Développement et modernisation des services touristiques : Article 4

Développement et modernisation des services touristiques : Article 4

debate, 07/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier devient un chapitre unique dont l'intitulé est ainsi rédigé : « exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur » ;
2° L'intitulé de la section 1 est supprimé ;
3° Les articles L. 231-1 à L. 231-5 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 231-1. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties. Ces voitures répondent à des conditions techniques et de confort fixées par voie réglementaire.
« Art. L. 231-2. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 231-1 doivent disposer d'un ou plusieurs chauffeurs qualifiés répondant à des conditions de moralité et justifiant de conditions d'aptitude professionnelle, notamment linguistiques, par :
« - la réalisation d'un stage de formation professionnelle ;
« - ou l'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec des opérations de transport touristique ;
« - ou la réussite d'un examen professionnel ou la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionnés sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
« Elles sont immatriculées sur le registre mentionné au b de l'article L. 141-3.
« Elles disposent d'une ou plusieurs voitures répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 231-1.
« Art. L. 231-3. - Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place.
« Art. L. 231-4. - Le non-respect des dispositions du présent chapitre fait l'objet de sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation du registre mentionné au b de l'article 141-3.
« Art. L. 231-5. - Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret. »
II. - Le chapitre II du titre III du livre II du code du tourisme est abrogé.
« III. - Les licences d'entrepreneur de remise et de tourisme délivrées antérieurement à la date de promulgation de la présente loi en application du chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme cessent de produire leurs effets au plus tard trois ans après la date de promulgation de la présente loi. ».

M. le président : L'amendement n° 36, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 231-2 du code du tourisme, supprimer les mots :
, notamment linguistiques,
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Il ne semble pas opportun de mentionner dans la loi les conditions d'aptitude professionnelle exigées des chauffeurs de voitures de grande remise ou de voitures de prestige. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer la référence à l’aptitude linguistique de ces professionnels.
Conduire une voiture n’est pas piloter un Boeing : la marge est grande ! En outre, quel est le degré de maîtrise de la langue requis ? De quelle langue s’agit-il ? Les langues régionales sont-elles comprises ?
Laissons donc au décret d’application le soin d’entrer dans ces détails.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : Cet amendement remet directement en cause la rédaction de compromis sur les compétences requises pour les chauffeurs de grande remise à laquelle nous sommes parvenus en commission.
Il paraît de bon sens que ces chauffeurs, qui côtoient une clientèle internationale ou d’affaires, disposent d’un bagage linguistique minimal, contrôlé au moment de l’immatriculation.
La commission souhaite différencier le métier de chauffeur de grande remise de celui de chauffeur de taxi. Les conditions pour être chauffeur de taxi sont déjà très exigeantes. Il importe de tirer encore plus haut les compétences des chauffeurs de grande remise.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La question soulevée par cet amendement est très intéressante.
Je partage la position de la commission : les chauffeurs dits de grande remise doivent pouvoir justifier d’une qualité minimale de leur prestation de service et il convient de prévoir des conditions d’aptitude.
Sur le principe, donc, nous sommes d’accord. Mais ici, le problème est tout autre. Revient-il à la loi de fixer l’obligation pour les chauffeurs de grande remise exerçant en France de savoir parler anglais ? À cette question, ma réponse est négative. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, madame le rapporteur.
Après avoir pris connaissance du texte de la commission, s’agissant singulièrement des aptitudes professionnelles exigées des chauffeurs de grande remise, j’ai consulté les professionnels et me suis fait communiquer les chiffres : ils sont assez éloquents.
Aujourd'hui, sur les 2 200 chauffeurs qui sont employés par les entreprises de grande remise, près de 450 – soit 20 % – ne travaillent qu’avec une clientèle française. Demander à ces personnes de maîtriser en plus une langue autre que le français me semble paradoxal, voire dangereux. Mesdames, messieurs les sénateurs, gardons-nous de fragiliser l’emploi des chauffeurs de grande remise !
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite que le Sénat adopte cet amendement, qui vise non pas à supprimer l’exigence de qualification et d’aptitude, exigence que je partage, mais à ne pas l’inscrire dans la loi. À défaut, je le répète, cela présenterait l’inconvénient de fragiliser l’emploi, dans une période où il faut au contraire veiller à le préserver.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari : Dans l’esprit de la commission, il ne s’agit nullement d’obliger ces chauffeurs de grande remise à être bilingues.
La question est simple : comment distinguer un taxi d’un véhicule de tourisme avec chauffeur ? Pour ne pas fausser la concurrence, il faut prévoir des règles simples. Tout le monde y est d’ailleurs favorable ; vous-même, monsieur le secrétaire d'État, partagez ce point de vue en ce qui concerne la formation.
L’examen de chauffeur de taxi comporte six volets, dont la compréhension de la langue française avec une épreuve facultative de langue étrangère. Demander moins aux chauffeurs de voiture de luxe me semble difficile.
Je maintiens donc que cet amendement doit être repoussé.

M. le président : La parole est à M. Michel Bécot, pour explication de vote.

M. Michel Bécot : Je soutiens pleinement la position de la commission.
Nous avons là à faire à des professionnels qui doivent à tout le moins comprendre une autre langue que le français, sans même aller jusqu’à exiger la maîtrise de cette langue étrangère. Il s’agit en effet de chauffeurs de voitures de grande remise, qui, contrairement aux taxis ordinaires, transportent une clientèle souvent étrangère et fortunée. Il me paraît donc invraisemblable que les chauffeurs de tels véhicules ne soient pas capables de comprendre ce qu’on leur demande.
Lors de l’examen de l'amendement précédent, monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes prononcé en faveur de la rigueur. Subitement, ce ne serait plus nécessaire ? Je ne comprends vraiment pas !

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Il s’agit de tirer le secteur touristique français vers le haut en améliorant le professionnalisme de ses acteurs.
Je sais bien que, en général, les Français ne sont pas très doués pour les langues et que la formation scolaire française est telle que, même après six ou sept ans d’apprentissage, la maîtrise d’une langue étrangère n’est toujours pas acquise. Aujourd'hui, alors même que nous devons faire face à la concurrence de pays voisins, qui nous taillent des croupières – je pense à l’Italie ou à l’Espagne –, j’imagine mal qu’un chauffeur de voiture de luxe, qui prend en charge une clientèle internationale dotée de certains moyens et parlant une langue désormais universelle, ne possède pas des rudiments d’anglais, puisque c’est de cet idiome qu’il s’agit. C’est tellement évident que je suis surpris de la position du secrétaire d'État et de Philippe Dominati !
Tout à l’heure, monsieur Dominati, vous avez évoqué avec éloquence la dégringolade du tourisme à Paris, nous expliquant que la situation était vraiment très préoccupante. C’est d’ailleurs certainement à cause de M. Delanoë qu’il en est ainsi !

M. Philippe Dominati : C’est vous qui le dites, ce n’est pas moi !

M. Paul Raoult : Vous ne l’avez pas dit, mais presque, et nous avons décodé ! (Sourires.)
Maintenant, vous venez nous dire qu’il n’est pas nécessaire d’apprendre l’anglais pour exercer à Paris les métiers du tourisme. Je ne comprends plus : vous êtes vraiment en contradiction avec vous-même. C’est insupportable ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : Je n’ai pas du tout le sentiment d’être contradiction avec moi-même. Pour comprendre l’esprit de cet amendement, il faut tenir compte des chiffres et des données à notre disposition.
Pour assurer un service de qualité, la disponibilité est fondamentale. Satisfaire au critère linguistique n’est pas nécessairement une plus-value pour la totalité de la clientèle visée.
Il va de soi qu’un chauffeur parlant une langue étrangère est un « plus ». C’est d’ailleurs nécessaire dans les ambassades : il est rare d’avoir recours à un chauffeur de voiture de luxe ne parlant pas la langue du ressortissant dont il a la charge. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Pour autant, il ne s’agit pas d’empêcher les Français qui ne parlent pas une langue étrangère d’exercer ce métier. L’activité de grande remise attire des travailleurs originaires de différents pays – pays d’Amérique du Sud, d’Europe de l’Est, Royaume-Uni – qui, par le réseau diplomatique, se recyclent dans le secteur civil. Ceux qui connaissent la vie à Paris le savent.
Pourquoi un fonctionnaire français qui aurait, par exemple, fait carrière dans un ministère, ne pourrait-il pas se reclasser dans cette activité ? Rien ne justifie que ce métier soit une niche réservée à certains.
La proposition de la commission me conviendrait si la compétence linguistique était facultative. Mais pourquoi l’exiger de tous ? Il est préférable d’insister sur la disponibilité, puisqu’une grande part du métier consiste aussi à attendre pendant des heures en pleine nuit à tel endroit, que ce soit à Paris ou dans n’importe quelle capitale.
Je ne vois là aucune contradiction.
Si, maintenant, vous voulez me faire dire que le maire de Paris veut rendre obligatoire la maîtrise d’une langue étrangère et que ceux de nos concitoyens qui ne répondent pas à ce critère ne pourront exercer cette profession, libres à vous, mais, en tout cas, moi, je ne l’ai pas dit ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Paul Raoult : Ce n’est pas n’importe quelle clientèle, tout de même !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mme le rapporteur a fait référence aux compétences exigées pour exercer la profession de chauffeur de taxi. Je rappelle que, dans ce cas, les connaissances linguistiques sont facultatives. Dans le texte de la commission, en revanche, on n’est plus dans l’optionnel : la compétence linguistique est obligatoire.
De surcroît, cet amendement ne prévoit pas de dispositions transitoires. Va-t-on imposer de but en blanc aux 450 chauffeurs qui travaillent exclusivement pour des Français de parler anglais ?
En l’absence de toute disposition transitoire, ces 450 chauffeurs – soit 20 % de l’effectif total – vont devoir justifier d’une aptitude dont ils n’auront pas l’usage, compte tenu de leur clientèle, qui est française, car telle est la réalité. Il y a là un paradoxe qui mérite que l’on y réfléchisse.
Donc, en l’état, la mesure proposée n’est pas opérationnelle. Je souhaite qu’une disposition transitoire soit prévue ou, à tout le moins, que, dans le texte proposé pour l’article L. 231-2 du code du tourisme, l’adverbe « notamment » soit remplacé par l’expression « le cas échéant ». Ce serait un compromis acceptable.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari : Monsieur le secrétaire d’État, aux termes de l’article 4, les conditions d’application du présent chapitre son fixées par décret. Par conséquent, le Gouvernement pourra fort bien inscrire dans ce décret des mesures transitoires il est vrai totalement justifiées, d’autant que les chauffeurs de grande remise ont trois ans pour s’immatriculer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et P. Dominati, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour les articles L. 231-1 à L. 231-5 du code du tourisme par un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 231-6. - Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les voitures de tourisme avec chauffeur circulent sur le domaine public routier dans les mêmes conditions que les taxis. »
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Cet amendement a pour objet de permettre aux exploitants d'entreprise de voitures de tourisme avec chauffeurs de proposer, notamment dans les grandes villes, un meilleur service aux touristes d'affaires, leurs principaux clients. Ces voitures pourraient, par exemple, emprunter les couloirs de bus à Paris.
Dans une compétition touristique mondiale de plus en plus sévère, cette permission offrirait un atout supplémentaire aux villes françaises.
Il s’agit de prévoir, en référence à ce que disait Mme Khiari sur la profession de taxi, des conditions d’exercice à peu près équivalentes pour les chauffeurs de grande remise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : Cet amendement soulève une question importante. Toutefois, les modalités de circulation sur le domaine public routier relèvent, en grande partie, de la compétence des collectivités territoriales. Il paraît un peu excessif que la loi entre à ce point dans le détail. Même si l’on peut juger utile, par exemple, que les voituriers de grande remise bénéficient de la prochaine voie spéciale dédiée aux taxis reliant l’aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle à Paris, on ne peut pas retenir à l’avance une telle position pour toutes les voies routières.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Dominati, vous avez posé une bonne question, comme souvent. (Sourires.)

M. Didier Guillaume : Une très bonne question !

M. Jean-Pierre Bel : Cruciale, même ! (Nouveaux sourires.)

M. Daniel Raoul : Cela commence mal…

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez fait remarquer avec raison qu’à l’heure actuelle les voitures de grande remise ne figurent pas sur la liste limitative des véhicules autorisés à emprunter les voies réservées aux taxis, liste fixée par le code général des collectivités territoriales et par le code de la route.
Pour ce qui concerne Paris, un arrêt préfectoral en date du 24 décembre 2001 a rejeté la possibilité pour de tels véhicules d’utiliser les couloirs de bus. Les représentants des entreprises de grande remise ont contesté les verbalisations fondées sur cet arrêté. La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi en 2007, rappelant que ces véhicules ne relevaient pas du transport public de voyageurs, au sens de l’article 5 de la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982.
Toutefois, on peut s’interroger sur la légitimité d’exclure les véhicules de tourisme avec chauffeur du bénéfice de cette autorisation. Les autorisations de circulation sur les voies réservées aux véhicules prioritaires et de transport collectif relèvent des pouvoirs de police du maire et du préfet et figurent dans le code général des collectivités territoriales, monsieur Dominati. Il semble donc délicat de déroger à ces règles de compétence en matière de police par une disposition spécifique introduite dans le code du tourisme.
De plus, les possibilités données aux bénéficiaires de ces dispositions ne sont pas sans contrepartie. Ainsi, en raison de la formulation très générale de votre amendement, une assimilation aux taxis des véhicules de tourisme avec chauffeur pourrait se révéler contraire aux intérêts des professionnels, si elle aboutissait à leur imposer les mêmes contraintes qu’aux taxis, sans tenir compte de leur spécificité.
Néanmoins, monsieur Dominati, l’utilisation par les véhicules de tourisme avec chauffeur des couloirs de bus, en particulier à Paris, est une question légitime. Elle mérite une véritable réflexion, que je m’engage, au nom du Gouvernement, à conduire dans les prochains mois avec les professions concernées et les autorités compétentes.
Sous le bénéfice de cet engagement clair, je vous demande, de bien vouloir retirer l’amendement n° 7 rectifié.

M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse a d’autant plus d’importance que Mme Khiari, M. Pozzo di Borgo, cosignataire de cet amendement, et moi-même savons – ce n’est peut-être pas le cas de tous nos collègues siégeant dans cet hémicycle – que le maire de Paris n’a pas le pouvoir de police, qui ressortit au Gouvernement. En l’espèce, on voit que le maire de Paris devrait avoir plus de pouvoir. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Mais, comme cela dépend du Gouvernement, compte tenu du statut très spécifique de Paris, votre réponse me satisfait, monsieur le secrétaire d'État. J’espère que le Gouvernement prendra ma demande en compte très rapidement et je retire l’amendement n° 7 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)