Loi pénitentiaire : Article 1er A

Loi pénitentiaire : Article 1er A

debate, 03/03/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le régime d’exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer la personne détenue à sa réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable et exempte d’infractions.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 70, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L’exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a pour objet de protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi de favoriser l’amendement de celui-ci et préparer sa réinsertion ainsi que de veiller au respect des droits des victimes.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Robert Badinter a parlé d’une « loi Lecerf ». Je vois dans cet article 1er A une illustration de l’empreinte de notre rapporteur : la fixation d’un cadre d’action manquait au début de cette loi pénitentiaire, en particulier la définition des finalités de la peine privative de liberté. Notre rapporteur a utilement comblé cette lacune en amendant le texte du Gouvernement, amendement maintenant intégré au projet de loi.
Cela étant, bien que nous soutenions le rapporteur quant au contenu de cet article et aux différentes finalités qui y sont évoquées, nous estimons que la rédaction pourrait être légèrement différente et reprendre les termes employés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 1994. Cette rédaction ne change rien sur le fond, mais elle est plus courte,…

M. Jean-Jacques Hyest : Il y a autant de mots !

M. Richard Yung : … plus nerveuse et emporte plus l’adhésion. Tout en reconnaissant l’avancée que représentait la rédaction du rapporteur, nous avons la faiblesse de trouver la nôtre meilleure.

M. le président : L’amendement n° 215, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La peine de privation de liberté concilie les objectifs de protection effective de la société, de sanction et de réinsertion du condamné et de prise en compte des intérêts de la victime. Son régime d’exécution doit être individualisé.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le projet de loi initial souffrait d’une lacune évidente : le sens de la peine n’était évoqué à aucun moment. C’est pourtant ce que tout le monde attendait du Gouvernement, dans la mesure où vous disiez vous-même, madame la garde des sceaux, que vous vouliez « doter la France d’une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire ».
Nous avons déjà relevé la contradiction entre la politique menée depuis 2002 et l’actuel projet de loi pénitentiaire. La question du sens de la peine est donc tout à fait essentielle.
Les chiffres, études et analyses démontrent tous que la peine, et la peine privative de liberté en particulier, n’a de sens que si elle s’inscrit dans une démarche non seulement de sanction du condamné, c’est une évidence, mais aussi de réinsertion de la personne.
La prison sert à éloigner temporairement le condamné de la société dont il a transgressé les règles et également de sa victime dans les cas d’atteintes aux personnes. Mais ce temps doit servir à la prise de conscience par le condamné de la transgression et lui permettre de préparer sa sortie, qui est inéluctable, puisque la perpétuité est supprimée, du moins elle l’était jusqu’à la loi sur la rétention de sûreté.
Or, en raison de l’insuffisance du nombre de conseillers d’insertion et de probation, le temps d’emprisonnement est plus souvent caractérisé par l’oisiveté que consacré à un projet de réinsertion. Comment le condamné peut-il comprendre la finalité de sa peine d’emprisonnement ?
Évidemment, l’opinion publique ne se situe pas du tout dans ce schéma : elle demande des sanctions toujours plus sévères – on l’y aide activement, d’ailleurs – et des peines d’emprisonnement plus longues, considérant, souvent à tort, que la justice française est laxiste. Ce constat ne correspond pas à la réalité, puisque les sanctions pénales, pour des faits comparables, sont beaucoup plus lourdes qu’il y a une dizaine d’années.
Cette distorsion des points de vue prouve bien que le sens de la peine n’est pas suffisamment explicité, tant dans la population qu’à destination des personnes condamnées elles-mêmes.
La question du sens de la peine n’est d’ailleurs pas récente : en 2002, la Commission nationale consultative des droits de l’homme avait réalisé un important dossier sur cette question et effectué des auditions à ce sujet. Ce travail n’a apparemment pas eu l’effet escompté.
Le Gouvernement aurait dû inscrire une définition du sens de la peine dans son projet de loi initial, mais il ne l’a pas fait. Le rapporteur s’en est aperçu et a essayé de combler cette lacune, mais il a choisi une rédaction qui ne nous satisfait pas, en raison de son caractère quelque peu moralisateur et subjectif. Que signifie mener « une vie responsable » ? Au regard de quels critères l’évaluer ? D’une part, les conséquences d’un acte irresponsable peuvent être uniquement morales et, d’autre part, le fait d’avoir subi une peine privative de liberté ne garantit pas que le délinquant mène par la suite une vie « responsable ».
Quant à une vie « exempte d’infractions », l’expression est également inappropriée : le but de la réinsertion est de faire en sorte que la personne ne transgresse pas une nouvelle fois les règles régissant la société. Mais qui peut se prévaloir, même sans avoir jamais été condamné à une quelconque peine, de mener une vie « exempte d’infractions » ?
Nous proposons donc de réécrire l’article 1er A, en insistant de surcroît sur l’individualisation du régime d’exécution de la peine, nécessaire à la réussite de la réinsertion du condamné.

M. le président : L’amendement n° 216, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
À la fin de cet article, supprimer les mots :
afin de lui permettre de mener une vie responsable et exempte d’infractions
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il s'agit d’un amendement de repli. En effet, je viens de l’expliquer, la notion de « vie responsable et exempte d’infractions » ne nous semble pas avoir sa place dans un article de loi. Effectuer une peine n’a de sens, n’a d’intérêt pour la société que si le condamné est préparé à la réintégrer.
La peine privative de liberté n’a pas vocation à permettre à un condamné de mener une « vie responsable et exempte d’infractions » : elle tend à préparer le mieux possible une sortie de prison qui est, de toute façon, inéluctable. C’est pourquoi nous demandons, au minimum, que l’expression choisie par le rapporteur disparaisse de la définition du sens de la peine privative de liberté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Monsieur le président, la même explication vaudra pour les trois amendements.
Je commencerai par souligner qu’il devient particulièrement difficile pour un rapporteur de donner son avis compte tenu du nouvel article 42 de la Constitution, tel qu’il vient d’être révisé. Non seulement le rapporteur ne peut plus présenter ses propres amendements, puisqu’ils ont été intégrés au projet de loi, mais il ne peut pas non plus s’exprimer sur les autres amendements déposés par ses collègues, puisque, dès lors qu’il y était favorable, ceux-ci ont également été inclus dans le texte. Restent les amendements qui ont les plus fortes chances de recevoir un avis défavorable. Il faudra s’y faire ! (Sourires.) Je suis le premier rapporteur à connaître cette situation au Sénat, mais il y en aura beaucoup d’autres.
Là où je n’ai vraiment pas de chance, c’est que les trois amendements présentés portent sur un amendement du rapporteur devenu amendement de la commission des lois d’où résulte effectivement l’article 1er A nouveau. Ma volonté en proposant cet article, qui vise à définir de manière plus précise le sens de la peine, était qu’il serve en quelque sorte de guide pour les décisions qui peuvent être prises tout au long d’une détention.
Or, à titre exceptionnel, il m’avait paru opportun de reprendre une règle pénitentiaire européenne selon laquelle il y a lieu de préparer la personne détenue à sa réinsertion afin de lui permettre de mener une vie « responsable et exempte d’infractions ». Cela m’a semblé intéressant, car, à partir de là, on peut répondre à toute une série de questions.
Par exemple, afin d’inciter une personne à mener une vie exempte de crimes et d’infractions, est-il opportun de généraliser le travail en milieu carcéral ? Est-il souhaitable de généraliser la formation professionnelle ? La réponse, affirmative, me paraît aller de soi.
Dans cette même perspective, on peut également se demander s’il est bon de multiplier les fouilles corporelles intégrales. La réponse sera, là, évidemment négative.
Donc, cet article m’apparaît comme un guide très utile. Il reste, cela dit, de nombreuses règles pénitentiaires européennes que je n’ai pas reprises parce que j’estimais que cela ne convenait pas. Celle que j’ai choisie - pas de chance ! - déplaît à une partie de mes collègues mais, après tout, c’est mon idée et je la garde !
Pour ces raisons, je donne un avis défavorable sur les amendements nos 70, 215 et 216.

M. le président : Monsieur le rapporteur, sans intervenir dans la manière dont vous exercez votre fonction, qui vous a valu d’être couvert d’éloges cet après-midi, je tiens à vous rappeler que, dans la nouvelle procédure, le rapporteur peut, s’il le souhaite, en prenant la parole sur l’article, souligner les modifications qui ont été introduites par rapport au texte initial. C’est une disposition dont vous avez toute liberté d’user...
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 70, 215 et 216 ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 70, purement rédactionnel, les auteurs se contentant de remplacer « le régime d’exécution » par « l’exécution ».

M. Jean-Pierre Sueur : Notre rédaction est plus « nerveuse » !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Parce que vous enlevez le mot « régime » ? (Sourires.)
Le « régime de l’exécution » donne plus de précisions sur les modalités et le statut de l’exécution. Pour autant, cet amendement est totalement satisfait par l’article tel qu’il est rédigé.
Sur l’amendement n° 215 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, le principe de l’individualisation des peines est déjà énoncé dans les articles 132-24 et 707 du code de procédure pénale. Cet amendement est donc satisfait.
Quant à l’amendement n° 216, m’appuyant sur les arguments du rapporteur, j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 70.

M. Jean-Pierre Sueur : J’ai bien entendu ce qu’a dit M. le rapporteur, mais nous sommes ici pour élaborer la loi et, aux termes de la nouvelle procédure, il est quand même permis d’améliorer la rédaction du texte proposé, même si c’est celle qui a été adoptée par la commission.
Donc, je vais essayer de vous persuader, mes chers collègues, en faisant valoir trois arguments, que la rédaction issue des travaux de la commission n’est pas la meilleure.
Le premier argument a déjà été utilisé : la notion de « vie responsable » n’est pas juridiquement pertinente.
Qu’est-ce qu’une vie responsable ? Le concept est extrêmement flou. Chacun peut avoir son idée sur la question. Il me paraît beaucoup plus opportun de dire, comme nous le proposons dans l’amendement n° 70, que l’exécution des peines a pour objet de préparer la réinsertion de la personne. Outre que notre rédaction est plus concise, plus sobre, elle nous épargne des dissertations qui pourraient être très longues sur ce qu’est une vie responsable. C’est le premier argument, qui a déjà été exposé par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Le deuxième argument a trait aux victimes.
Il est bon de parler des victimes mais, monsieur Lecerf, dans votre rédaction, vous évoquez « les intérêts de la victime ». Notre rédaction est moins restrictive puisque nous évoquons le « respect des droits des victimes ». Nous sommes tous attachés à ce que soit reconnue la situation des victimes. C’est pourquoi il me paraît bien préférable de parler du « respect des droits des victimes » plutôt que de leurs « intérêts », expression qui renvoie à une conception plus matérielle et plus limitative. Notre rédaction nous paraît donc meilleure sur ce point aussi.
Enfin, monsieur le rapporteur, troisième et dernier argument, un mot me chagrine dans votre rédaction, c’est l’adjectif « effective ». Vous écrivez que « le régime d’exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection effective de la société ». Or nous devons élaborer un texte normatif. A-t-on inscrit dans la loi que la peine de mort était « effectivement » abolie ? On a écrit : « La peine de mort est abolie. » De la même manière, parler de protection « effective » de la société n’ajoute rien ; l’expression « protection de la société » est plus forte.
Donc, pour ces trois raisons, la rédaction proposée par M. Alain Anziani et défendue par M. Richard Yung me paraît préférable. Elle est plus concise et les termes sont mieux adaptés. Je ne vois donc vraiment pas pourquoi on n’adopterait pas cet amendement n° 70, qui me paraît couler de source !

M. le président : La parole est à M. Louis Mermaz, pour explication de vote.

M. Louis Mermaz : Moi non plus, je ne suis pas enchanté par la notion de « vie responsable » qui nous est proposée dans le texte de la commission. Mais, ce qui m’étonne vraiment, c’est le verbe « concilier ». La phrase lue dans son entier frise l’absurdité. Comment peut-on concilier « les intérêts de la victime » avec la nécessité pour celui qui s’est rendu gravement coupable « de mener une vie responsable et exempte d’infractions » ? Ce sont des points tout à fait différents, qui ne sont nullement conciliables.
Celui qui a été douloureusement atteint dans sa chair ou dans ses intérêts ne sera jamais consolé par le fait que celui qui se sera amendé grâce à un séjour dans une prison bien meilleure que celle que nous connaissons aujourd'hui mènera enfin une vie responsable et exempte d’infractions. On mélange des plans différents, on est là non plus dans le droit mais dans la magie !
L’amendement de M. Alain Anziani, qui reprend un document émanant du Conseil constitutionnel, a au moins le mérite de la clarté cartésienne, qui restera pour longtemps encore, je l’espère, la qualité principale des Français.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Des trois critiques essentielles que je viens d’entendre, il en est au moins une que je peux admettre. En revanche, sur les deux autres, je ne suis pas d’accord.
Tout d’abord, l’expression de « vie responsable » me paraît tout à fait intéressante. Ceux qui connaissent bien l’univers carcéral savent combien est important le risque d’infantilisation des détenus, qui n’ont plus aucune responsabilité. Certaines personnes qui sont proches de la libération sont dans un état de quasi-panique à l’idée de devoir affronter le monde extérieur. Préparer la personne détenue à « mener une vie responsable », c’est lui permettre plus facilement de passer du dedans au dehors, si je puis m’exprimer ainsi.
Ensuite, je ne suis pas choqué, contrairement à mon collègue Louis Mermaz, du recours au verbe « concilier ». La victime n’est pas nécessairement individualisée ; il s'agit ici en quelque sorte d’une catégorie, celle des victimes dans leur ensemble. Les victimes ont tout à gagner de la réinsertion du condamné. Le fait que l’on prépare en détention l’auteur d’une infraction à mener une vie responsable et exempte d’infractions, qu’on l’aide à retrouver le chemin du respect des règles ne peut que servir la protection des intérêts des victimes.
En revanche, je suis sensible à la remarque de Jean-Pierre Sueur sur la « protection effective ». Nous avions retenu cet adjectif par référence à d’autres dispositions du code pénal sur des sujets voisins mais, personnellement, je ne suis pas hostile à son retrait.
Je suggère donc à M. Sueur de déposer un amendement tendant à supprimer l’adjectif « effective » du texte de la commission.

M. le président : Monsieur le rapporteur, il me paraît plus simple que vous rectifiiez vous-même le texte issu, je le rappelle, d’un amendement de la commission.

M. Jean-René Lecerf : Je rectifie donc le texte de la commission, en supprimant, après le mot « protection », l’adjectif « effective », monsieur le président.

M. Jean-Pierre Sueur : Je n’ai pas perdu ma soirée ! (Sourires.)

M. le président : Monsieur Sueur, j’en suis ravi pour vous, mais j’ai le sentiment en vous écoutant que vous ne perdez jamais votre soirée quand vous êtes dans cet hémicycle ! (Nouveaux sourires.)
Madame le garde des sceaux, cette rectification suscite-t-elle des commentaires de la part du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Non, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je rappelle que le texte de l’article 1er A a été rectifié par la commission ; j’en donne lecture :
Le régime d'exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer la personne détenue à sa réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable et exempte d'infractions.
Je mets aux voix l'article 1er A, rectifié.
(L'article 1er A, rectifié, est adopté.)
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE ET À LA CONDITION DE LA PERSONNE DÉTENUE
CHAPITRE IER
Dispositions relatives aux missions et à l'organisation du service public pénitentiaire