Développement économique de l'outre-mer : Article 26

Développement économique de l'outre-mer : Article 26

debate, 12/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Il est créé un fonds de continuité territoriale en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis et Futuna.
Les résidents des collectivités mentionnées au premier alinéa peuvent bénéficier du fonds de continuité territoriale si leurs ressources ou celles du foyer auquel ils sont rattachés n'excèdent pas un plafond fixé par arrêté.
Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances.
Les modalités de fonctionnement du fonds de continuité territoriale sont fixées par décret.
II. - Ce fonds alloue une aide destinée aux étudiants et une aide à la continuité territoriale dont peuvent bénéficier les résidents des collectivités mentionnées au I si leurs ressources ou celles du foyer fiscal auquel ils sont rattachés n'excèdent pas un plafond fixé par arrêté.
L'aide destinée aux étudiants est intitulée passeport-mobilité. Lorsqu'il s'agit de résidents inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur situé hors de leur collectivité d'origine, seuls ceux inscrits dans cet établissement du fait de la saturation ou de l'inexistence, dans cette collectivité, de la filière qu'ils ont choisie, peuvent bénéficier de cette aide. Les modalités d'application de cette aide sont fixées par décret.
L'aide à la continuité territoriale est destinée à financer une partie du titre de transport entre la collectivité de résidence et le territoire métropolitain, et entre collectivités à l'intérieur d'une même zone géographique définie par décret. Elle peut aussi contribuer à réduire le prix des titres de transport à l'intérieur d'une même collectivité en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire.
Ces deux aides ne sont pas cumulables. Elles financent forfaitairement une partie du titre de transports.
III. - L'État délègue la gestion de l'aide à la continuité territoriale aux régions et collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article, dès lors que ces dernières en font la demande et qu'elles consacrent aux mêmes fins des crédits d'un montant au moins égal à la moitié de la part qui leur est affectée par l'État.
Un décret fixe les modalités de répartition de l'aide à la continuité territoriale entre les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article. Cette répartition s'effectue en fonction des conditions du transport aérien de voyageurs entre ces collectivités et la métropole et de la démographie. Le décret susmentionné prévoit également les conditions de versement à la collectivité, les liaisons de transport éligibles, ainsi que les modalités d'établissement et de transmission des bilans de ces actions au représentant de l'État.
IV. - L'article 60 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est abrogé.
V. - Après l'article L. 330-3 du code de l'aviation civile, il est inséré un article L. 330-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 330-3-1. - Les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public entre la métropole et les départements d'outre-mer fournissent à l'autorité administrative des données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces liaisons, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

M. le président : La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, sur l'article.

M. Jean-Étienne Antoinette : Madame la ministre Alliot-Marie nous a dit mardi matin qu’« une nouvelle page s’écrit dans l’histoire des relations entre l’outre-mer et la métropole, une page empreinte d’espoir et de responsabilité, de solidarité et d’ambition partagée ».
À l’aube de l’écriture de cette nouvelle page, qui débutera sans doute davantage avec les états généraux qu’avec la présente loi, il est important de souligner que la question de la continuité territoriale est cruciale pour la problématique des relations entre outre-mer et métropole.
C’est, tout d’abord, une question symbolique et identitaire que celle du lien entre le centre d’un État et toutes ses parties, même les plus éloignées de ce centre, avec cet idéal de réduction, voire d’abolition, pour tous, des effets de la distance. La dimension d’équité, d’égalité républicaine est aussi en jeu, du simple fait de la distance.
C’est une autre question, à la fois distincte et complémentaire de celle-ci, car sociale et économique, que le soutien à l’accès au billet d’avion des plus démunis pour des déplacements obligatoires vers la métropole, à l’occasion des études ou d’une formation, d’une démarche de soin ou d’accompagnement de malade, d’un concours ou de tout autre événement contraignant ou imprévu obligeant à se rendre en métropole.
Or le traitement actuel de la question de la continuité territoriale fait l’objet en France de plusieurs approches.
La première, pour la Corse, conduit à développer un tarif « résident ».
La seconde, pour l’outre-mer, se traduit par la mise en place d’un fonds d’aide qui se concrétise localement par des bons de réduction conditionnés aux ressources des personnes et au motif de leur déplacement.
Une troisième approche tend à intégrer dans cette question celle des déplacements de ressortissants ultramarins vers leur région d’origine. Cette approche est la plus critiquée actuellement. Pourtant, faut-il l’exclure, ne serait-ce qu’au titre de piste de réflexion ?
Une quatrième approche, qui a valu à la région Guyane de s’exclure elle-même du dispositif jusqu’à présent, consiste à entendre également par continuité territoriale la continuité à l’intérieur même d’une collectivité. Ce serait un comble, on peut le comprendre, s’il était plus aisé, à ressources équivalentes, d’aller à Paris pour un Cayennais que de se rendre à Cayenne pour un habitant de Maripasoula ! C’est pourtant quasiment le cas, pour des raisons qui ne tiennent pas, hélas, qu’au prix du déplacement !
L’enjeu, vous le voyez, est de taille. Les problèmes techniques et d’application sur le terrain sont complexes, comme le dernier rapport de la Cour des comptes sur le dispositif en vigueur le montre bien.
Or il me semble que le nouveau dispositif, même s’il assouplit, fluidifie et précise l’application de la mesure, ne prend pas à bras-le-corps l’ensemble des éléments de cette problématique vraiment cruciale.
Quand le vrai problème, celui du prix excessif du transport, alourdi encore par celui des taxes et du carburant, sera-t-il réglé ?
Telles sont les raisons pour lesquelles les différents amendements que nous présentons aujourd'hui doivent réellement être pris en compte.

M. le président : La parole est à M. Michel Magras, sur l'article.

M. Michel Magras : Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la volonté de la collectivité de Saint-Barthélemy de disposer de la possibilité d’adapter les critères d’attribution de l’aide pour mieux répondre aux besoins de sa population.
Le projet de LODEOM retient en effet deux critères d’attribution principaux : le niveau de ressources et le niveau d’études. Le passeport-mobilité destiné aux étudiants de l’enseignement supérieur serait effectivement désormais intégré au fonds de continuité territoriale.
J’avais déposé un amendement visant à permettre à la collectivité d’adapter ces critères d’attribution afin de les compléter.
Il faut savoir que les élèves de Saint-Barthélemy ne peuvent poursuivre leur scolarité sur l’île au-delà de la troisième, car il ne s’y trouve pas de lycée. Passé cette classe, ils n’ont d’autre choix que de partir poursuivre leur scolarité en Guadeloupe, à Saint-Martin ou ailleurs.
Cette scolarisation entraîne un coût d’hébergement très lourd pour les familles, auquel il faut ajouter les frais de transports. Or, quinze ans, c’est jeune pour quitter sa famille. Les élèves ont besoin, à cet âge, de retrouver leurs familles plus souvent qu’un jeune de dix-sept ou dix-huit ans entrant à l’université. La collectivité aurait donc souhaité pouvoir alléger le poids de cette scolarisation en étendant le bénéfice de l’aide à ses étudiants du secondaire.
J’ai bien noté l’amendement du Gouvernement. J’y ai d’ailleurs déposé un sous-amendement car, à Saint-Barthélemy, l’éloignement constitue un frein significatif à la scolarisation, et je pense que les critères retenus pour Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent s’appliquer dans les mêmes termes à Saint-Barthélemy.
En outre, la collectivité souhaitait également pouvoir définir une attribution en fonction de la disponibilité des services, par exemple en matière sanitaire, car certaines pathologies ne peuvent être prises en charge à Saint-Barthélemy en raison de l’absence de praticiens de la spécialité sur l’île. Dans ce cas, pour être suivi, le malade doit ajouter à la consultation les frais de transport et, pour peu qu’il n’ait obtenu qu’un rendez-vous en fin de journée, ce qui l’empêche de rentrer le jour même, d’hébergement. C’est aussi un besoin fondamental dont la collectivité aurait souhaité accompagner la prise en charge.
Enfin, vous le comprendrez aisément, il s’agissait également d’étendre le bénéfice de l’aide à la continuité territoriale aux sportifs qui, eux aussi, doivent se déplacer, s’ils veulent progresser, pour rencontrer des adversaires plus divers.
Enfin, je tiens à préciser qu’il s’agissait pour la collectivité de Saint-Barthélemy d’étendre le bénéfice à enveloppe constante, ce que j’ai malheureusement oublié de préciser, et dans le cadre d’une gestion déléguée. L’article 40 de la Constitution a été opposé à cet amendement. J’en prends acte, tout en attirant l’attention de la Haute Assemblée sur le fait que la charge supplémentaire incombait à la collectivité de Saint-Barthélemy et non pas à l’État.

M. le président : La parole est à Mme Gélita Hoarau, sur l'article.

Mme Gélita Hoarau : Cela fait plus de vingt-cinq ans que la question de la continuité territoriale est posée.
En 1984, dans le cadre de la préparation des contrats de plan État-régions, le bureau du conseil régional de la Réunion proposait unanime de discuter de six priorités. Avant l’eau, l’énergie, le logement, les grands travaux d’intérêt général et la parité sociale, il proposait la compensation du « handicap de la distance » et demandait que « soit arrêté le montant d’une dotation versée annuellement par l’État » et « la création de compagnies de transport sous forme de société d’économie mixte ».
La crise, puis la disparition d’Air Lib, qui avait elle-même succédé peu de temps auparavant à AOM, ont fait de la desserte aérienne de l’outre-mer une question sensible en 2002 et, ainsi, de la mise en œuvre de la « continuité territoriale » un point fort de la campagne présidentielle. Cela a abouti au dispositif décidé par la loi Girardin de 2003, comprenant le passeport-mobilité, la dotation de continuité territoriale et l’extension au domaine aérien, pour la seule couverture de l’outre-mer, des dispositions liées à la défiscalisation et aux exonérations de charges.
Ce nouveau système a mis du temps pour se mettre en place et a connu quelques défaillances. Toutes ne sont pas imputables aux collectivités territoriales.
Dans son rapport, la commission des finances a cité des extraits du rapport de la Cour des comptes de 2008 qui pointe du doigt certains manquements de l’État : le fait de laisser les collectivités fixer sans directives les critères d’attribution ; l’absence d’un système d’évaluation fiable et cohérent, l’État « se bornant à recevoir des collectivités d’outre-mer des bilans eux-mêmes lacunaires et tardifs » ; des retards dans le versement des crédits mettant plusieurs CROUS dans des situations financières difficiles.
Le Gouvernement a décidé de tout remettre en cause et a obtenu auprès de Bruxelles une modification des obligations de service public dans la perspective de faire venir outre-mer des compagnies à bas prix.
Il a signé des conventions avec des compagnies aériennes. Il travaille à la modification du système des congés bonifiés. Enfin, il veut réformer le passeport-mobilité et le dispositif de continuité territoriale.
Il faut dire les choses telles qu’elles sont : la plupart de ces démarches n’ont pas donné de résultats. Récemment, le président du MEDEF-Réunion indiquait que la venue de compagnies charters tenait du pari impossible à tenir. La presse réunionnaise discutait, il y a quelques jours, de l’efficacité des conventions signées il y a peu.
On peut se demander si le Gouvernement a bien les moyens de maîtriser aujourd’hui toutes les données du problème. Ainsi est-il obligé, pour avoir une idée de l’évaluation des tarifs réellement pratiqués, d’introduire dans la loi un dispositif imposant en quelque sorte aux compagnies aériennes de fournir les données utiles sur la structure des coûts et les tarifs réels.
Or n`était-ce pas, en partie, la mission de l’Observatoire des tarifs et du trafic sur les liaisons entre Paris et les départements d’outre-mer, créé à la fin de 2004 par les services de la direction générale de l’aviation civile ? Si celle-ci n’a pas réussi, que pourra faire de plus le Gouvernement ?
Le Gouvernement devrait donc faire le point sur chacune des initiatives qu’il a prises dans le domaine et dire quels dispositifs fonctionnent et quels autres ne fonctionnent pas.
La réforme des deux dispositifs du passeport-mobilité et de la continuité territoriale va conduire à des situations dangereuses.
S’agissant des nouvelles règles régissant le passeport-mobilité, tout le volet formation inclus dans l’actuel dispositif disparaît, limitant ainsi les perspectives de formation et d’insertion professionnelles. Par ailleurs, le bénéfice du passeport pour les étudiants est considérablement réduit.
Compte tenu du contexte et, notamment, d’une impossibilité, pour diverses raisons, d’étendre l’offre de formations technologiques, professionnelles et universitaires, la Réunion a, en cohérence avec les schémas nationaux et européens et de façon volontariste, externalisé une partie de ses formations. Une telle orientation suppose un maintien, sinon une intensification, des efforts de tous les partenaires. Le projet de loi n’y tend pourtant pas, la volonté de rationaliser la dépense publique visant essentiellement à réduire au maximum la contribution de l’État.
En reprenant la gestion du dispositif, l’État confirme bien que la continuité territoriale est de sa responsabilité. Il devra donc en garantir l’efficacité et en assurer intégralement le financement dans des conditions identiques à celles qui prévalent en Corse, où il consacre plus de 600 euros par habitant à la continuité territoriale contre un peu plus de 11 euros dans les départements d’outre-mer.
La continuité territoriale ne peut cependant se résumer à la seule dimension du déplacement des hommes même s’il s’agit d’un aspect essentiel.

M. le président : La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.

M. Georges Patient : Sur cet article relatif à l’aide à la continuité territoriale, j’avais déposé un amendement ayant deux objets : le soutien à la continuité territoriale et l’aide à la mobilité.
Je souhaitais que la totalité de la part revenant à la Guyane au titre de l’aide à la continuité territoriale soit utilisée pour desservir l’intérieur de ce territoire, conformément à une demande récurrente de la collectivité régionale. Celle-ci avait déjà refusé par le passé d’accepter cette dotation instituée par l’article 60 de la LOPOM, la loi de programme pour l’outre-mer, au motif que les conditions de son attribution étaient insatisfaisantes au regard des particularités du territoire de la Guyane.
Conformément à la demande de la région – une revendication que nous jugeons tous légitime –, mon amendement tendait donc à allouer la totalité de la part du fonds destiné à la Guyane au financement de l’aide à la continuité territoriale intérieure, afin de mieux prendre en compte la particularité géographique du territoire.
Or cet amendement a été jugé irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution, au motif que « le fléchage des interventions d’un fonds public entraine une aggravation des charges fiscales ». Permettez-moi de m’interroger sur cette appréciation ! En effet, je n’ai demandé aucune somme supplémentaire : je souhaitais simplement qu’à l’intérieur du fonds prévu la somme allouée à la Guyane soit réservée uniquement à la desserte de l’intérieur du territoire, ce qui constitue notre première priorité.
Je rappelle que le Président de la République avait donné une suite favorable à cette demande lors de sa dernière visite en Guyane, en février 2008. Il avait notamment déclaré :
« La Guyane est le seul territoire ou la notion de continuité territoriale sera étendue aux liaisons aériennes intérieures, en l’absence de rupture géographique. Cela permettra d’utiliser la dotation de continuité territoriale de l’État pour abaisser le coût des liaisons aériennes internes à la Guyane. Je sais qu’il s’agit d’une revendication ancienne de votre part. Je l’ai entendue. »
Cette demande correspond à une situation très particulière à la Guyane, qui, comme je l’ai rappelé à maintes reprises au cours de l’examen de ce texte, présente des caractéristiques propres qu’il faut prendre en compte.
La continuité territoriale pour la desserte intérieure du territoire constitue un enjeu essentiel en termes non pas seulement d’aménagement du territoire et de développement économique, mais aussi d’égalité, afin que tous les habitants de la Guyane puissent se rendre en tout point du territoire à des tarifs abordables.
Deux fondements sous-tendent le concept de continuité territoriale. L’un est géographique, l’autre économique et social.
En ce qui concerne, tout d'abord, la géographie, je rappelle que le territoire de la Guyane est immense, de l’ordre de 90 000 kilomètres carrés, ce qui en fait le plus grand département français. Il connaît une faible densité humaine, soit deux habitants au kilomètre carré, et seulement 4 % de son territoire ne sont pas couverts par la forêt.
De très fortes disparités caractérisent l’occupation du territoire : la population se trouve concentrée à 73 % autour de trois grandes villes, Cayenne, Kourou et Saint-Laurent-du-Maroni, ce qui suscite des trajectoires de développement différenciées.
L’espace entre les différentes parties du territoire n’est pas continu, et il est nécessaire d’agir afin de limiter les ruptures physiques et les contraintes liées à l’enclavement.
Le Président de la République Jacques Chirac le rappelait également : « La continuité territoriale doit être assurée à l’intérieur de cet immense territoire que constitue la Guyane ».
En matière de politique économique et sociale, le principe de continuité territoriale vise à intégrer les différentes parties du territoire dans une même sphère d’échanges économiques et sociaux. Il doit permettre d’assurer la cohérence géographique, la cohésion sociale et le partage des richesses.
J’apprécierais donc, je le répète, que cette demande de la collectivité régionale soit prise en considération.

M. le président : La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l'article.

M. Robert Laufoaulu : Ce nouvel article 26 du projet de loi refonde le système d’aide à la continuité territoriale, en le rendant moins avantageux pour l’outre-mer.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas vrai !

M. Robert Laufoaulu : Si je suis conscient des abus que certains ont pu commettre, par exemple en achetant les « vols secs » les plus chers parce que ceux-ci étaient intégralement pris en charge par l’État, il me semblerait injuste que la prise en charge désormais partielle du coût du billet d’avion pénalise des étudiants, voire prive certains jeunes de la possibilité de faire des études.
Aux termes de cet article 26, dans sa rédaction gouvernementale, le taux de prise en charge sera fixé par décret. Il n’est pas question de mettre en cause la bonne foi du Gouvernement (M. le secrétaire d'État s’exclame.), mais le législateur, une fois encore, se trouve privé d’un droit de décision sur le taux de prise en charge, les conditions de ressources et les différents critères de répartition.
L’un de mes sous-amendements vise d'ailleurs à établir des critères de répartition entre collectivités qui seraient pris en compte par l’opérateur unique chargé de gérer ce fonds d’aide à la continuité territoriale.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais recevoir du Gouvernement l’assurance que la prise en charge devenue partielle du passeport-mobilité pour les étudiants ne privera aucun jeune de la possibilité de faire des études.
S’il doit rester 20 % à la charge des familles, cette part représentera une centaine d’euros pour les habitants des Antilles, mais environ 700 euros pour les familles de Wallis-et-Futuna, ce qui n’est pas équivalent ! Nombre de Wallisiens et Futuniens seront dans l’impossibilité d’acquitter cette somme.
Je vous remercie donc, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir m’apporter des précisions sur vos intentions concernant la réforme du passeport-mobilité pour les étudiants, afin de rassurer nos populations qui s’inquiètent pour le devenir de nos jeunes aspirant à faire des études.

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 413 rectifié ter, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Il est créé un fonds de continuité territoriale en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle dans l'une des collectivités suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.
Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances. Les modalités de fonctionnement du fonds sont fixées par décret.
II. - Le fonds de continuité territoriale finance des aides à la continuité territoriale ainsi que des aides destinées aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire. Il finance également des aides liées aux déplacements justifiés par la formation professionnelle en mobilité.
Les résidents des collectivités mentionnées au premier alinéa peuvent bénéficier du fonds de continuité territoriale sous conditions de ressources. Les plafonds de ressources pris en compte sont fixés par arrêtés conjoints du ministre en charge du budget et du ministre en charge de l'outre-mer.
III - L'aide destinée à financer une partie du titre de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées au I entre leur résidence et le territoire métropolitain est appelée aide à la continuité territoriale.
L'aide à la continuité territoriale peut aussi contribuer à réduire le prix des titres de transport entre collectivités à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire. Un arrêté conjoint du ministre en charge des transports et du ministre en charge de l'outre-mer définit les déplacements éligibles à cette aide en application du présent alinéa.
IV - L'aide destinée aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves de l'enseignement secondaire est appelée passeport mobilité études et a pour objet le financement d'une partie du titre de transport.
Cette aide est attribuée aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur lorsque l'inscription dans cet établissement est justifiée par l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la filière d'étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée au I. Cette situation est certifiée par le recteur chancelier des universités ou, le cas échéant, le vice-recteur territorialement compétent.
Elle peut par ailleurs être attribuée aux élèves de Saint-Pierre et Miquelon et de Saint-Barthélemy relevant du second cycle de l'enseignement secondaire lorsque la filière qu'ils ont choisie est inexistante dans leur collectivité d'origine et que la discontinuité territoriale ou l'éloignement constituent un handicap significatif à la scolarisation.
Les deux aides visées au III et IV ne sont pas cumulables.
V - L'aide destinée aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation professionnelle en mobilité est intitulée passeport mobilité formation professionnelle. Cette aide est attribuée aux personnes poursuivant une formation professionnelle, prescrite dans le cadre de la politique de l'emploi, en dehors de leur collectivité de résidence au sens du I, faute de disposer dans celle-ci de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel.
Cette aide concourt au financement des frais de transport nécessités par cette formation. Elle n'est pas cumulable avec le passeport mobilité études
Elle concourt également au financement des frais d'installation et de formation, y compris pédagogiques. Elle peut permettre l'attribution aux stagiaires d'une indemnité mensuelle.
Par dérogation, les personnes admissibles à des concours, dont la liste est définie par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur, du ministre en charge de la fonction publique et du ministre en charge de l'outre-mer, peuvent bénéficier du passeport mobilité formation professionnelle.
Les conditions d'application des II, III, IV, V et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année sont fixées par décret.
VI.- La gestion des aides visées aux III, IV et V peut être déléguée par l'État à un opérateur intervenant dans le domaine de la mobilité et de la continuité territoriale.
Dans chaque collectivité visée au I, est constitué un groupement d'intérêt public, auquel peuvent participer l'État, les collectivités territoriales qui le souhaitent et, le cas échéant, toute personne morale de droit public ou de droit privé.
Ces groupements d'intérêt public assurent, pour le compte de l'opérateur mentionné au premier alinéa du VI et, le cas échéant, des collectivités qui y participent, la gestion déconcentrée des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale qui lui sont confiés. Les relations administratives et financières entre ces groupements et l'opérateur unique sont régies par des contrats pluriannuels de gestion. Un décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces groupements. La convention constitutive de chaque groupement est approuvée par arrêté conjoint du ministre en charge du budget et du ministre en charge de l'outre-mer.
À défaut de constitution d'un groupement d'intérêt public dans l'une des collectivités mentionnées au I, la gestion des dispositifs de mobilité peut faire l'objet d'un mode de gestion dérogatoire selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre en charge du budget et du ministre en charge de l'outre-mer.
VII. - L'article 60 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires portant sur l'aide à la continuité territoriale.
VIII - Après l'article L. 330-3 du code de l'aviation civile, il est inséré un article L. 330-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 330-3-1. - Les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public entre la métropole et les départements d'outre-mer fournissent à l'autorité administrative des données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces liaisons, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : C’est l’amendement « je vous ai compris ! ». (Sourires.) En effet, il vise à réécrire complètement le texte de l’article 26 du projet de loi, afin de tenir compte des remarques que vous avez formulées, mesdames, messieurs les sénateurs. Sa rédaction vous permet d'ailleurs d’apprécier la volonté du Gouvernement.
J’ai entendu bien des propos qui ne correspondent pas à la réalité de nos intentions.
Tout d'abord, les membres de la Haute Assemblée doivent garder à l’esprit que notre objectif n’est pas de réaliser des économies, mais, tout au contraire, de regrouper les crédits disparates qui sont relatifs à la continuité territoriale, afin de disposer de l’enveloppe financière la plus large possible. Ainsi pourrons-nous, notamment, engager avec les compagnies aériennes des négociations qui soient les plus fructueuses possibles.
La méthode choisie par le Gouvernement consiste à proposer un partenariat aux collectivités locales, parce que nous tenons à décliner la continuité territoriale en fonction des territoires.
La continuité territoriale, c’est le lien entre chaque territoire et la métropole, qui relève à l’évidence de la responsabilité de l’État, mais c’est aussi, par extension, les dessertes entre les différents territoires d’outre-mer et à l’intérieur de chacun d’eux, qu’elles soient aériennes ou maritimes, qu’elles permettent le transport des personnes ou celui des marchandises.
Dans ce cadre, nous proposons de créer des groupements d’intérêt public, par territoire ou par zone géographique cohérente, afin d’associer les moyens de l’État, c'est-à-dire la politique nationale de continuité territoriale, à ceux qui seraient dégagés par les collectivités locales désireuses d’insister sur telle ou telle partie du dispositif. Vous voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous voulons être cohérents sur ce sujet.
En outre, nous avons une visée sociale, ce qui nous ramène au débat qui fait aujourd'hui l’actualité dans les territoires d’outre-mer.
J’ai annoncé l’achat d’un certain nombre de billets d’avion à un prix très bas ; je souhaite d'ailleurs que les compagnies aériennes avec lesquelles nous négocions nous accordent le tarif le plus avantageux. Ces billets seront réservés à ceux qui résident dans les territoires d’outre-mer, sous conditions de ressources évidemment, et facturés à un prix tournant autour de deux centimes d’euros le kilomètre, hors taxes d’aéroport, prix qui est bien sûr l’un des moins élevés possible.
Nous voulons aussi que les outils auxquels nous tenons beaucoup, comme le passeport-mobilité pour les étudiants, soient gérés avec le même souci de cohérence, car si nous avons une visée sociale, nous entendons aussi éviter les abus.
Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d’entre vous ont cité tout à l’heure un rapport de la Cour des comptes qui pointait un certain nombre de dérives ; il nous faut en tirer toutes les conséquences.
Ainsi, en ce qui concerne le passeport-mobilité, j’ai du mal à comprendre qu’un étudiant qui décide de partir du jour pour le lendemain puisse bénéficier de ce dispositif, ce qui oblige souvent l’État à lui acheter un billet plein tarif, considérablement élevé.
Nous voulons donc rationaliser ce système et entamer des négociations avec les compagnies aériennes, mais aussi ouvrir dans certains territoires le dispositif aux lycéens, qui n’en bénéficiaient pas jusqu’alors, ce qui était le cas à Wallis-et-Futuna, monsieur Laufoaulu !
En outre, comme l’a promis le Président de la République pour la Guyane, mais cet engagement vaut également pour les autres territoires d’outre-mer, nous voulons que la continuité territoriale garantisse le lien entre les différents territoires, par exemple entre la Guyane et les Antilles, entre Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie ou entre Mayotte et la Réunion. L’action du Gouvernement outre-mer est guidée par une logique de desserte et de mobilité au sens large du terme.
Enfin, nous souhaitons utiliser la continuité territoriale comme un levier. Le Gouvernement a conscience que cette question est une sorte de « tarte à la crème » que les responsables politiques se lancent au visage depuis des années, et que les progrès réalisés en la matière ont été faibles.
Comme vous l’avez souligné, Madame Payet, nous avons déjà commencé à changer les obligations de service public et nous avons passé une convention avec les compagnies aériennes. Il s'agit d’une politique des petits pas, certes, mais à force elle finira bien par se traduire par des progrès mesurables.
De même, nous avons engagé une démarche auprès des compagnies low cost. À ce propos, mesdames, messieurs les sénateurs, quelle que soit votre sensibilité politique, ne prenez pas pour argent comptant les propos du président du MEDEF ! Ce n’est pas parce que celui-ci a affirmé à un journal que les compagnies low cost ne desserviraient pas l’outre-mer que nous devons faire notre miel de cette déclaration aussi surprenante qu’infondée !
Nous avons bien l’intention de démarcher les grandes compagnies low cost du monde entier pour les inciter à desservir ces territoires. Je ne prétends pas que cette démarche réussira à 100 %, mais je crois qu’elle doit être tentée.
En effet, c’est la concurrence qui fera baisser les prix. Tant que perdureront des situations monopolistiques, comme c’est le cas en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, où une seule compagnie se trouve présente, les tarifs seront exorbitants, insupportables et inacceptables pour nos compatriotes.
Nous entendons favoriser la concurrence, comme le Président de la République l’a souligné lors de son voyage en Guyane voilà un an. Nous avons d'ailleurs défiscalisé le premier avion d’Air Caraïbes : pour la première fois depuis de nombreuses années, deux compagnies se trouvent en concurrence sur la liaison Paris-Cayenne, et nous avons constaté que les prix avaient baissé, en moyenne.
La politique de continuité territoriale et les crédits qui lui sont affectés doivent donc servir de levier pour changer les pratiques des compagnies aériennes vis-à-vis de l’outre-mer, car certaines situations ne semblent pas en phase avec l’esprit de concurrence et la baisse des prix que nous souhaitons promouvoir.
L’appel d’offre que le Gouvernement lancera pour acheter plusieurs dizaines de milliers de billets d’avion qui, comme je le soulignais tout à l'heure, feront l’objet de tarifs sociaux, incitera peut-être de nouvelles compagnies à desservir les territoires d’outre-mer, ou les Antilles à imposer des liaisons vers Roissy, qui sont si précieuses pour le tourisme et que les professionnels de ce secteur réclament avec tant de force !
Il offre en tout cas l’occasion de définir une stratégie globale de la continuité territoriale, qui utiliserait pleinement les moyens disponibles, en les regroupant, qui reposerait sur des partenariats et qui n’oublierait aucune des modalités d’application de cette politique.
Nous devrons d'ailleurs travailler sur des cartographies, secteur par secteur, afin de nous fixer des objectifs et de mesurer les progrès que nous avons accomplis.
À travers cet amendement, qui vise à réécrire entièrement l’article, nous exprimons donc, tout d'abord, notre volonté de tenir compte de vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs.
Cet amendement est donc sous-tendu par la volonté très forte, très affirmée, de déterminer une stratégie de continuité territoriale, servie par des outils puissants, et d’apporter enfin à nos compatriotes d’outre-mer des conditions de desserte dignes du xxie siècle, ce à des prix accessibles et dans des conditions qui, du point de vue social, n’ont encore jamais été en vigueur jusqu’à présent. J’ai, en effet, vu trop souvent des membres d’une même famille ne pas pouvoir se rapprocher les uns des autres pour la simple raison que les prix des billets d’avion étaient inabordables.
C’est aussi pourquoi le Gouvernement tient à réformer les congés bonifiés : il veut, non pas diminuer les avantages dont bénéficient ceux de nos compatriotes qui sont fonctionnaires, mais éviter que, chaque année, au début du mois de juillet, qui marque le début des congés bonifiés, et à la fin du mois d’août, au moment des retours, 15 000, 20 000 ou 30 000 familles n’engorgent les aéroports.
Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui arrive quand il y a 30 000 demandes simultanées pour une même destination et à des dates fixes : certaines tranches horaires passent en zones rouges, les prix s’envolent jusqu’à devenir totalement inabordables et, au final, les sommes dépensés viennent grossir encore les profits des compagnies aériennes, ce qui – vous l’avouerez – n’était pas l’objet initial.
C’est donc bien une stratégie répondant à une vision d’ensemble, à une approche globale de la situation, que le Gouvernement met en œuvre : cet amendement – si vous l’adoptez – permettra de définir l’organisation partenariale grâce à laquelle, dans les années qui viennent, de réels progrès pourront être accomplis, et ainsi ceux de nos compatriotes qui n’ont jamais eu la chance et le bonheur de visiter les territoires d’outre-mer pourront le faire dans de meilleures conditions.
Les compagnies low cost ont très bien fonctionné, voilà vingt-cinq ans, pour l’Afrique du Nord. Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait en être de même, dans les prochaines années, pour l’outre-mer ? Vous le voyez, c’est un système « gagnant-gagnant » que nous vous proposons !

M. le président : Le sous-amendement n° 74 rectifié, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du II de l'amendement n° 413 rectifié ter, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il se fixe des objectifs quantitatifs de mise en œuvre.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 73 rectifié, puisque tous deux ont le même objet.

M. le président : J’appelle donc le sous-amendement n° 73 rectifié, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, et ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 413 rectifié ter par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au titre du premier exercice, l'État s'engage à mettre en place dans les départements d'outre-mer un dispositif de continuité territoriale équivalent à celui qu'il applique en Corse depuis 1976.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Gélita Hoarau : L’application du principe de continuité territoriale est depuis longtemps revendiquée par la population des départements d'outre-mer et ses élus mais elle n’est jamais devenue vraiment réalité.
Nous nous félicitons qu’aujourd’hui elle soit enfin inscrite dans la loi.
En effet, on ne peut évoquer l’emploi et les taux records de chômage, dans les départements d'outre-mer, en particulier chez les jeunes, sans donner à ces derniers la possibilité de se former et de travailler en France métropolitaine. Puisque les départements d'outre-mer sont des départements français, les citoyens de nos îles et de nos territoires doivent être traités sur un pied d’égalité avec ceux de la France métropolitaine. La jeunesse, notamment, doit pouvoir accéder à des cursus existant uniquement en métropole, pour ensuite trouver un emploi.
Le respect du principe de continuité territoriale est l’un des moyens qui permettent d’y parvenir. Il a été appliqué, mes chers collègues, pour la Corse. Il a été inscrit dans la loi. Ce principe vaut pour la France tout entière : il doit donc être appliqué aux départements d'outre-mer.
C’est pourquoi nous proposons, par ces deux sous-amendements, d’une part, que des « objectifs quantitatifs de mise en œuvre » soient fixés, s’agissant, notamment, du passeport-mobilité et de la formation professionnelle, afin que la mise en œuvre de la continuité territoriale soit bien effective et, d’autre part, que « l’État s’engage à mettre en place dans les départements d’outre-mer un dispositif de continuité territoriale équivalant à celui qu’il applique en Corse depuis 1976 ».

M. le président : Le sous-amendement n° 428, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du V de l'amendement n° 413 rectifié par deux phrases ainsi rédigées :
Ce décret fixe également les modalités de répartition de l'aide à la continuité territoriale entre les collectivités mentionnées au I du présent article. Cette répartition s'effectue en fonction des conditions de transport aérien de voyageurs entre ces collectivités et la métropole, des tarifs pratiqués par les compagnies aériennes en situation de monopole, de la démographie, du revenu moyen par habitant et du niveau des aides sociales publiques aux personnes privées.
La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu : Je tiens tout d’abord à remercier le Gouvernement d’avoir rectifié l’amendement n° 413, ce qui m’a permis de retirer l’amendement n° 427.
Cela dit, il conviendrait d’ajouter que l'aide à la continuité territoriale doit être répartie différemment selon les collectivités, d'après des critères variés.

M. le président : Le sous-amendement n° 429, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le VIII de l'amendement n° 413 rectifié pour l'article L. 330-3-1 du code de l'aviation civile, remplacer les mots :
les départements d'outre-mer
par les mots :
toutes les collectivités territoriales d'outre-mer, ou entre deux collectivités territoriales d'outre-mer,
La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu : Ce sous-amendement vise à ce que les tarifs pratiqués par les compagnies aériennes desservant l'outre-mer soient mieux connus par l'autorité administrative.

M. le président : Le sous-amendement n° 430, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 413 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 330-8 du code de l'aviation civile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs et les conditions de transport pratiqués par des transporteurs aériens desservant des collectivités territoriales d'outre-mer, et se trouvant en situation de monopole, sont soumis à dépôt préalable ou à homologation administrative. »
La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu : Ce sous-amendement vise à ce que les tarifs pratiqués par les compagnies aériennes desservant l'outre-mer et se trouvant en situation de monopole soient soumis à dépôt préalable. Ces compagnies, à l'instar d'Air Calédonie International à l'égard de Wallis et Futuna, pratiquent des tarifs prohibitifs.

M. le président : Le sous-amendement n° 434, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 413 rectifié bis par un IX ainsi rédigé :
IX - Le Gouvernement remettra au Parlement dans l'année suivant la publication de la présente loi un rapport relatif à la mise en place d'un « tarif résident » assurant aux résidents des départements d'outre-mer un tarif réduit sur les liaisons aériennes entre la métropole et leur collectivité d'origine.
La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin : J’ai déposé ce sous-amendement en mon nom personnel, mais il reprend le contenu de l’amendement n° 385, que j’avais déposé au nom de la commission des affaires économiques, et qui risque de devenir sans objet au cas où l’amendement n° 413 rectifié du Gouvernement, qui tend à réécrire l’article 26, serait adopté.
Ce sous-amendement tend à faire en sorte que le Gouvernement puisse remettre au Parlement, singulièrement à notre assemblée, un rapport sur la mise en place d’un véritable tarif résident entre la métropole et les territoires d’outre-mer.
Il est vrai qu’en matière de continuité territoriale les avancées qui ont été obtenues depuis quelque temps, notamment depuis le début de l’examen de ce projet de loi, sont importantes et réelles – il faut le souligner –, qu’il s’agisse du passeport-mobilité ou de la mobilité pour formation professionnelle.
Pour autant, une véritable continuité territoriale n’est pas encore instaurée. Comme je l’ai affirmé dans mon rapport, « la continuité territoriale est un attribut de la citoyenneté ». Or, pour le moment, il ne s’agit encore que d’une série d’aides sociales accordées à des catégories sociales sous condition de ressources. Une véritable continuité territoriale devrait concerner, par définition, tous les citoyens.
En réalité, l’objectif est de parvenir à un juste prix pour tous. Lorsqu’une personne se déplace en Île-de-France, où règne une forme de continuité territoriale, elle emprunte le train ou le métro et paie le prix de son déplacement indépendamment de sa situation financière, sans avoir à fournir la moindre indication sur ses revenus.
Nous savons tous que les questions de déplacements entre l’outre-mer et la métropole resteront encore longtemps à l’ordre du jour. Les tarifs aériens contribuent à la vie chère, aujourd’hui au cœur des préoccupations de nos compatriotes.
Les compagnies aériennes assurant la liaison entre la métropole et l’outre-mer réalisent des profits juteux : ici même, au début de nos discussions, mardi, l’un de nous remarquait fort justement qu’une certaine compagnie aérienne ne consacrait que 1 % de son trafic à l’outre-mer mais réalisait ainsi 14 % de ses bénéfices ! Il conviendrait donc d’étudier comment sont fixés les prix.
La même observation pourrait être faite s’agissant du transport maritime, plus précisément du transport des marchandises : les compagnies connaissent, elles aussi, une situation quasi monopolistique, ce qui contribue également à la vie chère.
C’est la raison pour laquelle, tout en prenant acte des progrès qui ont été réalisés depuis quelque temps, y compris – et surtout – grâce à ce projet de loi, je souhaite qu’un rapport soit remis au Parlement sur les conditions de fixation de justes prix, en matière de transport aérien comme de transport maritime, pour que nous puissions nous approcher le plus possible d’une réelle continuité territoriale entre l’outre-mer et la métropole

M. le président : L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer les I, II, III et IV de cet article.
La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions constituant un grave retour en arrière quant à l’application du principe de décentralisation et une désolidarisation patente de l’État envers les outre-mer.
En premier lieu, le montant du nouveau fonds de continuité territoriale ne bénéficierait plus d’aucune garantie d’évolution. Il pourrait donc, à courte échéance, être réduit ou disparaître purement et simplement.
En second lieu, le passeport-mobilité et le fonds de continuité territoriale seraient désormais financés sur la même dotation et, atteinte inacceptable au principe de décentralisation, le bénéfice des crédits du fonds serait désormais subordonné, pour chacune des collectivités, à leur propre contribution ; celles-ci seraient donc contraintes de verser leur obole au préalable pour pouvoir compter ensuite sur la solidarité nationale.
Le Gouvernement n’a pas osé faire cela avec nos amis corses !

M. le président : L'amendement n° 145, présenté par MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
la moitié
par le pourcentage :
25 %
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 309, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa du III de cet article, après les mots :
et la métropole
insérer les mots :
, des tarifs pratiqués par les compagnies aériennes en situation de monopole
La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu : Cet amendement vise à ce que les tarifs pratiqués par des compagnies aériennes en situation de monopole, souvent prohibitifs, soient pris en compte pour le calcul de la répartition de l'aide à la continuité territoriale.

M. le président : L'amendement n° 310, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa du III de cet article, après les mots :
et la métropole
insérer les mots :
, du revenu moyen par habitant
La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu : Cet amendement vise à ce que le revenu par habitant soit pris en compte pour le calcul de la répartition de l'aide à la continuité territoriale.

M. le président : L'amendement n° 311, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa du III de cet article, après les mots :
et la métropole
insérer les mots :
, du niveau des aides sociales publiques aux personnes privées
La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu : Cet amendement vise à ce que le niveau des aides sociales publiques aux personnes privées – allocation logement, RMI, notamment – soit pris en compte pour le calcul de la répartition de l'aide à la continuité territoriale.

M. le président : L'amendement n° 336, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 330-3-1 du code de l'aviation civile, remplacer les mots :
les départements d'outre-mer
par les mots :
toutes les collectivités territoriales d'outre-mer, ou entre deux collectivités territoriales d'outre-mer
La parole est à M. Robert Laufoaulu

M. Robert Laufoaulu : Cet amendement vise à ce que les tarifs pratiqués par les compagnies aériennes desservant l'outre-mer soient mieux connus par l'autorité administrative.

M. le président : L'amendement n° 320, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 330-8 du code de l'aviation civile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les tarifs et les conditions de transport pratiqués par des transporteurs aériens desservant des collectivités territoriales d'outre-mer, et se trouvant en situation de monopole, sont soumis à dépôt préalable ou à homologation administrative. »
La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu : Cet amendement vise à ce que les tarifs pratiqués par les compagnies aériennes desservant l'outre-mer et se trouvant en situation de monopole soient soumis à dépôt préalable. Ces compagnies pratiquent des tarifs prohibitifs.

M. le président : L'amendement n° 385, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un VI ainsi rédigé :
VI. - Le Gouvernement remettra au Parlement dans l'année suivant la publication de la présente loi un rapport relatif à la mise en place d'un « tarif résident » assurant aux résidents des départements d'outre-mer un tarif réduit sur les liaisons aériennes entre la métropole et leur collectivité d'origine.
La parole est à M. Daniel Marsin,rapporteur pour avis

M. Daniel Marsin : Cet amendement est défendu, puisque c’est son texte que j’ai repris dans le sous-amendement n° 434.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé : La commission est très favorable à l’amendement du Gouvernement, qui vise à réécrire complètement l’article 26, et ce à plusieurs titres.
Tout d’abord, l’ensemble des modifications qu’il a pour objet d’apporter, notamment celles qui concernent l’extension de la formation professionnelle et les élèves du second degré, répondent à nombre de préoccupations exprimées dans cette enceinte.
Ensuite, la commission approuve la nouvelle organisation proposée pour la gestion des aides et se félicite donc de la mise en place du passeport-mobilité.
J’en viens aux sous-amendements nos 73 rectifié et 74 rectifié. Le dispositif qu’ils prévoient s’insère mal dans le corps de l’article et serait inopérant. La commission a donc émis un avis défavorable.
La commission est relativement favorable au sous-amendement n° 428, mais elle souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement, car elle s’interroge sur la nécessité d’ajouter trois critères à la liste, à savoir le revenu moyen, le niveau des aides sociales et le tarif des compagnies aériennes monopolistiques. Cela lui paraît assez compliqué.
La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 429, car l’extension proposée a comme objectif de permettre un meilleur contrôle.
Elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 430, notamment sur l’opportunité de renforcer l’obligation d’information concernant les compagnies monopolistiques.
La commission est favorable au sous-amendement n° 434, qui est identique à l’amendement de la commission des affaires économiques.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements suivants, qui, d’ailleurs, devraient tomber si l’amendement du Gouvernement était adopté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements nos 74 rectifié et 73 rectifié.
Monsieur Laufoaulu, sur le sous-amendement n° 428, le Gouvernement partage votre préoccupation et juge opportun de répartir l’aide à la continuité territoriale selon des critères variés. Pour autant, au vu de leur relative complexité, il ne paraît pas nécessaire de définir ces critères dans la loi, au risque de figer le dispositif. Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer ce sous-amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

M. Robert Laufoaulu : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : Le sous-amendement n° 428 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : En revanche, monsieur Laufoaulu, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 429.
Par ailleurs, il est défavorable au sous-amendement n° 430, car il ne paraît pas opportun d’intervenir dans la politique tarifaire des compagnies aériennes. Il est beaucoup plus souhaitable de favoriser la concurrence, notamment par une politique d’achats de billets, ce qui permettra aux compagnies de jouer le jeu dans des conditions plus souples.
Monsieur Marsin, la mise en place d’un tarif résident évoquée au travers de votre sous-amendement n° 434 nous semble une idée intéressante. Nous en reprenons d’ailleurs le principe en offrant près de 150 000 billets d’avion à tarif réduit aux résidents des départements d’outre-mer.
Cela étant, le Gouvernement ne peut pas être favorable à ce sous-amendement tel qu’il est rédigé aujourd’hui. Si nous contraignons les compagnies existantes, par le biais d’obligations de service public, à introduire une tarification spéciale pour les résidents, toute velléité d’arrivée de nouvelles compagnies sur le marché sera immédiatement tuée dans l’œuf, parce que celles-ci considéreront une telle contrainte comme un boulet trop lourd à traîner. Si les compagnies existantes pourraient effectivement jouer le jeu, les compagnies nouvelles y verraient un frein à leurs ambitions.
Aux yeux du Gouvernement, la concurrence ne pourra se développer qu’avec l’arrivée de ces nouvelles compagnies. Nous avons l’ambition de créer des tarifs résidents sur la base du volontariat. En mettant à disposition des habitants de la Guadeloupe plus de 40 000 billets à tarif réduit, nous nous inscrivons dans la logique du tarif résident, car ce sont 10 % des habitants de l’île qui sont susceptibles d’en bénéficier chaque année, ce qui constitue tout de même une avancée extrêmement importante.
Je le répète, l’obligation de service public risquerait d’aller à l’encontre du principe de la concurrence. Or, chacun le sait, c’est de cette dernière que naît la baisse des tarifs.
Sur les autres amendements en discussion, le Gouvernement est exactement en phase avec la commission, c’est-à-dire, malheureusement, défavorable à chacun d’entre eux.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 74 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 73 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 429.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 430.

M. Henri de Raincourt : Il est retiré !

M. Robert Laufoaulu : En effet, je le retire.

M. le président : Le sous-amendement n° 430 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 434.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote sur l’amendement n° 413 rectifié ter.

M. Christian Cointat : Monsieur le secrétaire d’État, bien entendu, je vais voter votre amendement, mais permettez-moi de vous faire part de quelques inquiétudes.
En effet, pour l’outre-mer, nous nous heurtons en permanence, quels que soient les sujets, au même problème : la vérité des prix. (M. Jean-Paul Virapoullé approuve.) Et le sujet qui nous préoccupe ici n’échappe pas à cette règle.
Vous prenez des mesures. Parfait, elles sont excellentes ! Mais je crains tout de même qu’elles ne restent que trop théoriques, car, la vérité des prix se cache derrière une véritable forteresse, entourée de chausse-trapes, où la transparence ressemble à l’opacité. Plus que la vérité des prix, c’est l’équité des prix qui importe : pour y arriver, il faut éliminer toutes ces chausse-trapes.
Vous avez cité un mot qui me plaît beaucoup, « concurrence ». Encore faut-il qu’elle soit organisée !

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. Christian Cointat : La concurrence n’a de sens que s’il y a à la fois des clients, des offres émanant de diverses compagnies et une absence totale d’entraves sur le plan technique. Je connais un certain nombre de territoires, de collectivités, de départements d’outre-mer où les tentatives qui ont été faites se sont soldées par des échecs : on a mené une telle vie aux compagnies aériennes désireuses de s’installer que celles-ci ont finalement jeté l’éponge, alors que toutes les conditions de leur réussite étaient réunies, notamment en termes de clientèle et de trafic.

M. Henri de Raincourt : C’et vrai !

M. Christian Cointat : Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, le fait d’annoncer l’ouverture à la concurrence ne suffit pas. Il vous faudra prendre des mesures coercitives pour permettre à la concurrence de s’exercer.
Sinon, une fois de plus, c’est encore l’État qui paiera. Les compagnies profiteront justement de leur situation de monopole, pour reprendre les termes chers à Robert Laufoaulu et que j’approuve totalement, pour pratiquer, prétendument au titre du service public, des tarifs beaucoup trop élevés par rapport aux coûts qu’elles supportent et pour engranger ainsi de substantiels bénéfices.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous en prie, il faut absolument que vous soyez plus que vigilant pour que la concurrence – enfin ! – devienne une réalité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme le rapporteur pour avis, MM. Daniel Marsin et Gaston Flosse applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry : Bien évidemment, monsieur le secrétaire d’État, je vais moi aussi voter cet amendement, qui va nous permettre de concrétiser une volonté déjà ancienne, exprimée la première fois du temps de Mme Girardin. Il faut le rappeler, c’est nous qui avons mis sur pied la continuité territoriale !
Cela étant, lorsque je vous entends évoquer les compagnies low cost et le lancement d’appels d’offre, j’ai peur ! Je suis particulièrement fière de pouvoir dire que l’une des compagnies les plus sérieuses et les mieux organisées, malgré des tarifs certes très onéreux, est sans doute toujours Air France.

M. Jean-Paul Virapoullé : Air Austral !

Mme Lucette Michaux-Chevry : Les vols d’Air Austral sont traités par Air France, tout comme ceux d’Air Caraïbes.
Mes chers collègues, je veux vous dire que, tous les mois, les compagnies françaises assurent à leurs pilotes des formations sur le plan technique et médical et les soumettent à un certain nombre de contrôles.
Je le rappelle et, disant cela, je me tourne vers mes collègues de la Martinique, j’aurais dû embarquer dans l’avion qui s’est écrasé voilà quelques années, faisant d’innombrables victimes, des Martiniquais pour la plupart. Si je ne l’ai finalement pas fait, c’est parce que certains pilotes m’ont informée qu’il s’agissait d’un avion poubelle !
À la suite de ce drame, nous avons reçu une liste de compagnies poubelles, dont vous n’avez pas encore la totalité. Alors, dans les procédures d’appels d’offre, monsieur le secrétaire d’État, soyons prudents !
Ne faisons pas de comparaisons avec la Corse, qui est à moins de deux heures d’avion. Les vols transatlantiques durent environ huit heures et sont assurés par deux pilotes. Mieux vaut que ces derniers soient expérimentés, car ce n’est pas un gamin qui peut poser un avion sur un lac glacé et éviter que celui-ci n’explose en touchant l’eau, alors que le risque est énorme !
Soyons donc extrêmement prudents par rapport aux compagnies low cost. Ne faisons pas des bénéfices au détriment de la sécurité.
Pour ma part, je l’affirme ici, je n’embarquerai jamais dans un avion d’une de ces compagnies ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Robert Laufoaulu, pour explication de vote.

M. Robert Laufoaulu : Je tiens à remercier notre collègue Christian Cointat d’avoir défendu la desserte de l’outre-mer et, plus spécialement, celle de Wallis-et-Futuna.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué tout à l’heure votre venue à Wallis-et-Futuna, les déclarations que vous y avez faites et que nous avons approuvées. Nous l’avons toujours dit, il faut que le Gouvernement nous aide. Cela fait une dizaine d’années que nous essayons de négocier avec la compagnie Air Calédonie pour qu’elle tienne compte des intérêts des Wallisiens et des Futuniens ; mais nous avons l’impression de ne pas être écoutés, pire, d’être méprisés.
Je m’associe à la demande formulée par M. Cointat : le Gouvernement doit nous aider pour inciter cette compagnie à faire le nécessaire et répondre à nos préoccupations. Les intérêts d’Air Calédonie doivent être sauvegardés, certes, mais pas au détriment de la population de Wallis-et-Futuna ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Christian Cointat : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 413 rectifié ter, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 26 est ainsi rédigé et les amendements nos 144 rectifié, 309, 310, 311, 336, 320 et 385 n’ont plus d’objet.