Loi de finances rectificative pour 2009
debate, 09/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 319).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais vous rendre compte des conclusions de la commission mixte paritaire du jeudi 2 avril sur un texte qui constitue, déjà, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Sur les vingt-quatre articles qui restaient en discussion, les membres de la CMP ont arrêté leurs positions par consensus ou à l’unanimité. Ce point mérite d’être souligné et témoigne de l’esprit de responsabilité des deux assemblées dans le contexte économique difficile que nous connaissons.
Les deux chambres avaient largement modifié le texte initial, qui comportait huit articles, avec un léger avantage pour le Sénat, qui a inséré treize articles additionnels, tandis que l’Assemblée nationale n’en a introduit que douze.
La CMP a confirmé la décision du Sénat de supprimer deux articles. Il s’agissait d’initiatives tendant à revenir sur des dispositifs introduits tout récemment.
Le premier, l’article 8 C, visait à autoriser les préfets à déroger, au cas par cas, à la règle de l’exclusion des communes classées dans la zone C prévue pour l’application du régime d’incitation fiscale à la construction dit Scellier-Carrez. Le Sénat a décidé de supprimer cet article, d’une part, pour des raisons d’ordre constitutionnel, d’autre part, parce qu’il semble préférable d’attendre la parution du décret annoncé, qui doit modifier le classement de plusieurs centaines de communes pour l’adapter à la réalité du marché immobilier.
Le second, l’article 8 D, concernait le régime des sociétés holdings dans lesquelles des contribuables assujettis à l’ISF sont en mesure d’investir. La commission mixte paritaire a bien voulu se ranger à ce que j’appellerai la « doctrine » de la commission des finances du Sénat en la matière : l’intermédiation ne doit pas être trop encouragée, car le fondement même de cette mesure fiscale favorable – au demeurant excellente pour les fonds propres des petites et moyennes entreprises – réside dans la prise de risque, qui passe par l’affectio societatis. Tout système qui faciliterait une mutualisation excessive du risque nous semble donc contraire aux objectifs fixés dans la loi TEPA adoptée en 2007.
La commission mixte paritaire a validé trois grandes catégories d’adaptations aux dispositions votées par l’une et l’autre assemblée : les mesures de réglage du plan de relance ; les ajustements à la marge, qui sont plutôt des corrections techniques de régimes fiscaux récents ; l’introduction de mesures de régulation dans le contexte actuel de crise mondiale.
Pour ce qui est des mesures de réglage du plan de relance, l’allégement de l’impôt sur le revenu des foyers de condition moyenne, disposition phare du présent projet de loi, a été adopté conforme. Les articles qui restaient en discussion présentaient souvent un caractère très technique et visaient, notamment, les modalités d’intervention de la société de financement de l’économie française ou l’extension de la liste des collatéraux éligibles à ces interventions.
Dans le même esprit, afin de réamorcer les circuits de financement, le Sénat avait adopté un amendement permettant d’étaler sur la durée du contrat de crédit-bail le montant de la plus-value de cession.
Sur l’initiative de la commission des finances et avec l’appui du Gouvernement, le Sénat avait introduit à l’article 1er ter une mesure permettant à des entreprises endettées de racheter leurs dettes à un prix décoté ; l’objectif était d’améliorer la liquidité bancaire et le bilan des entreprises concernées. Comme on pouvait le prévoir, la CMP a partiellement réécrit cette disposition, avec le concours des meilleurs spécialistes.
Au titre des mesures en faveur de la relance, la commission mixte paritaire a approuvé la création du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises. Ce dispositif, que vous avez souhaité introduire, monsieur le ministre, tend à éviter que des entreprises, notamment des PME, ne soient mises en danger par la défaillance du marché de l’assurance-crédit. Le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises est ainsi autorisé à couvrir, à titre onéreux, un montant maximal de 5 milliards d’euros de crédits non pris en charge par les assureurs-crédit. Ce mécanisme tire les conclusions du succès très partiel, à ce jour, du complément d’assurance-crédit public adopté lors de la discussion, en décembre dernier, du projet de loi de finances rectificative pour 2008.
Enfin, il a été ajouté, dans cet article 1er ter, un dispositif spécifique de réassurance relatif aux constructeurs de maisons individuelles.
J’en viens à l’ajustement de certains régimes fiscaux récents ou, plus exactement, aux initiatives que nous avons prises pour mieux coordonner des dispositifs et éliminer certaines scories.
À l’article 8 DA, la commission mixte paritaire a adopté, dans le texte du Sénat, l’amendement de notre collègue Yann Gaillard visant à aménager le régime du crédit d’impôt dont bénéficient certaines productions cinématographiques.
Aux articles 9 et 9 bis, elle a adopté les mesures introduites par le Sénat et qui tendent, d’une part, à préciser la portée du prélèvement sur les ressources financières des organismes d’HLM insuffisamment actifs – il s’agit d’un amendement du groupe de l’Union centriste – et, d’autre part, à clarifier la position statutaire des directeurs desdits organismes au regard de leurs cotisations de retraite.
L’article 8 B, qui vise à aménager le régime de la réduction d’impôt pour les loueurs en meublé non professionnel dans les résidences avec services, a été adopté dans le texte du Sénat, de même que l’article 8 F, qui a pour objet de réparer une imprécision rédactionnelle de la loi de juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, en rappelant que le commandement de payer a bien pour effet d’interrompre la prescription.
Toujours au titre des ajustements ponctuels, j’évoquerai l’article 8 G qui, sur l’initiative de la commission des finances du Sénat, tend à rendre déductibles les rachats d’années d’études dans les régimes spéciaux de retraites.
J’en arrive aux mesures de régulation. La crise change la donne et fait apparaître sous un jour très cru certaines pratiques de rémunérations qui, lorsqu’il s’agit d’entreprises bénéficiant de l’aide de l’État, choquent le Parlement comme l’opinion.
Dans un premier temps, le Gouvernement avait, par voie réglementaire, visé les entreprises bénéficiant de l’intervention publique, notamment sous la forme de mesures destinées à renforcer les fonds propres des banques.
Avec mon collègue Gilles Carrez, rapporteur général de l'Assemblée nationale, je ne peux que me féliciter de l’adoption par la commission mixte paritaire de l’article 11 tendant à encadrer les rémunérations des dirigeants des entreprises aidées par l’État. Vous n’êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que cette mesure résulte d’un amendement présenté par le président Jean Arthuis. Cette disposition renforce la portée du décret du 30 mars 2009, tout en en reprenant l’architecture.
Le texte, adopté à l’unanimité par la commission mixte paritaire, prévoit une intervention de l’État à trois niveaux.
Pour les entreprises bénéficiant des prêts de la société de financement de l’économie française, les conventions passées avec l’État comporteront un volet relatif aux rémunérations des dirigeants.
Pour les entreprises bénéficiant de l’aide de la société de prises de participation de l’État ou du plan de soutien à la filière automobile, l’État pourra interdire l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites aux dirigeants. Il sera également susceptible d’encadrer les autres éléments de rémunération des mêmes dirigeants.
Enfin, les entreprises publiques et celles qui bénéficient des interventions du Fonds stratégique d’investissement devront adopter des règles pour encadrer les rémunérations de leurs mandataires sociaux et de leurs dirigeants.
Le décret du 30 mars s’applique pleinement jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif : il n’y a ni hiatus ni délai !
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. Philippe Marini : Sur l’initiative de sa commission des finances, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements de précision, de portée technique, qu’il convient de conserver.
J’évoquerai, pour conclure, des mesures plus catégorielles.
La commission mixte paritaire a accepté la nouvelle rédaction de l’article 8 relatif à l’aide à la filière bois à la suite de la tempête Klaus, ainsi que le report de l’entrée en vigueur en Guyane d’une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants. Il en est de même de l’article 12 ter issu d’un amendement de notre collègue Gérard Longuet et tendant à donner une base légale à la transmission à des tiers des informations recueillies lors de la mise en circulation des véhicules.
La commission mixte paritaire a entériné l’article 2 ter créant une exonération de charges sociales patronales pour les porteurs de presse.
Elle a accepté, sur l’initiative de la commission des affaires culturelles du Sénat, l’article 8 E, qui exclut le groupement d’intérêt public France Télé numérique du champ de la redevance nouvellement dénommée « contribution à l’audiovisuel public ».
Pour conclure cette énumération, je soulignerai que la diversité des mesures qui sont inscrites dans le présent collectif confère à ce texte un caractère plus « traditionnel » que la première loi de finances rectificative pour 2009, laquelle se concentrait sur les mesures budgétaires du plan de relance.
Il nous appartient maintenant de suivre attentivement les différentes dispositions de ce plan, tant fiscales que budgétaires, ou celles qui comportent des garanties de financement. Il conviendra de faire le point sur leur efficacité avant d’envisager de nouvelles retouches.
En tout état de cause, monsieur le ministre, gérer un déficit public de plus de 104 milliards d’euros,…
Mme Nicole Bricq : Et ce n’est pas fini !
M. Philippe Marini : …susceptible d’approcher les six points de produit intérieur brut en 2009, constitue un défi historique. La dette, quant à elle, pourrait représenter, à la fin de l’année 2009, les trois quarts du PIB.
La commission des finances, dans sa majorité, fait naturellement toute confiance au Gouvernement pour tenir ferme la barre, ce qui est indispensable dans une pareille période.
Nos analyses montrent que le plan de relance mis en œuvre pas la République française pour faire face à cette situation difficile est bien de même ampleur, si l’on se réfère à l’impulsion budgétaire donnée à l’année 2009, que les plans adoptés par les autres grands pays industrialisés.
Il nous faut suivre ces mesures, veiller à ce que leur impact soit aussi rapide et important que possible sur notre tissu économique et sur nos entreprises. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, la lutte contre la crise avance sur tous les fronts : celui de la coordination mondiale des réponses à la crise et du renforcement de la régulation des systèmes financiers, grâce au succès historique du sommet du G20 ; celui de la mise en œuvre des actions de relance, à laquelle contribue ce deuxième collectif budgétaire de l’année, dont nous achevons aujourd’hui la discussion.
Avec ce texte, le Gouvernement a souhaité, par des mesures ciblées et avec le souci constant de la justice et de l’équité, renforcer l’aide qu’il apporte à nos concitoyens les plus exposés et les plus vulnérables à la crise.
L’actualité et les débats, tout à fait légitimes, qui nous ont occupés sur les rémunérations ne doivent pas nous faire oublier la réalité du contenu de ce collectif, dont nous avons débattu la semaine dernière.
Ce texte est un texte de justice. Ce texte soutient les classes moyennes et modestes. Ce texte favorise l’emploi. Ce texte, enfin, est crucial pour notre secteur automobile.
Il traduit, en fait, très concrètement et très rapidement, les mesures annoncées par le Président de la République à l’issue du sommet social du 18 février dernier : 2,6 milliards d’euros aideront directement environ 10 millions de ménages modestes.
Ainsi, nous supprimons les deux derniers tiers provisionnels de l’impôt sur le revenu pour les contribuables se situant dans la tranche à 5,5 %. Au total, en tenant compte du glissement sur la deuxième tranche à 14 % pour éviter un effet de seuil, ce sont plus de 6 millions de foyers fiscaux qui verront leur impôt diminuer de façon significative en 2009, pour un coût budgétaire de 1,1 milliard d’euros.
Nous versons une prime de 150 euros aux 3 millions de familles modestes ayant des enfants scolarisés, pour un coût de 450 millions d’euros.
Nous permettons à 1,5 million de foyers ciblés de bénéficier de bons d’achat de services à la personne d’un montant de 200 euros.
Nous finançons le fonds d’investissement social, le FISO, à hauteur de 800 millions d’euros, qui s’ajoutent aux 500 millions d’euros initialement prévus, soit 1,3 milliard d’euros. Ce fonds sera en particulier mobilisé pour financer, en premier lieu, une prime forfaitaire de 500 euros en faveur des travailleurs précaires n’ayant pas acquis suffisamment de droits à l’assurance chômage pour être indemnisés, en deuxième lieu, le renforcement de l’accompagnement et de la formation des salariés licenciés économiques, et enfin, en troisième lieu, le recours à l’activité partielle, notamment en passant la rémunération de celle-ci de 60 % à 75 % du salaire brut, soit environ 90 % du salaire net.
À ces mesures s’ajoutent 7 milliards d’euros de prêts pour soutenir notre secteur automobile.
Les dispositions de ce texte s’inscrivent donc dans la continuité des décisions prises jusqu’ici et trouvent leur place dans notre système social déjà très développé, qui joue pleinement son rôle d’amortisseur.
Les discussions ont été denses, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Elles ont permis à chacun, dans la majorité comme dans l’opposition, d’apporter sa pierre au débat nécessaire sur les moyens d’agir contre la crise.
Comme l’a rappelé excellemment M. le rapporteur général, ce texte a été amélioré sur un certain nombre de points.
Je pense, notamment, à l’ouverture de crédits supplémentaires, hors plan de relance, pour venir en aide aux victimes de la tempête Klaus.
Je pense également à l’assurance-crédit, dont on n’a peut-être pas suffisamment parlé, et qui revêt pour les chefs d’entreprise une grande importance. Les mesures prises par le Gouvernement répondent à leurs inquiétudes et à cette réalité complexe des relations avec les assureurs-crédit.
De plus en plus d’entreprises ont des clients qui ne sont plus couverts par les assureurs-crédit. Pour limiter l’impact sur la santé financière des entreprises, nous avons mis en place un complément d’assurance-crédit public, ou « CAP plus », qui permet de garantir jusqu’à 5 milliards d’euros de crédits interentreprises.
Je pense, enfin, aux rachats de créances, qui vont permettre à nos entreprises d’éponger leur dette, sans perte pour le budget de l’État, ou encore à la possibilité que nous leur donnons désormais, grâce à une initiative du groupe UMP, de mobiliser leur immobilier pour dégager des financements en ayant plus facilement recours à des sociétés de crédit-bail.
Sur l’ensemble de ces points, le texte issu de la commission mixte paritaire me semble un très bon compromis.
Je vous confirme également que l’amendement proposé par le président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis, et conservé, dans son esprit, par la commission mixte paritaire, va dans le sens de l’action du Gouvernement. Il montre, de toute évidence, que le Gouvernement et le Parlement partagent les mêmes objectifs, et je me félicite que vos collègues socialistes et communistes aient, en le votant, souhaité nous soutenir dans nos démarches.
Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas ainsi que nous l’avions compris !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre responsabilité collective était de supprimer les abus et les excès. Le Gouvernement et le Parlement ont donc bien, en la matière, la même méthode et les mêmes objectifs : nous avions souhaité privilégier la rapidité en prenant très vite un décret ; par le vote de son amendement, le Parlement a donné une orientation politique claire.
Je note que la commission mixte paritaire a, pour l’essentiel, confirmé les orientations qui étaient les nôtres et choisi de renvoyer à un décret les modalités pratiques du dispositif.
Oui, nous devons fixer des règles du jeu pour des rémunérations justes et responsables et le Gouvernement ne tolérera aucun écart, dans ce domaine comme dans d’autres.
Aussi, à l’exception des deux amendements rédactionnels présentés par le président de la commission des finances du Sénat, le Gouvernement souhaite conserver le texte issu de la commission mixte paritaire.
Par ailleurs, prenant acte de la décision de la commission mixte paritaire et des propos par lesquels Philippe Marini a indiqué qu’il veillerait avec nous à ce que celle-ci soit neutre pour les comptes de l’État, je vous propose, avec une grande prudence, un amendement visant à lever le gage sur l’article 8 E, qui exclut le groupement d’intérêt public France Télé numérique des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle.
Pour conclure, je remercie le Sénat, la commission des finances, bien sûr, son président et son rapporteur général, mais aussi l’ensemble des sénateurs et des administrateurs, de tout le travail accompli.
Je crois sincèrement que, dans l’univers incertain où nous sommes, les différentes dispositions que nous avons votées depuis six mois, avec méthodologie et transparence, associant le Gouvernement et le Parlement, constituent une réponse réactive et efficace à la crise financière ; elles sont à la hauteur des enjeux et de la gravité de la crise que nous traversons. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le rapporteur, vous avez dressé un tableau exhaustif du travail de la commission mixte paritaire. Je n’y reviendrai donc pas. Que l’on me permette simplement, à cet instant, de rappeler la position du groupe socialiste sur ce deuxième projet de loi finances rectificative pour 2009.
Je constate que, malgré nos efforts et ceux du groupe CRC-SPG, le débat fiscal n’a eu lieu que d’un côté de l’hémicycle, alors même qu’il se poursuit hors de cette enceinte, notamment avec l’annonce d’un nouveau relèvement du plafond de réduction du montant de l’ISF au titre du financement des petites et moyennes entreprises. Voilà qui explique l’attentisme de la majorité devant nos demandes de suppression du bouclier fiscal et du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, ainsi que devant notre proposition de créer une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu, visant en particulier à financer les mesures introduites par le Gouvernement concernant la première tranche du barème. Je n’y reviens pas, mais nous pouvons d’ores et déjà en tirer des leçons pour le futur : lorsque l’ISF aura été détricoté,…
M. Jean Arthuis : Nous pourrons supprimer le bouclier fiscal !
Mme Nicole Bricq : … nous pourrons considérer que la « trilogie » aura vécu.
M. Jean Arthuis : La trilogie, on s’en approche !
Mme Nicole Bricq : En attendant, force est de constater qu’elle bloque le débat.
À cela s’ajoute, monsieur le ministre – mais vous n’en avez pas parlé dans votre intervention, peut-être dans un souci de concision ! –, l’annonce de ce que l’on pourrait considérer comme une amnistie fiscale, afin de favoriser le « rapatriement » d’un certain nombre d’exilés fiscaux. D’ailleurs, l’un des principaux cabinets de conseil aux dirigeants d’entreprise s’appelle Coblence et associés : tout un programme ! (M. le rapporteur s’exclame.)
L’annonce d’un nouveau relèvement du plafond de la réduction d’ISF pour investissement dans les PME nous éclaire également sur la portée réelle des mesures du plan de relance concernant ces dernières qui ont été inscrites dans la première loi de finances rectificative pour 2009. Comme nous l’avions dit à l’époque de l’élaboration de ce texte, les aides aux entreprises ne sauraient être efficaces, dans la mesure où leur effet est différé. De plus, le crédit se fait rare et le soutien public à la demande est beaucoup trop faible dans notre pays. Vouloir aujourd’hui introduire dans ce nouveau collectif budgétaire des dispositions en faveur du financement des PME témoigne de cette inefficacité.
Par ailleurs, l’absence de coordination des plans de relance des différents pays de l’Union européenne encourage la prise de mesures protectionnistes, même si cette tendance reste inavouée. Surtout, ces plans ne permettent pas de répondre à l’urgence liée à l’état de la sphère réelle de l’économie et à l’ampleur des dommages sociaux.
Ainsi, dans mon département, la Seine-et-Marne, le taux de chômage est habituellement peu élevé, parmi les plus bas de France. Or, à l’heure actuelle, les services compétents reçoivent vingt demandes d’allocation chômage par jour ! Ce département, par tradition actif, connaît désormais une progression explosive du chômage.
En somme, nous devrons peut-être prochainement nous pencher sur un troisième projet de loi de finances rectificative…
M. Philippe Marini : C’est toujours un plaisir !
Mme Nicole Bricq : En tout état de cause, nous reviendrons sur ces questions lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.
M. Jean Arthuis : C’est du long terme !
Mme Nicole Bricq : Nous devrons alors tirer les enseignements de la mise en œuvre des diverses mesures qui ont été prises. L’accumulation de la dette publique nous amènera à relancer le débat fiscal : quels impôts augmenter ? Faudra-t-il également accroître les cotisations sociales ?
En outre, si le faible taux d’inflation que nous connaissons actuellement constitue une forme de soutien à la consommation, sa remontée inévitable viendra brider la reprise.
En matière d’encadrement de la rémunération des dirigeants d’entreprises aidées par l’État, la commission mixte paritaire a abouti dès lors que les sénateurs et députés de l’UMP sont convenus, dans l’honneur et l’esprit de compromis, de la primauté de la loi sur un dispositif réglementaire.
Monsieur le ministre, vous nous avez fait sourire, de ce côté de l’hémicycle, lorsque vous avez affirmé, pendant la discussion de ce projet de loi de finances rectificative, que nous avions rejoint le Gouvernement sur ce point.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le crois !
Mme Nicole Bricq : La nuit était alors bien avancée, et j’ai pensé que vous aviez un moment de faiblesse passager, bien que cela ne vous ressemble pas !
Réaffirmer la primauté de la loi était certes nécessaire, mais cela ne suffit pas, bien évidemment, pour encadrer les rémunérations des dirigeants des entreprises concernées. Depuis nos débats de la semaine passée, chaque jour apporte son lot de révélations à cet égard. Ainsi, les chiffres de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, montrent que, même en temps de crise, les affaires continuent, si j’ose dire : en 2008, 2,2 milliards d’euros ont été distribués sous forme d’actions gratuites et de stock-options !
La question des rémunérations des dirigeants reste donc pendante. Tous les amendements, notamment de nature fiscale, que nous avions déposés sur ce sujet se sont heurtés à un mur d’indifférence du côté du Gouvernement et de la majorité. C’est dommage !
Lors de sa rencontre, avant le sommet du G20, avec les députés et sénateurs membres du groupe de travail sur la crise financière, le Président de la République s’était notamment engagé à ce que la question des rémunérations des traders soit abordée. Or, dans la déclaration finale du G20, seulement trois lignes sont consacrées à la rémunération des dirigeants et aux bonus, et encore ne s’agit-il que d’intentions. Pour le moins, la mise en œuvre concrète des mesures envisagées et leur déclinaison dans chaque pays attendront la réunion du conseil de stabilité financière et des ministres des finances du G20, à l’automne 2009.
Ce projet de loi de finances rectificative sera donc mis aux voix dans quelques minutes, mais ce ne sera qu’un au revoir : tous ces débats vont se poursuivre, dans l’opinion et au sein des groupes politiques, notamment ceux de l’opposition. Viendra bien un moment où il faudra trancher la question fiscale et celle de la rémunération des dirigeants.
Eu égard aux éléments que je viens d’exposer, vous aurez compris que le groupe socialiste est résolument opposé à ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat clôt l’examen du présent projet de loi de finances rectificative pour 2009. Je soulignerai d’abord les innovations que celui-ci comporte.
Ce texte vise à mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de solidarité et de soutien à l’activité, au-delà de celles qui sont prévues dans le plan de relance.
Il est aussi la traduction législative de mesures de justice et de solidarité en faveur des ménages les plus fragilisés par la crise, afin que ceux-ci puissent, dans les mois à venir, faire face aux épreuves redoutables que sont le chômage, la raréfaction des embauches, les faillites.
Sur la base d’une révision réaliste des données budgétaires et des estimations de recettes fiscales pour 2009, la commission mixte paritaire s’est efforcée, au travers de mesures concrètes, de trouver une voie entre le Charybde de la dépense publique et le Scylla de l’effondrement de l’investissement des entreprises, tout en veillant à éviter une trop forte contraction de la consommation des ménages.
Le Sénat a adopté certaines mesures significatives : qu’il s’agisse de l’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble en crédit-bail, de la création d’une exonération de charges sociales patronales pour la presse ou de l’exclusion du GIP France Télé numérique du champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle, notre assemblée a su faire preuve d’esprit d’initiative et de responsabilité.
Toutefois, je regrette que la disposition du projet de loi tendant à aménager le dispositif anti-abus applicable à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME n’ait pas été maintenue lors de nos précédents débats.
Il s’agissait de permettre aux sociétés holding de lever des fonds auprès de plus de cinquante souscripteurs, sous réserve d’investir leurs actifs en titres de PME cibles répondant à la définition de la « petite entreprise communautaire », c’est-à-dire employant moins de cinquante salariés, réalisant un total de bilan de moins de 10 millions d’euros et ayant commencé leur activité voilà moins de dix ans.
Pour les redevables de l’ISF investissant dans ces sociétés, le montant de la réduction d’impôt aurait été déterminé, par souci de transparence, à proportion des fonds effectivement réinvestis par la holding dans le capital des entreprises cibles.
Monsieur le ministre, si, dans la crise économique que nous traversons, nous n’encourageons pas les structures professionnelles dédiées au capital démarrage, il est plus que probable que nombre d’entre elles disparaîtront dans les mois prochains, faute de relais financiers suffisants.
Enfin, je tiens à saluer le maintien par la CMP des mesures d’encadrement concernant les rémunérations des dirigeants des entreprises aidées par l’État, mesures introduites sur l’initiative du président de la commission des finances, M. Jean Arthuis. Dans le climat actuel de crise, ces dispositions répondent à un double objectif de rationalité économique et de justice sociale.
Chacun d’entre nous peut partager le sentiment d’iniquité et d’injustice suscité par les annonces en cascade d’attribution de bonus, d’actions, de stock-options ou de golden parachutes, pour des montants atteignant plusieurs millions d’euros, alors même que se multiplient les fermetures d’entreprises, les licenciements et les mesures de chômage partiel. Ce sentiment est d’autant plus fort que les entreprises dont les dirigeants bénéficient de tels avantages ont été aidées financièrement par l’État, c’est-à-dire par les contribuables, et que, dans certains cas, la gestion des intéressés a été défaillante.
Le dispositif adopté permettra de moraliser des pratiques de rémunération variable comme l’octroi de stock-options, de bonus, d’indemnités de départ ou d’actions gratuites pour les dirigeants des sociétés aidées par l’État. La CMP ne s’y est pas trompée : non seulement elle a maintenu ce dispositif, mais elle en a élargi la portée aux « retraites chapeaux ». Je m’en félicite, et le RDSE unanime a voté l’amendement correspondant.
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou : Ce nouveau collectif budgétaire permettra donc de reprendre une partie des dispositions du décret du Gouvernement relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’État ou bénéficiant du soutien de l’État, ainsi que des responsables des entreprises publiques.
Néanmoins, monsieur le ministre, dans l’optique de la dernière révision constitutionnelle, qui devait donner plus de poids au Parlement, je regrette que vous n’ayez pas soutenu l’amendement de M. Arthuis en séance publique. (Mme Nicole Bricq approuve.)
À l’heure où la récession s’installe durablement dans notre pays et noircit l’horizon de nos entreprises et de leurs salariés, il est indispensable de veiller à ce que l’argent public, l’argent des Français, ne puisse pas contribuer au financement de rémunérations abusives. Il est inacceptable, pour nos concitoyens, que soient attribuées des stock-options ou des actions gratuites qui permettront des plus-values d’autant plus importantes que le niveau actuel des marchés boursiers est très bas.
Avec mes collègues du RDSE, nous aurions souhaité que les dispositions de l’amendement de M. Arthuis, tel qu’il a été modifié en commission mixte paritaire, soient rétroactives, tant les dérives ont été importantes et outrancières ces dernières années en matière de rémunération des dirigeants.
M. Philippe Marini : Si une disposition est rétroactive, toutes doivent l’être !
M. Aymeri de Montesquiou : Je rappelle qu’en matière fiscale la rétroactivité est possible.
M. Philippe Marini : Elle peut conduire à des dérives !
M. Aymeri de Montesquiou : Malgré cette réserve, ce collectif budgétaire est indispensable au regard de la situation économique et budgétaire de notre pays.
François Mitterrand…
Mme Nicole Bricq : Ah !
M. Aymeri de Montesquiou : … disait que « le sentiment d’injustice ne suffit pas pour vaincre l’injustice ». Ce texte s’articule autour de dispositions fondées sur le réalisme, l’efficacité et la justice ; c’est pourquoi je lui donnerai mon suffrage. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l’avions souligné la semaine dernière, les dispositions de ce projet de loi de finances rectificative pour 2009 sont sans doute appelées à connaître de nouveaux ajustements.
Le texte, dans sa rédaction actuelle, consacre la progression du déficit budgétaire de l’État, celui-ci ayant désormais passé la barre symbolique des 100 milliards d’euros.
En outre, cette progression n’est due que pour partie aux quelques « mesurettes » prises en faveur des ménages les plus modestes, dans le droit fil des déclarations présidentielles du 19 février dernier. Pour l’essentiel, elle tient aux engagements que l’État a pris envers les constructeurs automobiles et, plus encore, à la diminution des recettes fiscales liée à la chute de l’activité.
Quoi qu’on en dise, et nonobstant l’invention sémantique de la « croissance négative », la France est entrée en récession.
Cette récession se traduit par une croissance ininterrompue du nombre des sans-emploi, malgré la systématisation par les services de Pôle emploi, à la demande du Gouvernement, de la gestion administrative des radiations d’inscription. Elle se traduit aussi par une chute libre de l’activité dans de nombreux secteurs, comme celui du bâtiment et des travaux publics.
En dépit des déclarations du ministre chargé de sa mise en œuvre, force est de constater que le plan de relance de janvier semble quelque peu en panne. Ce plan de relance, dont les apparences étaient déjà trompeuses du fait de son caractère de « session de rattrapage » des crédits d’investissement jusqu’ici non affectés, est aujourd’hui devenu une sorte d’Arlésienne, sans effet réel sur la situation économique du pays.
L’actualité récente est, à cet égard, sans pitié.
Il n’est, en effet, pas de jour que des salariés d’une entreprise ne soient victimes du chômage technique ou d’un plan social ! Le temps du « travailler plus pour gagner plus » semble subitement très loin, puisque la seule préoccupation qui vaille aujourd’hui, c’est travailler tout court !
Nous attendons avec le plus grand intérêt, monsieur le ministre, l’annonce du bilan des heures supplémentaires du premier trimestre de 2009, ainsi que les chiffres officiels du chômage à la fin du mois de mars. Je crois d’ailleurs savoir que ces derniers, en dépit de l’insertion d’un article en ce sens dans la loi TEPA en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, n’intègrent toujours pas les personnes sans emploi résidant outre-mer.
Le marasme économique est tel que l’accomplissement hypothétique du budget tel que rectifié par le présent texte repose en partie sur les effets de la récente réunion du G20. Quant au sommet de l’OTAN, nous ne sommes pas certains qu’il sera source d’économies, puisqu’il est à craindre que le budget général ne doive supporter, avant longtemps, le coût de l’envoi de forces supplémentaires en Afghanistan…
L’opinion publique, avant le sommet du G20, a manifesté à la fois une forte attente et un profond scepticisme quant aux décisions prises à l’issue des discussions entre les vingt plus importants chefs d’État et de Gouvernement de la planète. En dépit d’un battage médiatique tendant à faire accroire le contraire, rien ne semble devoir profondément modifier la situation économique après la réunion de Londres.
Nous aurons l’occasion d’en reparler à la fin du mois, mais permettez-moi de donner dès maintenant notre sentiment sur ce sujet.
S’agissant des paradis fiscaux, il a été procédé à une apparence de remise en ordre qui ne remet aucunement en question la situation extraordinaire de nombreux territoires, y compris quand ils relèvent de l’Union européenne.
Le déclassement rapide des pays placés sur la « liste noire » et l’établissement d’une « liste grise » où figurent des pays comme Malte, Chypre, l’Autriche ou les Pays-Bas, tous membres de l’Union européenne, témoignent que l’on ne souhaite pas vraiment s’attaquer au problème. Cela permettra au registre du commerce et des sociétés des Pays-Bas de continuer à accueillir le groupe Arcelor Mittal, alors même que le site de Gandrange vient de fermer et que le groupe annonce la réduction de l’activité de l’unité de Florange !
Cela étant, ce débat sur les paradis fiscaux est, sous certains aspects, parfaitement vain, pour la simple raison que les deux principales dispositions prises au sommet de Londres tendent précisément à encourager la poursuite des pratiques anciennes.
Ainsi, on a annoncé un renforcement des moyens du Fonds monétaire international, à hauteur de 1 000 milliards de dollars. On ignore l’origine exacte de cette somme ! Comme, selon toute vraisemblance, elle n’est pas le produit de l’activité économique, cela signifie-t-il que l’on va tirer des chèques en blanc sur l’avenir ? À quelles fins et pour quelles politiques seront mobilisés ces moyens importants ? Dans la mesure où rien ne figure, dans les conclusions du sommet de Londres, sur l’aide au développement des pays du Sud ou, par exemple, sur l’accès à l’eau pour les êtres humains qui en sont aujourd’hui privés, il est à craindre que les ressources du FMI ne soient consacrées à la lutte contre la crise financière !
Quant au plan Geithner d’apurement du secteur financier américain, il n’est rien d’autre qu’une vaste entreprise de socialisation des pertes par le biais de l’intervention publique. En effet, la décote appliquée aux créances douteuses des établissements financiers et des compagnies d’assurances américains sera supportée, pour l’essentiel, par le Trésor américain, c’est-à-dire par le contribuable et, au-delà, par l’ensemble des investisseurs qui se procurent régulièrement des bons du Trésor américain, croyant qu’il s’agit là du meilleur placement possible !
Au demeurant, M. le rapporteur a déposé et fait adopter un amendement allant dans le même sens, dont l’objet était d’insérer dans le texte un article additionnel relatif au traitement des créances bancaires. En effet, le dispositif de portage, par le Trésor public, des moins-values et des décotes affectant ces créances s’inspire tout simplement du plan « Geithner-Obama » !
Vous étiez évidemment, monsieur le rapporteur, moins favorable à l’autre amendement Obama, consistant à plafonner la rémunération des chefs d’entreprise.
M. Philippe Marini : M. Obama ne présente pas encore d’amendements au Parlement français !
M. Bernard Vera : Mais, comme chacun le sait, le débat a eu lieu. Le Sénat, subitement et pour une fois, s’est montré audacieux en présentant un texte législatif alors que certains avaient voulu régler le problème par le biais d’un décret de portée et de durée d’application limitées.
Les sénateurs du groupe CRC-SPG ont formulé des propositions concrètes portant sur l’ensemble de cette question. Oui, il est scandaleux et parfaitement anormal qu’un dirigeant d’entreprise puisse gagner 310 fois le SMIC ! Oui, il est scandaleux et parfaitement anormal que le P-DG d’une entreprise venant de conclure un plan social assorti de 1 600 suppressions d’emploi puisse partir à la retraite avec un bonus de 3,26 millions d’euros non imposable et non soumis à cotisations sociales ! Oui, il est anormal et scandaleux que l’on s’en remette, sur cette question essentielle pour les rapports sociaux dans une société moderne, aux seules recommandations du code éthique du MEDEF !
Les déclarations faussement naïves, dans Les Échos de ce jour, de MM. Besson et Lefebvre ne changent rien au problème : cela fait des années que les dirigeants de nos plus grandes entreprises s’auto-attribuent des rémunérations scandaleusement élevées !
Oui, enfin, il est critiquable que l’on instrumentalise les difficultés quotidiennes de nombre de petits entrepreneurs pour masquer les comportements de ceux qui, par rapacité, sans souci de l’intérêt de leur entreprise ni du développement économique, ont fait de la nomination aux fonctions dirigeantes un parcours de chasseurs de primes !
Le texte de l’amendement présenté par Jean Arthuis, modifié au fil du débat et encore une fois en commission mixte paritaire, représente une première étape.
M. Jean Arthuis : Merci !
M. Bernard Vera : Même si nous sommes encore loin du compte, il constitue effectivement une phase intéressante d’un débat qui, de toute manière, n’est toujours pas achevé, puisqu’il traverse l’ensemble du corps social, de plus en plus rebelle au discours convenu de l’économie libérale. C’est d’ailleurs, en définitive, l’état de l’opinion qui vous a conduits à faire ce pas.
Avant de conclure, j’évoquerai encore le bouclier fiscal et l’impôt de solidarité sur la fortune.
À nos yeux, la priorité n’est pas, en matière fiscale, de réduire encore le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune en doublant le plafond des sommes déductibles au titre de l’investissement dans les PME.
Ce dispositif est en effet la forme la plus aboutie d’un gaspillage de ressources fiscales pour un effet de levier particulièrement limité : 650 millions d’euros de réductions d’impôt sont attribués à quelque 20 000 contribuables très fortunés tout au plus, pour un investissement total de 1 milliard d’euros dans les PME.
M. Philippe Marini : Sans ce dispositif, d’où viendrait cet argent ?
M. Bernard Vera : On ne fait pas mieux comme gâchis !
En définitive, rien, dans la lettre comme dans l’esprit de ce collectif budgétaire, ne semble de nature à faire évoluer notre position de fond. Nous ne voterons donc pas le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Jean Arthuis : Hélas !
M. Philippe Marini : Quelle déception !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la discussion du second collectif budgétaire pour l’année 2009. Je me réjouis des conclusions de la commission mixte paritaire, fruit d’un bon travail parlementaire, effectué dans le cadre d’un dialogue de qualité avec le Gouvernement.
Je souhaiterais revenir sur les deux points suivants : le débat fiscal et l’encadrement du statut des dirigeants des sociétés aidées par l’État.
Depuis plusieurs semaines, nous évoquons de façon récurrente les vertus et les inconvénients du bouclier fiscal et de l’ISF, ainsi que l’introduction dans le barème de l’impôt sur le revenu d’une tranche supplémentaire, assortie d’un taux marginal qui pourrait être compris entre 45 % et 50 %. Nous y reviendrons.
Nous avons dit que ce débat fiscal ne pouvait aboutir à l’occasion de l’examen d’un collectif budgétaire, mais nous vous donnons rendez-vous à l’automne prochain, monsieur le ministre, pour la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2010. Je suis de ceux qui reviendront alors avec des propositions tendant à abroger le bouclier fiscal et, corrélativement, l’ISF,…
Mme Nicole Bricq : Ce qu’il en restera !
M. Jean Arthuis : … ainsi qu’à introduire une tranche supplémentaire dans le barème de l’impôt sur le revenu.
Étant partisan de la suppression de l’ISF, je suis donc favorable à tous les abattements et réductions dont cet impôt peut faire l’objet. À cet égard, l’imagination d’un certain nombre d’acteurs financiers les a conduits à créer des sociétés holding et à s’adresser, quelquefois de façon très commerciale, à des redevables supposés de l’ISF, pour les inviter à souscrire des parts dans ces sociétés.
Or, voilà quarante-huit heures, interrogé sur une station de radio, le médiateur du crédit a indiqué que ces holdings disposaient de trente mois pour investir dans des PME les sommes ainsi collectées.
Monsieur le ministre, cette situation est insupportable et confine au scandale, car on imagine bien que de confortables commissions sont perçues au titre de ces pratiques. Pourriez-vous nous préciser quel est le texte réglementaire fixant de tels délais ? S’il en est bien ainsi, il reviendra au législateur d’intervenir rapidement, peut-être à l’occasion du prochain collectif budgétaire, pour éviter des abus manifestes, intolérables en ces temps de difficultés financières.
Puisqu’il est parfois nécessaire que la loi précise les règles, je me réjouis que la commission mixte paritaire ait encadré le statut des dirigeants des sociétés momentanément aidées par l’État en raison de la crise sans précédent que nous traversons. J’espère que toutes les ambiguïtés auront ainsi été levées, si tant est qu’il y en ait eu. Sur ce sujet, je crois vraiment que nous avons bien travaillé.
C’est là, pour le législateur, une façon d’adresser un message aux responsables des entreprises, en les appelant à faire davantage preuve d’éthique. Il est assez choquant de constater que certains de ces dirigeants se justifient en invoquant le comportement de leurs pairs. On assiste au développement d’une espèce de gloutonnerie incontrôlée, qui rend la situation absolument détestable.
Certes, l’économie de marché s’efforce de concilier les prix les plus faibles possible, au bénéfice du consommateur, avec les profits les plus élevés. Cependant, dans cette perspective, la législation et le niveau des prélèvements obligatoires en vigueur dans notre pays engendrent délocalisations et désindustrialisation, ainsi qu’un recours massif au crédit pour compenser les déséquilibres.
Une telle situation ne peut perdurer. Elle est d’autant plus choquante qu’avant de devenir chefs d’entreprise et de participer à une sorte de « mercato » tout à fait endogamique, nombre des dirigeants en question ont été au service de l’État et ont incarné la défense de l’intérêt public. Il est nécessaire que le Parlement intervienne, car chacun sait que lorsque les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Voilà !
M. Jean Arthuis : Il serait séant que ces hommes et ces femmes, qui ont représenté l’intérêt général et ont fait la fierté de l’État, se ressaisissent ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président de la commission des finances, nous avons le même objectif : favoriser les augmentations de capital des PME en facilitant le transfert vers ces dernières du produit de l’ISF.
Des mesures visant à réprimer les abus ont déjà été décidées. Dans les prochaines semaines, je demanderai aux services fiscaux d’examiner attentivement les opérations des holdings que vous avez évoquées. L’esprit du dispositif conçu par le Gouvernement et le législateur, à savoir faciliter et accélérer l’investissement dans les PME françaises, doit être respecté. À cet égard, je n’ai pas connaissance de l’existence d’un délai de trente mois pour procéder aux investissements. Si elle était confirmée, ce serait inacceptable et tout à fait contraire aux conceptions du Gouvernement. Mes services feront précisément le point sur cette question. Si des abus existent, nous les combattrons ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES
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