Développement et modernisation des services touristiques : Article 15
debate, 08/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée :
1° Le cinquième alinéa de l'article 13 est ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours précédant l'assemblée générale, tout associé peut demander à la société communication des comptes sociaux. A tout moment, tout associé peut également demander communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que de la répartition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont attachés. L'envoi des documents communiqués est effectué, le cas échéant, aux frais avancés, dûment justifiés, du demandeur. »
2° Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. Il est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à Mayotte.
M. le président : L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Sueur, Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé par les mots :
et lorsqu'il ne peut jouir du bien en raison du fait que la propriété ou la station au sein de laquelle il se trouve est fermée ou inaccessible durant la période pendant laquelle il est propriétaire d'une part de l'immeuble en jouissance à temps partagé
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est à très juste titre qu’est abordé dans ce projet de loi un problème fort délicat, celui des propriétés régies par des contrats de jouissance d’immeuble à temps partagé, autrement dit, des copropriétés d’un genre tout à fait particulier. Je ne recourrai pas ici à l’anglicisme qui tend à devenir de rigueur, notre belle langue française étant tout à fait capable d’exprimer ce dont il est question.
Un certain nombre de nos concitoyens sont véritablement pris au piège dans des offres qui, à première vue, apparaissent comme étant tout à fait attractives mais qui, à l’usage, sont sources de multiples déconvenues.
J’en veux pour preuve ce seul exemple d’une personne qui, ayant hérité de sa mère une copropriété à jouissance en temps partagé, précisément un appartement à la montagne, n’en dispose que pour une semaine dans l’année, malheureusement à une période où la station est fermée – il est impossible de s’adonner aux joies des sports d’hiver à cette période – et où, de surcroît, l’immeuble est également fermé !
M. Henri de Raincourt : Elle s’est fait avoir !
M. Jean-Pierre Sueur : Cette personne, depuis qu’elle a hérité de ce bien, doit néanmoins acquitter les charges et les impôts y afférents, sans pouvoir en aucune façon en profiter !
Nombre de nos concitoyens se trouvent dans de telles situations. Aujourd’hui, une association regroupe d’ailleurs les victimes de ces pratiques abusives, association qui se donne beaucoup de mal, mais ne parvient pas à obtenir réparation pour elles.
Je tiens à remercier M. le président de la commission des affaires économiques et Mme le rapporteur d’avoir complété le texte initial, aux termes duquel, monsieur le secrétaire d’État, il était déjà prévu que chaque personne concernée par les faits que je viens d’évoquer ou des faits similaires pouvait se retirer « pour justes motifs » – encore faut-il obtenir une décision de justice, ce qui est assez souvent quasiment impossible, tant les contentieux s’éternisent ! –, en précisant que le retrait de la copropriété serait de droit en situation d’héritage.
Je vous propose, mes chers collègues, par cet amendement, d’ajouter que le retrait est aussi un droit de la personne dès lors que celle-ci ne peut pas jouir du bien parce qu’il se trouve dans une station ou dans une propriété qui est fermé au moment où elle est copropriétaire du bien en question.
S’il était adopté, ceux de nos concitoyens qui se trouvent dans ces situations absolument inextricables seraient grandement soulagés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari : Cet amendement a été rectifié depuis son examen par la commission. Cette rectification en modifie substantiellement le contenu puisqu’elle tend à élargir le retrait de droit, créé par la commission, à toute personne qui détiendrait des parts dans une société de timeshare lui ouvrant le droit d’utiliser son appartement pendant des périodes où la station concernée est fermée.
Il est vrai, monsieur Sueur, que certaines personnes se trouvent ainsi complètement piégée. Sur le fond et à titre personnel, je vois tout l’intérêt de cet amendement, sous réserve de quelques précisions rédactionnelles.
Pour autant, un tel élargissement du droit de retrait serait très significatif et la commission s’est demandé s’il ne pourrait conduire à une sortie massive de ces sociétés.
Un amendement de la commission, qui sera présenté tout à l’heure, vise à donner plus de garanties aux consommateurs sur la question du timeshare puisque sera prise en compte une récente directive « services », dont la commission en a tiré certaines conséquences en espérant que le Gouvernement pourra en faire ultérieurement une transposition complète. Les droits du consommateur seront en tout cas mieux préservés grâce à cet amendement que je défendrai dans quelques instants.
Sur ce problème précis des personnes piégées parce qu’elles ne peuvent pas jouir de leur bien, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le 2° de l’article 15 du projet initial tendait à ouvrir de façon générale la possibilité de sortir d’une société d’attribution d’immeuble à temps partagé pour justes motifs par décision de justice. La commission a ajouté, ainsi que l’a précisé Mme le rapporteur, que ce retrait était de plein droit lorsque les parts ou actions que l’associé détient lui ont été transmises par succession.
Ces deux modifications nous semblent clairement suffisantes pour répondre au cas que vous avez soulevé, monsieur Sueur, à savoir celui où le propriétaire est dans l’incapacité, la station étant fermée, de jouir de son bien : c’est là un « juste motif » que ne manquera pas de reconnaître le juge.
Aller plus loin, comme vous le proposez, aurait pour conséquence de déroger aux règles de droit commun en la matière.
Le Gouvernement, à travers ce projet de loi – enrichi par le travail remarquable qu’a accompli la commission –, est soucieux de garantir une meilleure protection des personnes concernées.
J’estime très sincèrement que la situation que vous décrivez est couverte par le présent texte. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Sueur, accédez-vous au souhait de M. le secrétaire d'État ?
M. Jean-Pierre Sueur : J’ai rectifié l’amendement pour éviter une redondance, la précision que nous souhaitions ajouter visant essentiellement le cas où une personne est dans l’incapacité de jouir de son bien du fait de la fermeture de la station.
Le problème est le suivant : obtenir de la justice une décision pour justes motifs lorsque l’on est un particulier face à une immense copropriété est, je puis l’assurer, extrêmement difficile compte tenu de la multitude de copropriétaires – ils sont quelquefois des milliers – et de la complexité des règlements de copropriété. Les porte-parole de l’association des victimes concernées ont d’ailleurs dit leur insatisfaction quant à la référence aux décisions de justice pour justes motifs.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous poser une question précise et votre réponse me conduira éventuellement à retirer cet amendement : si la disposition est adoptée dans la rédaction proposée par le Gouvernement et la commission, s’appliquera-t-elle aux milliers de personnes qui sont aujourd’hui en difficulté pour avoir hérité du bien ou ne s’appliquera-t-elle qu’aux d’héritages postérieurs à la promulgation de la loi ?
M. Daniel Raoul : Bonne question !
Mme Bariza Khiari : Cette disposition étant d’ordre public, elle est a priori rétroactive.
M. Jean-Pierre Sueur : Pouvez-vous le confirmer, monsieur le secrétaire d’État ? C’est très important !
M. Daniel Raoul : Il peut le faire !
M. André Dulait : Il peut le dire ! (Sourires.)
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. André Dulait : Il l’a dit ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Ce « oui » suffit. Voilà donc un fait acquis !
Vous comprenez bien que, si nous annoncions aux milliers de personnes aujourd’hui concernées que nous avons voté une loi magnifique mais qui ne s’appliquera qu’aux héritages futurs, elles ne seraient guère satisfaites !
Fort de cette assurance donnée par la commission et le Gouvernement aux termes de laquelle la situation des personnes ayant déjà aujourd'hui hérité d’un bien en temps partagé est prise en compte, je retire mon amendement.
M. Charles Revet : Et voilà !
M. le président : L’amendement n 61 rectifié est retiré.
L'amendement n° 75, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° La section 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est intitulée : « Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produits de vacances à long terme, contrats de revente et d'échange » ;
2° L'article L. 121-60 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-60. - Est soumis à la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme ou de revente ou d'échange de tels droits ou services.
« Est également soumis à la présente section le contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. » ;
3° Après l'article L. 121-60, il est inséré un article L.121-60-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-60-1. - Les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-60 sont ainsi définis :
« 1° Le contrat d'utilisation de biens à temps partagé est un contrat par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, la jouissance d'un ou plusieurs biens immobiliers ou mobiliers, à usage d'habitation, pour des périodes déterminées ou déterminables, d'une durée de plus d'un an ;
« 2° Le contrat de produits de vacances à long terme est un contrat par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, un droit à hébergement pour une période déterminée ou déterminable, d'une durée de plus d'un an, assorti de réductions ou d'autres avantages ou services ;
« 3° Le contrat de revente est un contrat de service par lequel un professionnel, à titre onéreux, assiste un consommateur en vue de la vente, de la revente ou de l'achat d'un droit d'utilisation de biens à temps partagé ou d'un produit de vacances à long terme ;
« 4° Un contrat d'échange est un contrat à titre onéreux par lequel un consommateur accède à un système d'échange qui lui permet, en contrepartie de son contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou de son contrat de produits de vacances à long terme, d'accéder à la jouissance d'un autre bien ou à un autre hébergement ou à d'autres services.
« Pour les contrats visés aux 1° et 2°, la détermination de leur durée minimale tient compte de toute clause contractuelle de reconduction ou de prorogation tacite les portant à une durée supérieure à un an. » ;
4° Le second alinéa de l'article L.121-64 est ainsi rédigé :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter d'un des contrats visés à l'article L. 121-60-1, sans avoir à indiquer de motifs. Il dispose de ce droit à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de la réception du contrat, si cette réception est postérieure au jour de la conclusion du dit contrat, sans indemnités ni frais. ».
5° Après l'article L.121-64, il est inséré un article L. 121-64-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-64-1. - Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique aux deux contrats. »
6° Après l'article L. 121-67, il est inséré un article L.121-67-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-67-1. - En ce qui concerne les contrats de produit de vacances à long terme, le paiement se fait selon un calendrier de paiements échelonnés auquel il est interdit de déroger. Les paiements, y compris toute cotisation, sont divisés en annuités, chacune étant d'égale valeur. Le professionnel envoie une demande de paiement par écrit, sur support papier ou sur un autre support durable, au moins quatorze jours avant chaque date d'échéance. À partir de la deuxième annuité, le consommateur peut mettre fin au contrat sans encourir de pénalités, en donnant un préavis au professionnel dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la demande de paiement pour chaque annuité. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Le présent amendement tend à engager la transposition de la directive « timeshare » révisée du 14 janvier 2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats d'échange et de revente.
C’est, en effet, à l’échelon communautaire qu’est désormais défini l’essentiel des protections dont bénéficie le consommateur lorsqu’il envisage d’investir à un titre ou à un autre dans un produit à temps partagé.
Ces produits se sont beaucoup diversifiés ces dernières années. Pour une part, cette diversification traduisait le souci des professionnels d’inventer de nouvelles formes de temps partagé plus proches des attentes des consommateurs et moins rigides que ne l’étaient d’autres produits plus anciens. Cependant, pour une minorité de professionnels, ces nouveaux produits ont été développés afin de tourner la législation protectrice applicable.
M. Thierry Repentin : C’est vrai !
Mme Bariza Khiari : C’est sans doute le malheur du concept même de temps partagé que d’avoir été ainsi exploité depuis l’origine par une minorité active d’escrocs et d’aigrefins.
M. Thierry Repentin : Hélas !
Mme Bariza Khiari : La directive « temps partagé » révisée répond à ces évolutions préoccupantes : elle vise à étendre le bénéfice des dispositions spéciales du code de la consommation à toutes les formes de contrats à temps partagé.
Pour les contrats de location, ces dispositions s’appliquent dès que le contrat est conclu pour plus d’un an. De même, les clubs de vacances à temps partagé seront désormais concernés par le régime très protecteur du code de la consommation.
Enfin, ces dispositions concerneront tout type de bien, qu’il s’agisse d’un immeuble, d’un appartement ou d’un navire de croisière.
Cet amendement a pour objet de procéder à cette extension.
Deux autres éléments particulièrement notables de la directive y sont également repris.
Il vise à allonger le délai de rétractation dont bénéficie le consommateur de sept jours à quatorze jours. Ce délai est d’autant plus important que la plupart des vendeurs indélicats de temps partagé utilisent des méthodes particulièrement agressives : le délai est de sept jours mais le consommateur est invité à passer huit jours en vacances, de sorte que, à son retour, le délai est dépassé et il ne peut plus se rétracter.
Enfin, dans cet amendement sont repris les principes posés par la directive d’un étalement obligatoire du paiement pour tout produit de vacances à long terme.
C’est un outil de protection important quand on sait que certaines sociétés de timeshare peuvent disparaître brutalement, parfois de manière organisée, quelques mois ou quelques années après l’achat.
La commission souhaite le préciser : il ne s’agit là que d’un début de transposition, cette dernière devant se poursuivre rapidement. La protection du consommateur est en effet une nécessité. Les abus ont été nombreux – vous en avez signalé, monsieur Sueur – et ont contribué à affaiblir l’idée même des vacances à temps partagé, qui était une belle idée au départ, une idée que l’on pourrait même qualifier de sociale si tant d’escroqueries n’avaient pas prospéré avec elle.
Cette transposition a été engagée avec M. le secrétaire d’État et ses services. La commission souhaite les en remercier tout particulièrement et forme le vœu que cette collaboration fructueuse se poursuive à l’Assemblée nationale.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement, qui vise à renforcer le droit des consommateurs et qui est le corollaire de la directive « services » et de la directive du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame le rapporteur, le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission.
M. Charles Revet : Très bien !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez indiqué, celui-ci vise en effet à permettre aux consommateurs de bénéficier le plus rapidement possible du renforcement de leurs droits dans le domaine du timeshare, à la suite de l’adoption de la directive du 14 janvier dernier révisant le droit communautaire applicable en cette matière.
La commission des affaires économiques du Sénat propose ainsi plusieurs dispositions : une entrée en vigueur immédiate de l’extension du champ d’application du dispositif de protection ; un allongement du délai de rétractation à quatorze jours ; un délai de rétractation unique lors de la signature simultanée d’un contrat d’utilisation de biens à temps partagé et d’un contrat d’échange ; enfin, un étalement des paiements en versements annuels pour les produits de vacances à long terme.
Puisque, dans ce domaine, le niveau de protection des intérêts des consommateurs a été relevé au niveau communautaire, par le biais de la directive timeshare, le Gouvernement est évidemment tout à fait favorable à ce que, au niveau national, les consommateurs puissent bénéficier, au plus vite, d’une telle évolution.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)