Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l'article 8 D

Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l'article 8 D

debate, 01/04/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et M. Türk, est ainsi libellé :
Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4. Dans les sociétés visées au 3 dont le nombre d'associés ou d'actionnaires est supérieur à quatre-vingt-dix-neuf, l'actif doit être composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues au 1, exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, comprenant moins de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 3 millions d'euros.
« 5. Les sociétés visées au paragraphe précédent qui ne font pas appel public à l'épargne doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité des marchés financiers et sont soumises aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code monétaire et financier.
« 6. L'avantage fiscal prévu au 1 est abaissé à 50 % des versements effectués pour les sociétés visées aux 4 et 5. »
II. - La présente disposition s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2009.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Cet amendement a pour objet de tenir compte d’une réalité : des holdings ont été constituées avec 200, 300, 400, 500 personnes. Pourquoi pas ? En revanche, il est choquant qu’elles puissent défiscaliser 75 % de leurs versements sans aucune contrainte, dans la limite de 50 000 euros, alors que les autres instruments qui y ressemblent mais qui sont assortis de nombreuses contraintes ne peuvent bénéficier que d’une défiscalisation de 50 %, dans la limite de 20 000 euros.
Si des personnes veulent se constituer en holding, qu’elles bénéficient alors des mêmes avantages que celles qui investissent dans des fonds communs de placement dans l’innovation, des fonds commun de placement à risques ou des fonds d’investissement de proximité, c’est-à-dire un plafonnement à 20 000 euros et une déductibilité de 50 %. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement apporte de nouveau une utile contribution au débat que nous aurons en commission mixte paritaire. Si l’on élargit ces instruments, il faudra en effet les considérer comme des outils d’épargne intermédiés et les traiter comme tels, c'est-à-dire accorder une réduction d’impôt de 50 % et non pas de 75 %.
Pour l’heure, monsieur Adnot, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 13 rectifié. Ce dernier restera cependant une référence et sera peut-être utile au dénouement de la situation, lors de la commission mixte paritaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Adnot, vous connaissez fort bien le sujet. L’amendement que vous proposez est très complexe. (M. Philippe Adnot le conteste.) Peut-être pas pour vous ! Mais admettez que le texte est extrêmement précis, et qu’il présente une architecture de l’ensemble du système. Je vous suggère donc de vous ranger à l’opinion de M. le rapporteur général.

M. le président : Monsieur Adnot, l'amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 13 rectifié est retiré.
L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. P. Dominati, Türk, A. Dupont et Etienne, est ainsi libellé :
Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 euros, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit des organismes de recherche ci-après limitativement énumérés :
« 1° Les associations reconnues d'utilité publique et les fondations ayant pour objet la recherche ;
« 2° Les établissements publics d'enseignement scientifique ;
« 3° L'Agence nationale pour la recherche ;
« 4° Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
« 5° Les groupements d'intérêt scientifique recherche. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Mes chers collègues, je voudrais simplement attirer votre attention sur un sujet de la plus haute importance : le Président de la République a annoncé que, dans un temps prochain, il permettrait peut-être au plafond de passer de 50 000 euros à 100 000 euros. Je ne sais pas si cette éventualité se concrétisera ; toujours est-il qu’elle est envisagée.
Les textes en vigueur provoquent un effet d’éviction : le choix est donné aujourd’hui au contribuable d’opter pour « une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de souscription au capital de PME ou de dons au profit d’organismes d’intérêt général », une fondation universitaire par exemple.
Un contribuable qui a le choix entre, d’une part, placer son argent dans une entreprise et le récupérer dans cinq ans sans imposition, de surcroît en ayant fait éventuellement des plus-values, et, d’autre part, le verser au centre des impôts sans en revoir un centime ne saurait hésiter longuement entre ces deux démarches.
Par cet amendement, nous proposons tout simplement qu’une partie supplémentaire de l’ISF, au-delà du plafond annuel des 50 000 euros et dans la limite de 10 000 euros annuels, soit dirigée vers le financement de la recherche.
En effet, l’accès des entreprises à l’innovation est aujourd’hui très mal financé dans notre pays, malgré son importance extrême. Ainsi, 85 % des résultats de la recherche française ne seront pas présentés devant le monde de l’entreprise, les démonstrateurs n’ayant pas été financés une fois la recherche aboutie.
Je propose donc que cette partie de l’ISF soit affectée spécifiquement au financement de la maturation des projets de recherche, au financement de la preuve du concept. Si cet amendement était adopté, un grand progrès serait ainsi accompli.
Une expérience est menée à l’heure actuelle en France dans quatorze universités, mais financée par des sommes extrêmement faibles qui, si on les compare à celles qui sont affectées à des projets de même nature en Grande-Bretagne, par exemple, n’en paraissent que plus dérisoires.
Parce que nos entreprises auront besoin d’innovation pour redémarrer après la crise, parce que nous donnerions ainsi un excellent signal à nos chercheurs, surtout à un moment où ils ont besoin d’être encouragés, en leur montrant que leur travail est apprécié et que nous voulons les aider à se valoriser, nous serions bien inspirés d’adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est évidemment sensible aux intentions qui animent M. Philippe Adnot.
Cela dit, faut-il à nouveau toucher à ce dispositif ? Dans mon intervention, lors de la discussion générale, j’appelais à un moratoire fiscal : il faut, selon moi, stabiliser les dispositifs, surtout lorsqu’ils sont très récents.
En outre, même si l’intention de M. Philippe Adnot est tout à fait louable, c’est un facteur de complexité supplémentaire qui serait ainsi introduit ; surtout, un avantage supplémentaire serait accordé en faveur des redevables à l’ISF.
Faut-il vraiment adopter une telle mesure aujourd’hui ? Je laisse nos collègues apprécier, mais la commission déterminera bien entendu sa position en fonction de celle du Gouvernement : elle ne saurait être toujours rebelle ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, vous allez décidément me juger très désagréable, car, comme M. le rapporteur général, je ne puis moi non plus émettre un avis très favorable sur cet amendement.
En effet, la disposition proposée induirait l’octroi d’un avantage supplémentaire, comme l’a dit M. le rapporteur général, alors que seule une quantité infinitésimale de contribuables saturent le plafond, lequel est fixé, je le rappelle, à 50 000 euros.
Dans ces conditions, l’adoption d’une telle mesure ne constitue pas une nécessité. Les contribuables redevables de l’ISF préfèrent investir au maximum dans le capital de petites entreprises plutôt que de faire des dons à des fondations, les plafonds de ces deux dispositions étant cumulables.
Le Gouvernement est donc d’avis, lui aussi, qu’il convient d’en rester à ce qui a été voté.
J’estime très sincèrement qu’il faudra évaluer avec soin le dispositif dans son ensemble pour, peut-être, lui faire subir une évolution un peu plus tard. À ce titre, je trouverais très intéressant que vous puissiez communiquer à mes services le détail des cas de figure que vous avez évoqués, afin que ces derniers puissent être étudiés de façon approfondie. S’il y a des abus de droit, si la volonté du législateur est détournée par quelques petits malins, il faudra évidemment essayer d’y mettre fin.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement n’est pas très favorable, pour ne pas dire défavorable, à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot : Je me suis vraisemblablement mal expliqué, une fois de plus. Il ne s’agit en aucun cas d’accorder un avantage supplémentaire.

M. Philippe Marini : Si, c’est 10 000 euros de plus !

M. Philippe Adnot : Un contribuable assujetti à l’ISF a la possibilité de placer une partie de ce dernier dans les fonds propres d’une entreprise, la partie éventuellement restante devant être payée sous forme d’impôt. Nous lui proposons soit de payer directement les sommes dues au titre de cet impôt, soit d’en donner une partie à une université, par exemple, sachant que, de toute façon, il ne récupérera pas ces sommes. Ce que nous proposons n’entraîne donc l’octroi d’aucun avantage, ni une quelconque complexification du système précédent, puisqu’il s’agit d’une mesure complètement indépendante.
Nous souhaitons simplement offrir la possibilité à des contribuables d’affecter un quota de 10 000 euros, au-delà du plafond actuellement fixé, à des fondations de recherche pour financer la preuve du concept.
Mes chers collègues, cette fois, je ne retirerai pas cet amendement, parce qu’il est bon que vous vous prononciez sur ce sujet : voulons-nous plus d’innovation en France ? Aujourd’hui, 85 % des projets de recherche sont abandonnés, faute de financement. Voulons-nous éviter ce que les Canadiens appellent la « vallée de la mort » ? En Grande-Bretagne, des financements d’État très importants ont été affectés spécialement à l’innovation.
Monsieur le ministre, si vous nous annoncez que l’État va affecter des sommes au financement de la maturation de recherche, je n’y trouverai rien à redire. J’indique simplement que, par le biais de l’ISF, nous pouvons permettre une augmentation de l’innovation : nous ferons la démonstration du fait que la recherche peut être valorisée, transformée en innovation.
Afin que les choses soient parfaitement claires, je me permets de résumer notre proposition.
Premièrement, aucun avantage fiscal ne sera accordé au contribuable qui paie l’ISF : il choisira soit de payer son impôt, soit d’en investir une partie dans une fondation, sachant qu’il ne reverra pas les sommes en question.
Deuxièmement, vous pouvez décider, mes chers collègues, de renforcer l’action de la recherche et de donner aux entreprises la possibilité d’être beaucoup plus innovantes. Compte tenu de la période que nous traversons, un tel geste serait particulièrement apprécié.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : «, d'une part, » sont supprimés ;
2° Les mots : « et, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée » sont supprimés.
II. - Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par le mot : « public » ;
b) Le cinquième alinéa (1°) est ainsi rédigé :
« 1° En dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; »
2° La deuxième phrase du premier alinéa du 2 est supprimée.
III. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.
IV. - La perte de recettes résultant pour le groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée des I à III ci dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jacques Legendre : Le présent amendement tend à modifier l'article 1605 du code général des impôts afin d'exclure le groupement d’intérêt public France Télé numérique du champ des bénéficiaires de la redevance.
Cette disposition, adoptée par le Sénat en janvier dernier dans le projet de loi relatif à l'audiovisuel public, a été confirmée par la commission mixte paritaire. Le Gouvernement ne s'y est pas opposé lors de la lecture définitive de ce texte, et elle figurait à l'article 30 de la loi.
Cependant, cet article a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision du 3 mars 2009, a notamment estimé qu’ « en supprimant un programme d'un compte de concours financiers il empiétait sur le domaine exclusif d'intervention des lois de finances ».
Le Conseil constitutionnel n’a donc censuré cette mesure que pour des raisons de procédure. Il n’y a par conséquent aucune raison de ne pas la reprendre, sauf à se déjuger.
La commission des affaires culturelles a donc adopté à l'unanimité un amendement identique visant à inscrire cette disposition dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009 et, ainsi, à répondre à l’exigence du Conseil constitutionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ma tâche va être difficile, tant M. le rapporteur pour avis a été éloquent.
Je tiens à rappeler qu’il s’agit ici du groupement d’intérêt public France Télé numérique, composé des chaînes nationales diffusées par voie hertzienne – France Télévisions, Arte France, TF1, Canal Plus et M6 –, ainsi que de l’État, représenté par différentes administrations.
Les besoins prévisionnels de ce groupement ont été évalués à 15 millions d’euros en 2009 mais, surtout, à 72 millions d’euros en 2010 et à 131 millions d’euros en 2011.
Le financement du GIP par le compte d’avances – ce qu’il s’agirait de modifier, selon nos collègues de la commission des affaires culturelles – est donc par nature d’une durée limitée. Ces opérations sont prévues pour s’achever à la fin de l’année 2011, lors du basculement total vers le mode de diffusion numérique.
Il ne semble pas incohérent à la commission des finances – telle est, en tout cas, son analyse – de faire participer à cette révolution du numérique les redevables détenteurs d’un poste de télévision, dans la mesure où ce seront eux les premiers bénéficiaires de cette évolution technologique.
Le financement du passage au numérique, grâce à la contribution pour l’audiovisuel public – la nouvelle appellation de la redevance –, ne remet pas en cause les engagements pris par l’État dans les contrats d’objectifs et de moyens signés avec les organismes audiovisuels. Leur financement, tel que prévu par ces contrats, doit être pleinement respecté.
Par ailleurs, je rappelle que le financement de l’audiovisuel public a été renforcé par nos derniers travaux législatifs. Dans la loi de finances rectificative pour 2008 a été prévue l’indexation du montant de la contribution sur l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Ensuite, aux termes de la loi relative à la communication audiovisuelle, dont Jacques Legendre nous a parlé, est prévue une augmentation de deux euros de la contribution à l’audiovisuel public en 2010.
Quant au financement de France Télévisions pour 2009, il s’élève – je tiens à le rappeler – à près de 2,5 milliards d’euros : quelque 2 milliards d’euros au titre de la contribution pour l’audiovisuel, soit 2,7 % de plus par rapport à 2008, auxquels s’ajoutent un peu moins de 500 millions d’euros afin de compenser la perte de recettes publicitaires liée à l’arrêt de la publicité à partir de vingt heures.
Enfin, il convient de rappeler que le financement global des organismes de l’audiovisuel public par la contribution bénéficie d’une double garantie de la part de l’État : d’une part, les exonérations de cette contribution sont prises en charge par l’État ; d’autre part, si les encaissements nets de la contribution s’avéraient inférieurs au montant prévisionnel, le budget général prendrait en charge la perte constatée.
Enfin, j’avancerai un dernier argument : l’initiative de nos collègues n’est-elle pas un peu prématurée ? Comme je l’ai montré en rappelant la programmation des efforts du GIP, l’essentiel va se passer en 2010 et en 2011. Nous sommes au début de l’année 2009 et l’enjeu est de 15 millions d’euros, par rapport aux 2,5 milliards d’euros consacrés aux sociétés de l’audiovisuel public.
Faut-il faire ce soir ce choix ou reprendre ce débat lorsque nous délibérerons du projet de loi de finances initiale pour 2010 ? Il me semble que, dans une bonne chronologie, nous pourrions prévoir un rendez-vous pour refaire le point sur ce sujet, sur les besoins globaux de financement de l’audiovisuel public, sur l’évolution induite par la réduction des plages publicitaires et l’évolution du programme du passage au tout numérique.
La commission des finances souhaiterait bien entendu entendre le Gouvernement. Peut-être, sur ce sujet, plusieurs positions ont-elles été prises au sein du Gouvernement dans les débats récents ? Nous avons besoin d’être éclairés sur ce point. En tout état de cause, la commission vous appellera, mes chers collègues, à suivre l’avis qui sera émis par le Gouvernement.

M. Michel Mercier : N’est-ce pas une coutume ? (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette disposition a d’ores et déjà fait l’objet de nombreuses discussions. Vous en avez retracé, monsieur Legendre, l’histoire récente.
Le Gouvernement n’est pas favorable à votre initiative, pour plusieurs raisons.
Il semble que la redevance soit bien, au fond, le véhicule destiné à régler les dépenses du GIP France Télé numérique. En effet, il s’agit là d’un saut technologique, et une telle procédure a déjà été utilisée dans le passé. La redevance est là pour ça !
Je ne vois donc pas pourquoi on créerait une nouvelle dépense – au fond, la source de financement existe et a déjà été utilisée dans le passé pour d’autres sauts technologiques – ou pourquoi, si l’on voulait que l’opération soit neutre budgétairement, on diminuerait la subvention de 450 millions d’euros du groupe France Télévisions, ce qui n’irait pas, à mon avis, sans poser un problème de lisibilité pour cette subvention. Celle-ci a déjà été plusieurs fois mise en avant et il a été bien indiqué qu’elle serait versée à due concurrence des pertes de recettes enregistrées par le groupe France Télévisions à la suite du changement intervenu dans la diffusion de la publicité.
Avec cette disposition, nous aurions donc le choix entre, d’un côté, augmenter les dépenses – c'est-à-dire, encore une fois, le déficit public – et, de l’autre, engager une discussion politique complexe avec le groupe France Télévisions, alors qu’un équilibre a, me semble-t-il, été trouvé.
Enfin, ce que dit M. le rapporteur général est exact : cette mesure concerne l’année 2010. Or, il s’agit ici d’un collectif pour 2009. La disposition en question n’est donc rien d’autre qu’un cavalier budgétaire. Elle trouvera toute sa place dans le projet de loi de finances pour 2010, puisque vous ne manquerez pas de l’évoquer à nouveau !
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 10.

M. le président : La parole est à M. Michel Thiollière, pour explication de vote.

M. Michel Thiollière : Je reviendrai, pour conforter la position exprimée par Jacques Legendre, sur les motivations de la commission des affaires culturelles. J’étais en effet corapporteur, avec Mme Catherine Morin-Desailly, du texte relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
En ce qui concerne le timing et la chronologie des événements, je voudrais rappeler que nous avons proposé cette mesure dès le mois de décembre dernier, dans le cadre du débat budgétaire. On nous avait alors recommandé de réserver ce dossier pour l’examen du projet de loi sur l’audiovisuel public, ce que nous avons bien sûr accepté, parce que cela nous paraissait opportun.
Pour les raisons rappelées par Jacques Legendre, le Conseil constitutionnel a estimé que la question devait être revue dans le cadre du débat budgétaire. C’est ce que nous faisons ce soir ! Bien entendu, on peut aussi attendre la fin du passage au tout-numérique. À ce moment, le problème sera résolu de lui-même ! (Sourires.)
Cela étant, nous avons défendu la logique selon laquelle la redevance porte en elle-même une forme de dynamique du financement de l’audiovisuel public. Cette dynamique a été portée sans relâche par le Sénat depuis plusieurs années ; elle est maintenant actée dans la loi.
C’est la raison pour laquelle il nous a semblé, dans un souci de transparence comme de lisibilité du financement, que la redevance devait être affectée essentiellement au financement de l’audiovisuel public, et donc aux différentes sociétés nationales qui le composent.
Puisque nous avons aujourd’hui une loi qui inscrit la redevance comme l’un des modes de financement essentiels de l’audiovisuel public, ce qui n’était pas le cas auparavant, il nous semble à la fois cohérent, pertinent et équitable que la redevance soit bel et bien affectée à l’audiovisuel public et que l’on mette fin à la ponction qui était opérée avant la loi pour financer le GIP. Celui-ci doit être abondé par le budget de l’État.
Vous avez d’ailleurs raison de le rappeler, monsieur le ministre : cela veut dire que, puisque la redevance permet d’abonder davantage le budget de l’audiovisuel public, le budget de l’État n’aura évidemment pas à financer 450 millions d’euros, comme c’était le cas auparavant.
Il s’agit donc, d’un point de vue budgétaire et financier, d’une opération neutre, mais qui permet de décroiser des financements aujourd’hui embrouillés. Encore une fois, cela ne coûtera pas un euro de plus au budget de l’État, mais le financement de l’audiovisuel, d’une part, et celui du GIP, d’autre part, se trouveront clarifiés.
Effectivement, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, les besoins du groupement sont évalués à 15 millions d’euros pour cette année, à 72 millions d’euros pour l’année prochaine et à 132 millions d’euros pour 2011. Ensuite, les montants iront décroissant, suivant le tracé d’une parabole.
N’attendons pas d’être arrivés au terme pour régler ce problème ! La loi est maintenant votée et, comme vous le savez, le Sénat a été patient. Nous avons bien compris qu’il fallait respecter un certain timing, mais nous sommes déterminés à camper sur cette position, car elle nous paraît cohérente aussi bien avec la loi qu’avec ce qu’a défendu le Gouvernement après la CMP.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Pour compléter ce qu’a dit mon collègue Michel Thiollière, je préciserai que la commission des affaires culturelle, lors de l’examen du projet de loi sur l’audiovisuel public, avait souhaité que s’établisse une véritable pédagogie de ce qui s’appelle maintenant la « contribution à l’audiovisuel public ».
Cette pédagogie impliquait le décroisement des financements, pour que le téléspectateur sache exactement à quel service il contribue quand il s’acquitte de la redevance.
Or, on sait que ces services, tels que nous les avons souhaités – certains ont d’ailleurs été introduits par voie d’amendement ici même –, seront nombreux : il s’agit de la mise en place du global media, des programmes nouveaux, du multilinguisme, des programmes pour les sourds et malentendants et de la télévision de rattrapage, que nous avons voulue gratuite.
La pédagogie est aussi une condition sine qua non pour que la revalorisation et l’indexation de la redevance, que nous avons appelées de tous nos vœux ici, au Sénat, depuis de très nombreuses années, soient vécues par l’opinion non comme une hausse inique et un impôt injuste, mais comme une contrepartie effective de ces services immédiatement perceptibles.
Par ailleurs, nous avons affirmé ici la philosophie suivante : si nous voulons une télévision publique, il faut lui fournir des financements publics qui ne soient pas dépendants de taxes affectées selon le bon vouloir de l’État, année après année.
Cela renforcera cette indépendance et évitera ainsi au Gouvernement lui-même de se justifier du montant de la subvention qu’il versera aux entreprises de l’audiovisuel public.
Je voulais aussi souligner, comme l’a fait Michel Thiollière, qu’il s’agit non pas de dépenses supplémentaires, mais simplement d’un fléchage permettant de clarifier la situation. Nous sommes tout à fait conscients de la nécessité d’étudier avec soin le financement de l’audiovisuel public. C’est pourquoi, je le rappelle, nous avons voté ici même des amendements tendant à mettre en place un comité de suivi, composé de quatre sénateurs et de quatre députés, qui a pour tâche, en collaboration avec la commission des finances, d’établir chaque année un rapport très précis sur les besoins de financement de l’audiovisuel public.
Rappelons également qu’un certain nombre d’économies seront réalisées à travers la mise en place de l’entreprise unique.
Encore une fois, il s’agit donc non pas de dépenses supplémentaires – nos collègues n’ont pas à s’inquiéter ! –, mais d’un fléchage permettant une meilleure lisibilité, au service d’une certaine philosophie : nous devons affecter à la télévision publique des financements publics pérennes et dynamiques.

M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite : Nous soutenons nous aussi l’amendement défendu par le président de la commission des affaires culturelles.
Je dirai, premièrement, qu’il s’agit là de morale, car nous avons discuté longuement de cette question ! On se souvient des débats : la décision a été acquise et le Gouvernement n’a rien dit. Je rappelle d’ailleurs qu’un temps, avant la discussion, il avait déjà été question que le GIP soit financé par l’État.
Je résume : à un moment, il est question que le GIP soit financé par l’État ; après, on ne dit rien quand une autre solution est proposée ; et maintenant on fait marche arrière ! Finalement, quand nous votons, nous ne savons pas ce que nous votons ! (Sourires.) Il faut le souligner : il en va de l’équité et surtout de l’éthique !
Deuxièmement, le GIP sert autant pour le public que pour le privé. L’argument selon lequel la redevance sert à équiper est recevable, mais celle-ci n’a jamais été prévue pour équiper le privé, ou alors j’étais aveugle le jour où on l’a décidé ! (Nouveaux sourires.)
Troisièmement, je trouve tout de même curieux qu’on retire de l’argent par ce système, alors que nous avons eu un mal considérable à obtenir – par un vote du Sénat, retenu par la commission mixte paritaire – une augmentation, pourtant faible, de la redevance ! Aussi faible que soit le chiffre, il faut tout de même se rappeler les sommes prévues pour l’année prochaine et pour 2011. Et il s’agit quand même, d’une manière ou d’une autre, de gommer le résultat de nos efforts. Ce résultat, nous l’avions obtenu, la commission mixte paritaire l’avait soutenu, et le Gouvernement avait dû l’entériner.
Enfin, en votant cet amendement du président de la commission des affaires culturelles, nous marquerons aussi la volonté du Sénat de voir sa « coproduction législative » – je le dis sans ironie – respectée. Et Dieu sait si nombre de nos décisions ont été bafouées ! Or, sur cette question, on veut nous bafouer jusqu’au bout !
Dans l’intérêt du service public, je voterai donc vraiment sans hésitation, de même que mon groupe, en faveur de l’amendement n° 10, unanimement approuvé par la commission des affaires culturelles.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : Pour ma part, je n’avais pas la même vision qu’un certain nombre de mes collègues dans cet hémicycle sur le financement de l’audiovisuel public, au moment du débat sur le texte en question.
Mais, s’il m’est tout de même permis de soumettre un argument, je voudrais, à ce stade de la discussion, évoquer l’amendement que j’ai déposé en vue de créer un article additionnel après l’article 13, que je vous présenterai tout à l’heure.
Lors du débat sur le nouvel audiovisuel public, nous avons parlé d’un effet d’aubaine lié aux recettes nouvelles allant vers les chaînes du secteur privé.
Qu’en est-il de cet effet d’aubaine à l’heure actuelle ? En 2008, on a observé une baisse de 2 % à 3 % du marché publicitaire et des recettes afférentes pour les chaînes privées. Les estimations, pour l’année 2009, tablent sur une diminution de l’ordre de 13 % à 15 %.
En réalité, nous avons donc déséquilibré par cette loi la répartition des recettes qui prévalait auparavant entre les chaînes privées et les chaînes publiques, cette répartition passant de 53 % pour le secteur public et 47 % pour les chaînes privées à respectivement, à la fin de cette année, 60 % et 40 %. Voilà l’effet immédiat, dès la première année, de la loi sur l’audiovisuel.
M. Jacques Legendre et d’autres collègues auraient totalement raison si, tout à l’heure, dans le but de contrecarrer l’effet d’aubaine, nous réduisions le plancher sur les taxes nouvelles créées voilà quelques mois pour financer l’audiovisuel public par les chaînes privées. Tel sera le sens de l’amendement que je vous soumettrai tout à l’heure.
Dans ces conditions – et je pense que ce serait à la fois juste et nécessaire pour maintenir une compétition dans ce secteur –, l’argument de mes collègues me semble plus que justifié, car il y aurait une baisse de recettes supplémentaire.
Je souhaiterais donc établir un lien entre la discussion du présent amendement et celle de l’amendement que je présenterai tout à l’heure.
Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur le ministre, le gage est-il levé ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, monsieur le président.

M. le président : La CMP fera son miel de tout cela !

M. Philippe Marini : Il faut veiller à ce qu’elle ait de la substance…

M. le président : L’amendement n° 10 ayant été adopté, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 8 D.
L'amendement n° 94, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 259 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable public ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le commandement interrompt la prescription de l'action en recouvrement. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Tout d'abord, cet amendement tire les conséquences de la création de la direction générale des finances publiques. Ensuite, il vise à corriger une erreur de coordination. Il pouvait y avoir en effet une ambiguïté du fait de la loi du 17 juin 2008. L’amendement tend donc à préciser que le commandement est un acte interruptif de l’action en recouvrement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ce très bon amendement de la commission des finances.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 94.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 8 D.