la chirurgie d’urgence pourra être effectuée par le public mais toute intervention programmée sera faite dans le privé. Ainsi un patient reçu en urgence en chirurgie publique la nuit et dont l’intervention sera repoussée au lendemain devra-t-il être opéré dans le secteur privé. En économie, on appelle cela une distorsion de concurrence : les charges en personnel de nuit pour les uns ; les bénéfices de l’intervention le lendemain pour les autres !
De plus, le bloc opératoire sera entièrement privé et loué au secteur public pour les urgences. Et c’est ainsi que vous annoncez sans nuance vouloir mieux gérer l’hôpital public et assurer les missions de service public partout sur le territoire !
C’est la santé et l’offre de soins qui sont en cause à Melun et dans sa région, et cette remise en question n’attendra pas 2014. Elle est déjà à l’œuvre, de fait, depuis le mois de février dernier avec la fermeture, la nuit, du bloc opératoire du centre hospitalier de Melun. Passé dix-sept heures, à Melun, il vaut mieux ne pas avoir d’accident grave !
Si vous êtes transportable, en théorie, vous serez transféré à Montereau, à près de trente kilomètres de distance, avec le risque de voir votre cas s’aggraver pendant le transfert. Encore faut-il qu’il y ait de la place car aucun moyen supplémentaire n’a été prévu à l’hôpital de Montereau.
Melun n’est pas une exception. La même politique de réduction des coûts dans le secteur public est appliquée dans tous les hôpitaux de Seine-et-Marne, pour ne citer que ce département ; j’y reviendrai au cours du débat.
Pour toutes ces raisons, je voterai la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité présentée par mon ami Guy Fischer. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : La démonstration faite par M. Fischer est claire et complète. Nous y souscrivons et nous voterons bien sûr en faveur de la motion qu’il a présentée et qui tend à opposer l’exception d’irrecevabilité.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 901, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 148 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Majorité absolue des suffrages exprimés
171
Pour l’adoption
138
Contre
203
Le Sénat n'a pas adopté.