Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 12
debate, 30/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances. À cet effet, l'État encouragera, dans le cadre des plans de déplacements urbains, la mise en place de plans de déplacement d'entreprises, d'administrations, d'écoles ou de zones d'activité, ainsi que le développement du covoiturage, de l'auto-partage et du télétravail, de la marche et du vélo, notamment par l'adoption d'une charte des usages de la rue. L'État encouragera également le transport par câble. Les compétences nécessaires à la définition d'une politique globale de mobilité durable seront attribuées aux autorités organisatrices des transports urbains à l'issue d'une concertation avec les collectivités territoriales concernées.
L'État se fixe comme objectif de ramener les émissions moyennes de dioxyde de carbone de l'ensemble du parc des véhicules particuliers en circulation de 176 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre à 130 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre en 2020 avec notamment la mise en place d'éco-pastilles. Des objectifs similaires en proportion devront être atteints pour les véhicules utilitaires et les cyclomoteurs.
La France s'engage à défendre l'objectif communautaire de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre d'ici à 2012 pour les véhicules particuliers neufs.
Les véhicules de collection ou de compétition dans le cadre d'une compétition ne sont pas concernés par cette obligation de respect d'un seuil d'émissions de dioxyde de carbone, ni par l'éco-pastille. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'État soutient et promeut les innovations technologiques réduisant la pollution et la consommation des véhicules, en veillant à ce que ces innovations concourent également à la réduction des polluants locaux, comme les particules ou les oxydes d'azote. Il mettra en œuvre un programme de recherche en faveur du développement industriel des véhicules propres et économes. Il favorisera les recherches sur des véhicules utilisant des matériaux plus sûrs et plus légers. Il incitera les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises disposant d'un parc automobile à usage professionnel important à procéder à des achats groupés de tels véhicules.
En lien avec les professionnels de l'automobile et les associations d'usagers de la route, l'État mettra en place un programme national d'incitation à la conduite respectueuse de l'environnement, notamment dans le cadre de la formation des nouveaux conducteurs.
II. - Les collectivités territoriales ont souhaité développer les transports collectifs en site propre afin de les porter en quinze ans de 329 à 1 800 kilomètres et contribuer, avec l'État, au désenclavement des quartiers sensibles. Le coût de l'accélération de ce programme est estimé par les collectivités concernées à 18 milliards d'euros d'investissements hors Île-de-France.
L'État apportera, à concurrence de 2,5 milliards d'euros d'ici à 2020, des concours aux projets nouveaux au terme d'appels à projets obéissant à des critères de qualité au regard des objectifs de la présente loi, pour des investissements destinés en priorité au désenclavement des quartiers sensibles et à l'extension des réseaux existants. Il pourra aussi apporter une aide sous forme de prêts bonifiés.
Les projets portés par les autorités organisatrices des transports devront également s'insérer dans une stratégie urbaine et intégrer les enjeux environnementaux tant globaux que locaux touchant à l'air, la biodiversité, le cadre de vie et le paysage, et la limitation de l'étalement urbain. Ils comprendront des objectifs de cohésion sociale, de gestion coordonnée de l'espace urbain et de développement économique.
Pour favoriser une gouvernance renforcée en matière de coopération transport à l'échelle des aires métropolitaines, et la meilleure cohérence possible du système de transports collectifs urbains et périurbains sur les grands bassins de vie, des expérimentations pourront être mises en place permettant aux autorités organisatrices des transports concernées de confier à un syndicat mixte, autorité métropolitaine de mobilité durable, des compétences élargies en termes d'organisation et de coordination des transports collectifs sur un territoire.
Un programme de transports en commun en site propre sera défini et mis en œuvre outre-mer avec le soutien de l'État et en partenariat avec les collectivités territoriales.
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, sur l'article.
M. Michel Teston : Là encore, il est possible de souscrire aux objectifs affichés dans ce projet de loi. Qui, en effet, pourrait s’opposer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou, de manière plus générale, à la diminution de la pollution ?
L’article 12 vise à encourager et à soutenir les plans de déplacements, le covoiturage ou encore l’auto-partage, autrement dit tous les comportements concourant à la réalisation des objectifs énoncés dans le premier alinéa. Dans cette perspective, l’État se veut volontariste en « encourageant » et en « soutenant »...
Je donne acte au Gouvernement de l’inscription dans le projet de loi de programme d’objectifs chiffrés en matière d’émissions de dioxyde de carbone. Cette formalisation est un signe fort de la volonté de chacun d’adopter des comportements plus respectueux de la planète.
S’agissant de l’encouragement au développement des transports collectifs, l’État s’engage à hauteur de 2,5 milliards d’euros d’ici à 2020 pour soutenir la création de transports en commun en site propre, ou TCSP. Les objectifs de cet article sont louables, mais, encore une fois, la rédaction même du projet de loi laisse perplexe.
En effet, l’État s’engage certes, mais il s’engage à « soutenir » et à « encourager ». À titre d’exemple, je citerai les dispositions relatives aux innovations technologiques réduisant la pollution et la consommation des véhicules. En ce domaine, l’État va soutenir et promouvoir. Soit, mais selon quelles modalités ? Peut-on espérer un engagement financier de l’État ? Le prochain budget de la recherche constituera-t-il la traduction concrète de ce soutien ?
Au-delà du caractère incantatoire de la rédaction du texte, je souhaite souligner que l’engagement financier de l’État en matière de transports collectifs n’est pas à la hauteur des besoins, ni même des ambitions du Grenelle. Le Gouvernement annonce un financement à hauteur de 2,5 milliards d’euros pour les transports en commun en site propre d’ici à 2020, mais les besoins sont estimés à plus de 18 milliards d’euros hors Île-de-France et à une somme équivalente dans cette région ! Dans ces conditions, on peut être sceptique quant à la réalisation effective de tous ces projets...
Compte tenu des incertitudes qui subsistent en matière de financement, nous vous proposerons un amendement ayant notamment pour objectif d’inscrire dans la loi que les autorités organisatrices de transport qui se verront attribuer des compétences devront aussi se voir attribuer les moyens nécessaires à leur exercice.
Nous vous proposerons également d’améliorer le texte. Dans cette perspective, nous souhaitons que soit mis à l’étude un plan de développement du covoiturage. Le covoiturage constitue en effet une réponse particulièrement intéressante au problème de la desserte des zones mal couvertes par les transports publics.
Nous proposerons encore des dispositifs destinés à favoriser réellement la réduction de la pollution, tels que le prêt à taux zéro écologique pour l’achat d’un véhicule peu polluant ou encore la modulation des péages autoroutiers en fonction du niveau de pollution des véhicules.
Vous l’aurez compris, nous irons au-delà des belles et bonnes intentions en vous proposant des mesures concrètes, afin d’atteindre au plus vite les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et, plus généralement, de réduction de la pollution.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 758, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Supprimer le premier alinéa du I de cet article.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 297, présenté par MM. Teston, Ries et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
d'une charte des usages
par les mots :
d'un code
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Nous souhaitons remplacer la promotion d’une « charte des usages de la rue » par la création d’un véritable « code de la rue ». De telles initiatives ont déjà été prises dans un certain nombre de villes.
Sans aller jusqu’à dire que notre amendement est rédactionnel, je pense que la notion de code donnerait plus de force à un texte ayant pour objet de faciliter la circulation des piétons et cyclistes, et leur cohabitation avec les voitures.
M. le président : L'amendement n° 298, présenté par MM. Teston, Ries et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
nécessaires à la définition d'une politique globale de mobilité durable seront attribuées
par les mots :
et les moyens nécessaires à la définition d'une politique globale de mobilité durable seront attribués
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : L’article 12 annonce une réforme des compétences des autorités organisatrices des transports urbains, les AOTU, pour en faire des autorités organisatrices de la mobilité qui assument toutes les responsabilités liées aux déplacements, notamment les responsabilités en matière d’urbanisme, de planification, de stationnement, de voirie et même de gestion de nouveaux services urbains, comme la politique du vélo ou encore la voiture en libre-service.
Nous voulons bien, une fois encore, vous faire crédit, mais à une condition : l’affirmation que les solutions qui recueillent depuis maintenant plusieurs années un consensus technique seront mises en œuvre rapidement.
Nous savons tous qu’en la matière il suffirait d’aligner – ou au moins de les rapprocher – le statut des communautés d’agglomération sur celui des communautés urbaines, plus « intégrées » dans les compétences stratégiques, pour espérer donner un minimum de cohérence aux politiques liées à la mobilité. Qu’en est-il réellement dans ce texte et qu’en sera-t-il dans le Grenelle II ?
Par ailleurs, la dépénalisation du stationnement payant sur voirie, réforme très attendue, est prête. Nous la voyons arriver dans le Grenelle II...
C’est la raison pour laquelle nous proposons de préciser qu’il faudra accompagner la réforme des compétences qui s’annonce par les nouveaux moyens, notamment financiers, nécessaires à sa mise en œuvre.
M. le président : L'amendement n° 301 rectifié, présenté par MM. Repentin, Teston et Ries, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume, Miquel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'État étudiera la possibilité que les collectivités locales et les autorités organisatrices de transports urbains instituent une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d'un projet de réalisation d'infrastructures de transports collectifs.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Avec cet amendement, nous souhaitons étendre la réflexion sur le financement des transports urbains à une dimension que nous connaissons bien au Sénat et qui concerne la valorisation de la plus-value immobilière.
Nous proposons donc de mettre à l’étude la possibilité pour les collectivités locales et les autorités organisatrices des transports urbains d’instituer une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d’un projet de réalisation d’infrastructures de transports collectifs.
Nous souhaitons que soit inscrite dans la loi la mise à l’étude de l’extension de la taxe prévue à l’article 1529 du code général des impôts au bénéfice des AOTU.
Selon la rédaction actuelle de cet article, « les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible ». Aujourd’hui, 4 376 communes ont mis en place une telle taxe.
Nous voulons que soit étudiée la faculté pour les groupements responsables en matière de transport, les AOTU, d’instituer une telle taxe pour profiter un peu de la valorisation des terrains aux abords des lignes de transport en commun en site propre qu’elles mettent en place.
Une telle étude devrait séduire certains de nos collègues de la majorité puisque M. Charles Revet a proposé l’an passé, à l’article 5 de sa proposition de loi relative à l’urbanisme, au logement locatif social et à l’accession à la propriété, de rendre automatique cette taxe forfaitaire, « sauf délibération contraire du conseil municipal ». J’imagine qu’il ne verrait pas aujourd’hui d’inconvénient à ce que nous réfléchissions, d’ici à la discussion du texte dit « Grenelle 2 », à des éléments techniques et de simulations supplémentaires pour nous éclairer sur les modalités d’une telle extension.
Il se trouve en effet que les études manquent pour le moins. Seules de rares agences d’urbanisme et regroupements de notaires disposent de données sur le renchérissement du foncier et de l’immobilier lié, par exemple, à l’arrivée d’un tramway.
Si vous adoptiez cet amendement, mes chers collègues, nous pourrions mobiliser les services de la direction générale des impôts pour qu’elle nous aide à construire un dispositif qui mettrait enfin la rente foncière au service de l’intérêt général.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : L’amendement n° 297 a un objectif sémantique. Un code de la rue aurait, selon M. Raoul, une connotation beaucoup plus normative qu’une simple charte des usages de la rue. Toutefois, j’ignore quels seraient la portée et le contenu de ce code ; c’est pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement.
La commission est favorable à l’amendement n° 298, qui vise à ce que les moyens accompagnent systématiquement le transfert de compétences vers les autorités organisatrices des transports urbains.
Certes, il est en partie satisfait par la dernière phrase de l’amendement n° 50 de la commission, qui prévoit que l’État s’engage à accompagner les collectivités dans la mise en place de dispositifs de financement adaptés. Mais l’amendement n° 298 est plus précis et reprend le principe de l’acte II de la décentralisation, selon lequel il n’y a pas de transfert de compétences vers les collectivités territoriales sans les transferts financiers correspondants.
S’agissant de l’amendement n° 301 rectifié, je rappellerai que notre commission s’est depuis longtemps prononcée en faveur d’une taxe forfaitaire sur les terrains rendus constructibles. Dès 1998, Gérard Larcher avait proposé une telle mesure. En 2004, MM. Braye et Repentin étaient allés dans le même sens. En 2008, la mission d’information sur les transports terrestres, présidée par M. Francis Grignon, est allée plus loin en soutenant l’idée d’une réforme de la taxe forfaitaire sur les terrains rendus constructibles ou aménageables pour financer a posteriori les projets importants d’infrastructures de transport.
C’est pourquoi la commission ne peut qu’être favorable à cet amendement, qui prévoit une étude et non pas l’institution d’une telle taxe, d’autant que le Gouvernement a d’ores et déjà engagé une réflexion sur cette question.
Je souhaiterais toutefois que vous rectifiiez votre amendement, monsieur Courteau, afin de remplacer les termes « collectivités locales » par ceux de « collectivités territoriales ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Concernant l’amendement n° 297, il me semble que l’expression « charte des usages » évoque plus la négociation que le terme de « code ». Par ailleurs, une codification normative serait, aux yeux du Gouvernement, compliquée à instaurer. Le Gouvernement n’en fait pas une affaire essentielle, mais il est tout de même très réservé sur cet amendement.
Par ailleurs, aucun transfert de l’État aux collectivités n’étant prévu, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 298, qui aurait davantage sa place dans un projet de loi de finances.
Quant à l’amendement n° 301 rectifié, il est, sur le fond, plus complexe. En effet, lorsqu’on crée des infrastructures importantes, qui sont parfois éloignées des centres urbains, on modifie objectivement la valeur des terrains, dont la taxation peut effectivement être envisagée. Le Premier ministre a d’ailleurs confié au rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, M. Gilles Carrez, une étude sur ce sujet, étude dont nous devrions disposer lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Cette question ne soulève donc pas d’opposition de fond entre nous. Toutefois, s’agissant d’un sujet complexe puisqu’il touche aux finances locales et aux autorités organisatrices des transports, il ne m’apparaît pas opportun d’adopter aujourd’hui, dans le cadre de ce projet de loi, cet amendement, dont les dispositions risqueraient de « télescoper » le processus d’ores et déjà mis en place. Je propose d’attendre les conclusions de M. Gilles Carrez avant de nous engager plus avant sur cette voie.
Je le répète, nous sommes favorables à la philosophie générale de cet amendement. Nous souhaitons simplement vérifier qu’il n’existe pas d’effets secondaires pervers, en prenant le temps d’analyser la situation dans son ensemble.
Au demeurant, dans la mesure où c’est simplement une étude qui est demandée, alors qu’une telle étude est actuellement en cours, l’adoption de cette proposition entraînerait une redondance.
M. le président : L’amendement n° 297 est-il maintenu, monsieur Raoul ?
M. Daniel Raoul : Oui, monsieur le président.
Monsieur le ministre d’État, la notion de code de la rue a été lancée par votre prédécesseur, en 2006. Nous ne faisons donc, une fois n’est pas coutume, qu’accompagner la démarche gouvernementale ! (Sourires.)
Eu égard aux conflits d’usage qu’elles rencontrent en milieu urbain, notamment lorsqu’elles installent des voies cyclables à contresens de la circulation, les collectivités, et plus particulièrement les villes relativement importantes, aimeraient disposer d’un véritable code à partir duquel elles pourraient établir leurs arrêtés. Selon moi, l’adoption de l’amendement n° 297 « ne mange pas de pain » !
Il existe à cet égard un « modèle belge » qui fonctionne très bien. Je souhaiterais que nous nous en inspirions pour arriver à une cohabitation des « transports doux ».
En revanche, monsieur le président, je retire l’amendement n° 298.
M. le président : L’amendement n° 298 est retiré.
Monsieur Courteau, l’amendement n° 301 rectifié est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Je le maintiens, monsieur le président.
Par ailleurs, sur les recommandations de M. le rapporteur, je le rectifie en remplaçant les termes « collectivités locales » par ceux de « collectivités territoriales ».
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 301 rectifié bis, présenté par MM. Repentin, Teston et Ries, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume, Miquel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'État étudiera la possibilité que les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de transports urbains instituent une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d'un projet de réalisation d'infrastructures de transports collectifs.
Je mets aux voix l'amendement n° 297.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 301 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 299, présenté par MM. Teston, Ries et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un plan de développement du covoiturage sera étudié. Il visera notamment à apporter la sécurité juridique nécessaire au développement de cette activité. Il étudiera également la possibilité de mettre en place des dispositifs visant à l'encourager.
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume : Cet amendement tend à prévoir l’étude d’un plan de covoiturage. Les jeunes qui suivent ce matin nos débats depuis la tribune du public sont sans doute des utilisateurs de ce mode de déplacement !
Ce plan serait destiné à apporter la sécurité juridique nécessaire au développement de cette activité et à envisager des dispositifs propres à l’encourager.
Nous le savons, en ville ou dans les zones périurbaines, le covoiturage est aujourd’hui essentiel, notamment dans les endroits où les transports publics sont peu nombreux.
Utilisation en commun d’une voiture, le covoiturage est pratiqué depuis longtemps par les étudiants ou entre voisins, en zone rurale ou en ville, pour faire les courses ou effectuer certaines démarches administratives. Pour accompagner les enfants à l’école, de nombreuses initiatives sont prises, financées notamment par les collectivités locales.
Le covoiturage a par ailleurs vocation à se développer dans les collectivités publiques et les entreprises. Nombreuses sont, parmi celles-ci, celles qui ont mis en place un système de covoiturage dans le cadre de leur plan de déplacements d’entreprise –, car il est évidemment très facile, au sein d’un même établissement, de mettre en relation des personnes qui effectuent régulièrement un trajet domicile-travail à peu près similaire.
Même si la LOTI, la loi d’orientation sur les transports intérieurs, mentionne le covoiturage et que la loi Badinter du 5 juillet 1985 y est applicable, son développement implique la mise en place d’un cadre juridique spécifique, notamment en matière de régime de responsabilité non seulement du conducteur et du covoituré, mais aussi, lorsqu’il existe, du tiers organisateur. Une définition claire de l’activité, en particulier pour ce qui concerne les démarches effectuées par les collectivités territoriales, est nécessaire.
Les tentatives d’organisation du covoiturage dans le cadre des plans de déplacements d’entreprise se heurtent aujourd’hui souvent à la nécessité de demander une habilitation à exercer en tant qu’entreprise de transport, alors que les entreprises concernées n’ont généralement rien à voir avec cette activité. Il existe donc bien un risque juridique pour les organisateurs de covoiturage.
Par ailleurs, nous constatons, dans nos départements, que la radio publique, à savoir les stations locales de France Bleu, joue le rôle de coordonnateur des initiatives de covoiturage.
Selon nous, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, il est important d’envisager et de mettre en place une véritable sécurité juridique, car ce mode de déplacement, qui est déjà très utilisé dans les pays du Nord, a indéniablement une grande marge de progression dans notre pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission a étudié avec attention cet amendement. Elle a décidé d’émettre un avis favorable, sous réserve d’une rectification : il s’agit de ne conserver que ce qui a trait à la sécurité juridique nécessaire au développement du covoiturage, c'est-à-dire la deuxième phrase du texte proposé, moyennant quelques aménagements rédactionnels.
M. le président : Monsieur Guillaume, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 299 en ce sens ?
M. Didier Guillaume : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 299 rectifié, présenté par MM. Teston, Ries et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'État apportera la sécurité juridique nécessaire au développement du covoiturage.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 295 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Collin, Barbier, Baylet, Fortassin, Mézard, Milhau et Plancade, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
130 grammes
par les mots :
120 grammes
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : L’article 12 du projet de loi prévoit que l’État se fixe pour objectif de ramener les émissions moyennes de CO2 de l’ensemble du parc des véhicules particuliers en circulation à 130 grammes par kilomètre.
Monsieur le ministre d’État, selon l’une de vos déclarations relative au paquet « énergie-climat », l’objectif est de ramener les émissions moyennes des véhicules automobiles de CO2 de 160 à 120 grammes par kilomètre de 2006 à 2012. Puisque nous sommes en 2009, nous considérons qu’il serait judicieux de fixer dès maintenant un objectif de 120 grammes de CO2 par kilomètre en 2020.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à accentuer l’effort de la France en matière de réduction de la pollution des automobiles. En outre, il s’articule très bien avec la disposition de l’article 12 selon laquelle la France s’engage à défendre l’objectif communautaire de 120 grammes de CO2 en 2012 pour les véhicules particuliers neufs.
Toutefois, j’ignore si le système de bonus-malus permettra de parvenir facilement à cet objectif ambitieux. Pour cette seule raison, je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le dispositif du bonus-malus a permis de réduire très fortement les émissions des véhicules neufs vendus, puisque nous avons gagné huit grammes de CO2 par kilomètre en moins d’un an. Sans cette mesure, nous aurions mis dix ans à atteindre les mêmes résultats.
En revanche, il est vrai que l’objectif dont il est question dans cet amendement concerne l’ensemble du parc de véhicules. Or le taux de renouvellement de ce parc est assez faible. C’est la raison pour laquelle nous avions très exactement repris les conclusions du groupe de travail n° 1 du Grenelle de l’environnement.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Je souhaite simplement rappeler que, lors de l’examen du projet de loi d’orientation sur l’énergie en 2005, nous avions adopté une disposition allant dans ce sens.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : L’adoption de cet amendement sera non seulement bénéfique pour la planète, mais aussi – certains n’ont peut-être pas encore bien intégré cette idée – à la compétitivité de l’industrie automobile, qui, si elle fait des efforts en ce sens, trouvera des marchés nouveaux.
M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat : Je suis tout à fait favorable à cet amendement. Le taux de 120 grammes de CO2 par kilomètre correspond à l’objectif qui a été fixé. Il est donc nécessaire de l’inscrire dès à présent dans le projet de loi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 295 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 302, présenté par MM. Bourquin, Teston, Ries et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'État instaurera pour cela un prêt à taux zéro écologique pour l'achat d'un véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous conditions de ressources.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'instauration d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule propre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Dans le prolongement de l’amendement n° 295 rectifié bis, que nous venons à l’instant d’adopter et qui tend à favoriser les voitures propres en fixant comme objectif de ramener les émissions moyennes de CO2 des véhicules particuliers à 120 grammes par kilomètre en 2020, cet amendement vise à instituer un prêt à taux zéro pour les véhicules qui atteindraient cet objectif et à généraliser la prime à la casse, dont nous avons pu mesurer les effets bénéfiques.
M. le président : L'amendement n° 729, présenté par M. Nègre, Mme Des Esgaulx et M. Poniatowski, est ainsi libellé :
I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'État instaurera pour cela un prêt à taux zéro écologique pour l'achat d'un véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous condition de ressources.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant du prêt à taux zéro écologique pour l'achat d'un véhicule propre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 302 ?
M. Bruno Sido : Cet amendement soulève deux objections. En premier lieu, le système de bonus-malus s’applique déjà, et il a rencontré un franc succès. En second lieu, le mécanisme d’un prêt à taux zéro pour acheter un véhicule propre pèserait lourdement sur les finances de l’État, car, contrairement au bonus-malus, il n’a pas vocation à s’équilibrer sur le plan financier et, en conséquence, il pourrait se heurter à l’article 40 de la Constitution.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Déjà retenue pour financer des travaux destinés à améliorer la performance énergétique des logements – je veux parler de l’éco-prêt –, la méthode du prêt à taux zéro ne peut être mise en œuvre qu’en concertation avec les établissements financiers. Pour l’instant, celle-ci n’a pas eu lieu, car le dispositif du bonus, qui peut représenter une subvention comprise entre 700 et 5000 euros, ainsi que la prime à la casse, que nous avons renforcée, nous paraissent déjà constituer des accélérateurs extrêmement puissants.
Le problème de l’heure, c’est plutôt le credit crunch en matière de prêts bancaires à la consommation, qui a de lourdes répercussions sur l’industrie automobile.
Je n’exclus pas définitivement le prêt à taux zéro. Mais, outre qu’il semble difficile de cumuler plusieurs dispositifs, il conviendrait d’approfondir la réflexion, notamment sur les types de véhicules qui pourraient être concernés par cette mesure.
Nous ne pourrons donc pas soutenir cet amendement qui, en l’état, nous semble prématuré.
M. le président : Monsieur Raoul, l'amendement n° 302 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul : Je comprends le raisonnement développé par M. le ministre. Toutefois, au-delà de l’aspect écologique, nous voulions également apporter un soutien à l’industrie automobile, aujourd’hui sinistrée.
Je suis par ailleurs conscient du danger que représenterait l’importation de véhicules émettant moins de 120 grammes de CO2 au kilomètre.
Je retire l’amendement, mais je crois qu’il faudra revenir sur cette question.
M. le président : L'amendement n° 302 est retiré.
L'amendement n° 47, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
cyclomoteurs
par le mot :
motocycles
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à imposer à tous les motocycles, et non pas seulement aux cyclomoteurs, terme plus restrictif, des objectifs en matière d'émissions de dioxyde de carbone qui soient proportionnels à ceux appliqués aux véhicules particuliers.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune et tous deux présentés par MM. Guillaume, Teston, Ries et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 303 est ainsi libellé :
I - Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la modulation du tarif des péages autoroutiers en fonction de plages horaires, du taux d'occupation du véhicule, mais aussi du niveau d'efficacité énergétique des véhicules sera mise en place.
II - Compléter la première phrase du quatrième alinéa du même article par les mots :
, ni par la modulation du tarif des péages autoroutiers
L'amendement n° 304 est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre, l'État étudiera la mise en place de la modulation du tarif des péages autoroutiers en fonction de plages horaires, du taux d'occupation du véhicule mais aussi du niveau d'efficacité énergétique des véhicules.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour présenter ces deux amendements.
M. Didier Guillaume : J’indique d’emblée, monsieur le président, que nous retirons l’amendement n° 304.
Hier, lors de l’examen de l’article 10 du projet de loi, nous avons adopté, avec l’avis favorable de la commission et du Gouvernement, un amendement qui ouvre la voie à une modulation de l’éco-redevance. L’amendement n° 303 tend à va dans le même sens, mais à propos des tarifs des péages autoroutiers.
Une modulation de ceux-ci en fonction de plages horaires, en particulier, permettrait de reporter une partie du trafic vers des axes autoroutiers moins chargés, notamment pendant les vacances scolaires, et de réduire ainsi les émissions de gaz à effet de serre.
Nombreux sont ceux qui s’opposent au doublement de l’autoroute A7, ainsi qu’en témoignent les conclusions du débat public lancé par vos prédécesseurs sur les transports dans la vallée du Rhône et l’arc languedocien. Cependant, si nous ne réduisons pas à terme le nombre de véhicules, ce doublement deviendra inévitable.
Les véhicules qui partent d’Espagne pour aller au Luxembourg ne devraient pas passer par la vallée du Rhône, pas plus que les touristes hollandais qui se rendent en Espagne ! Ce trafic pourrait se reporter sur l’autoroute A75 – sur laquelle il conviendrait, toutefois, de construire le barreau de Pézenas – mais aussi, demain, sur l’autoroute A51, si elle voit le jour. La circulation serait plus fluide et l’environnement y gagnerait. Comme nous avons pu le constater récemment, il suffit de trois centimètres de neige pour paralyser complètement la vallée du Rhône !
M. le président : L’amendement n° 304 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 303 ?
M. Bruno Sido : La commission est un peu embarrassée, monsieur Guillaume, car elle avait émis, sous réserve d’une rectification, un avis favorable sur l’amendement n° 304 et un avis défavorable sur l’amendement n° 303, qu’elle vous demande de bien vouloir le retirer, étant entendu que ces deux amendements sont de toute façon très proches.
Dans ces conditions, la commission reprend l’amendement n° 304 en y apportant les modifications souhaitées.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 304 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission et ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'État étudiera la mise en place de la modulation du tarif des péages autoroutiers en fonction de plages horaires, du taux d'occupation des véhicules et de leur niveau d'efficacité énergétique.
Si je puis m’autoriser une remarque, je dirai que « ça ne mange pas de pain » ! (Rires.)
Monsieur Guillaume, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 303 ?
M. Didier Guillaume : Oui, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 303 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 304 rectifié ?
Mme Chantal Jouanno : Favorable : nous sommes tout à fait prêts à réaliser une étude sur le sujet, aussi complexe soit-il.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 304 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 48, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Les députés ont adopté une disposition visant à ce que les véhicules de collection ou de compétition, à condition qu’ils soient effectivement utilisés dans le cadre d'une compétition, ne soient concernés ni par cette obligation de respect d'un seuil d'émissions de dioxyde de carbone ni par l'éco-pastille.
La commission souhaite, pour plusieurs raisons, la suppression de cette disposition.
Tout d’abord, cette disposition technique, dont la portée est faible puisqu’elle ne concerne qu’une part infime du parc automobile, n'est pas à la hauteur des enjeux de ce projet de loi de programme en ce qu’elle vient réduire la portée et la lisibilité de l'objectif de réduction des émissions du parc roulant de 176 à 130 grammes de CO2 par kilomètre d'ici à 2020.
Ensuite, sa rédaction manque de clarté. Si l’obligation de respect d'un seuil d'émissions renvoie au seuil de 120 grammes de CO2 évoqué dans les discussions communautaires, on voit mal comment des discussions en cours pourraient se transformer en texte normatif. Si, en revanche, elle renvoie à l'objectif que se fixe la France, on voit mal comment un objectif pourrait se métamorphoser en obligation.
Enfin et surtout, les véhicules de collection, c’est-à-dire les véhicules de plus de vingt-cinq ans, ne sont concernés ni par les négociations communautaires ni par l'éco-pastille. Quant à la notion de véhicule de compétition, elle n'existe pas dans le code de la route. Il s'agit en réalité de véhicules utilisés dans le cadre d'une compétition qui, s’ils sont immatriculés, doivent être soumis normalement à l'éco-pastille.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Je dirai simplement que cette suppression est une excellente idée !
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Si je peux souscrire aux arguments développés par M. le rapporteur s’agissant des véhicules de compétition, qui ne sont guère écologiques, j’ai davantage de réticences en ce qui concerne les véhicules de collection.
Pourquoi les tableaux de collection seraient-ils avantagés fiscalement et non les voitures de collection ? C’est une discrimination ! (M. le rapporteur s’exclame.) Vous allez sans doute nous renvoyer à nos propres responsabilités, monsieur le rapporteur…
M. Bruno Sido : Je n’en dirai pas plus ! (Sourires.)
M. Daniel Raoul : Quoi qu'il en soit, je ne comprends pas cette subtilité et je souhaiterais que les voitures de collection restent dispensées de cette obligation.
M. le président : La suggestion me semble pertinente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : L’exonération fiscale des œuvres d’art – votée en 1983, si ma mémoire est bonne ! – a été assez critiquée. (Sourires.) D’un autre côté, je ne sais pas où seraient ces œuvres aujourd’hui si elles étaient taxées…
Dans tous les cas, il ne me semble pas opportun de faire des exceptions.
M. Jean-Paul Emorine : C’est normatif !
M. Bruno Sido : Exactement. Ce genre de dispositions n’a rien à faire dans ce Grenelle I.
M. Daniel Raoul : Cet argument est tiré par les cheveux !
M. le président : Faute de reprendre la suggestion de M. Raoul, monsieur le rapporteur, vous risquez de faire partir de France toutes les voitures de collection !
Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président : Je ne doute pas qu’on reviendra sur ce point lors de la navette…
M. Daniel Raoul : Je l’espère bien !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 508, présenté par Mmes Payet, Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Après la deuxième phrase du cinquième alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'État mettra en place une politique incitative à l'acquisition de véhicules écologiques, notamment pour les catégories sociales les moins aisées.
II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la mise en place d'une politique incitative à l'acquisition de véhicules écologiques est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Ce sont les catégories sociales les moins aisées qui, souvent, possèdent les voitures les plus anciennes et, par conséquent, les plus polluantes.
Par ailleurs, ne pouvant se séparer de leur véhicule, elles se retrouvent avec un budget de consommation d'essence qui grève fortement leur pouvoir d'achat.
Afin de favoriser la possibilité pour le plus grand nombre d'acquérir un véhicule plus propre, et en complément des dispositifs déjà existants de bonus-malus, il est indispensable que l'État mette en place un dispositif spécifique sous condition de ressources.
M. le président : L'amendement n° 364, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Au début de la dernière phrase du cinquième alinéa du I de cet article, ajouter les mots :
Il favorisera l'achat de véhicules propres par les usagers de la route et
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 504 ?
M. Bruno Sido : Je ne vois pas très bien ce que visent les auteurs de cet amendement à travers la notion de « politique incitative ». S’il s’agit du prêt à taux zéro, notre assemblée s’est déjà exprimée sur le sujet. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Défavorable.
M. le président : L’amendement est-il maintenu, madame Payet ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 508 est retiré.
L'amendement n° 504, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Une politique d'incitation à l'éco-entretien des véhicules automobiles nécessaire pour maintenir les véhicules à leur niveau nominal d'émissions polluantes, sera mise en œuvre par l'État en coordination avec les professionnels de l'automobile.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Au fur et à mesure de leur utilisation, un très grand nombre de véhicules du parc en circulation, estimé à près de 40 millions d'automobiles, s’écartent de leurs caractéristiques nominales d'émissions de CO2 et de consommation de carburant, sans que le propriétaire du véhicule en ait pleinement conscience.
Le plan de relance de l'économie, avec la mise en place d'une prime à la casse de 1 000 euros, permettra sans doute de retirer de la circulation les véhicules les plus anciens, à condition que les automobilistes aient la volonté et surtout les moyens de s'en séparer.
Telles sont les raisons pour lesquelles le présent amendement vise à ce que soient mises en œuvre des mesures favorisant l'entretien du parc automobile en circulation, ce qui permettrait de réduire de façon significative la consommation de carburant et, donc, les émissions de CO2.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission émet un avis favorable sur cet amendement, quasi identique à son amendement n° 49, qu’elle retirera le moment venu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est favorable à l’idée de renforcer et de développer l’éco-entretien des véhicules parce qu’un véhicule mal entretenu émet en effet bien plus de CO2 qu’un véhicule bien entretenu.
Je ferai simplement observer qu’il aurait peut-être été préférable de parler, plutôt que de « politique d’incitation », de « politique de sensibilisation » à l’éco-entretien.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 504.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 731, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales favoriseront la mise en place du disque vert en stationnement payant.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Bruno Sido : Je le reprends, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 731 rectifié.
Je vous donne la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Bruno Sido : La ville de Bordeaux teste, depuis le 1er octobre dernier, un nouveau dispositif visant à favoriser les utilisateurs de véhicules propres : le disque vert. Celui-ci permet à ces véhicules de disposer d’une heure trente de stationnement gratuit. Sont concernés ceux qui fonctionnent au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, à l’énergie électrique, les voitures hybrides ou encore les véhicules en auto-partage, à la condition d’être identifiables.
Il s’agit ici d’encourager le développement d’un tel dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Cette proposition s’inscrit dans le cadre d’une réflexion sur la dépénalisation du stationnement. Néanmoins, dès lors que cette mesure demeure expérimentale, le Gouvernement n’y est pas hostile.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 731 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. Daniel Raoul : Monsieur le président, le règlement du Sénat n’étant pas mon bréviaire, je souhaiterais obtenir de vous une explication relative à la procédure.
Dans quelle mesure un amendement qui n’est pas soutenu peut-il être repris par la commission ? Je comprends que la commission puisse reprendre un amendement qui aurait été retiré en séance par son auteur, mais n’en va-t-il pas différemment lorsque cet amendement n’est pas soutenu en raison de l’absence de son auteur ou de l’un des cosignataires ?
Je précise que, en posant cette question, je ne nourris aucune arrière-pensée puisque nous venons nous-mêmes de voter l’amendement qui avait été repris par la commission.
M. le président : En vérité, monsieur Raoul, il s’agit d’une pratique qui a cours depuis des lustres.
M. Christian Cointat : Une pratique courante !
M. le président : C’est une commodité de procédure, une sorte de raccourci : la commission ayant, comme le Gouvernement, la possibilité de déposer un amendement à tout moment, sans être tenue par aucun délai, plutôt que de la contraindre à déposer un nouvel amendement identique à celui dont il a été constaté qu’il n’était pas soutenu, pour quelque cause que ce soit, alors qu’elle le jugeait pertinent, il est plus simple de considérer qu’elle le reprend.
Je vous confirme que, pour autant, aux termes de l’article 49, alinéa 5, du règlement, « le Sénat ne délibère sur aucun amendement s’il n’est soutenu lors de la discussion ». Cependant, pour les raisons que je viens d’énoncer, cela ne vaut, dans les faits, ni pour la commission ni pour le Gouvernement.
M. Daniel Raoul : Merci de ces explications extrêmement précises, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 49, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Une politique d'incitation à l'éco-entretien des véhicules automobiles nécessaire pour les maintenir à leur niveau nominal d'émissions polluantes sera mise en œuvre par l'État en coordination avec les professionnels de l'automobile.
Monsieur le rapporteur, confirmez-vous le retrait de cet amendement ?
M. Bruno Sido : Oui, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 49 est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 733, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Hors Île-de-France, l'État apportera des aides d'un montant de 2,5 milliards d'euros pour la création de 1 500 kilomètres de lignes nouvelles de transports collectifs en sites propres d'ici à 2020 pour un investissement total de 18 milliards d'euros. L'État pourra apporter une aide complémentaire sous forme de prêts bonifiés.
Les projets portés par les autorités organisatrices des transports devront également s'insérer dans une stratégie urbaine et intégrer les enjeux environnementaux tant globaux que locaux touchant aux émissions de gaz à effet de serre, à l'air, la biodiversité, le cadre de vie et le paysage et la limitation de l'étalement urbain. Ils comprendront des objectifs de cohésion sociale, de gestion coordonnée de l'espace urbain et de développement économique.
Ils devront améliorer de façon substantielle la desserte des quartiers sensibles et comprendront des objectifs de cohésion sociale, de gestion coordonnée de l'espace urbain et de développement économique.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 305, présenté par MM. Ries, Teston et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Remplacer les deux premiers alinéas du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Hors Île-de-France, l'État apportera des aides d'un montant de 2,5 milliards d'euros pour la création de 1 500 kilomètres de lignes nouvelles de transports collectifs en site propre d'ici à 2020 pour un investissement total de 18 milliards d'euros. L'État pourra apporter une aide complémentaire sous forme de prêts bonifiés.
II. - Remplacer les deux derniers alinéas du même II par un alinéa ainsi rédigé :
Ils devront améliorer de façon substantielle la desserte des quartiers sensibles et comprendront des objectifs de cohésion sociale, de gestion coordonnée de l'espace urbain et de développement économique.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : La mise en place de 1 500 kilomètres de lignes nouvelles de transports collectifs en site propre, ou TCSP, est le fruit d'une volonté collective des différentes parties prenantes au Grenelle de l'environnement. Il n'est donc pas adéquat d'indiquer que ce programme relève de la seule volonté des collectivités.
Par ailleurs, pour la détermination des objectifs, la formulation que nous proposons dans cet amendement, à savoir « 1 500 kilomètres de lignes nouvelles de transports collectifs en site propre d’ici à 2020 », nous semble plus claire et plus précise que « de 329 à 1 800 kilomètres » en quinze ans, qui non seulement est très vague, mais encore n’impose pas un rythme précis. Il nous paraît important de fixer une date butoir.
S’il est normal de faire référence à l’objectif de desserte des quartiers sensibles, auxquels les circulaires de l’appel à projets font référence, étant entendu que la partie hors Île-de-France du plan « Espoir banlieues » sera financée sur l’enveloppe prévue pour la mise en place de 1 500 kilomètres de lignes TCSP, il convient cependant que la desserte des quartiers sensibles soit un critère de sélection des projets, et non une obligation pour les candidatures à l’appel à projets relatifs aux TCSP.
M. le président : L'amendement n° 50, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
Le développement des transports collectifs revêt un caractère prioritaire dans les zones périurbaines et urbaines. Il contribue au désenclavement des quartiers sensibles dans le cadre du plan Espoir-banlieues.
B. - Au début du deuxième alinéa du même II, ajouter la mention :
III. -
C. - Remplacer le deuxième alinéa du même II par deux alinéas ainsi rédigés :
Hors Île-de-France, il est prévu de développer les transports collectifs en site propre afin de les porter en quinze ans de 329 à 1 800 kilomètres. Le coût de ce programme est estimé par les collectivités concernées à 18 milliards d'euros d'investissements.
Dans un premier temps, l'État apportera, à concurrence de 2,5 milliards d'euros d'ici à 2020, des concours aux projets nouveaux au terme d'appels à projets obéissant à des critères de qualité au regard des objectifs de la présente loi, pour des investissements destinés en priorité au désenclavement des quartiers sensibles et à l'extension des réseaux existants. Privilégiant les projets économes en deniers publics, il pourra également apporter une aide sous forme de prêts bonifiés et s'engage à accompagner les collectivités dans la mise en place de dispositifs de financement adaptés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Il convient de rappeler que la décision de créer 1 500 kilomètres supplémentaires de TCSP n'a pas été prise uniquement par les collectivités territoriales, mais repose sur un consensus entre les cinq collèges du Grenelle, comme l’indique l’engagement n° 24.
En outre, l'État doit encourager les collectivités territoriales à sélectionner des projets sobres et économes. Bien entendu, le développement des transports en commun en site propre est une bonne chose. Mais certains projets me semblent parfois un peu trop dispendieux et pèsent sur les finances locales. L'État récompenserait ainsi les collectivités locales qui choisissent des projets peu luxueux par des prêts bonifiés, ce qui apparaîtrait comme un double dividende pour les collectivités concernées.
Enfin, l'État doit s'engager fermement à explorer diverses pistes de financement complémentaires. Le comité opérationnel n° 7 du Grenelle, consacré aux transports urbains et périurbains, a notamment émis les propositions suivantes : le versement transport au profit des communes touristiques ; la majoration des taux de versement transport dans les communes de 100 000 habitants réalisant un transport en commun en site propre ; l’engagement d’une réflexion sur l'instauration de péages urbains dans les villes volontaires.
M. le président : Le sous-amendement n° 787, présenté par MM. Repentin et Ries, Mme Herviaux, MM. Raoul, Guillaume et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du A de l'amendement n° 50 :
Ils devront améliorer de façon substantielle la desserte des quartiers sensibles et comprendront des objectifs de cohésion sociale, de gestion coordonnée de l'espace urbain et de développement économique.
II. - Après le mot :
propre
rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du C du même amendement :
à hauteur de 1 500 kilomètres
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : J’ai en fait défendu ce sous-amendement en présentant l’amendement n° 305, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 789, présenté par M. Muller, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du dernier alinéa du C de l'amendement n° 50, après les mots :
l'extension
insérer les mots :
et à la modernisation
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Mon sous-amendement va tout à fait dans le sens de l’amendement de la commission.
Aujourd’hui, un certain nombre de communes sont parcourues par des lignes de chemin de fer que peuvent emprunter seulement des machines diesel. L’électrification de ces lignes permettrait d’y faire circuler des matériels performants et de développer largement un concept qui fonctionne très bien, notamment outre-Rhin, celui du « tram-train ». Ce système permet, à partir des centres-villes, de desservir les campagnes environnantes et, ainsi, de répondre à l’un des besoins fondamentaux en matière de transport, à savoir le trafic pendulaire domicile-travail.
Autre avantage du « tram-train » : il permet de privilégier des projets économes en deniers publics puisque les voies existent déjà. En outre, les matériels sont beaucoup plus modernes et, ainsi, rendent le dispositif attractif pour les usagers.
Jean-Marie Bockel, maire de Mulhouse, a développé un projet de « tram-train » permettant d’irriguer largement tout un bassin de vie. Aujourd’hui, faute de crédits, ce projet a été stoppé à mi-chemin et délaisse toute une conurbation située dans une vallée vosgienne. Les villages, à la suite de leur extension ininterrompue, sont désormais limitrophes et forment en ensemble quasi urbain pour lequel le « tram-train » représenterait une solution adéquate.
Je défends ici non pas un projet de « tram-train » vosgien, mais le principe d’extension et de modernisation des lignes existantes.
M. le président : L'amendement n° 727, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article par les mots :
ainsi qu'aux projets de remise à niveau ou de remplacement
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 300, présenté par MM. Repentin, Teston et Ries, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'État autorisera la mise en place d'une expérimentation de péage urbain dans les agglomérations où il n'existe pas de contournement routier et de plus de 100 000 habitants et au bénéfice des autorités organisatrices de transports urbains qui conduisent des projets de transports en commun en site propre conformément aux dispositions de l'article 72 de la Constitution.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement vise à autoriser l’expérimentation de péages urbains dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants où il n’existe pas de contournement autoroutier.
M. le président : L'amendement n° 756 rectifié ter, présenté par MM. Collomb, Navarro, Madec, Besson et Fichet, Mme M. André, MM. Piras et Daunis, Mme Schillinger, MM. Miquel et Guérini, Mme Ghali et M. Andreoni, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les collectivités territoriales et les groupements des collectivités territoriales concernés, au titre de leurs compétences en matière d'aménagement de l'espace, de création et d'entretien de voirie ou de stationnement, pourront demander leur adhésion à ce syndicat mixte afin de renforcer la cohérence des politiques conduites en matière de planification et d'organisation de l'ensemble des déplacements.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Bruno Sido : L’amendement n° 305 reprend une partie seulement des termes de l’amendement n° 50 de la commission. En effet, il ne fait pas référence au fait que l’État doit privilégier les projets des collectivités territoriales économes en deniers publics et que celui-ci s’engage à accompagner les collectivités dans la mise en place de dispositifs de financement adaptés.
Par conséquent, je souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 787, qui ne fait référence à aucune durée, est moins ambitieux que l’amendement de la commission. C’est pourquoi celle-ci émet un avis défavorable.
De même, le sous-amendement n° 789 ne prévoit aucune clause d’ancienneté des TCSP. La commission y est donc défavorable.
La réflexion sur l’opportunité de créer des péages urbains, dont l’amendement n° 300 prévoit l’expérimentation dans certaines agglomérations, n’a pas encore été menée à son terme, ainsi que l’indique d’ailleurs le rapport du comité opérationnel n°7. Toutefois, cette idée de mise en place expérimentale nous semble particulièrement judicieuse, et la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement souhaite le retrait de l’amendement n° 305, qui lui paraît moins complet que l’amendement de la commission.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 50, sous réserve d’une rectification consistant à ajouter l’adverbe « notamment » avant les mots : « dans le cadre du plan Espoir-banlieue. » L’enveloppe y afférente, je le rappelle, est dotée de 500 millions d’euros.
Le sous-amendement n° 787, quant à lui, non seulement est redondant avec le texte, mais il est moins ambitieux que l’amendement de la commission. Le Gouvernement y est défavorable.
Je rappelle à M. Muller que le développement de lignes nouvelles est l’une des priorités du Gouvernement. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur son sous-amendement n° 789.
Le Gouvernement est favorable au principe d’une expérimentation des péages urbains, mais défavorable à l’amendement n° 300 tel qu’il est rédigé.
En effet, la mise en place de péages autoroutiers urbains suppose une concertation avec les communes périphériques. En la matière, deux dispositifs ont été mis en place en Europe. À Stockholm, l’expérience est très réussie, car elle s’appuie sur une concertation avec les communes périurbaines sur lesquelles les péages urbains ont un impact. À Londres, en revanche, les évaluations sont plus ambiguës.
M. le président : Monsieur Raoul, l'amendement n° 305 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul : Non, je le retire, monsieur le président.
De surcroît, je me range aux arguments de M. le rapporteur et je retire le sous-amendement n° 787.
M. le président : L'amendement n° 305 est retiré, ainsi que le sous-amendement n° 787.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Madame la secrétaire d’État, l’expérimentation en matière de péages urbains constituerait une avancée importante. Vous avez dit que vous étiez défavorable à l’amendement n° 300 tel qu’il est rédigé. Alors, proposez-nous une rédaction différente à laquelle nous pourrions souscrire !
M. Jean-Paul Emorine : Lors de la deuxième lecture !
M. le président : Monsieur Muller, le sous-amendement n° 789 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller : Ce sous-amendement tend à faire figurer dans le projet de loi la notion de modernisation des lignes existantes. La commission entend privilégier les projets économes en deniers publics. Or la construction d’une nouvelle ligne coûte beaucoup plus cher que l’électrification d’une ligne existante. Dès lors, je ne comprends pas l’argument avancé pour s’opposer à mon sous-amendement et je le maintiens donc.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Monsieur le président, si la commission et le Gouvernement en sont d’accord, je demande la réserve du vote de l’amendement n° 300, le temps de trouver une rédaction satisfaisante pour tous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Bruno Sido : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Favorable.
M. le président : En conséquence, le vote sur l’amendement n° 300 et le vote sur l’article 12 sont réservés jusqu’à la reprise de la séance, cet après-midi.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 789.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous la rectification de l’amendement n° 50 proposée par le Gouvernement ?
M. Bruno Sido : Oui, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est donc ainsi libellé :
A. - Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
Le développement des transports collectifs revêt un caractère prioritaire dans les zones périurbaines et urbaines. Il contribue au désenclavement des quartiers sensibles, notamment dans le cadre du plan Espoir-banlieue.
B. - Au début du deuxième alinéa du même II, ajouter la mention :
III. -
C. - Remplacer le deuxième alinéa du même II par deux alinéas ainsi rédigés :
Hors Île-de-France, il est prévu de développer les transports collectifs en site propre afin de les porter en quinze ans de 329 à 1 800 kilomètres. Le coût de ce programme est estimé par les collectivités concernées à 18 milliards d'euros d'investissements.
Dans un premier temps, l'État apportera, à concurrence de 2,5 milliards d'euros d'ici à 2020, des concours aux projets nouveaux au terme d'appels à projets obéissant à des critères de qualité au regard des objectifs de la présente loi, pour des investissements destinés en priorité au désenclavement des quartiers sensibles et à l'extension des réseaux existants. Privilégiant les projets économes en deniers publics, il pourra également apporter une aide sous forme de prêts bonifiés et s'engage à accompagner les collectivités dans la mise en place de dispositifs de financement adaptés.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 306, présenté par MM. Ries, Teston et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - De nouveaux outils de financement seront mis à disposition des collectivités.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement se justifie par son texte même. Il s’agit d’un appel à cofinancer les transports collectifs en site propre grâce, en particulier, à de nouveaux outils de financement.
M. le président : L'amendement n° 734, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - De nouveaux outils de financements seront mis à disposition des collectivités. Des communes seront intégrées dans le champ du versement transport en fonction de leur population de saison touristique. Des majorations spécifiques du taux plafond du versement transport seront également rendues possibles pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants réalisant un transport collectif en site propre. Enfin, les régions pourront mettre en place un versement transport en dehors des périmètres de transport urbains pour financer le développement des services régionaux de transport collectif.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 306 ?
M. Bruno Sido : L’amendement n° 306 est satisfait par l’amendement n° 50 rectifié. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Raoul, l'amendement n° 306 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 306 est retiré.
L'amendement n° 307, présenté par MM. Ries, Teston et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Des communes seront intégrées dans le champ du versement transport en fonction de leur population de saison touristique.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : Il s’agit de prendre en compte dans ce projet de loi les communes touristiques qui ne peuvent lever le versement transport alors qu’elles sont confrontées de manière périodique à d’énormes difficultés en matière de transport.
Cet amendement vise deux types de communes touristiques : celles de moins de 10 000 habitants, qui seraient autorisées à mettre en œuvre le versement transport quelle que soit leur population, et celles de plus de 10 000 habitants.
Pour ces dernières le taux plafond du versement transport est déterminé en fonction de leur seule population permanente. Or ces collectivités doivent faire face à des besoins accrus en matière de transport pendant les périodes de forte fréquentation touristique afin d’assurer la desserte des sites, des équipements et, surtout, de faciliter les déplacements des saisonniers, qui sont souvent des personnes en grande difficulté.
Pour les aider à supporter le financement des dessertes renforcées mises en place lors des périodes touristiques, elles pourraient se voir octroyer la possibilité de majorer le taux plafond du versement transport. Les modalités d’une telle majoration devront être étudiées lors de l’examen du projet de loi Grenelle II.
Les enjeux concernent un nombre très important de communes, notamment celles dont le territoire abrite des sites naturels remarquables. Il est urgent d’augmenter les ressources dont peuvent disposer ces collectivités pour les transports.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Dans le contexte économique actuel, le Gouvernement est très réticent vis-à-vis de telles dispositions, qui alourdissent les charges des entreprises. Il émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 307.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 308, présenté par MM. Ries, Teston et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Des majorations spécifiques du taux plafond du versement transport seront également rendues possibles pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants réalisant un transport collectif en site propre.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Nous déclinons toujours la même idée : les collectivités ont besoin de moyens supplémentaires. Nous souhaitons permettre des majorations spécifiques du taux plafond du versement transport pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants qui réaliseraient un transport collectif en site propre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : La réponse est la même que précédemment : dans le contexte actuel, le Gouvernement ne souhaite pas alourdir les charges des entreprises. Par conséquent, il émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Une commune de 10 000 habitants dont la population passe à 150 000 ou 200 000 habitants pendant deux mois au cours de l’année est confrontée à des difficultés supplémentaires en matière de transport. Ce n’est pas une majoration du taux du versement transport pendant ce laps de temps qui poserait problème aux entreprises ! En réalité, si nous sommes réellement convaincus de l’importance du transport collectif dans les communes, une réelle volonté politique doit se dégager.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Une commune touristique dont la population passe de 10 000 habitants à 150 000 habitants en tire tout de même plus d’avantages que d’inconvénients ! Sinon, quel serait son intérêt à développer le tourisme ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 308.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 309, présenté par MM. Ries, Teston et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les régions pourront mettre en place un versement transport en dehors des périmètres de transport urbains pour financer le développement des services régionaux de transport collectif.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Nous souhaitons toujours trouver des financements en faveur des transports urbains et interurbains, développer les services régionaux de transports collectifs, en particulier les TER, et procéder à la réactivation de certaines lignes qui sont laissées à l’abandon.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : En fin de compte, ce sont les collectivités locales qui sont le plus lourdement pénalisées et elles le seront de plus en plus.
Aujourd’hui, force est de constater qu’elles ont beaucoup de mal à boucler leur budget. Il nous semblait judicieux de permettre la mutualisation du financement des transports collectifs entre les collectivités locales et les entreprises.
Le budget des collectivités locales subira les conséquences du rejet des trois amendements que les membres du groupe socialiste viennent de présenter.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 309.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 310, présenté par MM. Ries, Teston et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans les communes membres d'une autorité organisatrice de transports urbains, la participation pour voirie et réseaux pourra être étendue au financement de ces modes de transport.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : En fait, mes chers collègues, à la lecture de cet amendement, vous aurez reconnu une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, à laquelle nous sommes favorables et qui permet d’étendre la participation pour voirie et réseaux au financement de ces modes de transports dans les communes membres d’une autorité organisatrice de transports urbains.
Cette disposition permettrait de faire participer les propriétaires au financement d’une quote-part des systèmes de transport qui desservent notamment les zones les moins denses du territoire.
Souvent, la question des transports est abordée sous l’angle régional ou urbain. Rares sont les parlementaires qui se préoccupent des services de transport en milieu diffus ou dans les zones de montagne, où seuls des services de transport à la demande techniquement performants apportent des réponses probantes.
Nos collègues députés socialistes s’étaient inquiétés de savoir si cette ressource irait aux autorités organisatrices ou à la commune. C’est pourquoi nous vous proposons une version un peu améliorée du texte de l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Il s’agit quasiment du même dispositif que celui de l’article 8 bis du projet de loi, que le Sénat a supprimé en adoptant l’amendement n° 25 de la commission.
Cette proposition d’étendre la participation pour voirie et réseaux pose deux problèmes majeurs.
Tout d’abord, le périmètre d’application de cette participation ne paraît pas pertinent pour financer des infrastructures de transport.
Ensuite, le coût des équipements publics en cause, très élevé, risque de dissuader les personnes qui veulent s’installer à proximité de ces infrastructures de transport.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 310.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je rappelle que le vote de l’article 12 est réservé jusqu’après celui de l’amendement n° 300, lui-même réservé jusqu’à la reprise de la séance, cet après-midi.
Mes chers collègues, je salue la présence dans les tribunes de jeunes des Yvelines et de la Sarthe s’intéressant à l’environnement.