Entrée sur le territoire français au titre de l'asile : Article 1er
debate, 06/05/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les neuf premiers alinéas de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par les trois alinéas ainsi rédigés :
« L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, dans les soixante-douze heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation au président de la Cour nationale du droit d'asile. Sa requête est examinée par le président de la Cour ou par un président de section délégué à cet effet, dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État.
« La décision de refus d'entrée au titre de l'asile ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de soixante-douze heures suivant sa notification ou, en cas de saisine du président de la Cour nationale du droit d'asile, avant que ce dernier ou le président de section désigné à cette fin n'ait statué.
« Le décret mentionné au premier alinéa prévoit les conditions dans lesquelles le président de la Cour ou le président de section délégué peut tenir une audience foraine dans une salle ouverte au public spécialement aménagée à cet effet, auprès de la zone d'attente au sein de laquelle l'intéressé est maintenu. Il organise également la possibilité, en cas de nécessité tenant à l'éloignement géographique de ladite zone d'attente, de relier, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission, la salle d'audience de la Cour avec une salle d'audience ouverte au public spécialement aménagée à cet effet, dans des conditions respectant les droits de l'intéressé prévus par l'article L. 733-1. Dans ce cas, le conseil de l'intéressé et, le cas échéant, l'interprète, sont physiquement présents auprès de lui. »
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Mon intervention sur l’article 1er se fonde sur deux raisons.
La première est purement technique. Dans le cadre de cette semaine d’initiative sénatoriale, si nous examinons certes un nombre non négligeable de propositions de loi, nous le faisons dans des conditions difficiles : temps de parole chronométré – nous l’avons expérimenté lors de l’examen de notre proposition de loi sur le bouclier fiscal –, discussions générales n’excédant quasiment jamais une heure, ce qui aboutit pour mon groupe à un temps de parole de sept minutes ! Comment, en sept minutes, développer notre position sur tel ou tel sujet, en l’occurrence notre opposition à ce texte ?
La seconde raison repose sur une interrogation. Quand bien même serait justifié le transfert du contentieux du refus de l’entrée sur le territoire au titre de l’asile vers la Cour nationale du droit d’asile – mais ce n’est pas le cas à nos yeux –, permettrait-il d’assurer un recours effectif et suspensif aux demandeurs d’asile ? Je ne le crois pas.
En effet, l’article 1er de la proposition de loi, qui constitue le cœur de cette dernière, réécrit les neufs premiers alinéas de l’article L. 231-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le recours contre une décision de refus d’entrée sur le territoire français, au titre de l’asile, serait désormais introduit devant la CNDA et non plus devant le tribunal administratif.
L’article 1er prévoyait, dans sa version initiale, de conserver l’actuel délai de quarante-huit heures permettant à l’étranger d’introduire ce recours, et l’exigence de présenter une requête motivée.
Ce délai de quarante-huit heures actuellement en vigueur est beaucoup trop court, surtout lorsqu’il expire un dimanche ou un jour férié. Nous avions d’ailleurs dénoncé ce point en 2007, lors de l’examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, car ce délai atténue le caractère effectif du recours. Voilà pourquoi nous avons déposé une proposition de loi en octobre dernier. Il s’agissait de rendre ce recours réellement effectif en allongeant ce délai.
La commission des lois, sur l’initiative du rapporteur et de nos collègues socialistes, a porté ce délai à soixante-douze heures. L’allongement du délai constitue à n’en pas douter une avancée, tout autant que la suppression de l’exigence de requête motivée. Cette exigence représente en effet un obstacle pour les demandeurs d’asile qui doivent rédiger en très peu de temps une requête motivée en français, éventuellement étayée par des documents, des témoignages, etc. et qui, si elle est insuffisamment motivée, peut être rejetée.
L’allongement du délai de recours et la suppression de la requête motivée constituent donc deux avancées, mais ce seront les seules de cette proposition de loi.
En effet, la décision de refus d’entrée sur le territoire prise par la CNDA ne sera même plus susceptible d’appel : l’étranger devra former un recours en cassation devant le Conseil d’État.
Actuellement, la décision du tribunal administratif est susceptible d’appel devant la cour administrative d’appel territorialement compétente, dans un délai de quinze jours. Hélas ! ce recours n’étant pas suspensif, il arrive que l’étranger ait déjà quitté le territoire français lorsque la décision de la cour administrative d’appel est rendue, ce qui est évidemment trop tard. Nous en reparlerons à l’occasion de certains de nos amendements revenant sur ces questions.
Enfin, l’article 1er entérine le principe du juge unique et des audiences foraines au sein de la zone d’attente, ainsi que celui de la visioconférence. Ces trois dispositions contribuent au développement de ce que Mme Assassi appelait, dans la discussion générale, une « justice au rabais » pour les étrangers, puisqu’elles privent ces derniers d’un procès dans des conditions équivalentes à celles que nous assurons aux autres justiciables.
Toutes ces raisons, conjuguées à celles qui ont été exposées dans la discussion générale et que nous développerons tout au long du débat, confirment que l’article 1er et le transfert du contentieux vers la CNDA constituent un recul pour les étrangers qui viendront demander l’asile.
M. le président : Je suis saisi de vingt-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 29, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Mme Assassi a évoqué, dans la discussion générale, les raisons de notre opposition à ce transfert de contentieux vers la CNDA. Vous comprendrez donc que nous demandions la suppression de l’article qui le met en œuvre.
Les objectifs de cette réforme ne trouvent pas leur raison d’être dans la pratique : le tribunal administratif de Paris n’est ni engorgé, contrairement à la CNDA, ni incompétent pour juger des recours contre des décisions de police administrative. Au contraire, les juges administratifs de droit commun ont vocation à juger des recours pour excès de pouvoir et n’ont pas besoin de connaissances géopolitiques pour examiner les recours contre un refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile. En effet, le rôle du juge administratif consiste à examiner si la demande d’entrée sur le territoire au titre de l’asile est, ou non, « manifestement infondée », rien de plus. Il ne doit pas se prononcer sur le fond de la demande : nul besoin d’être spécialiste du droit d’asile !
Est-il nécessaire, dans ces conditions, de transférer ce contentieux à un juge qui est justement spécialisé, la CNDA ? Cette juridiction de plein contentieux examine les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, chargé d’octroyer ou non le statut de réfugié. Elle n’est pas plus qualifiée que le juge administratif de droit commun pour statuer sur une mesure de police ; au contraire, elle risque de statuer a priori sur la demande d’asile.
On nous demande de faire confiance aux magistrats et de nous fier à leur intime conviction. Étant donné que le caractère « manifestement infondé » d’une demande asile, malgré la jurisprudence du Conseil constitutionnel, peut faire l’objet d’appréciations très différentes, certains magistrats prendront position dans un sens ou dans l’autre, ce qui aggravera les distorsions entre les décisions. Il vaut donc mieux que nous restions méfiants, malgré tout le respect dû aux magistrats.
Le risque existe bel et bien que la CNDA procède non seulement à un contrôle du caractère « manifestement infondé » de la demande d’asile mais aussi à une analyse du fond de cette demande. Ce risque est aggravé par le fait que la formation qui sera chargée de juger ne sera pas collégiale : un juge unique devra examiner la demande, ce qui empêchera de tempérer la tentation de certains de juger sur le fond la demande d’asile.
Enfin, confier ce contentieux à la CNDA, spécialisée dans la contestation des décisions refusant d’octroyer le statut de réfugié politique, aboutit à enfermer ce contentieux dans le seul champ du droit d’asile : l’extension du recours suspensif aux autres étrangers, que nous demandions avec notre amendement n° 28, devient ainsi impossible.
Toutes ces raisons doivent vous conduire, mes chers collègues, à rejeter le transfert du contentieux du refus de l’entrée sur le territoire au titre de l’asile vers la CNDA.
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. C. Gautier et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat et Frimat, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour, Tuheiava, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L’article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 213-9. - L’étranger qui a fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français peut, dans les soixante-douze heures suivant la notification de cette décision, en demander l’annulation, par requête motivée, au président du tribunal administratif.
« Le président, ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.
« L’étranger est assisté de son conseil s’il en a un. Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu’il lui en soit désigné un d’office. L’étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné à cette fin le concours d’un interprète. L’audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.
« Par dérogation au précédent alinéa, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
« L’audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent.
« La décision de refus d’entrée au titre de l’asile ne peut être exécutée avant l’expiration d’un délai de soixante-douze heures suivant sa notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n’ait statué.
« Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables.
« Le jugement du président du tribunal administratif ou du magistrat désigné par lui est susceptible d’appel dans un délai d’un mois devant le président de la cour administrative d’appel territorialement compétente ou un magistrat désigné par ce dernier. Cet appel n’est pas suspensif.
« Si le refus d’entrée au titre de l’asile est annulé, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d’attente de l’étranger, qui est autorisé à entrer en France muni d’un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l’autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de déposer sa demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
« La décision de refus d’entrée au titre de l’asile qui n’a pas été contestée dans le délai prévu au premier alinéa ou qui n’a pas fait l’objet d’une annulation dans les conditions prévues au présent article peut être exécutée d’office par l’administration. »
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Le présent amendement répond à une double motivation.
La première résulte de notre refus de la rédaction actuelle de l’article 1er, disposition principale de la proposition de loi initiale. En ce sens, notre amendement équivaut à la suppression de cet article, comme l’amendement n° 29 qui vient d’être présenté.
En effet, nous refusons de nous inscrire dans la logique de la proposition de loi qui a pour objet de transférer le contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile de la compétence des tribunaux administratifs à celle de la Cour nationale du droit d’asile.
Quel est, au fond, l’objectif premier de cette proposition de réforme ? Il est tout simplement de réduire de façon sensible les délais de procédure, comme je l’indiquais dans la discussion générale. Ainsi, l’article 1er renvoie au décret, instrument juridique plus souple que la loi, le soin de définir les conditions matérielles d’exercice du recours. Il en va de même s’agissant de l’organisation des audiences foraines et du recours à la technique de la visioconférence pour la tenue des audiences.
En outre, la proposition de loi exclut toute forme de collégialité pour la formation de jugement : les recours ne pourront être examinés que par le président de la CNDA ou par son président de section délégué, « eu égard à leur urgence », selon l’exposé des motifs. Nous craignons que ne s’opère naturellement un glissement vers une procédure de la demande d’asile à la frontière, avec la création d’une procédure rapide d’examen au fond de la demande.
La seconde motivation qui inspire notre amendement vise à formuler une proposition différente. Nous avions dénoncé ici même le dispositif de recours en zone d’attente introduit par la loi du 20 novembre 2007, en ce qu’il limitait le recours suspensif aux seuls demandeurs d’entrée sur le territoire au titre de l’asile. Nous demeurons fidèles à cette position. Les associations nous ont en effet alertés sur de nombreuses situations de mineurs isolés risquant d’être refoulés à la frontière alors qu’ils invoquent l’existence de liens familiaux sur le territoire français. Ces mineurs devraient pouvoir exercer un recours suspensif, permettant d’examiner la légalité de la décision administrative de refus d’entrée en France, dans le respect de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La réforme proposée risque d’enfermer définitivement le recours suspensif existant dans le seul champ du droit d’asile, en raison de la spécialisation de la CNDA. Si elle était adoptée, elle rendrait plus difficile l’extension de ce recours suspensif à d’autres catégories d’étrangers maintenus à la frontière, tels les mineurs rejoignant un parent.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
en demander l’annulation
insérer les mots :
, par requête motivée,
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson : Cet amendement a pour objet de modifier sur un point l’article 1er du texte adopté par la commission. En clair, il vise à réintégrer dans ce dernier les mots : « par requête motivée ».
En effet, la suppression de la requête motivée, comme vous nous le demandez, aboutirait à introduire une dérogation, valable pour le seul contentieux de l’asile à la frontière, à une règle générale de procédure selon laquelle toute requête « contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Cette règle, énoncée à l’article R. 411-1 du code de justice administrative pour les juridictions administratives de droit commun, est actuellement rappelée, s’agissant du contentieux de l’asile à la frontière, à l’article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : l’étranger peut « demander l’annulation [du refus d’entrée], par requête motivée, au président du tribunal administratif ».
L’exposé des moyens, c’est-à-dire des raisons de droit ou de fait – ces dernières sont essentielles dans le domaine de l’asile – qui fondent la contestation de la décision administrative, permet au juge de se concentrer sur les aspects de la décision posant difficulté. Ces indications peuvent être sommaires, j’y insiste particulièrement : le juge administratif a coutume, en ce domaine, de se montrer extrêmement bienveillant, sans s’encombrer d’un formalisme excessif. Il demande simplement que le requérant lui précise sur quoi se fonde la contestation de la décision : raisons de droit, de fait, mauvaise interprétation, etc. Par ailleurs, ces indications permettent également, dans les procédures d’urgence, de gérer efficacement le temps disponible et de bien préparer l’audience.
La suppression de l’exigence de motivation de la requête en matière de contentieux de l’asile à la frontière pourrait créer un précédent fâcheux pour d’autres procédures contentieuses, notamment dans le domaine des procédures d’urgence. Vous avez souhaité l’allongement de quarante-huit heures à soixante-douze heures du délai de recours. La satisfaction de ce souhait fait tomber l’objection selon laquelle la brièveté du délai ne permettrait pas au requérant de motiver, même sommairement, sa requête : il serait paradoxal que l’allongement du délai aboutisse à la suppression de l’obligation de motivation de la requête, qui était jusque-là imposée.
Aujourd’hui, la loi prévoit un délai de recours de quarante-huit heures et la présentation d’une requête motivée. Vous avez souhaité allonger ce délai à soixante-douze heures, et le Gouvernement a émis un avis favorable sur ce point. Mais, dans ces conditions, supprimer l’obligation d’une requête motivée introduirait un grand déséquilibre dans notre législation.
Pour rassurer la Haute Assemblée, en particulier la commission des lois, je rappellerai que le Haut commissariat pour les réfugiés, le HCR, a relevé de son côté, dans son avis sur la proposition de loi, que « l’allongement des délais de recours de quarante-huit à soixante-douze heures [...] est une mesure positive susceptible d’améliorer les conditions de préparation du recours. Par conséquent, la suppression de l’obligation de motivation de la requête pourrait s’avérer superflue si les personnes concernées disposent d’un peu plus de temps pour se préparer à leur passage devant le juge ».
Voilà pourquoi je demande instamment au Sénat d’adopter cet amendement du Gouvernement.
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Boumediene-Thiery, MM. C. Gautier, Yung et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat et Frimat, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour, Tuheiava, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d’admettre la recevabilité du recours présenté le premier jour ouvrable suivant.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement porte sur la computation du délai de recours. M. le rapporteur a d’ailleurs soulevé, en commission, le problème de la brièveté des délais des saisines, et je me réjouis qu’il ait présenté et fait adopter une série d’amendements visant à porter ce délai à soixante-douze heures.
Toutefois, cette solution fait l’impasse sur une question pratique qui concerne les étrangers faisant l’objet d’une décision de refus notifiée la veille d’un week-end ou d’un jour férié.
Je n’adhère pas à l’argumentation selon laquelle l’allongement du délai apporterait une solution à ce point. En effet, cet allongement à soixante-douze heures, s’il est certes de nature à résoudre le problème général de brièveté des délais de recours, ne règle pas la question spécifique des délais particulièrement brefs dans le cas d’une notification reçue une veille de jour férié ou de week-end.
En effet, l’allongement du délai à soixante-douze heures ne règle pas le problème de l’absence de permanence juridique les week-ends et les jours fériés ou chômés. Il demeure toujours difficile pour les étrangers concernés par cette situation de présenter, dans les temps impartis, un recours dans les meilleures conditions. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé de modifier la computation du délai de recours en prenant uniquement en compte les jours ouvrés.
Pour refuser cet amendement, M. le rapporteur a opposé l’argument selon lequel cette solution placerait les demandeurs d’asile « dans une situation d’inégalité selon le jour où la décision de refus d’entrée est notifiée ».
Je vous répondrai en vous opposant le même argument : la situation actuelle, qui est maintenue par l’article 1er de la proposition de loi, place les demandeurs d’asile dans une situation d’inégalité selon le jour de notification de la décision de refus.
Il y a donc, dans les deux cas, inégalité.
Toutefois, dans la solution que vous avez retenue, cette différence de traitement est en défaveur du demandeur d’asile, alors que nous souhaitons qu’elle joue en sa faveur. Nous préférons qu’un demandeur d’asile bénéficie au minimum de soixante-douze heures effectives pour rédiger son recours, voire soixante-douze heures plus les jours de week-end ou jours fériés, plutôt qu’il bénéficie au maximum de soixante-douze heures, voire vingt-quatre heures pour ceux qui reçoivent la décision un vendredi. Entre deux inégalités, nous optons pour celle qui est favorable au demandeur d’asile et non pour celle qui lui est défavorable. C’est la raison pour laquelle nous avons maintenu cet amendement.
Je pense sincèrement que l’on fait fausse route en considérant que l’allongement du délai a réglé le problème. C’est faux ! L’allongement du délai et la prorogation du délai au premier jour ouvrable suivant sont complémentaires : ils participent du caractère effectif du recours au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
M. le président : L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. C. Gautier et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat et Frimat, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour, Tuheiava, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
le président de la Cour ou par un président de section délégué à cet effet, dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine,
par les mots :
la Cour siégeant en formation collégiale, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine,
II. - En conséquence, dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
ce dernier ou le président de section désigné à cette fin
par les mots :
la Cour siégeant en formation collégiale
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Cet amendement soulève la question du format de la formation de jugement de la CNDA.
La présentation de cet amendement nécessite de parler parallèlement de l’article 3 de la proposition de loi, disposition additionnelle introduite sur l’initiative de M. le rapporteur.
L’article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose expressément que le tribunal administratif « peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ou manifestement mal fondés ».
L’article 1er de la proposition de loi n’a pas repris ce dispositif. M. le rapporteur a souhaité réintroduire ce dernier en proposant d’insérer dans la proposition de loi un article 3 ainsi rédigé : « L’article L.733-2 du même code est complété par les mots : “ ainsi que celles relevant de l’article L.213-9 ”. ».
L’article L. 733-2 dispose que « le président [de la CNDA) et les présidents de section peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l’intervention d’une formation collégiale. »
L’article 3 de la proposition de loi étend donc au contentieux de l’asile à la frontière le recours aux ordonnances ne justifiant pas l’intervention de la formation collégiale.
Présenté comme une simple disposition de coordination, cet article est un sujet de préoccupation à double titre : il remet en place un premier filtre à l’examen des recours, dont la portée doit dès lors être mesurée ; il soulève également la question du devenir de la formation collégiale dans le cadre du contentieux relatif au refus d’entrée au titre de l’asile.
La réintroduction des ordonnances dites de « tri » dans le cadre du contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile soulève le problème des conditions de l’application de cette disposition. Comme en 2007, cette dernière rendra possible le rejet de nombreuses procédures par simple ordonnance, sans audience, sans débat, sans que les personnes concernées aient pu être entendues. Comme l’indique M. le rapporteur, en 2008, 20% des recours ont fait l’objet d’une ordonnance.
Les dispenses d’audiences devraient être exclusivement réservées aux désistements et au constat de l’incompétence de la Cour. Pour les autres cas, maintenir l’audience renforcerait les garanties des demandeurs d’asile à la frontière.
Par ailleurs, dès lors que seuls le président de la CNDA et les présidents de section seront appelés à examiner les recours, sans plus amples précisions, la rédaction de l’article 3 permettra de renvoyer la totalité du règlement du contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile par voie d’ordonnance, sans intervention de la formation collégiale.
Est-ce véritablement le souhait de la présidente de la CNDA qui, dans le cadre des auditions organisées par M. le rapporteur, a expliqué que la Cour pourrait recourir aux ordonnances pour le nouveau contentieux de l’asile à la frontière ?
Bien que la demande d’entrée sur le territoire au titre de l’asile ne doive pas être assimilée à la demande d’asile en tant que telle, le groupe socialiste considère que le transfert de compétence risque de déboucher à terme sur un examen au fond de la demande.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement tendant, à titre préventif, à substituer au président de la Cour, ou au président de section siégeant seul, la Cour siégeant en formation collégiale.
Lors de son examen en commission, le rapporteur s’est opposé à l’adoption de cet amendement au motif que la requête devait être examinée dans des délais très courts et qu’il ne s’agissait que de statuer sur le caractère manifestement infondé ou non de la demande d’entrée sur le territoire.
Dans ces conditions, la spécificité de la CNDA n’est plus requise et la justification de la réforme tombe.
Les réticences exprimées par le Haut commissariat pour les réfugiés à participer à la prise d’une décision relative à l’entrée des étrangers sur le territoire national sont tout à fait légitimes, le HCR ayant bien assimilé que nous étions, à ce stade de la procédure, sur le contentieux d’une décision de police administrative.
Compte tenu des incertitudes dans le texte de la proposition de loi et dans l’évolution de la réforme, le recours à la formation collégiale représente bel et bien, à notre avis, une garantie.
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
le président de la Cour ou par un président de section délégué à cet effet
par les mots :
la Cour siégeant en formation collégiale
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’attribution de la compétence du contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile à la CNDA nous est présentée comme la volonté de transférer ce contentieux vers des magistrats qui seraient, en raison de leur expérience et de leur spécialisation, plus aptes à juger en urgence du caractère manifestement infondé ou non des demandes d’asile à la frontière et d’apprécier des situations ou des récits complexes.
Un tel argumentaire nous paraît bien insuffisant pour légitimer cette réforme puisqu’il passe sous silence un problème pourtant majeur, qui a déjà été évoqué, à savoir celui de l’encombrement de la CNDA.
En effet, en l’espace de cinq ans, le délai de traitement des recours devant cette cour a augmenté de cinq mois, passant de huit mois à treize mois, en 2008. Comme l’a montré le rapport Richard, la charge de travail des présidents de section est déjà très lourde alors même qu’ils n’ont pas encore intégré ce contentieux : 108 journées d’audience collégiale à quinze affaires par rôle, sans compter les renvois pouvant donner lieu à des audiences supplémentaires, et 300 ordonnances.
Une réforme de la CNDA a donc été avancée. Il s’agirait de renforcer la Cour par le biais de sa professionnalisation, par le recrutement de magistrats administratifs ou judiciaires à titre permanent et par l’augmentation des effectifs.
Toutefois, il n’est pas prévu de statuer sur une quelconque formation collégiale des magistrats lors de l’examen des recours. Ainsi, il apparaît évident que ce transfert de compétences va se faire au détriment de la collégialité et que les dossiers seront laissés à la seule appréciation du rapporteur.
Afin de pouvoir évaluer les besoins et donc d’assurer un véritable renforcement des moyens de la CNDA, nous demandons donc que la collégialité soit établie comme principe au sein même de la loi afin de garantir le bon fonctionnement de la Cour, sans quoi le contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile ne pourra pas être absorbé par la CNDA dans des conditions décentes.
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
ce dernier ou le président de section désigné à cette fin
par les mots :
la Cour siégeant en formation collégiale
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement de cohérence avec notre amendement précédent vise à réaffirmer l’obligation faite à la CNDA de siéger en formation collégiale. En effet, de manière générale, et plus particulièrement dans le cas de la CNDA, qui, faute d’une activité très lourde, se voit surchargée, nous pensons que le juge unique laisse une plus grande place à l’arbitraire.
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre du contrôle que la Cour exerce sur les décisions de refus d'entrée sur le territoire, ce contrôle se limite à un contrôle de l'excès de pouvoir.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous avons déjà largement développé les raisons qui nous font craindre que, à terme, l’on confie à la CNDA la compétence d’examiner au fond à la frontière la demande d’asile.
Nous pouvons déjà constater que, depuis de nombreuses années, l’examen des demandes présentées au titre de l’asile par les personnes maintenues en zone d’attente va au-delà de la seule analyse du caractère « manifestement infondé » des demandes.
Cet amendement, vous l’avez compris, est un amendement de repli, puisque vous allez sans doute refuser nos amendements de rejet du transfert de ce contentieux vers la CNDA.
Actuellement, la CNDA n’est pas un juge de la légalité. Elle n’a pas les compétences pour statuer en excès de pouvoir. Néanmoins, maintenant que le principe du transfert semble acquis, il nous revient de tenter de faire adopter le plus de garanties possible entourant l’examen des demandes.
Cela permettra, par exemple, d’éviter que la CNDA ne statue, à l’occasion de l’examen du recours contre un refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile, sur l’éligibilité de l’étranger au statut de réfugié ou sur la protection subsidiaire, et n’effectue ainsi une prédétermination de son statut.
C’est pour éviter cette dérive que nous vous demandons de bien vouloir voter notre amendement, mes chers collègues.
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Boumediene-Thiery, MM. C. Gautier, Yung et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat et Frimat, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour, Tuheiava, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 733-2 n'est pas applicable à la procédure mentionnée à l'alinéa précédent.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement concerne la formation qui sera amenée à examiner la requête tendant à l’annulation d’un refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile.
La question qui est posée est simple : l’exigence de célérité commande-t-elle qu’un juge unique statue sur la requête ?
M. le rapporteur a fait valoir, lors de la discussion du texte en commission, que l’exigence d’un examen dans un délai très court des requêtes et la simplicité de l’étude de celles-ci – demande manifestement infondée ou non - justifiaient de ne pas imposer la collégialité.
Permettez-moi de faire une remarque préalable.
La collégialité est un principe en voie de disparition dans notre droit. Souci de traitement accéléré, mais également raisons budgétaires ont permis une multiplication du recours au juge unique, notamment depuis 2007, en matière de procédure pénale. Le juge unique est devenu le principe, et la collégialité l’exception. C’est regrettable.
N’oublions pas que la collégialité a des vertus importantes : elle est une garantie d’impartialité et d’indépendance, et c’est cette impartialité comme cette indépendance qui sont justement mises à mal dans des procédures expéditives comme celle que nous examinons aujourd’hui.
En l’occurrence, il est également prévu des audiences foraines, ainsi qu’un dispositif de visioconférence. Cette justice du XXIe siècle s’éloigne peu à peu – j’y reviendrai – des notions mêmes d’équité et de célérité pour préférer celles d’expédition et d’économie d’échelle.
Pour revenir à la procédure prévue par cet article, je vous rappelle que c’est justement en raison de l’urgence de la situation que la collégialité s’impose. Elle est une garantie contre l’examen sommaire et partial des demandes.
Par ailleurs, je ne pense pas que l’argument d’un ralentissement de l’examen de la requête est pertinent : collégialité ne signifie pas pluralité d’examen.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que la collégialité soit préservée dans le cadre de l’examen de la requête contre une décision de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Boumediene-Thiery, MM. C. Gautier, Yung et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat et Frimat, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour, Tuheiava, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours est considéré comme recevable dès lors que l'étranger a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, sans qu'il puisse être considéré comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la Cour nationale du droit d'asile, entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou manifestement mal fondé.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement vise à réduire le champ des ordonnances pouvant être prises par le juge aux seuls cas de désistement et de non-lieu à statuer, ce qui a pour effet d’ouvrir un peu plus le champ de recevabilité des requêtes.
J’ai bien conscience du fait que la suppression de l’exigence de requête motivée, que nous demandait tout à l'heure M. le ministre et que nous avions proposée en commission, apporte de ce point de vue une garantie concernant le tri des requêtes. Mais je ne suis pas convaincue qu’elle ait pour autant pour effet de réduire le champ de ces ordonnances aux seuls cas de désistement et de non-lieu à statuer.
Il me semble en effet dangereux de laisser cette porte trop ouverte, puisque c’est de là qu’émane en réalité la véritable injustice : que la demande ne soit même pas examinée au fond.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement, qui a pour objet d’exclure du champ des ordonnances plusieurs moyens tirés notamment de l’incompétence de la Cour ou de l’irrecevabilité manifeste de la demande.
Je suis prête à faire une concession sur le moyen tiré de l’irrecevabilité manifeste du recours, mais les autres moyens nous semblent constituer des obstacles importants à l’examen au fond de la demande par le juge ; c’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’ils ne soient pas retenus.
Le véritable enjeu de cette procédure est l’octroi à l’étranger du statut de réfugié. Ce n’est qu’après de nombreuses péripéties que cette demande sera précisément examinée, une fois l’étranger admis sur le territoire et une fois sa demande d’asile formulée.
Admettre que la demande d’un étranger puisse être rejetée à ce stade, c’est en réalité assurer une meilleure fluidité de la procédure d’octroi de l’asile ultérieurement. Cette procédure agira alors comme un filtre, un canal de régularisation, sans même que l’étranger ait pu justifier au fond de sa demande.
À mes yeux, les économies d’échelle permises par la visioconférence, le gain de temps opéré par la procédure délocalisée et la célérité découlant de l’institution d’un juge unique doivent permettre d’ouvrir un peu plus les vannes de la recevabilité des requêtes.
Je considère la procédure du rejet au tri comme une injustice. Ne la maintenons pas de manière détournée en laissant le soin à un décret de fixer les conditions de recevabilité des requêtes !
Cet amendement a justement l’ambition de contribuer à définir quelque peu le contenu de ces règles de recevabilité, en les allégeant.
M. le président : L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme Boumediene-Thiery, MM. C. Gautier, Yung et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat et Frimat, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour, Tuheiava, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président de la Cour ou au président de section délégué qu'il lui en soit désigné un d'office. Il peut, le cas échéant, demander au président de la Cour ou au président de section délégué le concours d'un interprète.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement a pour objet de préciser que l’étranger peut être assisté d’un avocat et, le cas échéant, d’un interprète.
La commission a rejeté cet amendement en commission, estimant que de telles garanties découlaient déjà du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Effectivement, l’article L. 221-4 de ce code prévoit les modalités de notification à l’étranger de son droit, d’une part, à être assisté d’un interprète et d’un médecin et, d’autre part, à communiquer avec un conseil ou une personne de son choix.
À ce stade, d’un point de vue chronologique, la notification des droits concerne le placement en zone d’attente et, surtout, la possibilité pour l’étranger de contester, notamment, le prolongement du maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours renouvelable.
Mais nulle référence n’est faite dans cet article à la contestation d’un refus d’admission sur le territoire au titre de l’asile.
Aujourd’hui, l’ensemble de ces garanties sont inscrites à l’article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui fait référence de manière expresse à l’assistance de l’avocat et d’un interprète.
Si la mention de l’avocat et de l’interprète était superflue, ne pouvait-on relever ce doublon en 2007, lorsque M. Hortefeux nous a présenté sa réforme ? Pourquoi ne pas l’avoir retirée à cette époque ? Pourquoi cette mention est-elle aujourd’hui superflue, alors qu’elle ne l’était pas en 2007 ? Il doit bien y avoir une raison !
Monsieur le rapporteur, dans le même ordre d’idée, pourquoi préciser que l’avocat et l’interprète sont présents auprès de l’étranger dans le cas de la visioconférence, puisque ces exigences figurent déjà dans le code des étrangers ? Si vous y faites mention, c’est parce qu’il s’agit d’une procédure spécifique, avec des règles particulières.
Il faut donc considérer la procédure d’admission à la frontière au titre de l’asile comme une procédure spécifique, justifiant que les garanties soient inscrites de manière spécifique, sans que l’on renvoie aux règles générales du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi le commande le droit à un procès équitable.
Soit l’article L. 221-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vaut pour toutes les procédures liées à l’asile, soit il ne vaut que pour le prolongement du maintien en zone d’attente, et il faudra mentionner ces exigences à chaque procédure faisant intervenir un juge.
Je ne peux m’empêcher de penser que cette suppression n’est pas anodine et qu’elle ne manquera pas d’avoir des conséquences sur la procédure elle-même et sur les droits des étrangers.
Cette impression est renforcée par un élément très simple : l’étranger ne pourra plus faire annuler la décision de la CNDA, par exemple en raison du non-respect du droit à l’assistance d’un avocat, puisqu’il n’y a plus de recours contre cette décision.
Nous vous proposons donc de rétablir le droit à un avocat et à un interprète dans le corps même de l’article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Une loi n’est jamais assez bavarde lorsqu’il s’agit de la protection des droits fondamentaux et des libertés des étrangers !
M. le président : L'amendement n° 25, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
I. Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le président de la Cour ou le président de section délégué annule la décision de refus d'entrée au titre de l'asile, il peut, d'office, et avec l'accord de l'étranger, se prononcer sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou l'octroi de la protection subsidiaire dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État.
II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 713-1 du même code est complété par les mots : «, ou par la Cour nationale du droit d'asile dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 213-9 ».
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement constitue en réalité une provocation, dont l’inspirateur est M. François Bernard, ancien président de la Cour nationale du droit d’asile. Il a pour objet de conférer à la CNDA la possibilité de statuer au fond sur la demande d’asile dans la même décision que celle qui vise à annuler un refus d’admission sur le territoire au titre de l’asile.
M. le rapporteur a apporté l’explication que j’attendais puisqu’il a considéré que cette possibilité était de nature à accroître les risques de confusion des procédures. C’est exactement ce que nous reprochons à cette proposition de loi : confondre les procédures, et donner à la CNDA un pouvoir qui ne lui appartient pas, celui de prendre des mesures qui relèvent de la police administrative des étrangers.
Je souhaitais relever une autre confusion, de nature différente : la CNDA sera amenée à statuer sur une demande d’admission sur le territoire au titre de l’asile. Admettons qu’elle confirme un refus et que l’étranger se trouve conduit, par un heureux hasard, à déposer tout de même une demande d’asile au fond. La même juridiction sera donc amenée à statuer sur une situation qu’elle n’a pas souhaitée : comment peut-on douter qu’elle ne tirera pas toutes les conséquences de son refus initial ?
Monsieur le rapporteur, vous nous avez affirmé tout à l’heure que la CNDA n’était pas liée. Certes, mais comment son examen pourrait-il être objectif puisqu’elle aura déjà jugé cette affaire ? Sera-t-elle amenée à se déjuger ? Certainement pas ! L’étranger sera ainsi condamné à ne pas obtenir l’asile.
Il me semble donc que la confusion des procédures, inhérente à ce texte, est entretenue par le titre adopté par la commission : la proposition de loi est relative à « l’unification du contentieux de l’asile ».
Vous l’avez dit vous-même : l’admission sur le territoire au titre de l’asile n’est pas l’asile. Il s’agit d’un contentieux qui n’a rien à voir avec l’asile, puisque l’étranger pourra, s’il le souhaite, déposer une autre demande.
Monsieur le rapporteur, selon les réponses que vous m’apporterez sur les points que je viens d’évoquer, je pourrais être amenée à retirer mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. C. Gautier et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat et Frimat, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour, Tuheiava, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
« L'audience se tient dans les locaux de la Cour nationale du droit d'asile. Toutefois, après que l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend et assisté de son conseil a donné son accord, le président de la Cour ou le président de section délégué à cet effet peut tenir une audience foraine dans une salle d'audience de la zone d'attente spécialement aménagée à cet effet. La salle d'audience de la zone d'attente est ouverte au public et l'audience se déroule dans les conditions respectant les droits de l'intéressé prévus à l'article L. 733-1. »
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Lors de la discussion générale, j’ai essayé, de manière simple et honnête, de noter non seulement les points positifs de cette proposition de loi, mais également ses insuffisances, qui justifient le dépôt d’un certain nombre d’amendements.
Parmi les points positifs, j’avais notamment relevé, à l’instar de tous les intervenants, l’allongement du délai de recours. J’avais également évoqué la suppression de la requête motivée, sans prévoir qu’un amendement du Gouvernement nous ferait faire tout d’un coup un pas en arrière. Mais nous reparlerons plus tard de ce sujet.
Dans le même temps, j’avais souligné que cette proposition de loi fragilise l’application des garanties qu’elle contribue à renforcer. Pour notre part, nous proposons, au contraire, de les conforter sur plusieurs points.
Tout d’abord, s’agissant des demandes d’asile, en particulier des demandes d’asile à la frontière, il nous paraît important que les conditions matérielles du déroulement de l’audience soient précisées dans la loi et non renvoyées au décret.
Ensuite, afin que l’audience se déroule dans les meilleures conditions, nous souhaitons poser le principe selon lequel l’audience publique doit se tenir dans les locaux de la CNDA.
Nous ne sommes pas opposés à l’organisation d’audiences foraines. Des raisons de bon sens nous ont été apportées, comme la distance pour l’outre-mer. Mais ce type d’audiences devant rester l’exception, elles ne peuvent être envisageables que si certaines conditions strictes sont réunies.
Ainsi, l’étranger, assisté de son conseil et informé dans une langue qu’il comprend, doit exprimer son accord à la délocalisation de l’audience. La salle d’audience de la zone d’attente doit être spécialement aménagée à cet effet et ouverte au public. Enfin, l’audience doit se dérouler dans les conditions respectant les droits de l’intéressé prévus à l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’intéressé doit être en capacité de présenter ses explications à la cour et de se faire assister d’un conseil et d’un interprète.
Invoquant le motif de l’urgence, qui nous est inlassablement rabâché, et le fait que la CNDA est dotée d’une compétence nationale, la commission a maintenu le recours à la technique de la visioconférence.
Comme en 2007, lors de l’examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, nous nous opposons à cette possibilité.
Si la technologie de la visioconférence s’est largement diffusée depuis 2003 en matière de procédure pénale, elle est inadaptée aux étrangers qui peuvent être fortement traumatisés par les persécutions subies dans leur pays d’origine et qui ne se trouveraient pas en condition de formuler sereinement leur demande.
Le droit d’opposition de l’étranger à l’utilisation de la visioconférence n’est pas repris dans le texte de la commission, alors qu’il figure dans le droit en vigueur.
Quoi qu’il en soit, à ce stade, l’absence de garantie renforce notre opposition à l’usage de cette technique dans le cadre du contentieux relatif au refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile.
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
L'audience se tient dans les locaux de la Cour nationale du droit d'asile.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Dans la continuité de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile de 2007, le dernier alinéa de l’article 1er prévoit que les audiences de la CNDA pourront se tenir dans « une salle d’audience ouverte au public spécialement aménagée à cet effet », auprès de la zone d’attente au sein de laquelle l’intéressé est maintenu.
Or, nous l’avons rappelé à de multiples reprises, la tenue d’audiences dans la zone aéroportuaire contrevient à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, laquelle exige, d’une part, la publicité des audiences et, d’autre part, l’indépendance et l’impartialité du juge, pour satisfaire aux conditions d’un procès équitable.
Afin de se prémunir contre ce genre de critiques, le texte prévoit que les audiences foraines auront lieu dans « une salle d’audience ouverte au public spécialement aménagée à cet effet ». Or, si je prends l’exemple de la zone d’attente de Roissy, la situation géographique de la salle d’audience ne permettra pas d’assurer une réelle publicité des audiences, dans la mesure où il s’agit d’un lieu fort éloigné de toute habitation, dans une zone de fret constituée de hangars et d’entrepôts, à laquelle il est très difficile d’accéder par les transports en commun.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que les zones d’attente sont placées sous le contrôle et l’administration de la police. Ainsi, les procès peuvent se dérouler dans un lieu administré par l’une des parties, ce qui placerait le juge dans une situation de dépendance inadmissible et incompatible avec son devoir d’impartialité.
La question des audiences délocalisées s’est posée très concrètement : les avocats et magistrats ont clairement exprimé leur désaccord, voire leur refus de siéger, que ce soit dans la zone d’attente pour personnes en instance de Roissy, ou ZAPI 3, ou dans les centres de rétention, comme ce fut le cas à Toulouse en 2007.
Enfin, je rappellerai que la Cour de cassation, dans une décision du 16 avril 2008, a jugé illégales les audiences délocalisées en centres de rétention.
Il n’y a que peu de défenseurs de ces audiences délocalisées, qui sont contraires à l’idée que les magistrats, les avocats et nous-mêmes avons de notre justice.
Dans le même ordre d’idée, prévoir que, sauf opposition de l’étranger, l’audience pourra se tenir par visioconférence, l’intéressé se trouvant dans la salle d’audience de la zone d’attente et le magistrat au tribunal, ne saurait garantir le respect des principes de recours effectif et de procès équitable.
Cette réforme nous est présentée comme devant s’accompagner nécessairement d’une augmentation des moyens alloués à la CNDA. Il nous paraît alors nécessaire de prévoir, dans ces nouvelles ressources, la possibilité que les audiences se tiennent dans les locaux de la CNDA plutôt que d’être reléguées aux périphéries des zones d’attente.
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après le mot :
peut
insérer les mots :
, sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose,
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement, qui va dans le même sens que l’amendement n° 33, concerne les conditions de délocalisation de l’audience dans une salle aménagée dans la zone d’attente. Il s’agit là d’une nouveauté qui n’était pas prévue par l’actuel article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Nous émettons des réserves importantes sur cette audience délocalisée, réserves qui tiennent notamment au respect du droit à un procès équitable.
L’argument selon lequel de telles possibilités existent déjà n’est pas satisfaisant. Les délocalisations prévues par l’article L. 221-1 et L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas exemplaires en matière de respect du droit à un procès équitable.
À ce sujet, je vous rappelle que la Cour de cassation, par trois arrêts du 16 avril 2008, a annulé des audiences délocalisées en se fondant sur une interprétation de la notion de proximité du centre de rétention. Elle a ainsi jugé que la proximité immédiate exigée par l’article L.552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile était exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention. Or nous savons que la salle d’audience visée ici se trouve à l’intérieur même de la zone d’attente. Elle encourt donc le même sort, eu égard au droit à un procès équitable.
C’est la raison pour laquelle je souhaite obtenir deux garanties. Premièrement, cette salle d’audience doit être située à l’extérieur de la zone d’attente, afin de garantir la publicité des débats. Deuxièmement – et c’est l’objet même de l’amendement –, l’étranger doit pouvoir donner son consentement, ce qui paraît être un minimum.
M. le président : L’amendement no 34, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après le mot :
peut
insérer les mots :
, avec le consentement de l’étranger, dûment informé dans une langue qu’il comprend,
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Il s’agit d’un amendement de repli.
Vous connaissez notre position de principe : refuser toute audience au sein de la zone d’attente. Nous pensons en effet que la justice doit être rendue dans des lieux qui lui sont dédiés. Or, tout un chacun peut le constater, une zone d’attente – bâtiment se situant hors d’un établissement judiciaire, contrôlé par la police et grillagé – est l’opposé d’un lieu approprié à l’accomplissement d’une telle mission.
Si la délocalisation des audiences devait avoir lieu, il faudrait donc que ce soit de façon tout à fait exceptionnelle. En outre, l’étranger, informé dans une langue qu’il comprend, devrait expressément donner son accord.
En vertu de l’ordonnance du 2 novembre 1945, ce consentement devait être recueilli pour que puisse être mise en œuvre la visioconférence. L’article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a inversé le principe : l’audience peut se tenir au sein de la zone d’attente, au moyen de la visioconférence, « sauf si l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend s’y oppose ». Encore faut-il que, malgré l’urgence et la pression psychologique que constitue un placement en zone d’attente, l’étranger comprenne les enjeux d’une telle délocalisation et pense à s’y opposer !
L’article 1er de la proposition de loi ne fait même plus référence au consentement de l’étranger, que ce soit pour la délocalisation de l’audience dans la zone d’attente ou pour l’utilisation de la visioconférence.
Le principe de l’audience au sein d’une zone d’attente porte gravement atteinte au droit à un procès équitable. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle des magistrats et des avocats refusent toujours de siéger dans la salle d’audience située dans la zone d’attente de Roissy.
Nous regrettons que le Gouvernement s’entête sur cette question et continue de prévoir la possibilité de délocaliser les audiences. Il faut donc au minimum que l’étranger, j’y insiste, manifeste expressément son consentement à toute délocalisation de son audience, au lieu, comme le prévoit actuellement la loi, d’avoir à s’y opposer.
M. le président : L’amendement no 10 rectifié bis, présenté par Mme Boumediene-Thiery, MM. C. Gautier, Yung et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat et Frimat, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour, Tuheiava, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : L’objet de cet amendement est de supprimer purement et simplement l’audience par visioconférence.
Depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, la visioconférence est devenue le principe régissant la justice en France. Mme la garde des sceaux a même signé une circulaire enjoignant aux chefs de cour de recourir à cette méthode sous peine de sanctions. Cette orientation augure mal de l’image que l’on donne de notre justice et, surtout, du respect des principes élémentaires du droit à un procès équitable.
Le souci de faire des économies et de rationaliser les coûts ne doit pas s’imposer au mépris des droits des citoyens, notamment de leur droit à un procès équitable, qui, je le répète, est un principe fondamental.
Nous nous opposons donc fermement au procédé de la visioconférence ; aussi, nous proposons de le supprimer.
M. le président : L’amendement no 24, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :
zone d’attente
insérer les mots :
et avec l’accord exprimé par l’étranger, dûment informé de cette possibilité dans une langue qu’il comprend
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Il s’agit d’un amendement de repli.
Le dispositif qui nous est proposé en matière de visioconférence est tout simplement contraire à la Constitution. À cet égard, M. le rapporteur a une interprétation très partiale de la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003 relative à la constitutionnalité d’un tel dispositif ! (M. le président de la commission des lois proteste.)
Voici la lettre des considérants 82 et 83 de cette décision : « Considérant que le déroulement des audiences au moyen de techniques de télécommunication audiovisuelle est subordonné au consentement de l’étranger, à la confidentialité de la transmission et au déroulement de la procédure dans chacune des deux salles d’audience ouvertes au public ;
« Considérant que, dans ces conditions, les dispositions précitées garantissent de façon suffisante la tenue d’un procès juste et équitable ».
Telles sont les conditions cumulatives pour qu’une audience au moyen de techniques de télécommunication audiovisuelle soit conforme à la Constitution : au premier rang figure le consentement de l’étranger ! Or la proposition de loi ne respecte pas ce critère.
M. le rapporteur a précisé en commission qu’il était déjà recouru à cette technique en matière de procédure pénale. Or ce n’est pas le principe de son utilisation qui est en cause – ce serait là un autre débat –, ce sont les conditions de son utilisation !
En l’occurrence, les conditions posées par le Conseil constitutionnel sont très claires. Aussi, ne pas les retenir rendrait le dispositif contraire à la Constitution. Il en va d’ailleurs de même pour ce qui concerne l’ouverture au public des deux salles d’audience, mais j’y reviendrai en présentant un autre amendement.
Nous proposons donc de nous conformer aux observations du Conseil constitutionnel et de rétablir le consentement de l’étranger comme préalable à la mise en œuvre de la visioconférence.
M. le président : L’amendement no 35, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :
zone d’attente
insérer les mots :
et avec le consentement de l’étranger, dûment informé dans une langue qu’il comprend
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Il s’agit également d’un amendement de repli tendant à prévoir que la visioconférence ne peut être mise en œuvre qu’avec le consentement exprès de l’étranger, dûment informé dans une langue qu’il comprend. Nous tenons à insister sur ce point.
M. le président : L’amendement no 21, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
I. – Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ouverte au public
II. – Après cette même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
La salle d’audience de la zone d’attente et celle de la Cour sont ouvertes au public.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Je reviens à la charge pour aborder, cette fois-ci, l’ouverture des salles d’audience au public.
Cet amendement vise l’exigence de publicité de l’audience, plus particulièrement la nécessité d’ouvrir les deux salles d’audience, celle de la zone d’attente et celle de la CNDA.
Je vous le rappelle une fois de plus, monsieur le rapporteur, les conditions posées par la décision du Conseil constitutionnel que j’ai citée il y a quelques instants avaient trait à l’accord de l’étranger et à l’ouverture au public de chacune des deux salles d’audience. C’est d’ailleurs sur cette base que la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, en son article 25, a généralisé les audiences par visioconférence sous une double réserve : le consentement de l’ensemble des parties et l’ouverture des salles d’audience au public. Nous pouvons difficilement nous écarter de ces exigences, sous peine de voir cette proposition de loi censurée par le Conseil constitutionnel.
Je le répète, nous refusons le recours à la visioconférence. Mais, si elle doit exister, qu’au moins ce soit dans le respect des principes constitutionnels et du droit à un procès équitable ! L’objet de cet amendement est donc de prévoir expressément que les salles d’audience soient toutes deux ouvertes au public.
Une fois de plus, je ne fais qu’exprimer le souhait du Conseil constitutionnel.
M. le président : L’amendement no 11 rectifié bis, présenté par MM. C. Gautier et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat et Frimat, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour, Tuheiava, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision du président de la Cour ou du président de section délégué à cet effet est susceptible d’appel dans un délai d’un mois devant le Conseil d’État. Cet appel n’est pas suspensif. »
La parole est à M. Charles Gautier.
M. Charles Gautier : Cet amendement vise à rétablir la possibilité d’intenter un recours contre la décision du président de la CNDA ou celle du président de section délégué. En effet, nous ne sommes pas convaincus par l’argument selon lequel ce recours n’a pas lieu d’être au motif que, parce qu’il est non suspensif, il ne revêtirait plus qu’un caractère théorique pour le requérant.
Nous pensons au contraire que, sur ce point, la réforme doit se faire à droit constant. Actuellement, il est possible de former devant le président de la cour administrative d’appel, dans un délai de quinze jours, un recours, non suspensif, contre la décision du président du tribunal administratif ou du magistrat désigné par lui. Ce qui ne posait aucune difficulté en 2007 ne devrait pas nous gêner en 2009, puisque nous reprenons le caractère non suspensif de l’appel !
Dans de très nombreuses procédures, l’appel n’est pas suspensif. Cette situation n’ôte pas l’intérêt de l’action. Les arrêts du Conseil d’État forment un corpus jurisprudentiel qui participe à l’élaboration et à l’application de la loi. Si l’on ne rétablit pas une voie d’appel, les décisions de la CNDA seront seulement susceptibles d’un recours en cassation devant le Conseil d’État.
Comme vous le savez, le pourvoi en cassation contre la décision de rejet de la CNDA est une voie de droit exceptionnelle : ce n’est pas un appel. Dès lors, le juge de cassation ne rejuge pas l’affaire. Il se contente de vérifier le respect des règles de procédure et des règles de forme et la correcte application du droit par la Cour.
Si le texte reste en l’état, la France risque à nouveau d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, comme cela s’est déjà produit par le passé. En effet, nous avons beau dire que notre pays est le plus exemplaire en la matière, il est aussi celui qui est le plus souvent épinglé.
M. le président : L’amendement no 36, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision du président de la Cour est susceptible d’appel dans un délai d’un mois devant le Conseil d’État. Cet appel est suspensif. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Aux termes de la proposition de loi, les décisions de la CNDA ne seraient pas susceptibles d’appel, mais pourraient seulement faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État.
Actuellement, les décisions du tribunal administratif sont susceptibles d’appel devant la cour administrative d’appel territorialement compétente. Cependant, ce recours n’est pas suspensif, ce qui, malheureusement, le rend souvent vain. C’est d’ailleurs le motif que vous invoquez, monsieur le rapporteur, lorsque vous écrivez que cette « garantie supplémentaire est très théorique. Avant que la cour administrative d’appel ait statué, soit l’étranger a été admis sur le territoire français, soit il a été éloigné ».
Vous reconnaissez donc le caractère théorique de l’appel, mais, au lieu de le rendre opérant et protecteur pour les étrangers, vous préférez purement et simplement le supprimer !
Pour notre part, nous avions déposé en octobre 2008 une proposition de loi visant à assurer un droit à un recours effectif afin de porter ce délai d’appel à un mois et de rendre le recours suspensif. C’est également l’idée que nous avions défendue en octobre 2007, lors de l’examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Nombre de nos collègues avaient alors dénoncé le délai de quinze jours imposé pour la formation de l’appel dans le cadre de la nouvelle procédure créant un recours suspensif.
Le recours ne sera effectif que si l’appel est lui aussi suspensif ; sinon, comme l’indique très bien M. le rapporteur, rien n’empêchera les autorités d’éloigner l’étranger du territoire avant même que la cour d’appel ne statue.
La situation que nous présente la proposition de loi est néanmoins différente du fait que la possibilité de faire appel n’existe plus. Nous souhaitons donc la réintroduire en l’adaptant à la nouvelle procédure devant la CNDA, puisque celle-ci est une juridiction nationale alors que les cours administratives d’appel ont une compétence limitée à leur ressort.
C’est pourquoi nous proposons de faire du Conseil d’État la juridiction compétente pour former appel, ce qu’il est encore dans de rares cas. De plus, nous intégrons nos propositions de porter le délai d’appel à un mois et de rendre cet appel suspensif.
M. le président : L’amendement no 20, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret mentionné au premier alinéa prévoit également les conditions dans lesquelles il est dressé, dans chacune des deux salles d’audience, un procès-verbal des opérations effectuées. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement vise à garantir la publicité des débats, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le principe de la publicité des débats constitue l’une des garanties essentielles du procès équitable : il protège le justiciable d’une justice secrète échappant au contrôle du public.
Or les difficultés d’accès aux audiences délocalisées, par exemple à Coquelles et à Roissy, et l’isolement des salles où elles se tiennent, enclavées dans des lieux clos sous haute surveillance policière, témoignent du non-respect de la publicité effective de telles audiences. Même si ces salles d’audience sont ouvertes au public, elles sont en pratique difficiles d’accès, au point même que certains avocats et certains juges refusent d’y aller.
Pour toutes ces raisons, nous proposons que les débats fassent l’objet d’un procès-verbal, que tout individu pourra consulter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Les amendements nos 29 et 3 rectifié bis visent à s’opposer au transfert du contentieux de l’asile à la frontière à la Cour nationale du droit d’asile, transfert qui est l’objet même de la proposition de loi déposée par M. Buffet. La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable.
L’amendement no 40 me plonge dans l’embarras. Le Gouvernement n’a en effet pas pu le présenter à la commission avant le début de la séance en raison, je dois le reconnaître, d’une difficulté technique insurmontable : M. Besson était au conseil des ministres ce matin. (Sourires.)
À titre personnel, je trouve intéressante l’argumentation développée par M. le ministre, et j’en retiendrai deux aspects.
Le premier est l’argument relatif au caractère éventuellement sommaire de la motivation de la requête. Pour nombre de sénateurs, dont j’étais, une requête motivée devait être en quelque sorte « spécialement » motivée, ce qui alourdissait la procédure. Or une requête pourra être considérée comme suffisante même si elle n’est que sommairement motivée.
Le deuxième argument est bien sûr la position du HCR.
Il n’en reste pas moins que, cet amendement étant directement contraire à la position prise par la commission des lois, je ne peux, en tant que rapporteur, qu’émettre un avis défavorable.
L’amendement no 4 rectifié bis tend à modifier la computation du délai de recours de soixante-douze heures en n’y incluant que les jours ouvrés. Je peux le comprendre, ayant moi-même hésité entre les deux hypothèses.
Si je me suis finalement décidé, comme la commission, pour le délai de soixante-douze heures, c’est que cette solution me paraît présenter un certain nombre d’avantages : la simplicité, ce délai étant compréhensible par tous ; le fait qu’il s’applique à tous les étrangers placés en zone d’attente, ce qui évitera que certains ne bénéficient d’un délai de quarante-huit heures et d’autres d’un délai de soixante-douze heures. Surtout, la solution à laquelle tend l’amendement de Mme Boumediene-Thiery est nécessairement plus complexe puisque, le délai de recours effectif variant selon le jour de notification de la décision de refus d’asile à la frontière, le calcul de la durée maximale de placement en zone d’attente sera inéluctablement affecté ; en outre, elle va à l’encontre du principe selon lequel les délais exprimés en heures s’écoulent d’heure à heure.
Quant aux ponts de trois jours – nous venons de passer celui de Pâques, et celui de la Pentecôte approche, même si l’on peut désormais s’interroger à son propos –, je répondrai par un double argument. D’une part, les étrangers ont pu préparer leurs recours par anticipation, avec l’aide de l’ANAFé, pendant le délai d’instruction de la demande d’asile à la frontière par l’administration. D’autre part, peut-être faudrait-il faire en sorte qu’une association comme l’ANAFé puisse s’organiser, éventuellement avec le concours des pouvoirs publics, pour être en mesure d’assurer une présence même durant ces ponts. L’avis de la commission est donc défavorable.
Comme je l’ai déjà souligné au cours de la discussion générale, c’est tout de même au Sénat que nous devons l’allongement du délai, porté de vingt-quatre heures à quarante-huit heures, puis de quarante-huit heures à soixante-douze heures. Certes, je le comprends, on peut souhaiter davantage, mais j’estime qu’il y a déjà eu une évolution assez favorable.
La commission n’est pas favorable à l’amendement no 7 rectifié bis tendant à substituer au président de la CNDA ou au président de section statuant seul la Cour siégeant en formation collégiale, et ce essentiellement pour deux raisons que je vais rappeler, même si notre collègue Charles Gautier, faisant un peu lui-même les questions et les réponses, les a déjà évoquées.
M. Charles Gautier : C’est que je lis dans vos pensées !
M. Jean-René Lecerf : Comme dans un livre ouvert ! (Sourires.)
En premier lieu, la procédure est enserrée dans des délais très courts. En second lieu, et c’est le point le plus important, il est demandé au juge de statuer sur le caractère manifestement infondé ou non d’une demande d’entrée en France afin de bénéficier du droit d’asile, mais aucunement sur le bénéfice du statut de réfugié. La question soumise au juge est donc nettement moins complexe, et il est vrai que nous pouvons douter que le HCR souhaite en connaître. Ses représentants exprimant déjà, parfois, des réticences à siéger au sein de la CNDA ; cet amendement pourrait leur poser de nombreuses difficultés.
Si l’on suivait l’argumentation de notre collègue, il faudrait même aller plus loin et réfléchir à la possibilité de déplacer l’examen du bénéfice du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire au moment de l’entrée en France. Nous n’y sommes pas favorables, car l’étranger concerné peut très bien se trouver alors dans une situation personnelle particulièrement difficile qui ne le place pas dans les conditions les plus favorables pour présenter l’ensemble des arguments susceptibles de convaincre la CNDA. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement no 30 a le même objet que l’amendement no 7 rectifié bis : substituer au juge unique une formation collégiale. Pour les raisons déjà évoquées, la commission émet un avis défavorable.
Je voudrais cependant répondre plus particulièrement à un argument avancé par Mme Gonthier-Maurin à propos des risques d’encombrement de la CNDA. Je ne partage pas totalement son inquiétude à ce sujet. J’ai relevé dans mon rapport les raisons pour lesquelles, depuis 2003, les délais de la CNDA avaient tendance à augmenter. La principale tient à l’effort d’assainissement du stock des dossiers les plus anciens : naturellement, lorsque l’on se consacre prioritairement à l’examen de ces dossiers, les délais s’allongent. Cependant, des progrès considérables ont été réalisés puisque ce stock a été réduit environ de moitié entre 2003 et 2008, passant de plus de 35 000 dossiers à 19 000 dossiers. Nous pouvons donc être un peu plus optimistes sur ce point – même s’il est bien certain, monsieur le ministre, qu’il faudra donner à la CNDA les moyens d’accomplir au mieux sa mission.
L’amendement no 32 a lui aussi un objet similaire à celui des amendements nos 7 rectifié bis et 30. La commission émet donc un avis également défavorable.
Les auteurs de l’amendement no 31 veulent éviter que le contrôle exercé par la CNDA ne glisse vers un examen au fond de la demande d’asile. Bien entendu, nous partageons totalement cet objectif. Cependant, l’amendement précise que la Cour se limitera « à un contrôle de l’excès de pouvoir ». Or j’éprouve les plus grandes difficultés à discerner les limites d’un tel contrôle, celui-ci variant très sensiblement selon la volonté du juge. Les juristes distinguent en effet le contrôle minimum, qui porte sur une éventuelle erreur manifeste d’appréciation, le contrôle normal, qui s’attache à la qualification juridique des faits, et le contrôle maximum, qui confine au contrôle d’opportunité et que l’on baptise « contrôle de proportionnalité » pour ne pas se poser la question de savoir si le juge ne se livrerait pas à des appréciations d’opportunité qui, théoriquement, ne sont pas de sa compétence. La précision selon laquelle le contrôle de la CNDA se limite à un « contrôle de l’excès de pouvoir » n’est donc pas, à mes yeux, une véritable précision. En conséquence, la commission émet un avis résolument défavorable.
L’amendement no 5 rectifié bis, qui tend à exclure le recours aux ordonnances, est totalement contraire aux vœux de la commission. Par un amendement désormais intégré au cœur du texte de la proposition de loi, elle a inséré un article 3 confirmant l’application de l’article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, c’est-à-dire la possibilité de recourir aux ordonnances. L’article 3 de la proposition de loi précise en effet que l’article L. 733-2 du CESEDA s’appliquera également aux dispositions relevant de l’article L. 213-9 du même code : la commission exprime donc bien la volonté que la procédure des ordonnances puisse continuer à s’appliquer. Je signale au demeurant que, actuellement, la CNDA peut y recourir dans le cadre de son contentieux habituel et qu’il est précisé à l’article R. 733-5 du CESEDA que « le président […] peu[t], par ordonnance, donner acte des désistements » – est-il vraiment attentatoire aux libertés que de pouvoir, par ce biais, donner plus rapidement acte des désistements ? –, « constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours » – nous pourrions poser la même question – « et rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ». La commission considère que cette possibilité doit être maintenue ; elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
À la différence de l’amendement no 5 rectifié bis, l’amendement no 6 rectifié bis admet le recours aux ordonnances mais en limite le champ aux seuls cas de désistement et de non-lieu à statuer. Certes, c’est probablement surtout dans de tels cas de figure que la procédure des ordonnances pourra être utilisée, mais il en est d’autres pour lesquels il ne serait pas prudent d’exclure a priori la possibilité d’écarter par voie d’ordonnance des recours entachés d’une irrecevabilité manifeste, par exemple lorsqu’un requérant n’invoque que des motifs économiques. L’« asile économique » est parfaitement respectable, mais il ne relève nullement du régime de l’asile politique. Il me paraît donc raisonnable de pouvoir écarter une telle demande d’asile par voie d’ordonnance. Cela permet de préserver un équilibre entre droits des demandeurs et bon fonctionnement de la Cour. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement no 8 rectifié bis tend à permettre à l’étranger d’être assisté par un conseil et de bénéficier du concours d’un interprète. Mme Boumediene-Thiery avait justement anticipé ma réponse : l’amendement est déjà satisfait par l’article L. 733-1, qui s’applique à ce nouveau contentieux et dispose que « les intéressés peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d’asile et s’y faire assister d’un conseil et d’un interprète ». Je ne suis pas sûr que dire deux fois la même chose tende vraiment à stabiliser les droits : ce type de répétition ne traduit-il pas une inquiétude quant à l’application de la règle plus qu’un renforcement de celle-ci ?
Pourtant, objectera-t-on à mon objection, la possibilité de se faire assister d’un conseil et d’un interprète est réaffirmée dans certains cas. En particulier, Mme Boumediene-Thiery me demandait pourquoi, dans la proposition de loi, le nécessaire respect des conditions prévues à l’article L. 733-1 est rappelé à propos de la visioconférence, et à son propos seulement.
Ma chère collègue, il faut considérer que, lors d’une visioconférence, une communication est établie entre deux endroits distincts : d’une part, le lieu où se trouve la Cour elle-même ; d’autre part, le lieu où se trouve l’étranger demandeur. Préciser que le conseil et l’interprète doivent alors se trouver aux côtés de l’étranger n’introduit donc pas l’incohérence que vous aviez dénoncée, et aucun doute ne subsiste à propos de leur présence. Qui plus est, les débats témoignent de l’intention du législateur : vous aurez très largement contribué, madame, à ce que le doute se dissipe complètement !
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement no 8 rectifié bis.
Comme je l’ai déjà indiqué en commission, l’amendement no 25 de Mme Boumediene-Thiery est très intéressant et original. Il fait écho à l’audition de M. François Bernard, ancien président de la commission des recours des réfugiés, devenue la CNDA.
M. Bernard s’interrogeait – on peut le comprendre ! – sur la possibilité de résoudre radicalement le problème de la demande d’asile à la frontière en déplaçant à ce stade l’examen au fond du bénéfice du statut de réfugié. Cette solution rendrait sans objet les interrogations sans fin sur ce qu’est une demande manifestement infondée. L’OFPRA, puis la CNDA, se prononceraient dans des délais très brefs.
L’idée est séduisante, mais elle pose quelques difficultés. En premier lieu, je l’ai déjà rappelé, un examen en urgence peut être dangereux : certains demandeurs sont traumatisés et peuvent avoir du mal à faire le récit de leur histoire dès leur arrivée en France. En second lieu, serait ainsi créée une inégalité de traitement entre les demandeurs se présentant à la frontière et ceux qui se trouvent déjà sur le territoire français, puisque la procédure serait différente.
Mme Boumediene-Thiery propose une solution intermédiaire plus subtile : l’examen à la frontière demeurerait un examen de l’admission sur le territoire français afin d’y demander l’asile ; toutefois, après avoir annulé une décision de refus d’entrée, la CNDA pourrait proposer à l’étranger d’examiner sa demande d’asile au fond. Ce serait une simple possibilité, et l’accord de l’intéressé serait exigé.
Cependant, les objections déjà soulevées contre la solution avancée par M. Bernard me paraissent demeurer valables. En outre, je vois mal pourquoi l’étranger admis à entrer sur le territoire français prendrait le risque de cette procédure en urgence, puisque, si le statut de réfugié lui était refusé, il se trouverait en situation d’être immédiatement éloigné. Enfin, ce serait prendre le risque d’une confusion entre les procédures pour demander l’asile à la frontière et pour obtenir le statut de réfugié. Or nous nous sommes entourés de toutes les précautions nécessaires pour éviter une telle confusion. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement no 9 rectifié bis vise à exiger le consentement de l’étranger pour tenir une audience foraine dans une salle auprès de la zone d’attente. Je remarque tout d’abord que, dans tous les cas où le CESEDA permet de statuer en audience foraine, le consentement de l’étranger n’est pas requis : je ne vois donc pas les raisons qui l’imposeraient en l’espèce. Surtout, si l’on estime que les audiences foraines respectent le droit à un procès équitable et la publicité des débats, le consentement n’a pas à être exigé. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement no 33 tend à exclure les audiences foraines et le recours à la visioconférence. Or les audiences foraines, si elles sont réalisées dans de bonnes conditions, épargnent aux étrangers les désagréments du transfèrement ; elles n’ont donc pas seulement des aspects négatifs. Quant à la visioconférence, compte tenu des délais très courts, elle est concrètement indispensable pour statuer lorsque la demande d’asile à la frontière est présentée, par exemple, outre-mer. Mayotte ou la Nouvelle-Calédonie sont très éloignées de la métropole ! Comment, sans visioconférence, rendre une décision dans les soixante-douze heures ?
Il ne faudrait pas que l’arbre cache la forêt ! Aux termes de la proposition de loi, le recours à la visioconférence n’est possible que lorsque l’éloignement de l’étranger la rend nécessaire. Or un peu plus de 97 % des demandes d’asile à la frontière sont déposées dans les zones d’attente de Roissy et, dans une moindre mesure, d’Orly, et ne sont pas concernées par la visioconférence ! La commission a donc émis un avis défavorable.
Comme l’amendement no 9 rectifié bis, les amendements nos 23 et 34 tendent à exiger le consentement de l’étranger pour tenir les audiences foraines dans une salle auprès de la zone d’attente. Pour les mêmes raisons, la commission y est défavorable.
L’amendement no 10 rectifié bis tend à supprimer la possibilité d’utiliser la visioconférence. Comme je viens de l’expliquer, c’est concrètement impossible dans un certain nombre – certes limité – de cas de figure. La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement no 24 vise à prévoir le consentement de l’étranger avant d’utiliser la visioconférence.
Le recours à la visioconférence s’est largement diffusé depuis 2003, notamment en matière de procédure pénale, sans que le consentement du prévenu ou du condamné soit requis. Même si la décision du Conseil constitutionnel que vous avez citée m’a quelque peu déstabilisé, madame Boumediene-Thiery, il me semble que, à partir du moment où l’on admet que la visioconférence préserve le droit à un procès équitable ainsi que la publicité des débats, il est inutile de demander le consentement de la personne, sauf à admettre qu’une personne puisse consentir à l’abaissement de ses droits.
Quant au Conseil constitutionnel, il reste la possibilité de le saisir et de lui demander son avis sur ce point. Je le répète, nous discutons d’une hypothèse concernant moins de 3 % des cas !
L’amendement no 35 ayant un objet identique à celui de l’amendement no 24, la commission y est également défavorable.
L’amendement no 21, qui tend à imposer l’ouverture au public des deux salles d’audience, est déjà satisfait par la proposition de loi. En effet, le texte de la commission – à la suite, précisément, de l’adoption d’un amendement de Mme Boumediene-Thiery – prévoit déjà que la salle d’audience foraine est ouverte au public : cela va de soi aussi bien pour la visioconférence que pour la CNDA.
Sans être en désaccord avec Mme Boumediene-Thiery, je considère qu’il n’est pas nécessaire d’enfoncer des portes ouvertes : son amendement étant satisfait, je lui demande de bien vouloir le retirer, à défaut de quoi je serais conduit à émettre un avis défavorable.
L’amendement no 11 rectifié bis tend à introduire une procédure d’appel des décisions de la CNDA devant le Conseil d’État. Voilà une quinzaine de jours, la commission avait refusé que l’appel soit formé auprès d’une cour administrative d’appel : cela aurait été curieux, s’agissant des décisions d’une juridiction nationale ! En ce sens, l’appel devant le Conseil d’État qui nous est proposé aujourd’hui est plus rigoureux.
Il existe néanmoins d’autres objections d’ordre purement juridique. En particulier, la CNDA étant une juridiction nationale, ses décisions ne peuvent faire l’objet devant le Conseil d’État que d’un recours en cassation.
Je prendrai l’exemple de la reconnaissance du statut de réfugié : après la décision de l’OFPRA peuvent intervenir la décision de la Cour nationale du droit d’asile, première décision juridictionnelle, puis le recours en cassation. Je rappelle que le Conseil d’État n’est aujourd’hui juge d’appel que dans quelques cas très limités concernant toujours des jugements des tribunaux administratifs, non les décisions de juridictions à compétence nationale.
De la même manière, les décisions des ordres professionnels statuant en matière nationale sont également susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d’État.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement no 36 est très proche de l’amendement no 11 rectifié bis. Pour les raisons que je viens d’indiquer, la commission en demande le retrait ou émettra un avis défavorable.
J’ajoute qu’un appel suspensif d’un mois devant le Conseil d’État supposerait un allongement considérable de la durée de rétention de l’étranger en zone d’attente. Je ne suis pas certain que nos collègues du groupe CRC-SPG y soient particulièrement favorables.
Enfin, l’amendement no 20 tend à préciser qu’à l’occasion de la visioconférence il est dressé un procès-verbal dans chacune des deux salles d’audience.
Cette disposition n’apparaît ni nécessaire ni utile. À la différence de l’audience devant le juge des libertés et de la détention, le consentement de l’étranger n’est pas requis ici. Le procès-verbal, qui permet de s’assurer du consentement de l’étranger, n’a donc pas d’intérêt en l’espèce. En outre, en cas de pourvoi en cassation, le Conseil d’État se prononcera exclusivement sur la décision de la Cour nationale du droit d’asile.
La commission est donc défavorable à cet amendement, qui aurait pour effet d’alourdir la procédure au lieu de la simplifier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Je souscris à la démonstration précise, pertinente et convaincante de M. le rapporteur. Je me contenterai donc d’émettre un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception, bien entendu, de l’amendement du Gouvernement.
Nous avons effectivement déposé cet amendement très tardivement, si bien que nous n’avons pas pu en débattre devant la commission, et je vous suis très reconnaissant, monsieur le rapporteur, de l’ouverture d’esprit dont vous avez fait preuve. Vous avez bien voulu, à titre personnel, reconnaître que la requête pouvait être sommaire et que les positions des juges étaient, de ce point de vue, constantes : aucun formalisme n’est exigé.
De surcroît, l’amendement que soumet le Gouvernement à votre assemblée est totalement conforme à l’avis du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le HCR, ce qui devrait dissiper d’éventuelles inquiétudes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 3 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote sur l’amendement no 40.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Je regrette que le Gouvernement ait déposé cet amendement. La suppression de la motivation apportait la garantie que les demandes déposées par les demandeurs d’asile ne feraient pas l’objet d’un tri. En raison de la complexité des situations, les motivations sont toujours très difficiles à présenter par les demandeurs.
J’ai sous les yeux un document indiquant que, malheureusement, le tribunal administratif de Paris, qui est compétent pour l’ensemble du territoire, a adopté la fâcheuse habitude de rejeter les recours qui ne sont pas accompagnés d’un minimum de preuves ou de motivations. Il semble même que les juges aient intégré des exigences très élevées de recevabilité de ces demandes.
C’est la raison pour laquelle l’obligation de motiver la requête me paraît dangereuse. Elle risque d’exclure, une fois de plus, un certain nombre de demandeurs.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l’amendement no 40.
Mme Éliane Assassi : Mon groupe est fermement opposé à cet amendement, dont il déplore le dépôt.
Les délais de recours, même portés de quarante-huit à soixante-douze heures – mesure positive dont nous nous félicitons –, restent très courts. La notion de requête motivée est en outre extrêmement floue pour une personne fragilisée, qui, y compris en zone d’attente, peut être soumise à des pressions psychologiques. Pourquoi, à chaque avancée, le Gouvernement se sent-il obligé d’instaurer des garde-fous, voire de créer la suspicion ?
Plus encore, l’exigence de requête motivée constitue un obstacle majeur dans la procédure pour les demandeurs d’asile qui ne parlent pas français et pour qui la transcription des événements qu’ils ont subis est particulièrement difficile.
M. le président : La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote sur l’amendement no 40.
M. François-Noël Buffet : La commission des lois avait initialement prévu que la requête n’aurait pas besoin d’être motivée. Toutefois, comme l’a rappelé M. le ministre, le HCR n’est pas hostile à la cette motivation.
Le délai supplémentaire prévu dans le texte pour demander l’annulation d’une décision de refus doit permettre au requérant de motiver sa demande.
En matière de procédure, le fait de ne pas avoir à motiver une demande constitue bien souvent, contrairement à ce que l’on pourrait penser, un inconvénient : le magistrat, qui a lui aussi besoin de préparer l’audience, ne découvre la teneur du dossier qu’au dernier moment, ce qui peut provoquer des difficultés d’appréciation et, finalement, alourdir la procédure, quand cela n’empêche pas une prise de décision pertinente.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. François-Noël Buffet : En effet, lorsqu’une requête est motivée ou lorsque des moyens de droit ou de fait sont invoqués – même sommairement, là n’est pas la difficulté –, le magistrat concerné est en mesure de poser les bonnes questions, voire de procéder à des vérifications préalables à l’audience. C’est tout l’intérêt du dispositif.
Notre objectif est de rendre l’audience efficace, puisque la procédure est orale. À cet égard, le fait de disposer d’une motivation, même sommaire, constitue une avancée. C’est pourquoi les membres de mon groupe et moi-même voterons cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l’amendement no 40.
M. Jean Louis Masson : À la différence de M. Buffet, je ne pense pas que l’obligation de motivation constitue un avantage pour le demandeur d’asile.
Il me semble évident que, si le demandeur d’asile n’est pas tenu de motiver sa requête,…
M. Jean-Jacques Hyest : Elle sera rejetée !
M. Jean Louis Masson : … les choses seront plus faciles pour lui. Nous sommes souvent en présence de recours fantaisistes, déposés uniquement pour gagner du temps !
Pour ma part, je voterai cet amendement, car je suis partisan du durcissement du droit d’asile.
Mme Éliane Assassi : Au moins, c’est dit !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et ça a le mérite d’être franc !
M. Jean Louis Masson : À mon sens, le dispositif que cet amendement vise à instituer permettra d’empêcher les recours tous azimuts et les abus que nous constatons aujourd’hui de la part des demandeurs d’asile. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Alima Boumediene-Thiery : Selon vous, il faudrait les exécuter ?
M. Jean Louis Masson : Je voterai donc cet amendement, mais pour la raison que je viens d’indiquer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 40.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote sur l’amendement no 4 rectifié bis.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Nous nous réjouissons évidemment que la règle des soixante-douze heures existe. Toutefois, elle ne résout pas le problème dans son intégralité, et je souhaite revenir sur l’exemple qu’a cité tout à l’heure M. le rapporteur.
En évoquant, à juste titre, le cas du week-end de la Pentecôte, notre collègue a montré que, lorsqu’on a un pont de quatre jours, la règle des soixante-douze heures ne sert à rien, car il n’y a personne pour aider à préparer le recours. Dans ces conditions, il est important d’envisager que le délai ne coure que pendant les jours ouvrés, donc en excluant les week-ends et jours fériés. En effet, ce n’est pas du tout complémentaire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 4 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 7 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 30.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 5 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 6 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 8 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 9 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 10 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 11 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 36.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l’article 1er. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Louis Masson : Comme l’a montré ce débat, la Haute Assemblée se divise entre les partisans d’une extension du droit d’asile et les élus de la majorité, qui souhaitent améliorer la législation existante.
Pour ma part, je voterai l’article 1er. Toutefois, j’estime qu’il reste beaucoup à faire en matière de droit d’asile, car nous sommes aujourd’hui très éloignés des principes qui le fondaient à l’origine, c’est-à-dire au xixe siècle et au cours de la première moitié du xxe siècle.
Le droit d’asile est aujourd’hui une source d’abus flagrante. Les trois quarts des demandeurs d’asile sont en réalité des personnes qui souhaitent venir dans notre pays pour des raisons économiques, et ce droit n’est plus qu’un prétexte.
De mon point de vue – chacun peut avoir sa propre opinion –, notre pays est infiniment trop laxiste en la matière. Ainsi, on parle non plus d’« étrangers en situation irrégulière », mais de « sans-papiers ». Non seulement on les rebaptise, mais en plus on maintient sur le territoire français un certain nombre de personnes qui n’ont rien à y faire, sous le prétexte qu’il serait impossible de les expulser.
Mme Éliane Assassi : N’allez quand même pas trop loin !
M. Jean Louis Masson : Madame Assassi, je vous prie de me laisser m’exprimer tranquillement. Je ne vous ai pas interrompue !
Mme Éliane Assassi : C’est normal ! Vous n’étiez pas là !
M. Jean Louis Masson : Vous avez votre point de vue, j’ai le mien. Et vous avez beaucoup plus parlé que moi : jusqu’à présent, je n’ai quasiment rien dit.
Mme Éliane Assassi : Il fallait assister à toute la séance !
M. Jean Louis Masson : Vous pouvez tout de même me permettre de m’exprimer pendant trois minutes ! Vous avez parlé sans arrêt tout à l’heure et vous voulez à présent m’empêcher de défendre, même brièvement, mon point de vue. Je comprends que mon opinion vous déplaise, puisque vous ne la partagez pas, mais nous sommes tout de même en démocratie et chacun a le droit de s’exprimer.
Monsieur le ministre, à mon avis, les problèmes de l’immigration et du droit d’asile devraient être abordés avec plus de cohérence et de rigueur.
Nous le voyons actuellement, de soi-disant demandeurs d’asile sont établis, en particulier près de Calais, et squattent un certain nombre de zones. Tant que nous n’y mettrons pas bon ordre, nous serons constamment confrontés à des phénomènes du même type. M. Rocard déclarait jadis que notre pays ne pouvait pas « accueillir toute la misère du monde ». Pourtant, les partisans d’une extension du droit d’asile aimeraient manifestement bien l’accueillir…
Nous devons aujourd’hui faire face à une croissance exponentielle du chômage et à des problèmes considérables, notamment de prise en charge des dépenses sociales. Dans ce contexte, il y a, me semble-t-il, certainement mieux à faire que d’élargir le droit d’asile. Nous pourrions même prendre des mesures pour que le droit d’asile et, d’une manière générale, le droit de l’immigration ne soient plus dévoyés, comme c’est le cas actuellement.
Le meilleur service que nous puissions rendre aux immigrés en situation régulière, c’est justement de nous montrer beaucoup plus sévères et restrictifs à l’égard de ceux qui sont en situation irrégulière et qui nuisent beaucoup à l’intégration des premiers. Il nous faudra mener un débat sur ce point et prendre des positions.
Cela étant, je voterai bien volontiers l’article 1er.
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote sur l’article 1er.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Tout d’abord, je souhaite préciser à M. Masson qu’il se trompe de débat. Nous devons aujourd’hui nous prononcer non pas sur le droit d’asile, mais sur les conditions de recevabilité des demandes de droit d’asile, ce qui est tout de même un petit peu différent…
Même si notre collègue semble l’oublier, la France a conclu des engagements internationaux et a ratifié des conventions qui reconnaissent le droit d’asile.
J’en viens plus précisément à l’article 1er.
Pour ma part, j’ai plusieurs regrets. Les avancées que nous avons obtenues s’agissant du délai de recours, porté à soixante-douze heures, sont certes satisfaisantes, mais il est dommage que cette règle ne concerne pas les seuls jours ouvrés et que les week-ends et jours fériés n’en soient pas exclus. De même, je déplore que la motivation du recours devienne aujourd’hui une obligation.
M. Éric Besson : Mais c’était déjà le cas !
Mme Alima Boumediene-Thiery : C’est vrai, monsieur le ministre, mais le texte issu des travaux de la commission prévoyait de supprimer cette obligation. Or votre amendement tendant à la rétablir a été adopté, si bien que nous ne pouvons plus soutenir cet article : nous avions obtenu des avancées en commission, en particulier grâce à M. le rapporteur, et vous nous demandez à présent de revenir en arrière. En d’autres termes, ce qui nous avait été donné d’une main nous est retiré de l’autre.
Enfin, je crois que l’article 1er comprend plusieurs mesures inconstitutionnelles. Je fais notamment référence aux questions relatives au droit de la défense, au procès équitable, à la publicité des débats et à la présence d’un interprète. Le Conseil constitutionnel avait déjà souligné des manques sur tous ces sujets, et le texte n’y répond pas, n’y répond plus.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’article 1er.
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)