Développement et modernisation des services touristiques : Article additionnel après l'article 7

Développement et modernisation des services touristiques : Article additionnel après l'article 7

debate, 07/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 60, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour permettre la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué dans le secteur de la restauration, l'État veille à ce que les professionnels de ce secteur s'engagent par convention collective à améliorer les conditions de travail, de formation et de rémunération des salariés de ce secteur.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
Emploi dans le secteur de la restauration
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement fait référence au projet du Gouvernement d’instaurer une TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration, en contrepartie des engagements qui seront pris par la profession.
Comme je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, nous voudrions obtenir l’assurance que cette mesure aura un réel impact sur l’emploi dans ce secteur et que la convention collective de cette branche professionnelle sera modifiée.
Certes, les États membres de l’Union européenne, notamment l’Allemagne, ont consenti à cet abaissement du taux de TVA dans le secteur de la restauration, demandé depuis de nombreuses années par la France et les professionnels. Mais vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, que le taux de 5,5 % était un point d’aboutissement, et non un point de départ des négociations qui auront lieu, à la fin du mois, lors des états généraux de la restauration. Nous voudrions vous croire.
Dans un article paru aujourd’hui dans Les Échos, vous évoquez des contreparties importantes. Alors que nous connaissons une période de crise, cette réduction à 5,5 % du taux de TVA va coûter à l’État la bagatelle de 2,5 milliards d’euros de recettes ! En ces temps où l’on valse avec les chiffres et où l’on parle d’un endettement exorbitant de la France, on peut se poser des questions ! Nous voudrions au moins être sûrs que cette disposition aura des effets précis et concrets sur l’emploi.

Mme Odette Terrade : Bonne question !

M. Paul Raoult : Nous souhaitons donc que la profession prenne des engagements concernant les conditions de travail, la formation et la rémunération des salariés.
Ma question est par conséquent la suivante : êtes-vous prêt, monsieur le secrétaire d’État, à modifier la convention collective de cette branche professionnelle ? C’est en effet le seul moyen de changer les choses dans ce secteur où, vous le savez, les salaires sont très bas, le temps partiel très répandu, les dessous-de-table et le travail au noir fréquents – je l’observe dans ma ville et dans ma région ! – et le turn over des salariés extrêmement important : certains travaillent quelques jours ou quelques semaines, puis disparaissent, car ils n’ont pas été payés.

Mme Odette Terrade : Des sans-papiers !

M. Paul Raoult : La précarité de l’emploi dans ce secteur est extraordinaire : il faut tout de même regarder en face la réalité et le vécu des salariés !
La télévision et la radio diffusent de beaux discours, prononcés la main sur le cœur, sur la création d’emplois. On nous dit que, avec la mise en place de cette mesure, les restaurateurs, qui sont de grands philanthropes, vont augmenter instantanément et naturellement leurs salariés. Mais cela ne correspond pas à la réalité ! Certes, les jeunes, qui sont à la recherche de petits boulots, s’inclinent, ne disent rien et prennent l’obole qu’on veut bien leur donner.
Monsieur le secrétaire d’État, s’il y a un secteur où il faut rationaliser les pratiques et sécuriser l’emploi, c’est bien la restauration, car c’est celui où règne la plus grande précarité.
Peut-être l’abaissement du taux de TVA à 5,5 % représente-t-il une opportunité ; en tout cas, je l’espère. Dans ce cas, il faut que cela bénéficie aux salariés du secteur : ils en ont réellement besoin ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : Mon cher collègue, nous savons tous que l’abaissement du taux de TVA dans la restauration était un vrai serpent de mer. La France a convaincu ses partenaires. Très bien !
Si le débat que vous soulevez est légitime, j’imagine néanmoins que vous avez conscience d’avoir présenté une disposition purement déclarative et dépourvue de tout effet législatif, qui ne saurait recueillir un avis favorable de la commission. Du moins puis-je le dire avec le sourire et vous assurer que je partage votre point de vue : il faut en effet tirer parti de ce différentiel de TVA. Mais votre question s’adresse en fait à M. le secrétaire d'État : c’est à lui de vous fournir des explications.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Président de la République et le Gouvernement se félicitent en effet d’avoir obtenu des instances européennes qu’elles nous autorisent à baisser le taux de TVA dans la restauration.
Monsieur Raoult, auriez-vous oublié que cet engagement était largement partagé sur les diverses travées ? Pour ma part, je me souviens de Lionel Jospin, candidat socialiste à l’élection présidentielle de 2002, qui demandait l’abaissement du taux de la TVA à 5,5 % !

M. Paul Raoult : Après beaucoup de débats internes !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je n’y ai pas participé ! Compte tenu de mon appartenance politique, je n’avais d’ailleurs pas à le faire.
Le Président de la République a finalement arraché la décision et obtenu ce qui avait été peut-être imprudemment promis par d’autres. Il nous reste maintenant un grand défi à relever ensemble : faire en sorte que le coût de cette mesure, qui est de l’ordre de 2,5 milliards d'euros, soit compensé par des contreparties importantes et concrètes.
C'est la raison pour laquelle j’ai créé depuis quelques semaines quatre groupes de travail avec les organisations professionnelles. Ils sont respectivement consacrés au chiffrage de la mesure et des éventuelles dispositions d’accompagnement, aux prix pratiqués dans la restauration, à l’emploi, à la formation professionnelle, aux conditions de travail et à la protection sociale des salariés du secteur et, enfin, à la modernisation de la restauration.
J’attends de ces groupes de travail, qui se réunissent pratiquement tous les jours, l’élaboration du nouveau contrat de confiance entre les pouvoirs publics et la restauration.
J’ai naturellement reçu l’ensemble des organisations représentatives des salariés de cette branche, et je leur ai demandé de me faire part de leurs propositions. Ces organisations seront associées au groupe de travail sur l’emploi et la formation et participeront au comité de pilotage des états généraux qui se tiendront le 28 avril prochain. Vous le voyez, il n’y a pas guère de temps à perdre !
Ce nouveau contrat d’avenir contiendra, comme il se doit, des droits et des devoirs réciproques. Les pouvoirs publics mettent sur la table cette baisse du taux de TVA dont les conséquences financières ne peuvent être assumées que si les parties prennent des engagements concrets et vérifiables. Je suis convaincu que tel sera le cas, car la réussite du nouveau contrat entre la restauration et les Français est à ce prix.

M. le président : La parole est à M. Michel Bécot, pour explication de vote sur l’amendement n°60.

M. Michel Bécot : Mon ami Paul Raoult y est allé un peu fort ! Il a parlé des restaurateurs dans des termes peu élogieux, et je suis profondément choqué de l’entendre dresser un tel portrait de gens qui travaillent du matin au soir. Sans être de la profession, je les vois à la tâche, et je sais qu’ils travaillent beaucoup ! Je serais très heureux que la baisse du taux de la TVA leur procure un bonus supplémentaire leur permettant de mieux rémunérer leur personnel !

M. Daniel Raoul : C’est justement ce que nous demandons !

M. Michel Bécot : Il faut aider ces restaurateurs : je n’en vois pas beaucoup dans nos villages qui roulent sur l’or ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Emporté par mon élan oratoire, peut-être ai-je laissé mon propos dépasser ma pensée. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Mais la réalité est là : c’est bien dans la restauration et la grande distribution que les emplois précaires sont les plus nombreux.
Bien sûr que les restaurateurs font preuve de professionnalisme ! Sinon, nous ne serions pas la deuxième destination touristique du monde !

Mme Michelle Demessine : La première !

M. Paul Raoult : Bien sûr qu’il y a d’excellents restaurants ! Mais je reçois dans ma permanence des salariés qui me font part de leur difficulté à être payés correctement. Pourtant, ils travaillent dans de bons établissements, qu’il m’arrive d’ailleurs de fréquenter ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Bizet : Peut-être n’y allez-vous pas assez !

M. Paul Raoult : Heureusement qu’ils ont quelques pourboires ! Honnêtement, quand vous prenez la peine d’aller au fond des choses, vous vous apercevez que nombreux sont les salariés qui sont dans des situations extrêmement difficiles ! Je pense à toutes ces femmes qui élèvent seules leurs enfants et auxquelles on demande de venir travailler quelques heures le matin, puis de revenir pour quelques heures le soir.

Mme Odette Terrade : Et le dimanche !

M. Paul Raoult : Elles n’ont pas d’autre solution que d’accepter ces conditions de travail pour toucher des salaires de misère. C’est du vécu, pas de la caricature !
Je ne conteste pas que la majorité des restaurateurs soient heureusement des gens sérieux. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Mais je voudrais bien que la loi soit appliquée par tout le monde, au-delà de cette majorité, afin que puissent être satisfaits les besoins d’une population qui doit actuellement se contenter d’emplois précaires.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.