Parcs de l'équipement : Article 3

Parcs de l'équipement : Article 3

debate, 02/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le transfert porte sur des services ou parties de service du parc constituant une entité fonctionnelle, ainsi que sur les parties de service des directions départementales de l'équipement ou des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour le compte du parc.
Dans le respect de la règle fixée à l'alinéa précédent, le nombre des emplois transférés au département ou, dans le cas de la Corse et des départements et régions d'outre-mer, à la ou aux collectivités bénéficiaires du transfert, ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc et les services mentionnés à l'alinéa précédent au 31 décembre de l'année précédant l'année de signature de la convention mentionnée à l'article 4 de la présente loi ou de l'arrêté mentionné à l'article 5, pondéré pour chaque agent par le taux moyen de l'activité exercée au cours de l'année 2006 au profit de la ou des collectivités bénéficiaires du transfert ou au cours de l'année 2007 dans le cas du département de la Seine-Saint-Denis, ou au cours de l'année 2008 dans le cas de la Réunion.
Si la collectivité le demande, le transfert porte sur la totalité des emplois du parc.
La part des emplois dont le coût n'est pas remboursé au budget général par le compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 dans le total des emplois transférés à chaque département ou collectivité bénéficiaire ne peut être inférieure à celle des emplois non remboursés par ce compte, pourvus dans le parc et les services supports associés au 31 décembre 2006.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 rectifié est présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, Vall, Tropeano, Alfonsi et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
L'amendement n° 14 est présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
ne peut être inférieur
par les mots :
est égal
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.

Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement vise à remplacer la formulation négative « ne peut être inférieur », qui figure dans le projet de loi, par une formulation positive, « est égal », afin de maintenir le nombre des emplois à un niveau exactement équivalent à ce qu’il était avant le transfert. Il s’agit donc d’une garantie tant pour les collectivités locales que pour les personnels.

M. le président : La parole est à M. Yves Krattinger, pour présenter l'amendement n° 14.

M. Yves Krattinger : Nous souscrivons aux explications de Mme Escoffier.
Toutefois, je voudrais revenir sur la question du transfert des personnels. J’ai bien entendu les arguments qui ont été développés, mais je crois qu’ils comportent des failles.
Comme cela a été souligné, sauf dispositions complexes à mettre en œuvre, les parcs ne pourront, à l’évidence, pas travailler pour les communes. Il est vrai que c’est conforme au droit communautaire, mais, dans les faits, certains parcs travaillent aujourd'hui beaucoup pour les communes. Nous devons donc préciser dès à présent ce qu’il adviendra des agents travaillant actuellement dans ce cadre. Il s’agit là d’une véritable question, étrangère à toute polémique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Nous avons longuement expliqué en commission à Mme Escoffier pourquoi nous préférions la rédaction actuelle du projet de loi.
Mais je souhaite répondre à notre collègue Yves Krattinger, dont l’intervention a bien montré que l’objet d’une telle proposition allait au-delà d’une simple modification rédactionnelle. Cela renvoie en fait à la question, déjà abordée pendant la discussion générale, des garanties liées aux transferts de personnels.
Pour nous, il est logique de se fonder sur l’état des effectifs qui devront faire l’objet de la discussion de base, puis d’examiner ensuite les demandes complémentaires et les garanties apportées par l’État.
Quoi qu’il en soit, par souci de rectitude rédactionnelle, nous préférons en rester à la rédaction actuelle du projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié et 14.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Pinton, Adnot, du Luart et de Montgolfier, est ainsi libellé :
Remplacer le troisième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Si la collectivité le demande, le transfert porte sur un nombre d'emplois supérieur.
Dans le respect de l'alinéa précédent, ne sont pas transférés les emplois que les directions interdépartementales des routes ont souhaité conserver lors de l'élaboration des documents d'orientation stratégique.
La parole est à M. Louis Pinton.

M. Louis Pinton : J’ai déposé cet amendement avec quelques collègues également présidents de conseil général pour entendre, dans cet hémicycle et sur cette question, la « parole sacrée » de M. le secrétaire d’État. (Sourires.)
Une lecture un peu tatillonne aurait cantonné les départements dans une alternative contraignante entre la reprise de la totalité des emplois du parc et la reprise des seuls emplois correspondant aux activités exercées par les départements. Nous craignions d’être enfermés dans une telle alternative.
Toutefois, d’après ce que j’ai compris des propos de M. le secrétaire d’État, les départements auront toute latitude pour intégrer les personnels en fonction de la dimension qu’ils souhaitent donner aux parcs. J’aimerais que M. le secrétaire d’État puisse confirmer cette interprétation.

M. le président : L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, Vall, Tropeano, Alfonsi et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
Lorsque la collectivité le demande, le transfert intervient au-delà du seuil minimal fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement s’inscrit dans la même perspective que l’amendement n° 1 rectifié bis.
Il s’agit d’apporter de la flexibilité et de la souplesse aux conditions du transfert au regard du nombre d’emplois concernés.
Le transfert au-delà du seuil minimum est prévu. Il convient de permettre aux collectivités locales de pouvoir obtenir un transfert à leur mesure, en fonction des charges qu’elles doivent véritablement assumer, d’autant que ces charges ne portent pas obligatoirement sur le minimum ou la totalité du parc. Nous voulons donc donner plus de liberté aux collectivités locales.

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
porte sur la totalité des emplois du parc
par les mots :
peut aller au-delà du seuil fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Je serai bref, mon argumentation étant identique à celle qu’ont développée M. Pinton, puis Mme Escoffier.
Nous comprenons mal, en effet, pourquoi les collectivités locales seraient tenues de choisir entre un transfert a minima et un transfert a maxima.
Les départements veulent dimensionner leur parc en fonction non seulement de leurs besoins actuels, mais également des besoins éventuels qui pourraient apparaître. Le transfert doit donc pouvoir correspondre à la dimension souhaitée du parc.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial : La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 1 rectifié bis.
Tout d’abord, le premier alinéa est satisfait par le dispositif de l’article 3. Ensuite, le second alinéa est plutôt source confusion, car le DOS est un document de travail : il n’a pas de conséquences contractuelles et n’implique pas d’engagement politique.
Cela étant, je m’en remets, monsieur Pinton, à M. le secrétaire d'État pour vous apporter des explications complémentaires.
La commission émet, en revanche, un avis favorable sur l’amendement n° 12 rectifié bis. Je remercie Mme Escoffier d’avoir proposé cette modification rédactionnelle, qui permet de préciser que le transfert intervient au-delà du seuil minimal, en cohérence avec la position de la commission sur l’amendement précédent.
L’amendement n° 15, quant à lui, est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je confirme les propos de M. le rapporteur au sujet du DOS.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 12 rectifié bis, qui donne satisfaction à la fois à l’amendement n° 1 rectifié bis et à l’amendement n° 15.

M. le président : Monsieur Pinton, l'amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Louis Pinton : Non, monsieur le président, je le retire, les explications fournies me convenant parfaitement.

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : .En conséquence, l'amendement n° 15 n'a plus d'objet.
J’observe que l’amendement n° 12 rectifié bis a été adopté à l'unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)