Parcs de l'équipement

Parcs de l'équipement

debate, 02/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi constitue la dernière phase des transferts prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L’article 104 de cette loi a organisé, dans un premier temps, le transfert des techniciens, ouvriers et de service, les TOS, et, dans un second temps, celui des ouvriers des parcs de l’équipement. Nous sommes toujours opposés à ces transferts de personnels. Nous avions d’ailleurs voté contre l’article les organisant.
S’agissant des TOS, c’était l’avenir du service public et la cohérence des équipes éducatives qui étaient en jeu, puisque ces personnels sont désormais non plus gérés par un employeur unique, l’État, mais par des dizaines de collectivités territoriales.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Ils sont bien plus heureux ainsi !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Ce n’est pas sûr !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Interrogez-les, madame !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Un risque pèse donc toujours sur le principe de l’égalité de traitement et sur le caractère national de l’éducation, sans parler de la privatisation de nombreux services.
De plus, nous avons pu voir combien la mise en œuvre de ces transferts a reporté sur les collectivités de nombreuses charges, ce qui ne peut qu’inciter ces dernières à privatiser les services ou à faire peser sur les familles ce coût supplémentaire et non intégralement compensé par l’État.
Aujourd’hui, le processus de transfert est lancé pour les personnels des parcs et ateliers de l’équipement, car, contrairement au transfert des TOS opéré par la loi du 13 août 2004, le Gouvernement a décidé de surseoir au transfert des parcs, tout en transférant aux départements les routes nationales d’intérêt local.
Avant le transfert, le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport sur l’évolution de ces parcs. Un groupe de travail présidé par Jean Courtial a ainsi remis un rapport au ministre de l’équipement en janvier 2006. Le Gouvernement a ensuite remis son rapport au Parlement en janvier 2007.
Les ouvriers des parcs et ateliers, les OPA, ont un statut particulier, entre celui de fonctionnaire et celui de non-titulaire, seul corps d’ouvriers d’État assimilé à la fonction publique. Le parc, en tant que prestataire, dispose d’un compte de commerce : il permet la facturation des prestations, il est soumis à l’équilibre, il assure la clarté financière et permet de réguler les prix, de donner un coût réel des prestations et d’éviter ainsi les dérives du secteur privé.
C’est donc avec une attention toute particulière que nous avons suivi le cheminement du transfert des parcs et de leurs personnels.
Le processus de transfert étant inévitable, puisque inscrit dans la loi du 13 août 2004, notre préoccupation principale est aujourd’hui liée à l’avenir des personnels et, ce faisant, aux missions de service public assurées par ces ouvriers des parcs et ateliers.
Après une longue période de concertation, un accord avait été trouvé avec les syndicats sur la création d’un statut commun, dont les modalités devaient être fixées par décret. Aussi les ouvriers des parcs relevaient-ils de l’État ou des collectivités locales et les transferts devaient-ils être globaux et commencer à partir du 1er janvier 2009. Or, de façon presque provocatrice, le Gouvernement a fait le choix d’inscrire dans le projet de loi initial que ces OPA, qui allaient devenir des personnels techniques spécialisés, bénéficieraient désormais de contrats de droit public à durée indéterminée, régis par des dispositions communes, qui seront précisées par un décret en Conseil d’État.
Du jour au lendemain, les OPA ont perdu tous leurs acquis, leurs garanties statutaires. Pour notre part, nous avons perdu la garantie de la pérennité des missions de service public.
De l’aveu même du rapporteur, « ce dispositif, tel qu’il est conçu, entame, sur quelques points, l’équilibre du statut de la fonction publique territoriale ». Le choix du CDI est en effet inacceptable, car il n’offre évidemment aucune garantie statutaire pour les personnels et il n’assure pas non plus les principes d’égalité et de continuité des missions de service public assurées par les parcs.
Tout consensus était impossible sur un statut aussi précaire que celui décidé par le Gouvernement. M. le rapporteur nous a donc proposé la mise à disposition des agents, assortie d’un droit d’option permettant l’intégration dans un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale des OPA, dans un délai de deux ans à compter de la date du transfert.
Après un report de l’examen du projet de loi, la position du rapporteur reste, à peu de choses près, inchangée. La mise à disposition avec droit d’option et intégration dans un cadre d’emploi existant de la fonction publique territoriale est toujours envisagée, mais le texte de la commission des lois prévoit désormais qu’un décret en Conseil d’État fixera les conditions d’établissement d’un tableau d’homologie entre la grille de classification des OPA et celle des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, la garantie des salaires et celle des droits en matière de retraite.
Si nous ne pouvons que constater, avec soulagement, l’abandon du statut en CDI, il n’en reste pas moins que la proposition du rapporteur est, à nos yeux, insuffisamment protectrice pour les ouvriers déjà en poste et, surtout, pour les ouvriers qui seront recrutés ultérieurement, une fois la loi votée. Ne serait-il pas préférable de créer, à l’instar de ce qui existe déjà pour les sapeurs-pompiers des services départementaux d’incendie et de secours, un statut spécifique pour les ouvriers des parcs et ateliers ?
Ce statut particulier permettrait ainsi de garantir que les futurs OPA soient recrutés dans les mêmes conditions que les actuels OPA, avec un niveau salarial et, surtout, un calcul et un régime de retraite équivalents. En effet, si l’article 11 prévoit bien que les services antérieurs en qualité d’ouvrier des parcs et ateliers ouvrent droit à une pension de retraite, le calcul du montant de celle-ci tient compte des primes versées durant ces années de service. Or la cotisation des fonctionnaires territoriaux à leur régime de retraite se fait sur la base de leur seul traitement, les primes en étant exclues.
Nous avons donc déposé plusieurs amendements afin de demander la création d’un cadre d’emploi spécifique, ce qui permettrait de garantir l’égalité entre les actuels et les futurs OPA. Nous demanderons également que les primes soient prises en compte dans l’assiette de cotisation au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’État.
En tout état de cause, il est quelque peu aberrant d’avoir attendu cinq ans pour, finalement, proposer aux parcs et ateliers un transfert dans des conditions quasiment équivalentes à celui des TOS, personnels techniciens, ouvriers et de services. Compte tenu des critiques que je viens de développer, nous voterons sans doute contre ce texte.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido : Le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis organise le dernier transfert de service prévu par la décentralisation, actes I et Il confondus, celui des parcs de l’équipement aux départements.
Il s’inscrit dans une démarche de clarification des relations entre État et départements et de rationalisation des services publics départementaux. Cette réforme attendue a fait l’objet d’une longue réflexion approfondie, à laquelle ont participé l’ensemble des acteurs concernés : l’État, les départements, les personnels des parcs.
Par leur activité, leur organisation et le statut de leur personnel, les parcs de l’équipement présentent dès l’origine des spécificités qui les distinguent des autres services touchés par la décentralisation. Rattachés aux DDE, les directions départementales de l’équipement, ils sont des entités originales dans le paysage institutionnel français.
Conçus comme des outils de coopération entre l’État et les départements dans le domaine routier, permettant la mise en commun de moyens et de personnels, les parcs assurent la gestion des matériels appartenant à l’État et au département et exécutent, en régie, des prestations pour des opérations communes à plusieurs subdivisions territoriales sur les routes nationales et départementales.
Les relations contractuelles entre l’État et le département sont définies par la loi du 2 décembre 1992, relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services. Chaque partenaire définit, par convention, sa commande et les moyens en matériel mis à la disposition du parc.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales aurait pu, conformément aux principes généraux retenus en matière de décentralisation, prévoir le transfert de tout ou partie des parcs aux départements, pour accompagner le transfert de la compétence des routes nationales d’intérêt local. Tel n’a cependant pas été le cas.
Un transfert partiel du parc, opéré au prorata de l’activité des parcs pour le conseil général dans chaque département, aurait, en effet, conduit à des solutions peu fonctionnelles pour les départements comme pour l’État et à la rupture de l’unicité de l’outil industriel que constitue le parc.
En outre, la question de l’accueil des OPA dans la fonction publique territoriale aurait nécessité une réflexion statutaire préalable approfondie.
Pour laisser le temps de mener une concertation approfondie, la loi du 13 août 2004 a donc prévu au I de l’article 104 une disposition renvoyant l’examen de l’évolution des parcs à l’issue d’un rapport que le Gouvernement devait présenter au Parlement dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit au plus tard le 1er janvier 2008.
Dans cette perspective, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer a confié, le 21 septembre 2004, à M. Jean Courtial, conseiller d’État, une mission de réflexion sur le fonctionnement et l’évolution des parcs. Son rapport définitif a été remis au ministre des transports au mois de février 2006.
Le régime original des parcs de l’équipement n’a pas handicapé le fonctionnement de ces derniers. L’activité des parcs a, jusqu’ici, donné satisfaction à l’État, notamment en raison de la disponibilité des compétences techniques et des moyens matériels dont sont dotées ces entités pour l’exercice de certaines missions de service public, ainsi que de leur intégration dans les DDE aux côtés des autres services routiers.
Toutefois, l’actuel système de fonctionnement des parcs, fondé sur le régime conventionnel de la loi du 2 décembre 1992, soulève de nombreuses questions, relevées par la mission Courtial.
Alors que l’outil et sa gestion ont démontré leur efficacité, le partenariat État-département instauré par la loi du 2 décembre 1992 apparaît pour le moins inégal : seul l’État a la maîtrise de la gestion des moyens du parc, alors que le département fait également travailler le parc, le plus souvent de manière prépondérante, sans en avoir aucunement le contrôle.
En outre, toujours selon le rapport de la mission Courtial, le régime de la loi de 1992 semble vulnérable au regard des exigences du droit de la concurrence et des marchés publics. Enfin, le maintien de ce régime n’est pas compatible avec la mise en œuvre de la loi de décentralisation du 13 août 2004.
La mutation des parcs de l’équipement est donc nécessaire et l’heure est venue de parachever les actes I et II de la décentralisation en transférant les parcs aux départements.
Comme le soulignait à juste titre le rapporteur, notre collègue Jean-Pierre Vial, il nous appartient aujourd’hui d’exercer notre compétence en légiférant sur le devenir des parcs.
D’une part, l’évolution de la répartition de l’activité des parcs de l’équipement entre l’État et les départements le commande. D’autre part, il nous appartient de fixer le sort de leurs personnels dans l’attente de leur nouveau statut.
Dans son rapport sur les relations entre l’État et les collectivités territoriales de décembre 2007, notre collègue Alain Lambert préconise d’unifier et de conforter les compétences respectives de chacun, en supprimant les dispositifs d’État redondants et les doublons qui subsistent depuis 1982 ou 2004 dans le champ des compétences transférées.
Il insiste, en outre, sur la nécessité pour les collectivités territoriales de disposer des services ou des agents en lien avec les nouvelles compétences transférées.
Dans le même esprit, le rapport du comité pour la réorganisation de l’architecture des collectivités locales, présidé par Édouard Balladur, propose de transférer les agents de l’État agissant dans l’exercice des compétences exclusives des collectivités vers les services de ces dernières afin d’éviter les doublons et de limiter les surcoûts.
En cohérence avec la logique de décentralisation, les transferts de services doivent, dans toute la mesure du possible, suivre les transferts de compétences. Le transfert des routes doit donc entraîner le transfert des services correspondants, parmi lesquels figurent les parcs. Les collectivités doivent avoir la maîtrise des moyens nécessaires à l’exercice des compétences transférées dans toute leur plénitude.
Par ailleurs, en tant que services de proximité ayant un champ d’intervention départemental, les parcs ont incontestablement vocation à relever de la collectivité départementale. Le présent projet de loi vise précisément cet objectif.
La mutualisation entre les agents départementaux, notamment les agents en provenance des parcs, et les structures départementales comme les SDIS, services départementaux d’incendie et de secours, qui sont des entités autonomes, est nécessaire. Gage de bonne gestion et d’efficacité de l’action publique locale, cette mutualisation est attendue.
Or les mutualisations en termes d’équipements et de personnel sont aujourd’hui limitées, notamment en raison de rigidités juridiques et de contraintes diverses. Il faut donc favoriser la souplesse.
J’ai justement déposé, avec un certain nombre de mes collègues, un amendement visant, s’agissant de l’entretien de leurs moyens matériels, à étendre la démarche prévue par le présent projet de loi aux SDIS. Les départements doivent pouvoir apporter leur aide aux SDIS en assurant pour leur compte, et à leur demande, l’entretien de leurs moyens matériels.
Une meilleure utilisation des agents et des équipements, particulièrement dans un domaine très spécialisé, entraînera des économies non négligeables et favorisera une action publique de qualité et au meilleur coût. Je rectifierai naturellement cet amendement au cours du débat, pour le rendre compatible avec les principes fondamentaux et intangibles de la comptabilité publique, qui ne comprennent pas le principe de compensation.
Les dates de transfert des parcs au département doivent être totalement respectées. Il est effectivement nécessaire de ne pas laisser perdurer trop longtemps une situation transitoire.
Le projet de loi prévoit que ce transfert se déroulera en deux vagues, les 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011. Ce calendrier permettra de tenir compte du délai nécessaire à la préparation des conventions de transfert.
Au nom de l’ensemble de mes collègues du groupe UMP, je tiens à saluer l’important travail de la commission des lois et du rapporteur Jean-Pierre Vial,…

M. Jean-Jacques Hyest : Vous pouvez ! Remarquable rapporteur ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Bruno Sido : … qui a été guidé par le souci de favoriser au mieux la pleine réussite de ce transfert.
Les dispositions que nous propose notre rapporteur nous semblent tout à fait pertinentes et nous les soutiendrons. Elles sécurisent les modalités du transfert des parcs de l’équipement et garantissent également les droits des personnels en leur offrant une carrière attractive.
Pour être réussie, la mutation des parcs de l’équipement doit, me semble-t-il, tenir compte d’un facteur essentiel : la dimension humaine et sociale. Ainsi, l’avenir du statut des ouvriers des parcs et ateliers constitue l’un des points majeurs de ce projet de loi.
Le texte présenté par le Gouvernement prévoyait la création d’un statut commun pour les ouvriers des parcs et ateliers, qu’ils relèvent de l’État ou des collectivités locales, statut dont les modalités devraient être précisées par un décret. Un consensus n’a cependant pas pu être dégagé autour de cet objectif.
Par conséquent, la commission des lois, dans sa grande sagesse et sur l’initiative de son rapporteur, a proposé un système qui ne modifie pas l’architecture du projet de loi et qui a recueilli l’assentiment général : le remplacement du statut commun par une mise à disposition des OPA transférés sans limitation de durée auprès des départements, assortie d’un droit d’option pour une intégration dans les cadres de la fonction publique territoriale.
La faculté ainsi offerte aux ouvriers des parcs et ateliers d’être intégrés dans la fonction publique territoriale nous paraît plus claire et plus prometteuse pour les personnels concernés en termes de perspectives de carrière. Elle traduit la volonté de renforcer le lien qui les unit à la collectivité territoriale, en les faisant appartenir aux services de cette dernière. J’espère que les personnels des parcs choisiront cette intégration. Il est effectivement de leur intérêt de rejoindre la fonction publique territoriale, singulièrement pour les plus jeunes d’entre eux ; c’est également, pour la collectivité concernée, un moyen d’améliorer sa cohésion interne.
Ce projet de loi revêt donc une double importance : d’une part, il constitue le dernier transfert des actes I et II de la décentralisation ; d’autre part, il s’inscrit dans un mouvement plus général de réforme de la fonction publique.
Pour l’ensemble de ces raisons, et sous réserve de ces observations, le groupe UMP votera le texte proposé par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Le texte qui nous est aujourd’hui proposé par M. le rapporteur est très technique. Il n’en exige que plus d’attention pour bien mesurer et prendre en compte un des aspects importants de la décentralisation. Il est essentiel puisque les parcs de l’équipement jouent un rôle important de service public dans la vie quotidienne de nos départements à travers la voirie routière, notamment en matière de sécurité des usagers, d’entretien de la signalisation et de viabilité hivernale. Les citoyens sont particulièrement attachés à ce service public, même s’ils ne savent pas toujours à qui ils le doivent.
Les parcs, dont l’existence remonte à la Révolution française, constituaient jusqu’à maintenant un élément du service public de la DDE et relevaient donc de l’État. Ils réalisaient, tant pour le compte de l’État que pour celui du département, des prestations fixées dans une convention juridique, financière et comptable.
Ils poursuivront désormais cette mission mais sous une autre autorité puisque, aux termes de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la charge des routes nationales d’intérêt départemental a été très largement transférée aux départements.
Je voudrais relever la complexité d’un dispositif dont la clarification était devenue tout à fait urgente, et saluer en même temps l’exemplarité de la démarche qui a précédé l’examen du texte présenté ici.
Dès 2004, une réflexion a été engagée et conduite par M. Jean Courtial, à laquelle ont été associés tous les acteurs concernés, notamment les syndicats. Cette démarche m’a paru d’autant plus opportune que se sont écoulées un peu plus de quatre longues années pendant lesquelles chacun restait sur sa réserve et s’interrogeait sur son devenir. Ce temps a été mis à profit pour définir les grandes lignes du partage des tâches entre l’État et les collectivités locales, et surtout pour trouver une solution à la situation particulière des ouvriers des parcs et ateliers.
Le respect et la considération dus à ces personnels – dont on ne mesure le travail qu’au moment où se produit une crise…

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Absolument !

Mme Anne-Marie Escoffier : … alors que, le reste du temps, « c’est normal » – ont inspiré cette démarche.
Le texte présenté aujourd'hui transfère donc aux départements une charge correspondant à un chiffre d’affaires auquel ils contribuent déjà à plus de 70 %. Ce texte aura un impact majeur sur les personnels, qui comptent quelque 6 000 ouvriers et environ 850 fonctionnaires.
Nous devons veiller en priorité à ce que ce transfert se déroule dans les meilleures conditions, sans engendrer ni déception ni crise d’aucune sorte, ce qui n’a pas toujours été le cas, dans un passé plus ou moins proche, lorsque d’autres transferts de personnels furent organisés dans le même sens.
Mais, de la même façon, nous devons veiller à ménager l’intérêt des collectivités locales dont nous sommes tous les élus, en faisant attention à ce que l’État n’utilise pas ce texte pour se démettre d’un certain nombre de services dont il n’a plus besoin en les transférant aux collectivités territoriales, qui pourraient n’en avoir pas plus besoin que lui.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Oh !

Mme Anne-Marie Escoffier : Et c’est bien là que se situent les problèmes, qui ont été excellemment soulignés par le rapporteur et par nos collègues, puisque, une nouvelle fois, l’État aurait bien opéré ce transfert à moindre coût, n’eût été la vigilance de ses partenaires et des parlementaires.
Examiné par la commission des lois selon la nouvelle procédure, le texte a été largement modifié avec pour objectifs principaux de sécuriser les modalités de transfert, de garantir les droits des personnes, de prendre en compte la diversité des départements, de faciliter enfin les conditions de réorganisation des services tant de l’État que des collectivités territoriales.
Consciente de l’extrême difficulté de ce transfert et des avancées réelles, notamment au regard du statut particulier accordé aux ouvriers, j’ai souhaité, avec mes collègues du RDSE, assurer une base fixe du nombre d’emplois transférés, permettre aux collectivités de bénéficier d’un transfert à leur mesure et éviter que l’État ne puisse transférer la totalité du parc sans l’accord de la collectivité concernée, en sorte qu’elle ne subisse pas de surcharge budgétaire préjudiciable à son équilibre.

M. Yves Krattinger : Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier : Je serai, monsieur le secrétaire d’État, attentive à l’accueil que vous réserverez aux amendements déposés en ce sens, mais je sais d’ores et déjà que nous partageons la même volonté d’adopter un texte dont l’objectif ne peut être que de servir l’intérêt du service public et de garantir les droits des personnels. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette réforme est l’aboutissement, le point d’arrivée d’une logique et d’un processus plutôt réussi.
Elle est l’aboutissement d’une logique, celle de l’acte II de la décentralisation voulu par Jean-Pierre Raffarin, avec le transfert des 18 000 kilomètres de voirie nationale dans le domaine départemental. À la suite de ce transfert, il convenait naturellement de faire coïncider la réalité avec le droit. Comme le rapport Courtial l’a recommandé, les départements doivent avoir la maîtrise des équipes et des moyens nécessaires à ce transfert de responsabilité.
Cette réforme est également l’aboutissement d’un processus que je voudrais saluer. Une très large concertation avec les départements et les organisations syndicales a permis d’établir des documents d’orientation stratégique. La progressivité de ce processus était absolument indispensable, compte tenu de l’extrême diversité des parcs.
Il n’y a pas, en France, deux parcs qui se ressemblent, de par la diversité des activités, la diversité des métiers, mais aussi des donneurs d’ordre. Certains parcs travaillent beaucoup pour le compte des communes, d’autres très peu, d’autres encore travaillent pour les départements, l’État et parfois même pour des entreprises. Les situations sont donc très diverses.
Grâce à la concertation, le texte qui nous est soumis aujourd'hui est assez équilibré, et il le sera d’autant plus, monsieur le secrétaire d’État, que les propositions du rapporteur et de certains de nos collègues seront retenues ; M. Bruno Sido s’est en particulier fait l’écho de préoccupations partagées par bien des départements.
Je voudrais, pour ma part, insister sur trois points : le dimensionnement du transfert, le transfert des biens et, surtout, le devenir des personnels.
S’agissant du dimensionnement du transfert, le texte prévoit à juste titre l’avis de la Commission consultative sur l’évaluation des charges.
Lorsque des parcs réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires pour les communes, les départements seront mis à contribution. L’extinction sera progressive. Le droit européen de la concurrence ne nous permettra pas de faire travailler les parcs dans n’importe quelles conditions. Les départements, qui ont le sens des responsabilités, devront jouer progressivement avec les départs à la retraite pour faire en sorte que le transfert soit socialement acceptable, mais aussi prendre à leur compte un certain nombre de dépenses. J’avais déposé un amendement sur ce sujet, mais il est tombé sous le coup de l’article 40.
En revanche, il faut absolument retenir la proposition du rapporteur de la commission des lois de créer une commission nationale de conciliation chargée de trancher les litiges, notamment sur la question du format du transfert.
S’agissant du transfert des biens, le principe de la transmission en pleine propriété, à titre gratuit, aux départements qui en feront la demande me paraît naturel.
À cet égard, il me paraît évident, comme le propose le rapporteur, que les transferts soient opérés après l’éventuelle dépollution des sites : c’est une question de bon sens et d’équité. La menace de l’article 40 nous a empêchés de déposer des amendements sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, mais j’espère que vous prendrez très clairement position en ce sens.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Bien sûr !

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Enfin, le devenir des personnels est sans doute la question centrale, mais aussi la plus difficile.
La difficulté de ce transfert réside dans l’extrême spécificité du statut des OPA, qu’il s’agisse du recrutement, du déroulement de carrière, de la protection sociale et, bien sûr, du régime de retraite.
Les ouvriers des parcs et ateliers, nous le savons tous, tiennent beaucoup à cette spécificité. Ils sont par ailleurs très attachés – je le constate depuis plusieurs années à l’occasion de réunions avec les organisations syndicales – à leurs missions de service public et ont une haute idée de leur fonction.
La commission a proposé, en contrepartie de l’abandon du régime spécifique du personnel technique, la mise à disposition et l’intégration à la collectivité et au régime commun de la fonction publique territoriale.
C’est une bonne formule, qui présente des avantages pour les départements. Nous l’avons déjà fait pour le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS, et pour celui des personnels des directions départementales de l’équipement, les DDE. Elle offre également aux personnels la liberté de choix – il leur sera possible de conserver le statut d’OPA – et de meilleures perspectives d’avenir.
Comme l’ont souligné plusieurs intervenants, l’incertitude réside désormais dans le décret qui fixera les conditions d’intégration et d’homologie. Ce décret doit être élaboré dans la plus grande transparence, monsieur le secrétaire d’État, transmis à la commission des lois et à l’Assemblée des départements de France.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Il le sera.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Le consensus est essentiel et donnera à la réforme tout son sens.
Je voudrais enfin saluer le travail du rapporteur de la commission des lois, dont les apports sont marqués de cette double exigence de transparence et de concertation.
À l’heure où nous discutons d’une réforme des collectivités territoriales, je veux en conclusion souligner que les collectivités territoriales, notamment les départements, savent prendre toutes leurs responsabilités lorsqu’il le faut.
Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiendrai ce texte qui va dans le bon sens, monsieur le secrétaire d’État. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je voudrais tout d’abord remercier les orateurs de la manière constructive dont ils ont abordé ce débat, à la suite du travail de qualité qui a été réalisé par la commission.
Mes réponses laisseront présager l’avis qu’émettra le Gouvernement sur les différents amendements.
M. le rapporteur, comme M. Krattinger, a formulé des réserves sur la compensation financière des effectifs transférés en surnombre.
Les ouvriers qui ne seront pas transférés aux départements resteront bien entendu employés dans les services de l’État, soit dans les directions interdépartementales des routes, les DIR, soit dans les nouvelles directions départementales des territoires, soit dans nos services de navigation, en fonction de leur savoir-faire.
Une collectivité pourra demander, si elle le souhaite, dans le cadre de loi, le transfert d’agents au-delà du seuil minimal. Vous proposez, monsieur Krattinger, que l’État puisse « inviter » le département à accueillir les effectifs d’OPA au-delà du seuil minimal par une mise à disposition gratuite. Cela ne me semble guère opportun dans la mesure où les conseils généraux n’auraient dès lors plus aucun intérêt à demander des effectifs supplémentaires qui seraient à leur charge ! Tout transfert doit se justifier par des nécessités d’activité.
Vous avez souligné, monsieur le sénateur, que les conseils généraux étaient les premiers utilisateurs des parcs ; nous le savons tous, d’où la nécessité du présent projet de loi.
S’agissant du déficit de management que vous avez évoqué, je répondrai que les contacts progressent et que les services sont assurés dans de bonnes conditions. Au niveau national, les échanges entre les parcs sont fréquents et réguliers. Nous avons continué à recruter et à acquérir du matériel ; le report d’un an n’a donc pas été une période de glaciation.
Je le répète, la collectivité départementale ne se verra pas imposer des transferts d’effectifs supplémentaires au-delà du seuil minimal. Les conventions qui seront élaborées entre l’État et les départements seront l’occasion pour les conseils généraux, s’ils le souhaitent, de demander un transfert plus large.
Le seuil minimal, quant à lui, est calculé sur la base du nombre d’emplois effectivement affectés dans les parcs au 31 décembre de l’année précédant le transfert, ce qui me paraît être le critère le plus juste et le plus pertinent.
Votre commission a estimé que le « quasi-statut commun » posait beaucoup de problèmes et ne répondait pas à certaines inquiétudes. En revanche, les mises à disposition avec droit d’option, dès lors qu’elles sont assorties des garanties que souhaite la commission, et que nous avons prévues, me paraissent constituer une bonne solution.
La rémunération globale qui est retenue pour le transfert et l’intégration se compose du salaire de base et de la prime d’ancienneté. L’indice de l’agent et, par conséquent, ses modalités de reclassement dans la fonction publique territoriale seront déterminés sur cette base.
La prime de rendement de l’OPA, qui dépend de ses activités, ne peut pas être prise en compte dans ce cadre. Après son intégration, il touchera une prime de rendement liée à son activité, prime qui sera versée par le conseil général.
Quant à votre amendement, monsieur Krattinger, qui a été déclaré irrecevable et qui visait à donner aux parcs la possibilité de travailler pour des communes sans passer par des règles de concurrence, il aurait de toute façon posé des problèmes importants au regard des législations tant nationale que communautaire.
Nous sommes tous conscients qu’il faut développer l’activité des parcs, mais nous ne pouvons pas imposer une tutelle du département sur les communes et renier ainsi le principe de libre administration des collectivités locales. Je pense que les conseils municipaux et les maires ne l’accepteraient pas, et ils auraient d’ailleurs bien raison.
Du reste, rien n’empêche de constituer des syndicats mixtes. Nous trouvons toujours, sur le terrain, des solutions permettant aux différentes collectivités de travailler ensemble. Ainsi, dans mon département, nous avons un syndicat de voirie et un syndicat d’électrification. Nous pouvons donc trouver des moyens d’agir avec les communes ou avec les grands syndicats départementaux existants, qui ont des missions d’aménagement de travaux sur le territoire.
Je remercie Jean Boyer du soutien que, au nom de son groupe, il a apporté au projet de loi. Je pense comme lui que, dans la mesure où nous avons déjà pris un temps de réflexion assez important, nous pouvons désormais aller vite.
Je vous précise, monsieur Boyer, que le déroulement de carrière des agents qui étaient mis à disposition par l’État avant leur intégration ou qui le resteront après la période de droit d’option s’effectuera évidemment dans la concertation – les promotions se feront sur proposition du supérieur hiérarchique – et relèvera du département.
Vous avez évoqué le transfert en pleine propriété des biens immeubles, en indiquant que cela s’appliquait seulement à un transfert global du parc.
À cet égard, l’article 16 du projet de loi dispose que « lorsque des biens immeubles […] sont mis à disposition de la seule collectivité bénéficiaire […], ces biens sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à cette collectivité, si celle-ci en fait la demande ».
Par conséquent, il me semble qu’une telle mise à disposition doive être considérée pour un ensemble de bâtiments ou un bâtiment pris individuellement, complété des terrains et aménagements connexes nécessaires à leur usage. Le transfert en pleine propriété s’applique donc bien, même en cas de transfert partiel du parc. La règle est la même.
Mme Mathon-Poinat a évoqué le statut spécifique. Nous avons expliqué pourquoi nous l’avions abandonné. Nous n’avons donc pas l’intention de revenir à un tel statut dans le cadre de la présente discussion. Pour le calcul de l’indice, comme je l’ai indiqué à M. Krattinger, nous prendrons en compte le salaire de base et la prime d’ancienneté.
À cet égard, madame la sénatrice, en tant qu’élu local, j’aimerais vous faire part de l’expérience que j’ai tirée du transfert des personnels TOS dans mon département. Comme je l’ai indiqué amicalement pendant la discussion générale, je ne crois pas que ces personnels regrettent l’époque où la lointaine rue de Grenelle s’occupait d’eux...

M. Bruno Sido : C’est vrai !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : À mon sens, ils sont aujourd'hui mieux utilisés, ils travaillent dans de meilleures conditions et ils bénéficient d’un meilleur déroulement de carrière.
Ainsi, dans mon département, nous avons mis en place des équipes qui circulent de collège à collège, avec des véhicules. Ils font aujourd'hui beaucoup de choses qu’ils ne faisaient pas auparavant. Faire travailler les personnels des collèges avec les équipes pédagogiques constitue, me semble-t-il, un progrès.

M. Bruno Sido : Absolument !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Monsieur Sido, je vous remercie d’avoir rappelé que la période de transition n’avait handicapé ni le fonctionnement des parcs ni l’exercice de leurs missions de service public. Il aurait été dommage d’abîmer un outil que nous avons l’intention de mieux utiliser par la suite.
Vous avez également évoqué la mutualisation des parcs. Je pense que nous pourrons trouver des solutions sur ce point. Ainsi, dans mon département, qui compte 600 000 habitants, nous avons un atelier central pour tous nos centres de secours. Nous avons des agents très habiles dans les travaux de mécanique qui pourront, s’ils le souhaitent ou s’ils en ont l’occasion, venir travailler sur les engins du SDIS. Il y a là, me semble-t-il, des potentialités très intéressantes.
Madame Escoffier, vous connaissez bien le fonctionnement de l’État. Je vous rappelle donc que l’État n’imposera aucun transfert supplémentaire d’agent au-delà du seuil minimum. Je le répète une nouvelle fois, c’est la demande de la collectivité qui prévaudra.
Enfin, je voudrais répondre à M. Bruno Retailleau sur la dépollution des terrains, sujet évidemment très important. Le Gouvernement s’engage – je le dis très fortement devant la Haute Assemblée – à respecter l’ensemble des dispositions prévues par le code de l’environnement en matière de remise en l’état des terrains, de réalisation des diagnostics et, si cela est nécessaire, de dépollution. Les conditions de financement relevant du compte de garantie seront précisées par la loi de finances.
Monsieur Retailleau, vous avez également évoqué le décret d’homologie. Pour ma part, je ferai ce que j’avais déjà fait devant cette Haute Assemblée voilà quelques années en présentant le projet de loi d’orientation agricole. Bien entendu, le texte d’application sera élaboré en relation étroite avec l’Assemblée des départements de France et toutes ses composantes, avec les organisations professionnelles et avec les commissions concernées des deux assemblées. Nous travaillerons donc en commun avec les rapporteurs pour rédiger le décret, dans l’esprit de la loi que vous voudrez bien voter. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)