Exécution des décisions de justice : Article 4
debate, 11/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé :
« Art. 39. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'État, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'État, les régions, les départements et les communes, les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
« Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que le ou les lieux où sont tenus le ou les comptes, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans que ces établissements puissent opposer le secret professionnel. »
II. - L'article 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire et l'article 40 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée sont abrogés.
III. - Le troisième alinéa de l'article 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée est supprimé.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par M. Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 28 est présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Simon Sutour, pour présenter l’amendement n° 2.
M. Simon Sutour : Les articles 39 à 41 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution permettent à l’huissier de justice porteur d’un titre exécutoire et d’un relevé sincère des recherches infructueuses qu’il a tentées pour l’exécution de solliciter le procureur de la République afin que celui-ci interroge les administrations et les organes publics. Les communications portent sur l’adresse du débiteur, celle de son employeur et les organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.
Cette solution avait paru logique à nos collègues en 1991. En effet, aux termes de l’article 11 de la loi précitée, il est énoncé que « le procureur de la République veille à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires ».
La proposition de loi qui nous est soumise vise à permettre à l’huissier porteur d’un titre exécutoire de s’adresser directement aux tiers susceptibles de lui communiquer l’adresse et l’employeur du débiteur, sans avoir à requérir l’assistance du procureur de la République.
Le présent amendement tend à supprimer cet article, afin de maintenir le filtre du procureur de la République. En effet, nous craignons que l’accès direct des huissiers aux informations soit une source d’abus. Les administrations et organes publics, parfois mal informés, pourraient communiquer des informations plus larges, portant atteinte au secret bancaire par exemple.
Le filtre du parquet reste plus protecteur.
M. Richard Yung : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 28.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je vous avais déjà fait part, au cours de la discussion générale, de notre désaccord sur l’article 4 visant à permettre l’accès direct des huissiers aux informations nécessaires à l’exécution d’un titre exécutoire auprès des administrations et des organismes publics.
Le filtre actuel du procureur permet d’assurer le principe de protection de la vie privée, puisque le parquet contrôle les renseignements transmis par le détenteur de l’information. Le rapporteur considère que cette disposition est d’un intérêt limité, mais il s’agit tout de même d’une protection des données personnelles.
Actuellement, à titre d’exception, les huissiers peuvent avoir un accès direct à ces données personnelles dans le cadre du recouvrement des pensions alimentaires, le principe étant la protection des données. L’article 4 prévoit de généraliser cette exception en supprimant le filtre du procureur de la République, nous y sommes opposés. Restons-en à l’exception !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Zocchetto : Ces deux amendements ont pour objet de maintenir le filtre du procureur de la République pour l’obtention par les huissiers de justice des informations nécessaires à l’exécution d’un titre exécutoire.
Je rappelle que l’un des objectifs de ce texte est d’améliorer l’exécution des décisions de justice, afin de satisfaire à un principe reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a rappelé que le filtre du procureur de la République n’existait pas en matière de pension alimentaire. Or cela n’a jamais posé le moindre problème. Dans la pratique, ce filtre est purement théorique et aucun procureur n’étudie les demandes des huissiers, que les greffiers se contentent de viser sans vérification.
Il me paraît légitime de supprimer ce filtre, comme nous y invite notre collègue Béteille dans cette proposition de loi. Je vous rappelle qu’il n’existait que pour l’obtention de l’adresse du débiteur, celle de son employeur et des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur, à l’exclusion de tout autre renseignement.
C’est pourquoi la commission est défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’objet du texte est d’améliorer l’exécution des décisions de justice. Pour que celle-ci soit plus efficace, il convient d’alléger les tâches des magistrats.
Le système qui vous est proposé a déjà prouvé son efficacité pour les pensions alimentaires. Aujourd’hui, dans les autres cas, l’huissier est obligé de passer par le procureur de la République pour obtenir des renseignements. Il s’agit d’une simple « courroie de transmission », puisque, dans les faits, les procureurs font suite aux demandes des huissiers quasi systématiquement.
Le fait que les huissiers puissent avoir accès directement aux données concernées pour faire exécuter une décision améliore l’efficacité de la justice. Je rappelle que l’inexécution des décisions constitue une véritable situation d’impunité. Or il s’agit souvent, pour des créanciers modestes, de récupérer une dette de loyer ou des factures impayées. Une meilleure exécution des décisions de justice permet à chacun d’être restauré dans son droit.
C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Je partage bien entendu l’avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre quant à la nécessité de faire exécuter les décisions de justice, notamment lorsqu’il s’agit de pensions alimentaires impayées. Vous avez cité un bon exemple, mais il ne s’agit pas toujours de récupérer des pensions alimentaires au profit de mères de famille abandonnées par des maris défaillants. Le texte concerne bien d’autres matières.
J’aurais aimé savoir si les associations d’élus, en particulier l’Association des maires de France et l’Association des maires ruraux de France, ont été consultées sur cet article. D’après les débats que nous avons eus avec nos collègues sénateurs maires, notamment en commission, les maires sont totalement hostiles à cette procédure.
Le fait de répondre à une demande du parquet, même si c’est par l’intermédiaire des greffiers, constitue une garantie pour le maire, qui pourra s’en prévaloir. Car, n’en doutons pas, il pourra toujours lui être reproché, et violemment, d’avoir fourni un renseignement. Le fait de répondre à une simple demande des huissiers de justice ne me semble vraiment pas suffisant. C’est en fait un pas supplémentaire vers la privatisation du service public de la justice : j’y suis totalement hostile !
M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.
M. Laurent Béteille : En tant que président d’une association de maires, je voudrais simplement rappeler que le maire agit dans le cadre de l’exécution d’une décision prise par une juridiction.
Dès lors qu’un jugement a été rendu et que l’on fait confiance à la justice, je ne comprends pas vos réserves, et ce d’autant que le système fonctionne très bien dans d’autres domaines.
M. Jean-Jacques Hyest : En effet, le jugement a été rendu : il ne s’agit pas de renseignements demandés a priori !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto : Je souligne à mon tour qu’il ne s’agit pas de satisfaire au bon plaisir d’un huissier mais d’exécuter des décisions de justice. L’huissier agit en tant qu’officier public et ministériel pour faire exécuter une décision qui a la force exécutoire d’un jugement rendu au nom du peuple français.
Il ne faut donc pas exagérer et déformer la portée de ce texte !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 28.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)