Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 24

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 24

debate, 03/02/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans le domaine de l'eau, le premier objectif est d'atteindre ou de conserver d'ici à 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel pour l'ensemble des masses d'eau, tant continentales que marines. L'État se fixe l'objectif de ne pas recourir aux reports de délais, autorisés par les dispositions de la directive-cadre sur l'eau, pour plus d'un tiers des masses d'eau.
Pour la réalisation de cet objectif, il est prévu d'interdire l'utilisation des phosphates dans tous les produits lessiviels à compter de 2012.
En outre, d'ici à 2012, des plans d'action seront définis pour assurer la protection des cinq cents captages les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates. Les agences de l'eau développeront un programme spécifique sur les aires d'alimentation de captage et adapteront leurs ressources financières à cet effet. Sur les périmètres de captage d'eau potable, la priorité sera donnée aux surfaces d'agriculture biologique et d'agriculture faiblement utilisatrice d'intrants afin de préserver la ressource en eau et de réduire ses coûts d'épuration.
Les prélèvements seront adaptés aux ressources, par le biais de la gestion collective des prélèvements et la construction de stockages, tout en respectant l'écologie des hydrosystèmes et les priorités d'usage.
Les travaux à réaliser dans les stations d'épuration restant à mettre aux normes seront achevés dans les meilleurs délais techniquement réalisables et, en aucun cas, au-delà de trois ans, afin d'atteindre un taux de conformité de 98 % d'ici à 2010 et de 100 % d'ici à 2011. Le parc de stations d'épuration sera modernisé afin qu'il ne provoque plus de déclassements de masse d'eau. Une action spécifique sera lancée pour généraliser la détection de fuites dans les réseaux et programmer les travaux nécessaires.
L'instruction des demandes de permis de construire devra prendre en compte les modalités d'assainissement des eaux usées. À cet effet, le service public d'assainissement non collectif pourra être sollicité.
La récupération et la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées seront développées dans le respect des contraintes sanitaires.
Le second objectif dans ce domaine est de garantir l'approvisionnement durable en eau de bonne qualité propre à satisfaire les besoins essentiels des citoyens. À ce titre, l'État promeut des actions visant à limiter les prélèvements et les consommations d'eau. Il participe, en s'appuyant sur les acteurs compétents, à la diffusion des connaissances scientifiques et des techniques visant à une meilleure maîtrise des prélèvements et des consommations finales d'eau pour l'ensemble des usages domestiques, agricoles, industriels et de production énergétique.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 24 traite en premier lieu du bon état écologique des masses d’eau à atteindre d’ici à 2015.
Si le texte présente, en effet, des avancées notoires pour la réalisation de cet objectif, notamment avec la protection des 500 captages d’eau potable les plus menacés d’ici à 2012, ce nombre apparaît pourtant bien insuffisant, suite au décompte du comité opérationnel « eau ».
Le COMOP « eau » a en effet estimé le nombre de captages prioritaires à au moins 1 800, nombre qui pourrait être révisé à la hausse en fonction des investigations en cours et atteindre un total de 2 500 captages.
De plus, la mise en place de plans d’action d’ici à 2012 pour la protection des captages est une mesure qui nous paraît insuffisante. Il s’agit d’une procédure complexe, qui n’est pas efficace partout ni contre toutes les sortes de pollutions. Pour pallier cette insuffisance, la loi sur l’eau prévoit l’introduction de bandes enherbées d’au moins cinq mètres le long des cours et des masses d’eau. Or l’engagement n°113, qui traite du sujet, prévoyait non pas une mise en place progressive, comme c’est le cas ici, mais une mise en place généralisée. En effet, cet objectif n’étant pas très ambitieux, cette mesure aurait pu être d’application immédiate. Nous en parlons depuis la loi sur l’eau !
Par ailleurs, l’article précise qu’il appartient aux agences de l’eau de développer un programme relatif aux captages, à charge pour elles, sans autre précision, d’adapter leurs ressources financières, ce qui laisse supposer qu’elles devront elles-mêmes s’en préoccuper sans aide supplémentaire. Un amendement sera également déposé dans ce sens à l’article 25.
Cela m’amène, pour terminer, à rappeler ici un principe que j’avais d’ores et déjà défendu lors des débats sur la loi sur l’eau et les milieux aquatiques : le principe pollueur-payeur appliqué non pas aux consommateurs, mais bien aux véritables pollueurs.
Le texte aurait pu, en effet, faire état d’une réforme du système des redevances aux agences de l’eau dans le sens d’une application effective du principe pollueur-payeur. L’ensemble des consommateurs, quelle que soit la nature de leur consommation, doit être partie prenante de l’effort de rationalisation dans la gestion de la ressource, a fortiori quand il s’agit de gros consommateurs.

M. le président : L'amendement n° 66, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
pour
par les mots :
, au sens de l'article 2 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, de
II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
les dispositions de la directive-cadre sur l'eau
par les mots :
cette directive
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Je tiens tout d’abord à préciser que Mme Évelyne Didier connaît particulièrement bien cet article 24, puisqu’elle a largement participé à l’élaboration de la loi sur l’eau, ce dont je la remercie de nouveau.
Cet amendement vise, pour des raisons de clarté juridique, à faire référence aux définitions du bon état écologique ou du bon potentiel écologique des masses d'eau qui figurent dans la directive-cadre sur l'eau de 2000. Il est donc préférable de renvoyer au texte de cette directive.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 67 est présenté par M. Sido, au nom de la commission.
L'amendement n° 550 est présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer le mot :
définis
par les mots :
mis en œuvre
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 67.

M. Bruno Sido : Je précise d’emblée que la loi sur l’eau et la loi portant transposition de la directive-cadre étaient déjà des textes ambitieux ! Ce projet de loi Grenelle I va au-delà.
Étant donné les objectifs ambitieux fixés par l'article pour la qualité des eaux, il faut préciser que les plans d'action pour protéger les 500 captages les plus menacés devront être mis en œuvre d'ici à 2012, et non simplement définis.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l’amendement n° 550.

M. Paul Raoult : Même argumentation.
Je précise que 500 captages à protéger, ce n’est pas à la mesure du problème tel qu’il nous est posé.
Je rappelle, pour le vivre au quotidien, que nous fermons encore aujourd’hui des captages dans la région Nord, dans le Cambrésis, dans le Valenciennois, parce que les taux de nitrates dépassent les 100 milligrammes par litre ! Cela signifie que le processus de dégradation des nappes phréatiques se poursuit.
Il est vrai que la situation s’est améliorée dans certains secteurs géographiques, mais il en subsiste d’autres où elle se dégrade. Je pourrais vous citer des exemples de captages dans le département de l’Aisne que je connais bien. Certaines communes sont complètement désemparées quand elles découvrent que le taux de nitrates du captage qui alimentait leur château d’eau dépasse les 50 milligrammes, voire, parfois, les 100 milligrammes.
Certes, avoir une réflexion sur les 500 captages en question constitue un progrès, mais le problème est beaucoup plus large. Par conséquent, nous devrons, demain, porter une attention bien plus forte à la situation de l’ensemble des captages de notre pays.
J’ai parfois le sentiment que les gens s’imaginent un peu trop facilement qu’ils auront toujours de l’eau au robinet parce qu’il pleut. Mais c’est beaucoup plus compliqué que cela ! Il existe des processus de filtration de l’eau à travers le sol et le sous-sol. C’est pourquoi il faut une plus grande attention pour ce qui se passe au niveau du sol.

M. le président : Monsieur le rapporteur, votre amendement n° 67 étant identique, j’imagine que la commission est favorable à l’amendement n° 550.

M. Bruno Sido : Bien sûr, monsieur le président !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 67 et 550.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 416 rectifié, présenté par M. Raoult, Mmes Blandin et Herviaux, MM. Le Menn, Repentin, Teston, Ries, Raoul, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début de la première phrase du troisième alinéa de cet article, avant les mots :
pour assurer la protection
insérer les mots :
en association étroite avec les agences de l'eau
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement a pour vertu de mettre en avant le rôle des agences de l’eau, qui sont, je le rappelle, le bras armé de la politique de l’eau dans notre pays.
Il est bon de rappeler qu’elles mettront en œuvre la trame bleue et elles seront donc responsables de la mise en application de ces plans d’action. Elles en seront les chefs de file, aux côtés, bien évidemment, des collectivités territoriales. Leur rôle avait d’ailleurs été conforté à la suite de l’adoption de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Je vous retrouve avec plaisir, monsieur Raoult, car vous êtes un orfèvre en matière d’eau ! (Sourires.) Dans la mesure où cet amendement permet d’apporter une précision très utile – ce qui, de votre part, ne m’étonne pas –, la commission y est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 416 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 551 rectifié, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
et produits phytosanitaires
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Il s’agit de préciser que, concernant la « protection des cinq cents captages les plus menacés par les pollutions diffuses », les nitrates ne sont pas seuls en cause, puisque les produits phytosanitaires jouent également un rôle important dans ces pollutions.
Bien que nous soyons tous conscients des risques que font courir les produits phytosanitaires, nous avons malheureusement pris l’habitude de ne contrôler que la pollution par les nitrates, dont l’analyse, plus facile à réaliser, est donc moins onéreuse.
Si les produits phytosanitaires ne sont pas moins nocifs que les nitrates, ils disparaissent en revanche plus facilement de l’environnement lorsque de bonnes pratiques sont mises en place.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Les cinq cents captages les plus menacés ont été définis essentiellement selon deux critères : la présence de nitrates, dont parlait M. Raoult, et celle de produits phytosanitaires.
Or l’article 24 ne fait référence qu’aux nitrates. Il me semble donc parfaitement opportun d’y mentionner également les produits phytosanitaires. La commission est par conséquent favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 551 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 369, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer le mot :
financières
par les mots :
ainsi que leurs concours financiers
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Il s’agit d’un amendement particulièrement important.
Si je comprends que l’on puisse s’émouvoir au sujet des ressources financières des agences de l’eau, je souhaiterais que nous nous inquiétions également des concours financiers attribués par ces agences aux collectivités locales et aux agriculteurs qui auront à intervenir pour préserver la ressource en eau.
C’est la raison pour laquelle il m’apparaît utile d’apporter la précision prévue par cet amendement. Je ne sais pas si cette précision agrée au Gouvernement et à la commission, mais j’aimerais qu’elle soit prise en considération, sous une forme ou sous une autre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Si la commission peut émettre un avis favorable du bout des lèvres, elle peut aussi se montrer enthousiaste. Tel est le cas pour cet amendement. La commission considère en effet qu’il tend à apporter une précision très utile.

M. Alain Vasselle : Merci !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. Alain Vasselle : Merci !

M. le président : Vos efforts aboutissent, monsieur Vasselle.
Je mets aux voix l'amendement n° 369.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 212, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots :
et la construction de stockages
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : La construction de stockages est certes nécessaire dans certains cas, mais elle ne peut être une réponse aux problèmes de gestion quantitative des ressources en eau.
En effet, une telle solution peut même paraître en contradiction avec la préservation des ressources en eau. La multiplication des micro-retenues pose de nombreux problèmes, notamment dans les régions dont la température est élevée : perte de la ressource en eau par évaporation, dégradation de la qualité de l’eau par dystrophisation, aggravation de la diminution des débits d’étiage jusqu’à des seuils critiques, voire assèchement des cours d’eau et, enfin, atteinte des nappes phréatiques.
Pour ces quatre raisons, si nous ne sommes pas contre la construction de stockages, nous pensons néanmoins qu’une telle mesure ne doit pas être généralisée. Elle doit au contraire faire l’objet d’une étude préalable au cas par cas.
Par conséquent, nous ne sommes pas d’accord avec vous sur la formulation retenue à l’article 24.

M. le président : L'amendement n° 488 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
construction de stockages
par les mots :
création de retenues visant au développement et à une meilleure gestion des ressources en eau
La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage : Le réchauffement climatique, comme le confirment des études de l'Organisation météorologique mondiale, est une réalité, dont l’une des conséquences est la poussée vers le Nord des conditions climatiques méditerranéennes. Ainsi la plupart des régions françaises sont-elles désormais plus souvent soumises à de très forts besoins en eau en période estivale – je fais notamment référence aux années 2003, 2005 et 2006 –, alors que, par ailleurs, les pluies hivernales et printanières, nécessaires pour réalimenter les réserves naturelles des sols et des sous-sols, sont plus faibles et varient beaucoup dans le temps et dans l'espace.
Ce déficit pluviométrique est responsable d'un niveau inhabituellement bas des nappes phréatiques, dont l’une des principales conséquences est un débit exceptionnellement faible de nos rivières, lesquelles ne sont pas réalimentées.
Aussi, afin, d’une part, de répondre aux besoins tant de la population que des activités économiques, pour lesquelles il est indispensable de mieux utiliser les eaux de surface plutôt que de puiser dans les réserves profondes, et, d’autre part, de soutenir le débit des rivières en période d'étiage de manière à maintenir la vie aquatique et piscicole, la création de ressources nouvelles est urgente et indispensable pour amortir les effets du réchauffement.
Stocker l'eau quand elle est abondante, en prévision des périodes plus sèches, est une mesure de bon sens répondant au principe de précaution.
La création de nouvelles ressources d'eau de qualité doit donc figurer parmi les objectifs d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, telle qu'elle est définie dans le code de l'environnement. Elle doit être identifiée comme l’un des moyens de parvenir à la gestion équilibrée souhaitée dans l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
La création de ressources nouvelles ne nous exonère en rien de l'obligation d'une gestion économe et partagée de la ressource naturelle. Du reste, cet amendement ne s’oppose pas fondamentalement à celui que vient de défendre Mme Didier.
En effet, la « création de ressources d’eau » ne doit intervenir qu’après que des études globales ont été menées sur les rivières. Dans le Sud-Ouest, notamment dans le Lot-et-Garonne, nous avons beaucoup travaillé en ce sens. S’il existe encore un peu d’agriculture dans ce département, c’est grâce aux lacs qui ont été créés. Ces derniers ont été financés en grande partie par l’État, le conseil régional et le conseil général.
Pendant très longtemps, on a beaucoup parlé de la création de ressources en eau pour sauver l’agriculture. Mais aujourd’hui, ce sont l’approvisionnement en eau potable et la réalimentation des rivières qui posent problème. On a trouvé des solutions pour l’agriculture, mais pas pour la vie elle-même de nos rivières.
L’inquiétude est d’autant plus grande quand on considère l’évolution du niveau des nappes phréatiques et de nos rivières, alors qu’aucune autorisation de pompage n’est plus accordée depuis bien longtemps ! Compte tenu de l’évolution du climat, il y a là un vrai problème.
Le Forum économique mondial, dont les informations télévisées se sont fait l’écho, se tenait ces jours-ci à Davos. Sur toute une page, une dépêche explique que, partout dans le monde, on va avoir besoin de créer des ressources en eau.
Peut-être que certains coins de France, qui ont de la chance, n’ont pas encore rencontré ces problèmes. Mais ce qui arrive aujourd’hui dans le Midi arrivera bientôt dans le Centre puis dans l’ensemble du territoire. C’est un problème important, qu’il faut absolument prendre à bras-le-corps.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Je m’étonne que Mme Didier, par le biais de l’amendement n° 212, revienne à la charge, si je puis dire, après l’importante discussion de fond que nous avions eue lors de l’adoption de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, au cours de laquelle nous avions évoqué, en particulier, les retenues collinaires et autres stockages.
Il n’apparaît pas opportun de supprimer la possibilité de construire des stockages pour faire face aux besoins en eau. M. Soulage l’a dit, pas de retenues collinaires, plus d’agriculture dans le Lot-et-Garonne !

M. Gérard César : Dans tout le Sud-Ouest !

M. Bruno Sido : C’est aussi simple que cela. Cette possibilité est préconisée par le comité opérationnel « eau », qui n’exclut pas, par ailleurs, des efforts de réduction de la consommation d’eau.
Je vous demande donc, madame Didier, de bien vouloir retirer l’amendement n° 212, dont je comprends bien, au demeurant, l’objet. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Soulage vous l’a dit : lorsque des retenues collinaires sont effectuées, des études préalables et globales ont été menées. Par conséquent, si certains aménagements sont mal réalisés, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain !

M. Paul Raoult : Avec l’eau du lac ! (Sourires.)

M. Bruno Sido : En revanche, la commission est tout à fait favorable à l’amendement n° 488 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Madame Didier, la construction de stockages n’est qu’une des solutions parmi tant d’autres pour adapter le prélèvement des ressources en eau aux ressources disponibles. Cela a été dit par les groupes de travail à l’issue du Grenelle de l’environnement. Ce n’est pas la solution unique, mais nous ne l’excluons pas.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement n° 212.
En revanche, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 488 rectifié, qui vise à instaurer une meilleure gestion des ressources en eau.

M. le président : Madame Didier, l’amendement n°212 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier : Par cet amendement, j’ai souhaité interpeller l’ensemble de nos collègues, et notamment M. Soulage.
Je comprends la préoccupation qui a été exprimée. Toutefois, il faudra bien qu’on réponde un jour à l’ensemble des questions qui se posent, notamment en ce qui concerne les cultures. Changement climatique oblige, va-t-on continuer à faire des cultures gourmandes en eau dans des régions qui souffrent de pénurie ? La manière d’arroser n’est-elle pas à revoir dans certains cas ?
Il n’est pas dans mon propos de généraliser. Même si la question n’est pas simple, il me semble que nous devrons tous ensemble nous poser des questions qu’il n’était pas nécessaire de nous poser auparavant.
En effet, dans certaines zones proches de la mer, les nappes phréatiques seront bientôt contaminées par le sel. Si nous attendons le dernier moment pour régler la question, nous serons en difficulté.
Arrêtons de penser qu’il suffira, pour résoudre le problème, de construire quelques retenues collinaires. Je veux bien retirer mon amendement mais nous devrons, tous ensemble, avec les agriculteurs, nous interroger sur l’avenir.

M. le président : L'amendement n° 212 est retiré.
La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote sur l’amendement n° 488 rectifié.

M. François Fortassin : Je voudrais intervenir en tant que militant de l’eau, même si je confesse que l’eau n’était pas mon breuvage de jeunesse favori ! (Rires.)
Je suis un véritable militant de l’eau pour plusieurs raisons. Tout d’abord, je m’appuie sur ce que j’appelle la pédagogie du bon sens : lorsque l’eau coule en abondance, il faut la stocker afin de pouvoir la restituer en période de sécheresse. Ensuite, dans certaines régions, aucune agriculture n’est possible sans irrigation. Enfin, il faut mettre à mal un certain nombre de vieilles lunes. Il faut savoir, par exemple, qu’un grain de blé consomme autant d’eau qu’un grain de maïs, mais pas à la même époque. J’ai beaucoup d’affection pour le maïs : non seulement le Sud-Ouest constitue sa terre d’élection, car cette céréale a besoin d’eau et de chaleur, mais c’est aussi la seule graine que l’on peut consommer sous forme de foie gras dès lors qu’elle a été ingérée par certains volatiles ! (Nouveaux rires.)
Au-delà de la boutade, constituer des réserves d’eau s’avère très rentable sur le plan économique. Les premières réserves d’eau ayant été construites voilà plus de cent ans, l’on sait maintenant qu’une réserve bien faite permet, sans qu’il soit nécessaire de réaliser de multiples travaux d’entretien, d’avoir de l’eau pendant au moins un siècle, à un prix très raisonnable, le mètre cube d’eau stocké coûtant deux euros. C’est donc adopter une attitude prudentielle que de se lancer dans le stockage de l’eau. Même si, à un moment donné, ces réserves ne servent pas pour l’agriculture irriguée, elles permettront d’alimenter les nappes phréatiques par les rivières et de lutter contre les débits d’étiage. Car ne vous y trompez pas, mes chers collègues : si vous n’avez pas d’eau dans une rivière, les rejets des stations d’épuration ne donnent pas de très bons résultats…
La Haute Assemblée doit prendre conscience de tous ces enjeux liés à l’eau et ne pas sacrifier à certaines modes actuelles. Je le dis en tant que militant de l’eau, mais aussi en tant que grand buveur d’eau que je suis devenu.

M. le président : C’est bien de le confesser !
La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César : J’apprécie que M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État aient émis un avis favorable sur cet amendement très important, présenté par M. Soulage. À plusieurs reprises, dans cet hémicycle ainsi qu’à l'Assemblée nationale, des amendements de ce type ont été présentés et adoptés. Mais, aujourd’hui, comme le disait l’orateur précédent, c’est une véritable politique de l’eau qu’il faut mettre en place, non seulement pour le foie gras, cher collègue Fortassin, mais aussi pour les cultures maraîchères, indispensables. Après la tempête qui vient de sévir en particulier dans le Sud-Ouest, où les pins ont, hélas ! été décimés, il faudra réfléchir aux cultures vivrières et notamment maraîchères qui pourront être développées.
Dans le grand Sud-Ouest en général, les réserves en eau sous forme de lacs collinaires sont indispensables. C’est donc avec un grand enthousiasme que je voterai en faveur de l’amendement n° 488 rectifié.

M. Alain Vasselle et M. Bruno Sido : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : N’oubliez quand même pas, mes chers collègues, que les aires de stockage sont d’abord des aires d’évaporation et qu’en réalité, lorsque vous stockez de l’eau derrière un barrage, quel qu’il soit, vous créez une perte d’eau pour le bassin hydrographique concerné, en particulier l’été. C’est une réalité que vous ne pouvez pas nier. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Gérard César : Ce n’est pas du pompage !

M. Paul Raoult : Dans mon secteur, les lacs artificiels ont été interdits car ils restreignent le débit des rivières à des moments cruciaux et compromettent leur équilibre écologique en créant des barrages. Vous êtes tous en mesure de comprendre cette réalité très simple, mes chers collègues !
Cela étant dit, je comprends aussi l’intérêt économique de ces barrages collinaires et je n’y suis pas a priori opposé. La puissance publique doit toutefois être en capacité de résister à la pression extrêmement forte des agriculteurs, lesquels demandent toujours plus d’eau pour l’irrigation alors que la loi sur l’eau donne la priorité à la distribution d’eau potable. Les êtres humains doivent passer avant l’irrigation !
Or, vous ne pouvez le contester, dans certaines régions, l’équilibre entre l’alimentation en eau potable et l’irrigation est compromis. Il nous faut donc mettre en place des structures de concertation qui, dans les moments cruciaux, appelleront les agriculteurs à la modération et réaffirmeront cette priorité que constitue l’alimentation des populations.
Faute de textes généraux, nous devons prendre en compte les situations locales et considérer les facteurs naturels et géographiques. S’il y a un surplus d’eau, l’irrigation ne pose aucun problème. Mais ce n’est pas le cas partout. Ainsi, la région Poitou-Charentes, où 40 000 hectares de maïs ont été irrigués, rencontre chaque année des difficultés pour approvisionner en eau sa population en période estivale.
Je voterai en faveur de cet amendement mais j’appelle parallèlement tous les élus concernés à prendre conscience des enjeux et à faire preuve de responsabilité,…

M. Gérard César : Oui !

M. Paul Raoult : …en laissant la priorité à l’alimentation humaine.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Nous assistons à une tempête dans un verre d’eau ! (Rires.) En effet, dans cette affaire, tout le monde a raison.
Mme Didier a raison de s’interroger. M. Raoult a raison, l’alimentation humaine est bien sûr prioritaire quand elle entre en concurrence avec l’irrigation.
Mais, en l’occurrence, il n’est pas question de concurrence. Il s’agit simplement de stocker l’eau quand elle est trop abondante, sinon elle terminera sa course dans l’océan Atlantique !
C’est pourquoi tout le monde va voter en faveur de l’amendement présenté par M. Soulage. Ces questions simples ne méritent pas que l’on s’emballe comme vient de le faire l’un de nos collègues. Quand il y a trop d’eau, on la stocke et quand il n’y en a plus, on ne va pas puiser dans la nappe phréatique, on la prend là où elle a été stockée !

M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : Ce débat est important et, si nos avis divergent parfois quelque peu, cela s’explique par nos positionnements géographiques respectifs.
Comme mon accent le suggère, je suis originaire du Sud-Ouest, région où il y a des retenues collinaires, et c’est heureux !

M. Gérard César : Voilà !

M. Gérard Miquel : Elles contribuent, en premier lieu, au maintien de la biodiversité. Dans mon département, certains petits ruisseaux abritent encore des écrevisses à pattes blanches.

M. le président : C’est rare !

M. Gérard Miquel : S’il n’y avait pas en amont des réserves d’eau pour réalimenter ces cours d’eau en périodes d’étiage, ces écrevisses disparaîtraient.
Ces retenues collinaires permettent, en second lieu, à nos productions agricoles extensives mais à forte valeur ajoutée de survivre. Ainsi, dans la région où les lacs collinaires sont les plus nombreux, nous produisons des melons. Si vous savez comment y parvenir sans eau, je vous écoute ! Il faut certes une irrigation raisonnée, mais il faut stocker de l’eau. Nous n’avons pas d’autres solutions !
Partout où nous pouvons réaliser des retenues qui nous permettent d’irriguer pour maintenir l’activité agricole sur nos territoires et d’alimenter les rivières en période d’étiage, nous devons le faire. Nous maintenons ainsi l’équilibre du milieu naturel, que nous avons tous, les uns et les autres, intérêt à préserver.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 488 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 213, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage très important, l'autorité administrative peut suspendre certains usages, et ce sans indemnisation, afin de préserver le bon état écologique du cours d'eau.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Cet amendement de précision prévoit que, lorsqu’un cours d’eau ou une section de cours d’eau est soumis à un étiage très important, l’autorité administrative peut suspendre certains usages, et ce sans indemnisation, afin de préserver le bon état écologique du cours d’eau.
L’objectif est la préservation du bon état écologique des cours d’eau, priorité qui doit s’imposer à tous. En effet, au moment de l’étiage, notamment en période de sécheresse forte et prolongée, il est important de limiter certains usages pour respecter l’écologie des hydrosystèmes. N’oublions pas que la concentration des polluants dans ces circonstances est nettement plus prononcée. Un orateur évoquait tout à l’heure les rivières à faible étiage, qui se transforment en égouts à ciel ouvert. Malheureusement, dans certains secteurs, l’épuration des eaux n’est pas satisfaisante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur : l’article L. 211-3 du code de l’environnement dispose que « des décrets déterminent les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ».
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Les dispositions du code de l’environnement que vient de citer M. le rapporteur permettent normalement de satisfaire les objectifs que vous avez rappelés, madame la sénatrice. Aussi, je vous suggère de retirer votre amendement.

M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 213 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 213 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 137 rectifié quater, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots
et, en aucun cas, au-delà de trois ans, afin d'
par les mots :
en donnant la priorité aux travaux nécessaires pour atteindre ou conserver le bon état écologique et pour
II. - Supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Avant de présenter cet amendement, je souhaiterais que le Gouvernement m’indique quels types de stations d’épuration sont concernés par le cinquième alinéa de l’article 24, qui prévoit leur mise en conformité à 98 % d’ici à 2010 et à 100 % d’ici à 2011. S’il est sympathique de prévoir des dates butoirs, tout le monde sait que, en l’occurrence, compte tenu des financements à mettre en place, des délais d’étude et de réalisation, il sera impossible de respecter des échéances aussi proches.
Cet amendement vise à donner la priorité aux travaux nécessaires pour atteindre ou conserver le bon état écologique. Il permettrait de nuancer utilement les choses, puisque nous savons bien que nous ne pourrons pas respecter ces délais. Or, ce n’est pas pour autant que nous ne nous les verrons pas opposer ! On ne manquera pas de nous dire que la date limite est dépassée, et que nous ne sommes toujours pas aux normes.
Je pense donc qu’il faut être un peu réaliste, et c’est tout le sens de mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 604 rectifié, présenté par MM. Raoult, Sergent, Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Repentin, Ries et Teston, Mme Blandin, M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du cinquième alinéa de cet article, avant et après les mots :
en aucun cas
supprimer le signe de ponctuation :
,
et après les mots :
au-delà de trois ans,
insérer les mots :
lorsque la capacité de traitement de la station d'épuration est supérieure à 120 kg par jour de charge brute de pollution organique
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Il s’agit d’un amendement de même inspiration que celui qui vient d’être présenté. Il porte en effet sur l’impératif fixé par le texte, selon lequel les stations devront être aux normes au plus tard dans trois ans, de façon à atteindre un taux de conformité de 98 % en 2010 et de 100 % en 2011.
Or, il est bien question ici des « travaux à réaliser dans les stations d’épuration ». Je suis donc étonné que l’on se fixe un tel niveau d’exigence, étant donné que, comme l’a dit M. Revet, on voit mal comment il serait possible, dans les zones rurales, de se mettre ainsi en conformité.

M. Charles Revet : Eh oui !

M. Paul Raoult : Aujourd’hui, le syndicat que je préside gère environ cent vingt stations d’épuration de moins de 2000 équivalents habitants et il reste un travail immense à accomplir, alors même qu’en la matière mon département est l’un des plus avancés de toute la France. Je sais que dans le Pas-de-Calais, dans l’Aisne ou dans la Somme, on est loin d’un tel résultat !
Par conséquent, le niveau d’exigence qui est proposé ici ne peut manifestement pas être atteint dans les trois ans qui viennent.
Pour que ce texte soit crédible, il est nécessaire de fixer des objectifs qui soient réalisables, et pas simplement tout droit sortis d’un rêve, autrement dit impossibles à financer correctement.
Il me semble également que – mais, sur ce point, je demande votre confirmation – la directive européenne régissant ce domaine n’inclut pas les communes de moins de 2000 équivalents habitants. Dès lors, je ne vois pas pourquoi nous irions plus loin que la directive européenne dans le cadre du présent texte. Contentons-nous, dans notre législation interne, d’appliquer la directive européenne !
Je ne veux pas dire, pour autant, qu’il ne faut rien faire dans les zones rurales. Je rappellerai à cet égard, comme je le fais souvent, que les champs captants et les aires d’alimentation sont situés dans les zones rurales.

M. Charles Revet : Eh oui, c’est toujours là qu’ils se trouvent !

M. Paul Raoult : Celles-ci ont donc besoin de recevoir une aide spécifique pour pratiquer l’épuration. Les villages concernés devraient d’ailleurs se voir dotés, à cette fin, d’un statut particulier permettant aux agences de l’eau de leur verser une aide plus importante en vue de protéger les champs captants.
Mais, en tout état de cause, prétendre généraliser si vite à l’ensemble des communes rurales le taux d’excellence prévu par ce texte ne me paraît pas sérieux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : En ce qui concerne l’amendement n° 137 rectifié quater, la suppression du délai de trois ans apparaît opportune, puisque le projet de loi fixe un objectif de 98 % de conformité pour 2010 et de 100 % pour 2011.
Or, du simple fait du retard pris pour l’adoption de la loi – elle est toujours en discussion ! –, ces échéances paraissent effectivement impossibles à respecter.
Il conviendrait donc de penser à fixer d’autres dates, même si la commission n’a pas elle-même déposé d’amendement en ce sens.
La commission a par conséquent émis un avis favorable sur l’amendement n° 137 rectifié quater, présenté par M. Charles Revet. Je répète qu’il faudrait toutefois établir de nouvelles dates butoirs.

M. Éric Doligé : 2040 ou 2050 !

M. Bruno Sido : L’amendement n° 604 rectifié, présenté par M. Raoult, vise à exclure de l’obligation de mise aux normes européennes les petites stations d’épuration.
Même si l’on peut comprendre les raisons qui motivent cet amendement, car il est vrai que plus les stations sont petites, plus il est difficile de les mettre aux normes, on ne peut guère y être favorable. La France risquerait en effet d’être une nouvelle fois condamnée par l’Europe. En effet, la directive concerne toutes les agglomérations déjà équipées d’un réseau de collecte des eaux usées et les rejetant en milieu naturel, et les stations d’épuration, quelle que soit leur taille.
J’ajouterai qu’à partir du moment où la collectivité a investi pour des stations d’épuration, quelle que soit leur taille – même les petites, qui ont coûté cher –, autant qu’elles fonctionnent et qu’elles soient efficaces !
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je pense qu’il y a tout simplement un malentendu sur l’interprétation du texte.
J’ai bien entendu les arguments de MM Revet et Raoult, mais, tel qu’il est rédigé, le texte ne concerne pas les communes de moins de 2000 équivalents habitants. Il est toutefois possible de le préciser.
Il est ici question des eaux résiduaires urbaines, régies par la directive 91/271 CEE, qui concerne les villes de plus de 2000 équivalents habitants. Les circonstances ont fait qu’il y a deux ans, nous avions encore cent quarante-six stations d’épuration qui n’étaient absolument pas aux normes.
Un travail considérable a été effectué par les collectivités et les syndicats mixtes. Au 31 décembre dernier, sur ces cent quarante-six stations, cent vingt-deux avaient démarré les travaux et les vingt-quatre restantes avaient établi des conventions financières de façon à pouvoir commencer les travaux dans l’année.
Par conséquent, nous appliquons maintenant strictement la directive en question.
Je rappelle en outre que la procédure qui condamnait la France à verser 150 millions d’euros avait été entamée et qu’elle a été stoppée au vu des preuves que nous avons fournies concernant la mise aux normes des cent quarante-six stations d’épuration des eaux résiduaires urbaines.
Encore une fois, il n’est en aucun cas question des collectivités de taille plus modeste, pour lesquelles, de surcroît, la réponse n’est pas forcément une station d’épuration : le lagunage ou d’autres procédés peuvent se révéler plus adaptés à leur situation. (M. Paul Raoult opine.)
Bref, tous les moyens ont été mis en œuvre. Si toutefois la rédaction de l’article laissait subsister le moindre doute, nous pourrions tout à fait envisager d’ajouter, après les mots « mettre aux normes », les mots « conformément à la directive 91/271 CEE », puisqu’il s’agit d’un programme que, en tout état de cause, nous honorons.
Il est vrai que certains problèmes subsistaient, notamment en ce qui concerne la taille des stations devant équiper des collectivités faiblement peuplées en hiver mais très fréquentées en été. Mais ces problèmes ont été eux aussi réglés. Nous pouvons donc vous l’assurer : nous respectons la directive. Tout autre signal serait d’ailleurs perçu de façon très défavorable par la Commission européenne !
Les dates figurant dans le projet de loi résultent quant à elles d’un accord avec la Commission européenne et la Cour de justice des Communautés européennes. Il s’agit en outre, là encore, de dates que nous respectons.
En conclusion, nous ne rencontrons plus aucune difficulté sur ce dossier.

M. le président : Monsieur Revet, acceptez-vous la modification suggérée par M. le ministre d’État ?

M. Charles Revet : Monsieur le président, dès lors que M. le ministre d’État est aussi affirmatif, je ne peux que souscrire à sa suggestion.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 137 rectifié quinquies, présenté par MM. Revet, Pintat, Laurent, Pointereau et Bécot, Mme Rozier, M. Merceron, Mme Procaccia et MM. Pierre, Juilhard, Detcheverry et Magras, et qui est ainsi libellé :
Dans la première phrase du cinquième alinéa de cet article, après les mots :
aux normes
insérer les mots :
conformément à la directive 91/271 CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
Monsieur Raoult, l’amendement n° 604 rectifié est-il maintenu ?

M. Paul Raoult : La proposition de M. le ministre d’État est satisfaisante, mais je voudrais souligner que le texte était suffisamment imprécis pour que tous les dirigeants de la FNCCR, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, s’en émeuvent.
En effet, les amendements que nous avons présentés font suite à des discussions qui ont eu lieu au sein de la FNCCR.
La précision qui est apportée est tout à fait indispensable pour tranquilliser l’ensemble des élus, en particulier ceux des zones rurales. (M. le ministre d’État opine.)

M. Charles Revet : Je partage tout à fait vos propos !

M. Paul Raoult : En conséquence, je retire l’amendement n° 604 rectifié.

M. le président : L’amendement n° 604 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 138 rectifié quater est présenté par MM. Revet, Pintat, Laurent, Pointereau, Bécot et Merceron, Mme Procaccia et MM. Pierre, Juilhard, Detcheverry et Magras, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :
afin qu'il ne provoque plus de déclassements de masse d'eau
par les mots :
afin d'assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Cet amendement procède du même esprit que le précédent.
La notion de « déclassement de masse d'eau » ne fait l'objet d'aucune définition dans le code de l'environnement, ce qui rendra très délicate l'application du cinquième alinéa de l'article 24.
Nous vous proposons donc de remplacer cette notion par une référence aux objectifs des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE. Il sera ainsi plus facile de vérifier la conformité des installations.

M. le président : L'amendement n° 605 rectifié, présenté par MM. Raoult, Sergent, Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Repentin, Ries et Teston, Mme Blandin, M. Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :
afin qu'il ne provoque plus de déclassements de masse d'eau
par les mots :
afin d'assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-3 du code de l'environnement
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Il peut être plus pertinent, comme le prévoit l’amendement n° 138 rectifié quater, de faire référence aux objectifs des SDAGE, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, plutôt qu’aux seuls objectifs de suppression des déclassements de masses d’eau. Aussi, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l’amendement n° 605 rectifié, je précise que l’amendement précédent a été rectifié pour viser les objectifs des SDAGE, et non, comme c’est le cas du présent amendement, ceux des SAGE, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux. La commission demande donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 138 rectifié quater, dont l’objectif est, au fond, le même.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 138 rectifié quater, dès lors qu’il vise effectivement les SDAGE, qui, d’après mes informations, figurent bien à l’article L. 212-1 du code de l’environnement.

M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 605 rectifié est-il maintenu ?

M. Paul Raoult : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 605 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 138 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 139 rectifié quater, présenté par MM. Revet, Pintat, Laurent, Pointereau et Bécot, Mme Rozier, M. Merceron, Mme Procaccia et MM. Pierre, Détraigne, Juilhard, Detcheverry et Magras, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du cinquième alinéa de cet article par les mots :
lorsque les pertes d'eau présentent un caractère excessif par rapport au type de réseau et à la situation de la ressource en eau utilisée
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Cet amendement, comme les précédents, résulte – M. Paul Raoult l’a rappelé – des réflexions menées au sein de la FNCCR, où siègent l’ensemble des acteurs de l’eau à l’échelon national, et que préside notre collègue Xavier Pintat.
Il convient de préciser la notion de « travaux nécessaires » figurant dans le projet de loi. En effet, il n'est jamais possible de supprimer complètement les pertes d'un réseau d'eau potable. En pratique, il faut rechercher un optimum à la fois écologique et économique pour limiter les pertes d'eau à un niveau acceptable, tout en maîtrisant la quantité et le coût des travaux réalisés sur le réseau.
On sait très bien qu’il existe sur chaque réseau des pertes d’eau, qui sont quelquefois très importantes. Dans le meilleur des cas, le rendement se situe autour de 80 %. Dès lors, d’une certaine façon, vouloir à tout prix obtenir un maximum peut générer des travaux dont le coût est excessif au regard du résultat obtenu. Telle est la raison pour laquelle j’ai déposé le présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Je voudrais commencer par remercier M. Revet. En effet, il nous rajeunit un peu : je le retrouve tel qu’au moment de ses explications sur la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Dès qu’il s’agit d’eau, M. Revet devient intarissable. (Sourires.)

M. le président : Il est comme un poisson dans l’eau ! (Nouveaux sourires.)

M. Bruno Sido : En ce qui concerne l’amendement n° 139 rectifié quater, la précision demandée apparaît tout à fait opportune. La commission est donc émis un avis favorable.

M. Paul Raoult : Ça coule de source ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur et émet, lui aussi, un avis favorable.

M. Gérard César : Cela s’arrose ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Monsieur Revet, vous êtes dans une bonne période ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

M. Adrien Gouteyron : C’est un triomphe !

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 606 rectifié, présenté par MM. Raoult, Sergent, Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Repentin, Ries et Teston, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du cinquième alinéa de cet article par les mots :
à un coût raisonnable, sans aboutir à un prix de l'eau excessif
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cela peut paraître un vœu pieu, mais, en raison des travaux très importants qui devront être réalisés sur les réseaux d’eau potable, il importe de maîtriser le prix de l’eau.
Les réseaux ont beaucoup souffert des rigueurs de l’hiver que nous venons de connaître. De fait, ils sont de plus en plus « fuyards », les pertes atteignant parfois 60 %. En outre, de très nombreux branchements en plomb doivent être changés. Enfin, dans certains cas, la construction de stations de « déferrisation » devra être entreprise afin d’améliorer la qualité de l’eau.
Aussi, des investissements très lourds devront être réalisés. Mais, compte tenu des difficultés auxquelles sont aujourd’hui confrontés de nombreux ménages, dans le budget desquels la facture d’eau occupe une place importante, il nous faut être attentif à contenir le prix de cette ressource.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Deux éléments sont à prendre en considération : d’une part, l’augmentation du prix de l’eau et, d’autre part, le prix de l’eau lui-même. D’ailleurs, sur le fondement de cette distinction, M. Raoult a eu l’heureuse idée de rectifier son amendement. En effet, celui-ci, dans sa première rédaction, visait à prévenir toute augmentation excessive du prix de l’eau. Autant cette préoccupation est justifiée lorsque l’eau est déjà très chère, autant elle est moins pertinente lorsque celle-ci ne coûte rien, comme c’est le cas dans beaucoup de petits villages.

M. Thierry Repentin : Absolument !

M. Bruno Sido : Dans sa seconde rédaction, cet amendement vise seulement à prévenir tout prix excessif de l’eau. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable. (M. Daniel Raoul s’exclame.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 606 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. Daniel Raoul : C’est une bonne cuvée ! (Sourires.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 614 rectifié bis, présenté par MM. César, Grignon, Vasselle et Lefèvre et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans la mesure où les systèmes de prétraitement et de traitement de la pollution de moins de 50 équivalent-habitant entrent dans le cadre de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, les dispositifs d'assainissement ayant la marque « CE » et respectant les performances épuratoires fixées par la réglementation seront agréés sans protocole complémentaire.
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Les assainissements non collectifs représentent en France plus de 5 millions d'installations et notre pays ne peut rester plus longtemps en marge des directives européennes. Les services publics d’assainissement non collectif, les SPANC, imposent aux administrés des techniques hors normes et très souvent inadaptées, qui n’offrent aucune garantie quant au traitement de la pollution, surtout celle d’origine domestique. Ce problème donne une mauvaise image de la France, au niveau européen, pour le traitement des eaux résiduaires, s’agissant des installations de moins de 2 000 équivalents habitants.
Pour ce faire, il faut imposer la normalisation européenne et le marquage « CE » aux équipements d'assainissement, conformément à la directive « produits de construction » 89/106/CEE, qui interdit la commercialisation des produits du bâtiment qui ne sont pas marqués « CE ». Il est donc nécessaire que, en plus du marquage « CE », une assurance civile professionnelle soit souscrite par l'installateur, qui garantit en conséquence son travail.
La norme européenne NFEN 12566–3 impose aux États membres du Comité européen de normalisation électrotechnique, le CEN-CENELEC, de supprimer tous les textes en contradiction avec la norme européenne du 1er juillet 2008, laquelle précise que les filtres à sable sont aujourd'hui interdits.
Le marquage « CE » est validé par un organisme certificateur. En France, il s’agit du Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB, ou du Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton, le CERIB. En cas de défaillance du droit national, le droit européen s'applique.
J’ajoute que ces installations ont un avantage important, celui d’avoir un faible coût énergétique et de permettre la récupération de l’eau traitée pour l’arrosage des espaces verts.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Sido : Notre collègue Gérard César soulève un problème très réel, qui concerne le respect par les normes françaises du marquage « CE » applicable aux petites stations d’épuration. Nous avons tous des exemples en tête. Son amendement, finalement, tend à prévoir que les dispositifs d’assainissement doivent être marqués du signe « CE » et, dès lors, être agréés sans protocole supplémentaire.
La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Ce sujet est complexe. Dans la mesure où M. César a accepté de rectifier son amendement par l’ajout des mots « les dispositifs d’assainissement ayant le marquage “CE” et respectant les performances épuratoires fixées par la réglementation seront agréés sans protocole complémentaire », le Gouvernement émet un avis favorable.
Le marquage « CE » est déjà obligatoire pour les produits de construction entrant dans la mise en œuvre des dispositifs d’assainissement non collectifs. Cela découle de la transposition de la directive 89/106/CEE modifiée, relative aux produits de construction. En outre, le marquage « CE » en tant que tel n’est pas toujours une condition suffisante pour assurer le respect de la réglementation.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Après avoir entendu le Gouvernement, la commission émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 614 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. Paul Raoult : Ave Cesar ! (Sourires.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 140 rectifié ter est présenté par MM. Revet, Pintat, Laurent, Pointereau et Bécot, Mme Rozier et MM. Merceron, Pierre, Détraigne, Juilhard, Detcheverry et Magras.
L'amendement n° 607 est présenté par MM. Raoult, Sergent, Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Repentin, Ries et Teston, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer les mots :
le service public d'assainissement non collectif pourra être sollicité
par les mots :
l'avis du service public d'assainissement non collectif sera inséré dans le dossier de demande d'autorisation de construire
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié ter.

M. Charles Revet : Dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, nous avons fixé des dates butoirs pour la réalisation du diagnostic sur l’ensemble des assainissements individuels et la mise aux normes de ces assainissements non collectifs.
Dès lors que, dans le cas de la construction d’une maison d’habitation, le raccordement au réseau collectif est impossible, le maître d’ouvrage doit prévoir un dispositif d’assainissement individuel. Puisque les SPANC seront amenés à vérifier la conformité de celui-ci, il paraît légitime que leur avis soit sollicité préalablement à la délivrance du permis de construire. De la sorte, le syndicat des eaux aura l’assurance que l’installation sera conforme ; par ailleurs, le futur propriétaire de la maison, qui devra supporter le coût de la réalisation du dispositif d’assainissement individuel, verra sa situation sécurisée et aura l’assurance d’une prise en charge ultérieure par le service d’assainissement non collectif de la collectivité.
Cet amendement se situe dans l’exact prolongement de l’amendement précédent, que nous avons adopté à l’unanimité.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 607.

M. Paul Raoult : Il est intéressant de constater que deux des vice-présidents de la FNCCR, l’un de droite et l’autre de gauche, se succèdent pour défendre le même amendement.

M. Charles Revet : Nous avons travaillé ensemble !

M. Paul Raoult : Ainsi, ils sont certains que celui-ci sera adopté ! (Sourires.)
Il en va de même pour les communes de montagne !

M. Thierry Repentin : C’est une attaque sournoise ! (Nouveaux sourires.)

M. Paul Raoult : Vous vous sentez visé ? (Rires.)
Le sujet dont il est question dans cet amendement avait été abordé lors de l’examen de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. À l’époque, nous n’avions pas obtenu satisfaction et c’est pourquoi nous revenons à la charge.
Madame la secrétaire d'État, moi qui suis confronté quotidiennement à ces problèmes, je puis vous dire qu’il devient de plus en plus difficile de les surmonter. Les permis de construire sont délivrés sans que les services d’assainissement aient été consultés. Les structures intercommunales, quant à elles, sont complètement ignorées. Or, bien souvent, ce sont non pas les communes, mais ces dernières qui sont chargées de la gestion de l’assainissement, en fonction d’unités techniques. Aussi, il me paraît absolument nécessaire que les SPANC étudient les dossiers avant même que des moyens matériels ne soient engagés.
Vous imaginez bien, madame la secrétaire d'État, qu’il serait fort délicat de demander à un couple qui vient d’achever la construction de sa maison qu’il devra engager de nouvelles dépenses, voire procéder à des destructions partielles, au motif que les normes en vigueur n’ont pas été respectées. De surcroît, il arrive souvent que les ménages oublient d’intégrer dans leur budget les dépenses liées à la réalisation de l’équipement d’assainissement non collectif, souvent très élevées.
Pour ces raisons, il me paraît très utile que les services d’assainissement non collectif puissent émettre un avis préalable au moment de l’instruction des dossiers. Cette disposition se révélera efficace sur le plan administratif et avantageuse d’un point de vue financier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Les auteurs de ces deux amendements identiques présupposent probablement que l’assainissement non collectif est une nécessité, car dans le cas d’un assainissement collectif, l’avis du SPANC n’est bien sûr pas requis.

M. Gérard César : Exact !

M. Bruno Sido : Ces amendements soulèvent une vraie question, mais ils ont des répercussions directes et importantes, notamment pour les collectivités territoriales. En outre, ils trouveront davantage leur place lors de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dont le Sénat sera prochainement saisi.
C’est pourquoi la commission souhaiterait que M. Revet et M. Raoult acceptent de retirer chacun leur amendement pour le redéposer à ce moment-là.

M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° 140 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Raoult, qu’en est-il de l'amendement n° 607 ?

M. Paul Raoult : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 140 rectifié ter et 607 sont retirés.
L'amendement n° 136 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Pintat, Laurent, Pointereau et Bécot, Mme Rozier, M. Merceron, Mme Procaccia, MM. Pierre, Juilhard, Doublet et Magras, Mme Sittler, M. Detcheverry, Mme Panis et M. Nègre, est ainsi libellé :
Compléter le septième alinéa de cet article par les mots :
en tenant compte de la nécessité de satisfaire les besoins prioritaires de la population en cas de crise
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Bien entendu, nous approuvons le septième alinéa de l’article 24, qui dispose que « la récupération et la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées seront développées dans le respect des contraintes sanitaires ».
Pour autant, la FNCCR et de nombreux responsables de syndicats d’eau potable se sont inquiétés de cette formulation, qui, selon eux, pourrait conduire, dans certains cas, à ce que l’adduction d’eau potable dans telle ou telle zone ne soit plus une priorité du syndicat gestionnaire. C’est pourquoi, afin d’assurer à tout moment cette alimentation, il importe de tenir compte des situations de crise, que celles-ci résultent d’une pluviosité anormalement élevée ou de périodes de sécheresse.
Aussi, nous vous proposons d’ajouter les mots « en tenant compte de la nécessité de satisfaire les besoins prioritaires de la population en cas de crise ».

M. Jean Desessard : Cette mention pourrait fort bien être insérée dans tous les projets de loi !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Il s’agit d’une précision opportune. Aussi, la commission émet un avis favorable.

M. Charles Revet : Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis.

M. le président : Pour M. Revet, comme pour M. Raoult, c’est un véritable feu d’artifice !
Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)