Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l'article 8 C (suite)

Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l'article 8 C (suite)

debate, 01/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement no 26, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :
Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du III de l'article 131 de la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est complétée par les mots : « , sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ».
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 131 de la loi de finances initiale pour 2009 a créé un crédit d'impôt au titre des tournages de films et de productions audiovisuelles qui ne bénéficient pas du soutien financier du Centre national de la cinématographie mais comportent des éléments rattachés à la culture française ; ce sont généralement des productions étrangères.
L’idée était de faire en sorte que soient favorisés les tournages sur le sol français, surtout quand il s’agit, par exemple, d’évoquer Paris…
Il nous a fallu longtemps pour parvenir à ce résultat ! C’est finalement notre ami Philippe Dominati qui a obtenu qu’un amendement en ce sens soit voté. L'article 220 Z bis ainsi inséré dans le code général des impôts prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été exposées.
Le présent amendement tend à modifier cette disposition pour permettre au producteur exécutif de mobiliser sa créance sur l'État au bénéfice d'un établissement de crédit, conformément aux dispositions du code monétaire et financier relatives aux cessions de créances professionnelles.
J’ajoute qu’un sous-amendement du Gouvernement va encore améliorer ce dispositif.

M. le président : Le sous-amendement no 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de l'amendement no 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts tel qu'il résulte du III de l'article 131 de la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. »
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Gaillard sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement de précision.
Dans sa rédaction actuelle, le texte renvoie à un crédit d'impôt, mais suggère aussi que cela pourrait être une réduction d’impôt. L’objet du sous-amendement est donc de poser clairement qu’il s’agit d’un crédit d’impôt – sans quoi, au demeurant, la mobilisation de la créance serait impossible.
Enfin, l'excédent de crédit d’impôt étant constitutif d’une créance sur l'État, celle-ci pourra être utilisée, grâce à la précision apportée par l'amendement no 26, comme un instrument de financement dans les conditions prévues par les dispositions du code monétaire et financier relatives à la cession et au nantissement de créances professionnelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L’avis est favorable sur l’amendement et le sous-amendement : ces dispositions conjuguées seront effectivement de nature à renforcer l’attractivité de notre pays en incitant à la localisation de tournages en France.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement no 98.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 26, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8 C.
L'amendement no 22, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ».
II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise. »
III. – À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39 du même code, les mots : « au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée générale des actionnaires ».
IV. – Dans le premier alinéa de l'article L. 225-42 du même code, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale des actionnaires ».
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement vise à une plus grande transparence en matière de rémunération des dirigeants d’entreprise, notamment des entreprises cotées sur la place de Paris.
Une telle transparence peut conduire à éviter que les éléments de rémunération de ces dirigeants n’échappent à ce moins-disant fiscal et social qui a été généralisé depuis une bonne quinzaine d’années et qui, en dernière instance, coûte toujours au budget de l’État comme aux comptes de la sécurité sociale. Renoncer à ce moins-disant peut donc conduire à améliorer, de manière certes symbolique mais réelle, le compte général de l’État.
En conséquence, notre amendement a pour objet de faire de la question de la rémunération des grands patrons une affaire publique, c'est-à-dire intéressant tant l’assemblée générale des actionnaires que les instances de négociation propres à l’entreprise.
J’ajoute que même le ministre de la relance, M. Devedjian, a indiqué hier qu’il souhaitait que l’assemblée générale des actionnaires soit juge en dernière instance sur l’ensemble de ces questions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement reprend l’article 6 de la proposition de loi des mêmes auteurs débattue en séance la semaine dernière. Cet article ayant été rejeté, la commission appelle à faire subir le même sort à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement no 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement no 23, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunérations versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Le Gouvernement vient de prendre un décret no 2009-348 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’État ou bénéficiant du soutien de l’État du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques. On a déjà lu beaucoup de choses sur ce décret, mais il nous semble qu’il ne concerne qu’un nombre restreint d’entreprises.
Si nous avons bien suivi, seraient concernés par ce texte les dirigeants de six établissements de crédit ayant sollicité un apport en capital de l’État via la Société de prises de participation de l’État, la SPPE, et ceux de Renault et de PSA, dans le cadre du plan automobile.
Hormis ces quelques entreprises, nous en restons pour toutes les autres – celles du CAC 40 comme les valeurs inscrites, par exemple, au SBF 120 – au code éthique du MEDEF et au cadre, faiblement contraignant, en on conviendra, défini par les différentes lois votées depuis 2007.
Nous avons déjà indiqué que les mesures portant sur les parachutes dorés n’avaient fait qu’aménager la piste d’atterrissage des bénéficiaires, et il est à peu près établi que les dispositifs relatifs aux retraites « chapeau » n’auront rien changé sinon la couleur du chapeau !
Quant au code éthique du MEDEF, il reste un exemple remarquable de la « langue de bois » managériale.

M. Michel Mercier : « Managériale » ? Ouh là là !

Mme Marie-France Beaufils : J’en citerai simplement un paragraphe : « Lisibilité des règles : les règles doivent être simples, stables et transparentes ; les critères de performance utilisés pour établir la partie variable de la rémunération, ou le cas échéant pour l’attribution d’options ou d’actions de performance, doivent correspondre aux objectifs de l’entreprise, être exigeants, explicables, et autant que possible pérennes. »
L’application de cette mesure a montré que celle-ci n’était pas probante : ou bien le code n’est pas appliqué, ou bien il est difficile à interpréter.
Avec de tels éléments, malheureusement, tout semble possible !
Cependant, nous retenons de la lecture de cet article du code éthique du MEDEF que l’information des actionnaires est très secondaire, rien n’obligeant le conseil d’administration à soumettre au vote de l’assemblée générale la moindre résolution sur la rémunération des dirigeants.
Quant à saisir le personnel de la question, l’idée n’en est apparemment même pas venue au principal rédacteur de ce code éthique, à en croire le site du syndicat patronal lui-même.
Nous vous proposons donc de remédier à cette situation.
Dans une société démocratique comme la nôtre, à une époque où les salariés aspirent à être considérés comme des adultes responsables, cet amendement vise à mettre un terme au pouvoir exclusif du seul conseil d’administration.
Tel est le sens de cette proposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement reprend, lui, le dispositif prévu à l’article 7 de la proposition de loi du groupe CRC-SPG dont nous avons débattu en séance la semaine dernière.

Mme Marie-France Beaufils : Des événements ont eu lieu depuis !

M. Philippe Marini : L’analyse de la commission des finances n’a pas changé en si peu de jours : nous continuons d’émettre un avis défavorable.

M. Henri de Raincourt : Oui !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a une confusion, dans cet amendement, entre les différents organes de l’entreprise. Il est évident que chacun doit exercer ses responsabilités dans la transparence et selon les règles en vigueur, qui sont modifiées au fil du temps ; c’est le cas avec le décret sur les rémunérations excessives.
L’adoption de cet amendement ne permettrait pas d’atteindre l’objectif souhaité, car il n’a d’effet que pour les dirigeants salariés, alors que la question se pose surtout pour les mandataires sociaux.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Marie-France Beaufils : Vous auriez pu le sous-amender !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)