Loi pénitentiaire : Articles additionnels après l’article 22 (suite)

Loi pénitentiaire : Articles additionnels après l’article 22 (suite)

debate, 05/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement no 198 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une visite médicale obligatoire est organisée avant que le détenu ne soit libéré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Nicolas About : Il est souhaitable qu’un examen médical soit rendu obligatoire lors de la sortie de prison. Cet amendement tend donc à prévoir une visite médicale obligatoire avant que le détenu ne soit libéré, afin de permettre la poursuite des traitements et, éventuellement, d’établir un lien qui favorisera la réinsertion et le suivi du détenu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement no 198 non rectifié, qui tendait à subordonner, après la libération, le maintien des droits à la sécurité sociale à une visite médicale dont nous avions compris qu’elle devait avoir lieu après la sortie de prison.
D’une part, nous ne voyions pas comment il était possible d’obliger les détenus libérés à passer une visite médicale après leur sortie de prison. D’autre part, nous nous inquiétions de la perte éventuelle de leurs droits à la protection sociale par les détenus libérés, ces droits étant subordonnés à l’acceptation de cette visite.
L’amendement a été rectifié. La commission n’a pas examiné la rectification, mais il va de soi que celle-ci va dans un sens particulièrement favorable à la continuité des soins. Il arrive actuellement que celle-ci s’interrompe dans des conditions dramatiques et ubuesques, et M. About en donne quelques exemples dans son rapport. Ainsi, des prothèses dentaires qui ont été commandées et livrées ne sont pas posées parce que les détenus concernés sont libérés un vendredi soir… Plus grave encore, il arrive qu’un traitement qui doit être poursuivi ne puisse pas l’être.
À titre personnel, je suis tout fait favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 198 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
L’amendement no 199, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes détenues peuvent, après avis médical et sur autorisation du directeur régional des services pénitentiaires, faire appel à un autre praticien que ceux appartenant aux unités de soins en milieu carcéral et à leurs hôpitaux de rattachement.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Nicolas About : . Il arrive, bien que rarement, qu’un détenu soit déjà suivi par un spécialiste avant son incarcération ou que son état nécessite une consultation impossible à réaliser dans les hôpitaux de rattachement des unités carcérales. Afin de garantir, selon les cas, la continuité des soins antérieurs à l’incarcération ou l’accès au meilleur traitement possible, une dérogation au système de consultation mis en place par la loi de 1994 paraît souhaitable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission a estimé que cette disposition ne relevait pas du domaine de la loi et en a souhaité le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il ne nous paraît pas utile de consacrer dans la loi cette disposition, qui figure déjà aux articles D. 365 et D. 391 du code de procédure pénale.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement no 199 est-il maintenu ?

M. Nicolas About : Mme la garde des sceaux nous indique que cette disposition figure dans la partie réglementaire du code de procédure pénale. Certes ! Mais ces textes disposent qu’une telle dérogation nécessite l’autorisation expresse du ministre de la justice, ce qui est très lourd.
Je ne veux toutefois pas en faire une affaire. Je retire donc cet amendement, mais vous aurez, madame la garde des sceaux, à vous prononcer sur toutes les demandes de ce genre !

M. le président : L’amendement no 199 est retiré.

M. Alain Anziani : Je le reprends, monsieur le président !

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement no 199 rectifié.
Je le mets aux voix.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président : L’amendement no 200, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque détenu dispose d’un dossier médical électronique unique.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Nicolas About : Il est bien compliqué d’avoir une approche globale de la santé physique et mentale ! Il ne faut pas que des querelles opposent la médecine somatique et la psychiatrie, les UCSA et les SMPR. Le malade doit être placé au cœur du dispositif. Il est donc nécessaire que tous les médecins aient accès à l’ensemble des informations le concernant.
Telle est la raison pour laquelle je propose un dossier médical électronique unique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Dans un élan d’humilité louable, la commission des lois reconnaît sa compétence très partielle sur ce point et sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour être tout à fait franche, je reconnais que les services du ministère de la santé ne sont absolument pas prêts pour le dossier unique électronique. Par conséquent, il est peut-être prématuré de l’imposer pour les détenus alors qu’il n’est pas mis en place pour l’ensemble de la population.
Par ailleurs, je rappelle que les détenus malades sont d’abord des patients avant d’être des détenus. Si on leur impose le dossier médical électronique unique, on les différencie du reste de la population.

M. Jean-Jacques Hyest : On fera comme pour la population générale : le principe existera, mais on ne l’appliquera pas !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En effet, pour l’instant, nous n’en avons pas les moyens.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Nicolas About : Nous comprenons qu’il soit très compliqué de l’imposer pour la population générale, mais, dans le cas qui nous occupe, il s’agit d’un lieu de détention !
Savez-vous que, lorsque la prison abrite à la fois une unité de consultation et de soins ambulatoires et un service médico-psychologique régional – c’est le meilleur des cas, puisqu’il n’existe qu’un SMPR par région – il n’y a aucun lien entre les deux, pas de câble informatique, pas d’ADSL, et que le dossier établi par le psychiatre n’est pas communiqué au médecin de l’UCSA et inversement ? Et pourtant, on soigne ! C’est tout à fait extraordinaire ! Il me semble que nous pourrions nous battre pour que, si les deux praticiens ne veulent pas avoir le même support papier, il y ait au moins une liaison informatique entre les deux services.
Les directeurs de prison vous rétorqueront que c’est l’affaire de l’hôpital.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Nicolas About : Pour peu qu’il y ait deux établissements de rattachement, il faudra donc, en plus, que leurs directeurs se mettent d’accord. Et si on leur fait observer qu’il suffit de tirer une ligne, ils veulent bien que ce soit fait, mais refusent de payer les travaux.
Il ne s’agit pas ici du dossier médical de tous les Français ! Nous sommes dans un lieu clos où exercent des personnels soignants, parfois au sein d’un seul et même service. Le psychiatre ou le psychologue qui viennent travailler dans l’unité de consultation et de soins ambulatoires pourraient au moins se servir du même dossier médical que le médecin qui, parfois, partage son bureau avec eux ! Or tel n’est pas le cas.
Un dossier médical unique est nécessaire parce que, il semble qu’on ait tendance à l’oublier, les détenus ne vivent pas tout à fait dans les mêmes conditions que la population générale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 200.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
L’amendement no 201, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les hôpitaux en charge des unités de soins en milieu carcéral passent, pour les matériels mis à disposition de ces unités, un contrat d’entretien spécifique.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Nicolas About : On constate que de trop nombreux matériels de soins implantés dans les UCSA et les SMPR ne fonctionnent pas. C’est un peu dommage, car il s’agit quelquefois de très beau matériel, par exemple de fauteuils de dentiste…
Cet amendement tend à ce que les hôpitaux qui ont la charge des unités de soins concernées soient systématiquement tenus de passer un contrat d’entretien spécifique pour ces matériels fort onéreux. Il ne saurait tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution, puisqu’il conduira à réaliser de très importantes économies : que l’on rapporte le prix du contrat d’entretien d’un fauteuil de dentisterie à celui des extractions nécessaires pour que les prisonniers puissent recevoir les soins à l’extérieur de l’établissement ! Je rappelle que chacune coûte entre 450 euros et 1 500 euros.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est vrai !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission des lois partage l’objectif de M. About, et j’ai moi-même eu l’occasion de constater que certains matériels ne sont pas correctement entretenus. Cependant, si nous acceptons d’inscrire dans la loi le principe d’un contrat d’entretien spécifique, autant considérer tout de suite que la distinction entre les articles 34 et 37 de la Constitution n’existe plus !

M. Nicolas About : C’est un amendement d’appel !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : M. le président de la commission des affaires sociales a raison de souligner que, sans maintenance, même un matériel très performant se dégrade très vite et cesse de fonctionner.
Pour autant, mes chers collègues, c’est une grande loi pénitentiaire que nous sommes en train d’élaborer ! Or, avec l’amendement no 201, non seulement nous sommes en dessous du niveau des exigences de l’article 34 de la Constitution, mais nous descendons peut-être même en dessous de celui de l’article 37 !
Qui plus est, nous pouvons toujours écrire qu’il convient d’entretenir le matériel : tant que les moyens correspondants ne seront pas prévus – l’article 40 de la Constitution a-t-il été invoqué ? –, cela ne changera strictement rien.

M. Nicolas About : Cela coûtera moins cher !

M. Jean-Jacques Hyest : Uniquement si l’entretien est assuré !
Certes, monsieur About, il convient de signaler qu’un certain nombre d’équipements ne sont pas entretenus et que c’est tout à fait dommageable. Toutefois, pourriez-vous, après avoir signalé fortement la nécessité de prévoir des crédits à cet effet, retirer votre amendement ?

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement no 201 est-il maintenu ?

M. Nicolas About : J’essayais d’être agréable à Mme la garde des sceaux en permettant à l’administration pénitentiaire de réaliser des économies, puisque l’entretien des matériels éviterait des extractions dont elle doit assumer la charge…
J’ai bien conscience, monsieur le président de la commission des lois, que cette disposition ne relève en rien de la loi !
Il n’en reste pas moins qu’il faut absolument demander aux actuelles agences régionales de l’hospitalisation, qui sont les futures agences régionales de santé, de veiller à inscrire ces contrats d’entretien dans le budget des UCSA. La situation actuelle est une véritable honte, et certains hauts responsables ne font visiblement pas leur travail ! Ils devraient vérifier que les crédits affectés aux UCSA parviennent bien à ces derniers et ne sont pas, comme c’est parfois le cas, détournés au profit de l’hôpital de rattachement.
Cela étant, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement no 201 est retiré.

M. Alain Anziani : Je le reprends ! (Protestations sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement no 201 rectifié.
La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani : Je souhaite rendre hommage à M. About, qui a visiblement beaucoup travaillé ses dossiers et a pu s’appuyer sur l’ensemble de la commission des affaires sociales. Les amendements qu’il nous propose ont été mûrement réfléchis, qui plus est par un homme de l’art fort avisé, et méritent un peu plus de respect et de considération. C’est la raison pour laquelle nous les reprenons.

M. le président : La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.

M. Pierre Fauchon : Monsieur Anziani, j’ai comme vous beaucoup de respect et d’amitié pour M. About, mais j’ai plus de respect encore pour les principes fondamentaux de l’action législative.
On peut reprocher à l’ensemble du texte de présenter, techniquement, un certain caractère réglementaire, mais cette critique tombe dès lors que ce sont les droits de l’homme qui sont en cause.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Pierre Fauchon : Et c’est parce que ce sont eux qui sont en cause dans beaucoup d’articles que nous avons raison de traiter cela dans une loi qui deviendra une grande loi.
Mais encore faut-il s’arrêter à ce qui touche les droits de l’homme ! Ces histoires de fauteuils et d’économies ne les concernent vraiment en rien, et je trouve que nous abaissons le niveau de nos réflexions. Je vois bien que c’est un peu par malice que vous reprenez ces amendements, mes chers collègues, mais ne pouvez-vous pas y renoncer ? (M. Louis Mermaz s’exclame.)
Ce serait mieux, et on en resterait au niveau de la défense des droits de l’homme, qui, seule, justifie la compétence de notre assemblée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 201 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement no 202, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 juillet 2009, le Gouvernement présente au Parlement un plan d’équipement des unités de consultation et de soins ambulatoires et des services médico-psychologiques régionaux en moyens de télémédecine pour les années 2009 à 2014.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Nicolas About : Cet amendement vise à prévoir l’élaboration par le Gouvernement d’un plan d’équipement des UCSA et des SMPR en moyens de télémédecine pour la période 2009-2014.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission aurait pu, comme tout à l’heure, reconnaître le caractère limité de sa compétence sur les équipements de télémédecine, mais elle a estimé que cet amendement, s’il nous fait remonter du niveau de la circulaire à celui du décret, ne nous amène toujours pas à celui de la loi. Elle en demande donc le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement no 202 est-il maintenu ?

M. Nicolas About : Je le retire pour la beauté du texte, monsieur le président, mais cette demande restera inscrite comme une nécessité.

M. le président : L’amendement no 202 est retiré.

M. Alain Anziani : Je le reprends !

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement no 202 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement no 203, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après avis médical, les détenus ayant effectué un séjour continu de plus de douze mois dans un service médico-psychologique régional sont placés dans des établissements spécialisés hors du milieu carcéral pour la durée restante de leur peine, dans des conditions définies par décret.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Nicolas About : Nous remontons encore d’un cran ! (Sourires.)
Un séjour d’une durée anormalement longue au sein d’un SMPR révèle une telle inadaptation au milieu carcéral qu’elle remet en cause, à mon avis, la validité de la décision d’incarcération.
Il est donc proposé qu’un détenu ayant passé plus de douze mois consécutifs dans un service médico-psychologique régional soit réorienté vers un établissement de soins spécialisés, dans des conditions définies par décret.
On ne peut concentrer les moyens limités des SMPR sur un seul individu pendant plusieurs années.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Avec cet amendement, nous abordons les problèmes extrêmement complexes, déjà évoqués tout à l’heure, de la maladie mentale en prison, notamment la maladie mentale lourde.
L’amendement fait référence au placement des détenus ayant passé plus de douze mois dans un service médico-psychiatrique régional, ce qui est contraire au principe selon lequel ces unités n’assurent que des soins ambulatoires. Cependant, il n’est pas satisfaisant de faire référence dans la loi à une situation anormale, au risque de donner à celle-ci une forme de consécration.
Par ailleurs, l’amendement reste trop imprécis sur la nature de l’établissement destiné à accueillir les intéressés – et pour cause, puisqu’il n’en existe pas !
Il faut rappeler qu’ouvriront dès cette année les premières unités hospitalières spécialement aménagées, ou UHSA, destinées à recevoir les personnes atteintes de troubles mentaux, consentantes ou non. Cependant, ces unités, en principe, n’ont pas vocation à recevoir ces personnes pour de longs séjours. La commission des lois, dans son rapport présenté par MM. Philippe Goujon et Charles Gautier, avait préconisé la mise en place d’UHSA de long séjour, qui répondraient pour partie aux préoccupations de M. About.
Il faut d’abord s’interroger, comme je l’ai souligné lors de l’examen de l’amendement no 125, sur la présence en prison de personnes atteintes de troubles mentaux graves et sur les conditions dans lesquelles elles ont été reconnues pénalement responsables. Une fois de plus, j’attends une réforme d’envergure, qui me paraît tout à fait indispensable, concernant non pas uniquement la justice, mais aussi la santé et l’intérieur.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement no 203.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’indique, pour compléter les propos de M. le rapporteur, que nous avons effectivement lancé un programme de 700 places en hôpital prison dans 17 unités hospitalières spécialement aménagées. Les deux premières unités ouvriront leurs portes en 2009 et au début de l’année 2010, les autres en 2011 et en 2012.
Je vous suggère, monsieur le rapporteur pour avis, que nous attendions une évaluation du taux d’occupation et de la durée des séjours dans ces établissements. Si nous considérons que certains séjours sont anormalement longs, nous prendrons d’autres dispositions.
L’amendement no 203 prévoit de placer les personnes concernées « hors du milieu carcéral pour la durée restante de leur peine ». Cette précision me gêne, car se pose alors le problème du statut du détenu. Tel qu’elle est rédigée, elle signifie que, après avoir passé douze mois – une durée considérée comme anormale – dans un service médico-psychologique régional, les détenus sont placés dans un autre établissement pour terminer leur peine. Mais où ? Ils ont tout de même été condamnés ! De plus, toute suspension de peine relève de l’autorité judiciaire.
Tout en reconnaissant le bien-fondé de cet amendement, car il est vrai que les acteurs de santé publique doivent être plus impliqués dans la prise en charge des détenus souffrant de troubles mentaux, le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement no 203 est-il maintenu ?

M. Nicolas About : Si ces détenus ont déjà passé douze mois dans un SMPR, c’est peut-être qu’il y a eu erreur dans la décision d’incarcération !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cette décision revient au magistrat !

M. Nicolas About : Et encore, douze mois, c’est une durée assez raisonnable ! J’ai rencontré à la prison des Baumettes un détenu qui était incarcéré depuis huit ans dans la même cellule du SMPR ! Mais que fait cet homme depuis huit ans dans un tel service ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il revient au magistrat de suspendre la peine !

M. Nicolas About : Certes ! C’est bien pour cette raison que, à mon avis, les magistrats doivent impérativement recommencer à visiter les prisons ! Tel a d’ailleurs été le sens du premier amendement que j’ai défendu ici devant vous, mes chers collègues.
Comment un magistrat a-t-il pu laisser ce brave homme pendant huit ans dans une cellule du SMPR ?

Mme Catherine Procaccia : Ce « brave homme » ?

M. Nicolas About : C’est le médecin qui parle, ma chère collègue ! En disant « brave homme », c’est au malade que je pense ! Car, si quelqu’un est incarcéré huit ans dans un tel service, c’est qu’il y a manifestement un problème.
Monsieur le président, je retire mon amendement, mais je pense que nous devrions agir autrement, car nous ne rendons pas service à toutes ces personnes. Ces situations résultent, selon moi, d’une mauvaise condamnation, d’une mauvaise décision judiciaire. Elles ne sont pas dignes de notre société !

M. le président : L’amendement no 203 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roger Romani.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi pénitentiaire.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 23.
Section 6
Des biens

M. le président : La division et son intitulé ont été supprimés par la commission.