Simplification et clarification du droit : Article 36
debate, 25/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - L'article L. 521-1 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. L. 521-1. - L'Office national des forêts procède à l'inventaire permanent des ressources forestières nationales, indépendamment de toute question de propriété. ».
II. - Le I est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du décret fusionnant l'inventaire forestier national et l'Office national des forêts et au plus tard le 1er janvier 2010.
Mme la présidente : L'amendement n° 139, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Il s’agit d’un amendement auquel je tiens particulièrement.
L’article 36 de la proposition de loi permet d’intégrer l’Inventaire forestier national, l’IFN, au sein de l’Office national des forêts, l’ONF. Cette fusion s’inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, dans une seule logique de rationalisation et d’économie pour le budget de l’État, sans aucune prise en compte des missions de ces deux établissements publics. Je le rappelle, l’IFN est un établissement public administratif et l’ONF un établissement public industriel et commercial.
La fusion de ces deux établissements n’est rien d’autre qu’un moyen pour l’État de se débarrasser de la charge financière représentée par l’IFN en la transférant à l’ONF, mais sans transférer les moyens nécessaires.
Comment l’ONF pourra-t-il consentir au financement de l’IFN sans aucune contrepartie ? Les missions fondamentales de ce dernier, à savoir l’inventaire permanent de la ressource forestière, sont par nature déficitaires, sauf à vouloir privatiser les données pour les monnayer au prix fort, ce qui reviendrait à privatiser le service public.
De plus, compte tenu des obligations de rentabilité imposées à l’ONF depuis quelques années, l’Office ne sera-t-il pas tenté d’interpréter les données de l’inventaire à sa convenance ? Quelle garantie aurons-nous quant à son objectivité ?
Enfin, la question de l’avenir des personnels de l’IFN se pose également. Cette fusion ne risque-t-elle pas de justifier un vaste plan de restructuration ? La pérennité de leurs missions, de certains de leurs services – il risque d’y avoir des doublons avec ceux de l’ONF – et de leurs emplois, notamment pour les contractuels, est en jeu. Nous ne pouvons en décider au détour d’une proposition de loi de simplification du droit.
Quant à l’ONF, la RGPP commande déjà le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Avec des missions supplémentaires, l’Office rencontrera des difficultés encore plus grandes qu’aujourd’hui.
En résumé, nous ne sommes pas du tout dans un contexte de simplification du droit. La fusion de ces deux organismes pose tout de même la question de l’avenir du service public forestier. C’est pourquoi nous ne pouvons en débattre et évacuer les nombreux problèmes posés en quelques minutes avec cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Jacqueline Panis : La prise en charge par l’ONF de l’Inventaire forestier national, prévue dans le cadre de la RGPP, donnera lieu à une modification des textes d’organisation de l’Office, afin de préserver la mission de service public et les droits des personnels de l’IFN.
Je me tourne vers vous, monsieur le secrétaire d’État. Sans doute pourrez-vous nous apporter certaines précisions de nature à nous tranquilliser et, surtout, à rassurer les auteurs de cet amendement ?
Quoi qu’il en soit, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : La commission est un peu interrogative et émet un avis de sagesse sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : L’intégration de l’établissement public dénommé Inventaire forestier national, ou IFN, au sein de l’Office national des forêts a été décidée dans le cadre de la RGPP.
Elle sera effectuée par décret en Conseil d'État pour entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2010.
Toutefois, une disposition législative est nécessaire pour préciser dans le code forestier que l’Office national des forêts sera désormais compétent pour procéder à l’inventaire permanent de l’ensemble des ressources forestières nationales.
Il s’agit non pas seulement d’un transfert de missions de l’IFN vers l’ONF, mais bien d’un rapprochement des deux établissements avec intégration des personnels et des moyens y afférent.
Cette intégration sera réalisée en concertation avec les deux établissements concernés, en veillant à garantir la pérennité des missions de l’Inventaire forestier national dans un cadre d’indépendance et de confidentialité identique à celui des données statistiques qu’il gère aujourd'hui.
À cet effet, un comité scientifique et technique sera créé. Il sera composé de membres du comité scientifique de chacun des deux organismes.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous voterons en faveur de cet amendement.
En effet, nous sommes très sensibles aux remarques qui ont été exprimées par Mme Mathon-Poinat.
Par ailleurs, nous avons bien vu que – et je ne crois pas trahir leur pensée – nos rapporteurs avaient quelques interrogations au sujet de la disposition visée à l’article 36.
Monsieur le secrétaire d'État, puisque le Parlement sera très certainement saisi dans les mois à venir d’un projet de loi de modernisation de l’agriculture, ainsi que l’a annoncé avec force le Président de la République, nous pourrions réexaminer cette question à l’occasion de la discussion de ce prochain texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. Gérard César : En réalité, j’avais déposé le même amendement en commission des affaires économiques, et notre excellent rapporteur m’avait demandé de le retirer, ce que j’ai fait, mais j’ai omis de le déposer en séance publique, conformément à la nouvelle procédure.
Aujourd'hui, je demande donc que nous abordions ce problème important et j’indique que je suis très favorable à l’amendement de nos collègues du groupe CRC-SPG.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote.
M. Philippe Leroy : Il ne s’agit pas d’une affaire bénigne. Cette intégration me paraît véritablement une fausse bonne idée.
L’Inventaire forestier national, que j’ai présidé une quinzaine d’années, rassemble des données physiques concernant les forêts françaises pour en dresser un descriptif objectif et, depuis quelque dix ans, des données environnementales.
Cet outil statistique, ouvert à l’ensemble des parties concernées, tant en France qu’en Europe, se doit d’être neutre et au-dessus de tout soupçon.
Il me semble contraire à l’esprit de la loi, notamment la loi de 1951 relative aux statistiques, de confier l’élaboration de données statistiques relatives à un milieu forestier couvrant le tiers de la superficie de la France à l’un des gestionnaires de la forêt. À titre de comparaison, c’est comme si l’on confiait à France Télévisions le soin d’établir des statistiques sur les indices d’audience !
En matière de statistiques, il faut absolument garantir la neutralité de l’organisme qui rassemble les données. J’ai entière confiance dans l’Office national des forêts et la qualité de ses personnels, mais c’est une question de déontologie. L’Office est un gestionnaire des forêts domaniales et communales. Les deux tiers de la forêt sont gérés par des propriétaires privés. Pour s’approvisionner, les industries du bois ont besoin des données de l’inventaire national forestier pour calculer les possibilités de récolte. Il faut assurer à l’ensemble des partenaires concernés un outil neutre.
C’est pourquoi je me rallierai à l’amendement du groupe CRC-SPG – quand un amendement est nécessaire, il faut le voter !
Ainsi, nous donnerons du temps au temps et le Gouvernement pourra nous proposer une simplification administrative qui respecte la déontologie, la meilleure idée consistant à confier l’inventaire forestier national au service des statistiques agricoles du ministère de l’agriculture, ou directement à l’INSEE.
En l’occurrence, il faut faire preuve de grand sérieux. Je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 36 est supprimé.