Parcs de l'équipement : Article 4

Parcs de l'équipement : Article 4

debate, 02/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Une convention conclue entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général définit la consistance du service ou de la partie de service à transférer, précise les modalités du transfert et en fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011.
En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, la convention désigne la ou les collectivités bénéficiaires du transfert. Elle est également signée, dans tous les cas, par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou le président du conseil régional.
II. - La convention est signée au plus tard le 1er octobre 2009 ou le 1er mai 2010, selon que la date d'effet du transfert est fixée au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011.
III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Pinton et du Luart, est ainsi libellé :
A - Au premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011
par les mots :
au 1er janvier 2012 ou au 1er janvier 2013
B - Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - La convention est signée au plus tard le 1er octobre 2011 ou le 1er mai 2012, selon que la date d'effet du transfert est fixée au 1er janvier 2012 ou au 1er janvier 2013.
La parole est à M. Louis Pinton.

M. Louis Pinton : De nombreuses réformes doivent être mises en application dans les départements au cours de l’année 2009, notamment le RSA, les mesures d’accompagnement personnalisé, l’achèvement des transferts prévus par la loi du 13 août 2004.
Compte tenu de l’examen tardif du présent projet de loi par le Parlement et de ses conséquences importantes pour les conseils généraux, il paraît nécessaire d’en reporter la mise en œuvre d’une année.

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le II de cet article, remplacer la date :
1er mai 2010
par la date :
1er juillet 2010
La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger : Cet amendement vise à prendre en compte le rythme des réunions des organes délibérants des collectivités, afin d’éviter que celles-ci ne se trouvent enfermées dans des délais trop rapprochés. Le calendrier de ces réunions peut en effet, dans certains cas, se révéler incompatible avec l'adoption de la convention avant le 1er mai 2010. C’est pourquoi nous demandons de repousser de deux mois la signature de la convention en fixant la date au plus tard au 1er juillet 2010.
En revanche, à la différence de M. Pinton, nous ne sommes pas favorables au report d’un an de la date d’effet du transfert, la grande majorité des départements préférant qu’elle puisse intervenir, lorsque cela est souhaité, dès le 1er janvier 2010.

M. Jean-Jacques Hyest : Juste !

M. le président : L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le projet de convention est soumis pour avis au comité technique paritaire spécial compétent.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement vise à réparer un oubli.
On sait que les comités techniques paritaires jouent un rôle très important sur le plan social. Ils doivent se prononcer sur des questions aussi diverses que les effectifs, la situation des personnels, le temps de travail partiel, la répartition des primes, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les progressions professionnelles.
En fait, leur champ de compétence inclut tout ce qui a trait aux statuts, aux conditions de travail et à l’avenir d’un corps de métier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial : Monsieur Pinton, la position de la commission sur votre amendement n° 2 rectifié vous a en fait déjà été donnée par M. Krattinger. En effet, tout en en comprenant l’esprit, nous ne pouvons y être favorables compte tenu de la nécessité actuelle d’agir vite pour sécuriser la situation des personnels et pour permettre aux départements de s’organiser.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 16, qui vise à harmoniser la date de la signature de la convention avec le calendrier des réunions des assemblées départementales.
De même, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié, d’autant qu’il a fait l’objet d’une modification rédactionnelle précisant que ce sera le comité technique paritaire spécial compétent qui sera appelé à intervenir auprès des ministères concernés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Tout comme la commission, le Gouvernement est défavorable au report d’un an de la mise en œuvre du dispositif. Aussi sollicite-t-il le retrait de l’amendement n° 2 rectifié.
En revanche, il émet un avis favorable sur les amendements nos 16 et 30 rectifié.

M. le président : Monsieur Pinton, l'amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Louis Pinton : Comme ce point n’est pas d’une importance extrême, je m’incline devant l’immense majorité s’opposant au report visé par cet amendement, que je retire.

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l’amendement n° 30 rectifié.

M. Bruno Sido : N’étant pas juriste, je voudrais savoir si le comité technique paritaire dont il est question dans cet amendement rend un avis simple. Au demeurant, je me demande quel est ce comité Théodule nommé « comité technique paritaire spécial compétent »…

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Tout d’abord, le comité technique paritaire est saisi uniquement pour avis en application de règles générales, et non pas pour étudier des cas particuliers.
Ensuite, avec la fusion des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture, les comités techniques paritaires sont appelés à changer. Les projets de convention seront soumis aux nouveaux CTP dans le cadre de la nouvelle organisation qui sera mise en place au début de 2010. D’où la précision apportée par notre collègue dans son amendement rectifié, qui vise désormais le CTP compétent.
En tout état de cause, le droit commun continue de s’appliquer en matière de saisine des CTP et les changements d’organisation dans les services leur sont obligatoirement soumis.
Bien que ce soit une règle générale, la commission a préféré l’inscrire dans la loi, ce qui l’a amenée à donner un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)