Parcs de l'équipement : Article 5
debate, 02/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À défaut de signature au 1er mai 2010 de la convention prévue à l'article 4 de la présente loi, la consistance du service ou de la partie de service à transférer, le nombre et la nature des emplois transférés, déterminés selon les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 3, ainsi que les modalités de transfert du parc sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des collectivités territoriales, après avis motivé d'une commission nationale de conciliation, placée auprès d'eux, et comprenant un nombre égal de représentants de l'État et de représentants des catégories de collectivités territoriales intéressées. La commission est présidée par un conseiller d'État. En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, à défaut d'accord sur la ou les collectivités bénéficiaires du transfert, une partie de service et un nombre d'emplois déterminés selon les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 3 sont transférés à chaque collectivité.
En ce cas, la date d'effet du transfert du parc est fixée au 1er janvier 2011.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Pinton et du Luart, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
au 1er mai 2010
par les mots :
au 1er mai 2012
II. - Au second alinéa de cet article, remplacer les mots :
au 1er janvier 2011
par les mots :
au 1er janvier 2013
La parole est à M. Louis Pinton.
M. Louis Pinton : Cet amendement correspond à un amendement que j’ai accepté de retirer ce matin. Par cohérence, je retire aussi celui-ci.
M. le président : L'amendement n° 3 rectifié est retiré.
L'amendement n° 17, présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer la date :
1er mai 2010
par la date :
1er juillet 2010
La parole est à M. Yves Krattinger.
M. Yves Krattinger : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 16 que nous avons adopté ce matin à l’article 4. Nous avons, en effet, souhaité repousser du 1er mai 2010 au 1er juillet 2010 l’échéance prévue pour la signature de la convention conclue entre l’État et les départements, qui viendra concrétiser le transfert du parc. J’espère donc que le Sénat sera cohérent avec lui-même et adoptera cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission émet un avis favorable, par cohérence avec la décision qui a été prise ce matin.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par M. du Luart.
L'amendement n° 13 rectifié est présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Vall, Tropeano et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
L'amendement n° 18 est présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
de la présente loi,
insérer les mots :
la collectivité territoriale ne peut se voir imposer le transfert de la totalité du parc et de l'ensemble de son effectif. La partie transférée imposée aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ne peut être supérieure à leur part dans le chiffre d'affaires du parc, au 31 décembre 2006.
Les amendements nos 7 et 13 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Yves Krattinger, pour présenter l’amendement n° 18.
M. Yves Krattinger : Pour réussir la réforme, il est nécessaire de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales et de s'adapter à leurs contraintes.
Or, depuis ce matin, aucune précision n’est apportée quant au volume qui sera effectivement transféré. J’en prends acte, même si, à entendre les témoignages sur le terrain, je crains que la situation ne soit un peu plus compliquée.
Dans certains départements, en effet, la moitié des prestations du parc est réalisée pour le compte des communes. Après l’adoption de ce projet de loi, si rien n’est changé, une telle activité ne sera plus possible. Cela signifie donc que l’État va reprendre 50 % des effectifs des parcs, c’est-à-dire les effectifs directement concernés par ces travaux.
On nous dit que cela ne posera pas de problème, mais tous les conseils généraux ne semblent pas partager ce sentiment. Nous souhaitons être complètement rassurés, car il ne faudrait pas que ces derniers soient considérés comme des « ambulanciers » et contraints à ce titre d’intégrer des ouvriers des parcs et ateliers, ou OPA, qui ne trouveraient pas de tâches à effectuer. Nous entendons nous le faire préciser plus explicitement !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Monsieur Krattinger, vous avez repris les arguments qui ont été longuement développés au cours de la matinée. La position de la commission n’a pas changé : elle souhaite en rester à la rédaction du texte tel qu’il est issu de ses travaux, pour les raisons que j’ai largement exposées ce matin. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Des précisions complémentaires seront données dans le cadre des échanges ultérieurs prévus entre les départements et l’État. Aujourd'hui, nous avons la garantie que les départements ne se verront pas imposer des effectifs en surnombre qu’ils n’auraient pas demandés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Nous avons longuement évoqué ce point ce matin ; mais puisque M. Krattinger souhaite que le Gouvernement s’exprime à nouveau, je lui réponds bien volontiers.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, le projet de loi ne prévoit pas d’imposer un transfert unilatéral de la totalité du parc, puisque le nombre et la nature des emplois transférés sont fondés sur le seuil minimal d’emplois imposés par la loi. Comme je l’ai dit ce matin, tout transfert supplémentaire ne peut se faire qu’à la demande de la collectivité.
Au-delà de ce seuil minimal, si un arrêté interministériel doit intervenir, il ne pourra être pris qu’après avis motivé d’une commission nationale de conciliation.
Enfin, je tiens à préciser que la référence à un seuil minimal calculé en fonction du chiffre d’affaires n’est pas cohérente s’agissant de personnels. Il est plus logique de le fixer en fonction de l’activité des agents pour la collectivité bénéficiaire du transfert, et donc de raisonner en nombre d’emplois.
Je partage donc l’avis de M. le rapporteur et vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, dont l’esprit et la forme sont d’ores et déjà respectés.
M. le président : Monsieur Krattinger, l’amendement n° 18 est-il maintenu ?
M. Yves Krattinger : Cet amendement ne constitue pas vraiment le problème essentiel.
Nos débats tiennent du jeu de dupes.
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
M. Yves Krattinger : Alors que les propos que vient de tenir M. le secrétaire d’État sont extrêmement rassurants, dans les territoires, le discours n’est pas du tout le même ! Les responsables des nouvelles directions départementales de l’équipement et de l’agriculture, les DDEA, demandent en effet aux conseils généraux de leur venir en aide et de reprendre tous les agents. Une certaine pression – amicale, j’en conviens ! – s’exerce donc, au niveau local, sur les départements, tandis que l’on nous dit, ici, que tout va très bien !
Cela étant, M. le secrétaire d’État nous ayant donné la garantie qu’aucun problème ne se poserait et que l’État saurait occuper l’ensemble des agents en surnombre qu’il reprendrait, j’accepte volontiers de retirer cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 18 est retiré.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)