Parcs de l'équipement : Article 23 ter
debate, 02/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Lorsqu’ils en font la demande dans le délai de deux ans à compter du transfert de service ou, pour ceux dont la mise à disposition est antérieure, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis ou susceptibles d’être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, mis à disposition d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités en application de l’article 107 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont, par dérogation à l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, intégrés dans un cadre d’emplois existant de la fonction publique territoriale selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, le cas échéant à l’issue de la période de stage, et sans qu’il soit fait application des dispositions de l’article 41 de la même loi.
Les ouvriers des parcs et ateliers mentionnés au premier alinéa du présent article qui, à l’expiration du délai de deux ans mentionné au présent article, n’ont pas demandé leur intégration dans un cadre d’emplois peuvent la demander à tout moment.
Les dispositions de l’article 147 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et des II et III de l’article 11 ainsi que celles des décrets d’application auxquels ils renvoient sont applicables aux intégrations intervenant en application du présent article.
M. le président : L’amendement n° 35, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
et le mot :
existant
par le mot :
spécifique
Cet amendement n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 23 ter.
(L’article 23 ter est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, la parole est à M. Yves Krattinger, pour explication de vote.
M. Yves Krattinger : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce matin, nous avions émis le souhait d’obtenir un certain nombre d’éclaircissements ainsi que des modifications du texte, afin d’assurer l’avenir.
Sur les points essentiels que nous avions soulevés, comme les travaux pour le compte des communes, nous n’avons pas réussi à convaincre la Haute Assemblée. En ce qui concerne les conditions de transfert éventuel d’agents en surnombre, nous n’avons pas davantage obtenu les réponses rassurantes que nous aurions voulu entendre.
Conformément à ce que j’avais annoncé ce matin, le groupe socialiste s’abstiendra donc sur le vote de ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne suis spécialiste ni de cette matière ni de la gestion des fonctionnaires territoriaux, mais ce texte introduit à l’évidence un certain nombre de simplifications absolument nécessaires.
Il n’y a rien de pire pour les élus d’un département que de ne pas savoir de qui dépendent les agents et les services, notamment ceux de la DDE. Je souhaite rendre hommage à ces agents, qui sont indispensables à la vie de nos départements et de nos communes. Je donnerai l’exemple de mon département de l’Orne, dans la commune de Batilly, pour ne pas la citer : un agent de la DDE présent au conseil municipal rend de nombreux services ; peu importe qu’il relève du conseil général ou de l’État.
Je tiens également à insister sur l’importance de la clause de revoyure prévue à l’article 13 bis. En effet, nous connaissons des exemples de multiplication de statuts différents pour des personnels exerçant à peu près les mêmes fonctions. Il sera donc très utile de pouvoir faire le point régulièrement sur l’évolution de ces statuts, leur harmonisation, au fur et à mesure que cette réforme prendra sa vitesse de croisière.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l’Union centriste votera ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Au-delà de notre désaccord sur les transferts de personnel résultant des lois de décentralisation, l’avenir des parcs de l’équipement me paraît bien sombre ; la spécificité du statut de leurs personnels n’est, hélas ! pas reconnue.
Mes plus fortes craintes concernent les communes : elles vont devoir recourir à des appels d’offres, ce qui ne facilitera pas leur tâche.
Comme je l’ai annoncé ce matin, le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : À titre personnel, je souhaite tout d’abord remercier M. le secrétaire d’État d’avoir accepté mon amendement.
Au nom du groupe UMP, je tiens à souligner que les moments importants de la vie d’une assemblée ne se mesurent pas au nombre de parlementaires présents en séance. Nous vivons actuellement un grand moment,…
M. Alain Gournac : C’est vrai !
M. Bruno Sido : … car nous venons de procéder à une simplification de l’action de nos départements, laquelle pourra être plus efficace, à un moindre coût. Le présent projet de loi montre, si besoin était, qu’il faut poursuivre dans cette voie : M. Warsmann doit remettre l’ouvrage sur le métier !
M. Alain Gournac : Certainement !
Mme Nathalie Goulet : Il reste beaucoup à faire !
M. Bruno Sido : Prenons l’exemple des SDIS. La question ne fait pas l’unanimité : d’aucuns voudraient – et cela répond à une certaine logique – que ceux-ci relèvent de l’État, puisqu’il s’agit d’une compétence régalienne ; d’autres – et j’en fais partie – pensent que si telle n’est pas la volonté de l’État, les SDIS doivent être complètement intégrés aux services des départements.
Il en résulte un objet mal identifié. Si les SDIS avaient été intégrés aux services des départements, je n’aurai évidemment pas déposé ce type d’amendement. Il faut continuer à réfléchir, à simplifier, afin de réaliser des économies !
Naturellement, le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac : Bravo !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Des désaccords subsistent sur certains points, mais la navette devrait permettre d’apporter des éclaircissements ou de confirmer les indications données par M. le secrétaire d’État.
On s’aperçoit de plus en plus que l’examen du texte de la commission, dès lors qu’il a été bien préparé en amont avec le Gouvernement, permet de gagner beaucoup de temps ; certains en doutaient. Il est, bien sûr, des textes qui sont plus compliqués que d’autres.
Certes, cela nécessite un travail préalable, notamment pour trouver les meilleures formulations. Mais, pour ce projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, qui est quelque peu complexe et technique pour les non-spécialistes, l’apport du texte de la commission est réel : il concentre le débat sur les points de désaccord qui restent en discussion.
C’est donc un bon exemple de ce que nous pouvons faire, étant précisé que nous avons dû reprendre nos travaux pour permettre l’application de la réforme constitutionnelle.
Enfin, il faut féliciter notre rapporteur pour les efforts considérables qu’il a accomplis, notamment pour trouver une solution s’agissant des agents : on leur avait fait miroiter un statut original, qui avait peu de chance de voir le jour. Je pense que la plupart seront rassurés. Ceux qui s’inquiéteraient encore doivent savoir qu’il faut s’orienter vers l’intégration dans une grande fonction publique territoriale, celle-ci ayant fait ses preuves.
Je ne veux pas ouvrir un débat sur les SDIS avec M. Sido, mais je ne suis pas d’accord avec lui en la matière. (Mme Colette Mélot et M. Jacques Gautier applaudissent.)
M. Alain Gournac : Ne revenez pas là-dessus !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je souhaite m’associer aux propos du président de la commission des lois et remercier la Haute Assemblée. Effectivement, ce débat démontre que la méthode consistant à travailler à partir du texte de la commission permet de gagner du temps. M. le président de la commission des lois et moi-même avons été membres de la commission des lois d’une autre assemblée, et nous avons souvent regretté de devoir refaire en séance le travail que nous avions déjà longuement réalisé en commission.
Je voudrais également rendre hommage à M. le rapporteur. Cette loi, si elle devait porter un nom, devrait s’appeler la loi Vial : c’est lui qui est à l’origine de ce travail nous ayant permis de régler un problème qui subsistait dans le texte initial. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)