Parcs de l'équipement : Article 21

Parcs de l'équipement : Article 21

debate, 02/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la mesure requise pour assurer la continuité du service public, la collectivité bénéficiaire du transfert du parc peut, pendant une durée qui ne peut excéder deux ans suivant la date du transfert, fournir à l'État des prestations d'entretien des engins et de viabilité hivernale sur le réseau routier national.

M. le président : L'amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte de cet article, remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
trois ans
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : À la suite des nombreuses auditions menées par M. le rapporteur, il nous a paru nécessaire d'allonger d'un an la période transitoire post-transfert pour permettre à l’État et aux collectivités de mettre en place une bonne organisation de terrain.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial : C’est un avis très favorable puisque nous aurions nous-mêmes voulu introduire cette disposition dans le texte, mais elle tombait, hélas ! sous le coup de l’article 40 de la Constitution.
Je remercie donc le Gouvernement de proposer cet allongement de la période transitoire, nécessaire pour garantir une mise en œuvre de la mesure dans de bonnes conditions.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Par ailleurs, les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs peuvent effectuer, avec les moyens du parc transféré, des prestations à la demande des communes pendant une durée de cinq ans reconductible.
La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger : Il s’agit d’un amendement d’appel sur un point du texte qui a suscité des discussions et qui mérite que l’on y insiste, car il est source de difficultés.
Dans un certain nombre de parcs de l’ouest de la France, l’activité en direction des communes représente 50 %. Si celle-ci disparaît, quel sera l’avenir des agents qui effectuaient ces travaux ? De même, je me demande ce qu’il va advenir des matériels utilisés, lesquels représentent un gros volume.
L’article 21 prévoit une période de deux ans maximum pendant laquelle le parc transféré peut, dans le cadre d’un accord entre l’État et la collectivité, intervenir pour le compte de l’État. On admet donc que le parc transféré puisse continuer à travailler pour l’État, qui y trouve son intérêt, pendant deux ans, c'est-à-dire le temps d’« éteindre » sa commande. Mais, pour ce qui relève des collectivités locales entre elles, le texte dresse un barrage. Au nom de quoi établit-on une telle différence ?
Je souhaiterais qu’il y ait un débat sur ce sujet qui me semble extrêmement important pour l’avenir des discussions dans chacun des départements, car il faut envisager les parcs non pas comme une entité nationale, mais comme autant d’unités différentes, avec des problèmes spécifiques. C’était tout le sens des documents d’orientation stratégique département par département.
Si les parcs ne peuvent pas, dès la mise en œuvre de la loi, c'est-à-dire au 1er janvier 2010, travailler pour les communes, de sévères difficultés vont apparaître dans les discussions sur les transferts d’ici à la fin de l’année !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement n° 25, dont M. Krattinger a d’ailleurs précisé d’emblée qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, porte en effet sur un sujet qui a longuement été évoqué au sein de la commission, ainsi qu’avec les représentants de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, et divers syndicats.
Nous avons bien perçu que la mobilisation des personnels se déclinait en trois volets.
Il y a d’abord le « volet » des départements. Quand il s’agit de l’activité effectuée par un département pour ses propres besoins, les choses sont claires, encore que l’on ait vu, et pour ma part je l’ai constaté avec intérêt, se développer une demande de plus en plus forte des présidents de conseils généraux – celle-ci va d’ailleurs dans le sens de l’intérêt des personnels, notamment au niveau des SDIS – concernant le dispositif de la double mise à disposition, qui fait apparaître que les relations se structurent.
Vient ensuite le « volet » de l’État, qui va bien devoir organiser les directions interdépartementales des routes et nous dire comment il entend lui-même s’organiser, en particulier en ce qui concerne les effectifs, d’où, là encore, l’intérêt d’aller très vite.
Enfin, il y a le « volet » des communes. À mon sens, c’est plus sous l’angle de la situation dans le département concerné que sous celui de la durée que l’on va pouvoir apporter une réponse à la question qui se pose.
Dans certains départements, le service pour les communes est déjà inexistant ou quasi inexistant. À l’inverse, dans des régions et départements, les parcs assurent effectivement des prestations de services qui représentent près de 50 % ou, en tout cas, 40 % de l’activité. La question se pose donc de façon très « basique » : on peut faire le choix politique d’abandonner – et ce choix sera effectué localement –, ou de continuer, et des présidents de conseils généraux se sont déjà exprimés en ce sens.
Dans cette dernière hypothèse, il va falloir se mettre en ordre de marche immédiatement pour choisir le véhicule juridique approprié, comme vous l’évoquiez vous-même ce matin, monsieur le secrétaire d'État, au travers de structures ad hoc ou de syndicats.
Je crois donc que la première question qui se pose est celle du choix politique ; vient seulement ensuite celle des outils.
J’en reviens au calendrier : tout cela démontre la nécessité d’aller très vite, car on ne peut pas envisager de travailler une première année avec les SDIS, l’année suivante avec l’État, puis la troisième année avec les communes.
Tous les problèmes doivent être mis sur la table en même temps afin d’avoir une vision cohérente de l’affectation des effectifs qui seront répartis entre les différentes missions.
C’est donc, monsieur Krattinger, un avis défavorable, mais je présume qu’en déposant cet amendement vous attendiez surtout des explications de la part de M. le secrétaire d'État.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Il est difficile d’ajouter des explications à celles, très claires, du rapporteur.
Si l’amendement a pour objet de permettre aux collectivités qui vont bénéficier des transferts d’intervenir pour le compte des communes dans le respect de la réglementation en vigueur, c'est-à-dire dans le cadre de la mise en concurrence, éventuellement par convention, lorsque l’offre privée n’est pas suffisante, il est inutile, puisque cela n’a pas à être précisé dans la loi.
Si l’amendement vise à s’affranchir de l’application des règles de concurrence pendant une durée limitée, en l’occurrence cinq ans reconductibles, alors il est en opposition avec le droit national et le droit européen.
Comme l’a rappelé le rapporteur, plusieurs solutions existent : syndicats mixtes, conventions entre départements et grands syndicats départementaux, autres structures…
Même si je comprends l’intelligence de la proposition, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Yves Krattinger, pour explication de vote.

M. Yves Krattinger : Je tiens à dire que je regrette ce blocage. D’un côté, on donne la possibilité à l’État de continuer à solliciter un parc transféré pendant deux ans ; de l’autre, on interdit aux communes de faire la même chose. Il y a là deux façons différentes de considérer une même situation selon que l’État ou les communes en sont les bénéficiaires.
Nous allons discuter département par département du nombre d’agents à transférer et les dispositions de cet article 21 vont peser sur les débats.
Lorsqu’il s’agira de parcs où les missions réalisées pour les communes représenteront une part importante de l’activité, les départements, ne sachant pas s’ils seront en situation d’exécuter ces missions, hésiteront fortement à avoir recours aux agents qui les accomplissent et ceux-ci resteront à l’État.
Jusqu’à présent, je n’envisageais pas que cela puisse être le vœu du Gouvernement et je croyais qu’il y avait une piste de solution.
Au cours des discussions que nous avions eues avec M. Courtial pendant l’année et demie qui a conduit au rapport sur le fonctionnement et l’évolution des parcs de l’équipement, nous étions tous convenus que les missions pour les communes pourraient au moins être effectuées pendant une période provisoire. Aujourd'hui, il n’est pas donné suite à cette recommandation que tous, et notamment l’ADF, ont faite. Je suis déçu !
Nous sommes encore dans une situation dérogatoire par rapport au droit de la concurrence ; nous pouvons y rester quelques années de plus dans la mesure où une date d’extinction du dispositif est prévue, mais l’arrêt brutal au 1er janvier 2010 tombera comme un couperet et l’État devra garder des personnels qu’il ne saura pas comment utiliser.
J’ai la conviction que ce n’est pas la meilleure solution, car j’estime que, l’intérêt pour tous, c’est d’ouvrir la porte à une coopération entre les parcs transférés et les communes.
Toutes les communes n’utilisent pas les services des parcs : dans certains départements, de nombreuses communes y ont recours, dans d’autres, aucune, et bloquer partout la situation n’est pas, selon moi, judicieux.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Krattinger, j’avoue que je ne comprends pas très bien vos inquiétudes.
Pour l’État, la possibilité de recourir au système actuel est extrêmement limitée, puisqu’elle va disparaître en tant que telle.
En tout état de cause, ne serait-ce que parce que le problème de l’application des règles relatives à la concurrence se posera forcément par rapport aux entreprises,…

M. Yves Krattinger : Pas aujourd'hui !

M. Jean-Jacques Hyest : …le système des parcs aurait fini par être remis en cause un jour.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : C’est sûr !

M. Jean-Jacques Hyest : À l’avenir, si un département envisage de poursuivre sa coopération avec les communes, puisque, après tout, cela fonctionne bien avec certaines d’entre elles, il sera obligé de créer une structure juridique ad hoc et il vaut mieux qu’il le fasse le plus vite possible s’il veut pérenniser son concours aux communes.
Vous dites, monsieur Krattinger, qu’il faudrait avoir statué pour les personnels en 2010 tout en parlant d’un délai de cinq ans. Comment faire ? Je ne perçois pas la cohérence de vos propositions.
Je ne sais pas si le parc de votre département travaille beaucoup pour les communes,…

M. Yves Krattinger : Ce n’est pas le cas !

M. Jean-Jacques Hyest : …mais j’ai longtemps été responsable d’un département où une part importante de l’activité du parc était dirigée vers les communes. Dans un tel cas, il faudra que le département décide très rapidement s’il continue ou non à travailler pour les communes et, s’il continue, il devra, je le répète, créer immédiatement une structure juridique ad hoc.
Sinon, on ne fait que repousser l’échéance. Mais, franchement, je crois qu’il vaut mieux que la question soit tranchée, sauf à se trouver confronté à des situations extrêmement compliquées, puisque le parc n’existera plus. N’ayant été responsable que vingt-trois ans de ce secteur dans mon département, je n’ai sans doute aucune compétence en la matière… (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Je me joins à cette discussion, l’amendement que nous sommes sur le point de présenter étant du même ordre.
Je rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que, dans l’exposé des motifs du projet de loi initial, la mise à disposition pour les communes était envisagée. Or elle a complètement disparu.
À vous écouter, on comprend que l’on va se retrouver dans une situation plus que difficile,…

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

Mme Josiane Mathon-Poinat : …car l’on sera soit face à la directive européenne sur les services,…

M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit non pas de services, mais de travaux !

Mme Josiane Mathon-Poinat : …soit face aux obligations relatives aux appels d’offres.
Cela signifie que les communes ne pourront plus avoir recours aux services du parc : elles devront procéder à des appels d’offres. Cet élément, qui nous conforte dans notre opposition, confirme que les risques de voir disparaître les parcs sont réels.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 34, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
En outre, les collectivités bénéficiaires du transfert du parc pourront effectuer des prestations à la demande des communes avec les moyens du parc transférés.
Ces collectivités pourront également mettre en place des structures de coopération entre collectivités leur permettant de mutualiser les prestations effectuées avec les moyens transférés.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement est défendu.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)