Loi pénitentiaire : Article 10 bis

Loi pénitentiaire : Article 10 bis

debate, 04/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire, le détenu est informé des dispositions relatives à son régime de détention, à ses droits et obligations et aux recours et requêtes qu'il peut former. Les règles applicables à l'établissement sont également portées à sa connaissance.

M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, sur l'article.

M. Alain Anziani : Monsieur le président, mon intervention portera sur cinq mots qui ne figurent pas dans cet article ou qui, plus exactement, n’y figurent plus.
L’article 10 bis précise qu’un détenu doit être informé des dispositions relatives à son régime de détention, à ses droits et obligations. À l’origine, le texte proposé par la commission précisait que ces informations étaient données au détenu « dans une langue qu’il peut comprendre », ce qui paraît aller de soi. Tout d’un coup, frappée par l’article 40 de la Constitution, cette expression est tombée.
Nous nous retrouvons dans une situation complètement absurde : on déclare qu’il faut informer un détenu de ses droits, et puis on décide qu’après tout on peut très bien le faire en anglais pour un détenu qui serait italien ou russe…
Nous devrions faire preuve de plus de sagesse et mettre en cohérence notre ambition et les moyens qui y sont consacrés. Pour cela, nous devrions, à tout le moins, accepter l’amendement qui sera défendu tout à l’heure par notre collègue Jacques Mézard visant à remettre un document écrit au détenu pour que ce dernier dispose d’une information complète.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.

M. Richard Yung : L’article 10 bis concerne l’information des détenus sur leurs droits et devoirs. Il est le fruit d’une proposition de la commission des lois. Nous nous en réjouissons, car cette disposition était absente du projet de loi du Gouvernement. Comme vient de l’indiquer notre collègue Alain Anziani, nous aurions souhaité qu’elle soit complétée par une précision sur la langue utilisée pour fournir l’information au détenu.
Lors de la réunion du 4 février dernier, M. le rapporteur a supprimé la précision selon laquelle l’information du détenu doit être effectuée « dans une langue qu’il comprend ». Il a estimé que cette disposition tombait sous le coup de l’article 40.
Je suis de ceux qui pensent qu’invoquer un tel motif pour refuser d’appliquer le droit à l’information aux détenus étrangers est tout à fait dommageable.
Notre initiative s’inspirait de différents travaux, notamment ceux de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui insiste sur le fait que les détenus étrangers doivent recevoir une information de leurs droits dans une langue qu’ils comprennent. À vrai dire, on a quelque peu l’impression d’enfoncer des portes ouvertes : leur fournir une information dans une langue qu’ils ne peuvent pas comprendre revient à ne pas leur donner d’information !
Le Comité d’orientation restreint de la loi pénitentiaire avait recommandé de généraliser la délivrance d’un livret d’accueil dans une langue que les détenus étrangers peuvent comprendre.
Je rappelle aussi que l’avant-projet de loi prévoyait la transmission aux étrangers des documents – règlement intérieur, informations sur l’accès à leurs droits – dans une langue qu’ils comprennent.
Il n’est pas acceptable de refuser aux détenus étrangers l’accès à une information compréhensible. C’est par ailleurs non conforme à la règle pénitentiaire européenne 30.1, qui prévoit que « lors de son admission et ensuite aussi souvent que nécessaire, chaque détenu doit être informé par écrit et oralement – dans une langue qu’il comprend – de la réglementation relative à la discipline, ainsi que de ses droits et obligations en prison ».
Imaginez quelle peut être la détresse de ces personnes dans l’univers difficile de la prison ! Même si elles le méritent – nous ne jugeons pas de cela –, l’emprisonnement leur est d’autant plus pénible si elles ne comprennent pas le règlement ou les instructions des gardiens ; cela devient kafkaïen !
Or, vous le savez, les détenus étrangers sont les plus affectés par la détention : ils sont très souvent exclus des différentes activités, de l’accès à la formation professionnelle, au travail, à la santé. Comment dialoguer avec un médecin qu’on ne comprend pas ?
Il y a vraiment là une lacune. La rédaction initiale du rapporteur était bonne ; nous devons donc rétablir dans cet article la mention sur les langues, sinon nous risquons de vider de son contenu une disposition pourtant positive.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, sur l'article.

M. Bernard Frimat : Le problème qui nous occupe est simple, et je pense même que nous pourrions tous tomber d’accord.
Le traiter par l’absurde en considérant qu’un individu peut être informé de ses droits dans une langue qu’il ne comprend pas est grotesque. Je sais que M. le rapporteur, dont tout le monde salue le travail, partage ce point de vue et accepterait volontiers d’ajouter les cinq mots auxquels on oppose l’article 40. Nous ne sommes donc pas en désaccord sur le fond.
Reste que nous n’avons plus le droit de proposer un sous-amendement – c’est l’une des grandes novations de la réforme constitutionnelle – et que nous sommes donc obligés de nous tourner vers M. Lecerf – en l’occurrence, c’est un plaisir – pour lui demander de rétablir le texte de la commission dans sa version d’origine. À ce stade, il y a quelqu’un dans cet hémicycle qui détient le pouvoir magique d’empêcher l’application de l’article 40. Cependant, Mme la garde des sceaux doit être convaincue que le fait de s’adresser à une personne dans une langue qu’elle comprend plutôt que dans une langue qu’elle ne comprend pas est une question de dignité.
À propos de dignité, avec l’excellent débat qui a eu lieu tout à l’heure, nous avons collectivement fait la preuve que le travail parlementaire peut faire avancer les choses. Cela montre que, sur un texte de cette nature, la navette serait bien utile. Or il n’est jamais trop tard pour que le Gouvernement se rende, sinon à Canossa où il fait mauvais temps (Sourires), mais à nos arguments afin de renoncer à la procédure d’urgence. En tout cas, c’est certainement un point dont nous reparlerons.

M. le président : La parole est à M. Louis Mermaz, sur l'article.

M. Louis Mermaz : En complément de l’argumentation de M. Frimat, je veux ajouter à destination de la commission et du Gouvernement que, même dans les centres de rétention administrative, qui ne sont pourtant pas des modèles du genre – j’en sais quelque chose en tant qu’auteur de deux rapports au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale –, les personnes retenues peuvent être informées de leurs droits en cinq langues, y compris en chinois. Et ces informations sont affichées !
Il serait donc incompréhensible de ne pas pouvoir agir de même dans les prisons. C’est pourquoi j’insiste vraiment auprès de Mme la garde des sceaux et de M. le rapporteur pour que les détenus étrangers reçoivent les informations « dans une langue qu’ils comprennent ». Cette disposition devrait faire l’unanimité au Sénat !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Les voies de l’irrecevabilité financière, comme celles du Seigneur, sont parfois impénétrables…
Cela étant, mes visites dans les établissements pénitentiaires m’ont quelque peu rassuré. Ainsi, mardi dernier, à la maison d’arrêt de Loos-lez-Lille, en compagnie d’ailleurs du président Larcher, la directrice nous a montré les documents d’information distribués aux détenus. Ils sont traduits dans l’ensemble des langues parlées par les détenus de cet établissement. C’est elle-même qui s’est chargée de la traduction en allemand, l’aumônier et des visiteurs de prison ont assuré la traduction dans d’autres langues. Bref, aucune ne manquait.
Dans ce domaine, je suis donc tenté de faire confiance à l’administration pénitentiaire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non !

M. Louis Mermaz : Écrivons-le !

M. le président : En tant que président de séance, je ne peux pas m’immiscer dans le débat. Je me permets donc simplement d’observer, en ma qualité de plus ancien membre de la commission des finances, que l’on peut parfois s’interroger sur l’usage qui est fait de l’article 40.
Les arguments que je viens d’entendre me paraissent plein de bon sens. C’est pourquoi je suggère que nous profitions de la conférence des présidents, qui doit se réunir tout à l’heure, pour demander au président de la commission des finances s’il n’y aurait pas eu une erreur d’appréciation.
Je tiens à préciser que, si le Gouvernement a la faculté de lever le gage sur un amendement, en l’occurrence, il s’agit de l’irrecevabilité financière prononcée, au titre de l’article 40, en amont.
Monsieur le président de la commission des lois, peut-être pourriez-vous vous rapprocher de M. le président de la commission des finances pour lui demander de réexaminer la question.

M. Jean-Jacques Hyest : Effectivement, monsieur le président, nous sommes parfois un peu surpris de l’application de l’article 40. Mais, dès lors qu’il s’applique, nous sommes privés de tout moyen.
J’ai essayé une fois, en vain, de faire revenir la commission des finances sur sa décision concernant l’application outre-mer de dispositions pénales plus favorables. C’est le Gouvernement qui a dû reprendre l’amendement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Madame la garde des sceaux, vous pouvez, vous aussi, reprendre l’amendement !

M. Jean-Jacques Hyest : Il paraît que réaliser des traductions représente une dépense. Mais il est évident que l’administration serait condamnée si le détenu ne comprenait absolument pas les informations qui lui étaient délivrées en langue française concernant ses droits et obligations et les recours qu’il peut former.
Cela étant, je comprends les craintes qui peuvent exister. On peut en effet redouter qu’un détenu ne fasse mine de ne rien comprendre en prétendant ne parler que la langue ourdoue, alors que l’on sait très bien qu’il comprend l’anglais pour avoir traversé un certain nombre de pays avant d’arriver en France.
Quoi qu’il en soit, je pense que cette question pourra évoluer au cours de la navette. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Richard Yung : Il n’y en aura pas !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais si ! L’urgence a été déclarée, certes, mais je vous signale qu’il y aura une commission mixte paritaire. Ce texte sera en outre examiné par l’Assemblée nationale, qui est parfaitement informée de nos travaux. Je pense que l’on pourra ainsi régler ce problème, qui est préoccupant.
Il n’est en effet pas admissible que les gens ne soient pas informés de leurs droits, mais, dans le même temps, il faut vérifier, non pas ce que cela coûte, car c’est dérisoire, mais que toutes les garanties sont prises pour qu’il n’y ait pas d’abus.
Monsieur le président, malgré votre appel au titre de plus ancien membre de la commission des finances, je ne me permettrai pas de dire que la commission des finances n’a pas une parfaite compréhension de l’article 40.

M. le président : Je pense que l’erreur est humaine. Il y a là manifestement quelque chose d’incompréhensible. Je le dirai tout à l’heure, au nom du Sénat, au président Arthuis.
Ne pas adopter cette mesure dénaturerait le texte, alors même que tout le monde s’accorde sur ce point fondamental.
La conférence des présidents devant se réunir à dix-neuf heures, je vais devoir suspendre la séance dans quelques instants.

M. Louis Mermaz : Très bien, monsieur le président, nous souhaitions justement une suspension de séance !

M. le président : Plusieurs d’entre nous doivent y siéger. Nous aborderons donc ce sujet.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : J’aimerais que Mme la garde des sceaux s’exprime. En effet, nous avons commencé à discuter de l’applicabilité de l’article 40.

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais si !
Maintenant, nous en sommes à nous demander si nous ne favoriserions pas la possibilité de « trichoter ».
Discutons-nous du fait que toute personne a le droit d’être informée dans la langue qu’elle comprend ou de la crainte qu’une telle mesure lui permette de profiter de la situation ? Tout cela est très confus.
Madame la garde des sceaux, pouvez-vous nous dire si vous êtes d’accord avec cette disposition, auquel cas l’article 40 ne pourra plus être invoqué.

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Je sais que Mme la garde des sceaux a la possibilité d’éviter l’application de l’article 40, ce qui me semble un point important.
Je rappelle qu’il y a 20 % d’étrangers dans les prisons en France, soit un détenu sur cinq. J’aimerais donc savoir si les dispositifs existants leur permettent d’être informés de leurs droits. Si de telles modalités n’existent pas, je demande à Mme la garde des sceaux de bien vouloir faire en sorte que l’article 40 ne s’applique pas.

M. le président : En l’état actuel des choses, Mme la garde des sceaux ne peut pas empêcher que l’article 40 s’applique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Elle peut reprendre l’amendement !

M. le président : Quoi qu’il en soit, il ne faut pas que l’article 40 soit utilisé abusivement.
Je comprends très bien que M. le président de la commission des lois ne puisse pas lui-même l’évoquer. S’il me le permet, je soulèverai moi-même ce point tout à l’heure en conférence des présidents.
La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne suis pas favorable au fait de faire figurer la mention « dans la langue qu’il comprend » dans le projet de loi. Pourquoi ?
Aujourd’hui, lorsqu’il s’agit de faire respecter les droits fondamentaux des détenus étrangers, l’administration pénitentiaire fait appel à un interprète qu’elle paie. C’est le cas, par exemple, lors des comparutions devant une instance disciplinaire. En outre, les documents d’information générale leur sont déjà distribués dans plusieurs langues.

M. Richard Yung : Dans ce cas-là, pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si la mention « dans la langue qu’il comprend » figure dans le projet de loi, on va s’amuser… Pour dire « bonjour » à un détenu, il faudra un interprète. Pour le conduire ou non à une activité, il faudra un interprète …
Soyons pragmatiques ! Ce n’est pas violer un droit que d’être pragmatique.
Quand il s’agit du respect des droits fondamentaux des détenus, je le répète, par exemple pour les instances disciplinaires, il y a des interprètes, qui passent beaucoup de temps avec eux. Des codétenus sont également mis à contribution pour traduire et expliquer certaines choses.
Certains détenus, vous le savez bien, notamment des étrangers condamnés pour trafics de produits stupéfiants, font un usage abusif de la procédure. Je crains donc que cet ajout ne complique la tâche de l’administration pénitentiaire.
Tel qu’il est rédigé, le texte prévoit le recours à un interprète et, à ce titre, le respect des droits des détenus est garanti. Quant aux guides, ils sont distribués en plusieurs langues. En outre, sur les 18 % de détenus de nationalité étrangère, 60 % sont francophones.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable au rétablissement de cette mention.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Vous avez raison, madame le garde des sceaux, s’agissant d’un grand nombre de démarches. Mais, en l’occurrence, il s’agit simplement de faire connaître au détenu, lors de son admission, les dispositions relatives à son régime de détention, à ses droits et obligations et aux recours et requêtes qu’il peut former. Les règles applicables à l’établissement – en d’autres termes le règlement intérieur – sont également portées à sa connaissance.
Il s’agit de simples informations qu’il conviendrait de traduire dans les langues les plus répandues dans les prisons françaises. C’est possible puisque de telles traductions existent déjà dans cinq langues.
Je comprends très bien que l’on ait le souci d’éviter les risques de contentieux. Mais les informations que nous évoquons sont délivrées une fois pour toutes au détenu. Elles ne changent pas tous les jours ; il doit donc être possible de les rendre accessibles sans mobiliser de gros moyens.
Ce système existe même dans les centres de rétention, où la situation est pourtant très difficile et la population bien moins stable.
Comme d’habitude, monsieur le président, j’ai défendu fermement le point de vue de la commission des finances, même si je ne suis pas tout à fait convaincu. (Sourires.)

M. Louis Mermaz : Et non sans humanisme.

M. le président : Je pense que les présidents de la commission des finances et de la commission des lois mettront à profit la suspension de séance pour rapprocher leurs points de vue.