Développement économique de l'outre-mer : Question préalable

Développement économique de l'outre-mer : Question préalable

debate, 10/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par Mmes Terrade et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n°420.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (n° 233, 2008-2009).
La parole est à Mme Odette Terrade, auteur de la motion.

Mme Odette Terrade : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le moins que l’on puisse dire est que la nouvelle manière d’appréhender le travail législatif ne nous met nullement à l’abri de considérations plus profondes sur son sens et sur son essence.
En effet, voici que nous entamons aujourd’hui l’examen d’un projet de loi dit « de développement économique de l’outre-mer », dont l’intitulé n’est pas sans nous interroger. Les développements social, durable ou humain sont sans doute englobés dans cette notion de développement économique, à moins qu’ils ne soient même absents du texte.
Le projet de loi que nous examinons ce soir, cela a été rappelé à maintes reprises, a été déposé sur le bureau du Sénat le 28 juillet 2008. La procédure d’urgence a été invoquée le 16 février dernier, c’est-à-dire pratiquement sept mois après le dépôt du texte !
Urgence pour urgence, ce qui a provoqué cette soudaine décision du Gouvernement tient à une raison très simple : depuis plusieurs semaines, la Guadeloupe était entrée en lutte, dans un mouvement social et politique d’une ampleur sans précédent et la Martinique avait commencé de la suivre depuis une dizaine de jours.
Au moment où nous parlons, c’est la Réunion qui est concernée, à son tour, par un mouvement social d’importance. Les mêmes effets ayant souvent les mêmes causes, rien ne justifiait qu’il en aille autrement.
À vrai dire, le mouvement social que connaît l’outre-mer par sa diversité, sa profondeur, son ampleur sans précédent et sa détermination, a agi comme un formidable révélateur, révélateur des disparités, des injustices, du scandale de la répartition des richesses dans ces territoires ultramarins où la crise est d’autant plus dure que l’économie locale est depuis longtemps confisquée par quelques-uns.
N’ayons pas peur de le dire, l’image qui est véhiculée en France métropolitaine sur les départements et collectivités d’outre-mer était, jusqu’à il y a peu, une image tronquée, faussée. Cette image, c’est celle de l’assistanat social généralisé, doublé du paradis touristique pour vacanciers métropolitains en mal de dépaysement.
D’aucuns continuent d’ailleurs, sans la moindre vergogne, d’asséner quelques arguments complémentaires pour valider ces représentations inexactes de la situation. On peut lire dans Le Figaro ou La Tribune, dont le sérieux est pourtant reconnu sur la place de Paris, que l’outre-mer est coûteux parce qu’il faut verser des aides sociales quasiment à fonds perdus et consentir des dépenses publiques dans tous les domaines pour continuer de maintenir la situation de ces territoires.
La réalité est toutefois bien différente. J’en soulignerai quelques points.
Dans les quatre départements d’outre-mer travaillent 570 000 salariés, et l’on y compte plus de 320 000 emplois dans le secteur privé. Les quatre départements d’outre-mer comptent aussi 132 000 entreprises, dont 90 000 n’ont aucun salarié et plus de 33 000 comptent moins de 10 salariés.
L’outre-mer dégage certes un produit intérieur brut plus faible que celui des autres régions de France, mais cela ne doit pas faire oublier que l’on distribue, dans les quatre départements ultramarins, plus de 11 milliards d’euros de salaires et traitements ou encore plus de 2,3 milliards d’euros de prestations au titre de l’assurance vieillesse.
Cela ne retire rien au fait que les salaires du secteur privé y sont scandaleusement bas et que la vie y est scandaleusement chère !
Non, l’outre-mer n’est pas peuplée que de ménages vivant du RMI ou de travailleurs chroniquement privés d’emploi !
L’outre-mer, c’est aussi une population sensiblement plus jeune que celle de la métropole, même si la transition démographique tend à se généraliser et à en modifier la structure. La jeunesse, qui attend de vivre comme celle du reste du nôtre pays, dont le niveau de qualification initiale s’élève, dont la formation s’améliore, reste confrontée aux limites d’une économie toujours sous tutelle.
Le projet de loi qui nous est soumis répond-il à l’urgence des situations que je viens de décrire ? Permettez-nous d’en douter.
Une fois encore, une fois de plus, une fois de trop, peut être, on nous propose d’utiliser les mêmes outils : réduction des impositions diverses dues par les entreprises, allégements de cotisations sociales, aides sectorielles destinées à répondre aux attentes et aux difficultés de quelques segments d’activité jusqu’ici pourtant déjà largement bénéficiaires des subsides anciens.
Bien que les salaires et pensions constituent 87 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu, ce sont les revenus d’activité non salariée qui font l’objet de la sollicitude gouvernementale !
Et l’on peut bien consacrer une enveloppe de 688 millions d’euros à l’amélioration des conditions de vie outre-mer, il n’en demeure pas moins que les grandes masses sont ailleurs.
Ainsi, l’État dépense 1 050 millions d’euros pour financer la défiscalisation des investissements institués sous l’empire des lois Pons et Girardin. Il dépense aussi près de 1 200 millions d’euros pour alléger les cotisations sociales des entreprises, qui sont ainsi les principaux bénéficiaires des engagements publics !
L’image, complaisamment véhiculée, de l’assistanat nous donne envie de poser une nouvelle question : où sont les assistés ? Sont-ils dans le quartier du Chaudron à Saint-Denis de la Réunion, dans celui de Trénelle-Citron à Fort-de-France, ou dans le quartier nord de Kourou ? Nous n’en sommes pas tout à fait convaincus, bien que nombre des familles vivant dans ces quartiers connaissent les plus grandes difficultés sociales, les plus grandes difficultés d’insertion professionnelle.
Il y a en revanche des assistés bien mieux installés dans la vie, comme par exemple ces 800 familles de la Réunion disposant d’un revenu moyen de 150 000 euros annuels et non soumises à l’impôt sur le revenu ! Et nous en trouvons 200 autres en Martinique, 200 en Guadeloupe et 70 en Guyane ! J’ajoute que, dans les départements d’outre-mer, on compte près de 3 000 contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune !
À Fort-de-France, sans doute à peu de distance des quartiers sensibles de Dillon, de Volga ou des Terres Sainville, vivent 123 redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, dont le patrimoine total s’élève à 275 millions d’euros !
Nul doute qu’une bonne part de la population la plus fortunée et la moins accablée par la situation générale de l’outre-mer a largement trouvé son compte dans les politiques publiques qui ont été engagées depuis une vingtaine d’années.
Nul doute non plus que la défiscalisation a connu un certain succès parmi les catégories les plus aisées de la population ultramarine et qu’elle a constitué une forme de sport national pour des redevables dont le lien avec l’outre-mer est particulièrement ténu.
Dans bien des quartiers bourgeois et huppés de Paris et de sa banlieue, les investissements outre-mer n’ont jamais constitué une œuvre de salut public ni l’expression d’une soudaine miséricorde pour des populations accablées par la crise et par le chômage ! Ces investissements ont été conçus comme un moyen de payer moins d’impôt sur le revenu, comme une niche fiscale supplémentaire, d’autant plus généreuse que la procédure d’agrément des investissements éligibles était pour le moins assez peu contraignante.
Dans cette affaire, le problème tient au fait que l’argent public, cette matière de plus en plus rare et de plus en plus précieuse, n’a pas été utilisé avec toute la rigueur qui aurait convenu et que les dérives et les effets pervers se sont multipliés. Il serait trop long de citer ici l’ensemble de ces effets pervers, une fois passée l’illusion plus ou moins tenace de la relance de l’activité.
Ainsi, le nombre d’emplois créés liés aux politiques publiques mises en œuvre outre-mer s’est révélé clairement insuffisant pour faire face à la fois à la résorption du chômage existant et à la demande d’emploi des nouveaux arrivants sur le marché du travail.
Les taux de chômage de la population ultramarine demeurent importants malgré la régulation qui procède bien souvent de l’émigration des jeunes sans emploi vers la métropole, phénomène qui ne s’est de toute façon pas interrompu.
La crise économique qui se développe n’épargne pas l’outre-mer.
Pour ne donner qu’un exemple, je prendrai celui de la Réunion où le taux de chômage a connu, au cours de l’année 2008, une progression non négligeable – 8 % de chômeurs de plus sur les trois premiers trimestres et 9 % en glissement annuel – tandis que le nombre des offres d’emploi a diminué, à l’inverse, de 8 % sur la même période.
De même, et le temps passant, on a inscrit notre outre-mer dans une dépendance économique étroite vis-à-vis de la métropole, dépendance dont on a pu mesurer le caractère stupéfiant durant le mouvement social des dernières semaines.
Nombre de produits de première nécessité sont importés de métropole, tandis que certains produits alimentaires, qui pourraient fort bien être produits sur place, sont abandonnés ou délaissés.
Les relations économiques entretenues avec l’environnement immédiat de chacun des départements et territoires d’outre-mer sont faibles ou insuffisantes, ce qui rend encore plus insupportables les effets cumulés des coûts de transport, des prélèvements fiscaux et de la recherche de la marge opérationnelle des distributeurs.
L’abus de position dominante dont jouissent, dans chaque département ou territoire, certaines familles de la grande distribution, est une évidence. Il faut bien souvent y ajouter des conditions léonines imposées aux producteurs locaux désireux d’écouler leur production sous ces enseignes, comme en témoigne l’allongement continu des délais fournisseurs et des marges commerciales sans équivalent.
Pendant que M. Willy Angèle implore pitié pour les pauvres chefs d’entreprise de Guadeloupe qu’il représente pour le MEDEF, les statistiques officielles nous indiquent que le taux de marge des entreprises locales est supérieur à celui des entreprises métropolitaines.
Les bas salaires ont du bon, notamment quand ils deviennent une véritable industrie et une trappe à défiscalisation et à allégements de cotisations sociales !
Ce projet de loi rompt-il profondément avec la logique qui a depuis si longtemps – et sans doute depuis trop longtemps – animé les politiques publiques outre-mer ?
À l’évidence, ce n’est pas le cas. Dans nombre de dispositions, pourtant attendues – passeport mobilité ou fonds d’investissement exceptionnel –, les sommes engagées sont d’un montant fort éloigné des besoins réels, et aucune réponse n’est réellement apportée à l’une des difficultés essentielles des entreprises ultramarines : le manque d’accès au crédit bancaire, qui prive la plus grande part des entrepreneurs de toute capacité de financement pérenne de leur activité.
Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez indiqué que votre texte présentait un caractère purement conjoncturel et qu’il serait peut-être suivi d’un autre, porteur de mesures plus fortes.
L’une des pistes évoquées, dans le droit-fil des recommandations de la Commission Balladur, est de procéder à la fusion des départements et des régions d’outre-mer en une collectivité unique.
Mais, à la vérité, ce « court-termisme », que vous auriez très bien pu gérer au travers de mesures réglementaires circonstanciées et adaptées, n’est pas ou n’est plus de mise.
C’est à une vaste remise à plat, une réelle remise en question des relations entretenues entre la métropole – de plus en plus suivie par l’Europe, dont l’ombre insistante se fait plus présente chaque jour – et l’outre-mer que nous devons nous atteler.
Ce texte n’est donc pas urgent, puisque le mal est plus profond, qu’il impose de prendre le temps d’une réflexion renouvelée, et que les conditions déplorables d’examen du présent projet de loi ne permettent pas de mener le débat comme il conviendrait.
Au nom de la solidarité et de l’attention que nous devons à nos compatriotes ultramarins, à leurs attentes, à leurs aspirations, à leurs capacités créatrices jusqu’ici trop souvent bafouées, nous ne pouvons qu’inviter le Sénat à voter en faveur de cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur.

M. Éric Doligé : Madame Terrade, j’ai écouté avec beaucoup d’attention vos propos. Évidemment, rien n’est parfait et, si j’ai bien compris, vous nous avez dit qu’il était urgent d’attendre. Nous ne partageons pas du tout cet avis.
Nous pensons au contraire que nous sommes là pour essayer, au travers du texte, d’améliorer la situation et de mettre fin à toutes les anomalies que vous avez pu relever et qui existent certainement. D’ailleurs, le texte que nous examinons est relativement éloigné de la version qui résultera de nos débats, puisqu’un nombre important d’amendements seront défendus. Donc, nous devons travailler, et rapidement, sur ce texte.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous permettons d’émettre un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Madame la sénatrice, il existe une double contradiction dans vos propos.
Vous dites en premier lieu qu’il faut prendre le temps de la réflexion. Mais, depuis de nombreuses années, tout le monde, y compris les pouvoirs publics, a pu réfléchir à la situation de l’outre-mer. Vous avez dit vous-même que la crise sociale n’était pas une découverte pour vous. Vous avez donc pu anticiper sur la réflexion et avoir le temps d’apporter toutes les modifications que vous souhaitiez à ce texte.
Vous dites en second lieu qu’il faut retirer ce texte parce que vous n’êtes pas d’accord avec les outils qui sont mis en place, notamment la défiscalisation. En réalité, vous êtes très isolée sur ce sujet, car nombre de vos collègues, notamment du groupe CRC-SPG, ont demandé tout à l’heure, lors de la discussion générale, d’aller plus loin dans le sens de la défiscalisation.
Il y a donc lieu de s’opposer à cette motion. Nous pourrons ainsi entamer la discussion des amendements et écouter ceux que vous défendrez pour améliorer ce texte.

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : J’ai pris bonne note des arguments qui ont été avancés pour justifier le rejet de notre motion tendant à opposer la question préalable au texte du projet de loi.
Permettez-moi simplement de procéder, pour motiver notre appel renouvelé en faveur de son adoption, à quelques observations complémentaires.
Il faudrait, maintenant que la fièvre sociale vient de retomber en Guadeloupe, faire en sorte que les conclusions de ce mouvement social, que les amendements du Gouvernement tentent de traduire comme ils le peuvent, soient tirées et retracées dans la loi.
Il faudrait donc, en quelque sorte, discuter de ce texte, réécrit de manière substantielle à la lumière des événements récents, parce que la situation, sur le court terme, l’exige.
Mais, monsieur le secrétaire d’État, si la conférence des présidents nous a confirmé la tenue de séances pour l’examen du présent texte, elle a aussi validé l’examen, à la fin du mois, du second collectif budgétaire de l’année 2009. Or, en réalité, une bonne part des mesures que prévoient les amendements du Gouvernement pourraient fort bien figurer – ce serait d’ailleurs plutôt leur place – dans ce collectif budgétaire. La même remarque vaut pour des dispositions contenues dans ce projet de loi, comme le passeport mobilité qui est une véritable nécessité pour les jeunes d’outre-mer qui doivent prolonger leurs études ou renforcer leur formation professionnelle.
La loi de finances initiale de 2009 a inscrit, dans les crédits de la mission « Outre-mer », une autorisation d’engagement de 53 millions d’euros, assortie de crédits de paiement d’un montant équivalent pour ce qui est de la politique de continuité territoriale.
Je formulerai deux observations sur ce point.
D’une part, il n’y a pas plus de ressources ni de budget pour financer ces crédits que l’année précédente, il y en a même moins.
D’autre part, on découvre avec intérêt que la dotation concernée manquait d’une base légale, que l’article 26 tend à instituer.
Ne pouvait-on pas résoudre le problème dès le vote de la loi de finances, compte tenu du fait que la mesure a une incidence budgétaire concrète ? Il y a quelques instants, vous parliez d’anticipation. Notre groupe a toujours anticipé, mais il a toujours été confronté à votre refus obstiné d’avancer dans le bon sens.
La même remarque vaut pour le fonds d’investissement exceptionnel, pour le financement duquel ont été prévus 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et 16 millions d’euros en crédits de paiement, dans la loi de finances initiale.
Ce dispositif présente deux caractéristiques très discutables : des dépenses de caractère fortement évaluatif et un chapitre réservoir mis à disposition de la régulation budgétaire.

M. Jean Arthuis : C’est passionnant !

M. Thierry Foucaud : Permettez-moi de m’exprimer, monsieur le président de la commission !
Pour faire bonne mesure, le montant sommaire de la dotation l’apparentait, de fait, à une ressource minime destinée au saupoudrage de dotations en fonction de demandes ayant sans doute plus à voir avec l’opportunité politique. On pourrait mener des enquêtes sur les dotations attribuées ici ou là par la majorité, mais de telles enquêtes ne sont jamais diligentées, car personne ne se passionne pour ce genre de choses, en tout cas pas du côté de la majorité.
Quant aux mesures destinées à aider les entreprises locales en majorant notamment les niveaux d’exonération fiscale, elles appellent plusieurs remarques.
On choisit en effet la dépense fiscale en lieu et place de la dépense publique directe. Or nous avons dit que ce choix n’était pas le bon, en tout cas sur la durée, pour résoudre les problèmes économiques et sociaux de l’outre-mer.
Le pire, c’est que ces nouveaux millions dépensés en direction des entreprises – en tout cas sur le papier, puisque, pour payer moins d’impôt sur les sociétés ou les bénéfices, il faudrait, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y ait des bénéfices ! –, ce sont les millions qui manquent encore aujourd’hui, malgré les effets locaux du prétendu plan de relance de janvier dernier, pour que le contenu des contrats de plan État-régions soit simplement respecté !
L’État ne tient pas parole sur les investissements cofinancés par les collectivités locales, et il accorde, de surcroît, priorité à de nouveaux allégements fiscaux et sociaux, pour des montants et des matières de toute façon déjà largement allégés par les dispositions antérieures.
Pour donner un exemple simple, comment ne pas mentionner le fait que l’aide fiscale aux ménages investissant dans l’immobilier excède le montant de la dotation de la « ligne budgétaire unique » en faveur du logement ?
Ce texte « court-termiste » n’apporte donc aucune réponse, et nombre de ses dispositions peuvent, soit être abandonnées, soit trouver place dans le collectif budgétaire de la fin du mois.
Pour ces motifs, je ne peux qu’inviter le Sénat à adopter cette motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président : Monsieur Foucaud, vous avez parlé deux fois plus longtemps que la durée qui vous sera accordée avec le nouveau règlement, c’est-à-dire six minutes au lieu de trois ! (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry : Je suis surprise d’entendre nos collègues solliciter le report du texte en invoquant les disparités résultant de la défiscalisation prévue dans les lois Pons et Girardin. Je m’étonne d’ailleurs que la loi Paul n’ait rien changé à ces dispositifs fiscaux, bien au contraire !
Je rappelle en outre que le rapport du conseil régional de Guadeloupe sur le monopole et les détournements de fonds de la SARA, remis en 2000 à M. Paul, n’a été suivi d’aucun effet.
Aujourd’hui, vous sollicitez le renvoi du texte afin de permettre la réflexion. Or, lorsque vous avez été au pouvoir, vous avez eu le temps de réfléchir et vous avez maintenu les dispositifs de défiscalisation, que vous dénoncez maintenant, pour des raisons politiciennes ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Adrien Giraud applaudit également.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 420, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)
Demande de renvoi à la commission

M. le président : Je suis saisi, par MM. Frécon, S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°423.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5 du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer (n° 233, 2008-2009).
La parole est à M. Jean-Claude Frécon, auteur de la motion.

M. Jean-Claude Frécon : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les auteurs de la motion de renvoi à la commission que je présente au nom du groupe socialiste, apparentés et rattachés, considèrent que les sénateurs sont invités aujourd’hui à travailler sur un texte qui, rédigé en grande partie il y a plus d’un an, ne tient compte ni de la crise économique, qui est d’une ampleur considérable, ni des conséquences de cette crise sur les collectivités territoriales, pour lesquelles le projet de loi est censé avoir été élaboré.
Cela est d’autant plus vrai que, comme tout le monde le sait, ces collectivités connaissent, depuis plusieurs semaines, de nombreux événements qui font écho aux craintes et aux inquiétudes légitimes de nos compatriotes ultramarins et à leurs revendications, notamment en matière d’emploi, de pouvoir d’achat ou encore de logement.
Par ailleurs, alors que, à la suite de la dernière révision constitutionnelle, qui était censée renforcer les pouvoirs d’élaboration, de débat et de contrôle législatifs, le Sénat vient de débattre des évolutions du travail législatif devant découler de cette réforme, il n’est pas indifférent que notre assemblée ait l’occasion de se montrer à la hauteur des exigences de la situation.
Le Gouvernement ne cesse de multiplier, dans tous les domaines, les textes de projets de lois. Ce faisant, il provoque une inflation de textes, souvent suscités d’ailleurs par l’actualité immédiate, trop souvent mal conçus, quelquefois vite faits, mal faits, qui doivent être discutés dans la précipitation et qui, finalement, peuvent difficilement être appliqués. En effet, un texte chasse l’autre, avant que la publication des décrets du premier ait eu lieu !
Dans le cas présent, nous sommes confrontés à la variante complexe d’une situation originale. Nous devons examiner aujourd’hui un texte écrit il y a trop longtemps. De plus, on nous demande de discuter ce texte de toute urgence, au prétexte qu’il y a urgence à apporter des réponses immédiates aux problèmes de l’heure. Dans ce cas, pourquoi n’est-il même pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d’État ?
En outre, ce texte n’apporte pas les solutions aux problèmes les plus urgents, puisque celles-ci sont avancées principalement à travers des accords locaux. Par ailleurs – c’est le Président de la République qui l’a dit – des « états généraux de l’outre-mer » doivent apporter des réponses durables, à long terme aux préoccupations de nos compatriotes ultramarins.
Notre collègue Mme Lucette Michaux-Chevry a confirmé cet après-midi tout l’espoir qu’elle met dans ces « états généraux », lors desquels, nous a-t-elle dit, elle pourra exprimer ses propositions.
Fort bien ! Mais cela veut donc dire que de nouvelles propositions s’ajouteront à un texte déjà voté !

Mme Lucette Michaux-Chevry : Et alors ?

M. Jean-Claude Frécon : Ce projet de loi ne répond donc pas aux attentes de ceux qu’il est censé concerner. Ainsi, il crée des zones franches d’activités, mais, indépendamment des quelques ajustements envisagés par le Gouvernement, il ne faut pas oublier que les personnes ayant initié ce texte étaient à l’origine essentiellement mues par le souci de faire des économies !
Il en va ainsi du système de dégressivité, qui permet de faire quelques économies. Les exonérations de charges sociales ont pour objectif de faire baisser le coût du travail, afin de favoriser la création d’emplois, mais cette dégressivité, instaurée par le projet de loi, est défavorable à la hausse des salaires, puisque plus le salaire est élevé, plus les exonérations de charges dont bénéficie l’employeur sont réduites !
En outre, cette mesure nuit particulièrement à l’embauche de cadres, dont les entreprises – notamment les grandes, mais c’est aussi vrai des PME – ont pourtant bien besoin pour se développer ! Et dire que cette mesure, initialement prévue dans le présent projet de loi, a été inscrite par le Gouvernement, en raison du retard pris par ce texte, dans le projet de loi de finances pour 2009, en décembre dernier !
Que dire également de la réforme du régime de défiscalisation en matière de logement ? Si la création d’un dispositif de défiscalisation en faveur du logement social est légitime au regard des besoins qui existent dans ce domaine, celui qui nous est soumis est-il suffisamment attractif financièrement pour fonctionner ? N’est-il pas légitime de craindre une baisse d’activité dans le secteur du bâtiment ? Les moyens budgétaires de l’État en faveur du logement social, regroupés sur la ligne budgétaire unique, ne doivent-ils pas être augmentés, comme le demandent nos collègues ultramarins ?
Que dire encore du fait que ce projet de loi ne prévoie aucune aide aux collectivités territoriales, alors que le rôle de ces dernières en matière d’investissement public est déjà bien supérieur à celui des collectivités de métropole ? En métropole, en effet, 73 % des investissements publics sont réalisés par les collectivités, alors qu’en outre-mer cette proportion s’élève à près de 85 %.
Au contraire, le projet de loi traduit un désengagement progressif de l’État, qui est d’ailleurs beaucoup plus net qu’en métropole depuis 2002, puisqu’il s’accompagne d’une baisse régulière des budgets du ministère chargé de l’outre-mer, malgré des annonces contraires et des tours de passe-passe – c’est bien le terme qui convient – visant à afficher des augmentations. Ainsi, en ce qui concerne le budget pour 2009, on annonce une hausse de 16 %, mais en réalité ce budget n’augmente, à périmètre constant, que de 0,3 %, …

M. Jean Arthuis : Tant mieux ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Frécon : … après déduction des 144 millions d’euros qui correspondent à une dette de l’État à l’égard de la Caisse générale de sécurité sociale.
La situation des finances des collectivités territoriales d’outre-mer est de plus en plus dégradée. L’État compense encore plus mal que dans l’hexagone les transferts de compétences et de charges !

M. Jean-Paul Virapoullé : C’est vrai !

M. Jean-Claude Frécon : De fait, l’idée qui sous-tend ce projet de loi est la remise en cause de nombreux instruments de soutien à l’économie des départements d’outre-mer, ce qui suscite évidemment dans ces départements une large réprobation.
Présenté comme un outil de développement, ce projet de loi est d’abord un texte de restriction et d’économies budgétaires, alors qu’il existe un consensus national pour considérer que l’économie des collectivités d’outre-mer françaises doit être soutenue, car elle souffre encore de retards importants qui justifient qu’elle soit stimulée.
Or, dans le détail, mes chers collègues, le projet de loi remet en cause des dispositifs de soutien à l’économie des départements d’outre-mer qui ont pourtant fait la preuve de leur efficacité et qui portaient, en principe, sur quinze ans. On voudrait maintenant substituer à ces dispositifs des mesures à caractère expérimental et dont je qualifierai les effets d’hypothétiques.
Nous refusons cette démarche. Avec nos collègues ultramarins, nous pensons que le Gouvernement ne doit pas casser l’élan dont ces régions ont fait montre aussi bien par leur propre dynamisme que par l’effet qu’ont produit des mesures adaptées, mises en œuvre depuis vingt-cinq ans et qui restent nécessaires, puisque ces économies ont commencé à rattraper leur retard, même si c’est difficile.
Depuis de nombreuses semaines – voire plusieurs mois –, les manifestations se propagent, de la Guyane à la Réunion en passant, bien sûr, par la Guadeloupe et la Martinique. La crise actuelle, financière, mais aussi économique, sociale, sociétale et même identitaire, a révélé une situation de crise latente dans ces régions.
Les principales revendications portent sur le coût de la vie, le pouvoir d’achat, la hausse des salaires, les problèmes de logement, la formation professionnelle, l’emploi et les droits syndicaux, comme l’ont déclaré cet après-midi la plupart de nos collègues ultramarins, notamment Claude Lise, Serge Larcher, Georges Patient, Daniel Marsin et Jacques Gillot.
Face à cette situation, le Président de la République a annoncé, le 13 février, la mise en place d’un conseil interministériel de l’outre-mer. Je le cite : « Ce conseil se réunira, dans les prochains mois, pour faire des propositions sur la rénovation de la politique menée par l’État en outre-mer ». Il s’agissait là d’une promesse de campagne du candidat Sarkozy. N’aurait-il pas été préférable de réunir ce conseil avant de demander au Parlement d’examiner le texte du projet de loi, et de tout mettre à plat ? Pour notre part, nous le pensons.
Mais, comme cette annonce n’avait que très peu d’effets apaisants, le même Président de la République a annoncé depuis, en plus, l’organisation d’« états généraux de l’outre-mer » !
Le présent projet de loi, sans cesse repoussé, semble aujourd’hui obsolète et insuffisant, ne serait-ce que, par exemple, en ce qui concerne l’aide aux collectivités territoriales.
Ce texte, élaboré à la fin de l’année 2007 et au début de l’année 2008, présenté devant le Conseil économique et social en février 2008, a fait l’objet d’un rapport dudit Conseil en mars 2008, c'est-à-dire très rapidement. Or, bien qu’il ait ensuite été déposé au Sénat au mois de juillet 2008, ce n’est qu’en mars 2009 que nous l’examinons !
Pourquoi tant de reports ? Pourquoi un tel retard ? Pourquoi ce texte a-t-il été déclaré d’urgence sept mois après son dépôt sur le bureau du Sénat ?
Ces circonstances expliquent les incohérences et les incertitudes qui hypothèquent ce projet de loi. L’adoption anticipée, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, de certaines mesures qu’il préconisait, ainsi que les intentions vagues du Président de la République constituent, à n’en pas douter, une succession d’événements qui ne peuvent que nuire à son examen serein, cohérent et global.
D’ailleurs, les dernières mesures présentées par voie d’amendement par le Gouvernement, peut-être élaborées dans la précipitation, et en tout cas déposées à la va-vite – pas plus tard que ce matin même ! – sont-elles susceptibles de corriger l’impression d’improvisation que donne ce Gouvernement ? Je ne le crois pas !
En ce qui concerne la question du financement des diverses mesures d’urgence, elle n’est même pas prise en compte par le prochain collectif budgétaire – le quatrième en six mois –, que nous allons examiner dans trois semaines. C’est du moins ce que nous a déclaré le ministre du budget et des comptes publics la semaine dernière.
Étant donné qu’il existe un large consensus des principaux intéressés – notre collègue de Polynésie nous l’a encore rappelé tout à l’heure – pour souhaiter une réécriture de ce texte qui tienne compte de la crise ainsi que des développements récents de la situation en outre-mer, le groupe socialiste pense que l’examen de ce texte doit être reporté, ne serait-ce qu’après la réunion du conseil interministériel, qui doit elle-même faire suite aux états généraux.
Il convient en effet que le projet de loi prenne vraiment en considération les conséquences de la crise économique mondiale sur l’outre-mer, sans oublier les conséquences de la crise sociale actuelle et les revendications des partenaires sociaux.
Il faut également que de véritables négociations soient engagées avec les professionnels et les partenaires sociaux. Ainsi, selon les propos du Président de la République lui-même, on pourra répondre à « l’angoisse », « l’inquiétude », et « une certaine forme de désespérance de nos compatriotes des territoires d’outre-mer ».
De cette manière, le projet de loi pourra prendre vraiment en considération les conséquences de la crise économique et sociale en outre-mer. Les sénateurs, et particulièrement nos collègues ultramarins, quelles que soient les travées de cet hémicycle sur lesquelles ils siègent, pourront se consacrer à un examen attentif et constructif du texte, en dehors du contexte actuel marqué par les manifestations sociales. La commission des finances du Sénat pourra quant à elle se prononcer sereinement sur un texte profondément remanié, dégagé de l’improvisation et de l’incohérence.
Voilà pourquoi le groupe socialiste, conformément à son esprit de responsabilité et de vigilance, demande le renvoi de ce texte à la commission. Il s’agit de permettre à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation de se prononcer, avec la sérénité nécessaire, sur un texte qui devrait être modifié en fonction des problèmes de fond récurrents qui se posent.
Comme l’a dit tout à l’heure notre collègue Jean-Paul Virapoullé, pensons à l’avenir de nos outre-mers dans la transparence, dans la sérénité et en prenant le temps nécessaire à la réflexion !
Monsieur le secrétaire d’État, comme vous l’avez déclaré il y a à peine plus d’une heure à cette tribune, l’environnement économique et social a beaucoup changé depuis le dépôt de ce texte le 28 juillet dernier. Alors, prenons un peu de temps : il faut agir, certes, mais agir bien, c'est-à-dire après une sage réflexion. N’est-ce pas là le rôle du Sénat ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur.

M. Éric Doligé : Nous préférerions tous, évidemment, que ni la crise mondiale ni les événements intervenus dans les départements d'outre-mer ne se soient produits. Nous n’aurions pas eu besoin de débattre aujourd'hui de ce projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.

M. Jean-Claude Frécon : Ah bon ?

M. Éric Doligé : La réalité est malheureusement tout autre. Et ce texte est l’un des éléments qui devrait permettre progressivement le retour au calme outre-mer. D'ailleurs, lorsque la plupart d’entre nous étaient réunis à Matignon autour d’une table, je n’ai entendu personne, parmi la trentaine que nous étions, dire que le texte devait être purement et simplement retiré. J’avais plutôt le sentiment que vous en approuviez globalement les dispositions, auxquelles vous souhaitiez apporter quelques améliorations.
Je rappelle également que ce n’est pas le texte du Gouvernement que vous voulez renvoyer en commission, mais celui de la commission des finances !

M. Jean Arthuis : Eh oui !

M. Éric Doligé : Le vote de la commission, qui avait eu lieu il y a une dizaine de jours, a été confirmé aujourd'hui même, pour des questions de procédure. Vous comprendrez que la commission ne souhaite pas réexaminer un texte qu’elle a adopté voilà à peine quelques heures.
Vous nous dites que tout le monde attend le renvoi en commission, mais je ne pense pas que les sénateurs ultramarins soient prêts à reporter de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, l’examen de ce texte.
Nous souhaitons apporter des réponses. Quelque 360 amendements vont être examinés. D'ailleurs, la plupart de ceux qui demandent l’adoption de cette motion sont également signataires de nombreux amendements ; ils ont certainement beaucoup à dire pour essayer d’apporter des réponses à nos amis ultramarins.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que le Sénat ne suive pas cette proposition de renvoi à la commission. Nous souhaitons poursuivre la discussion du projet de loi que nous avons adopté en commission.

M. Bernard Frimat : C’est laborieux !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il y a un peu de posture dans votre position, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe socialiste. Vous nous dites qu’il est urgent d’attendre ; nous vous répondons qu’il est urgent d’agir au vu de la situation : 22 % de chômeurs, une crise économique et sociale sans précédent, des entreprises qui attendent les décisions du Sénat et de l’Assemblée nationale, ne serait-ce que pour accorder les hausses de salaires. Allez expliquer aux salariés qui attendent ce « bonus » que nous ne voterons pas ce texte parce qu’il est urgent d’attendre !
Je ne voudrais pas être cruel, mais je relève de nombreuses contradictions dans votre argumentation. D’abord, la plupart des signataires de cette motion de renvoi à la commission sont ceux qui nous ont expliqué à la tribune tout à l’heure combien l’urgence était grande. Mais je comprends qu’il puisse y avoir des différences entre la position du parti et la position personnelle, entre le travail collectif du groupe et la responsabilité d’un élu confronté à la réalité…

M. Bernard Frimat : Pas de provocation !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Ensuite, vous nous dites que la ligne budgétaire unique, la LBU, diminue. Elle passe de 190 millions d’euros l’année dernière à 254 millions d’euros cette année : belle diminution, effectivement !
Vous nous expliquez que le budget de l’outre-mer est en diminution en vous cantonnant aux seuls crédits de la mission « Outre-mer ». Or, si vous prenez tous les budgets consacrés à l’outre-mer par l’ensemble des ministères, vous constaterez qu’ils sont passés de 15 milliards d’euros l’année dernière à 16,7 milliards d’euros cette année, soit 1,7 milliard d’euros supplémentaires. Encore une belle diminution !
Vous nous dites que la LODEOM que nous vous présentons représente une économie budgétaire et vous vous faites les zélateurs de la loi Girardin que vous avez tellement combattue en 2003, en nous expliquant d'ailleurs – autre contradiction – que cette loi est formidable mais qu’elle a abouti à une crise terrible. Peut-être n’est-elle pas, dès lors, tout à fait exempte de défauts…
Cette loi que vous combattiez hier et que vous défendez aujourd’hui accordait 1,3 milliard d’euros d’aide aux entreprises ; la loi que nous vous proposons en comporte 1,5 milliard d’euros. Il n’y a donc pas de diminution de budget, il y a une autre logique.
Depuis le 28 juillet 2008, date à laquelle la LODEOM a été adoptée en conseil des ministres, pourquoi n’avez-vous pas écrit de projet alternatif, élaboré des contre-propositions, présenté des actions, une vision pour répondre à la crise sociale et restructurer l’économie ? Après tout, même s’il est effectivement assez étrange de renvoyer en commission un texte qui vient de la commission, si vous aviez travaillé à un contre-projet, nous pourrions en discuter ; ce serait même le rôle du Parlement de le faire.
Or je constate, comme l’a souligné Mme Lucette Michaux-Chevry, que les outils que vous critiquez – avec beaucoup de talent, je le reconnais – sont ceux que vous avez vous-mêmes mis en œuvre par le passé, parce qu’il n’existe pas beaucoup de choix possibles pour soutenir l’économie.
Le Gouvernement est évidemment contre cette motion de renvoi à la commission du texte issu des travaux de la commission, parce qu’il considère que celle-ci ne pourra pas faire mieux que ce qu’elle a fait jusqu’à présent.
En revanche, je le dis avec beaucoup de respect, en particulier aux parlementaires socialistes de l’outre-mer, nous accueillerons avec bienveillance les amendements que vous avez déposés, parce qu’il est urgent de trouver des solutions, urgent non pas d’attendre mais d’agir ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Bricq : Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Le rapporteur nous dit, et l’argument a été repris par le secrétaire d’État, que, puisque nous examinons le texte de la commission, il n’y a pas lieu de demander le renvoi en commission.
D’abord, il s’agit du projet de loi du Gouvernement amendé par la commission, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
Ensuite, l’argument est quelque peu spécieux, parce que cela signifie que la procédure de renvoi en commission est obsolète dans la nouvelle procédure et qu’il faut la supprimer.

M. Michel Sergent : Eh voilà !

Mme Nicole Bricq : Or, à ma connaissance, il n’en a pas été question dans les discussions relatives à la réforme du règlement, en application de la révision constitutionnelle.
Par ailleurs, le Gouvernement nous répond qu’il est urgent de légiférer pour répondre à la crise sociale et économique qui s’est manifestée outre-mer. Je tiens à vous faire remarquer, monsieur le secrétaire d’État, que les centaines de millions d’euros que vous annoncez ne sont inscrits ni dans le texte ni dans les amendements que vous nous présentez.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : C’est faux !

Mme Nicole Bricq : Ce texte n’est donc pas la réponse urgente qui est demandée par nos concitoyens ultramarins. Du reste, le collectif budgétaire que nous allons examiner dans une vingtaine de jours ne comporte pas non plus ces mesures.

M. Michel Sergent : Eh oui, aucune !

Mme Nicole Bricq : Il est même question, nous a-t-on dit, qu’elles fassent l’objet d’un collectif cet été.
Par conséquent, l’argument que vous nous opposez n’est pas justifié.

Mme Odette Terrade : Très bien !

Mme Nicole Bricq : Puisqu’il y a urgence, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire, comme vous l’ont demandé Marc Massion et Jean-Claude Frécon, quand le Gouvernement inscrira ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Oui, je peux le dire ; …

M. Bernard Frimat : Il peut le dire ! (Sourires.)

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : … ce sera dès le début du mois d’avril !

Mme Nicole Bricq : C’était la réponse qui nous manquait.

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 423, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président : En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
TITRE Ier A
SOUTIEN AU POUVOIR D'ACHAT

M. le président : L'amendement n° 157, présenté par Mme Bricq, MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Organisation de la concurrence
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à modifier l’intitulé du titre Ier A nouveau, adopté par la commission des finances sur l’initiative de son président. N’y voyez aucune mauvaise manière à votre endroit, monsieur Arthuis ; nous sommes d’accord sur l’objectif, mais nous préférerions la rédaction suivante : « Organisation de la concurrence ».
Il nous semble que l’intitulé ne correspond que partiellement au contenu de l’article, puisqu’il s’agit de réglementer par décret le prix de cent produits. Ce ne serait qu’une échappatoire par rapport aux problèmes de fond.
En effet, s’agissant du pouvoir d’achat, sujet ô combien important, encore faudrait-il vérifier que l’offre de produits et de services rencontre une réponse du côté de la demande, notamment par le biais de rémunérations salariales ou de minima sociaux corrects. Tel n’est pas l’objet de l’article.
De plus, nous ne voudrions pas qu’un tel intitulé soit trompeur et alimente de nouvelles frustrations de nos concitoyens ultramarins.
Plus fondamentalement, comme l’écrit notre collègue Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, « les interrogations sur les mécanismes de formation des prix sont en effet au cœur du mouvement social qui touche les départements des Antilles depuis plusieurs semaines ».
Nos collègues Éric Doligé et Marc Massion, rapporteurs de la commission des finances, ont motivé leur avis favorable sur cet article 1er A notamment par la nécessité de clarifier le fonctionnement des réseaux de distribution et les modalités de formation des prix.
Le diagnostic est donc largement partagé : les conditions concurrentielles qui permettent un niveau de prix correct sont défaillantes du fait des oligopoles et des monopoles présents dans les îles.
Du reste, l’article 410–2 du code de commerce, qui autorise qu’un décret en Conseil d’État réglemente les prix après consultation de l’Autorité de la concurrence en cas de défaillance de concurrence, est suffisamment explicite.
Quand le président de la commission des finances a annoncé le dépôt de son amendement lors de l’audition de M. le secrétaire d’État, il a fait expressément référence à l’organisation de la concurrence.
Alors, disons-le clairement dans le texte, ne nous contentons pas d’un palliatif illusoire qui ne s’attaque pas à la racine du mal, et fixons des règles de concurrence qui assurent la transparence des mécanismes de formation des prix et le contrôle de leur mise en œuvre par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, laquelle, à l’occasion, devrait être renforcée !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé : C’est sans doute l’amendement qui a suscité le plus de débats au sein de la commission. Celle-ci a soutenu la proposition d’intitulé du président de la commission, à savoir : « Soutien au pouvoir d’achat ».
L’organisation de la concurrence fait partie du soutien au pouvoir d’achat, comme toutes les mesures que nous avons souhaité prendre. L’intitulé retenu dans le texte de la commission va tout à fait dans le sens de nos réflexions, c’est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est, comme la commission, défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : J’ai en effet proposé à la commission des finances, qui l’a approuvée, la rédaction d’un article additionnel tendant à soutenir le pouvoir d’achat.
À titre personnel, je dois vous le dire, j’ai dû faire un effort : je suis en effet attaché au marché et aux libertés, mais je ne suis pas un fondamentaliste du marché. Or je fais le constat, comme la plupart d’entre vous, mes chers collègues, que la formation des prix outre-mer n’est à l’évidence pas conforme à ce qui devrait résulter du jeu d’une concurrence loyale : on y observe vraisemblablement des situations d’oligopole, sinon de monopole, qui tendent à accroître sans doute excessivement les marges.
Au surplus, l’octroi de mer pèse directement sur les prix. Bien sûr, les fonctionnaires municipaux perçoivent un sursalaire assuré par l’octroi de mer, dont le produit est attribué aux différentes collectivités territoriales, mais ceux des ultra-marins qui ne sont pas fonctionnaires souffrent d’un déséquilibre entre le revenu dont ils disposent et les prix qu’ils doivent payer lorsqu’ils font leurs courses au supermarché.
Il ne faut pas oublier non plus les conditions d’acheminement et de transport, puisque la plupart des biens de consommation sont importés de métropole. Il y a donc urgence, monsieur le secrétaire d’État, à analyser de manière très précise les conditions de formation des prix des biens et services offerts à nos compatriotes ultramarins. Je souhaite personnellement que l’Autorité de la concurrence et les services qu’elle peut mobiliser, c’est-à-dire l’ensemble des collaborateurs de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, puissent faire la lumière sur cette question.
Je reconnais que cet article a un caractère quelque peu provocateur. Mais c’est bien son objet, car nous n’oublions pas les manifestations, violentes parfois, qui se sont déroulées à la Guadeloupe et dans d’autres départements d’outre-mer : elles mettaient en évidence les difficultés liées au pouvoir d’achat. C’est pour cette raison que nous avons choisi d’intituler ce titre Ier A « Soutien au pouvoir d’achat ».
Au reste, on ne peut pas dire que les dispositions qu’il introduit, c’est-à-dire le retour de la fixation des prix par l’État, soient l’illustration d’une bonne organisation de la concurrence ! Cet article porte, en effet, beaucoup plus sur l’intervention de l’État en vue de réduire le niveau des prix payés par les consommateurs ; c’est en cela qu’il contribue au soutien du pouvoir d’achat. L’intitulé proposé par la commission des finances me semble donc le plus approprié, comme vient de l’expliquer le rapporteur Éric Doligé – mais Marc Massion aurait sûrement dit la même chose.
Je ne voterai pas, vous l’aurez compris, l’amendement n° 157, présenté par Mme Bricq.

M. le président : La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Etienne Antoinette : Au début de la discussion générale, nous avons dit que nous allions utiliser cet espace démocratique pour tout nous dire : je ne laisserai donc pas certaines idées tendancieuses s’exprimer dans cet hémicycle sans y apporter quelques réponses !
Quand M. le président de la commission des finances fait le lien entre l’octroi de mer perçu par les collectivités locales et la sur-rémunération des fonctionnaires territoriaux, je tiens à lui rappeler, dans un premier temps, que les fonctionnaires d’État touchent également les 40 % de la prime de vie chère.

M. Jean Arthuis : C’est vrai !

M. Jean-Etienne Antoinette : Dans un deuxième temps, je relèverai que, lorsque M. le secrétaire d’État dit que les transferts de l’État en faveur de l’ensemble des collectivités locales d’outre-mer s’élèvent à 15 milliards d’euros, ce chiffre inclut les traitements versés aux fonctionnaires d’État et leur majoration de 40 %.
Cette confusion me gêne car, lorsque l’on procède à des analyses comparatives de l’aide de l’État en faveur des collectivités territoriales, il est d’usage de ne pas prendre en compte les salaires versés aux personnels des différents services déconcentrés de l’État. Je tenais à le préciser à ce stade de la discussion ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : La baisse des prix, ou leur maîtrise, peut-elle constituer à elle seule une politique de soutien au pouvoir d’achat ? La réponse ne peut, à mon avis, qu’être négative…

M. Jean Arthuis : Mais non !

M. Thierry Foucaud : … puisque le pouvoir d’achat dépend aussi de la capacité de consommation de l’acheteur.

M. Jean Arthuis : Mais elle augmente si les prix baissent !

M. Thierry Foucaud : Non, car elle dépend aussi du niveau de revenu et donc des salaires !

M. Jean Arthuis : Vous admettez quand même que le pouvoir d’achat augmente si les prix baissent !

Mme Nicole Bricq : Pas forcément !

M. Thierry Foucaud : Cette augmentation n’a rien d’automatique. Sinon, monsieur le président, il faut accepter notre proposition de réduction des taux de TVA pour augmenter le pouvoir d’achat !

Mme Odette Terrade : Mais oui !

M. Thierry Foucaud : Soyons conséquents dans la défense de nos convictions !
La baisse des prix ne contribue pas à soutenir le pouvoir d’achat puisque ce dernier dépend aussi de la capacité de consommation des acheteurs, c’est-à-dire du niveau des revenus salariaux, de la revalorisation des retraites ou des prestations sociales. Il me paraît donc fondé de ne pas retenir, pour l’intitulé de ce titre, le libellé avantageux adopté par la commission des finances, mais bien plutôt celui que proposent nos collègues du groupe socialiste.
Je souhaitais également rappeler, comme me le disait à l’instant ma collègue Gélita Hoarau, qu’il n’est pas opportun d’invoquer à tort et à raison l’existence de l’octroi de mer pour expliquer les difficultés rencontrées outre-mer, même s’il s’agit d’un élément de la réalité. C’est le peuple entier qui souffre et qui a besoin d’un pouvoir d’achat supplémentaire !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 157.
(L’amendement n’est pas adopté.)