Simplification et clarification du droit : Article 28

Simplification et clarification du droit : Article 28

debate, 24/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa de l'article L. 5141-5 est ainsi rédigé :
« Toute modification substantielle des éléments d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Les autres modifications font l'objet d'une déclaration. » ;
2° Après le 15° de l'article L. 5141-16, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° Les conditions dans lesquelles la déclaration mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 5141-5 est effectuée. ».

M. le président : L'amendement n° 60, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et Chevé, M. Daudigny, Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous demandons la suppression de cet article, qui nous semble inopportun.
De quoi s’agit-il ? Il s’agit de modifier la procédure de modification des AMM, les autorisations de mises sur le marché, des médicaments vétérinaires.
En l’état actuel du droit, toute modification des éléments d’une AMM doit être préalablement autorisée par l’AFSSA, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Il est proposé dans le texte que, désormais, seule « toute modification substantielle » soit préalablement autorisée. Les modifications mineures seraient simplement déclarées.
Cependant, qu’est-ce qu’une « modification substantielle » ?
Dans son rapport, Mme Françoise Henneron estime que le flou des notions de « modification substantielle » ou de « autres modifications » n’est qu’apparent. Elle écarte tout danger en se référant à un règlement du 24 novembre 2008.
Dans l’article 2 de ce règlement est qualifiée de modification mineure « toute modification dont les répercussions sur la qualité, la sécurité ou l’efficacité du médicament concerné sont minimales ou nulles » et de modification majeure « toute modification qui n’est pas une extension et qui est susceptible d’avoir des répercussions significatives sur la qualité, la sécurité et l’efficacité du médicament concerné ».
Or, la nature d’une modification, substantielle ou non, ne peut souvent s’apprécier qu’a posteriori, particulièrement en ce qui concerne d’éventuels effets secondaires qui n’auraient rien d’anodin.
Il nous semble donc imprudent de remettre en cause cette procédure de modification des AMM, qui, depuis sa mise en place, a permis une augmentation du niveau de qualité des médicaments vétérinaires distribués simplement parce qu’elle aurait un coût jugé trop lourd par les entreprises concernées.
En matière de sécurité sanitaire, il est des coûts qui sont justifiés. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Françoise Henneron : L’article 28 tend à simplifier la procédure de mise sur le marché des médicaments vétérinaires lorsque ceux-ci font l’objet d’une modification mineure.
La commission des affaires sociales a souhaité connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer sur cet amendement de suppression, afin d’obtenir des éclaircissements sur les conditions concrètes de mise en œuvre du dispositif proposé : n’y a-t-il pas un risque que l’allègement de la procédure de mise sur le marché ne se fasse au détriment de la sécurité des médicaments vétérinaires ? Elle souhaiterait obtenir des garanties à ce sujet pour se prononcer en toute connaissance de cause.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Il est identique à celui de la commission des affaires sociales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Dans l’article 28 sont posés les principes généraux qui sont applicables aux modifications des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
Deux régimes différents, c’est-à-dire une autorisation préalable pour toute modification substantielle de l’autorisation et une déclaration pour une modification non substantielle, y sont prévus.
Ce régime d’autorisation préalable ou de simple déclaration pour les modifications est prévu par le règlement du 24 novembre 2008, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Les dispositions de l’article 28 permettent ainsi la mise en œuvre du règlement communautaire.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : M. Godefroy a, pour défendre cet amendement, utilisé des arguments tout à fait rationnels et nous avons bien décelé, du côté du banc des commissions, une certaine perplexité.
M. le secrétaire d’État nous affirme qu’il existe une distinction claire entre une « modification substantielle » et une « modification mineure ».
Je ne le crois pas. Qui va juger du caractère mineur ou du caractère substantiel d’une modification sur un médicament ?
En l'occurrence, il s’agit de santé et pas seulement de santé animale, encore qu’elle soit importante ; la santé humaine est en jeu elle aussi, puisque la viande des animaux entre dans notre alimentation, en vertu de la chaîne alimentaire.
J’estime qu’il ne serait absolument pas contraire aux réglementations européennes de maintenir l’autorisation qui existe dans notre pays. Toute modification doit donner lieu à une expertise. À quoi servirait-il d’avoir inscrit le principe de précaution dans la Constitution si nous n’en tirions pas les conséquences ?
Monsieur le secrétaire d’État, ne pensez-vous pas, très franchement, que, dans l’incertitude, il serait sage de ne pas courir le risque de prendre des décisions qui pourraient se révéler préjudiciables ?

M. Bernard Saugey : Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur : Toute modification d’un médicament vétérinaire requiert, aujourd’hui, l’autorisation d’une instance compétente. Nous souhaitons que cela reste le cas, d’autant que j’imagine mal Bruxelles nous traîner devant les tribunaux européens parce que nous en aurions décidé ainsi.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Monsieur le sénateur, la déclaration pour modification non substantielle permettra à l’Agence nationale du médicament vétérinaire, intégrée à l’AFSSA, de vérifier le caractère non substantiel de cette modification.
Cette disposition vise à simplifier l’intervention de l’Agence nationale du médicament vétérinaire, qui est aujourd’hui lourdement mobilisée pour se prononcer sur de nombreuses modifications, même mineures, comme la raison sociale d’un laboratoire producteur d’un médicament vétérinaire.
Cette disposition ne vise donc nullement à mettre en cause la sécurité sanitaire ou la santé des animaux, mais permet de simplifier les modalités d’intervention de cette agence.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 28.
(L’article 28 est adopté.)