Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 20

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 20

debate, 03/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Maintenir et développer la biodiversité sauvage et domestique exige des mesures de protection, de valorisation, de réparation et de compensation des milieux, associées à la constitution d'une trame verte et bleue, outil d'aménagement du territoire qui permettra de créer des continuités territoriales, ainsi qu'un suivi et une évaluation de la mise en œuvre et des résultats de ces dispositifs. Ces mesures prendront en compte les problématiques spécifiques des territoires ruraux et de montagne.
Ces principes seront articulés avec les dispositifs existants de protection de la biodiversité, qu'ils soient de portée générale ou qu'ils concernent des zones protégées. Lorsqu'il n'existe pas d'autre solution que la réalisation d'un programme ou d'un projet susceptible de nuire à la biodiversité, une compensation visant à rétablir les effectifs des espèces ou variétés menacées et les superficies des milieux auxquels il a été porté atteinte dans le cadre des trames vertes et bleues sera rendue obligatoire selon des modalités définies par décret.
L'État étudiera avec les parties prenantes du Grenelle de l'environnement les dispositifs permettant de valoriser les services rendus par la biodiversité à la collectivité et aux acteurs socio-économiques.
À ces fins, la stratégie nationale de biodiversité sera renforcée, et assortie d'une déclinaison locale concertée, notamment en outre-mer. Une stratégie nationale de création d'aires protégées terrestres identifiant les lacunes du réseau actuel sera établie afin que 2 % au moins du territoire terrestre métropolitain soient placés dans les dix ans sous protection forte. La réalisation de cet objectif passe notamment par deux voies : d'une part, la création de trois nouveaux parcs nationaux et d'autre part, l'acquisition de 20 000 hectares de zones humides par les collectivités publiques à des fins de lutte contre l'artificialisation des sols et de valorisation, notamment agricole. Les 20 000 hectares de zones humides précités seront identifiés de façon concertée avec l'ensemble des acteurs de terrain, sur la base de données scientifiques.
Par ailleurs, des aires marines protégées seront mises en place pour préserver la biodiversité marine afin de couvrir, en incluant notamment le réseau Natura 2000 en mer et la création de parcs naturels marins, 10 % des eaux placées sous la souveraineté de l'État, d'ici à 2012 en métropole et d'ici à 2020 dans les départements d'outre-mer ; les collectivités d'outre-mer et les collectivités en Nouvelle-Calédonie volontaires seront accompagnées dans la mise en place et la gestion d'aires marines protégées. Des plans de conservation ou de restauration compatibles avec le maintien et le développement des activités humaines seront mis en place dans les cinq ans afin de protéger les espèces végétales et animales en danger critique d'extinction en France métropolitaine et outre-mer, dont 131 espèces ont été dénombrées en 2007. Des plans de lutte contre les espèces invasives, terrestres et marines seront mis en œuvre afin de prévenir leur installation et leur extension et réduire leurs impacts négatifs.
Le soutien à la création d'un groupe d'expertise scientifique internationale pour la biodiversité, sur le modèle du Groupe d'experts inter-gouvernemental sur l'évolution du climat, sera renforcé et constituera un axe important de la diplomatie environnementale.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.

Mme Marie-Christine Blandin : Ce ne sont plus seulement les naturalistes qui alertent sur la disparition des espèces, ce sont désormais les agriculteurs des États-Unis, qui sont privés du rôle des polinisateurs dans leurs vergers.
Ce sont aussi des parlementaires. Je citerai les rapports faits au nom de l’office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, l’un par MM. Claude Saunier et Pierre Lafitte et intitulé « La biodiversité : l’autre choc ? l’’autre chance ? », l’autre par M. Marcel Pierre Cléach, sous le titre « Marée amère : pour une gestion durable de la pêche ».
Ces sénateurs nous alertent sur le rythme de disparition des espèces, dix à cent fois supérieur au tempo naturel qui est à peu près d’une espèce sur cinquante mille par siècle.
M. Marcel-Pierre Cléach révèle que, depuis 1965, il n’y a plus de stock inexploité en mer et que, de 1950 à 2004, le débarquement des pêches est monté de 15 millions de tonnes à 85 millions de tonnes.
Et puis, au sein même du Gouvernement, ce ne sont plus seulement les ministres de l’environnement qui alertent. Sur le site du Quai d’Orsay, on peut lire : « Au cours des cinquante dernières années, les activités humaines ont entraîné des modifications au niveau des écosystèmes de manière plus rapide et plus étendue qu’à aucune autre période de l’humanité et une perte substantielle et dans une large proportion irréversible de la diversité biologique sur terre ».
Le WWF, le World Wide Fund, a mis au point un indice qui est pertinent depuis 1966. Depuis trente ans, il a relevé une diminution du nombre des espèces de 31 % pour les animaux terrestres, de 27 % dans les mers et de 28 % en eaux douces. Par ailleurs, 20 % des coraux sont morts et 30 % des mangroves ont disparu.
L’alerte sur la biodiversité n’est pas compassionnelle, même si certains massacres nous révulsent, elle est simplement de salut public. Il est urgent de réaliser que notre sort est vraiment lié à celui des autres espèces, en raison des échanges et des services, et que le déséquilibre annoncé peut se précipiter.
M. Jean-Patrick Le Duc, enseignant au Muséum national d’histoire naturelle, nous compare aux passagers insouciants d’un avion qui perdrait un à un ses boulons, sans que quiconque s’en inquiète. À partir de combien de boulons allons-nous nous écraser ?
Le CNRS et L’INRA nous alertent sur les disparitions en cascades et les espèces co-menacées tout simplement parce que leur nourriture était principalement constituée d’une plante qui a disparu ou parce que leur reproduction dépendait de la visite d’un papillon qui a déménagé pour des raisons climatiques. Là aussi, nous aurons besoin des trames vertes.
La nouvelle rédaction de la commission, en décomposant l’article en une succession d’alinéas a clarifié, sur la forme, les objectifs de l’État. Mais cette substitution intégrale au texte sur lequel nous avions travaillé n’a pas facilité notre tâche, car il est devenu difficile de s’y retrouver dans la numérotation.
Enfin, mes chers collègues, j’attire votre attention sur un membre de phrase du projet de loi, que la commission a conservé et qui laisse la voie ouverte à tous les consensus et aux pires méfaits. En effet, il est prévu que l’on mette en place des « plans de conservation ou de restauration compatibles avec le maintien et le développement des activités humaines ». Franchement, qui pourrait être contre ?
Nous ne voulons pas sauver une plante ou un animal contre la survie de l’humanité. Nous ne nous inscrivons pas dans la ligne du titre provocateur du livre de M. Yves Paccalet : L’Humanité disparaîtra, bon débarras ! Reconnaissez néanmoins qu’une telle phrase rend possible toutes les destructions, tous les renoncements. Tout bétonneur peut demain s’en servir pour argumenter, défendre l’investissement qu’il veut réaliser sur une zone protégée.
Quand M. Charles Josselin, sénateur de Bretagne, a le 21 mai 2008, au nom de notre groupe, déposé, un amendement de vigilance sur les zones Natura 2000 situées dans des périmètres portuaires, lors de la discussion du projet de loi portant réforme portuaire, M. Dominique Bussereau, alors secrétaire d’État chargé des transports, a eu des paroles rassurantes et notre collègue a accepté de retirer son amendement.
Quand Charles Revet, le 26 juin 2008, a posé une question au Gouvernement, ce même Dominique Bussereau lui répondit : les zones Natura 2000 ou aires marines protégées sont parfaitement compatibles avec l’activité humaine, mais nous attendons 30 000 emplois. Nous tiendrons compte des contraintes environnementales, mais nous développerons nos ports.

M. Charles Revet : J’espère bien !

Mme Marie-Christine Blandin : Dès lors, le ver est dans le fruit. Si, sur un même territoire, on prétend tout à la fois détruire et sauver, admettez que cette phrase pose un problème.
Nous n’avons pas déposé d’amendement, car nous avons une confiance a priori, mais la plus grande vigilance s’imposera dans les déclinaisons du Grenelle II.

M. le président : Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61 rectifié bis, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Pour préserver et accroître la biodiversité sauvage et domestique, l'État se fixe comme objectifs :
- la constitution, d'ici 2012, d'une trame verte et bleue, outil d'aménagement du territoire qui permettra de créer des continuités territoriales ;
- la mise en œuvre de mesures de protection, de valorisation, de réparation des milieux et espèces naturels et de compensation des dommages causés à ceux-ci tenant compte des spécificités des territoires ruraux et de montagne et s'articulant de manière cohérente avec les dispositifs existants de protection ; sans préjudice des dispositifs de compensation et d'évaluation en vigueur, lorsqu'il n'existe pas d'autre solution que la réalisation d'un projet ou d'un programme susceptible de nuire à la biodiversité, des mesures de compensation proportionnées aux atteintes portées aux continuités écologiques dans le cadre de la trame verte et bleue seront rendues obligatoires selon des modalités définies par le code de l'environnement en concertation avec les élus locaux et les acteurs de terrain ;
- le renforcement du rôle de la stratégie nationale de la biodiversité et l'élaboration, notamment en outre-mer, de stratégies régionales dans le respect des compétences des collectivités territoriales et en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés ;
- la mise en œuvre d'une stratégie nationale de création d'aires protégées terrestres identifiant les lacunes du réseau actuel afin de placer sous protection forte, d'ici dix ans, 2 % au moins du territoire terrestre métropolitain : cet objectif implique notamment la création de trois nouveaux parcs nationaux et l'acquisition à des fins de lutte contre l'artificialisation des sols et de valorisation, notamment agricole, de 20 000 hectares de zones humides par les collectivités publiques, identifiées en concertation avec les acteurs de terrain, sur la base de données scientifiques ;
- la création d'aires marines protégées afin de couvrir, en incluant notamment le réseau Natura 2000 en mer et la création de parcs naturels marins, 10 % des eaux placées sous la souveraineté de l'État dans les limites de la mer territoriale, d'ici 2012 en métropole, et d'ici 2020 dans les départements d'outre-mer ; les collectivités d'outre-mer et les collectivités en Nouvelle-Calédonie volontaires seront aidées pour la mise en place et la gestion de ces aires ;
- la mise en place d'ici 2013 de plans de conservation ou de restauration compatibles avec le maintien et le développement des activités humaines afin de protéger les espèces végétales et animales en danger critique d'extinction en France métropolitaine et outre-mer, dont 131 ont été recensées en 2007 ;
- la mise en œuvre de plans de lutte contre les espèces invasives, terrestres et marines afin de prévenir leur installation et leur extension et réduire leurs impacts négatifs ;
- la réalisation des documents d'objectifs dans les sites Natura 2000 d'ici 2013 ;
- le renforcement du soutien de la France à la création d'un groupe d'expertise scientifique internationale pour la biodiversité sur le modèle du Groupe d'experts inter-gouvernemental sur l'évolution du climat.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : rapporteur. Le constat de la nécessité de stopper la perte de biodiversité est aujourd’hui partagé par tous. J’en veux pour preuve l’adoption, à l’unanimité, de l’amendement nos 525 rectifié, présenté par Mme Blandin.
Nous assistons en effet, depuis quelques dizaines d’années, à la disparition d’espèces animales et végétales, et ce à une vitesse sans précédent. Nous perdons beaucoup de boulons. Or, les écosystèmes nous fournissent de nombreuses ressources et leur bon fonctionnement dépend de la diversité biologique.
La commission adhère globalement aux objectifs fixés à l’article 20 et suivants. Elle insiste toutefois sur la nécessité de ne pas rééditer les erreurs du passé – je pense à Natura 2000 – et d’associer en conséquence, très en amont, l’ensemble des acteurs, notamment les élus locaux, à la mise en œuvre des mesures, en particulier pour ce qui concerne la trame verte et bleue.
La commission propose donc, dans l’amendement n° 61 rectifié bis, outre des modifications rédactionnelles, d’insister sur le rôle des collectivités territoriales, d’une part, pour l’élaboration du volet local de la stratégie pour la biodiversité et, d’autre part, pour la définition des mesures de compensation dans la trame verte et bleue.
Cet amendement tend également à préciser, et c’est un élément important, que les mesures de compensation demandées au porteur de projet devront être proportionnées aux atteintes.
Enfin, la commission estime qu’un vrai débat devra impérativement se tenir au Parlement pour décider, au moment du projet de loi d’engagement national pour l’environnement, c’est-à-dire le Grenelle II, des meilleures modalités d’élaboration et de gestion de la trame verte et bleue qui devront être très largement décentralisées.

M. le président : Cet amendement est assorti de dix-neuf sous-amendements.
Les deux premiers sont identiques.
Le sous-amendement n° 148 rectifié est présenté par M. Le Grand.
Le sous-amendement n° 757 rectifié est présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 61 rectifié bis, remplacer les mots :
préserver et accroître la biodiversité sauvage et domestique
par les mots :
stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d'évolution
Le sous-amendement no 148 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter le sous-amendement no 757 rectifié.

Mme Marie-Christine Blandin : J’ai longuement expliqué les raisons pour lesquelles je souhaitais la rectification de l’intitulé du chapitre Ier du titre II. Ce sous-amendement vise à apporter la même rectification au membre de phrase identique qui figure dans le corps de l’amendement no 61 rectifié bis. Il ne me paraît pas utile de développer davantage.

M. le président : Le sous-amendement n° 792, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa de l'amendement n° 61 rectifié bis, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- l'évaluation des services rendus par la biodiversité à la collectivité, aux acteurs socio-économiques, avec les parties prenantes du Grenelle de l'environnement ;
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Le sous-amendement n° 792 a trait à l’évaluation des services de la biodiversité et de leurs valeurs, qui a été passée par pertes et profits lors du passage de l’article 20 du projet de loi à l’amendement no 61 rectifié bis, au même titre, d’ailleurs, que la participation des parties du Grenelle à ce travail.
Or, s’il y a un point à faire connaître et à travailler, c’est bien la notion de service rendu. Si vous dites aux gens que le crapaud sonneur à ventre jaune a disparu, ils sourient ou ils haussent les épaules ; si vous leur dites que le crapaud qui mangeait les moustiques a disparu, ils voient les choses autrement.
Si vous déclarez que 30 % des bactéries lactiques ont disparu en vingt ans, cela ne les touche pas ; si vous leur dites que ces bactéries permettaient la fabrication du fromage, ils vous prêtent une autre attention.
Enfin, si vous leur expliquez que leurs maisons sont inondées parce que le marais voisin a été comblé, ils auront une autre vision des écosystèmes et soutiendront l’acquisition de 20 000 hectares de zones humides.
Au-delà de ces anecdotes, sachez que le collège employeur, avide d’indicateurs pour guider les stratégies, tout comme le collège syndical, au premier rang desquels les syndicats agricoles, soucieux de disposer d’outils pour négocier des gestions différenciées, étaient très demandeurs de ces évaluations.
À ce point du texte, nous avons considéré la biodiversité comme un tout, comportant les populations animales et végétales – l’espèce humaine n’est pas oubliée –, leur milieu de vie, leurs interactions et, désormais, les services rendus : pollinisation, évitement d’inondations, captation du carbone entre autres.
Si certains services se monnayent déjà – je pense à ces énormes camions qui traversent les États-Unis pour apporter en urgence des ruches au pied des vergers condamnés par la disparation des pollinisateurs –, nous sommes très loin du compte et des connaissances nécessaires pour faire ce compte ; songeons au phytoplancton, voire simplement aux terres retenues par une haie sur un terrain pentu. De toute façon, le but n’est pas d’avoir une vision comptable de la vie sur terre. Nous souhaitons en promouvoir la prise en compte dans les aménagements, les décisions publiques, le patrimoine arboré d’une ville, d’éventuels mécanismes de compensation, mais nous ne rangeons pas d’emblée les écosystèmes dans le système marchand, d’autant que nous sommes encore loin de maîtriser cette monnaie.
La notion de service est trop récente. Son utilisation s’est certes développée, mais aujourd’hui nous savons que 60 % des services écosystémiques sont utilisés de façon non durable. C’est de cela que nous devons nous préoccuper avant toute chose.
Le sous-amendement no 791 vise donc à supprimer le mot « valorisation », car il est ambigu. Il peut être interprété comme la recherche d’une augmentation de la valeur des services des écosystèmes, ce qui n’est pas toujours possible ni souhaitable. Je prendrai un simple exemple. Hier, valoriser une tourbière, c’était en faire un combustible à faible rendement et à fort dégagement de CO2. Faire cela aujourd’hui serait une erreur. La priorité actuelle est de mieux connaître les services rendus par les écosystèmes en termes biologiques.
En résumé, le sous-amendement no 792 vise à introduire la notion d’évaluation et le sous-amendement no 791 à supprimer les mots « de valorisation ».

M. le président : Le sous-amendement n° 791, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de l'amendement n° 61 rectifié bis, supprimer les mots :
de valorisation,
Ce sous-amendement est défendu.
Le sous-amendement n° 526 rectifié, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier membre de phrase du quatrième alinéa de l'amendement n°61 rectifié bis, après le mot :
ruraux
insérer le mot :
, insulaires
La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher : Il s’agit d’un sous-amendement de précision.
Dans une énumération, nous savons l’écueil que constitue la tentation de l’exhaustivité. Il en est ainsi lorsque, au détour d’une phrase, on entame une liste de territoires.
D’autres types de territoires que ceux qui sont mentionnés mériteraient une approche spécifique : les zones humides, pour le service d’assèchement qu’elles rendent et de façon à valoriser encore plus leur réputation ; les zones périurbaines, où se fait lourdement sentir l’empreinte écologique de la ville, de ses transports, de ses apports d’énergie, de ses rejets, des loisirs de ses habitants, où les initiatives de maraîchage de proximité deviennent de plus en plus pertinentes ; des zones de captage, aux besoins de protection supérieurs ; des zones littorales fragilisées par l’évolution du trait de côte et, pour leur partie marine, déterminante pour la survie de la ressource piscicole, car c’est là, et là seulement, que se font les pontes – pour les tortues en particulier – et la croissance des alevins.
Mais il faut choisir. Il me semble juste de citer la spécificité des territoires ruraux, car la qualité du travail des agriculteurs est déterminante pour la biodiversité.
Il est juste également de mentionner la montagne, le législateur a même inséré cette notion dans une loi.
Nous proposons donc, pour notre part, d’ajouter une référence à la spécificité insulaire. C’est une demande forte des différentes catégories de collectivités d’outre mer, c’est aussi une nécessité pour la Corse et nos îles atlantiques.
Les îles cumulent souvent, d’une part, une très grande richesse terrestre et marine, liée à l’évolution particulière des écosystèmes isolés, à l’omniprésence près des côtes de zones d’alevinage et, en zone tropicale, de récifs coralliens ou de mangroves et, d’autre part, un déficit d’équipements de remédiation tels que des stations d’épuration aux normes ou des unités de tri et de recyclage des déchets.
En conséquence, faute d’investissements aussi qualitatifs qu’en métropole, les impacts des activités humaines sont plus dommageables à la biodiversité.
On pourrait aussi évoquer certaines tolérances inadmissibles à l’égard de substances prohibées en métropole : le chlordécone aux Antilles, certains pesticides utilisés au-delà des normes sur les fraises de Nouvelle-Calédonie, etc. Ces molécules, qui affectent la santé, sont aussi toxiques pour les écosystèmes. Voilà une autre triste spécificité de nos îles !
C’est pourquoi nous proposons de citer, entre les territoires ruraux et de montagne, les territoires insulaires.

M. le président : Le sous-amendement n° 793, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de l'amendement n° 61 rect. bis, après les mots :
de montagne
insérer les mots :
, du rôle que peut jouer la diversité intraspécifique des espèces de culture et d'élevage
La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis : Malgré sa relative simplicité, ce sous-amendement est important. Il vise deux objectifs particuliers.
D’une part, il tend à préciser que les mesures mises en place dans le cadre de la constitution des trames verte et bleue doivent prendre en compte les spécificités de l’ensemble des territoires, et non uniquement des territoires ruraux et de montagne.
D’autre part, il a pour objet de spécifier que l’activité agricole peut jouer un rôle de premier plan en matière de biodiversité, et ce en montagne comme ailleurs. Ainsi, nous constatons que le maintien de terres agricoles au niveau des espaces péri-urbains est de plus en plus fondamental.
Il y a là un enjeu important, d’où ce sous-amendement visant à introduire le membre de phrase suivant : « du rôle que peut jouer la diversité intraspécifique des espèces de culture et d’élevage ».

M. le président : Le sous-amendement n° 776, présenté par MM. Raoult, Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le mot :
protection ;
rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa de l'amendement n° 61 rect. bis :
sans préjudice des dispositions relatives à l'évaluation environnementale, des mesures visant à compenser les atteintes aux continuités écologiques seront rendues obligatoire dans les documents de planification et les projets susceptibles d'avoir des conséquences dommageables sur la trame verte et bleue, selon des modalités définies par décret ;
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : La création d’une trame verte et bleue et sa reconnaissance législative doivent s’insérer autant que possible dans les dispositifs existants.
À ce titre, les documents de planification ainsi que les projets sont d’ores et déjà soumis au régime de l’évaluation environnementale tel que défini par le code de l’environnement. Ce régime prévoit des mesures d’évitement, de réduction et, en dernier lieu, de compensation sur l’ensemble des aspects environnementaux.
Il paraît important de préciser que ce dispositif n’est pas remis en cause dans le cadre de la trame verte et bleue et d’insister, uniquement pour la compensation, sur la spécificité de cette trame en termes de continuités écologiques. Tel est l’objet du présent sous-amendement.
Par ailleurs, la compensation vise à rétablir un équilibre rompu entre des intérêts complémentaires ou antagonistes.
L’ajout du terme « proportionnée » comme adjectif du terme « compensation » est au mieux redondant. Au pire, il soulève des interrogations quant à la nature même de la compensation. Dès lors, nous proposons de s’en tenir au seul terme « compensation », qui garantit par lui-même le retour à l’équilibre rompu par les atteintes portées à l’environnement.

M. le président : Le sous-amendement n° 794, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de l'amendement n° 61 rect. bis, remplacer les mots :
aux continuités écologiques dans le cadre de la trame verte et bleue
par les mots :
aux effectifs des espèces, aux milieux perturbés et à leur fonctionnalité, et aux continuités
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Considérer que, si la réalisation d’un équipement entraîne des impacts négatifs sur les milieux naturels il suffit de compenser ces impacts, est une idée fort simple.
Cette idée est même un peu simpliste, bien qu’elle figure dans la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Dans son article 2, celle-ci dispose que l’étude d’impact figurant dans le dossier soumis à enquête publique pour un certain nombre d’équipements doit comprendre au minimum une analyse de l’état initial du site et de son environnement, l’étude des modifications que le projet engendrerait et les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l’environnement.
Or, sauf cas vraiment exceptionnel, la compensation exacte des dommages est impossible, en raison soit d’une insuffisance de connaissances scientifiques, soit d’une impossibilité technique à la mettre en œuvre, soit d’un coût disproportionné par rapport à l’équipement ou à l’ouvrage. Par conséquent, de manière générale, elle n’empêchera pas une perte plus ou moins importante de diversité biologique.
De plus, il arrive fréquemment que des compensations prévues ne sont pas mises en œuvre, notamment lorsqu’elles demandent des efforts sur de nombreuses années.
Enfin, il existe actuellement une tendance consistant à vouloir compenser des impacts négatifs en un lieu donné par des actions sur des territoires éloignés, voire franchement lointains. Eh bien, non ! On ne compensera pas la perte du lys maritime sur la zone de l’incinérateur de Marseille en finançant un programme de sauvegarde de la pervenche de Madagascar !
La possibilité de compensation doit donc être limitée aux seuls cas dans lesquels l’équipement est réellement indispensable et alors qu’il est impossible de faire autrement. Ce n’est pas une solution de facilité !
Certes, lorsque des ouvrages ont un caractère vraiment essentiel, par exemple lorsqu’ils concernent la santé humaine ou la sécurité, il est préférable de prévoir une compensation des impacts négatifs, mais ce dispositif doit rester exceptionnel. Il ne doit pas aboutir, de façon déguisée, à ce que l’on puisse tout faire en échange de solutions à quelques euros, surtout lorsque l’on sait qu’elles ne fonctionnent pas.
Ce sous-amendement tend donc à limiter la possibilité de détruire, puis de compenser, à des projets cruciaux. Dans son article 6, la directive européenne concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages limite déjà cette possibilité, en cas d’atteinte aux espèces et aux écosystèmes fragiles et prioritaires, aux seuls programmes de santé humaine, sécurité publique et protection de l’environnement.
Je propose donc en fait deux sous-amendements qui se succèdent. L’un précise que la loi encadre le type de projets donnant lieu à compensation. L’autre détaille la nature de ces compensations. Il ne s’agit pas d’enrichir un territoire voisin avec cent grenouilles supplémentaires, il s’agit de restaurer un milieu !

M. le président : Le sous-amendement n° 795, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa de l'amendement n° 61 rect. bis par un membre de phrase ainsi rédigé :
la loi précise les catégories de programme ou de projets pour lesquels des compensations peuvent être acceptables ;
Ce sous-amendement est déjà défendu.
Le sous-amendement n° 777, présenté par MM. Raoult, Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa de l'amendement n° 61 rect. bis, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la réduction, à l'occasion du renouvellement des concessions ou des autorisations, des atteintes portées aux continuités écologiques par les ouvrages hydrauliques ou les grandes infrastructures linéaires, au regard des connaissances scientifiques et des moyens techniques disponibles ;
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Dans le cadre des engagements pris par l’ensemble des parties lors du Grenelle de l’environnement, en particulier sur la constitution d’une trame verte et bleue et la conservation ou la restauration des continuités écologiques, il est important que l’État se révèle exemplaire à l’occasion du renouvellement des concessions ou des autorisations relatives aux ouvrages et infrastructures qui relèvent de sa compétence et qu’il veille ainsi à réduire les atteintes portées aux continuités écologiques. Tel est l’objet du présent sous-amendement.
La notion de trame verte et bleue est nouvelle. Il faudra la populariser, mais aussi l’intégrer à l’avenir dans notre manière d’aménager le territoire et la traduire dans les schémas de cohérence territoriale et dans les plans locaux d’urbanisme.
Ce concept est à la fois précis et imprécis dans la mesure où, dans ce domaine, les connaissances scientifiques ne sont pas complètes et celles des élus relativement peu importantes. Nous ne sommes jamais que le reflet de la population que nous représentons !
Cela signifie qu’un effort de tous sera nécessaire pour faire comprendre que, à l’heure actuelle, notre politique de protection de la nature ne doit plus se limiter aux milieux naturels exceptionnels, mais également englober les milieux naturels les plus banals et, par conséquent, s’appliquer sur l’ensemble du territoire.
Il faut ensuite prendre en compte les continuités écologiques. Les routes et les grands équipements linéaires ont fragmenté l’espace naturel et cette fragmentation a entraîné une diminution de la biodiversité car chaque espèce a besoin d’un habitat précis. En réduisant son habitat, vous la conduisez en réalité à la mort !
Nous devons donc conduire une réflexion globale en matière d’aménagement de l’espace, en y intégrant la nature dans son caractère exceptionnel, mais aussi dans sa banalité.
La problématique est identique pour la trame bleue : il suffit d’une interruption de l’espace naturel le long d’un cours d’eau pour que la continuité écologique soit rompue, la connectivité cassée et la richesse de tout l’environnement de la rivière entamée. Les réflexions autour de la question du barrage sont donc beaucoup plus importantes qu’on ne le croit.
De plus, il faut prendre en compte, non seulement la continuité écologique, mais aussi la transversalité écologique. Par exemple, le brochet se reproduit dans les espaces marécageux situés le long de la rivière. Par conséquent, si vous créez des berges insubmersibles et que le poisson ne peut pas traverser, vous le tuez !
Une analyse globale de l’organisation de l’environnement naturel est donc nécessaire, en même temps qu’une réflexion sur les différents aménagements du territoire qui peuvent être mis en œuvre. À mon sens, il s’agit d’une réflexion profonde, qui dépasse la banalité des termes « trame bleue » et « trame verte » et qui nous obligera à un effort certain lors de l’élaboration des SCOT et des PLU.

M. le président : Le sous-amendement n° 534 rectifié, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa de l'amendement n° 61 rect. bis, remplacer le mot :
notamment
par les mots :
y compris
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Ce sous-amendement est très simple et se défend rapidement.
Les stratégies locales cohérentes de la France s’appliquent sur tout son territoire, qu’il soit métropolitain ou ultramarin. Nous proposons simplement d’introduire le terme « y compris », qui renvoie plus nettement à cette idée d’intégration de toutes les régions, territoires et départements d’outre-mer. On les oublie trop souvent, alors même qu’ils sont encore plus concernés par la biodiversité que le territoire métropolitain !

M. le président : Le sous-amendement n° 533 rectifié, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa de l'amendement n° 61 rect. bis, remplacer le mot :
régionales
par les mots :
locales cohérentes
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Si vous le permettez, monsieur le président, nous souhaitons modifier une nouvelle fois ce sous-amendement. Il ne s’agirait plus de remplacer le mot « régionales », mais d’ajouter après ce mot les termes « et locales cohérentes »

M. le président : Il s’agit donc du sous-amendement n° 533 rectifié bis.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Odette Herviaux : À l’heure de la décentralisation, alors que le principe de la république décentralisée a été reconnu dans la Constitution et que certaines collectivités ont été précurseurs en matière d’actions en faveur de la biodiversité, il nous semble pour le moins maladroit d’arrêter que le niveau local devrait décliner ce que le niveau national aurait décidé, ou alors qu’on nous dise carrément que la charge de planifier les stratégies locales incombera désormais aux préfets et que ceux-ci disposeront de la totalité des moyens nécessaires à la protection de la biodiversité dans les régions et départements.
Dans un souci de respect des dynamiques qui sont à l’œuvre ou en préparation sur le terrain et dans un souci de stratégie partagée, nous proposons donc cette nouvelle rédaction. Elle nous semble plus respectueuse des efforts déjà initiés et, pour beaucoup d’entre eux, déjà réalisés par l’ensemble des collectivités.
Le sous-amendement n° 796, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa de l'amendement n° 61 rectifié bis par un membre de phrase ainsi rédigé :
cette stratégie inclura les mesures pour appliquer les décisions, résolutions et recommandations adoptées par les Conférences des Parties des conventions internationales relatives à la biodiversité, et mettra en œuvre les programmes de travail de la Convention sur la diversité biologique ;
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : La France a ratifié de nombreuses conventions internationales qui l’engagent sur des décisions et des programmes : convention RAMSAR sur les zones humides, convention de Bonn sur les espèces migratrices et accords associés, convention CITES sur le commerce international de la faune et de la flore, convention relative au patrimoine mondial, convention alpine, convention OSPAR, convention des mers régionales, conventions d’Apia et de Nouméa, etc. Elle doit d'ailleurs rendre compte de ce qu'elle met en œuvre.
Par exemple, la convention sur la diversité biologique a prévu un nombre important de programmes de travail, notamment sur les forêts, les îles, les montagnes, les eaux côtières et marines, les aires protégées, les espèces exotiques envahissantes et les stratégies mondiales de conservation des plantes.
Ces programmes, qui font l’objet de nombreuses discussions avant leur adoption et sont soumis à des évaluations régulières sur les progrès réalisés, ont tous été approuvés et votés par la France.
Certes, de nombreuses actions préconisées sont mises en œuvre en France, mais elles ne le sont pas toutes, et en tout cas pas dans le cadre logique, cohérent et coordonné de ces programmes. La stratégie nationale de conservation de la diversité biologique en reprend plusieurs, mais de nombreuses actions sont ignorées.
Or, tant pour l’efficacité que pour le respect de nos engagements, un effort devrait être fait pour inclure complètement ces programmes de travail et le suivi de leur mise en œuvre dans l’ensemble de nos documents concernant la stratégie de conservation de la diversité biologique.
Il y a urgence, ne serait-ce que pour atteindre l'objectif de 2010 décidé par la convention sur la diversité biologique, à savoir enrayer la perte de biodiversité. La France souscrit à cet engagement européen, puisqu’elle l'a repris dans sa stratégie nationale sur la biodiversité.
Il est indispensable que la France soit en mesure de mettre en œuvre, sur son territoire, les décisions prises dans le cadre international qu'elle a elle-même approuvées.
Prenons l’exemple des zones humides. Il y a là un enjeu important. Nous avons signé la convention RAMSAR, mais les zones humides continuent de disparaître. Les efforts réalisés ici ou là sont malheureusement largement insuffisants. Or, si nous n’agissons pas, c’est la protection des champs captants qui sera remise en cause, puisque les zones humides jouent le rôle d’éponges et permettent de purifier les eaux superficielles qui vont ensuite s’infiltrer dans la nappe phréatique. Il est donc urgent de protéger ces zones humides et d’appliquer la convention RAMSAR.

M. le président : Le sous-amendement n° 797, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa de l'amendement n° 61 rectifié bis, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la mise en œuvre d'une législation destinée à l'application du j de l'article 8 (préservation et maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales) et l'article 15 (accès et partage des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques) de la convention sur la diversité biologique qui sera soumise au Parlement ;
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : La Déclaration des droits des peuples indigènes adoptée le 13 septembre 2007 constitue une référence internationale, tout comme la convention sur la diversité biologique de 1992 garantissant l’engagement des États pour la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable des ressources naturelles ainsi qu’un partage juste et équitable des bénéfices des ressources génétiques. Cent soixante pays sont signataires.
Paris a accueilli la conférence internationale pour la biodiversité sur le thème « Science et gouvernance » les 24 et 28 janvier 2005. C’est la France qui a proposé en 2005 la création d’un mécanisme international d’expertise scientifique sur la biodiversité, ou IMOSEB.
Signalons au passage que, si ces dispositifs d’encadrements sont louables, il n’en demeure pas moins que la convention 169 de l’Organisation internationale du travail est à ce jour le seul instrument de protection des droits des peuples indigènes. En la signant, la France s’honorerait et marquerait un pas significatif pour la protection et la reconnaissance des droits des peuples autochtones, en particulier en ce qui concerne le contrôle de leurs ressources naturelles, ainsi que la protection des savoirs et des patrimoines traditionnels.
Signer et mettre en application la convention 169 permettrait donc une lutte plus efficace contre le biopiratage.
La communauté internationale accorde actuellement une extrême importance à la mise en œuvre des articles 8 j – préservation et maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales – et 15 – accès et partage des avantages résultant de l’utilisation des ressources génétiques – de la convention pour la biodiversité.
L’article 8 concerne la conservation in situ, la préservation et le maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, en favorise l’application sur une plus grande échelle, avec l’accord et la participation des dépositaires de ces connaissances, innovations et pratiques et encourage le partage équitable des avantages découlant de l’utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques.
L’article 15 ne concerne que les ressources génétiques : populations et races animales, variétés végétales anciennes et nouvelles, populations et souches microbiennes, espèces et types sauvages apparentés aux espèces cultivées ou domestiquées.
Le paragraphe 7 oblige les États à avoir une législation.
Il est urgent de résoudre ce problème de législation pour deux raisons.
Il convient de limiter le pillage de nos ressources génétiques, particulièrement en outre-mer. Par exemple, on peut constater que des laboratoires australiens prospectent beaucoup en Nouvelle-Calédonie. Plusieurs accusations de biopiraterie ont été rapportées, mais pour que les actes visés soient qualifiés de biopiraterie, cela suppose une interdiction. En France, la législation étant inexistante, mis à part un embryon dans le parc de Guyane, on peut « voler » tout ce qu’on veut comme ressource génétique sans que ce soit illégal. Pour illustrer mon propos, je citerai la moisissure qui sert à fabriquer le roquefort ! (Sourires.)
Ensuite, il s’agit de sécuriser les industriels français utilisateurs de ressources génétiques pour la pharmacie, la cosmétique, les semences et les biotechnologies. L’incertitude juridique fragilise leurs activités.
La prochaine réunion de la Conférence des Parties à cette convention devrait, en octobre 2010, adopter un régime international sur l’accès et le partage des avantages résultant de l’utilisation de la diversité génétique.
Plusieurs décisions de la Conférence des Parties à cette convention, approuvées par la France, demandent aux États de mettre en place des législations nationales. Cela est d’autant plus urgent pour notre pays que la diversité génétique des espèces sauvages et les savoirs traditionnels des populations autochtones des départements et territoires d’outre-mer ne bénéficient d’aucune protection et que notre pays ne dispose pas de législation permettant de lutter contre le biopiratage.

M. le président : Le sous-amendement n° 765 rectifié, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :
Dans le septième alinéa de l'amendement n° 61 rectifié bis, remplacer le millésime :
2020
par le millésime :
2015
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement s'inscrit dans le cadre de l'engagement n°177 du Grenelle sur la biodiversité et les ressources naturelles, qui prévoit que la France s'engage plus fortement dans l'animation du réseau international de protection des récifs coralliens.
Il nous semble en effet injustifié que le projet de loi prévoie un décalage de huit ans pour la mise en place des aires marines protégées dans les DOM et en métropole.
Cela est d'autant plus dommageable que la richesse environnementale marine de l'outre-mer est très substantielle : la richesse de la biodiversité ultramarine permet à la France de siéger dans la quasi-totalité des instances internationales de préservation de l'environnement.
Ainsi, l'outre-mer comprend 97 % de la superficie des eaux maritimes françaises, et plus de la moitié des espèces de cétacés et pinnipèdes existants vit, se nourrit ou migre dans cet espace maritime. C'est pourquoi nous proposons de diminuer le délai qui lui est imposé de moitié.
En outre, la France devrait prendre, à compter de juillet 2009, la présidence de l'initiative internationale pour les récifs coralliens, l’ICRI.
L’adoption de sous-amendement constituerait un signal fort adressé à nos compatriotes ultramarins et à nos partenaires internationaux sur l'engagement français en la matière.

M. le président : Le sous-amendement n° 538 rectifié, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le neuvième alinéa de l'amendement n° 61 rectifié bis, remplacer le mot :
invasives
par les mots :
exotiques envahissantes
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Dans les conférences internationales, l’anglais prime tant que le terme soustainable nous a donné « le développement soutenable », expression que vous avez d’ailleurs repoussée, mes chers collègues, au début de nos débats. Aujourd’hui, le mot « envahissantes » est rejeté au profit du terme « invasives », qui vient de global invasive species database, base de données mondiale contre les espèces envahissantes. Il s’agit de référencer ces espèces et d’alerter les instances mondiales sur les dangers qu’elles représentent.
Dans son amendement n° 37 à l’article 10, M. le rapporteur a souhaité remplacer le mot « hinterland » par « arrière-pays ». Quoi de plus logique ! (Très bien ! et marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

M. Charles Revet : Parlons français !

Mme Marie-Christine Blandin : Les biologistes francophones travaillent de très longue date sur les animaux et les plantes importés volontairement ou accidentellement qui se multiplient et perturbent nos écosystèmes, comme certaines espèces indigènes tel l’écureuil roux européen.
Les biologistes qualifient ces espèces d’exotiques parce qu’elles viennent d’ailleurs, et d’envahissantes parce que leur prolifération pose de sérieux problèmes aux espèces locales et à leur milieu.
C’est donc à un choix sémantique plus francophone que vous invite ce sous-amendement. Si vous n’êtes pas convaincus par mon argument, reportez-vous à la Constitution, selon laquelle « la langue de la République est le français ».
Le terme « invasif » est un anglicisme, qui, si l’on se reporte aux dictionnaires français, devrait être réservé à certains procédés médicaux d’exploration, pour visionner par exemple un ulcère dans l’estomac ou certaines tumeurs pouvant se propager.
Il convient donc d’utiliser les termes scientifiquement validés dans les études et dans les plates-formes de débats. Les décisions de la Conférence des Parties à la convention sur la diversité biologique se réfèrent aux espèces exotiques envahissantes.

M. Daniel Raoul : Très bien, madame le professeur ! (Sourires.)

M. le président : Le sous-amendement n° 799, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 61 rectifié bis, remplacer les mots :
d'un groupe d'expertise scientifique internationale pour la biodiversité
par les mots :
d'une plate-forme intergouvernementale scientifique et politique pour la biodiversité et les services des écosystèmes
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Le chef de l’État français a proposé en janvier 2005, lors de la conférence internationale à Paris, « Biodiversité, science et gouvernance », la création d’un organisme regroupant des scientifiques qui seraient chargés de donner des informations et des recommandations aux politiques dans le domaine de la diversité biologique, à l’image de ce que fait le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, dans le domaine des changements climatiques, lequel s’est vu attribuer le prix Nobel de la paix.
Depuis, la France a mis en place un groupe international de réflexion sur ce que pourraient être cet organisme et le processus IMOSEB. Plusieurs réunions ont été organisées sur tous les continents. Il en est résulté des propositions, et ce processus a reçu le soutien de l’Union européenne.
Parallèlement, le programme des Nations unies pour l’environnement poursuivait sa réflexion pour qu’une suite soit donnée au travail important effectué à la demande de l’Assemblée générale des Nations unies et qui a débouché sur un document de référence, l’évaluation des écosystèmes en début de millénaire.
Le programme des Nations unies pour l’environnement souhaitait mettre en place un mécanisme permanent de suivi. Finalement, il a été considéré que les deux initiatives étaient complémentaires et pouvaient donner lieu à un projet commun, l’IPBES ou Intergovernemental science-policy platform on biodiversity and ecosystem services.
Une première réunion s’est tenue à Kuala Lumpur en novembre 2007. Le principe de la création de l’IPBES est maintenant engagé, et une autre réunion est prévue en février 2009. Le texte de loi doit reprendre le titre exact de ce programme pour ne pas revenir en arrière, et il est important que la France continue de soutenir la mise en place le plus rapidement possible de cette plate-forme.

M. le président : Le sous-amendement n° 800, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 61 rectifié bis, après les mots :
d'un groupe d'expertise scientifique internationale pour la biodiversité
insérer les mots :
et l'évaluation des services qu'elle rend
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Chacun aura compris que la biodiversité rend de grands services à l’humanité. Par conséquent, je m’en tiendrai aux arguments que j’ai avancés précédemment.

M. le président : Le sous-amendement no 798, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 61 rectifié bis par les mots :
et à la participation de ses scientifiques à ce groupe
La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis : Il faut aller plus loin que le renforcement du soutien à la création du groupe d’expertise internationale et encourager la participation de scientifiques français à cette plate-forme.
En effet, pour diverses raisons, les chercheurs français sont très peu présents dans les organismes internationaux de ce type : travaux d’expertise non pris en compte dans leur évaluation, problèmes de financement de leur participation aux réunions, problèmes de langue, etc.
C’est ainsi que la préparation du Millennium Ecosystem Assessment, qui a mobilisé plus d’un million d’experts mondiaux, a vu la participation de moins d’une dizaine de Français, alors que nous comptons des dizaines d’experts du niveau requis. Du reste, le conseil d’administration de ce Millennium ne comporte aucun Français. La liste des experts en comprend beaucoup qui sont envoyés de France, mais il s’agit d’experts appartenant à des organisations internationales telle l’UNESCO, dont le siège est en France. Si l’on y regarde bien, sur 1 300 auteurs répartis dans 95 pays, on dénombre exactement 7 Français.
Il est donc essentiel que, dès le départ, soient mis en place les moyens adéquats pour faire valoir l’expertise des chercheurs français dans la plate-forme en cours de création.

M. le président : L'amendement no 210, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
Maintenir et développer la biodiversité sauvage et domestique
par les mots :
Préserver la biodiversité, maintenir ses capacités d'évolution et les fonctionnalités des écosystèmes
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : La nécessité de préserver la biodiversité a déjà été largement évoquée.
Selon nous, il est inutile de préciser que la biodiversité concerne les espèces sauvages et domestiques. Le terme de « biodiversité » suffit à englober l’ensemble des espèces.
En revanche, il nous paraît judicieux de préciser que les capacités d'évolution des espèces doivent être maintenues. Les travaux scientifiques portant sur la biodiversité font ressortir que celle-ci est notre assurance-vie et que de sa qualité dépend celle de notre avenir. Le maintien de la capacité d’évolution des espèces est, à cet égard, aussi important que le seul maintien d’un nombre minimal d’individus de chaque espèce.
De plus, la protection de la fonctionnalité des écosystèmes, c’est-à-dire le maintien des services que nous obtenons de ces derniers, doit elle aussi être explicitement mentionnée.
Par conséquent, il paraît bien plus pertinent de se fixer un objectif de préservation dynamique qui permette de maintenir ce dont les générations futures auront besoin.
J’indique que, si cet amendement devait ne pas être retenu, je me rallierais au sous-amendement no 757 rectifié, présenté par notre collègue Marie-Christine Blandin.

M. le président : L'amendement no 527, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
, et le rôle que peut jouer la diversité intraspécifique des espèces de culture et d'élevage
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Nous sortons d’une grande période dans laquelle l’agriculture se caractérisait par la volonté de produire afin d’assurer la suffisance alimentaire, mais était aussi façonnée par les exigences de la grande distribution et de l’industrie agroalimentaire, plus soucieuses de l’uniformité du calibre, de l’esthétique et de la perfection sanitaire que de la diversité ou des particularités nutritionnelles.
Répondant à cette évolution des marchés, l’INRA s’était engouffré dans la voie d’une production normée, plus intense et plus rapide, faisant de nos territoires et de leurs sols, quelles que soient leurs spécificités, des sortes de « terres de mission » : il fallait amender les sols pour les rendre tous aptes aux mêmes semis plutôt que de voir une richesse dans les différents terroirs, où il y a autant à prendre dans les variétés cultivées et les races d’élevage locales qu’à agir pour les transformer.
Maintenant, nous sommes entrés dans une période de mutation. De nouvelles recherches, le goût des consommateurs, les services rendus par les races locales – certaines étant adaptées aux marécages, d’autres aux pentes, d’autres encore à la lutte contre l’incendie, etc. – rappellent à notre souvenir des espèces aux limites de la disparition. Même les généticiens, entre paillasse et ordinateur, commencent à avoir les yeux de Chimène pour les variétés locales ! (Sourires.)
Pourtant, ceux qui les ont sauvées, ceux qui en assurent la reproduction, amateurs isolés ou professionnels vertueux, ne voient pas leur tâche facilitée : coûts d’entretien, de vaccination, d’inscription dans les salons – je pense aux chevaux de trait –, tracasseries des semenciers, refus des distributeurs…
Bien sûr, nous ne résoudrons pas tous leurs problèmes par la simple inscription dans ce Grenelle d’orientation de l’importance des races locales et des variétés végétales des territoires ; des aides spécifiques ou des négociations entre filières seront également nécessaires. Mais nous aurons au moins ouvert un cadre favorable à leur action par la mention de notre intérêt pour ces races et ces variétés.

M. Jean-Paul Emorine : C’est grâce aux éleveurs, tout cela !

M. le président : L'amendement no 759 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pierre, Bailly, Bizet et Revet, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
, ainsi que le patrimoine séculaire des moulins et de leurs ouvrages
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Dans la mesure où la protection des sites est prise en compte dans le Grenelle, par exemple pour l'implantation des éoliennes, il paraît souhaitable d'introduire aussi la notion de protection du patrimoine que constituent les moulins et de leurs ouvrages.

M. le président : Les amendements nos 186 rectifié et 528 sont identiques.
L'amendement no 186 rectifié bis est présenté par Mmes Escoffier et Laborde et MM. Collin, Mézard et Milhau.
L'amendement no 528 est présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article :
Si, en dépit des mesures prises pour éviter puis pour réduire ses impacts, un plan, projet ou programme est susceptible de nuire à la biodiversité, notamment dans le cadre de la trame verte et bleue, une compensation visant à maintenir et améliorer l'état de conservation des espèces et habitats impactés et à garantir les fonctionnalités des écosystèmes menacés est obligatoire, selon des modalités définies par décret.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement, qui tend à améliorer la rédaction de la disposition relative à la compensation des dommages causés à la conservation des espèces et habitats, a en fait un double objet.
En premier lieu, il vise à replacer la compensation dans le cadre juridique en vigueur, c’est-à-dire celui du code de l’environnement, qui pose expressément quatre principes : le principe de précaution, le principe d’action préventive, le principe pollueur-payeur et le principe de participation. Les trois premiers de ces principes peuvent se traduire par les verbes : éviter, réduire et compenser. Il s’agit donc de ne pas limiter la compensation au simple remplacement des espèces et des habitats détruits, mais bien de prévoir une réelle restauration, c’est-à-dire la revitalisation de l'écosystème dans son ensemble. Une telle restauration ne pourrait que concourir à l’objectif de développement durable, qui, par le respect du présent, protège l’avenir. N’est-ce pas exactement le sens de cette formule de Saint-Exupéry : « On n’hérite pas de ses parents, on emprunte à ses enfants » ?

M. Jean-Paul Emorine : La citation exacte est : « Nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants » !

Mme Anne-Marie Escoffier : En second lieu, cet amendement vise à préciser que la compensation ne doit pas être limitée aux seuls cas d'atteintes à la trame verte, c’est-à-dire aux espaces naturels protégés, et à la trame bleue, c’est-à-dire aux masses d’eau et à leurs berges. Une telle limitation porterait en effet atteinte au principe général introduit dans la loi relative à la protection de la nature de 1976, dont il n'est nullement justifié de restreindre le champ d'application à la trame.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 528.

Mme Marie-Christine Blandin : J’ai exposé mes arguments en présentant un sous-amendement ayant le même objet.

M. le président : L'amendement no 529, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La loi précise les catégories de programme ou de projets pour lesquels des compensations peuvent être acceptables.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement a le même objet que le sous-amendement n° 795.

M. le président : L'amendement no 744, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
À cet égard il est souhaitable que l'agriculture prenne globalement et systématiquement le virage de l'agro-écologie, en utilisant la biodiversité, dont la biodiversité cultivée, l'utilisation des prédateurs, le respect des insectes butineurs, comme une richesse au même titre que les intrants actuels.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : La rédaction de l’article 20 me donne l’impression de laisser de côté une dimension importante. L’amendement no 744 vise donc à inscrire clairement dans le texte que la biodiversité doit être considérée non pas comme un obstacle qu’il faudrait lever, comme une contrainte dont il faudrait s’affranchir, mais comme un atout, comme une ressource, voire comme un facteur de production. Voilà qui nous ramène à la question agricole !
Trop longtemps, le développement agricole a reposé sur la mécanisation, c’est-à-dire sur l’économie du facteur travail, l’« artificialisation » du milieu et des pratiques : je pense notamment aux élevages hors sol, aux intrants chimiques, à la sélection tournée vers la hausse des rendements plutôt que vers la résistance aux maladies.
Il fut une époque, c’est vrai, où l’objectif prioritaire était d’accroître les rendements. Aujourd’hui, les enjeux sont autres : nous devons préserver l’emploi dans l’agriculture et reconsidérer le rapport entre l’agriculture et l’environnement.
Je souhaite donc, à travers cet amendement, montrer que l’espace agricole, qui occupe l’essentiel de l’espace français, ne doit pas être considéré comme un espace à part, traversé par une trame verte, mais qu’il constitue lui-même un espace de biodiversité, et que l’agriculture a aussi pour fonction de valoriser cette biodiversité.
Peut-être est-ce du fait de mon passé d’ingénieur agronome que j’insiste : nous devons inscrire dans la loi cette nécessité de prendre le tournant de l’agro-écologie, laquelle ne se confond pas avec l’agriculture biologique ; l’agro-écologie consiste seulement à remettre à l’ordre du jour l’agronomie, les pratiques agricoles intégrées, celles qui valorisent déjà les phénomènes naturels.
Je conclurai en rappelant que Guy Paillotin, ancien président de l’INRA, aujourd’hui secrétaire perpétuel de l’Académie d’agriculture de France, nous a déclaré, lorsqu’il a été entendu par la commission des affaires économiques, non pas que l’agriculture allait dans le mur, mais qu’elle était dans le mur !
Nous devons entendre ce message et considérer que l’agriculture, sans forcément devenir agriculture biologique, doit prendre le virage de l’agro-écologie.

M. le président : L'amendement no 532, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une législation destinée à mettre en œuvre le j de l'article 8 (préservation et maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales) et l'article 15 (accès et partage des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques) de la convention sur la diversité biologique sera soumise au Parlement.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement concerne la convention sur la diversité biologique et les droits des peuples autochtones contre le biopiratage. Il a été défendu.

M. le président : L'amendement no 535, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
notamment en outre-mer.
par les mots :
sans omettre l'outre-mer
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement tend à faire en sorte que l’outre-mer ne soit pas oublié.

M. le président : L'amendement no 536, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du quatrième alinéa de cet article, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Cette stratégie inclura les mesures pour appliquer les décisions, résolutions et recommandations adoptées par les Conférences des Parties des conventions internationales relatives à la biodiversité. Elle veillera à mettre en œuvre les programmes de travail de la convention sur la diversité biologique.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Il s’agit, comme avec le sous-amendement n° 796, du respect par la France des engagements internationaux auxquels elle a souscrit.

M. le président : Les amendements nos 121 rectifié et 622 sont identiques.
L’amendement no 121 rectifié est présenté par MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Cornu, Pointereau, Bailly, Vasselle, Grignon, Lefèvre et B. Fournier et Mme Procaccia.
L'amendement no 622 est présenté par M. de Montgolfier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la troisième phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
l'acquisition
par les mots :
la protection et la valorisation
La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement no 121 rectifié.

M. Daniel Laurent : Les objectifs assignés à la stratégie nationale de biodiversité ne peuvent être atteints par la seule acquisition de zones humides et sans que la question de la gestion de ces espaces ait été abordée et résolue.
La simple acquisition de telles surfaces ne saurait garantir leur protection et leur valorisation. Il est par conséquent préférable d'envisager celles-ci sans préjuger les moyens d'y parvenir.
L’adoption de cet amendement aura pour effet de mettre le quatrième alinéa de l'article 20 en cohérence avec son premier alinéa, dont les députés ont adopté une nouvelle rédaction affirmant que le maintien et le développement de la biodiversité passent par la protection et la valorisation de cette dernière.

M. le président : L'amendement no 622 n’est pas soutenu.
Les amendements nos 146 rectifié ter et 411 sont identiques.
L'amendement no 146 rectifié ter est présenté par MM. Revet, Laurent, Pointereau et Bécot, Mme Procaccia et MM. Pierre, Juilhard, Detcheverry et Magras.
L'amendement no 411 est présenté par M. Navarro, Mmes Herviaux et Blandin, MM. Le Menn, Repentin, Teston, Ries, Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :
souveraineté de l'État,
insérer les mots :
dans les limites de la mer territoriale,
La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l’amendement no 146 rectifié ter.

M. Charles Revet : Selon la convention des Nations unies sur le droit de la mer, les États exercent leur pleine souveraineté sur la mer territoriale, qui s'étend jusqu'à 12 miles des côtes.
Pour avoir représenté la France lors de la conférence de l’ONU sur le droit de la mer, je peux vous confirmer qu’il en est bien ainsi ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 411

M. Paul Raoult : Il a été défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 366, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :
activités humaines
insérer les mots :
, notamment cynégétiques,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 650, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
invasives, terrestres et marines
par les mots :
exotiques envahissantes, animales ou végétales, vivant en milieu aérien, maritime ou terrestre,
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Il s’agit, par cet amendement, d’une part, de fournir une traduction plus exacte que celle qui est trop directement reproduite à partir de l’anglais lorsqu’il est question d’espèces « invasives », d’autre part, d’introduire l’idée selon laquelle l’air est aussi une composante importante de l’environnement et qu’il convient donc de le prendre en compte dans la préservation de la biodiversité.
Pour illustrer mon propos, j’évoquerai le problème, désormais planétaire, de l’effondrement des cheptels d’abeilles. Compte tenu du rôle des abeilles et des insectes volants en général dans les écosystèmes et des grands dangers que leur font courir un certain nombre de procédés techniques, il me paraît important de pouvoir inscrire dans la loi que l’air fait partie de cet environnement qui permet de soutenir la biodiversité.

M. le président : L'amendement n° 539, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
d'un groupe d'expertise scientifique internationale pour la biodiversité
par les mots :
d'une plate-forme intergouvernementale scientifique et politique pour la biodiversité et les services des écosystèmes
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président : L'amendement n° 540, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La participation des scientifiques français à cette plate-forme sera encouragée.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Il s’agit d’un appel à la présence réelle, et pas seulement virtuelle, des scientifiques français dans les plates-formes internationales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Pour les raisons exposées à propos de l’amendement n° 525 rectifié, la commission est tout à fait favorable à la formulation proposée par Mme Blandin dans le sous-amendement n° 757 rectifié.
La commission demande le retrait du sous-amendement n° 792, qui sera satisfait par l’adoption du sous-amendement n° 530 rectifié bis, à l’article 22.
J’ajoute que, si la commission adhère à la proposition de Mme Blandin de mieux évaluer les services rendus par la biodiversité, elle souhaite en revanche conserver l’objectif de leur valorisation, qu’a d’ailleurs mis en avant le groupe de travail du Grenelle sur la biodiversité, car cette valorisation n’est pas forcément contradictoire avec la protection. Ce groupe de travail a en effet rappelé que les études avaient fait ressortir l’importance économique considérable des biens et services incarnés dans les écosystèmes et le fait que la conservation des milieux accompagnée de pratiques d’utilisation durable apparaît préférable à l’exploitation intense après reconversion, y compris d’un point de vue économique.
Pour les mêmes raisons, tenant à son attachement à la notion de valorisation de la biodiversité, la commission demande également le retrait du sous-amendement n° 791.
Le groupe de travail du Grenelle sur la biodiversité a indiqué que la France devrait suivre l’exemple de la Suède et qu’il serait pertinent de mieux définir la valeur de la biodiversité, afin de pouvoir mettre en œuvre des mécanismes économiques et financiers en sa faveur, portant sur la fiscalité et les critères de redistribution, les mécanismes de marchés et les règles comptables. Le groupe propose, par exemple, que soient privilégiés dans les projets publics, les organismes qui ont entrepris des démarches d’engagements environnementaux.
Le rapport précise également que la mise en œuvre de la trame verte nationale nécessitera de mener une réflexion en termes de valorisation des territoires qui en font partie, notamment par un système de labellisation, mais aussi par des mesures fiscales, l’idée étant de faire en sorte que l’appartenance à cette trame soit vécue comme une opportunité et non pas comme une contrainte.
La commission émet un avis tout à fait favorable sur le sous-amendement n° 526 rectifié, car il apparaît opportun d’inclure dans l’article 20 la nécessité de traiter les problématiques spécifiques des territoires insulaires.
La commission partage l’objectif de prise en compte de la diversité des espèces de culture et d’élevage, mais il lui semble que le sous-amendement n° 793 est déjà satisfait par celui qui, présenté par les mêmes auteurs, évoque la nécessité de sauvegarder la biodiversité sauvage et domestique. Elle demande donc le retrait du sous-amendement n° 793.
S’agissant du sous-amendement n° 776, la commission partage totalement l’objectif de M. Raoult, qui est de préciser que le dispositif de compensation prévu dans les trames verte et bleue concerne les continuités écologiques et s’appliquera « sans préjudice des dispositifs d’évaluation et de compensation en vigueur ». L’amendement n° 61 rectifié bis le précise d’ailleurs explicitement.
La commission souhaite, en revanche, maintenir la notion de « compensation proportionnée ». Elle a accepté le principe de la compensation, qui constitue en tant que tel un progrès très significatif, mais elle souhaite en cette matière garder un juste équilibre. Elle demande donc le retrait de ce sous-amendement n° 776, qui est en partie satisfait par l’amendement n° 61 rectifié bis.
La commission demande également le retrait du sous-amendement n° 794. La rédaction proposée par la commission est plus souple et correspond davantage à l’esprit du projet de loi de programme. Il reviendra aux textes d’application de cette loi de préciser les modalités concrètes d’application du principe de compensation.
Le sous-amendement n° 795 vise à préciser les catégories de programmes ou de projets pour lesquels des compensations peuvent être acceptables, afin de ne pas remettre en question l’article 6 de la directive « Habitats », qui concerne les sites Natura 2000. Comme je l’ai déjà indiqué, l’amendement n° 61 rectifié bis précise explicitement que les dispositifs existants ne sont pas remis en cause. En conséquence, l’article L. 414-4 du code de l’environnement, qui transpose l’article 6 de cette directive, continue à s’appliquer.
Le sous-amendement n° 795 apparaît donc largement satisfait et la commission en demande le retrait.
Le sous-amendement n° 777 est satisfait, me semble-t-il, par les dispositions sur les trames verte et bleue. Celles-ci visent en effet précisément à préserver les continuités écologiques auxquelles le sous-amendement fait référence et, en conséquence, à y appliquer les principes de l’évaluation environnementale, qui visent à éviter, réduire et, à défaut, compenser les dommages causés. Par conséquent, la commission demande le retrait de ce sous-amendement.
La commission a émis un avis favorable sur les sous-amendements nos 534 rectifié et 533 rectifié.
La commission demande le retrait du sous-amendement n° 796 : il n’apparaît pas nécessaire, dans ce projet de loi de programme, d’entrer dans le détail du contenu de la stratégie nationale de la biodiversité, qui sera élaborée en étroite concertation avec le comité de suivi du Grenelle de l'environnement.
S’agissant du sous-amendement n° 797, je rappellerai que la France ayant signé et ratifié la convention de Rio, elle devra prendre des mesures d’application, comme pour toute convention internationale. Il n’apparaît donc pas opportun de mentionner ici cette convention plus qu’une autre. La commission demande, par conséquent, le retrait de ce sous-amendement.
Mme Payet nous propose de manière fort pertinente, avec le sous-amendement n° 765 rectifié, d’adopter des objectifs plus ambitieux pour la protection de la biodiversité outre-mer, thème qui lui tient à cœur. La commission émet un avis très favorable.
Le sous-amendement n° 538 rectifié me donne l’occasion de saluer une fois de plus la connaissance très approfondie qu’a Mme Blandin de ces sujets. La commission est donc un avis tout à fait favorable à la formulation plus précise et plus rigoureuse qu’elle nous propose ici.
Les travaux internationaux sur la biodiversité ont progressé à la conférence de Kuala Lumpur, mais l’organisme scientifique compétent en matière de biodiversité n’est pas encore créé. En conséquence, la France ne peut décider seule du futur nom de cet organisme. Il faut en débattre et il est préférable d’en rester au terme générique. La commission demande donc le retrait du sous-amendement n° 799.
Il en va de même pour le sous-amendement n° 800. Si la commission partage l’objectif de ses auteurs, à savoir mieux évaluer les services rendus par la biodiversité, elle considère qu’il sera satisfait par l’adoption du sous-amendement n° 530 rectifié bis, à l’article 22, consacré à la connaissance de la biodiversité.
Le sous-amendement n° 798 n’apporte aucune précision sur les modalités suivant lesquelles la participation des scientifiques à la plate-forme internationale sur la biodiversité sera encouragée. En l’état, même si son objectif est tout à fait louable, il apparaît superfétatoire. La commission en demande donc le retrait.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 210 au profit du sous-amendement n° 757 rectifié.
L’amendement n° 527 a le même objet que le sous-amendement n° 793 : avis défavorable.
Même si l’on ne peut que partager le souci des auteurs de l’amendement n° 759 rectifié quant à la protection des moulins à eau et à vent, ils reconnaîtront que celle-ci n’a que peu de rapport avec la préservation de la biodiversité, qui concerne les espèces et les sites naturels. De plus, il n’est pas sûr qu’une telle mention, très précise, relève vraiment d’une loi de programme.

M. Charles Revet : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 759 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Bruno Sido : En ce qui concerne les amendements identiques nos 186 rectifié bis et 528, je rappelle que l’amendement n° 61 rectifié bis précise explicitement que les dispositifs de compensation et d’évaluation déjà existants ne sont nullement remis en cause par la rédaction adoptée s’agissant des trames verte et bleue. Autrement dit, le régime de l’évaluation des incidences des projets dans les sites Natura 2000, en particulier, n’est pas remis en cause. Il est bien prévu qu’il faut prendre des mesures d’abord pour éviter, puis pour réduire l’impact des projets.
S’agissant de l’application de la compensation, il nous paraît préférable d’adopter une rédaction simple, à travers la notion de compensation des atteintes portées aux continuités écologiques.
Ces amendements étant largement satisfaits, la commission en demande le retrait.
L’amendement n° 529 a le même objet que le sous-amendement n° 795. La commission émet un avis défavorable pour les raisons déjà évoquées.
L’amendement n° 744 apparaît redondant avec de multiples dispositions du projet de loi, qu’il s’agisse de la biodiversité ou de l’agriculture. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 532 a le même objet que le sous-amendement n° 797 : avis défavorable.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 535, qui sera satisfait par l’adoption du sous-amendement n° 534 rectifié.
L’amendement n° 536 a le même objet que le sous-amendement n° 796 : avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 121 rectifié, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, dans certains cas, il n’est effectivement pas nécessaire en effet d’acquérir systématiquement les zones humides pour les protéger. À cet égard, la commission est réservée sur la nécessité d’inscrire dans cette loi de programme les moyens destinés à atteindre les objectifs fixés, qui sont le placement de 2 % du territoire sous protection forte.
Ensuite, la commission a pris note que l’objectif d’acquisition de 20 000 hectares de zones humides, soit environ 1,3 % du total des zones humides, figurait dans les propositions du groupe de travail sur la biodiversité et visait les zones humides les plus menacées par l’urbanisation. Mais elle souhaiterait avoir des réponses précises sur la manière dont ce chiffre a été déterminé et sur ses fondements scientifiques.

M. Gérard César : Très bien !

M. Bruno Sido : Je précise, avant d’entendre le Gouvernement, que cet avis de sagesse est conditionné à la transformation de cet amendement en sous-amendement à l’amendement n° 61 rectifié bis et au remplacement de la notion de « valorisation » par celle de « mise en valeur ».
L’amendement n° 146 rectifié ter est satisfait par l’amendement n° 61 rectifié bis qui, en prévoyant la réécriture de l’article 20, a pris en compte la précision souhaitée par M. Revet. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
Monsieur Muller, la rédaction proposée dans le sous-amendement n° 538 rectifié me paraît plus simple que celle qui figure dans votre amendement n° 650, que je vous demande donc de bien vouloir retirer.
L’amendement n° 539 a le même objet que le sous-amendement n° 799 : avis défavorable.
Il en est de même pour l’amendement n° 540, qui a le même objet que le sous-amendement n° 798.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 61 rectifié bis.
Sur le sous-amendement n° 757 rectifié, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Comme M. le rapporteur l’a indiqué, le sous-amendement n° 792 est satisfait par le sous-amendement n° 530 rectifié bis, déposé à l’article 22, et pourrait donc être retiré.
Le principe de la valorisation est indispensable. On protège les territoires que l’on acquiert, et ceux-ci peuvent être valorisés par le biais du pâturage extensif, par exemple, ou par l’exploitation des tourbières ; mais je reviendrai sur ce point en abordant la question des zones humides. Il me semble extrêmement important de préciser qu’il s’agit bien d’espaces partagés, sur lesquels des actions peuvent être engagées sous certaines conditions.
Par conséquent, le Gouvernement vous demande, madame Blandin, de bien vouloir le retirer le sous-amendement n° 791.
En revanche, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 526 rectifié.
Le sous-amendement n° 793 vise à ajouter un membre de phrase très précis. Certes, l’agriculture a un rôle incontournable à jouer dans la préservation de la biodiversité, mais il faut aborder la question de la diversité sous tous ses aspects. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.
Le sous-amendement n° 776 est satisfait par la rédaction que présente la commission.
Le sous-amendement n° 794 me pose un problème dans la mesure où il n’existe pas de définition légale des termes qu’il vise à introduire. En conséquence, le Gouvernement vous demande, madame Blandin, de bien vouloir le retirer.
Ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur, la compensation est bien, par défaut, le dernier recours. Il n’est pas question de remettre ici en cause les dispositifs qui prévoient une évaluation préalable. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait du sous-amendement n° 795.
Le Gouvernement sait parfaitement qu’il doit consentir des efforts pédagogiques importants sur les différents sujets abordés, notamment sur la question de la continuité écologique. Cela dit, le sous-amendement n° 777 est satisfait par la rédaction de l’article telle qu’elle est proposée par la commission et pourrait donc être retiré.
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 534 rectifié, car l’outre-mer a un rôle fondamental à jouer au regard de la biodiversité.
Il est également favorable au sous-amendement n° 533 rectifié.
La stratégie nationale de la France sur la biodiversité doit normalement inclure les différents objectifs qu’elle s’est fixés en adoptant les différentes conventions qu’elle a signées ; la liste en est d’ailleurs relativement longue. Le Gouvernement demande donc à Mme Blandin de bien vouloir retirer le sous-amendement n° 796.
Le sous-amendement n° 797 soulève la question de la propriété de l’accès aux ressources génétiques. Actuellement, vous le savez, le principe du libre accès s’applique. Une expérimentation est en cours dans la forêt guyanaise. Nous proposons donc d’engager une étude beaucoup plus complète avec les ministères concernés et de dresser le bilan de l’expérience menée en Guyane, car il nous semble prématuré de légiférer dès maintenant sur ce sujet. Aussi, je vous demande, là encore, madame Blandin, de bien vouloir retirer ce sous-amendement.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 765 rectifié. L’essentiel de nos ressources en matière de biodiversité se situe outre-mer. L’objectif de 2020 est déjà ambitieux, celui de 2015 l’est plus encore. On nous demande d’être ambitieux, nous le serons !
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 538 rectifié. Les scientifiques parlent effectivement d’espèces « exotiques envahissantes ».
Concernant la dénomination du groupe d’expertise scientifique internationale pour la biodiversité, nous sommes passés du GIEB, à l’IMoSEB, puis à l’IPBES. Depuis que je suis chargée de ce dossier, le nom n’a cessé de changer. J’ose espérer que, à Nairobi, nous parviendrons à retenir un nom pour cette future structure. Il est sans doute prématuré de vouloir le faire ici. En conséquence, madame Blandin, je souhaite le retrait du sous-amendement n° 799.
Le sous-amendement n° 800 sera satisfait par l’adoption de l’amendement n° 530 rectifié bis, à l’article 22, comme M. le rapporteur l’a indiqué.
Par ailleurs, le Gouvernement partage les objectifs visés à travers le sous-amendement n° 798, mais cette mention n’a pas sa place dans ce texte.
L’amendement n° 210 étant satisfait par l’amendement de la commission, je vous demande, madame Didier, de bien vouloir le retirer.
L’agriculture est certes prioritaire, comme nous l’avons dit à propos du sous-amendement n° 793, mais il est difficile de viser très précisément une forme de diversité. Par conséquent, je souhaite, madame Blandin, le retrait de l’amendement n° 527.
Il me semble que, à la demande du rapporteur, l’amendement n° 759 rectifié a été retiré. Il n’avait effectivement que peu de rapport avec l’article 20, qui a trait à la biodiversité. En outre, le projet de loi tel qu’il est rédigé ne remet pas en cause la question des droits fondés en titre.
Les amendements identiques nos 186 rectifié bis et 528 sont satisfaits. Comme je l’ai indiqué tout à l'heure, les principes d’évaluation et de compensation ne sont pas remis en question.
Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement demande à Mme Blandin de bien vouloir retirer l’amendement n° 529.
Monsieur Muller, l’agriculture est évidemment l’un des acteurs majeurs de la biodiversité, mais il n’est pas le seul. Les débats du Grenelle de l’environnement ont été l’occasion de réunir autour d’une même table tous les acteurs concernés – ceux de la chasse ou du tourisme, par exemple –, et des avancées substantielles ont été réalisées, sur lesquelles je reviendrai lorsque nous aborderons l’article 28. Il importe donc de ne pas pointer du doigt tel ou tel secteur.
Par ailleurs, l’agriculture aura un rôle à jouer dans la gestion des zones humides, sujet que j’évoquerai plus précisément dans quelques instants.
Dans ces conditions, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement n° 744.
Le Gouvernement s’est déjà prononcé sur l’amendement n° 532.
L’amendement n° 535 est satisfait par le sous-amendement n° 534 rectifié.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 536.
J’en viens à l’amendement n° 121 rectifié, qui concerne les zones humides.
Hier, c’était la Journée mondiale des zones humides. Les représentants du Conservatoire du littoral et des agences de l’eau, les deux acteurs majeurs pour l’acquisition des zones humides, m’ont assuré que l’acquisition de 20 000 hectares de zones humides par les collectivités publiques dans les cinq ans à venir – globalement, la France compte 3 millions d’hectares de zones humides, ce qui relativise l’importance de la surface retenue – est réalisable et raisonnable. J’en ai même conclu que l’on pourrait aller au-delà. Cette acquisition, dont l’ampleur a été arrêtée avec les acteurs en question, permettra d’atteindre notre objectif de 2 % d’aires protégées.
Par ailleurs, les zones humides n’ont nullement vocation à être mises sous cloche. Elles doivent être gérées et valorisées avec les partenaires locaux, notamment avec les agriculteurs. Dans certaines zones, les agriculteurs font paître leurs bêtes ou procèdent au fauchage pendant des périodes données.
Enfin, ces zones nous rendent service non seulement en termes de biodiversité, mais aussi dans la mesure où ce sont des zones d’épuration très intéressantes. Il faut savoir, par exemple, que le système d’épuration de la ville de New York utilise des zones humides. De plus, elles servent de bassins d’expansion des crues. Récemment, dans le bassin de la Garonne, elles ont permis de ralentir l’arrivée des eaux.
C'est la raison pour laquelle, dans une logique de gestion, je suis très attachée à cette disposition prévoyant l’acquisition de 20 000 hectares de zones humides. Aussi le Gouvernement est-il défavorable à la suppression du terme « acquisition ».
Concernant les amendements identiques nos 146 rectifié ter et 411, le Gouvernement partage l’avis de la commission : ces amendements étant satisfaits, il demande à leurs auteurs de les retirer.
Je demande à M. Muller de bien vouloir retirer l’amendement n° 650. Si l’expression « espèces exotiques envahissantes » est bien celle qui est utilisée par les scientifiques, l’ajout de la notion de « milieu aérien » ne nous semble pas nécessaire dans la mesure où il est de toute façon question des espèces « terrestres » et « marines ».
De même, le Gouvernement demande à Mme Blandin de retirer les amendements nos 539 et 540.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 757 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Madame Blandin, le sous-amendement n° 792 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Ayant la promesse de voir ma préoccupation prise en compte lors de l’examen du sous-amendement n° 530 rectifié bis, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 792 est retiré.
Madame Blandin, le sous-amendement n° 791 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Ce sous-amendement vise à supprimer, dans l’amendement n° 61 rectifié bis, les mots « de valorisation ». Or, comme Mme la secrétaire d’État nous l’a expliqué, il y a tout lieu de faire référence à la valorisation.
Il est vrai que, pour certains, « valoriser » les Dombes, cela veut tout boucher et construire un grand lotissement. Ce genre de valorisation, nous n’en voulons pas !
Compte tenu des explications apportées par Mme la secrétaire d’État, j’accepte de retirer cet amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° 791 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 526 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Madame Blandin, le sous-amendement n° 793 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Oui, monsieur le président. Bien que la biodiversité concerne de nombreux domaines, nous tenons à ce que le projet de loi mentionne le rôle spécifique, dans les territoires, des races et des espèces locales. Je pense, par exemple, au rôle des chèvres en Corse dans la lutte contre les incendies.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 793.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. Charles Revet : Pour autant, nous ne sommes pas contre les chèvres en Corse ! (Sourires.)

M. le président : C’est bien ce que j’avais compris, monsieur Revet ! (Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix le sous-amendement n° 776.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Madame Blandin, les sous-amendements nos 794 et 795 sont-ils maintenus ?

Mme Marie-Christine Blandin : Puisque l’on nous assure que les autres codes restent en vigueur, nous considérons qu’il n’y a pas lieu de soumettre au vote ces deux sous-amendements et nous acceptons de les retirer.

M. le président : Les sous-amendements nos 794 et 795 sont retirés.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 777.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 534 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 533 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Madame Blandin, le sous-amendement n° 796 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Non, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 796 est retiré.
Le sous-amendement n° 797 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Ce sous-amendement, qui concerne la convention sur la biodiversité biologique, nous semble indispensable en raison du vide juridique considérable dont les conséquences pèsent en particulier sur nos départements et collectivités d’outre-mer. En effet, à défaut d’application de cette convention, il existe un risque de pillage de leurs ressources génétiques.
Je précise que cette convention reprenait également des dispositions de la convention de l’Organisation internationale du travail, mais, là encore, la signature fait défaut !
Nous demandons que ces dispositions de la convention sur la biodiversité biologique soient reprises dans le projet de loi en vue de sauver les ressources génétiques de l’outre-mer et les peuples autochtones qui en vivent.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Nous voterons ce sous-amendement.
Vous nous avez indiqué, madame la secrétaire d’État, qu’il faudrait un peu de temps, mais tous ceux qui mettent en péril la diversité par les pillages auxquels ils se livrent, eux, ne prennent pas leur temps !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s’agit d’une question importante. Madame Blandin, afin d’éclairer notre vote, pouvez-vous nous donner des précisions sur ce « pillage génétique » ?

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Le Costa-Rica a fait le choix de « valoriser » – terme que vous souhaitez voir figurer dans la loi – ses ressources génétiques. Ainsi, il y a au Costa-Rica des guides forestiers qui accompagnent des représentants de l’industrie pharmaceutique et leur montrent telle orchidée ou tel arbre connus, à l’origine, des seuls indigènes. Cependant, la condition indispensable pour l’utilisation de ces plantes est le partage des royalties des médicaments mis au point grâce à ces plantes entre les firmes pharmaceutiques et ces mêmes indigènes. Je pense, par exemple, à l’utilisation de certaines étamines pour la fabrication de médicaments anti-cancer.
On a pu observer des situations semblables dans nos départements et collectivités d’outre-mer. Les autochtones ont fait connaître leurs ressources naturelles à de nombreuses firmes. Or, contrairement à ce qui se passe au Costa-Rica, ces firmes pillent les ressources, et parfois même détruisent les plantes sur place pour qu’elles ne profitent à pas à la concurrence.

M. Bruno Sido : J’ai appris quelque chose !

M. le président : Nous apprenons tous !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno : Nous ne connaissons pas, en Europe, d’expérience semblable à celles qui existent en Amérique latine.

Mme Évelyne Didier : Tout le monde n’a pas la Guyane ! (Sourires.)

Mme Chantal Jouanno : Effectivement ! Cela étant, la Conférence des Parties s’est engagée à ce que cette protection soit mise en œuvre en 2010, c'est-à-dire dès l’année prochaine.

Mme Marie-Christine Blandin : Mais cela fait longtemps que nous attendons !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 797.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La commission s’en était remise à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 121 rectifié à condition qu’il soit transformé en sous-amendement. Monsieur César, acceptez-vous la proposition de M. le rapporteur ?

M. Gérard César : Je l’accepte, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 121 rectifié bis, présenté par MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Cornu, Pointereau, Bailly, Vasselle, Grignon, Lefèvre et B. Fournier et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Au sixième alinéa de l'amendement n° 61 rectifié bis, remplacer les mots :
l'acquisition
par les mots :
la protection et la mise en valeur
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Aujourd’hui, les agriculteurs entretiennent parfaitement toutes les zones, avec dévouement, en y mettant tout leur cœur et en respectant la biodiversité. Il n’est donc aucunement nécessaire – ce serait même anormal – que le ministère ou le Conservatoire du littoral puissent acquérir – et avec quels moyens financiers, en ces temps de crise ? – 20 000 ou 30 000 hectares de zones humides.

MM. Henri de Raincourt, André Dulait, Dominique Braye et Daniel Laurent : Bravo ! Très bien !

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Il s’agit là d’une mesure fondamentale du Grenelle, dont nous avons discuté au sein du comité opérationnel que je préside et où siègent des représentants du monde agricole, notamment de la FNSEA. Cette mesure a recueilli l’unanimité ! (M. Gérard César le conteste.) Je peux vous assurer, mon cher collègue, que nous étions tous d’accord !
L’acquisition de 20 000 hectares de zones humides serait un minimum au regard des enjeux. Vous devez prendre conscience que ces 20 000 hectares nous permettront tout de même de disposer d’eau potable dans des conditions économiquement bien meilleures ! Les zones humides, en effet, en agissant comme des éponges, épurent l’eau naturellement. Cela nous évitera de payer des usines d’épuration d’eau qui coûtent une fortune !
Mme la secrétaire d’État a pris l’exemple de la ville de New York. Renseignez-vous ! La ville de New York a préféré acheter des terrains en zone humide pour éviter d’avoir à financer la construction d’une usine ! Nous n’allons quand même pas faire moins que les New-Yorkais !

M. Jean Desessard : Ah non alors ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Éric Doligé : C’est grâce à Obama !

M. Dominique Braye : Mais pourquoi les acheter, ces 20 000 hectares ?

M. Paul Raoult : En tant que président d’un parc naturel, je dois me battre tous les jours et mener des concertations avec les agriculteurs afin qu’ils cessent de drainer des zones humides, d’ailleurs subventionnées par le conseil général.
Dans une zone humide que je connais bien, nous avons pu tirer 7 millions de mètres cubes d’eau d’un champ captant. Si nous avions laissé les agriculteurs drainer cette zone humide, il aurait fallu financer l’installation d’une usine d’épuration pour traiter ces 7 millions de mètres cubes d’eau afin de les débarrasser, entre autres, des pesticides !
L’acquisition de 20 000 hectares est donc vraiment peu de chose au regard de l’enjeu que représente le ravitaillement en eau de notre pays !
Franchement, monsieur César, je ne vous comprends pas ! Je répète que cette mesure décisive du Grenelle de l’environnement a été acceptée par la FNSEA et les chambres d’agriculture. Au sein du comité opérationnel que je préside, nous débattrons d’ailleurs de ce sujet durant toute la journée de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume : Très bien ! Bon argument !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Compte tenu des explications de Mme la secrétaire d’État et de M. Raoult, je demande avec insistance à M. César de retirer son sous-amendement. Ces enjeux d’une extrême importance ont en effet fait l’objet d’un accord, dans le cadre du groupe de travail, avec la profession agricole.

M. le président : Monsieur César, le sous-amendement 121 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard César : Il m’arrive souvent d’être d’accord avec mon ami Paul Raoult. Mais les organisations professionnelles sont favorables à l’amendement, transformé en sous-amendement, que j’ai déposé, car les agriculteurs entretiennent également ces zones.
J’accepte de retirer ce sous-amendement, mais mes collègues cosignataires, que je n’ai pas consultés, en seront certainement très contrits. Nous tenterons d’améliorer cette proposition à l’occasion de la deuxième lecture.

M. le président : Le sous-amendement n° 121 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l’amendement n° 765 rectifié.

Mme Marie-Christine Blandin : Je soutiens le sous-amendement de Mme Payet, qui propose de remplacer la date de 2020 par celle de 2015.
Afin d’éclairer le Sénat, je tiens à rappeler que notre groupe avait déposé un amendement proposant la date de 2012 pour la métropole et les zones ultramarines volontaires, et de 2020 pour les autres zones. Cet amendement a été déclaré irrecevable en vertu de l’article 40 de la Constitution, ce qui prouve que l’on n’avait pas provisionné suffisamment d’argent pour les départements et collectivités d’outre-mer.
Je me félicite que la date de 2015 ait finalement pu faire l’objet d’un accord.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 765 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 538 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Madame Blandin, le sous-amendement n° 799 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : . Notre proposition visait à adapter le texte du projet de loi au nouveau vocabulaire des dispositifs internationaux. J’ai bien entendu l’argumentation de Mme la secrétaire d’État selon laquelle les choses peuvent évoluer. Le problème, c’est que le Grenelle d’orientation, lui, est destiné à durer ! Je proposais donc d’anticiper la formulation retenue par tous les États, car je serais fort étonnée de les voir revenir sur leur position.
Puisque vous préférez garder un nom déjà obsolète, madame la secrétaire d’État, j’en prends acte sans me battre davantage et je retire mon sous-amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° 799 est retiré.
Le sous-amendement n° 800 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Je le retire, en espérant que le Sénat adoptera, à l’article 22, mon sous-amendement n° 530 rectifié bis, relatif à l’évaluation des services rendus par la biodiversité.

M. le président : Le sous-amendement n° 800 est retiré.
Le sous-amendement n° 798 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Oui, monsieur le président, parce que nous tenons beaucoup à la place de nos scientifiques dans ce groupe de travail sur la biodiversité. Leur présence devrait aller de soi et nous ne devrions pas avoir à le préciser dans une loi, mais je me rallie à l’excellente démonstration de M. Daunis : ils ne sont que 7 sur 1 300 ! Lorsque nous examinerons la question de la santé environnementale, nous verrons que, faute de toxicologues, nous n’arrivons pas à pourvoir les postes qui sont attribués à la France.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 798.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié bis, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 20 est ainsi rédigé et les autres amendements n'ont plus d'objet.
Je constate que l’amendement n° 61 rectifié bis a été adopté à l'unanimité des présents.