Conseil européen des 19 et 20 mars 2009
debate, 17/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, préalable au Conseil européen des 19 et 20 mars 2009.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires européennes, cher Hubert Haenel, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, cher Josselin de Rohan, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de venir m’exprimer à nouveau devant vous. Je vous remercie d’avoir organisé cette séance, qui va me permettre de vous présenter l’ordre du jour du prochain Conseil européen qui se déroulera les 19 et 20 mars prochains.
Comme il est de tradition, le Conseil européen de printemps sera principalement consacré aux questions économiques. Il revêt une importance particulière, car il préparera le sommet du 2 avril à Londres, l’une des réunions les plus importantes de l’agenda international de 2009. Il s’agira d’un rendez-vous essentiel puisqu’il visera à trouver des points d’accord au niveau mondial pour apporter des réponses collectives à la crise grave qui affecte l’économie mondiale.
Les dernières projections européennes et internationales dessinent en effet un tableau très sombre de la situation économique et sociale à laquelle l’Europe devra faire face dans les prochains mois.
La France s’est attachée, durant sa présidence, à favoriser une réponse concertée et coordonnée à la crise de la part de l’Union européenne et de ses membres.
En octobre, un cadre a été fixé pour permettre l’adoption de mesures d’urgence en faveur du secteur financier et bancaire, et pour préserver les conditions de financement de l’économie. Nous savons aujourd’hui qu’il s’agit de l’une des questions essentielles pour relancer l’activité économique des PME, des TPE et des grandes entreprises. En décembre, une « boîte à outils » a été définie pour soutenir l’activité économique. Sur le plan international, l’appel de la France et de l’Union à une réforme du système financier international a conduit au sommet de Washington, le 15 novembre. Nous avons donc, durant toute la présidence française de l’Union européenne, préparé les étapes d’une réorganisation du système financier et économique international.
Les mesures de garantie et de recapitalisation préventive qui ont été arrêtées conformément au plan d’octobre ont permis d’éviter une débâcle financière en Europe : aucune banque n’a fermé ses portes, aucun compte en banque de particulier n’a disparu au cours des derniers mois.
Une forte impulsion budgétaire a également été donnée : au total, l’effort engagé par l’ensemble des États européens représente plus de 440 milliards d’euros, soit une contribution comprise entre 3,5 % et 4 % du produit intérieur brut si on inclut le jeu des stabilisateurs automatiques, qui sont puissants dans les pays européens. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet au cours de notre débat, mais je ne vois pas pourquoi les pays européens, lesquels ont un système social qui leur coûte cher et qui permet de participer à la relance budgétaire, ne tiendraient pas compte, dans l’ensemble de leurs plans de relance, du volume de ces stabilisateurs automatiques.
Nous devons poursuivre cet effort et conserver à l’Union son rôle d’impulsion : c’est l’enjeu assigné au prochain Conseil européen, comme l’a rappelé le Président de la République il y a quelques jours, à Berlin, en plein accord d’ailleurs avec la Chancelière fédérale d’Allemagne, au terme d’un travail considérable qui a abouti à un franc succès. La France et l’Allemagne sont d’accord pour renforcer le système financier international ainsi que les mesures visant à réorganiser le système financier mondial, et pour faire de ce Conseil européen un succès.
Nous attendons du prochain Conseil européen qu’il exprime trois volontés.
Tout d’abord, le Conseil européen doit exprimer une volonté d’action, afin de poursuivre et de renforcer nos efforts communs en réponse à la crise.
Des mesures nouvelles sont indispensables pour assurer la stabilité et la surveillance du système financier. C’est une condition nécessaire au retour de la confiance et à un assouplissement durable des canaux de crédit. Nous le constatons tous dans nos circonscriptions, dans nos régions : des efforts ont été faits par les banques, mais ces efforts ne sont pas suffisants pour permettre, aujourd’hui, un financement satisfaisant des PME, des TPE, et donc une relance forte de l’activité économique.
Dans cette perspective, nous souhaitons que le Conseil européen fixe une orientation et un calendrier précis pour la mise en œuvre du rapport de Larosière sur la supervision en Europe. Les premières décisions devront être prises en juin. Dans la communication qu’elle a présentée en vue du Conseil européen, la Commission a confirmé qu’elle y était prête : nous nous en félicitons. Nous jugerons aux actes.
Votre commission des finances a entendu M. Jacques de Larosière aujourd’hui même ; je ne reviendrai donc pas sur le détail du rapport qu’il a présenté le 25 février dernier. Je précise simplement que nous en appuyons les recommandations sur la supervision : leur mise en œuvre rapide doit permettre de combler les graves lacunes que la crise financière a révélées dans nos mécanismes de régulation et de supervision.
Par ailleurs, la Commission a annoncé la présentation prochaine de nouvelles propositions réglementaires fortes dans le domaine financier : sur les rémunérations, sur l’encadrement des fonds d’investissement, sur les échanges de produits dérivés, sur l’encadrement de la prise de risque dans les établissements financiers. Même si tous ces termes peuvent paraître techniques, derrière chacun d’entre eux se dessine une vraie question politique : voulons-nous, oui ou non, réorganiser le système financier international ? Cela passe par des décisions techniques fortes sur l’ensemble des sujets que je viens d’indiquer.
La Commission a aussi approuvé, le 25 février, des lignes directrices sur le traitement des actifs dépréciés auxquelles il appartient désormais aux États membres de se conformer.
Je l’ai dit, nous sommes aujourd’hui au-delà des objectifs que nous nous étions fixés en décembre. Les objectifs alors retenus étaient les suivants : 1,5 % du PIB et 175 milliards d’euros. Il ne s’agit donc pas d’échafauder de nouveaux plans de relance, comme certains veulent nous y inciter, mais de poursuivre la mise en œuvre des mesures prises et de mieux orienter les efforts vers les secteurs structurants de nos économies. Nous estimons ainsi important que des voies soient tracées pour de nouvelles initiatives, notamment de nature sectorielle et dans le domaine de la recherche-innovation, afin de renforcer la compétitivité de nos entreprises.
De façon plus générale, des progrès sont nécessaires dans la coordination de nos politiques économiques. Le 12 mars dernier, lors du conseil des ministres franco-allemand, l’Allemagne et la France sont convenues de « renforcer la coordination de leur politique économique contre la crise économique et financière ». Je souhaite que cet accord soit l’amorce d’une évolution plus large en Europe. Nous avons besoin que la France et l’Allemagne travaillent étroitement ensemble à coordonner leurs politiques économiques si nous voulons qu’une politique économique européenne commune, nécessaire face à la crise, voie le jour.
Ensuite, et c’est une deuxième attente, le Conseil européen doit confirmer sa volonté de solidarité, que nous devons aux pays européens les plus vulnérables, en particulier nos partenaires d’Europe centrale et orientale.
Le débat s’est parfois concentré, au cours des derniers jours, sur la question de l’assouplissement des critères ou du calendrier d’entrée dans la zone euro : il paraît difficile d’aborder pour le moment ces sujets, d’ailleurs réglés par les traités.
En revanche, nous devons identifier les mesures supplémentaires, en particulier financières, qui peuvent être prises pour assister nos partenaires en difficulté. Vous savez que 25 milliards d’euros ont déjà été débloqués pour les pays d’Europe centrale et orientale qui rencontraient des difficultés financières. Nous devons examiner si des dépenses supplémentaires, en geste de solidarité à l’égard de ces États, ne sont pas aujourd’hui utiles.
Enfin, le Conseil européen doit exprimer une volonté d’unité dans la perspective du prochain sommet du G20, à Londres.
Le Président de la République l’a dit : la rencontre de Londres doit permettre d’aboutir à des résultats forts, substantiels et concrets dans la mise en œuvre du plan d’action de Washington. Au total, tous les acteurs financiers et tous les produits doivent être soumis à des procédures de surveillance et de contrôle, voire à des sanctions, comme dans le cas des paradis fiscaux.
Nous attendons des avancées concrètes sur la transparence et la régulation financières, l’intégrité des marchés, la coopération internationale et le renforcement des institutions financières internationales, comme le Fonds monétaire international, le FMI.
D’autres sujets seront évoqués à l’occasion du Conseil européen par les chefs d’État et de gouvernement. Je les évoque brièvement, car ils ne seront pas au cœur des débats.
Le Conseil européen approuvera tout d’abord un ensemble d’orientations en matière de sécurité énergétique, concernant en particulier l’amélioration de l’efficacité énergétique, la diversification des sources et des routes d’approvisionnement, le dialogue avec les principaux partenaires énergétiques.
Le Conseil européen sera invité à arrêter les lignes directrices de l’Union en vue de la préparation de la Conférence des Parties sur le changement climatique qui se tiendra à Copenhague, en décembre prochain.
Dans cette perspective, l’Union européenne doit naturellement confirmer le message ambitieux qu’elle avait délivré lors de la présidence française.
Au titre des relations extérieures, le Conseil européen saluera le lancement du partenariat oriental en vue du sommet qui réunira à Prague, le 7 mai, les Vingt-Sept et les six pays concernés. Nous appuyons cette initiative, qui vient enrichir la politique de voisinage dans laquelle elle s’inscrit.
Parallèlement, le Conseil européen réaffirmera son soutien à l’Union pour la Méditerranée, l’UPM, en appelant tous les partenaires à travailler à la mise en œuvre des projets de celle-ci et à la mise en place rapide de ses structures.
Le Conseil européen évoquera, enfin, le processus de ratification du traité de Lisbonne et les travaux conduits pour assurer la traduction juridique des engagements pris en décembre dernier à l’égard de l’Irlande. Il ne s’agira pas d’une discussion de substance, qui doit intervenir au Conseil européen de juin, mais d’un point d’information.
Naturellement, la France rappellera son attachement au traité de Lisbonne et son espoir qu’une nouvelle consultation sera bien organisée en Irlande pour autoriser l’entrée en vigueur du traité d’ici à la fin de l’année.
Telles sont les principales attentes pour le prochain Conseil européen. Vous le voyez, celles-ci sont concentrées sur les questions économiques et financières. Notre feuille de route a été dessinée à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne, à la fois sur des questions économiques et sur des questions financières. Un certain nombre de rendez-vous, au cours des mois de janvier et de février, nous ont permis de progresser dans la réalisation de cette feuille de route. Le conseil des ministres franco-allemand, important et fondateur, a permis de sceller une nouvelle union entre la France et l’Allemagne sur ces sujets et nous fera avancer encore davantage lors du Conseil européen et du G20 de Londres.
Notre objectif est bien de conforter le rôle de l’Europe, d’avoir une Europe politique qui rende plus efficace le modèle de régulation qui la caractérise. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Josselin de Rohan : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Conseil européen des 19 et 20 mars sera essentiellement consacré à la situation économique et financière qui affecte l’économie mondiale et les économies nationales de manière profonde et durable.
Depuis l’automne dernier, l’Europe a pris un certain nombre de mesures pour traiter de la dimension financière de la crise ainsi que de ses causes. Les décisions prises touchent à la réforme du secteur financier, notamment en matière de supervision, aux mesures pour relancer l’économie réelle et traite naturellement des préoccupations dans le domaine de l’emploi.
Il est toutefois évident que les conséquences géopolitiques de cette crise seront importantes et elles me paraissent, à ce stade, encore insuffisamment évaluées. La crise présente un caractère mondial. Certes, il est tout à fait compréhensible que le Conseil européen confirme la volonté des États membres d’agir dans le cadre de l’Union européenne. En effet, le rétablissement des équilibres et le fait de regagner la confiance que les investisseurs, les consommateurs et les entreprises sont en droit d’attendre s’agissant de leur épargne, de leur accès au crédit et de leurs droits en ce qui concerne les produits financiers sont des éléments fondamentaux de la relance et de la contribution de la zone européenne à la résolution collective de la crise mondiale. Cette assertion souligne du reste l’importance d’une bonne coordination entre l’ensemble des acteurs étatiques et régionaux.
Il est néanmoins significatif que le projet de conclusions, à la tonalité plutôt optimiste sur les capacités de l’Union européenne à surmonter la crise, ne mentionne que dans son annexe 1, consacrée aux éléments de langage préparatoires au sommet du G20 à Londres, la nécessité de prendre en compte l’assistance aux pays en développement pour répondre aux effets de la crise. Cette annexe propose de promouvoir le développement global comme une partie de la solution à la crise et une base pour promouvoir la paix et la stabilité. Elle appelle également à respecter nos engagements d’accroissement de l’aide au développement dans le cadre des objectifs du Millénaire.
L’approche économique et financière du Conseil européen, complétée par celle du G20, doit mieux prendre en compte l’ampleur de la crise et ses conséquences géopolitiques. À cet égard, deux rapports récents devraient être pris en compte par le Conseil pour affiner sa réflexion.
Le premier est le rapport annuel d’évaluation des menaces que les seize agences de sécurité et de renseignement américaines ont transmis au Sénat des États-Unis, en février dernier. Ce rapport, présenté par l’amiral Dennis Blair, directeur national du renseignement, identifie comme première menace menaçant la sécurité globale des États-Unis la crise économique mondiale et son impact déstabilisateur sur les alliés et les adversaires, « y compris la probable diminution de la capacité des alliés des États-Unis pour assurer leur défense et leurs obligations humanitaires ».
Comparé aux rapports précédents, il s’agit de la principale innovation de l’analyse de seize agences de sécurité américaines. La communauté du renseignement américain indique que « la première question qui se pose à court terme à la sécurité des États-Unis est la crise économique mondiale et ses implications géopolitiques », avant même le terrorisme international.
Outre le recours d’un nombre croissant de pays à l’aide internationale multilatérale ou bilatérale, ou aux demandes auprès du FMI, le rapport souligne la perspective possible d’une vague destructive de protectionnisme et les risques pour un certain nombre de pays en Amérique latine, dans l’ancienne Union soviétique et dans l’Afrique subsaharienne de connaître une forte instabilité politique si la crise économique perdure au-delà d’un an ou deux ans.
Il met également l’accent sur les risques de flux de réfugiés fuyant les conséquences de la crise économique.
Seul aspect positif, la baisse des prix du pétrole, outre le fait qu’elle profite aux consommateurs, entraîne la baisse des revenus d’un certain nombre d’États producteurs, comme l’Iran ou le Venezuela, ce qui limite leur « aventurisme ».
La perception de cette crise par un certain nombre de pays dans le monde fait porter la responsabilité aux États-Unis et, plus largement, aux pays développés, ce qui nuit évidemment à l’image de l’Occident dans le monde et ne sera pas sans conséquences politiques.
En se référant à la crise économique mondiale, l’amiral Blair a déclaré : « Le temps est probablement notre plus grande menace. Plus il faut de temps pour amorcer la reprise, plus il existe un risque d’effets graves pour les intérêts stratégiques des États-Unis ». Je crois que le même raisonnement peut s’appliquer à l’Europe. Nous sommes indiscutablement confrontés à une situation d’urgence.
Le second rapport, élaboré par le FMI, s’intéresse aux incidences de la crise financière sur les pays à faibles revenus. Il constate que cette crise « remet en question les progrès considérables accomplis par de nombreux pays à faibles revenus au cours de la décennie écoulée, qui ont rehaussé leur croissance économique, fait reculer la pauvreté et sont parvenus à une plus grande stabilité politique ».
Il estime à « au moins » 25 milliards de dollars de financements concessionnaires urgents les sommes qui seront nécessaires en 2009 pour répondre aux besoins de la plupart des pays touchés.
Selon Dominique Strauss-Kahn, « une baisse de la croissance pourrait avoir des conséquences graves pour la pauvreté et, peut-être, pour la stabilité politique ».
Le rapport conclut que « la crise mondiale pèsera lourdement sur les exportations des pays à faibles revenus, ainsi que sur leurs entrées d’investissements directs étrangers et les envois de fonds des travailleurs à l’étranger. En conséquence, on peut s’attendre à une forte baisse des recettes budgétaires de ces pays et de leurs réserves de change. »
Les conséquences de cette baisse des revenus peuvent être extrêmement importantes non seulement en termes économiques, avec leurs répercussions sur l’immigration, mais aussi en termes de sécurité puisqu’il est évident que l’extrémisme et le terrorisme trouvent un climat favorable dans la fragilisation des structures étatiques et dans la misère. Cette déstabilisation d’États structurellement fragiles peut conduire à un accroissement des conflits internes, voire interétatiques.
S’agissant du FMI, on peut se réjouir que la réunion des ministres des finances du G20, qui s’est tenue le 14 mars, ait souligné la nécessité d’augmenter ses ressources « de manière substantielle » pour qu’il accroisse son aide aux pays en difficulté.
Par ailleurs, l’ONU est en train de préparer, avec certaines difficultés, la tenue d’une conférence sur les conséquences de la crise en matière de développement. Il convient que l’Europe et le G20 adressent aux pays en développement un message clair sur leur volonté de maintenir l’effort en matière de développement et d’aboutir à la réalisation des objectifs du Millénaire.
J’observe que la conférence qui s’est tenue la semaine dernière à Londres sur l’initiative des autorités britanniques tient un langage très clair sur ces questions. Le Premier ministre, Gordon Brown, veut faire du G20 l’occasion d’un « global new deal », réaffirmant l’engagement du Royaume-Uni en matière d’aide au développement et la pleine actualité des objectifs du Millénaire. Il reprend même à son compte l’idée française de créer un fonds fiduciaire pour aider les plus pauvres à faire face à la crise et aider les pays en développement à assurer une couverture sociale aux plus vulnérables.
Il conviendrait également d’envisager, sans faiblesse ni complaisance, une relance des négociations commerciales internationales engagées dans le cadre de l’OMC. La conclusion des accords de Doha devrait avoir un impact de 1 à 2 points sur la croissance mondiale.
Enfin, l’ordre du jour du Conseil traite du changement climatique et de la préparation de la conférence de Copenhague. Les conséquences économiques et géopolitiques du changement climatique sont également porteuses d’insécurité. La multiplication des catastrophes naturelles, la montée des eaux, l’accès à l’eau et la gestion de cette ressource ainsi que l’aggravation éventuelle de la crise alimentaire mondiale du fait de la sécheresse, qui s’ajoutent à la baisse des ressources étatiques pour financer les importations nécessaires, se traduiront inévitablement en termes de conflits et de mouvements de populations.
Par ailleurs, la diminution des ressources des pays en développement ne manquera pas d’avoir des effets en matière écologique, en particulier sur leur capacité à prendre des engagements conformes au protocole de Kyoto.
C’est dans cet esprit que les conclusions du Conseil appellent l’Union européenne à apporter « une attention spéciale aux besoins des pays développés les plus vulnérables » – phrase qui n’est sans doute pas à la hauteur du message politique qu’il faudrait envoyer.
En conclusion, pour reprendre les propos du Président de la République lors de sa visite d’État au Mexique : « Pour faire face à cette crise, la coopération n’est pas une option, c’est une absolue nécessité. » Il ajoutait : « L’histoire nous a montré que le protectionnisme et le repli sur soi n’étaient jamais des solutions, qu’ils ne faisaient qu’aggraver les problèmes. »
C’est cette communauté d’intérêts face à la crise qui a conduit à ouvrir le G20 de Washington aux grands pays émergents. II convient de poursuivre cette ouverture et d’affirmer la solidarité de l’ensemble des pays du monde et des grands blocs économiques face à une crise globale. Je ne doute pas que ce soit l’intention de la France et de l’Europe. Il serait opportun que cela soit exprimé lors de la réunion du Conseil. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Hubert Haenel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qui apparaît un peu plus chaque jour, c’est l’incertitude sur la gravité et la durée de la crise économique et financière.
Bien sûr, nous entendons sans cesse de nouveaux pronostics – plus ou moins concordants –, mais il suffit de regarder ce que disaient les mêmes prévisionnistes il y a un an pour conclure que leur marge d’erreur est, pour le moins, confortable.
Dans une aussi grande ignorance, il faut s’en tenir à la maxime de Descartes : pour sortir d’une forêt, il faut avancer toujours dans la même direction.
Or, ce n’est pas l’impression que donne aujourd’hui l’Europe. À l’automne dernier, nous avons eu le sentiment que l’Union, après quelques atermoiements, réagissait vigoureusement et en bon ordre. Aujourd'hui, on ne sent plus tout à fait la même unité de pensée et d’action, la même détermination commune.
Pourtant, si nous voulons que les citoyens croient en l’Europe, c’est dans ce genre de circonstances qu’elle doit faire ses preuves, toutes ses preuves : elle doit montrer que face à une crise gravissime, elle est capable d’être à la hauteur.
Nous ne sortirons pas de la crise sans rétablir la confiance ; et, pour cela, une Europe à la fois unie et efficace est un élément essentiel.
Ma conviction est que nous ne rétablirons la confiance qu’à partir des valeurs de solidarité européenne, d’une part, et de responsabilité, d’autre part.
La solidarité entre Européens, c’est, d’abord, que chacun prenne sa part de l’effort de relance, sans se comporter en passager clandestin. Si chacun se contente d’une relance en trompe-l’œil, en espérant bénéficier à bon prix des efforts de relance des autres, nous n’arriverons à rien, et nos concitoyens s’enfonceront dans le pessimisme. L’effort conjugué de relance doit être clair, évident et doit être pleinement commun. Les citoyens, les agents économiques doivent avoir le sentiment que l’Europe appuie sans réticence sur l’accélérateur.
Cela veut dire que le problème de la dette n’est pas actuellement la priorité. Il le deviendra lorsque la reprise sera là. Mais, aujourd’hui, minorer la relance au nom de la dette, ce serait, à mon avis, une erreur.
Que se passera-t-il si, voulant à tout prix maîtriser la dette, nous refusons une vraie relance ? La récession sera plus marquée et, finalement, le rapport entre la dette et le PIB se détériorera tout autant. En réalité, dans un contexte de récession, l’inaction dégrade plus les finances publiques que la relance : les recettes fiscales baissent davantage et les dépenses sociales augmentent plus vite.
Je crois aussi qu’il faut éviter une présentation par trop alarmiste de la dette française. Nous aimerions tous qu’elle soit moins élevée. Toutefois, elle est comparable à celle de l’Allemagne, comme à celle des États-Unis, qui s’acheminent comme nous vers une dette représentant de 75 à 80 % du PIB. C’est beaucoup. Mais que dire du Japon, où la dette dépasse 180 % du PIB, ou même de l’Italie, où elle dépasse 110 % ?
J’ajouterai qu’il ne faut pas seulement considérer le niveau de la dette. L’Espagne est beaucoup moins endettée que nous : son endettement est inférieur à 50 % du PIB. Et, cependant, elle est obligée de rémunérer plus que nous les titres de sa dette, car les caractéristiques structurelles de l’économie espagnole inquiètent les investisseurs.
Et, de toute manière, nécessité fait loi. Dans un contexte où seul l’État peut emprunter à bon compte, il doit utiliser sa capacité d’emprunt pour être à même de soutenir l’investissement et, donc, d’encourager des anticipations plus positives des entreprises. S’il ne joue pas ce rôle, personne ne le jouera à sa place.
La conclusion me paraît claire : les États membres ne doivent pas paraître hésitants, incertains, fuyants quand on parle de relance européenne. Ils doivent s’engager clairement et solidairement dans cette voie.
Et, monsieur le ministre, la Commission européenne doit elle aussi donner le sentiment qu’elle est concentrée sur la lutte contre la crise – et, allais-je dire, uniquement sur la lutte contre la crise. Je suis un défenseur de la Commission. Mais je dois reconnaître qu’il lui arrive de prendre des initiatives qui laissent pantois. Quelle image donne-t-on de l’Europe en pleine crise et à trois mois des élections européennes en proposant de créer un vin rosé barbare par un mélange de vin rouge et de vin blanc ? (Applaudissements.) Quelle image donne-t-on en voulant faire passer, presque en catimini, un règlement qui rendrait impossible la publicité pour la plupart des fromages français, comme s’ils étaient des produits dangereux ?
Je sais bien, je l’ai souvent dit à cette tribune, que lorsque les fonctionnaires occupent le terrain, c’est que les politiques l’ont déserté.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Ça, c’est vrai !
M. Hubert Haenel : Un technocrate, c’est, selon ma définition, un fonctionnaire qui n’est pas commandé. Or, s’il y a précisément un moment où il ne faut pas laisser la bride sur le cou aux fonctionnaires européens, c’est bien lorsqu’on traverse une crise comme celle que nous vivons !
Le rétablissement de la confiance n’est pas seulement une affaire de relance économique : c’est aussi une question de responsabilité.
La notion de responsabilité me paraît même au cœur de la crise que nous traversons. Des techniques financières de plus en plus élaborées ont conduit à diluer toujours davantage la sanction du risque, et c’est ainsi qu’elles ont créé les conditions d’une crise globale. La crise financière est le produit d’une irresponsabilité généralisée, à l’encontre des principes de base de l’économie de marché.
Pour bien fonctionner, l’économie de marché a besoin que les agents économiques supportent les conséquences de leurs erreurs. Comment ne pas éprouver un malaise en voyant les États – même s’ils ont le devoir d’agir ainsi – faire assumer par la collectivité les lourdes conséquences de la dilution des responsabilités financières ?
Nous ne devons plus revoir cela ! Plus jamais !
Pour établir la confiance, il ne faut pas seulement un effort crédible de relance. Il faut donner aussi le sentiment que la dilution des responsabilités ne sera plus tolérée.
Cela passe, naturellement, par des règles prudentielles plus strictes, dont tout le monde paraît reconnaître – enfin ! – la nécessité. Ces règles devraient, à mon avis, tenir compte de la taille et du rôle des établissements.
Nous avons bien vu comment les choses se passaient durant la crise financière : la FED a voulu faire un exemple avec Lehman Brothers, et beaucoup le regrettent aujourd’hui. Ensuite, tout a été fait pour qu’aucun établissement important ne fasse faillite. Les établissements qui se trouvent ainsi protégés ne doivent pas pouvoir tirer avantage de cette impunité assurée. Ils doivent être astreints à des règles adaptées à leur position particulière. On ne doit pas pouvoir gagner sur tous les tableaux !
La responsabilité passe aussi par les contreparties qui doivent être demandées aux banques en échange de l’aide publique dont elles bénéficient. On a mis l’accent sur la limitation des rémunérations des dirigeants : soit ! mais c’est seulement un symbole. Ce qui serait plus utile, me semble-t-il, c’est que les banques qui bénéficient en ce moment d’une forte baisse du loyer de l’argent répercutent complètement cette baisse auprès de leurs clients, au lieu d’en profiter pour parfois augmenter leurs marges.
M. Paul Blanc : C’est vrai !
M. Hubert Haenel : Avant de conclure, je voudrais me réjouir que, malgré une actualité économique et financière si pressante, le Conseil européen ait conservé à son ordre du jour un point sur l’énergie et le changement climatique.
Car rien ne serait pire que de laisser croire que tout se ramène désormais à retrouver à n’importe quel prix un meilleur niveau d’activité. Nous avons déjà oublié l’envolée du prix de l’énergie, des matières premières, des produits alimentaires et les inquiétudes face au réchauffement de la planète qui étaient au centre des préoccupations avant le déclenchement de la crise financière.
Pourtant, au-delà des fluctuations économiques, c’est bien notre conception du développement qui doit changer.
Quelle que soit la complexité de l’entreprise, il faut absolument conjuguer la lutte contre la crise et le tournant vers le développement durable. C’est seulement ainsi que nous sortirons par le haut des difficultés si graves que nous traversons.
Et nous n’y parviendrons pas si le couple franco-allemand ne joue pas pleinement son rôle, qui n’est pas exclusif, qui n’est pas suffisant, mais qui est irremplaçable. Bien sûr, nos amis britanniques peuvent être des partenaires essentiels sur certains sujets importants. Mais c’est avec l’Allemagne que nous pouvons avoir une force d’entraînement à caractère global pour faire progresser la construction européenne dans son ensemble. C’est pourquoi je me réjouis de constater que les relations franco-allemandes semblent actuellement repartir du bon pied : nous savons, monsieur le ministre, que vous faites beaucoup pour cela.
On peut toujours essayer de tirer un bien d’un mal. Cette crise nous invite à changer beaucoup de choses : à l’échelon européen, à l’échelon national et, même, à l’échelon individuel.
On me dira peut-être que j’inflige au Sénat un sermon de carême, mais cette crise montre à quel point nous nous sommes éloignés des valeurs européennes.
J’ai participé à la convention qui a élaboré la charte des droits fondamentaux, puis à celle qui a préparé le traité constitutionnel ; nous nous sommes référés aux meilleurs héritages de l’Europe, nous avons proclamé notre attachement aux principes de solidarité, de justice entre les générations, de développement durable, de dignité humaine ; mais, finalement, ce n’était peut-être que des mots… La réalité, c’est la course au profit, l’indifférence à l’avenir comme au passé, le culte de la consommation. Nous voyons aujourd’hui où cela nous a conduits.
Il faudrait en tirer les conséquences dans les politiques que nous menons, et même dans nos comportements ; il faudrait prendre au sérieux les valeurs européennes que nous proclamons. Si tel était le cas, et ce sera ma conclusion, madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette crise pourrait à long terme se révéler salutaire pour l’Europe. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : Dans la suite du débat, la parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la prochaine réunion du G20, qui se tiendra à Londres le 2 avril prochain, pourrait, dit-on, avoir l’importance historique des accords de Bretton Woods. Cette réunion devrait en effet définir pour les décennies futures les nouvelles règles permettant d’éviter que de telles crises financières ne se reproduisent.
Il est donc indispensable que l’Europe pèse de tout son poids dans les décisions de Londres ; c’est, à mon sens, l’enjeu principal du prochain Conseil européen des 19 et 20 mars. Mais encore faudrait-il ne pas être en total décalage avec nos partenaires.
Les États-Unis souhaitent que le G20 se concentre surtout sur une politique de relance économique ; ils se sont montrés assez réservés sur l’instauration de nouvelles règles financières. C’est en somme la position inverse des pays européens. En la matière, la position des socialistes européens, qui consiste à vouloir traiter de manière conjointe ces deux domaines, me semble être la voix de la raison dans la mesure où régulation financière et relance économique sont intimement liées, me semble-t-il.
La Commission vient d’établir un calendrier précis de présentation de mesures destinées à favoriser une régulation financière sur le sol européen.
Je tiens à rappeler que les socialistes européens avaient estimé dès 2007 qu’il était indispensable d’adopter une législation européenne, en particulier pour encadrer les fonds spéculatifs
Cependant, on ne peut donner totalement tort aux États-Unis lorsque ceux-ci critiquent l’insuffisance des plans de relance européens. Il est vrai que la seule proposition de contribution financière directe de l’Europe à la relance économique portait sur un montant de 5 milliards d’euros. Il s’agit d’une petite mesure au regard de l’étendue du désastre et des centaines de milliards investis par l’ensemble des pays membres et qui, du reste, ne fait même pas l’unanimité parmi les États membres après six mois de concertation.
Au-delà de ce constat, quel premier bilan pouvons-nous dresser de la gestion de la crise par l’Union européenne depuis six mois ?
À défaut d’un engagement financier important, nous avons dû nous contenter d’une réévaluation de la mission de la Banque européenne d’investissement, d’un plan de relance des banques et de la perspective d’un accord sur les paradis fiscaux, à savoir la levée du secret bancaire pour les cas de fraude ou d’évasion fiscales. C’est somme toute assez maigre et je ne suis pas sûr que les citoyens y trouvent leur compte.
Au final, l’Union européenne s’est surtout contentée d’encourager les plans de relance nationaux, lesquels n’ont d’ailleurs fait l’objet que d’une coordination limitée : chacun est resté maître de l’évaluation de son plan. Il ne reste qu’à espérer que l’ensemble de ces plans ne débouche pas, à terme, sur une cacophonie généralisée.
Mais, une fois de plus, démonstration a été faite d’une forme d’impuissance de l’Union à organiser une véritable réponse collective européenne à la crise. On a d’ailleurs pu mesurer cette impuissance à l’occasion du dernier Conseil européen, qui s’est tenu à Bruxelles le 1er mars dernier : aucune décision d’envergure n’a été prise.
Il est à craindre que le « sommet extraordinaire sur l’emploi » prévu par la présidence tchèque et qui aura lieu le 7 mai à Prague ne se résume, une fois encore, à un simple « échange d’expériences ».
Pourquoi, par exemple, avoir isolé la question de l’emploi et avoir réduit la question sociale à la portion congrue ? Je rappelle que la crise économique pourrait entraîner une augmentation du nombre des chômeurs pouvant aller jusqu’à 7 millions à l’horizon 2010 si nous ne sortons pas de la spirale négative.
Les socialistes français, comme leurs homologues européens, estiment qu’une autre relance est possible.
Nous proposons, d’abord, le lancement d’un grand emprunt européen pour investir dans des travaux d’infrastructure continentaux ; je pense notamment aux réseaux ferrés et, plus particulièrement, aux TGV. L’émission d’euro-obligations avait d’ailleurs été évoquée par Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, au début du mois de mars, mais, apparemment, cette proposition a été enterrée par le président de la Commission.
Nous suggérons, ensuite, l’intégration dans le plan de relance européen d’un volet social : réorientation de la stratégie de Lisbonne, notamment ses lignes directrices, sur l’emploi, afin de mettre l’accent sur la qualité des emplois créés et la formation ; assouplissement des règles d’utilisation du fonds d’ajustement à la mondialisation, précisément destiné à faire face à la crise ; adoption d’un pacte européen du progrès social établissant des objectifs et des normes pour les politiques nationales de solidarité, de santé et d’éducation ; enfin, relance du dialogue social européen pour mettre les partenaires sociaux au cœur des négociations et arriver à un accord européen sur les niveaux de salaires.
En d’autres termes, parallèlement aux investissements nécessaires pour le développement de nouvelles infrastructures, il convient aussi de relancer le pouvoir d’achat des ménages à l’échelle européenne, bref, de donner un coup de pouce à la consommation européenne.
Ces mesures sont tout à fait envisageables à compétences constantes de l’Union européenne. Mais encore faut-il une volonté politique pour les mener et c’est, me semble-t-il, à la France qu’il incombe de pousser à agir en ce sens lors du Conseil européen qui s’annonce.
Venons-en à la question, importante elle aussi, à laquelle ce prochain Conseil va devoir s’atteler : la sécurité énergétique, priorité choisie par la présidence tchèque. Cette dernière souhaite se concentrer sur l’élaboration d’une stratégie en matière de sécurité énergétique. Il est vrai que la récente rupture des approvisionnements de l’Europe en gaz russe en janvier dernier a mis en évidence notre fragilité dans ce domaine.
Si l’objectif semble, en soi, tout à fait louable, les orientations trop libérales des solutions proposées le sont nettement moins. Il n’est plus possible d’appréhender la question énergétique simplement en termes de marché : les politiques de rentabilité immédiate ne sont plus de mises. Chacun sait que le marché seul, par ses logiques propres, n’encourage guère les investissements de moyen et long terme. Il représente donc un frein à une stratégie de long terme en matière de sécurité énergétique ; nous en avons pourtant besoin.
Il faut le dire et le redire, la sécurité de l’approvisionnement constitue un impératif catégorique et l’on imagine mal que nous puissions l’assurer en nous contentant, comme le propose la Commission, de diversifier l’approvisionnement.
La sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union passe par la mise en place d’infrastructures adéquates, une capacité de stockage et des réserves obligatoires, ainsi que par une stratégie garantissant la solidarité des États membres.
Le prochain Conseil sera enfin l’occasion d’aborder la contribution financière que l’Union européenne sera prête à mettre sur la table lors de la Conférence internationale de Copenhague sur le changement climatique, en décembre 2009.
À l’heure où je vous parle, malgré les négociations au sein du conseil Environnement et du conseil Ecofin, on ne voit aucun accord se dessiner entre les États membres.
L’Europe s’est montrée jusque-là ambitieuse en s’engageant sur une forte réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il serait bon qu’elle soit également ambitieuse lorsque l’on aborde la question de sa contribution financière en faveur des pays en voie de développement, qui eux aussi, ne l’oublions-pas, devront fournir un effort. C’est sa responsabilité que de les aider !
Il ne vous aura pas échappé qu’en dépit des apparences la crise financière, la politique énergétique et le changement climatique sont des sujets intimement liés in fine.
La lutte contre le réchauffement climatique est à même de redonner une dynamique à l’économie européenne, de créer les conditions d’une croissance écologique et innovante, source d’emplois et de richesses pour les Européens. C’est le message que je souhaite délivrer ici pour ne pas terminer sur une note pessimiste. Des voies existent, notamment dans ces nouvelles logiques de développement durable.
C’est à ces conditions que le prochain sommet du G20 pourra contribuer à sortir les pays d’Europe des graves difficultés dans lesquelles ils s’enlisent jour après jour. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.- MM. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes, et Jean Bizet applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes à l’avant-veille d’un conseil critique, au sens étymologique du terme, puisque nous sommes dans un temps de crise profonde et que krisis en grec, comme critique ou comme crise, signifie l’instant décisif.
Nous sommes au temps des vrais choix, au temps où l’avenir peut se rouvrir, au temps où pragmatisme et imagination, volonté politique et sens des responsabilités doivent se conjuguer, au temps où les fondamentaux reprennent leurs droits.
Parmi ces fondamentaux, j’en citerai deux : face à la crise, l’Europe est « la » solution et, l’Europe, c’est nous, ce « nous » englobant, bien sûr, nos partenaires, car nous sommes engagés dans un jeu d’équipe ; les échecs de l’Europe seront les nôtres, ses succès le seront aussi.
Je ferai une observation liminaire. Nous devons soutenir la présidence tchèque, sans défaillance ni arrière-pensée. La présidence est un service rendu à tous, nous l’avons éprouvé en son temps. Pour que ce service soit bien rendu au bénéfice de tous, deux conditions doivent être réunies : il faut que tous jouent le jeu en secondant la présidence, car un échec de la présidence tchèque ferait tort à tous, mais il faut aussi que la présidence joue le jeu ; à cet égard, je le dis d’emblée, je trouve désolant et inacceptable que le président tchèque, président en exercice de l’Union, se vante d’utiliser tous les moyens dilatoires possibles pour retarder la ratification du traité de Lisbonne, pourtant signé par l’ensemble des chefs d’État, donc par le chef de l’État tchèque.
Nous sommes en crise, financière, économique, sociale et de société, crise telle que, si l’Union n’existait pas, il faudrait d’urgence la créer.
Cette crise se développe dans un monde ouvert et qui se cherche, dans un contexte où les inégalités entre États n’ont jamais été aussi fortes, en un temps où les conflits armés se multiplient.
Il faut, en particulier, construire rapidement un partenariat durable avec la Russie, progresser vers une Europe de la défense, plus que jamais indispensable – je ne développe pas ce point, car nous sommes là dans l’actualité –, enfin, et c’est peut-être l’essentiel, réaffirmer encore et toujours que l’Union européenne a été créée d’abord pour promouvoir les valeurs qui sont les siennes, et que reprend la charte du Conseil de l’Europe : les droits de l’homme, la primauté du droit et la démocratie.
Vous m’autoriserez à y faire référence, monsieur le secrétaire d'État, parce que, ce matin encore, je rapportais devant la Commission des questions politiques du Conseil de l’Europe sur l’Euro-Méditerranée : ces valeurs ont été au cœur des débats que nous avons eus non seulement sur l’Euro-Méditerranée, mais aussi sur le conflit au Proche-Orient et sur le Bélarus.
N’oublions pas que nous sommes à trois mois du renouvellement du Parlement européen, puis de la Commission. Il nous faut envoyer aux Français et à l’ensemble des Européens un message clair et fort, qui ait du sens et qui prépare l’avenir. Si, par malheur, le 7 juin prochain, l’abstention l’emportait, nous le paierions tous longtemps et au prix fort.
Dans ce monde qui se cherche, l’Europe doit se renforcer, en s’appuyant sur des solidarités internes qu’il lui faut réaffirmer sans cesse.
Je formulerai quelques remarques.
Ne nous formalisons pas de voir les pays d’Europe centrale et orientale qui ont rejoint l’Union européenne en 2004 se concerter. Ils en ont le droit ! Il est même assez sain que chacun réfléchisse, à plusieurs ou en petits groupes. Après tout, la France et l’Allemagne se sont bien souvent concertées sans inviter leurs partenaires à ces réunions bilatérales. Le couple franco-allemand est solide : Hubert Haenel rappelait à l’instant qu’il doit être sans cesse renforcé ; je sais que vous y êtes attaché, monsieur le secrétaire d'État, et je tenais à vous en remercier. Il s’agit d’une priorité absolue si nous voulons que l’Europe retrouve son élan.
Ne marginalisons pas les pays d’Europe centrale et orientale membres de l’Union européenne ; veillons à ne pas les renvoyer avec commisération à leurs difficultés. Certains ont prétendu que, ne trouvant aucun écho à leurs difficultés au sein de l’Union européenne, ces pays se sont tournés vers le FMI. C’est inexact : il s’agit d’un raccourci ! Le FMI est l’interlocuteur normal de tous les États du monde.
Ce que je souhaiterais, c’est non pas que l’on s’interpose entre le FMI et les États qui ont un dialogue à développer avec le FMI, mais simplement que, lorsque les situations sont exceptionnelles, si nous sommes au sein de l’Union européenne, cette dernière commence par essayer de voir de quelle façon exprimer sa solidarité à l’égard des pays les plus en difficultés et, le cas échéant, qu’elle serve de porte-parole, d’intermédiaire, voire d’intercesseur entre eux et le FMI.
La crise peut diviser, chacun cherchant son salut dans une sorte de sauve-qui-peut. Veillons à ne pas nous réjouir d’être moins frappés que d’autres, par exemple la Grande-Bretagne, qui est en première ligne face à la crise financière, ou l’Allemagne, dont le solde du commerce extérieur, qui nous réjouissait voilà peu, rend aujourd'hui la situation de notre voisin un peu difficile.
Nous sommes embarqués dans la même aventure : les échecs ou les difficultés de nos partenaires sont aussi, d’une manière ou d’une autre, les nôtres ; ne l’oublions jamais ! Alors, que faire ?
Il faut vous soutenir, monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous dites que, au lieu de diviser, la crise doit nous pousser à comprendre que l’Union européenne est la solution.
Il faut vous soutenir lorsque vous déployez des efforts réels afin que l’Union européenne parle d’une seule voix au G20 du 2 avril prochain et soit en état de proposer les voies de l’avenir qu’un monde désormais totalement et irréversiblement ouvert attend, et peut-être en particulier de l’Europe.
Il faut vous soutenir lorsque vous rappelez que, si le protectionnisme semble soulager dans l’instant, il reste porteur des pires désillusions pour la suite.
Il faut vous soutenir lorsque vous cherchez des modes de supervision bancaires, transnationaux, européens, et lorsque vous mettez les paradis fiscaux au ban de l’économie.
Il faut vous soutenir lorsque vous confirmez que les mesures retenues au titre du plan de relance ne doivent pas creuser nos déficits et ainsi alourdir encore une dette déjà insupportable ; Hubert Haenel ayant largement développé ce point, je n’y reviens pas, sinon pour vous demander de continuer à veiller, d’une part, à n’inclure dans les projets de loi de finances rectificatives nourrissant notre plan de relance par étapes successives que des mesures temporaires, et jamais des mesures consolidables en loi de finances, d’autre part, à poursuivre la préparation de réformes qui nous permettront de reprendre l’assainissement définitif de nos finances publiques une fois que nous serons sortis du temporaire.
Que faire encore ?
Peut-être faut-il vous demander, monsieur le secrétaire d'État, d’écouter ceux qui disent que l’Union européenne pourrait recourir à un grand emprunt pour relancer l’économie. Ma religion n’est pas complètement faite à cet égard, mais il s’agit d’une question importante, que nous ne pouvons pas repousser d’un revers de main. Avez-vous eu un commencement de débat sur ce point avec nos partenaires de l’Union européenne ? Quelle réponse apportez-vous à ceux qui posent cette question ? En tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur le budget des Affaires européennes, j’y vois une occasion de reprendre ce sujet.
Le budget européen ne ressemble à rien : les recettes sont votées par les Parlements nationaux et les dépenses font l’objet d’une codécision du Parlement européen et du Conseil européen. Il n’est pas raisonnable que deux autorités différentes votent les recettes et les dépenses. Cette procédure n’est pas démocratique et elle n’a pas d’avenir.
Il va de soi que le budget européen pourrait difficilement avoir recours à l’emprunt. Poser la question, c’est rouvrir le débat sur ce que doit être un véritable budget européen.
Nous sommes à un instant décisif, je le disais tout à l’heure. Le temps n’est-il pas venu, enfin, de cesser d’éluder cette question ? Ce serait opportun pour l’avenir de l’Europe.
Par ailleurs, il est des domaines dans lesquels nous serons amenés à évoluer assez naturellement. Le mouvement est amorcé ; il est irréversible, même si la progression ne sera peut-être pas rapide ; je pense à la remise en cause du secret bancaire ou des paradis fiscaux. Ce sera long, difficile, mais nul ne pourra plus désormais se dérober complètement à de nouvelles exigences en la matière.
Je pense surtout, au-delà de ces points particuliers sur lesquels Hubert Haenel a insisté, à la nécessité de mettre en place une véritable politique commune industrielle. Cela ne se fera pas spontanément : il faudra de la volonté politique, mais elle est attendue et nécessaire.
Créer une politique de la concurrence, un marché unique, une monnaie unique fut également difficile. Certes, ce fut réalisé en un temps où l’Union européenne comptait moins de membres. Raison de plus pour nous doter aujourd'hui des capacités à décider à Vingt-Sept ! C’est plus que jamais essentiel, car instaurer une politique commune industrielle ne sera pas plus facile.
Il est indispensable que le traité de Lisbonne soit ratifié rapidement. Je crains que les Irlandais, qui subissent lourdement la crise, n’imputent de nouveau leurs difficultés à l’Europe. Ce serait une catastrophe ! Monsieur le secrétaire d'État, il faut tout faire pour que les Irlandais comprennent qu’il y va de leur intérêt, surtout dans cette période de crise, comme de celui des 500 millions d'Européens qu’ils retiennent actuellement en otage. Il faut mettre les gouvernants irlandais en situation de se battre pour que leur peuple ratifie un texte qu’ils ont signé : ils ne doivent pas considérer que ce n’est pas leur affaire et que le peuple irlandais se déterminera tout seul ! Les gouvernants doivent « se mouiller », tout comme le commissaire irlandais – les Irlandais ont voulu un commissaire, ils en ont un ! –, qui ne peut prétendre que ce n’est pas son problème. Lui aussi doit expliquer aux Irlandais ce que deviendra leur pays sans l’Europe. Ce choix est important !
S’il faut très vite retrouver une capacité à décider, il faut aussi, sur un certain nombre de points clés pour l’avenir, avoir la volonté de décider.
Sur la stratégie de Lisbonne, le moment me semble venu de passer du discours aux actes. Certes, la méthode de coordination retenue est sympathique – elle permet de faire des bilans annuels tout à fait flous –, mais elle est inopérante.
En effet, outre une politique commune industrielle, il faut une politique commune de l’économie, de la connaissance, de la recherche et de l’innovation. Hors ce choix définitif, décisif, fort, nous ne progresserons pas et nous ne serons pas à la hauteur des défis du monde.
C’est ainsi que pourra émerger le nouvel élan indispensable pour que l’Union européenne sorte de la crise rapidement, par le haut, et qu’elle joue son rôle dans un monde tourmenté et déstabilisé.
J’y reviens, nous sommes à un instant décisif ! Il faut que nous sachions être à la hauteur des exigences du monde moderne. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que le taux de chômage dans la zone euro a augmenté en janvier pour atteindre 8,2 % et qu’il y aurait plus de 13 millions de chômeurs en Europe, la question de l’emploi n’a pas trouvé sa place au sein de l’ordre du jour du prochain Conseil européen, les Vingt-Sept reportant ce point spécifique à la tenue d’un sommet informel sur l’emploi, qui se tiendra le 7 mai à Prague, comme s’il s’agissait d’une question secondaire. Nous le déplorons amèrement.
L’ordre du jour du Conseil européen est donc une nouvelle fois dominé par des questions techniques relatives à la crise dans sa seule dimension financière et par la préparation du G20 d’avril, qui prétend révolutionner le capitalisme, projet fort intéressant !
Mais, contre toute attente, la crise constitue aujourd’hui un alibi de premier choix pour demander une nouvelle fois des sacrifices aux seuls salariés.
Ainsi, lors du conseil Emploi du 9 mars, les États membres ont adopté le rapport conjoint sur l’emploi 2008-2009 de l’Union européenne, qui les engage à accroître la flexibilité sur le marché du travail.
Quant au président de la Banque centrale européenne, Jean-Claude Trichet, il appelle de ses vœux des baisses de salaires pour relancer l’économie.
Mme Annie David : Bien sûr !
M. Michel Billout : De plus, sur le fondement des conclusions du Conseil européen du 1er mars, les Vingt-Sept excluent toute possibilité de définir une politique industrielle, laquelle est assimilée à du protectionnisme. En effet, si le plan automobile français a finalement été validé par la Commission, la volonté de donner une dimension européenne a été écartée et les possibilités de recours à de tels plans largement encadrées.
Nous sommes donc manifestement dans un modèle où la politique économique de l’Union européenne se résume à une politique concurrentielle particulièrement intégriste. L’actualité nous en offre un triste exemple avec la suppression de 1 200 emplois directs dans l’Oise par le groupe allemand Continental, ce que nous condamnons avec force.
Cette absence de volonté de s’investir dans le champ industriel et social s’explique non seulement par la nature même de la construction européenne, dont la seule compétence reste la concurrence libre et dévastatrice, mais également par la faiblesse de son budget, qui ne lui permet pas de lancer de véritables politiques.
La crise en est une bonne illustration. En effet, le plan de relance européen s’apparente à une simple compilation de plans nationaux, peu cohérents. Ainsi, l’essentiel de l’effort sera porté par l’action en désordre des États membres : au total, 1 800 milliards d’euros au travers de garanties publiques et 280 milliards d’euros sous la forme de plans de recapitalisation des banques, sans qu’aucune garantie soit exigée sur le contrôle de ces fonds !
Comment penser l’Europe comme une force économique et politique de premier ordre si elle est privée de ressources financières ? À ce titre, je rappelle la proposition du gouvernement autrichien de créer une taxe sur la circulation des actifs financiers pour financer le budget européen. Il serait peut-être temps d’examiner cette piste de réflexion.
Sur le fond, l’Europe a été construite sur les bases de la libre concurrence, ce qui exclut toute intervention publique et, par conséquent, toute politique de développement de l’industrie ou des services publics. La Cour de justice des Communautés européennes reconnaît d’ailleurs, par ses arrêts, la primauté du droit de la concurrence sur les droits fondamentaux.
Nous voyons bien aujourd’hui la difficulté d’obtenir un consensus sur la nécessité d’élaborer une directive-cadre sur les services d’intérêt général, notamment les services sociaux. Si le conseil Compétitivité du 5 mars a reconnu qu’il était nécessaire d’accorder toute l’attention qu’elle mérite à la dimension sociale du marché intérieur et aux services d’intérêt général, les Vingt-Sept se sont bien gardés d’en proposer une traduction législative.
Cette logique a également conduit à une financiarisation accrue de l’économie, ainsi qu’à la généralisation des pratiques de dumping social, écologique et environnemental.
La crise que nous traversons aujourd’hui a donc été nourrie par ce modèle libéral. Mais alors que la situation actuelle devrait conduire à une remise en cause de ces principes, les dirigeants européens font preuve d’un autisme déroutant.
Ainsi, lors de la réunion du conseil Emploi, le vice-premier ministre tchèque, Petr Nečas, a affirmé que les mesures prises « ne devraient pas mettre en danger la viabilité à long terme des finances publiques ni perturber les règles du marché intérieur ».
Lors du Conseil extraordinaire du 1er mars, le président du Conseil déclarait, pour sa part : « Nous devons souligner le rôle vital joué par le marché unique pour la vitalité de l’économie européenne. »
Neelie Kroes, quant à elle, affirmait, dans le même temps, que le marché unique était notre bien le plus précieux et que nous devions le protéger.
Vous l’aurez bien compris, il n’y a donc aucune inflexion des fondements de l’Union européenne ultralibérale. Bien au contraire, la Commission propose d’aller toujours plus loin dans le démantèlement des services publics, dans la financiarisation de l’économie. Cette démarche s’incarne dans la célèbre directive « services », avatar européen de l’Accord général sur le commerce des services, que nous devons transposer en droit interne cette année et dont le conseil Compétitivité a rappelé l’importance le 5 mars dernier.
En parlant de cette directive, je ne peux passer sous silence la volonté de la Commission, par un récent projet de règlement sur la société privée européenne, de réintégrer le principe du pays d’origine. Nous trouvons ce procédé honteux.
Les principes de libéralisation sont également à la base de toute nouvelle adhésion au sein de l’Union européenne. En effet, les critères d’intégration dans l’Union européenne résident principalement dans l’élargissement du marché commun et concurrentiel, ce qui serait l’intérêt des nouveaux entrants comme des anciens. Nous observons, bien au contraire, que ces conditions ont rendu plus vulnérables à la crise les nouveaux entrants.
Pourtant, alors que, par une démarche unique, les neuf pays issus des adhésions de 2004 et de 2007 se sont réunis avant le sommet pour demander à l’Europe de prendre des mesures exceptionnelles au regard de leurs difficultés, ils se sont vus opposer un refus.
L’ordre du jour du Conseil européen de printemps appelle à faire le point sur les progrès réalisés pour renforcer la stabilité, la supervision et la transparence des marchés financiers, notamment au regard des propositions formulées dans le rapport Larosière.
Franchement, ce n’est pas très enthousiasmant ! En effet, le cadre de la discussion est très limité puisqu’il s’agit d’évaluer des décisions déjà prises. Ensuite, toute marge de manœuvre est a priori exclue puisqu’il est rappelé spécifiquement que les réponses doivent intégrer les impératifs liés au pacte de stabilité. Enfin, il est également proposé que le Conseil souligne « la détermination des États membres à respecter les principes fondamentaux du marché intérieur et la nécessité d’en approfondir encore le fonctionnement ».
Autant dire que la solution proposée par la présidence du Conseil pour répondre à la crise consiste à accélérer encore le rythme et l’ampleur des réformes pour tenter de maintenir un système économique défaillant. C’est ce que démontre, notamment, la présentation dans l’ordre du jour du point relatif à l’énergie. En effet, il est indiqué que « le Conseil européen rappellera l’importance d’un marché intérieur de l’énergie opérationnel et efficace. ». Pourtant, nous savons aujourd’hui que l’unique application des règles de marché ne permet pas la préservation des ressources naturelles.
À ce titre, le rapport du Sénat de juin 2007, intitulé Approvisionnement électrique : l’Europe sous tension, adopté à la quasi-unanimité de notre assemblée, concluait à l’indispensable maîtrise publique du secteur énergétique. Il faut maintenant que le Gouvernement porte ce message auprès des institutions européennes, en particulier au sein du Conseil européen.
Quant à l’unité de façade sur le plan « énergie-climat », elle se traduit en réalité par des différences d’approche fondamentales, comme en témoigne le refus du plan de la Commission en faveur des projets d’infrastructures européens, notamment énergétiques, par les États les plus contributeurs.
Nous sommes donc, particulièrement dans le secteur de l’énergie, face à l’éternel principe du laissez-faire, qui permet de confier la définition des règles de vie commune aux intérêts privés des grands financiers. Cela aboutit, au final, à la réalisation de confortables dividendes pour les actionnaires des firmes énergétiques, alors même que le service rendu aux usagers est dégradé et que les tarifs se sont envolés ; le groupe Total en est un bel exemple.
Les sénateurs du groupe CRC-SPG considèrent donc qu’un bilan doit être dressé de l’ensemble des politiques de libéralisation des services, que la construction européenne doit être entièrement réorientée, et qu’il nous faut enfin réfléchir aux bases d’une Europe sociale permettant le progrès partagé par le fruit de coopérations efficaces.
Si la crise financière secoue aujourd’hui l’Europe, il ne faut pas négliger la crise profonde de légitimité démocratique que connaît l’Union. Là encore, rien n’est remis en question puisque l’adoption du traité de Lisbonne reste jugée comme un fait acquis.
Je ne suis pas certain que les Irlandais aient pris en otage les citoyens européens ; j’ai plutôt le sentiment que, dans cette affaire, ce sont les citoyens européens qui ont été bâillonnés.
M. Denis Badré : Chacun son appréciation !
M. Michel Billout : Ainsi, pour obtenir un nouveau référendum en Irlande, des concessions importantes ont été accordées par la Commission, notamment sur l’application de la charte des droits fondamentaux. Accorder des exceptions à l’application de cette charte revient, finalement, à la priver de toute portée juridique réelle.
Le traité de Lisbonne porte en lui toutes les racines de la crise : principe de libre circulation des capitaux, indépendance de la banque centrale, interdiction des aides d’États. Nous continuons donc de le contester non seulement parce que son adoption constituerait une procédure antidémocratique, mais encore en raison des politiques qu’il sous-tend.
Les peuples de plusieurs pays ont manifesté leur exigence de ne pas voir imposer comme unique objectif à la construction européenne la mise en concurrence des hommes, des entreprises et des territoires.
Vous refusez d’entendre ce message, y compris quand tous les indicateurs sont au rouge. Nous en appelons donc une nouvelle fois au Gouvernement français pour qu’enfin une impulsion soit donnée à une Europe politique des peuples, fondée sur la volonté de progrès partagée et celle d’une harmonisation par le haut dans les domaines sociaux, écologiques et fiscaux.
Sur le plan institutionnel encore, le Conseil extraordinaire du 1er mars a permis aux chefs d’État de renouveler leur confiance dans les travaux de la Commission pour trouver des réponses à la crise. Nous trouvons cette prise de position contestable, dans la mesure où elle signe le retour d’une commission omnipotente, clé de voûte des institutions européennes, et ce alors que la présidence française avait permis de renforcer le poids du Conseil européen.
Fixer un ordre du jour est un exercice parfois complexe, mais nous regrettons que la situation internationale, hormis la question des partenariats orientaux et de l’Union pour la Méditerranée, ne soit pas traitée.
Cette situation a beaucoup évolué depuis décembre. Par exemple, une guerre sans précédent s’est déroulée sur les territoires de la bande de Gaza, faisant plus de 1 300 victimes, dont beaucoup de femmes et d’enfants. Cette agression insupportable, ainsi que les crimes de guerre qui ont été commis, appellent une réaction forte de la communauté internationale, et notamment de l’Union européenne ; le Parlement européen s’est déjà prononcé par voie de résolutions.
L’Europe doit donc s’engager cette fois-ci fermement pour obtenir d’Israël l’arrêt de sa politique de colonisation et de ses exactions à l’encontre du peuple palestinien. C’est la base de toute reprise du processus de paix.
Dans la situation actuelle, la question du rehaussement des relations avec Israël doit être abandonnée jusqu’à la création effective de deux États viables et souverains.
Tels sont les quelques éléments que je voulais rapidement aborder en vue du prochain Conseil européen. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
(M. Guy Fischer remplace Mme Catherine Tasca au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l’occasion de ce débat préalable au Conseil européen, je voudrais tout d’abord rendre hommage à la présidence française de l’Union européenne, qui a réalisé un travail remarquable en faisant aboutir des dossiers clés pour l’avenir de nos économies, au premier rang desquels le paquet « énergie-climat ».
Témoignant du rôle moteur de la France sur la scène européenne, cette présidence a démontré que notre pays était capable de conduire ses partenaires sur la voie du compromis, en particulier sur les questions économiques et environnementales, alors même que le contexte aurait pu nous inciter au repli national.
En ces temps de crise, en effet, il serait particulièrement tentant de céder au protectionnisme ou de reléguer au second plan les problématiques environnementales, par exemple. En réalité, nos économies ont plus que jamais besoin de solidarité et de coordination pour atténuer les effets du ralentissement conjoncturel et mettre en œuvre les mutations nécessaires pour aller vers des modèles plus durables.
Le Conseil européen des 19 et 20 mars prochains, sous présidence tchèque, s’inscrit dans ce contexte de crise économique et financière sans précédent. Il doit, pour cette raison, nous inviter, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à faire preuve de volontarisme.
Il conviendra, dans cette perspective, de faire le point sur les progrès réalisés pour renforcer la stabilité, la supervision et la transparence des marchés financiers, et d’envisager, le cas échéant, si des mesures complémentaires doivent être arrêtées par les chefs d’État et de gouvernement.
L’Union européenne doit progresser en matière de régulation financière si elle souhaite restaurer la confiance dans nos économies. Dans cette perspective, l’assainissement du secteur bancaire et financier constitue la principale priorité. Par ailleurs, sans rétablissement du crédit bancaire, il n’y aura pas de reprise durable : les entreprises ont besoin d’avoir accès au crédit, et tout particulièrement les petites et moyennes entreprises, qui composent notre tissu industriel et qui créent aujourd’hui des emplois.
S’agissant du plan européen pour la relance économique, il doit lui aussi faire l’objet d’une évaluation lors du Conseil européen. À cet égard, il me semble nécessaire, même si cela peut paraître plus délicat en temps de crise, de ne pas négliger les objectifs budgétaires à moyen terme, conformément au pacte de stabilité et de croissance.
J’ajoute que les mesures de relance doivent faire l’objet d’une coordination. Plus précisément, c’est le soutien à l’industrie qui doit, me semble-t-il, animer en priorité les réflexions au sein du Conseil. Je rappelle ainsi que la part de l’industrie dans la valeur ajoutée française est passée de 20 % à 12 % en dix ans. La question est simple : voulons-nous qu’il existe encore une industrie européenne dans les dix prochaines années ?
Si nous répondons par l’affirmative, alors il faudra renforcer l’innovation et la recherche. Nous devons en particulier travailler à la reconfiguration du paysage automobile européen. Nous voulons tous sauvegarder les emplois et les technologies dans ce secteur, mais nous savons également qu’il faudra accepter et accompagner les évolutions nécessaires, afin de conserver une industrie automobile compétitive.
Par ailleurs, la crise économique que nous traversons doit nous inciter à progresser plus rapidement dans la mise en œuvre de l’ensemble des piliers de la stratégie de Lisbonne. À cet égard, l’amélioration de l’employabilité des salariés constitue un levier important pour amortir les effets de la crise sur le marché du travail. C’est pourquoi une attention particulière doit être accordée à l’emploi des jeunes, des seniors et des moins qualifiés, particulièrement exposés aux conséquences du ralentissement de l’activité.
En outre, si nous voulons faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive du monde, il est nécessaire de prendre les bonnes décisions en matière de soutien à l’innovation. La stratégie de Lisbonne présente de nombreux aspects positifs, mais elle demeure purement déclaratoire. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je soutiens pleinement votre proposition de faire du ratio des dépenses publiques consacrées à l’innovation – aujourd’hui fixé à 3 % du produit intérieur brut – un objectif prioritaire, et non plus un simple indicateur.
À terme, l’enjeu est bien de définir une véritable politique économique et industrielle européenne.
Je souhaiterais, à ce point du débat, connaître les intentions de l’Europe sur le dossier de l’Organisation mondiale du commerce, plus précisément sur la problématique de la signature de l’accord de Doha. Toute signature en la matière génère deux à trois points de croissance mondiale supplémentaire, mais vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'État, qu’un accord sur la base des conclusions de juillet dernier est aujourd’hui inconcevable. Il serait pertinent que l’Europe reprenne l’initiative.
Je voudrais à présent aborder plusieurs dossiers majeurs dans le domaine économique, qui devront être traités en priorité avant le renouvellement du Parlement européen de juin prochain.
L’aboutissement du paquet « télécom » dépendra de la capacité de la présidence tchèque à trouver un compromis sur des questions aussi cruciales que celles de la régulation européenne ou encore des tarifs de roaming.
La commission des affaires économiques s’était prononcée contre la création d’une autorité européenne du marché des communications électroniques, proposant au contraire une harmonisation des pratiques nationales de régulation en Europe. La commission avait fermement rappelé le besoin de mieux assurer les droits et la protection des consommateurs de services de communications électroniques, notamment en matière tarifaire.
Le dossier de l’énergie et du changement climatique doit lui aussi faire l’objet d’un compromis. Le Conseil européen est ainsi invité à arrêter une série d’orientations concrètes en vue de renforcer la sécurité énergétique de l’Union à moyen et long terme. Les voies et moyens à privilégier pour sécuriser nos approvisionnements en Europe ont d’ailleurs été très bien identifiés dans différents travaux sénatoriaux, en particulier ceux de nos collègues Bruno Sido, sur l’approvisionnement électrique de la France, ou encore Marcel Deneux, sur le paquet « énergie-climat ».
Dans cette perspective, et pour faire face aux risques de crise d’approvisionnement, il convient de développer nos infrastructures énergétiques, de renforcer les stocks de pétrole et de gaz, mais aussi et surtout d’améliorer l’efficacité énergétique, tout en diversifiant notre bouquet énergique au profit des énergies renouvelables.
S’agissant de l’important dossier du marché intérieur de l’énergie, si nul ne remet en cause la nécessité de le rendre plus opérationnel et plus efficace, la libéralisation de ce secteur doit être envisagée avec prudence. En effet, comme cela a été réaffirmé par notre Haute Assemblée, il convient de privilégier l’option de la régulation, qui préserve des opérateurs intégrés au niveau européen, plutôt que celle de la séparation patrimoniale, qui aboutirait au démantèlement et à l’affaiblissement de grands groupes européens dans un contexte économique déjà dégradé.
Dans ce domaine, il faut saisir l’occasion de la crise économique pour accélérer la mutation de nos économies vers des modèles plus respectueux de l’environnement. Nous devons réaliser les réformes économiques indispensables à l’émergence d’une économie sûre, durable, économe des ressources disponibles et à faible teneur en carbone.
À cet égard, la lutte contre le changement climatique constitue une priorité, tant pour l’Union européenne que pour ses partenaires. Nous pouvons d’ailleurs nous féliciter, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, d’avoir désormais à Washington une administration résolument engagée sur ces questions.
Ce Conseil européen doit ainsi être l’occasion pour les vingt-sept États membres d’arrêter les grands axes concernant le cycle de négociations sur le changement climatique de Copenhague. Le conseil des ministres de l’environnement du 2 mars dernier a déjà affiné la position qu’il souhaitait voir défendue par l’Union européenne dans ces négociations. Ainsi, il demande aux pays développés de s’engager sur des réductions pour 2020, de traduire le plus rapidement possible les objectifs en mesures contraignantes, et les invite à annoncer leurs intentions à la mi-2009 au plus tard.
Il ne faut pas sous-estimer l’importance du rendez-vous de décembre prochain à Copenhague, car, en cas d’accord international, l’Union européenne réduira ses émissions de gaz à effet de serre non pas de 20 %, mais de 30 %.
Il est indispensable d’obtenir des autres pays développés qu’ils s’engagent sur des exigences similaires à celles qui ont été adoptées au niveau de l’Union européenne, afin d’éviter tout risque de distorsion de concurrence fondée sur un « dumping environnemental ».
Les pays en développement doivent contribuer eux aussi, en fonction de leurs facultés respectives, à l’effort en faveur du climat. Bien évidemment, cela rend nécessaire la promotion de mécanismes de solidarité et un soutien financier en direction des pays les plus pauvres.
Aussi, afin de mesurer les efforts des uns et des autres, le conseil Environnement préconise de retenir quatre critères, qui me paraissent relever d’une approche fondée sur l’équité économique : la richesse, le potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’évaluation des actions déjà réalisées et l’évolution de la démographie.
Le conseil propose également aux partenaires européens de s’engager dans une vision « à long terme » pour parvenir à un taux moyen global d’émission de 2 tonnes de C02 par an et par habitant en 2050, contre 6,2 en France et 20,4 aux États-Unis.
Si nous ne pouvons que nous féliciter de ces propositions, une question n’est pas encore tranchée à ce jour, celle de leur financement. Il conviendra d’y être très attentif afin de ne pas pénaliser les entreprises et, au final, l’emploi.
En définitive, à la veille de ce sommet européen, je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, réaffirmer solennellement que l’Union européenne doit défendre le principe d’une croissance durable compatible avec la protection de l’environnement et de la santé et qu’il n’y aura de réponses à la crise qu’européennes. Tous ceux qui croient au primat de solutions nationales non concertées sont dans l’erreur.
Je forme donc le vœu que ce Conseil européen soit l’occasion de débattre ensemble des différents sujets qui viennent d’être abordés et d’envoyer un signal fort d’unité et de solidarité à l’échelon européen. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les trois « E » de la présidence tchèque seront à l’ordre du jour du Conseil européen des 19 et 20 mars prochains : économie, énergie, relations extérieures.
Mon propos concerne la politique de l’énergie dans la perspective du partenariat oriental.
Le 7 mai prochain, la présidence tchèque lancera le partenariat oriental regroupant six États stratégiques en matière énergétique : l’Azerbaïdjan – producteur important d’hydrocarbures –, l’Arménie, la Géorgie, l’Ukraine – pays de transit –, la Moldavie et la Biélorussie.
La sécurité d’approvisionnement est enfin devenue une priorité de l’Union européenne depuis la présidence allemande. Jusqu’à présent, il n’y avait pas de cohésion communautaire, mais le rapport Mandil a fait évoluer cette conception et a étroitement lié la sécurité d’approvisionnement à la solidarité énergétique entre les membres de l’Union.
L’absence de politique européenne de l’énergie nous a privés d’une opportunité formidable en 2006, lorsque les pays producteurs d’Asie centrale – Kazakhstan, Ouzbékistan et Turkménistan – attendaient une réponse à leur appel à l’Union européenne. Notre indigence politique et notre manque de réactivité a renforcé le monopole de Gazprom. Aujourd’hui, cette société achète 80 % du gaz exportable de l’Asie centrale.
Cette politique énergétique extérieure, par le biais de la politique de voisinage, se développe fortement au sud et à l’est : un espace de sécurité, de démocratie partagée et de prospérité se forme aux portes de l’Union.
Monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes un littéraire, vous n’ignorez pas que la belle Europe, enlevée par les Grecs en représailles, était une princesse phénicienne venant des rivages du Liban. Le rapprochement entre l’Union européenne et ses voisins orientaux et méridionaux est finalement un retour aux origines. Il faut qu’il se traduise dans le partenariat sud de l’Union pour la Méditerranée. L’UPM doit mettre en place les jonctions convoyant les hydrocarbures de la Caspienne et de l’Iran vers l’Union européenne.
Guidé par le même principe, mais selon des modalités différentes et plus souples, le partenariat oriental améliore la politique européenne de voisinage. Le principe de « l’intégration sans les institutions », proposé par M. Romano Prodi, permet de rapprocher de l’Union des pays qui ont fait le choix des coopérations économiques et politiques et du développement de projets communs. Réciproquement, l’Union européenne doit s’engager résolument avec ces pays dans une relation souple.
Cette structure de dialogue et de coopération entre eux, et avec l’Union européenne, constituera une enceinte particulièrement importante en matière énergétique. Ce dialogue régional est un facteur de stabilisation dans des zones conflictuelles comme la Géorgie et le Nagorny-Karabakh, où se situent des voies d’évacuation majeures des hydrocarbures russes et caspiens : Bakou-Supsa, Bakou-Tbilissi-Ceyhan et Bakou-Tbilissi-Erzurum. L’Union marque ainsi sa volonté de s’impliquer dans la résolution des conflits « gelés » à ses portes comme ceux de l’Abkhazie, de l’Ossétie du Sud, de la Transnistrie ou du Nagorny-Karabakh.
Soyons vigilants sur l’articulation du partenariat oriental avec la « synergie de la mer Noire », car l’idée est la même : assurer un espace de sécurité, de prospérité et d’avancées démocratiques. La « synergie de la mer Noire » ambitionne de donner une nouvelle dynamique aux pays de la région. La coopération régionale apporte une véritable valeur ajoutée dans des domaines d’intérêt communs, en particulier celui de l’énergie. Mais la portée d’un certain nombre d’actions dépasse la mer Noire et inclut les régions voisines. Les relations avec l’Asie centrale, et l’Europe du Sud-est s’en trouveront renforcées.
Monsieur le secrétaire d’État, comment optimiserez-vous les relations entre les différents organismes ? En particulier, comment la stratégie de la mer Noire se coordonnera-t-elle avec la stratégie pour l’Asie centrale, les États riverains de la mer Noire et de la Caspienne, comme le prévoit l’initiative de Bakou ?
Au-delà du partenariat oriental, les rapports avec la Russie sont vitaux. Ce pays a toujours tenu ses engagements de fournisseur majeur de l’Union européenne : 50 % du gaz et 20 % du pétrole consommés en Europe sont russes.
Par l’importance de ses réserves gazières, les premières du monde, de ses exportations et de l’orientation de ses pipelines, la Russie est naturellement liée à l’Union européenne par un partenariat stratégique et refuse d’être mise sur le même plan que les autres voisins de l’Union.
Je soutiens depuis très longtemps une coopération accrue avec la Russie. Soyons cohérents, ne soyons pas schizophrènes, ne lui demandons pas à la fois de devenir une économie de marché et de pratiquer des tarifs préférentiels pour les pays qui sont situés dans son ancienne sphère d’influence. Parlons, négocions et coopérons.
La présidence tchèque lancera le corridor sud sur l’axe Caspienne-mer Noire. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur son tracé, monsieur le secrétaire d’État?
Il faut que les États de l’Union s’entendent pour élaborer des itinéraires de pipelines en concertation. Il est contreproductif et absurde que des projets s’opposent, comme c’est le cas de South Stream et de Nabucco. L’Union européenne dans son ensemble doit comprendre que son intérêt est de diversifier et de sécuriser ses sources d’approvisionnement. Elle doit absolument mettre en œuvre cet argument de bon sens lors de l’examen de la réalisation d’infrastructures prioritaires dans le plan d’action européenne en matière de sécurité et de solidarité énergétiques.
Les deux principaux projets de pipelines vers l’Union européenne impliquent la Russie. Celle-ci coopère avec l’Allemagne pour le North Stream, qui traverse la Baltique mais contourne la Pologne, et avec l’Italie pour le South Stream, qui traverse la mer Noire vers l’Italie du Sud et l’Autriche, via la Bulgarie et les Balkans.
La Russie est un partenaire à tel point incontournable que le seul projet de tracé qui l’évite, Nabucco, a un avenir plus qu’incertain.
Le sous-secrétaire d’État adjoint américain, en visite à Ankara, s’est opposé à la participation de l’Iran au projet Nabucco. De quoi se mêle-t-il ? (Sourires.)
M. Hubert Haenel : Çà !
M. Aymeri de Montesquiou : Plus alarmant, le Conseil vient d’exclure ce projet de la liste des projets prioritaires de l’Union européenne. Pourtant, l’Union ne doit renoncer à aucune opportunité pour diversifier ses sources d’approvisionnement, même si Nabucco doit s’approvisionner en Iran pour être rentable.
J’insiste à nouveau sur la coopération avec l’Iran non seulement pour ramener ce pays dans le concert des nations, mais aussi pour assurer une source importante d’approvisionnement à l’Union européenne. Les États-Unis n’ont pas les mêmes intérêts que nous avec l’Iran. Notre politique envers ce pays doit être indépendante de celle des États-Unis.
La Turquie est un voisin puissant, pays de transit où aboutissent plusieurs pipelines et qui garde de l’influence sur un certain nombre de conflits régionaux. Elle ne participe pas au partenariat oriental et elle est dans une situation particulière de préadhésion. Pourquoi ne pas envisager d’aborder le monde turcophone comme un ensemble ?
Enfin, le marché du gaz, qui était jusqu’à présent régional, devient mondial par le développement du gaz naturel liquéfié. Les entreprises françaises étant à la pointe de cette technologie, elles ont des parts de marché à conquérir sur tous les continents, ce qui leur permettra de mieux assurer l’approvisionnement de l’Union européenne.
Si je me réjouis des progrès évidents dans la stratégie extérieure, la politique énergétique intérieure commune est toujours à développer. Le découplage me semble inapproprié, car il fragilise les entreprises de l’Union. Pour affronter la concurrence, il faut être plus pragmatique qu’idéologue. Monsieur le secrétaire d’État, pendant combien de temps l’énergie va-t-elle demeurer le talon d’Achille de l’Europe ?
Vous qui êtes un homme de culture, réalisez les rêves d’Anaximandre. Philosophe présocratique, il avait dessiné la première carte géographique traçant les contours de l’Europe, du Moyen-Orient et de la proche Asie. Rendez-lui hommage en concrétisant les routes modernes de l’énergie dont il avait rêvé en son temps. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le prochain Conseil européen devra dégager une position commune ambitieuse pour peser lors de la réunion du G20 de Londres, le 2 avril prochain. Il devra notamment tirer toutes les leçons de la crise pour l’ensemble des économies. Mais il nous faudra aussi être capables de tirer chez nous, en Europe et pour l’Europe, les leçons de la gestion de cette crise.
Tout d’abord, que s’est-il passé en Europe et pouvons-nous faire aujourd’hui comme si rien ne s’y était passé ?
Personne ne peut nier que la crise financière a ébranlé les certitudes les mieux établies.
Sur le plan institutionnel, le constat est assez simple : on assiste au grand retour des États ; on l’a vu avec l’effacement de la Commission, avec la remise en question du fonctionnement de l’Eurogroupe, qui s’est réuni au niveau des chefs d’État, et qui a d’ailleurs accueilli le chef d’un État non-membre de la zone euro.
Déjà, pendant la crise géorgienne, on avait vu la présidence française agir avec succès, mais en dehors de tout dispositif communautaire.
La présidence française comme la crise ont changé la donne, avec ce constat incontournable : la gestion d’une crise grave ne peut être assumée que par les seuls gouvernements nationaux, parce qu’ils sont responsables devant leur peuple.
Une situation de crise majeure appelle nécessairement le retour du politique, donc le retour du fait national, non pas comme une situation de repli, mais plutôt comme un espace de solidarité, un espace de volonté où s’exprime la démocratie, et par conséquent la responsabilité politique. D’ailleurs, Jean-Louis Bourlanges, qui n’est pas un philosophe présocratique, mais qui était fort intelligent, avait formulé ce principe : « L’Union européenne n’est pas parvenue à franchir la porte sacrée du politique. » Il s’agit de le constater, sans pour autant porter de jugement de valeur.
Si la présidence française a été une réussite, c’est bien parce que Nicolas Sarkozy a su sortir du carcan bruxellois pour prendre appui directement sur les États.
Au-delà des institutions, il faut également changer le logiciel économique pour construire une Europe qui protège et qui ne se limite pas, comme ce fut trop souvent le cas, à être le marchepied d’une mondialisation sauvage. Il faut moins de dogmatisme et plus de pragmatisme, plus de réalisme et moins d’angélisme.
Avec la crise, que reste-t-il de la doctrine économique bruxelloise ?
Pour la régulation du grand marché, il a fallu mettre à l’écart les règles de la concurrence et celles des aides d’État.
Pour la régulation monétaire, avec pour une fois, il faut le reconnaître, un certain réalisme, la Banque centrale européenne a dû mettre de côté son obsession traditionnelle : la lutte contre l’inflation.
Pour la régulation budgétaire, il y a bien eu des tentatives pour rappeler les États à la discipline du pacte de stabilité, mais avec le succès que l’on sait.
Pour la régulation de l’union douanière, nous avions jusqu’à présent le désarmement commercial unilatéral au nom d’une concurrence libre et non faussée. Désormais, c’est l’idée d’une véritable préférence européenne qui s’impose.
Si nous voulons éviter de nouvelles crises pour demain, il faut absolument tirer les leçons de cette catastrophe financière. Il y aurait un curieux paradoxe à exiger, sur le plan international, l’abandon d’un libéralisme débridé sans balayer devant notre propre porte européenne.
L’autre grand chantier de la prochaine réunion du G20, monsieur le secrétaire d’État, c’est la refondation d’une régulation financière mondiale, qui devra s’articuler autour de trois principes : d’abord, celle-ci devra être « contracyclique » ; ensuite, elle devra être beaucoup plus transparente ; enfin, elle devra être globale, et non locale.
La nouvelle régulation devra être « contracyclique » car, aujourd’hui, toutes les règles ne sont pas des amortisseurs de chocs ; elles sont au contraire des démultiplicateurs de crise. Cela est vrai des règles prudentielles et des normes comptables qui, en se combinant, ont amplifié la chute du prix des actifs. Pour les normes comptables, la valeur de marché n’a jamais exprimé la valeur fondamentale, à long terme, des richesses des actifs et, surtout, elle a conduit à des décotes excessives qui ont eu un effet cumulatif.
Il faut aussi réformer les règles des agences de notation, qui n’ont qu’une vision à court terme du marché et qui ont eu, elles aussi, un rôle procyclique. Le plus choquant, c’est le conflit d’intérêts auxquelles elles sont confrontées ; ce sont elles qui paient ceux qui émettent les produits financiers les plus toxiques !
La nouvelle régulation devra ensuite permettre aux intermédiaires financiers de faire leur métier en toute transparence. Et leur métier, c’est de collecter de l’épargne à court terme pour prêter à long terme. Le risque de liquidité est inhérent à cette activité de transformation de l’épargne. Il ne faut surtout pas l’interdire, mais on peut l’encadrer.
On peut l’encadrer, d’abord, en mettant de l’ordre dans le système de rémunération des institutions financières, lequel est profondément amoral et antiéconomique.
On peut l’encadrer, ensuite, et surtout, en instaurant plus de transparence : c’est la question des paradis fiscaux et de la titrisation, qu’il serait idiot de vouloir interdire ; il faut reconnaître que, pour l’instant, celle-ci a surtout consisté à propager des risques en les rendant indétectables.
Plus généralement, et sans revenir à l’économie de troc, les marchés financiers ne doivent plus fonctionner en eaux troubles, dans l’opacité la plus totale, parce que c’est précisément ce qui a détruit la confiance.
Tous les marchés, toutes les institutions financières, et pas seulement les banques, doivent être régulés, puisque, en cas de crise, c’est l’État qui est prêteur en dernier ressort. C’est ce qui fonde la légitimité des États à vouloir refonder une régulation.
Enfin, cette nouvelle régulation devra être globale et non locale, sinon des zones offshore auront tôt fait de ruiner les efforts des plus méritants, ce qu’il faut à tout prix empêcher.
Pour conclure, cette refondation du système financier international est un objectif ambitieux. Celui-ci sera-t-il atteint en une ou en plusieurs réunions ? Peu importe ! Toujours est-il que l’on n’a pas le droit d’échouer, d’abord pour que le monde ne revive pas demain le même scénario, ensuite, et surtout, pour toutes celles et tous ceux qui sont ou qui seront touchés par cette crise dans leur vie quotidienne et qui seront les victimes innocentes et fragiles d’un système profondément immoral. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs les sénateurs, après toutes ces interventions de très haute tenue, émaillées de remarques littéraires ou philosophiques, je ne vous infligerai pas un discours sous forme de leçon au Collègue de France. (Sourires.) Je m’efforcerai plutôt de répondre de la manière la plus pragmatique possible aux questions, tout à fait légitimes, qui m’ont été posées.
Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, vous avez axé votre intervention sur l’assistance aux pays en voie de développement et la solidarité. Cette question est malheureusement négligée dans le débat actuel, parce que nous sommes concentrés sur nos propres difficultés, alors qu’elle est primordiale.
Aujourd’hui, toutes les banques, tous les États européens ont du mal à trouver des financements dans la crise financière que nous traversons. Mais ceux qui éprouvent des difficultés encore plus grandes en la matière, ce sont les pays en voie de développement, dont le retard économique est plus important.
Je rappelle, pour mémoire, que les flux de capitaux à destination de l’ensemble des pays en voie de développement ont été divisés par cinq : ils sont passés de 500 milliards à 100 milliards de dollars en quelques semaines.
Il est donc essentiel que nous répondions à ce défi pour éviter une instabilité économique majeure, qui risquerait d’entraîner une instabilité politique et des mouvements de population importants.
Nous devons impérativement empêcher que cette crise financière, qui est aussi une crise économique, et qui tend à devenir une crise sociale, ne dégénère en une véritable crise politique internationale. La meilleure des solutions, c’est la solidarité. Nous avons pris la décision de doubler le montant des fonds du FMI, qui passeront de 250 milliards à 500 milliards de dollars. C’est une première réponse ! En tout cas, il nous faut garder présent à l’esprit ce défi.
Nous devons également refuser le protectionnisme, sous quelque forme qu’il soit. En effet, s’il peut être rassurant pour certains, il se termine toujours par l’appauvrissement définitif des pays en voie de développement.
Si nous fermons nos frontières à des produits qui viennent d’Amérique du Sud, d’Afrique ou des pays d’Asie les moins développés, ce sont ces pays qui seront le plus durement frappés par la crise et leurs populations se retrouveront dans une misère insoutenable. Ne l’oublions pas quand la tentation du protectionnisme revient, de-ci de-là, comme solution à la crise.
Il en va de même à l’intérieur de la zone européenne : nous devons impérativement faire preuve de solidarité à l’égard de l’ensemble des pays de l’Union. Nous ne pouvons pas laisser un pays membre « décrocher », c’est-à-dire ne plus être capable de refinancer sa dette ou de trouver les financements nécessaires à ses propres activités économiques.
Je me suis récemment rendu en Hongrie, où j’ai eu une discussion très approfondie avec le ministre des finances hongrois. Ce pays est confronté à des difficultés telles qu’il a besoin d’assistance. Nous pourrions lui offrir, d’une part, un financement direct en réponse aux efforts qui seraient accomplis par les autorités hongroises dans un certain nombre de domaines et, d’autre part, une perspective en matière d’adhésion à l’euro.
J’insiste sur ce dernier point, car il est important. Offrir une telle perspective ne veut pas dire revenir sur les critères fixés, auquel cas nous risquerions d’affaiblir la zone euro elle-même, ce qui ne serait bon pour personne. Mais nous pourrions réfléchir à un chemin à suivre pour un certain nombre de pays, dont la Hongrie, qui leur permettrait d’avoir une lisibilité s’agissant de l’adhésion à l’euro. C’est un problème politique majeur.
Le ministre des finances d’un pays dont la monnaie – le florin hongrois, pour être exact – perd 30 % de sa valeur depuis le début du mois de janvier 2009, et dont la population s’appauvrit semaine après semaine en raison de cette dévaluation, doit pouvoir offrir une perspective politique et montrer la solidarité des autres États de l’Union européenne. C’est en tout cas la position que nous défendrons au Conseil européen.
Monsieur Haenel, en ce qui concerne la position commune de l’Europe, il est une règle politique selon laquelle plus on approche de la décision, plus celle-ci est difficile à prendre.
En novembre et décembre, notamment lors des réunions organisées sous la présidence française, tout le monde était d’accord pour reconnaître l’impérieuse nécessité d’une régulation financière pour supprimer les paradis fiscaux, contrôler les fonds souverains et améliorer le fonctionnement des agences de notation ; la refondation du capitalisme mondial suscitait une unanimité qui était plutôt de bon aloi.
Maintenant que le temps de la décision et des choix approche, les positions se durcissent et un certain nombre de divisions apparaissent au sein de l’Union européenne, notamment entre la France et l’Allemagne, d’une part, et la Grande-Bretagne, d’autre part, qui n’a pas les mêmes intérêts dans la mesure où son économie est différente et qui n’est pas forcément prête à aller aussi loin sur ces sujets.
La réunion du G20 « finances » qui a eu lieu à Londres ce week-end a été un succès. Effort après effort, les positions commencent à se rapprocher. La déclaration commune des ministres des finances du G20 n’est pas pour nous un aboutissement, parce qu’elle reste trop générale, mais l’ensemble des sujets que nous souhaitons voir aborder y figurent : aucun n’a été écarté ! Nous souscrivons aux principes énoncés, mais ceux-ci doivent être suivis de décisions concrètes, comme l’a rappelé le Président de la République ; j’aurai l’occasion d’y revenir.
J’en viens à la question de la dette, qui a été abordée par plusieurs orateurs.
Il convient tout d’abord de souligner – je réponds au passage à certaines critiques qui ont pu être formulées sur les plans de relance européens – qu’il existe une vraie relance européenne, dont il ne faut pas minoriser le montant.
Je note très simplement et sans esprit polémique que lorsque les Américains calculent le montant de leur plan de relance ils prennent en compte l’ensemble des mesures qui ont été arrêtées pour aider les ménages américains les plus frappés par la crise.
Lorsque Barack Obama décide d’accorder 500 dollars par foyer, en fonction du niveau de revenu initial, aux personnes qui perdraient brutalement leur emploi, il donne directement de l’argent public aux ménages américains et ces 500 dollars, multipliés par le nombre de bénéficiaires, sont intégrés dans le montant total du plan de relance américain.
Nous, nous avons un revenu minimum, des stabilisateurs automatiques, des aides sociales. Nous n’allons donc pas prévoir les mêmes dispositions pour les personnes qui sont touchées par le chômage ou qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile. Mais il me paraît légitime que nous comptabilisions dans nos propres plans de relance les stabilisateurs automatiques, qui n’existent pas dans le système américain.
Si l’on prend en considération ces stabilisateurs automatiques, les plans de relance de l’Union européenne représentent 440 milliards d’euros de dépenses, soit environ 3,3 % du PIB européen. Ces plans de relance sont donc massifs !
J’admets volontiers que l’on débatte du montant du PIB qu’il est nécessaire d’engager, à savoir 3,3 %, 4 %, voire 5 %, pour les plans de relance européens. Personnellement, je pense qu’il faut d’abord mettre en œuvre ce qui a été décidé.
En revanche, je n’admets pas que nous ne tenions pas compte, dans les plans de relance européens, des stabilisateurs automatiques, qui sont comptabilisés dans tous les autres plans de relance mondiaux. Partons de la même base et discutons à partir de cette base !
J’en arrive à la deuxième remarque sur la dette.
La crise financière que nous avons connue a été provoquée par un endettement privé massif, favorisé dans des proportions tout à fait inacceptables, notamment aux États-Unis, par les dérèglements financiers, ainsi que par l’absence de contrôle et de règles.
Plusieurs causes peuvent expliquer cet endettement privé trop important, notamment le décalage entre la productivité des salariés américains et le niveau de salaires. Prenons garde à ce que la sortie de crise ne substitue pas à cet endettement privé un endettement public.
Soyons attentifs à un point lorsque nous comparons les niveaux d’endettement américain et européen : le financement de la dette américaine n’est pas le même que celui de la dette européenne. Si, à la sortie de la crise, les Européens se retrouvent avec une dette publique trop importante, ils y perdront en compétitivité, ils y perdront en capacité d’enrichissement collectif, bref, ils y perdront en termes de redistribution du pouvoir d’achat pour l’ensemble des ménages. Soyons donc vigilants : je le redis, la crise actuelle est une crise de la dette privée, et ce n’est pas par le biais d’une crise de la dette publique que nous nous sortirons d’affaire.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’Allemagne et la France ont décidé de travailler conjointement sur ce sujet. Vous le savez, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy viennent de signer une lettre, adressée au président de la Commission et au Premier ministre tchèque, dans laquelle ils annoncent, notamment, que nous allons œuvrer ensemble à la réduction de la dette et à la limitation des déficits des finances publiques dans les années à venir pour répondre à ce défi, qui est l’un des défis majeurs de la sortie de la crise.
Par ailleurs, vous avez raison, monsieur le présidentde la commission des affaires européennes, quand vous dénoncez l’invention d’un rosé qui serait une addition de rouge et de blanc. Il faut effectivement ne pas aimer beaucoup le vin pour proposer de telles choses, et cela semble bien être un pur produit de la comitologie européenne : une absurdité sortie d’un chapeau et que l’on ne voit venir que trop tard. En pareil cas, il faut simplement indiquer que ce n’est pas acceptable. Le Gouvernement l’a fait, notamment Michel Barnier, et nous continuerons à produire le rosé comme il doit l’être, et certainement pas en mettant un quart de rouge dans un litre de blanc.
Je l’ai déjà dit à cette tribune, comme à vos commissions : il n’y a pas d’autre solution – en tout cas, je n’en connais pas d’autre – au renforcement de l’Europe politique qu’un accord fort, permanent, rigoureux, équilibré, entre la France et l’Allemagne.
M. Hubert Haenel : Très bien !
M. Josselin de Rohan : C’est juste !
M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, l’Europe souffre justement d’un manque d’audace et d’imagination. La Commission fait des efforts, formule des propositions. Mais elle sera renouvelée en novembre et, par conséquent, elle n’a plus la même capacité d’initiative qu’elle pouvait avoir auparavant. Je ne lui jette pas la pierre, le constat me paraît naturel.
On constate aussi que le système des présidences tournantes se heurte à la réalité des rapports de force. La présidence tchèque fait le maximum de ce qu’elle peut faire, et elle le fait bien. Mais, en période de crise économique, de crise financière, la réalité des poids économiques, des poids financiers, des poids politiques, se rappelle à vous.
Si nous voulons véritablement une Europe politique, c’est-à-dire une Europe capable d’imaginer ce que nous serons tous ensemble demain, il faut que l’Allemagne et la France soient d’accord. Vous avez eu la gentillesse de rappeler que, depuis trois mois, j’y travaille chaque jour ; je suis à Berlin quasiment une fois par semaine, parce que je crois que c’est la voie de sortie de la crise dans laquelle nous nous trouvons et la voie de l’essor de l’Europe politique à laquelle nous aspirons tous.
Monsieur Ries, vous avez évoqué la nécessité de réorganiser la sphère financière, objectif que nous partageons tous, et la difficulté de ne pas mélanger la question de la relance et celle de la réorganisation financière. Vous estimez que ces deux aspects doivent être traités de manière conjointe ; je le crois aussi. Il faut impérativement que nos plans de relance économique soient à la hauteur des enjeux et qu’en même temps nous procédions à la réorganisation financière qui s’impose.
Cependant, en termes de méthode, rien ne serait pire que de vouloir mêler les deux sujets lors des sommets internationaux. Lorsque le sommet du G20 a été convoqué, il était entendu qu’il serait consacré à la réorganisation financière internationale ; il faut s’y tenir ! Je n’ai pas une expérience diplomatique considérable, mais j’ai eu le temps de me rendre compte que, si l’on dilue l’agenda de ces rendez-vous internationaux, on en dilue les résultats, et l’on ne prend donc pas les décisions qu’attendent nos concitoyens.
Pour ma part, je ne m’imagine pas, et je n’imagine pas davantage le Président de la République ou la chancelière Angela Merkel sortir de la réunion de Londres en se félicitant qu’un accord ait été trouvé sur des principes généraux, sans avoir au demeurant débouché sur aucune décision concrète, et que les fonds du FMI aient été doublés… Cela ne conviendrait à personne, et certainement pas à nos concitoyens. Il est donc impératif que, sur les fonds spéculatifs, sur la rémunération des dirigeants des institutions financières, sur les paradis fiscaux, nous prenions des décisions concrètes. Ce sera déjà beaucoup !
Je voudrais, sans trop entrer dans la technique, revenir sur la question des fonds spéculatifs. Si la crise a pris une telle ampleur, c’est tout simplement parce que des fonds dont le bilan faisait apparaître qu’ils n’avaient que 1 euro de disponible pouvaient, avec cet euro, acheter des immeubles à Miami, dans le sud des États-Unis ou à Singapour qui valaient 1 million de dollars.
C’est le décalage entre les fonds propres et les investissements qu’il était possible d’engager qui a créé la crise financière que nous traversons aujourd’hui. Fixer des ratios prudentiels plus raisonnables qui, lorsque vous aurez 1 euro, vous permettront d’acheter à la rigueur trois ou dix pains au chocolat, mais pas mille, ce sera revenir à une forme de raison financière, qui est indispensable si l’on veut éviter les déboires que nous avons connus au cours des derniers mois.
A également été évoquée la question de la coordination des plans de relance. Il s’agit, effectivement, d’une question majeure, et je vous livrerai quelques observations à ce sujet.
Première observation : la coordination progresse ; c’est l’un des objectifs du Gouvernement. Dans la déclaration franco-allemande du dernier conseil des ministres franco-allemand figure pour la première fois, dès le premier paragraphe, l’idée que, désormais, la France et l’Allemagne coordonneront leurs décisions de politique économique.
Deuxième observation : il n’existe pas de budget de l’Union européenne au sens où nous pourrions l’entendre. Le budget de l’Union européenne, vous le savez tous, c’est 0,89 % du PIB européen. Ce n’est pas avec cela que l’on peut élaborer un plan de relance européen, c’est-à-dire communautaire ! Il ne reste donc de place que pour des plans de relance nationaux, qu’il faut coordonner le mieux possible. Si l’on veut vraiment un plan de relance communautaire, collectif, décidé par les États et par la Commission, il faut effectivement s’interroger sur cette question du budget européen, sur laquelle, personnellement, je suis ouvert, car elle mérite à tout le moins un examen attentif.
Troisième et dernière observation : je rappelle que toutes les institutions européennes ont fait le maximum pour la relance. En particulier, la Banque européenne d’investissement, dont j’ai rencontré le président, Philippe Maystadt, hier à Bruxelles, a débloqué des fonds massifs : 7 milliards d’euros doivent permettre aux industries automobiles d’investir dans l’innovation et dans la recherche. Elle l’a fait à la demande des grands pays européens, et Christine Lagarde et moi-même étions en contact permanent avec M. Maystadt. Cet effort important montre que l’Europe est capable de se mobiliser face à la crise.
Le sommet de l’emploi du 7 mai a également été abordé ; nous le préparons avec les partenaires sociaux. C’est un rendez-vous important. Le seul sujet qui compte aujourd’hui pour nos concitoyens, vous le savez tous ici, et je le constate dans ma circonscription lorsque j’y retourne, c’est l’emploi. C’est le sujet qui doit mobiliser tous nos efforts. Si, à l’échelle européenne, nous pouvons trouver des solutions, notamment en matière de formation, d’indemnisation du chômage technique, de temps partiel, eh bien, appliquons les et avançons ! Si, en plus, cela peut faire prendre conscience à un certain nombre d’États européens que la question sociale est aussi une question européenne, je ne pourrai que m’en réjouir !
Denis Badré, en particulier, a évoqué l’emprunt européen. Personnellement, je n’ai pas de réticence devant une telle solution. Je ferai cependant deux remarques rapides.
La première, c’est que l’Europe n’a pas de capacité fiscale propre : c’est l’une de ses réalités !
M. Hubert Haenel : Absolument !
M. Bruno Le Maire (Union pour un mouvement populaire) : Par conséquent, tout emprunt de l’Union européenne ne peut que se traduire par un endettement des États : il n’y a pas de dette européenne. Un tel choix est donc forcément lourd.
Seconde remarque, la voie de l’endettement n’est pas acceptable pour certains de nos partenaires, notamment pour l’Allemagne : elle a très clairement fait savoir qu’il n’était pas question d’un emprunt européen, qui aggraverait la charge de la dette des États. Et la vie internationale, comme la vie politique, est faite aussi de compromis ! Si nous voulons conserver notre capacité d’avancer avec l’Allemagne sur un certain nombre de questions, comme nous le faisons, et de manière efficace, il nous faut prendre en considération ses réticences sur ce sujet.
J’en viens aux propos de Denis Badré sur la présidence tchèque ; nous la soutenons, je l’ai dit. Je suis en contact permanent avec Sacha Vondra, le vice-Premier ministre tchèque chargé de la Présidence, et nous avons des contacts réguliers avec le Premier ministre, M. Topolanek ; quant au président tchèque, il lui appartient de défendre ses propres positions. En l’espèce, et puisque de nombreuses citations ont été faites aujourd’hui, je dirai que « tout ce qui est excessif est insignifiant ». N’y prêtons donc pas une trop grande attention !
L’Europe de la défense reste un projet majeur pour la France, et notre décision de retourner dans le commandement intégré de l’OTAN ne doit pas nous faire perdre de vue que le renforcement de cette Europe de la défense demeure une priorité. Celui-ci suppose un budget ; il nous faudra donc convaincre ceux de nos partenaires qui y sont réticents. Il suppose la définition d’intérêts collectifs ; si la présidence française a permis de progresser sur le sujet, la question reste complexe. Enfin, il suppose un état-major de commandement d’opération collectif européen et non pas plusieurs états-majors nationaux ; je crois que, quelles que soient les réticences qui pourront se faire jour, cette perspective doit rester ouverte.
A aussi été abordée la question des pays d’Europe centrale et orientale. L’enjeu est essentiel ! La crise ne doit pas provoquer le retour des fractures en Europe. Nous avons connu une Europe divisée. Nous avons réussi à reconstruire une Europe unie ; nous devons maintenir à tout prix cette unité. En d’autres termes, nous devons persévérer dans l’effort de solidarité que j’ai déjà indiqué ; c’est essentiel. Nous devons éviter de nous rejeter la responsabilité les uns sur les autres en reprochant à tel d’être protectionniste, à tel autre d’être trop libéral… Trouvons des solutions collectivement, ne dressons pas les États les uns contre les autres et, surtout, évitons que les États nouveaux entrants ne soient opposés aux États fondateurs. Il n’y aurait pas pire division que ces divisions historiques : le propre de la construction européenne est, justement, d’avancer dans l’histoire en les effaçant de la mémoire. Si nous revenons là-dessus, c’est toute l’Europe, c’est tout le processus européen qui s’effondrerait.
Hubert Haenel me glissait tout à l’heure en aparté que cela lui évoquait Les Animaux malades de la peste de La Fontaine : « Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés ». C’est exactement le cas aujourd’hui : tous ne meurent pas de la crise économique, mais tous sont frappés. Alors, plutôt que de chercher un bouc émissaire, trouvons des solutions collectives !
La question de la politique industrielle commune me permettra de faire le lien avec les remarques de Michel Billout.
Depuis ma prise de fonction, je me bats pour obtenir une coordination des politiques économiques européennes. En particulier, je crois indispensable que nous ayons une politique industrielle commune. C’est difficile, parce que l’Europe ne s’est pas construite ainsi. Je considère – il m’arrive d’être d’accord avec les communistes, au Parlement ! – que c’est l’un des enjeux de la construction européenne de demain. Il faut changer la donne !
Comme je l’ai indiqué il y a peu dans une interview au quotidien Les Échos, la concurrence a été l’alpha et l’oméga de la construction européenne des vingt ou trente dernières années. Elle ne peut plus rester l’alpha et l’oméga de la construction européenne pour les vingt ou trente prochaines années : ce n’est pas possible ! Nous devons prendre conscience que la concurrence comme seul principe politique aboutit à des affrontements entre États qui ne sont pas dans l’intérêt même de ces États. La concurrence est nécessaire, mais il faut aussi de la coopération et une vision collective.
Si certaines personnes, sur ces travées, ne sont pas convaincues, qu’elles se demandent ce que sera l’avenir de l’industrie automobile européenne. La bonne solution est-elle de voir les constructeurs automobiles européens se livrer à une concurrence acharnée jusqu’à ce que l’un d’eux disparaisse, ou bien est-elle de les voir travailler ensemble en réfléchissant à ce que peut être l’avenir de l’industrie automobile européenne ?
Pour moi, le choix est clair : nous devons travailler ensemble à la définition d’une industrie automobile européenne, et nous en avons les moyens. Aucun constructeur automobile européen n’est capable, seul, d’investir assez pour pouvoir financer, par exemple, un moteur électrique qui fonctionne et dont le coût de revient soit suffisamment intéressant. Payons cette innovation, finançons cette recherche – nous le faisons déjà avec la Banque européenne d’investissement –, rapprochons les laboratoires de recherche des constructeurs et, à partir de là, créons des synergies industrielles européennes ! C’est la seule solution pour que, véritablement, nous sortions plus forts de cette crise, et je suis persuadé que c’est l’un des sujets sur lesquels nous devrons nous battre dans les prochaines années.
S’agissant du dumping social, monsieur Billout, la meilleure protection, c’est le processus de convergence des différents États. Je prendrai un exemple concret : lorsque la Hongrie est entrée dans l’Union européenne, le salaire minimum y était de 400 euros ; cinq ans plus tard, il s’élève à 700 euros.
Cet effort de convergence, observé en Espagne, au Portugal et en Grèce au début des années quatre-vingt, se produira également dans les pays d’Europe centrale et orientale dans les années à venir. Il doit demeurer l’objectif collectif d’un rattrapage pour que ces États accèdent au même niveau de développement social et économique que les autres afin d’éviter toute forme de dumping social.
En revanche, je ne partage pas votre sentiment sur la crise de légitimité démocratique. On ne peut pas considérer qu’il y a moins de légitimité démocratique et, dans le même temps, être contre un traité qui renforce considérablement les pouvoirs du Parlement au travers de l’extension de la codécision. Le Parlement européen – je le dirai pendant toute la campagne parce que j’en suis intimement persuadé – est devenu un lieu de pouvoir essentiel pour nos concitoyens, peut-être plus important que le Parlement français. Aujourd’hui, un député européen a un pouvoir considérable, qui sera encore accru avec le traité de Lisbonne ; c’est une façon de progresser vers une démocratie européenne.
Monsieur Bizet, vous avez évoqué l’industrie française et européenne ; je le répète, c’est une priorité absolue. Car les questions de l’innovation et de la dette constituent les deux grands défis de la sortie de crise européenne.
S’agissant de l’innovation, je suis convaincu que la stratégie de Lisbonne n’est plus suffisante : on ne peut plus avoir seulement des indicateurs, il faut des obligations.
Je formulerai à cet égard une remarque plus générale sur la construction européenne. Je regrette qu’en la matière les obligations soient toujours négatives : moins de déficit, moins de dette, des critères très stricts sur les budgets, sur l’endettement public. Des obligations positives sont également nécessaires, notamment sur l’innovation, la recherche, le nombre d’étudiants qui pourraient circuler en Europe.
Faisons en sorte que l’Union européenne soit considérée non pas uniquement comme un carcan négatif, mais comme une structure positive qui oblige les États à faire plus pour leurs concitoyens, à faire plus pour ce qui est essentiel au développement futur, c’est-à-dire l’innovation et la recherche.
S’agissant de l’OMC et des accords de Doha, nous voulons un accord global et équilibré. Nous avons accompli des efforts, notamment dans le domaine agricole ; nous ne sommes pas prêts à aller au-delà. Nous attendons maintenant les réponses de nos partenaires ; mais un accord juste en matière commerciale, c’est un accord équilibré : nous avons fait des concessions ; tel n’est pas encore le cas de nos partenaires !
Je terminerai par les questions posées par Aymeri de Montesquiou relatives à l’approvisionnement énergétique.
Nous avons impérativement besoin de diversifier notre approvisionnement énergétique ; de nouvelles voies de circulation des hydrocarbures sont donc nécessaires en Europe, en Asie centrale et en Russie.
Nous avons trois projets majeurs : North Stream, South Stream et Nabucco. Nous sommes favorables à ces trois voies d’approvisionnement, qui sont complémentaires, en ayant tout de même conscience que chacune pose des difficultés ; il ne faut pas en privilégier une plutôt qu’une autre.
South Stream présente des problèmes en termes de tracé et de financement. Quant à Nabucco, sa rentabilité n’est assurée que si nos relations avec l’Iran s’améliorent au point d’obtenir une garantie d’approvisionnement. Enfin, North Stream soulève deux difficultés. La première est politique : la Pologne voit d’un très mauvais œil un accord entre l’Allemagne et la Russie en matière d’approvisionnement énergétique ; on peut le comprendre. Je me rendrai prochainement en Pologne pour essayer de trouver une solution. La seconde difficulté concerne l’environnement, car l’ensemble du tracé passe par des lieux protégés, notamment la mer Baltique, et cela pose de sérieuses difficultés avec la Suède et le Danemark. Nous devrons là aussi trouver des solutions, sachant que tout nouvel aménagement renchérit de deux à trois fois le coût initial de construction de ce pipeline et ne garantit donc pas sa rentabilité.
Enfin, vous avez cité Anaximandre. Je suis très féru de littérature et de philosophie allemande. Heidegger a écrit un très beau texte sur un fragment de cet auteur : « Rien ne reste de ce qui a passé ; ne passe que ce qui ne reste pas. » J’espère que ce ne sera pas une devise pour l’Europe, que jamais elle ne passera et que resteront dans nos cœurs et dans nos esprits ses réalisations concrètes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.- M. le président de la commission des affaires étrangères et M. le président de la commission des affaires européennes applaudissent également.)
M. le président : Le débat est clos.
La déclaration du Gouvernement sera imprimée sous le n° 270.