Développement économique de l'outre-mer : Article 1er (suite)

Développement économique de l'outre-mer : Article 1er (suite)

debate, 11/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article 44 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 quaterdecies ainsi rédigé :
« Art. 44 quaterdecies. - I. - Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes :
« 1° Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;
« 2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B ou correspond à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ;
« 3° Elles sont soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition.
« Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice au titre duquel l'abattement prévu au premier alinéa est pratiqué. La condition prévue au 3° doit être satisfaite pour chaque exercice au titre duquel cet abattement est pratiqué.
« II. - Les bénéfices mentionnés au I, réalisés et déclarés selon les modalités prévues aux articles 53 A, 72 et 74 A, et 96 par les entreprises répondant aux conditions prévues au I, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs, font l'objet, dans la limite de 150 000 €, d'un abattement au titre de chaque exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
« Le taux de l'abattement est fixé à 50 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, et respectivement à 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017.
« III. - La limite et le taux de l'abattement mentionné au II sont majorés dans les cas suivants :
« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, et à la Désirade ;
« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :
« a) Recherche et développement ou technologies de l'information et de la communication ;
« b) Tourisme, environnement ou énergies renouvelables pour les exploitations situées en Martinique et en Guadeloupe ;
« c) Tourisme, agro-nutrition ou énergies renouvelables pour les exploitations situées à La Réunion ;
« 3° Pour les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque ces entreprises :
« a) Signent avec un organisme public de recherche ou une université une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué ;
« b) Ou réalisent des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué.
« La limite de l'abattement est fixée à 300 000 €. Le taux de l'abattement est fixé à 80 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017.
« IV. - Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné à la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l'exploitation au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement. Ces dépenses doivent être exposées en faveur des salariés ou des dirigeants en activité dans l'exploitation à la date de clôture de l'exercice de leur engagement. Pour les entreprises soumises aux obligations prévues aux articles 235 ter D et 235 ter KA, les dépenses retenues sont celles exposées en sus de ces obligations.
« Les entreprises peuvent s'acquitter de l'obligation mentionnée au premier alinéa en réalisant les dépenses mentionnées à l'article L. 6331-19 du code du travail.
« Les dépenses de formation professionnelle définies au présent IV doivent représenter au moins 5 % de la quote-part des bénéfices exonérée en application des abattements mentionnés aux II et III. À défaut, cette quote-part exonérée est réintégrée au résultat imposable de l'exercice au cours duquel les dépenses auraient dû être exposées. Ces dépenses ne sont pas prises en compte pour l'application des articles 244 quater M et 244 quater P.
« Le présent IV n'est pas applicable lorsque la quote-part des bénéfices exonérée est inférieure à 500 €.
« V. - Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier du régime prévu aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 nonies ou 73 B et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la publication de la loi n° du pour le développement économique de l'outre-mer, si elle exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. Lorsque l'entreprise n'exerce pas cette option dans ce délai, elle bénéficie de plein droit, au terme de la période d'application de l'un de ces autres régimes dont elle bénéficiait, du régime prévu au présent article pour la période restant à courir jusqu'à son terme et selon les modalités qui la régissent.
« VI. - Les obligations déclaratives des entreprises sont fixées par décret. »
II. – Supprimé.
III. - À la première phrase du dernier alinéa du II des articles 154 bis et 163 quatervicies, de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 200 sexies et du I de l'article 220 quinquies du même code, après la référence : « 44 undecies », est insérée la référence : «, 44 quaterdecies ».
IV. - À la première phrase du second alinéa du a du I de l'article 154 bis-0 A du même code, les mots : « l'abattement prévu à l'article 73 B » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B ».
V. - Le même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l'article 244 quater B, les mots : « et 44 duodecies » sont remplacés par les mots : «, 44 duodecies et 44 quaterdecies » ;
2° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, au premier alinéa du V de l'article 220 decies, au premier alinéa du I des articles 244 quater K, 244 quater N et 244 quater O et au b du IV de l'article 1417, les mots : « et 44 undecies » sont remplacés par les mots : «, 44 undecies et 44 quaterdecies ».
VI. - À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater G, et au premier alinéa du I de l'article 244 quater H du même code, les mots : « et 44 decies » sont remplacés par les références : «, 44 decies et 44 quaterdecies ».
VII. - L'article 244 quater M du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et 44 decies » sont remplacés par les mots : «, 44 decies et 44 quaterdecies. » ;
2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les heures de formation correspondant aux dépenses mentionnées au IV de l'article 44 quaterdecies ne sont pas prises en compte. »
VIII. - L'article 244 quater P du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et 44 undecies » sont remplacés par les mots : «, 44 undecies et 44 quaterdecies » ;
2° Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dépenses mentionnées au IV de l'article 44 quaterdecies ne sont pas prises en compte. »
IX. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater Q du même code, les mots : « ou 44 decies » sont remplacés par les mots : «, 44 decies ou 44 quaterdecies ».
X. - À l'article 302 nonies du même code, après la référence : « 44 decies, », est insérée la référence : « 44 quaterdecies, ».
XI. - À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-6 et à la troisième phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 44 undecies, », est insérée la référence : « 44 quaterdecies, ».
XII. - Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2009. Il cesse de s'appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

M. le président : Au sein de cet article 1er nous en sommes parvenus à l'amendement n° 237, présenté par Mme Hoarau, et qui est ainsi libellé :
I. - Compléter le 3° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :
ou relevant du régime micro
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la soumission éventuelle au régime micro des entreprises susceptibles de bénéficier de l'abattement prévu aux II et III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est un amendement de précision. Il vise à faire bénéficier de la zone franche globale d’activité, la ZFA, les entreprises soumises au régime fiscal dit « micro », c'est-à-dire celles qui ont un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas 80 000 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou 32 000 euros pour les prestations de service.
Cette mesure, qui a été demandée par les trois chambres consulaires de la Réunion, encouragerait les initiatives individuelles à la création d’entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : Ma chère collègue, le régime « micro » que vous évoquez constitue déjà une niche fiscale correspondant à un mode d’imposition très avantageux. Il n’a pas vocation à s’ajouter au dispositif des ZFA, me semble-t-il.
Toutefois, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur le fond, le Gouvernement est d'accord pour expertiser spécifiquement ce problème, pour lequel il s’engage à apporter des réponses avant l’examen du présent texte à l’Assemblée nationale.
Toutefois, si cet amendement, tel qu’il est rédigé, était adopté, la situation des entreprises que vous évoquez, madame Hoarau, risquerait d’être moins favorable qu’elle ne l’est actuellement, car ces sociétés, vous le savez, acquittent un impôt forfaitaire. Nous devons donc expertiser ce dispositif.
Au bénéfice de cet engagement à apporter des réponses pour les micro-entreprises avant le débat au Palais-Bourbon, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Madame Hoarau, l'amendement n° 237 est-il maintenu ?

Mme Gélita Hoarau : Quel dilemme ! Si je retire cet amendement, cela voudra dire que je ne défends pas jusqu’au bout ceux que je représente ; si je le maintiens, cela signifiera…

M. Jean-Claude Gaudin : …que vous serez battue ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

Mme Gélita Hoarau : …que je ne vous crois pas totalement, monsieur le secrétaire d'État.
Je maintiens tout de même cet amendement, et nous aviserons par la suite !

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : Cet amendement, comme celui que nous avons examiné hier soir, a pour objet le périmètre de la mesure prévue à l’article 1er du présent projet de loi.
Sur le fond, tout laisse penser que ce sont les entreprises les mieux pourvues en fonds propres, c’est-à-dire, bien souvent, celles qui sont détenues par les familles exerçant de longue date le pouvoir économique en outre-mer, qui seront les bénéficiaires du dispositif.
En effet, que signifie l’exclusion des entreprises soumises au régime « micro » ou au forfait de l’application du dispositif de l’article 1er ?
La lecture des données de l’administration fiscale est très claire à cet égard : elle révèle que près de 30 000 entreprises ressortissant à l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’impôt sur le revenu, près de 8 000 sociétés imposées au titre des bénéfices non commerciaux et près de 85 % des exploitants agricoles sont aujourd’hui placés hors du champ d’application de l’article 1er.
À l’heure où l’on fait de l’agriculture, notamment, l’une des clés du développement durable de l’outre-mer, il s'agit là d’une situation pour le moins complexe !
De fait, comme ma collègue vient de le souligner, on exclut, selon les cas, des entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 32 000 euros pour un prestataire de services ou à 80 000 euros pour une société d’achat-revente.
À titre d’illustration, un regard sur le répertoire des métiers de la Réunion suffit pour comprendre que cette disposition exclut d’office environ le quart des entreprises artisanales, soit près de 3 000 sociétés. Il faut savoir, en effet, qu’en 2007 pas moins de 38 % des nouveaux inscrits au registre du commerce ont choisi le régime fiscal « micro », par souci de simplification, afin de lancer leur activité.
Ce souci de simplification accompagne, bien souvent, une volonté d’échapper au chômage, puisque, à la Réunion, à la Guadeloupe, comme ailleurs outre-mer et en France, la création d’entreprise est souvent définie par les acteurs comme une solution de rechange à l’inactivité : on crée son entreprise pour ne pas rester sans emploi.
En nous inspirant des mesures en vigueur dans la zone franche urbaine, notamment dans la zone est, qui autorisent les exploitations relevant du régime fiscal « micro » à bénéficier des exonérations fiscales, nous proposons, à travers l’amendement n° 237 défendu par notre collègue Gélita Hoarau, d’ouvrir le champ de la zone franche globale aux entreprises relevant de ce régime, en modifiant l’article 1er de ce projet de loi.
Tel est l’objet de cet amendement, que je vous demande d’adopter, mes chers collègues.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 237.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 163, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, remplacer la somme :
150 000 €
par la somme :
250 000 €
II. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III du même texte, remplacer la somme :
300 000 €
par la somme :
400 000 €
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement des plafonds d'exonération fiscale dans les zones franches est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon : Cet amendement vise à permettre aux entreprises guadeloupéennes de traverser la crise et de distribuer davantage de pouvoir d’achat à leurs salariés ; nous étions tous d'accord hier soir sur cet objectif !
Nous proposons donc de rendre plus attractifs les avantages des zones franches d’activité, en relevant les plafonds prévus pour l’abattement sur les bénéfices de l’impôt sur les sociétés.

M. Jean-Claude Gaudin : Quand nous avons créé les zones franches, vous n’en vouliez pas !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : Les plafonds fixés sont déjà très avantageux. Leur relèvement risquerait de coûter cher aux finances publiques et de favoriser davantage les entreprises les plus importantes, ce qui n’est pas l’objectif des ZFA.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 164, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, remplacer respectivement les pourcentages :
50 %, 40 %, 35 % et 30 %
par les pourcentages :
70 %, 55 %, 45 % et 35 %
II. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa du III du même texte, remplacer respectivement les pourcentages :
80 %, 70 %, 60 % et 50 %
par les pourcentages :
100 %, 90 %, 70 % et 60 %
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'atténuation de la dégressivité du dispositif des zones franches d'activité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon : Cet amendement, dont l’inspiration est proche de celle de l’amendement précédent, vise à atténuer la dégressivité dans le temps des avantages offerts par la ZFA.
En effet, ce dispositif n’est prévu que pour une durée de dix ans. À l’issue des cinq premières années de mise en œuvre, il devient dégressif, pour s’éteindre au bout de la dixième année.
À travers cet amendement, nous proposons de rendre moins brutale la « sortie en sifflet » du dispositif pour l’impôt sur les sociétés et la taxe foncière sur les propriétés bâties. En ce qui concerne la taxe professionnelle, il s'agit d’entériner la suppression de cette imposition dès 2009.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : Les taux fixés par le projet de loi, soit 50 % pour le régime général et 80 % pour les secteurs prioritaires, sont déjà très favorables.
Par ailleurs, cette mesure serait très coûteuse pour les finances publiques.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 160 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit les 1° et 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :
« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées dans le département de la Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, et à la Désirade, ainsi que dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique ;
« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :
« a) Recherche et développement ;
« b) Technologies de l'information et de la communication ;
« c) Tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant ;
« d) Agro-nutrition ;
« e) Environnement ;
« f) Énergies renouvelables ; »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés dans les zones rurales des départements d'outre-mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher : Cet amendement vise l’abattement sur le bénéfice imposable dans la zone franche d’activité. Son objet est double.
Tout d'abord, il tend à étendre le bénéfice du régime bonifié d’avantages en matière d’imposition des bénéfices dans les zones franches d’activité des DOM à l'ensemble des exploitations éligibles au régime ZFA situées dans certaines zones rurales outre-mer autres que la Guyane et notoirement défavorisées, notamment pour des raisons géographiques ou climatiques.
Il s'agit, par exemple, des Hauts de la Réunion, du nord Basse-Terre en Guadeloupe ou du nord Atlantique et Caraïbes de la Martinique. Cette identification des zones devra être fixée par décret en Conseil d'État.
Ensuite, cet amendement vise à simplifier et à harmoniser entre les différents départements d’outre-mer la délimitation des secteurs prioritaires où s'appliquera le régime bonifié d’avantages en matière d’imposition des bénéfices, compte tenu de la place déterminante qu’occupent dans le développement de ces territoires le tourisme, l’agro-nutrition et les énergies renouvelables.
Bien que ces deux derniers secteurs ne soient pas dépourvus de liens, l’amendement tend à les identifier distinctement, comme d'ailleurs les domaines « recherche et développement » et « technologies de l’information et de la communication », afin d’éviter toute ambiguïté préjudiciable à l’intelligibilité de la loi.
De même est-il précisé que le secteur du tourisme doit être largement entendu et doit inclure en particulier les activités de loisirs s’y rapportant, activités de loisirs de bords de mer, de rivières ou de sites naturels, etc.

M. le président : L'amendement n° 281 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit les 1° et 2° du III du texte proposé par cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :
« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les autres zones rurales défavorisées définies par décret ;
« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement ou technologies de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, énergies renouvelables ou agronutrition ;
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'élargissement du territoire et des secteurs d'activité bénéficiant de l'abattement majoré prévu au III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement est très proche du précédent.
J’aimerais simplement préciser qu’à la Réunion ces zones rurales sont les Hauts de la Réunion, qui ont été définis dernièrement comme parc national. Il s’agit d’un territoire de montagne confronté à un taux de chômage qui atteint 40 %, et même 50 % dans mon village, ainsi qu’à une insuffisante formation de sa population, qui a la particularité d’être très jeune.

M. le président : L'amendement n° 271, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :
« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant de l'extension des zones géographiques bénéficiant de l'abattement majoré sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé : Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du régime bonifié d'avantages en matière d'imposition des bénéfices dans les zones franches d'activités des DOM à l'ensemble des exploitations éligibles au régime des ZFA situées dans certaines zones rurales outre-mer autres que la Guyane et notoirement défavorisées, notamment pour des raisons géographiques ou climatiques : les Hauts de la Réunion, le nord Basse-Terre en Guadeloupe et le nord Atlantique de la Martinique, notamment.
L’identification de certaines de ces zones, comme les Hauts de la Réunion, a déjà été fixée par décret en Conseil d'État.
J’ai déposé cet amendement à la suite de la mission que vous m’aviez confiée, monsieur le secrétaire d'État, ainsi qu’au député Patrick Lebreton, et qui visait à définir une politique de développement équilibrée pour notre région.
En effet, à la Réunion le développement touche surtout aujourd'hui le littoral, alors que les Hauts, qui comprennent, il est vrai, des zones de montagne, représentent les deux tiers de la superficie de l’île.
Si, en même temps que les zones littorales, nous pouvions développer les Hauts, l’aménagement de notre territoire serait plus équilibré et la population mieux répartie. Monsieur le secrétaire d'État, c’est aussi une question d’équité sociale !

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :
et à la côte sous le vent
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension à la côte sous le vent en Guadeloupe de la majoration de l'abattement mentionné au II de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Mme Lucette Michaux-Chevry : Mes chers collègues, j’ai apporté une carte pour, en quelque sorte, traumatiser M. le secrétaire d'État !
À l’instant, j’ai entendu des sénateurs de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion parler du nord Basse-Terre. Je les en félicite, mais, pour ma part, je voudrais évoquer le sud Basse-Terre !
Monsieur le secrétaire d'État, je vais vous dire comment s’organise le développement en Guadeloupe depuis trente-trois ans ! (Mme Lucette Michaux-Chevry présente une carte de la Guadeloupe cerclée de bleu, à l’exception de Basse-Terre, bordée de rouge.)
Dans la zone entourée de bleu se concentrent le port, l’aéroport, les 300 millions d’euros que l’État investit pour Les Abymes–Pointe-à-Pitre, la recherche, les éoliennes, la totalité des administrations, les points d’embarquement pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, tout cela au détriment de Basse-Terre et sans que la carte judiciaire soit modifiée pour maintenir l’activité sur place !
La partie marquée de rouge, c’est la zone qui est abandonnée depuis l’éruption de la Soufrière en 1976. Quelles activités peut-on y développer ? Seulement l’énergie solaire, car il y a trop de vent pour y installer des éoliennes !
Je demande donc d’ajouter cette zone à Marie-Galante, aux Saintes et à la Désirade – qui, madame Payet, ne compte pas de zone rurale, ni à Terre-de-Bas ni à Terre-de-Haut ! En effet, les zones rurales sont situées dans les montagnes.
Monsieur le secrétaire d'État, je sais que vous formulerez des propositions et que votre avis sera défavorable sur cet amendement. Toutefois, je voulais vous poser cette question traumatisante : « Que pouvons-nous faire de cette zone ? »
En effet, il y a là des jeunes, auprès desquels je vais m’asseoir le soir, même s’ils sont un peu « shootés » (Sourires), et qui me disent : « Franchement, on n’a rien à faire, et parfois, pour s’amuser, on brûle des poubelles ! »
Quelles activités développons-nous dans cette zone ? Il y a bien le Vieux-fort, dont je vous parle régulièrement, et tout un patrimoine à développer, mais rien n’est prévu en ce sens !
Heureusement, cette zone peut compter sur ma voix, que, croyez-moi, je ferai retentir encore très longtemps !

M. le président : L'amendement n° 377, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :
« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :
a) Recherche et développement ;
b) Technologies de l'information et de la communication ;
c) Tourisme ;
d) Environnement ;
e) Agro-nutrition ;
f) Énergies renouvelables. »
II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension des secteurs bénéficiant du taux majoré d'exonération sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des secteurs bénéficiant du taux majoré d'exonération en matière de taxe professionnelle est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

M. Daniel Marsin : Cet amendement vise également à harmoniser les secteurs prioritaires définis pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.
En effet, le dispositif des zones franches d’activités créé par le présent projet de loi prévoit deux taux : un taux de 50 % pour l’ensemble des entreprises éligibles et un taux bonifié de 80 % pour les territoires prioritaires et les secteurs prioritaires. Figurent parmi ces secteurs prioritaires la recherche et développement et les technologies de l’information et de la communication – il s’agit a priori de secteurs prioritaires de droit – ainsi que trois secteurs définis par les acteurs locaux guadeloupéens, martiniquais et réunionnais.
Ces trois secteurs, choisis par la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, sont en réalité très proches et présentent un potentiel similaire dans les trois départements. La distinction opérée ne présente donc presque pas d’intérêt. Afin de simplifier les choses et de rendre le dispositif plus efficace, cet amendement harmonise ces secteurs dans les trois départements. Il s’agirait donc d’ajouter aux deux secteurs de droit déjà prévus les quatre secteurs suivants : tourisme ; environnement ; agro-nutrition ; énergies renouvelables.

M. le président : L'amendement n° 388, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :
« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :
« a) Recherche et développement ;
« b) Technologies de l'information et de la communication ;
« c) Tourisme,
« d) Environnement
« e) Énergies renouvelables
« f) Agro-nutrition »
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Cet amendement est retiré.

M. le président : L’amendement n° 388 est retiré.
L’amendement n° 270, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I. - Aux b et c du 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot :
Tourisme,
insérer les mots :
y compris les activités de loisirs s'y rapportant,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de loisirs se rapportent au tourisme du bénéfice de l'abattement majoré des zones franches d'activité outre-mer sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 238, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
d) le petit commerce ;
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de petit commerce d'une majoration de la limite et du taux de l'abattement prévu au II de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quoique certaine du rejet de cet amendement, qui touche aux questions évoquées par l’amendement n° 236, déjà rejeté, je vais essayer de le défendre.
Pour préserver un secteur pourvoyeur d’emplois et acteur de l’aménagement du territoire, les chambres consulaires de la Réunion ont manifesté le souhait que le petit commerce soit intégré à la future zone franche d’activités en tant que secteur prioritaire.

M. le président : L'amendement n° 239, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
e) Services à la personne ;
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de services à la personne d'une majoration de la limite et du taux de l'abattement prévu au II de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau : Cet amendement concerne les services à la personne, qui, en raison du déficit de personnel et de structures dont ce secteur souffre, méritent d’être favorisés et, par conséquent, intégrés à la liste des secteurs prioritaires de la zone franche d’activités.
Nous le savons : c’est un secteur d’avenir, qui emploie beaucoup de personnes.

M. le président : L'amendement n° 240, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
f) Entreprises installées en zone de montagne ;
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux entreprises installées en zone de montagne d'une majoration de la limite et du taux de l'abattement prévu au II de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau : Cet amendement présente une proximité avec d’autres.
Il concerne les zones de montagne, qui connaissent non seulement un déficit démographique mais également un retard en matière de développement économique. À titre d’illustration, la densité en emplois constatée dans les hauts est nettement plus faible que celle des bas : elle lui est inférieure de 32 %.
Pour harmoniser le développement économique et contribuer à l’aménagement du territoire – fixation des populations et diminution des déplacements –, nous demandons que les activités économiques situées en zone rurale soient éligibles à la future zone franche d’activités en tant que secteur prioritaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : S’agissant de l’amendement n° 160 rectifié, la commission est favorable à l’harmonisation des secteurs éligibles au dispositif préférentiel des ZFA. Il conviendra toutefois que le Gouvernement nous éclaire sur la situation économique et sociale des communes visées, afin d’évaluer si l’application large du régime préférentiel y est opportune ou non.
L’amendement n° 281 rectifié a le même objectif que l’amendement n° 160 rectifié. La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement.
L’amendement n° 271 est également proche de l’amendement n° 160 rectifié. L’avis du Gouvernement est donc sollicité.
S’agissant de l’amendement n° 16 présenté par Mme Michaux-Chevry, le projet de loi prévoit, dans le cadre des ZFA, la possibilité d’appliquer un abattement préférentiel de 80 %, au lieu de l’abattement de base de 50 %. L’intégralité de la Guyane, les îles des Saintes, Marie-Galante et la Désirade sont éligibles à ce taux préférentiel.
L’amendement prévoit d’inclure dans cette liste la Côte sous le vent. D’une part, cette appellation est imprécise et ne permet pas d’identifier de zone géographique claire. D’autre part, le dispositif préférentiel a vocation à s’appliquer uniquement aux territoires les plus défavorisés, pour en conserver le caractère incitatif. La commission vous demande donc de retirer cet amendement, ma chère collègue.
S’agissant de l’amendement n° 377, la commission émet un avis favorable sur le principe. L’amendement semble cependant avoir déjà obtenu satisfaction par l’amendement n° 160 rectifié.
Sur l’amendement n° 270, la commission demande l’avis du Gouvernement. S’il en est d’accord, l’amendement pourrait être retiré au profit de l’amendement n° 160 rectifié.
Concernant l’amendement n° 238, le dispositif préférentiel d’abattement des ZFA a vocation à s’appliquer aux secteurs porteurs d’un développement économique endogène des territoires et non à soutenir le petit commerce. La commission émet donc un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 239.
S’agissant de l’amendement n° 240, le Gouvernement semble avoir étudié l’opportunité d’étendre à certaines régions défavorisées le dispositif préférentiel d’abattement des ZFA. Il conviendra qu’il éclaire la commission sur la situation économique et sociale des zones pouvant nécessiter une extension de ce dispositif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 160 rectifié, présenté par M. Serge Larcher. Il correspond effectivement à l’amendement gouvernemental n° 388, que j’ai retiré au profit de l’amendement sénatorial. Ce dernier va dans le sens du choix du secteur de l’agro-nutrition, prioritaire à nos yeux.
De ce fait, Mme Payet pourrait retirer l’amendement n° 281 rectifié, qui se trouve satisfait par cette demande. Pour sa part, M. Virapoullé pourrait retirer l’amendement n°271, également satisfait.
S’agissant de l’amendement n° 16, je vais être un ministre polytraumatisé. (Sourires.) En effet, je suis très sensible, madame Michaux-Chevry, à vos arguments, à la carte que vous nous présentez et à la définition de la « côte sous le vent », qui me paraît cohérente sur le plan géographique. Cependant, je crains que nous n’ouvrions une porte que nous ne pourrons plus refermer si nous ne cessons d’ajouter des zones à d’autres zones, sans définitions plus précises que celles qui existent déjà – la double insularité des îles du Sud, les Hauts de la Réunion, déjà reconnus dans un zonage. Nous courrions le risque de ne pouvoir délimiter clairement leurs périmètres.
Je suis tenté de vous proposer l’élaboration d’un schéma spécifique de développement qui ferait l’objet d’un engagement du Gouvernement et pourrait aboutir à un contrat de développement spécifique à ce secteur géographique. Il mobiliserait des crédits du fonds exceptionnel d’investissement, du FISAC pour l’outre-mer, dont ce projet de loi prévoit la création. Nous pourrions aboutir avant l’automne. Ainsi des réponses très pratiques pourraient-elles être apportées, qui seraient de nature à assurer le développement du secteur de Basse-Terre, auquel je vous sais, madame la sénatrice, particulièrement attachée, et à satisfaire la jeunesse.
Je crois que des équipements structurants, tel le fort Delgrès, pourraient jouer un rôle très important en matière culturelle. Ayant un pôle économique, autour de Pointe-à-Pitre, la Guadeloupe pourrait également être dotée d’une capitale culturelle avec Basse-Terre.
Cette proposition d’un schéma cohérent de développement de cette partie de la Guadeloupe pourrait répondre à votre demande.
Si, face à cet engagement précis du Gouvernement, vous retiriez votre amendement, j’y serais sensible.
L’amendement n° 377 de M. Marsin, qui aurait recueilli un avis favorable du Gouvernement, tombe également, du fait de l’acceptation de l’amendement n° 160 rectifié. Il en va de même de l’amendement n° 270 de M. Virapoullé.
Mme Hoarau a défendu avec conviction l’amendement n° 238 sur le petit commerce. Celui-ci va bénéficier de mesures importantes, d’un fonds FISAC spécial, d’un accès facilité au crédit pour les commerçants et de baisses de charges qui sont importantes, puisque ce projet de loi prévoit un montant de 75 millions d’euros de baisses de charges pour les entreprises de moins de onze salariés. Nous émettons donc un avis défavorable non pas au petit commerce, mais à l’amendement n° 238 tel qu’il est présenté.
De même, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 239, tout simplement parce que les services aux particuliers sont déjà intégrés au périmètre des ZFA. Il n’y a donc pas lieu de les réintégrer.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 240, qui est satisfait par l’amendement n° 160 rectifié. Lorsque vous avez parlé des zones de montagne, vous aviez sans doute à l’esprit, madame Hoarau, les Hauts de la Réunion.
Si les auteurs des amendements satisfaits par l’amendement n° 160 rectifié sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable acceptaient de les retirer, cela simplifierait le vote.

M. le président : Madame Michaux-Chevry, l'amendement n° 16 est-il maintenu ? À défaut d’être retiré, il tombera.

Mme Lucette Michaux-Chevry : Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a créé, en 1982, un Monsieur Côte sous le vent. (M. le secrétaire d’État s’exclame.) Je veux qu’on respecte l’histoire. Je n’ai pas déposé un amendement pour le plaisir de déposer un amendement.
Selon son schéma d’aménagement régional, la Guadeloupe est découpée en un certain nombre de zones. Les îles du sud ont été créées de toutes pièces. En effet, la Désirade n’est pas dans le sud, au contraire de Terre-de-Bas. Les îles du sud ont été créées par comparaison avec les îles du nord.
Lorsque l’on me dit qu’il n’y a pas de zonage, je m’inscris en faux ! Dans les contrats de plan des départements et territoires d’outre-mer figurent des zones. Or la zone en question est déshéritée depuis l’éruption de la Soufrière en 1976.
Je veux bien croire M. le secrétaire d’État lorsqu’il s’engage. Cependant, nous attendons depuis 1982 le développement de cette zone, aucune de nos propositions ne faisant l’objet d’une réponse positive.
Pour ne pas vous traumatiser, monsieur le secrétaire d’État, je retire mon amendement. Je vous traumatiserai cependant autrement, en vous bombardant de courriers et de dossiers.

M. le président : L'amendement n° 16 est retiré.
Avant de mettre aux voix l’amendement n° 160 rectifié, je voudrais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous levez le gage ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Oui, je lève le gage, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 160 rectifié bis.
La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

M. Daniel Marsin : Mon amendement n° 377 étant satisfait par l’amendement n° 160 rectifié bis, qu’il tombe ne pose pas de problème.
L’amendement n° 160 rectifié bis présente un réel intérêt.
Il définit une zone particulière de la Réunion bénéficiant des dispositions favorables qu’il instaure, ce dont je suis très content. Je me réjouis aussi de constater que treize communes martiniquaises sont également recensées.
Je pense cependant que le nord Basse-Terre, le sud Basse-Terre et le nord Grande-Terre, régions complètement défavorisées, mériteraient aussi d’être prises en compte.
C’est la raison pour laquelle je vous demande d’accepter un sous-amendement disposant que ces zones défavorisées, comme celles de la Réunion et de la Martinique, seront définies par décret. On ne peut en tout cas laisser passer cette occasion de prendre en considération ces zones particulièrement défavorisées de la Guadeloupe.

Mme Lucette Michaux-Chevry : Merci, cher confrère avocat !

M. le président : Monsieur le secrétaire d'État, souhaitez-vous répondre à M. le rapporteur pour avis, qui me semble sur la même ligne que Mme Michaux-Chevry ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : L’idée d’un sous-amendement permettant de préciser que le Gouvernement s’engage à étudier la façon dont on pourrait réintroduire cette partie ne me pose pas de difficultés.
Toutefois, ce sous-amendement doit être rédigé de façon claire : il doit avoir pour objet, non pas d’introduire dans le dispositif fiscal une zone dont nous n’avons pas la définition, mais de préciser que l’engagement sera pris d’étudier la faisabilité de l’ajout de cette zone.
Cela ne m’empêchera pas, madame Michaux-Chevry, non seulement de recevoir avec plaisir les courriers dont vous me bombarderez – pour reprendre votre expression ! –, mais de commencer à travailler avec vous sur ce projet de développement. En effet, ce dernier va bien au-delà des mesures fiscales.
Si ce sous-amendement est rédigé de façon lisible et claire et si l’engagement d’étudier la faisabilité de zoner ce secteur-là y est pris, le Gouvernement émettra un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

M. Daniel Marsin : Afin de pouvoir intégrer d’autres communes de la Guadeloupe dans le dispositif, je propose, pour faire simple, même si cette rédaction risque d’être un peu lourde, de préciser : « Pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans le département de la Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans certaines autres communes définies par décret ».

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : …qui pourront être définies par décret.

M. le président : Il faut être très clairs. Je préfère, compte tenu de l’importance de la question, suspendre la séance quelques instants, afin que soit élaborée une rédaction incontestable, qui évitera à Mme Michaux-Chevry d’inonder de courriers le ministère et qui permettra à ce dernier de travailler sur des bases qui conviennent à tous.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante.)

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi d’un sous-amendement n° 437, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, et qui est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 160 rectifié bis, après les mots :
ainsi que dans
insérer les mots :
les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret,
Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : J’ai l’impression que cette rédaction, qui prévoit une définition par voie de décret, est plus restrictive que la référence aux « zones rurales défavorisées des départements d’outre-mer autres que la Guyane ». (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.) Monsieur le secrétaire d’État, vous avez tout à l’heure répondu à Mme Gélita Hoarau que l’amendement n° 240 visait sans doute les Hauts de la Réunion ; or, dans notre esprit, l’objet en était beaucoup plus large, il n’était pas destiné uniquement à la Réunion.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Madame Terrade, c’est l’amendement n° 160 rectifié bis qui est sous-amendé, et non l’amendement n° 160.

M. le président : Lisez bien l’amendement n° 160 rectifié bis, ma chère collègue, et vous serez rassurée. Comme vient de le préciser M. le secrétaire d’État, c’est sur lui que porte le sous-amendement n° 437.
Il est toujours délicat de déposer ainsi des sous-amendements en séance. C’est pour cette raison que j’ai souhaité suspendre la séance, afin que vous élaboriez un texte de concert, mes chers collègues.

Mme Odette Terrade : Vous avez raison : je n’avais pas en main la version rectifiée de l’amendement. Je suis rassurée et vous prie de bien vouloir excuser cette erreur.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 437.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 160 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Les amendements nos 281 rectifié, 271, 377, 270, 238, 239 et 240 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 35, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Dans le a) du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :
signent avec un organisme public de recherche ou une université
insérer les mots :
, y compris étrangers,
II. - Dans le même a), après les mots :
dans le cadre d'un projet de développement sur l'un
insérer les mots :
ou plusieurs
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension des entreprises éligibles au dispositif préférentiel des zones franches d'activités sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau : Par cet amendement, nous voyons l’occasion d’inscrire la Réunion dans sa zone géographique.
Nous souhaitons que soient favorisées les recherches qui seront menées dans le cadre de projets de codéveloppement, plus particulièrement avec des pays ou îles voisins, ainsi que les recherches pouvant être menées sur plusieurs territoires et au bénéfice mutuel de ces territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : Cet amendement semble apporter des précisions intéressantes au dispositif : a priori, il n’y a pas de raison d’exclure les conventions de recherche passées avec des organismes étrangers, ni les programmes de recherche concernant plusieurs DOM.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car le développement des relations scientifiques et économiques avec les États étrangers dans la même zone géographique fait partie de ses orientations. Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, il est très ouvert aux amendements de la Haute Assemblée !

M. le président : Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 35 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 36, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
I. - Après le deuxième alinéa (a) du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) résultent de la mise en œuvre d'une opération de reprise d'entreprise par les salariés, définie par l'article L. 1293-62 du code du travail ou sont exploitées sous la forme coopérative tel que résultant de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
II. - Les pertes de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement prend en compte l’une des réalités de la vie économique : cette dernière est marquée par des créations d’entreprises, mais aussi par des disparitions d’entreprises, et les formes de l’exploitation d’activité peuvent être diverses.
Les tribunaux de commerce des départements d’outre-mer, comme, d’ailleurs, les tribunaux d’instance, quand il n’y a pas de juridiction commerciale compétente, enregistrent de manière assez régulière tant des créations que des dissolutions d’entreprises, sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse d’exploitations en nom propre ou de sociétés de capitaux.
Les procédures collectives, outre-mer, sont rarement suivies de poursuite d’activité et la plupart des procédures recouvrent en effet soit le caractère d’une liquidation immédiate, soit celui d’une clôture pour insuffisance d’actif.
Cette situation est génératrice de suppressions d’emplois, outre les pertes de recettes fiscales et sociales en général provoquées par de telles décisions judiciaires.
Notre proposition est donc simple : nous souhaitons favoriser des formules de développement ou de maintien d’activités économiques permettant, d’une part, de prévenir le risque de licenciement des salariés et, d’autre part, de doter l’entreprise de plus fortes garanties pour faire face au déroulement de ses activités.
Nous proposons donc que la formule de reprise d’entreprise par les salariés, formule de plus en plus étudiée par les juridictions commerciales, soit mieux prise en compte dans le processus d’allégement des cotisations d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu.
Il s’agit donc de faire en sorte que les salariés reprenant leur entreprise bénéficient de la majoration de la réduction d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 1er.
La même remarque vaut pour les entreprises sous statut coopératif, notamment parce que le choix du statut coopératif permet, dans un certain nombre de cas, de pallier les risques de dissolution de l’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : La commission se demande si le dispositif des zones franches d’activités tel qu’il est prévu n’englobe pas déjà les entreprises visées par cet amendement. Aussi, elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Cet amendement tend à introduire une catégorie supplémentaire dans la liste des secteurs ou des domaines d’activités prioritaires. Or, aux yeux du Gouvernement, il ne paraît pas pertinent de cibler ce secteur, puisque l’idée des zones franches est, justement, de privilégier les secteurs les plus porteurs de développement et d’activité. Si chaque secteur peut être défendu avec beaucoup de conviction, le Gouvernement émet néanmoins un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre de chaque secteur prioritaire fera l'objet d'une définition précise et concertée avant publication du décret d'application. Celui-ci pourra être modifié en tant que de besoin au vu des rapports d'évaluation de la loi qui seront produits ultérieurement. »
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Une bonne utilisation de l’argent public passe par la mise en ordre de procédures de concertation et d’évaluation de son affectation.
Au moment où l’on s’apprête à développer le concept de zone franche globale d’activité, il importe que l’on puisse mettre en place à la fois une concertation en amont et des modalités d’évaluation en aval.
Notre amendement a donc pour objet, dans un premier temps, de faire en sorte que les secteurs dont l’activité nécessite un soutien particulier soient clairement définis lors de la consultation de chaque partie concernée.
Les amendements du Gouvernement vont d’ailleurs en partie dans ce sens, tout en montrant certaines insuffisances que nous avons déjà soulignées.
Mais il faut aussi poser une forme de clause de révision. Ainsi, nous pouvons nous interroger sur le fait de donner un coup de pouce fiscal au secteur du conseil aux entreprises, qui est, somme toute, assez peu concerné par les problèmes de procédures collectives. De même, le soutien apporté au secteur agroalimentaire ne mérite-t-il pas d’être plus précisément évalué ?
La clause de révision dont nous demandons la mise en place avec cet amendement permettra notamment de s’interroger sur les conditions de sortie du dispositif de défiscalisation et de procéder à toute modification des taux de réduction pratiqués en tant que de besoin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : Il est logique qu’une concertation soit réalisée préalablement à cette définition précise des secteurs éligibles, dont la liste, qui n’a pas vocation à être gravée dans le marbre, pourra évoluer.
La commission est donc favorable à l’esprit de cet amendement et souhaite entendre le Gouvernement sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Tout en étant favorable à son esprit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Celui-ci est en effet satisfait par le dernier article du projet de loi, qui prévoit la mise en place de mesures d’évaluation répondant à vos préoccupations, monsieur Vera.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 165, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l’article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones rurales du département de la Guyane, le taux de l’abattement est fixé à 100 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, et respectivement à 90 %, 80 % et 70 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’abattement supplémentaire sur les bénéfices des entreprises situées en zones rurales de Guyane est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Le taux de l’abattement retenu pour la Guyane est de 80 %, mais il sera appliqué uniformément sur tout le territoire, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales.
À l’instar de demandes similaires formulées par certains de mes collègues ultramarins, je souhaite que ce taux puisse être revu, pour tenir compte des disparités très importantes de niveau de vie et de développement entre les différents territoires de la Guyane. Il est ainsi notamment proposé de le porter à 100 % dans les zones rurales.
En Guyane, les trois grands centres que sont Cayenne, Kourou et Saint-Laurent-du-Maroni ne représentent que 14 % du territoire, mais concentrent 73 % de la population, la quasi-totalité des infrastructures et des services et, donc, du tissu économique. Il en résulte un très fort déséquilibre territorial et économique, qui tend même à s’accentuer : de par leur enclavement, les communes isolées du fleuve ou de l’intérieur nécessitent des réponses appropriées en termes d’équipement et de service, souvent difficiles à mettre en œuvre et générant des surcoûts.
Cet amendement vise donc à encourager les entrepreneurs à investir dans ces zones rurales sinistrées et enclavées. Je tiens à le rappeler, un litre de carburant coûte tout de même 2,50 euros à Maripasoula, contre un euro sur le littoral, et la différence est sensiblement la même pour une bouteille d’eau.
C’est la raison pour laquelle je demande que des mesures bien spécifiques soit prises pour les zones très enclavées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : Monsieur Patient, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement : le taux préférentiel de 80 % paraissant déjà avantageux, il ne nous semble pas opportun de prévoir un abattement intégral.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, le Gouvernement est sensible aux difficultés propres de la Guyane, ce qui explique d’ailleurs que l’ensemble du département bénéficie d’un taux de 80 %. Il n’est toutefois pas favorable à un relèvement à 100 % de ce taux pour les zones que vous avez évoquées.
Au demeurant, votre amendement est en partie satisfait par un amendement du Gouvernement qui sera examiné ultérieurement, par lequel il est proposé de pouvoir relever jusqu’à 100 % le taux de l’abattement en matière de taxe professionnelle. Convenez-en, il s’agit d’un effort important, de nature à répondre à nombre de vos préoccupations.

M. le président : La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Étienne Antoinette : Nous n’avons pas de carte, mais M. le secrétaire d’État connaît bien la Guyane puisqu’il a eu l’occasion de s’y rendre à maintes reprises. Or on est en train de remettre en cause le concept même du principe de défiscalisation et d’exonération, qui, pour être incitatif, ne peut pas être appliqué de façon linéaire.
Il nous faut tenir compte de la réalité économique et de la répartition de la richesse. La Guyane ne compte que vingt-deux communes. Indépendamment de leur enclavement, que vient de rappeler notre collègue Georges Patient, il y a une autre réalité à connaître : nombre de ces communes sont situées à la frontière avec de grands pays ; Saint-Georges-de-l’Oyapock est ainsi limitrophe du Brésil, et Maripasoula du Suriname.
Nous connaissons tous les pratiques économiques développées par ces deux pays, et j’évoquais hier encore l’économie informelle. Faute justement de dispositifs permettant aux entreprises et aux petits commerces de se développer et de se sédentariser aux abords des fleuves Oyapock et Maroni, Saint-Georges-de-l’Oyapock et Maripasoula voient l’économie informelle prendre une importance croissante et subissent des fuites de capitaux ainsi que des va-et-vient de produits.
Il y a donc un effort particulier à faire, et pas forcément au seul niveau de la taxe professionnelle. La Guyane a une superficie supérieure à 83 000 kilomètres carrés. De par leur histoire et leur répartition sur le territoire, les communes connaissent des niveaux de développement tout à fait différents. Nous l’avons dit, nous sommes prêts à jouer le jeu par rapport à ce dispositif d’exonération et de défiscalisation : cet amendement nous offre justement l’occasion d’utiliser les bienfaits de ce dispositif, pour véritablement tenir compte des déséquilibres économiques des territoires guyanais.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 165.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 38, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement vise à supprimer le IV de l’article 1er, qui intègre, parmi les contreparties exigées pour bénéficier du régime de défiscalisation, une disposition créant une quote-part de dépenses de formation.
Une telle démarche pose question puisque c’est sans doute l’un des rares dispositifs d’allégement fiscal que nous connaissons qui fasse l’objet d’une telle contrepartie.
À vrai dire, nous pourrions partager les attentes exprimées dans ce projet de loi, en partant de l’idée qu’il n’y a pas de raison que les deniers publics soient utilisés dispendieusement et sans contrepartie.
Mais, quant au fond, il y a aussi nécessité, de notre point de vue, de rappeler, d’une part, que les dépenses de formation constituent pour les entreprises une obligation légale qu’elles se doivent d’assumer dès lors que leur effectif excède dix salariés et, d’autre part, qu’elles ne peuvent décemment se placer en dehors de toute démarche cohérente et globale.
Nous craignons que l’exigence de la quote-part ne conduise, dans les faits, à valider des dépenses de formation qui n’en seront pas vraiment et à instrumentaliser par conséquent les dépenses en question au seul motif de tirer parti de la défiscalisation en termes d’impôt sur les sociétés ou en termes d’impôt sur le revenu, s’agissant des BIC, les bénéfices industriels et commerciaux.
Au demeurant, quand on sait que ce sont 3 300 euros en moyenne qui vont être récupérés par chaque entreprise, on mesure ce que signifie la quote-part de 5 %. Elle se situera à peu près à 165 euros, c’est-à-dire une somme permettant au dirigeant d’entreprise, dans le meilleur des cas, de suivre une formation ponctuelle à la gestion, voire de faire passer un stage de formation au management pour une dépense de formation éligible. Cette quote-part s’apparente alors à une sorte de clause de style, qu’il serait sans doute plus avantageux de remplacer par un véritable crédit d’impôt formation.
C’est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : Madame Terrade, sur la forme, la rédaction de l’amendement n’est pas adéquate et ne correspond pas, semble-t-il, à ce que vous avez dit. De toute façon, sur le fond, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

M. le président : Madame Terrade, l’amendement n° 38 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade : Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 389, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au XII de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2009
par la date :
31 décembre 2008
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à harmoniser les dispositifs proposés. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, l’exercice fiscal de référence étant celui de 2009, les exonérations d’impôt sur les sociétés prévues ne prendront effet qu’à partir de 2010.
Or le Gouvernement souhaite permettre aux entreprises de bénéficier de ces avantages fiscaux dès l’année 2009, afin de résister d’autant mieux à la situation de crise économique actuelle. Il convient donc de prendre la précaution de retenir l’année 2008 comme base de calcul.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : La commission des finances considère cette mesure comme une mesure d’exception, destinée à répondre aux difficultés conjoncturelles de l’outre-mer. Elle souligne toutefois que la rétroactivité de l’avantage fiscal accordé conduira à d’importants effets d’aubaine et s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 389.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° 39, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du XII de cet article :
L’impact socio-économique de ses dispositions fait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’un rapport annuel présenté au Parlement.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement relève du même esprit que celui que nous avons défendu sur la question de la concertation et de l’évaluation du dispositif de défiscalisation.
Si tant est que ce dispositif trouve sa place dans la législation fiscale de notre pays, il importe que son évaluation puisse être effectuée dans les meilleures conditions.
Nous estimons pour notre part que cette évaluation doit recouvrer deux niveaux essentiels.
Le premier niveau, c’est celui du terrain, comme nous l’avons décrit dans un amendement précédent.
Le niveau du terrain, c’est celui de la concertation, pour définir le périmètre d’application de la défiscalisation et c’est la « clause de revoyure », pour vérifier la qualité et l’incidence de la défiscalisation.
Le second niveau, c’est celui du Parlement, où les élus d’outre-mer ont d’ailleurs toute leur place.
Notons au passage que, mais ce n’est là qu’une remarque de caractère général, la commission des finances, saisie au fond de ce projet de loi, ne compte, pour l’heure, aucun élu issu des départements et collectivités d’outre-mer, ni aucune femme…
Ce second niveau est essentiel : il s’agit, dans le débat parlementaire et, par voie de conséquence, dans son prolongement, c’est-à-dire dans la loi, de traduire l’évaluation du terrain.
Notre démarche est donc claire : nous souhaitons donner, notamment lors des débats en loi de finances, les moyens de faire évoluer, en tant que de besoin, les règles fiscales mises en œuvre outre-mer.
Il convient, en effet, de répondre à la double exigence d’une bonne allocation de l’argent public et d’une efficacité de cet argent public au service du développement économique et social de l’outre-mer.
Pour éviter le débat biaisé que nous avons connu sur le dispositif Pons-Girardin, il importe donc que toute garantie soit prise quant à un suivi optimal de la dépense fiscale.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Massion : La commission des finances est défavorable à cet amendement, puisqu’elle est opposée à toute niche fiscale qui ne serait pas limitée dans le temps. Par ailleurs, un dispositif d’évaluation est déjà prévu à l’article 33 du projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)