Simplification et clarification du droit : Article 29
debate, 24/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Sont abrogés ou supprimés :
1° Supprimé ................................................................
2° Le dernier alinéa de l'article L. 441-10 et le premier alinéa de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Le dernier alinéa du 1 de l'article 215 du code des douanes ;
4° L'article L. 241-10 du code de l'éducation ;
5° Supprimé ................................................................
6° Supprimé ................................................................
7° L'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
8° L'article 6 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
9° Les articles 5 et 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
10° L'article 42 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ;
11° L'article 14 de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales ;
12° L'article 18 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ;
13° Supprimé ................................................................
14° Les articles 132 et 133 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;
15° L'article 6 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ;
16° Le dernier alinéa du II de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
17° L'article 3 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 de programme relative au patrimoine monumental ;
18° Le dernier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
19° Le dernier alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
20° L'article 28 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France ;
21° L'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;
22° L'article 8 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative) ;
23° L'article 2 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ;
24° L'article 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ;
25° L'article 3 de la loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 de programme relative au patrimoine monumental ;
26° L'article 15 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ;
27° L'article 32 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
28° Le dernier alinéa de l'article 33 et du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
29° L'article 99 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
30° L'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ;
31° Le III de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
32° Le dernier alinéa de l'article 134 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
33° L'article 9 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;
34° L'article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
35° Le VIII de l'article 18 et l'article 99 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
36° Le V de l'article 7, le E de l'article 44 et l'article 100 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
37° L'article 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
38° Le II de l'article 1er de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
39° L'article 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ;
40° L'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ;
41° Les articles 28 et 89 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
42° L'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ;
43° L'article 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
44° La dernière phrase du sixième alinéa de l'article 3 et le septième alinéa de l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
45° L'article 24 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;
46° Les articles 59 et 83 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
47° Supprimé ................................................................
48° L'article 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
49° L'article 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ;
50° Le III de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ;
51° Les articles 37, 90, 114 et 127 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
52° Le IV de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) ;
53° L'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;
54° L'article 16 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
55° Le XV de l'article 66 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
56° Le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
57° L'article 130 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
58° Le dernier alinéa de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) ;
59° L'article 146 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
60° L'article 42 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
61° L'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
62° L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ;
63° Les articles 6, 7 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) ;
64° Les articles 109, 115 et 117 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
65° Le II de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
66° L'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;
67° L'article 122 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
68° L'article 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
69° Les articles 42 et 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
70° Le premier alinéa du XIII de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
71° Les articles 123 et 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
72° L'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
73° L'article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
74° Le 7 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
75° Les IV et V de l'article 56 et les articles 158 et 159 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
76° Les articles 13 et 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ;
77° Le IV de l'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
78° L'article 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
79° L'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ;
80° Le II de l'article 116 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
81° L'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
82° L'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
II. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au début du livre Ier, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :
« TITRE PRÉLIMINAIRE
« INFORMATION DU PARLEMENT EN MATIÈRE DE LOGEMENT
« Art. L. 101-1. - Tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France. Ce rapport comprend notamment :
« 1° Une évaluation territorialisée de l'offre et des besoins en matière de logements ;
« 2° Des données sur l'évolution des loyers ;
« 3° Des données sur les révisions annuelles ou les modifications du barème visé à l'article L. 351-3, ainsi que sur leurs conséquences sur les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement ;
« 4° Un bilan d'application du supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 441-3 ;
« 5° Des informations sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré visés au livre IV et sur son évolution. » ;
2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 442-5, les mots : « À cette fin » sont remplacés par les mots : « Aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 101-1 » ;
III. - Après le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport visé au premier alinéa fait état du volume d'émissions télévisées sous-titrées ainsi que de celles traduites en langue des signes. Les informations données par ce rapport doivent permettre de mieux apprécier le coût de ce sous-titrage et de la traduction en langue des signes pour les sociétés nationales de programmes, les chaînes de télévision publiques et tous autres organismes publics qui développent ces procédés. ».
IV. - La dernière phrase de l'article 16 de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives est complétée par les mots : « , ainsi qu'une présentation des actions entreprises en faveur de la parité politique, et plus particulièrement des campagnes institutionnelles visant à promouvoir la parité et le développement de la citoyenneté ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 135, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : L’article 29 prévoit, dans un premier paragraphe, de supprimer un grand nombre de rapports, presque une centaine, devant être présentés au Parlement.
Même si certains de ces rapports ont, en effet, pour base légale des lois fort anciennes, nous avons déposé un amendement global afin de démontrer que ce sont des outils indispensables de contrôle du Gouvernement. Cette suppression massive de rapports n’est donc pas forcément pertinente.
Les rapports sur le logement, la situation des enseignements technologiques et professionnels, la réforme de la taxe d’habitation, l’application de la parité pour les élections professionnelles ou encore sur l’impact financier de l’indemnisation des victimes de l’amiante sont autant d’éléments nécessaires au Parlement pour évaluer la mise en œuvre de la législation par le Gouvernement. Notre collègue Pierre Fauchon lui-même s’est ému en commission des lois de la suppression par cet article de près d’une centaine de rapports.
Il est, par ailleurs, regrettable de constater que, dans la plupart des cas, les rapports sont déposés avec beaucoup de retard, un retard qui atteint parfois des années, comme ce fut le cas pour le rapport sur la portée de la loi du 6 janvier 1999 sur les animaux dangereux, déposé le 23 janvier 2007.
D’autres, publiés trop tardivement, ne sont jamais présentés au Parlement. C’est le cas notamment du bilan des intempéries de 1999 sur les propriétés forestières.
Nous voudrions, par conséquent, que le Gouvernement s’engage aujourd’hui à respecter les délais fixés par la loi qui les instaure.
Enfin, il ne faudrait pas que l’article 29 laisse planer l’idée que les rapports au Parlement sont inutiles.
M. le président : L'amendement n° 111, présenté par M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer les 4°, 8°, 44° et 45° du I de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : J’ai souvent déploré la facilité qui consiste, pour le législateur, à demander la remise de rapports pour se donner le sentiment d’accomplir quelque chose de considérable.
Cette facilité à laquelle nous nous abandonnons, puisque tous ces rapports ont été demandés par le Parlement,…
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
M. Jean-Pierre Sueur : … aboutit à des absurdités. Á la quantité de rapports déjà attendus s’ajouteront demain des rapports sur les études d’impacts, qui vont bientôt devenir obligatoires, monsieur le secrétaire d’État. Ainsi, cet article brillamment élaboré par l’Assemblée nationale, qui vise, sur nombre de sujets, à la suppression des rapports, devra faire l’objet d’un rapport, … un rapport sur l’étude d’impact de la suppression des rapports !
Et pourtant, nous voulons sauver quelques rapports dont nous pensons qu’ils mériteraient de subsister. Nous rejoignons Mme Mathon-Poinat pour considérer que la situation des enseignements technologiques et professionnels justifie la remise d’un rapport.
Il en va de même pour les opérations relatives à l’assurance maladie des exploitants agricoles, sujet dont on ne saurait méconnaître l’importance, notamment en termes budgétaires.
Nous pensons aussi que le rapport sur l’évolution des tarifs de vente du gaz n’est pas inutile : au vu des variations importantes intervenant dans les deux sens et rapportées dans les médias, on aimerait bien comprendre ce qui se passe.
De même, il nous paraît important de maintenir le rapport sur le volontariat civil.
M. le président : L'amendement n° 136, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le 4° du I de cet article.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 241-10 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-10. - Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la situation des enseignements technologiques et professionnels. Ce rapport présente les orientations retenues pour ces enseignements, précise le nombre d'élèves accueillis au sein de chaque filière et récapitule les moyens budgétaires et humains qui leur ont été consacrés au cours des trois années scolaires précédentes. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : L’amendement que nous vous proposons d’adopter s’inscrit dans le droit-fil des travaux de la commission des affaires culturelles et des préoccupations qui animent ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles sur l’enseignement professionnel, rapport que j’ai eu le grand honneur de présenter il y a quelques années.
Chaque année est souligné le caractère particulièrement elliptique et lacunaire des projets annuels de performance de la mission « Enseignement scolaire », notamment lorsqu’il s’agit des voies professionnelles ou technologiques.
Loi de finances après loi de finances, il se révèle ainsi impossible d’obtenir des précisions sur les moyens budgétaires et humains consacrés aux élèves, sur la répartition des suppressions d’emploi entre les différentes voies d’enseignement.
De même, faute de comptabilité analytique réellement opérationnelle, les crédits consacrés année après année aux enseignements professionnels et technologiques sont évalués de manière particulièrement approximative.
C’est pourquoi, bien que tombé en désuétude, le rapport prévu à l’article L. 241-10 du code de l’éducation conserve toute son utilité.
Nous vous proposons dès lors d’en conserver le principe et d’en moderniser la rédaction, afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de la réforme budgétaire.
Ce nouvel élan pour ce rapport permettra non seulement de présenter les orientations politiques retenues par le Gouvernement pour ces enseignements, mais aussi d’offrir une synthèse pluriannuelle des moyens qui lui ont été effectivement consacrés au cours des trois années scolaires précédentes.
Pour l’heure, ces renseignements ne figurent pas dans les rapports annuels de performance, lesquels restent en effet très sommaires s’agissant de la décomposition de la dépense au sein de chaque programme, les actions se chevauchant toutes.
J’ajoute, enfin, que la présentation du présent amendement s’inscrit dans le cadre des travaux de contrôle engagés par la commission des affaires culturelles et la commission des finances du Sénat. Ces travaux portent sur l’évaluation des politiques menées par le ministère de l’éducation nationale. Ils mettent l’accent sur certaines insuffisances, notamment en matière de comptabilité analytique.
M. le président : L'amendement n° 35, présenté par MM. Leroy et César, est ainsi libellé :
Supprimer le 55° du I de cet article.
La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy : Nous souhaitons maintenir parmi les rapports examinés par le Parlement le rapport relatif aux forêts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Nous sommes défavorables à l’amendement n°135 : il est contraire à la position de la commission qui a examiné, en liaison avec les autres commissions, l’opportunité de supprimer les différents rapports visés par l’article 29 et a maintenu ceux qui paraissaient toujours utiles.
Sur l’amendement n° 111, l’avis est également défavorable.
En effet, la suppression du 4° devrait être satisfaite par l’adoption de l’amendement n° 136, auquel la commission est favorable.
Le 8° a perdu de son utilité : demandé il y a presque cinquante ans lors de la mise en place du régime d’assurance maladie des exploitants agricoles, ce rapport est aujourd’hui superflu.
Les 44° et 45° sont des rapports obsolètes ; les informations peuvent être obtenues lors du débat budgétaire.
Sur l’amendement n° 136, la commission s’en remet à l’avis favorable du rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour la mission « Enseignement scolaire » quant au maintien du bilan annuel de la situation des enseignements technologiques et professionnels.
Monsieur Leroy, par l’amendement n° 35, vous souhaitez le maintien d’un rapport dont, sur proposition de la commission des affaires économiques, nous préférons maintenir la suppression : il n’a en effet jamais été présenté à ce jour, alors qu’il aurait dû être remis dans les six mois de la publication de la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, voilà plus de huit ans !
M. Philippe Leroy : C’est bien pourquoi je souhaiterais qu’il soit déposé !
M. Bernard Saugey : , rapporteur. Si vous y tenez vraiment, il sera maintenu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy : Il serait temps de réparer cette erreur ! Ce rapport avait pour objet de faire le point sur la tempête de 1999, dont l’effet a été ressenti sur des dizaines de millions de mètres cubes et des centaines de milliers d’hectares. Cette synthèse, nous l’attendons encore ! On n’avait toujours pas tiré les conséquences des événements de 1999 quand la tempête Klaus a déferlé sur le sud-ouest.
Je persiste à réclamer la remise de ce rapport de façon que puissent être tirées, le cas échéant, les leçons législatives des observations qui y seront contenues dans les politiques forestières à venir, lesquelles peuvent intéresser 30 % du territoire. Je souhaite donc, monsieur le rapporteur, que vous donniez un avis favorable quant au dépôt de ce rapport.
M. Bernard Saugey : Ne préféreriez-vous pas un débat sur les deux tempêtes ?
M. Philippe Leroy : C’est loin d’être incompatible ! Mais ce débat devrait être basé sur le rapport !
M. Bernard Saugey : Outre qu’il n’a jamais été présenté, le rapport de 1999 est d’ores et déjà dépassé !
M. Philippe Leroy : Eh bien, nous nous servirons du rapport sur la tempête Klaus ! À mon avis, monsieur le rapporteur, le maintien de ce rapport ne compromettra nullement la qualité de la loi qui va être votée. Simplement, le débat qui sera organisé sur les deux tempêtes pourra trouver un fondement sur les rapports que nous aurons entre les mains. On ne peut pas lancer un débat sans rapport préliminaire !
M. Bernard Saugey : Oui, mais dans ce cas, ne serait-il pas préférable de demander, avant le débat, un rapport sur la dernière tempête ? Ce serait mieux que de garder la référence à un rapport sur 1999 : ça fait dix ans, tout de même !
M. Philippe Leroy : Je me rallie à cette idée, en indiquant que nous souhaitons un débat sur la tempête Klaus et sur l’ensemble des risques encourus par les forêts françaises, car elles représentent le tiers du territoire national.
M. Bernard Saugey : Dans ces conditions, je serais favorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Le texte prévoit de supprimer tous les rapports qui n’ont jamais été déposés ou qui sont dépassés, ce qui me semble normal.
Monsieur Leroy, si vous êtes particulièrement attentif à la forêt, pourquoi ne vous êtes-vous pas inquiété avant 2009 du fait que, depuis 2001, il n’y ait pas eu de rapport sur la tempête de 1999 ?
M. Philippe Leroy : Le rapport existe, monsieur le président. Il a bien été établi par le ministère de l’agriculture. Simplement, il n’a pas été présenté devant le Parlement. !
M. Jean-Jacques Hyest : Eh bien alors ?
M. Philippe Leroy : Monsieur le président de la commission, il ne faut pas prendre une erreur funeste comme prétexte à une seconde !
La proposition qui a été faite par M. le rapporteur me semble un excellent compromis.
M. Jean-Jacques Hyest : Pour l’instant, il est question de supprimer le rapport sur la tempête de 1999, c’est tout !
M. Philippe Leroy : Dans cette affaire, je regrette qu’un formalisme excessif…
M. Jean-Jacques Hyest : Mon cher collègue, quand on fait des lois, il n’est pas de formalisme excessif : un mot est un mot !
M. Philippe Leroy : Je demande simplement de supprimer le 55° du I de cet article.
M. Jean-Jacques Hyest : Mais il s’applique à la tempête de 1999.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Saugey : Allons, la commission émet un avis favorable sur l’amendement !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.