Loi pénitentiaire : Article 16
debate, 05/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les détenus ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. Ils peuvent être autorisés à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion. Dans tous les cas, les prévenus doivent obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire.
L'accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés au maintien de l'ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information.
Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément aux dispositions de l'article 727-1 du code de procédure pénale.
M. le président : La parole est à M. Louis Mermaz, sur l’article.
M. Louis Mermaz : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le vote des deux amendements présentés par M. Anziani aurait, à notre sens, éclairé l’article 16 qui recèle les mêmes ambiguïtés que l’article 15 sur les droits de visite.
Je le lis pour la clarté du débat : « Les détenus ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. Ils peuvent être autorisés à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion. Dans tous les cas, les prévenus doivent obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire. » Il n’y a là rien à dire.
« L'accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés au maintien de l'ordre et de la sécurité » – là, on retrouve l’intention, le vieux débat sur la dangerosité qui remonte aux sorcières de Salem ! – « ou à la prévention des infractions et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information. »
Qui décide du refus de l’accès au téléphone ? On a bien compris que c’était le juge qui délivrait l’autorisation. Mais qui peut refuser ou suspendre l’accès ? J’aimerais que M. le rapporteur veuille bien répondre à mes questions, car si l’on comprend qui autorise on voit nettement moins bien qui suspend.
Les exceptions aux appels téléphoniques sont à droit constant depuis le décret du 16 novembre 2007 : l’autorisation peut être refusée pour des motifs liés au maintien de l’ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l’information. Pour les prévenus, il s’agit de l’autorité judiciaire.
Comme actuellement, dans tous les cas, les prévenus doivent obtenir l’autorisation de l’autorité judiciaire, nous pensons que seule l’autorité judiciaire peut, pour ces détenus, suspendre cette autorisation. Mais qu’en est-il des condamnés ?
Je citerai les règles pénitentiaires européennes 24.1, 24.2 et 24.3 - c’est à cause de ces manifestations européennes que nous sommes réunis aujourd’hui, si j’ai bien compris.
« 24.1 – Les détenus doivent être autorisés à communiquer aussi fréquemment que possible - par lettre, par téléphone ou par d’autres moyens de communication – » – on pense à l’électronique – « avec leur famille, des tiers et des représentants d’organismes extérieurs, ainsi qu’à recevoir des visites desdites personnes. »
« 24.2. – Toute restriction ou surveillance des communications et des visites nécessaire à la poursuite et aux enquêtes pénales, au maintien du bon ordre, de la sécurité et de la sûreté, ainsi qu’à la prévention d’infractions pénales » – vous savez ce que j’en pense – « et à la protection des victimes – y compris à la suite d’une ordonnance spécifique délivrée par une autorité judiciaire – doit néanmoins autoriser un niveau minimal acceptable de contact.
« 24.3 – Le droit interne doit préciser les organismes nationaux et internationaux, ainsi que les fonctionnaires, avec lesquels les détenus peuvent communiquer sans restrictions. »
Le manque de clarté demeure : qui peut suspendre une autorisation pour les condamnés ?
En conclusion, il serait là aussi très utile que M. le rapporteur veuille bien nous apporter des précisions.
M. le président : L'amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :
téléphoner
insérer le mot :
régulièrement
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 28 rectifié et 29 rectifié, car ils sont complémentaires.
M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 29 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, et qui est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
ou à leurs proches
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Alima Boumediene-Thiery : L'amendement n° 28 rectifié concerne le droit pour les détenus de téléphoner régulièrement.
Le droit pour le détenu de téléphoner participe au maintien de ses relations familiales, nous l’avons vu. Ce droit doit être aussi régulier que les visites, compte tenu de la difficulté qu’éprouvent certaines familles à se déplacer pour des raisons d’éloignement géographique ou simplement pour des raisons financières.
Pour certains détenus, c’est le seul moyen de maintenir quelques contacts ou quelques relations familiales normales.
Je vous rappelle que la règle pénitentiaire européenne 24.1 prévoit que les détenus doivent être autorisés à communiquer aussi fréquemment que possible, par téléphone.
II faut considérer cette exigence de régularité comme un impératif : c’est cette régularité qui assure le caractère continu et stable des relations du détenu avec sa famille et ses proches.
Je tiens d’ailleurs à saluer le travail de nombreuses radios associatives qui diffusent des messages de familles à destination de proches ou d’amis qui sont détenus. Voilà comment aujourd’hui s’exerce souvent la communication avec les détenus, par ondes interposées.
Nous devons garantir aux détenus la possibilité de téléphoner régulièrement, surtout lorsque la famille est éloignée du lieu de détention.
L’amendement n° 29 rectifié vise à élargir l’éventail des personnes auxquelles le détenu peut téléphoner. En conséquence, il est proposé d’ajouter, aux membres de la famille, les proches.
En l’occurrence, l’article 16 prévoit que les détenus peuvent être autorisés à téléphoner à d’autres personnes que les membres de leur famille pour préparer leur réinsertion, et dans ce seul cas.
Les proches sont à mi-chemin entre ces deux catégories de personnes. Je souhaite donc savoir s’ils sont concernés par la première phrase de l’article 16 ou bien par la seconde phrase.
Il s’agit, par cet amendement, d’avoir la garantie que les proches sont considérés comme les membres de la famille au regard du droit de téléphoner.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-René Lecerf : Je ne peux pas ne pas apporter à M. Mermaz une réponse qu’il connaît aussi bien que moi (Sourires) : les retraits d’autorisation sont effectivement de la compétence de l’administration pénitentiaire.
Cela étant dit, ayant demandé à prendre connaissance du contenu de certaines communications téléphoniques en milieu carcéral, j’ai constaté que celui-ci était parfois éloquent. On se dit alors qu’il est fondamental qu’une interdiction, ou, plus précisément, un retrait d’autorisation de téléphoner puisse très rapidement intervenir, ne serait-ce que pour préserver la sérénité la plus élémentaire des proches et parfois même de la famille la plus immédiate.
Sur l’amendement n° 28 rectifié de notre collègue Alima Boumediene-Thiery, insérer l’adverbe « régulièrement » ne nous semble pas une précision nécessaire. En effet, le détenu peut appeler sa famille aussi souvent qu’il le souhaite. En pratique, il l’appelle grâce à la carte téléphonique qu’il peut acquérir auprès de l’établissement pénitentiaire. D’ailleurs, dans certains établissements pénitentiaires, des systèmes de gratuité ont été mis en place pour les détenus indigents afin de leur permettre de téléphoner.
Concernant l’amendement n° 29 rectifié, nous avons déjà abordé le même problème dans un amendement précédent. La notion de « proches » à laquelle fait référence l’amendement ne paraît pas suffisamment précise. La commission propose, pour les personnes condamnées, de réserver l’accès au téléphone sans autorisation préalable aux communications avec les seuls membres de la famille. Nous ne sommes pas hostiles à cette différenciation entre la famille et les proches.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En ce qui concerne l’amendement n° 28 rectifié, l’adverbe proposé n’ajoute rien aux droits dont jouissent les personnes détenues. Aussi, nous sommes défavorables à cet amendement.
Sur l’amendement n° 29 rectifié, le régime des communications téléphoniques, comme celui des visites, pour les membres de la famille du détenu, est un régime favorable puisque ces communications sont de droit, sauf pour des raisons de sécurité.
Le Gouvernement est donc opposé à l’extension du régime favorable dont bénéficient les membres de la famille sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale, notamment à son extension à la catégorie imprécise des « proches ».
Aujourd’hui, les détenus peuvent communiquer avec toute personne autre que les membres de leur famille, c’est-à-dire avec leurs proches, dès lors que ceux-ci contribuent à préparer leur réinsertion, ce qui est le cas dans la très grande majorité des situations.
En conséquence, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote sur l'amendement n° 29 rectifié.
M. Jean-Pierre Michel : Il faut déterminer le sens du terme « famille », même si cela peut sembler saugrenu.
Qu’est-ce que la famille ? Pour les frères, les sœurs, les parents, il n’y a pas de problème, nous sommes d’accord. Ensuite, au niveau du couple, il y a les gens mariés ou pacsés ; mais ceux qui ne le sont pas… Font-ils ou non partie de la famille ? Et les enfants nés hors mariage, qui ne sont pas reconnus, appartiennent-ils à la famille ?
Le Gouvernement tend d’ailleurs à élargir cette notion. Si Mme Morano vient de déposer un projet de loi sur le statut des beaux-parents, c’est bien parce que le terme « famille » lui paraît beaucoup trop étroit par rapport à la réalité de la vie actuelle.
Le mot « proches » est beaucoup plus près de la réalité. En conséquence, il faut à tout prix adopter cet amendement n° 29 rectifié !
M. le président : La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous avez raison, la notion de « famille » est devenue de plus en plus élargie.
Il existe cependant des actes juridiques comme le PACS ou le mariage. Donc, un lien familial réunit les enfants, les parents et les cousins.
Par ailleurs, nous avons une conception très large de la notion de « famille », mais, si vous souhaitez apporter cette précision, on peut le faire par décret, plutôt que dans la loi.
À titre anecdotique, je citerai cependant le cas de détenus qui changent de petite amie pendant leur incarcération : la nouvelle petite amie est tout de même considérée comme un membre de la famille.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et l’ancienne ? (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 232, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
au maintien de l'ordre et de la sécurité ou
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement s’inscrit dans la logique de ceux que nous avons déposés sur les autres articles puisqu’il s’agit de supprimer la restriction des droits, en l’occurrence du droit de téléphoner.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission a émis un avis défavorable sur la suppression des critères relatifs à l’ordre et à la sécurité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous avons abordé cette question avec d’autres amendements et nous avions alors émis un avis défavorable. Nous maintenons notre position : avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Comment conserve-t-on une trace des décisions de l’administration pénitentiaire ? Par exemple, lorsqu’elle supprime l’accès d’un détenu au téléphone, cette suppression pourra-t-elle être motivée précisément ?
Le contrôleur général des prisons bénéficiera de l’aide de contrôleurs délégués. Mais si nous n’avons jamais de traces des raisons pour lesquelles l’administration pénitentiaire exerce son droit de suspension, de restriction ou de suppression de droits octroyés aux détenus, comment la situation pourra-t-elle évoluer vers ce que nous souhaitons tous, à savoir le respect des droits élémentaires de la personne, sauf cas de nécessité absolue ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 232.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)