Programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
debate, 29/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (no 181).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard : Avant d’en venir à cette commission mixte paritaire relative au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012, je voudrais vous faire part, messieurs les ministres, d’une brève réflexion personnelle.
Cette programmation des finances publiques sur trois ans constitue une innovation. Le Gouvernement n’a d’ailleurs pas eu de chance, car ce projet de loi eût été meilleur et plus justifié si la période avait été plus calme. Dans une période aussi agitée que la nôtre, élaborer une telle programmation revenait à courir tous les risques, ces risques auxquels pensait un humoriste célèbre lorsqu’il disait : « La prévision est un art difficile, surtout quand il s’agit de l’avenir ». (Sourires.) Passons, ce n’est pas votre faute !
En fait, ce texte a fait l’objet de très peu de modifications et de débats en commission mixte paritaire. Sur les huit articles en discussion, sept n’ont fait l’objet que d’amendements de forme ou ont été adoptés dans le texte du Sénat.
Il y a là un motif de satisfaction – il faut bien en trouver un de temps en temps ! (nouveaux sourires) –, car cela veut dire que l’Assemblée nationale a accepté les propositions de votre commission des finances en matière de gouvernance des finances publiques et, en particulier, de niches fiscales. Il est essentiel de parvenir à plus d’autodiscipline en la matière.
Mais le petit nombre de modifications n’a pas empêché certains membres de la CMP de s’interroger, même s’il s’agit désormais d’un impératif constitutionnel, sur la pertinence de l’exercice, dans un contexte économique aussi insaisissable.
Le Gouvernement va nous inviter, par une série d’amendements, à actualiser les hypothèses économiques et les perspectives financières que traduit le présent projet de loi de programmation des finances publiques. Il est dans son rôle ; le Parlement est dans le sien en soutenant sa démarche, tout en lui laissant la responsabilité des chiffres qu’il propose dans ce texte.
Seul l’article 2 a fait l’objet de discussions approfondies en commission mixte paritaire.
Rappelons en quelques mots les termes du débat. Le Sénat, soucieux par principe de respecter l’autonomie des collectivités territoriales, n’avait pas souhaité que les tableaux retraçant l’évolution des soldes par catégorie d’administrations publiques comprennent une ligne correspondant aux collectivités territoriales.
Nos collègues députés ont convaincu la commission mixte paritaire d’accepter de rétablir le tableau dans la forme initialement prévue par le Gouvernement, c’est-à-dire en ventilant par catégorie d’administrations publiques, moyennant deux conditions.
D’une part, à l’article 2, il a été décidé de substituer l’expression « besoin de financement » au mot « solde » – plus appropriée ! – pour les collectivités territoriales, et, d’autre part, a été pris en compte le fait que les députés ne demandaient pas la suppression de l’article 4 A, qui n’avait fixé de norme de dépenses que pour l’État et ses organismes, ainsi que pour la sécurité sociale, excluant ainsi les administrations locales du champ.
Il convient de souligner que la commission mixte paritaire n’avait pas cru pouvoir toucher aux chiffres compris dans les différents articles, considérant qu’il y avait là une prérogative de l’exécutif et que les règles de recevabilité financière lui interdisaient de prendre acte de l’accroissement des déficits.
Le rapporteur de l’Assemblée nationale a annoncé en commission mixte paritaire que le Gouvernement allait, sur la base du cadre adopté par la commission mixte paritaire, modifier en tant que de besoin les chiffres du projet de loi pour tenir compte de l’évolution de la conjoncture économique.
Tel est l’objet des neuf amendements dits « d’après commission mixte paritaire » que je vais vous présenter brièvement et dont je rappelle qu’ils feront l’objet d’un vote unique avec l’ensemble du projet de loi.
Á titre personnel, j’indique que, si la méthode choisie a le mérite de la cohérence avec la démarche antérieure, il n’est pas sans danger de graver dans le marbre législatif des chiffres correspondant à une réalité aussi mouvante que celle que nous vivons.
Je relève, en particulier, que le Gouvernement conserve sa prévision de 0,2 % à 0,5 % de croissance pour 2009, alors que la plupart des organismes et conjoncturistes anticipent une croissance négative d’au moins 1 %. On ne peut que rejoindre ici la position souvent défendue au sein de notre commission tendant à regretter la propension du Gouvernement à officialiser un taux de croissance.
En revanche, on peut adhérer, malgré le caractère un peu paradoxal de l’exercice au moment où le mot d’ordre est de dépenser vite – et bien –, à la démarche consistant à fixer des plafonds de dépense par mission, hors plan de relance bien sûr, car, même lorsque les déficits se creusent, il faut encourager le Gouvernement à maintenir le principe de la maîtrise de la dépense. En d’autres termes, il faut, et c’est sans doute le vrai message de ce texte, affirmer haut et fort que, pendant la crise, les réformes de structures et la rationalisation des dépenses doivent continuer.
Au vu des doutes que l’on peut avoir sur la soutenabilité financière de notre politique budgétaire, il convient de ne pas céder à la tyrannie du court terme : il ne faudrait pas, au nom de la crise et de l’épreuve qu’elle représente pour un trop grand nombre de nos concitoyens, se croire autorisé à dépenser sans compter et faire comme si la dette ne comptait plus. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la loi de programmation met en œuvre, pour la première fois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui consacre cette nouvelle catégorie de loi. Son élaboration a été le fruit d’une collaboration très étroite avec les parlementaires et, évidemment, au premier chef avec votre commission des finances, son président et son rapporteur général.
La collaboration a débuté avec sa mise au point initiale, au sein d’un groupe de travail, afin de déterminer ensemble la forme la plus adaptée. Elle s’est poursuivie tout au long des débats afin non seulement, comme d’habitude, d’améliorer le texte, mais aussi de remettre à jour les hypothèses macroéconomiques, comme en novembre dernier devant votre Haute Assemblée.
Chacun en conviendra, la période que nous vivons est véritablement unique : entre novembre et aujourd’hui, tant d’événements se sont produits ! D’un point de vue législatif, les amendements que je vous présenterai tout à l’heure tirent les conséquences du vote de la loi de financement de la sécurité sociale, du collectif de fin d’année 2008 et du collectif pour 2009. En termes plus concrets, il nous faut intégrer les effets du plan de relance et les moins-values de recettes constatées sur l’exercice 2008. J’y reviendrai dans un instant.
Certains pourraient penser que, compte tenu de la crise, se projeter à l’horizon 2012 n’a pas d’intérêt, que cette loi n’a pas de portée et que ces révisions multiples en sont précisément la preuve. Je ne partage pas du tout cet avis, bien au contraire.
Certes, personne ne peut prétendre savoir aujourd’hui quand la reprise aura lieu et à quel rythme. Mais, au-delà des chiffres, il est d’autant plus important de se donner des règles de conduite de la politique budgétaire, des règles sur la dépense, des règles sur la préservation des recettes. Ce sont ces principes qui permettront l’assainissement de nos finances publiques une fois l’environnement économique redevenu porteur.
Quelles sont ces règles ? D’abord, assurer une gestion prudente des recettes, une gestion qui n’oblige pas à compenser des baisses de recettes dues à la faiblesse de l’activité économique par des hausses d’impôt, mais aussi, respecter l’obligation de gager les créations de dépenses fiscales et de niches sociales pour mettre fin à leur prolifération galopante. C’est un point très novateur, qui répond aux vœux récurrents de beaucoup, n’est-ce pas cher Jean Arthuis ?
M. Jean Arthuis : Certes !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais il faut également respecter des règles de maîtrise des dépenses, avec des objectifs chiffrés précis, que ce soit pour l’État ou la sécurité sociale, notamment pour l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, dont la progression en euros courants est fixée à 3,3 %.
Plus précisément pour l’État, la loi contient les plafonds par mission de dépenses pour les trois prochaines années. C’est une première dans notre histoire budgétaire. Ces plafonds traduisent deux axes majeurs de notre politique budgétaire.
Premier axe : le plan de relance, tout d’abord, avec la nouvelle mission. C’est la meilleure illustration du caractère temporaire du plan : comme Patrick Devedjian, je suis déterminé à utiliser tous les crédits, à faire preuve de toute la souplesse nécessaire dans la fongibilité des crédits entre les différentes mesures de la mission relance. Mais ces crédits s’éteindront à la fin de 2010, et l’accélération des investissements en 2009-2010 entraînera des diminutions de crédits les années suivantes, de l’ordre de 500 millions d’euros en 2010, et de un milliard d’euros en 2011.
Ces plafonds traduisent aussi la volonté réaffirmée, s’il y avait un doute, de maîtriser les dépenses « ordinaires » sur la durée. Dans cet environnement où tout bouge, voilà le point fixe que nous devons conserver, qui n’est pas anachronique par rapport au plan de relance ; c’est la pierre angulaire nécessaire à l’assainissement à moyen terme de nos finances publiques. On ne peut pas, même face à une crise de cette ampleur, mettre en péril la soutenabilité à moyen terme de nos finances publiques. Pourquoi ?
La maîtrise des dépenses est un impératif pour des raisons éthiques, tout d’abord : qu’aurions-nous résolu si, sous couvert de lutte contre la crise, nous ne faisions que reporter sur nos enfants encore plus de dettes et de charges insupportables ?
La maîtrise des dépenses, c’est aussi un impératif pour des raisons très pratiques : comme l’a rappelé le Premier ministre mardi, nous ne pouvons mettre en danger la signature de la France. C’est la solvabilité de l’État qui nous assure un financement aujourd’hui avantageux. C’est un cercle vertueux : un plan de relance qui conforte l’activité aujourd’hui, sans dégrader les finances publiques demain, c’est un plan qui peut être financé avec des taux d’intérêt faibles.
J’en viens aux amendements du Gouvernement. Je ne vous proposerai aujourd’hui que des modifications de coordination par rapport à la version du texte issue de la CMP. Cette coordination nécessite quelques ajustements rédactionnels dans la loi et l’ajustement des prévisions de finances publiques. Il faudra également modifier en conséquence le rapport annexé, dont les passages conjoncturels vieillissent mal par les temps qui courent.
Les principaux chiffres à amender sont le déficit de l’ensemble des administrations publiques, désormais prévu à 3,2 points de PIB en 2008, 4,4 points de PIB en 2009, 3,1 en 2010, 2,3 en 2011 et 1,5 en 2012.
La dette publique atteindrait 67 points de PIB en 2008, pour monter jusqu’à 70,5 points de PIB en 2010, et reviendrait à 68,6 en 2012.
Mais, je le répète, aussi importants soient-ils, les chiffres ne sont pas, à mon sens, le cœur de la loi, lequel se trouve dans les plafonds de dépense et dans l’ensemble des dispositions qu’il n’est aujourd’hui pas nécessaire de modifier. Quand tous les gouvernements du monde doivent naviguer d’une nappe de brouillard à une autre, la boussole des finances publiques, ce sont bien les plafonds de dépense !
Je remercie votre assemblée de tout le travail accompli, par la commission des finances, bien sûr, mais aussi par l’ensemble des sénateurs. Je crois sincèrement que, dans l’univers incertain où nous sommes, par ce texte nous donnons aujourd’hui des bases plus solides à notre politique budgétaire, conformément à l’esprit de la révision constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. L : a parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après quelques mois de lévitation, le projet de loi de programmation des finances publiques atterrit enfin. Mais dans quel état !
Outre qu’il s’est heurté à la réalité de la crise économique, ce premier exercice de mise en application de la révision constitutionnelle a montré ses limites. En effet, dès avant les manifestations de cette crise, nous n’avions pas vraiment remarqué que la maîtrise des déficits était une priorité présidentielle.
Lors du débat, pas si lointain, sur la révision constitutionnelle, le groupe socialiste vous avait mis en garde sur la pusillanimité d’un article sans force contraignante, négocié à l’Assemblée nationale avec un groupe politique afin d’emporter son vote au Congrès de Versailles.
Si le Gouvernement nous propose une série d’amendements, il ne révise pas l’hypothèse macro-économique sur laquelle repose cette loi de programmation. Cela veut dire que, depuis novembre, nous restons sur la fiction d’une croissance pour 2009 comprise entre 0,2 % et 0,5 %. Pourtant, après la Commission européenne, le Fonds monétaire international a révisé hier ses prévisions pour le monde et pour la France, les ramenant à moins 1,9 % pour 2009. Nous attendrons donc les chiffres que l’INSEE communiquera le 13 février. Nous avons entendu Mme la ministre de l’économie et des finances envisager une révision pour mars-avril.
Un examen attentif de ces amendements montre que vous chiffrez la prévision du déficit pour 2009 à 4,4 % du PIB. Quant à la trajectoire pour 2012, vous ne la modifiez pas puisque vous prévoyez un retour de la France dans les clous du Pacte de stabilité peut-être pour 2010 et, à coup sûr, pour 2011 !
Vous savez très bien que cette révision en appellera d’autres. Je suis prête à prendre le pari qu’à la fin de l’année nous serons plus proches de 6 % que de 5 %. En effet, à les examiner de prés, vos prévisions de recettes sont encore très optimistes en ce qui concerne les années 2009 et 2010. Comme si – pour reprendre la formule de M. le président Arthuis, à croire que nous nous sommes concertés ! – la crise s’arrêtait sur commande, à une date déterminée qui serait le 31 décembre 2009 !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si vous en avez une autre, je suis preneur !
Mme Nicole Bricq : Comme si tout allait repartir comme avant ! Après nous avoir fait le coup de juillet 2009, voici maintenant celui du 31 décembre 2009 ! Comment pourrions-nous même affirmer que la reprise sera pour le 31 décembre 2010 ?
Ce qui est optimiste pour les recettes fiscales devient carrément euphorique pour les recettes sociales ! Avec le chômage massif qui nous attend, n’en doutons pas, les cotisations vont être assises sur des assiettes de plus en plus réduites.
Côté dépenses, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, vous maintenez les plafonds, appliquant la norme zéro volume des missions. Cette orientation, qui a pour utilité de donner à votre majorité une raison - bien mince ! - de voter ce projet, nous laisse à penser que, même en période de chômage massif, vous n’avez pas l’intention d’accroître les dépenses de solidarité et que vous allez rester sourds au sort des plus modestes. De ce point de vue, je pense que vous aurez du mal !
Au demeurant, le maintien du plafond des missions résulte d’un effet mécanique. Puisque le plan de relance fait l’objet d’une mission particulière, il ne se répercute pas sur les autres missions. Mais c’est tout de même un peu artificiel…
En tout état de cause, on ne peut pas dire que vous obéissiez au principe, figurant désormais dans notre Constitution, d’inscrire les finances publiques dans l’objectif d’équilibre des comptes !
Qui plus est, cette programmation occulte la question de la soutenabilité financière de la dette. Nous allons devoir emprunter 200 milliards d’euros. Au moment où tous les États qui mettent en œuvre des plans de relance vont faire de même, on devrait atteindre 2 300 milliards d’euros, le double de 2008. Pour l’instant, les titres émis trouvent acquéreurs et ce marché gonfle comme une bulle nouvelle. Mais des signes inquiétants apparaissent. L’Allemagne n’a pas pu lever la totalité de l’emprunt qu’elle souhaitait. La Grèce et l’Italie voient leur note se dégrader et la valeur des signatures diverge au sein de la zone euro.
Dans ce concert malheureux, nul n’est à l’abri d’un éclatement de cette nouvelle bulle, la France pas plus que les autres.
Sans une redistribution fiscale, la fuite dans l’endettement sera la solution de facilité.
Faudra-t-il revenir à l’endormissement d’une période inflationniste ? L’inflation n’est jamais bonne pour les pauvres : c’est un appauvrissement général du pays. Nous ne sommes pas les seuls à être inquiets, nous le savons.
La méthode d’ajustement au fil de l’eau que le Gouvernement a choisie et qu’il recouvre du voile pudique du pragmatisme ne nous paraît pas la bonne. Il vaut mieux jouer cartes sur table et examiner sans hypocrisie les problèmes, en débattre avec la majorité comme avec l’opposition parlementaire – elle est aussi responsable et lucide – plutôt que d’imposer des exercices artificiels. Or c’est ce que nous faisons ce soir.
Vous comprendrez donc, messieurs les ministres, qu’en raison de son caractère factice nous ne souscrivions pas à cette première loi de programmation des dépenses publiques pour les années 2009 à 2012, qui nous paraît bien mal engagée. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en soutenant, le 23 octobre dernier, une motion tendant à opposer la question préalable sur ce projet de loi de programmation déclaré d’urgence – il sera adopté définitivement ce soir, ce qui donne une perception toute relative de l’urgence –, nous avions indiqué que ce texte se fondait sur des prévisions économiques irréalistes et programmait l’austérité budgétaire de longue durée.
Nous avions également souligné que le texte ne permettrait pas de créer les conditions de sortie de la crise économique que nous connaissons.
La situation a-t-elle profondément changé ? L’aggravation de la situation économique et sociale du pays est patente. En ce jour particulier, marqué par un puissant mouvement revendicatif, je rends hommage au monde du travail, dans sa diversité, qui a su montrer par sa mobilisation qu’il faudra compter avec lui ces prochaines semaines, pour ce qui concerne l’issue de la crise.
L’exercice légitime, aujourd’hui massif, du droit de grève par les salariés du secteur public comme par ceux du secteur privé montre qu’il vous faudra tenir compte de cette situation au moment où vous voulez faire accepter à la population de notre pays la longue cure d’austérité programmée dans cette loi.
Je salue donc le comportement citoyen des salariés de ce pays. En effet, il ne se passe pas de jour sans que soient annoncés ici un plan social, ailleurs une série de licenciements, là la fermeture de telle ou telle entreprise, alors que, hier, faisant montre de la plus scandaleuse impudence, la Bourse de Paris connaissait une remontée liée à la bonne santé des valeurs bancaires !
La banque, parlons-en ! Rien ne semble pour l’heure indiquer que les établissements bancaires français aient changé leur manière d’agir.
Nombre de TPE et de PME qui déposent le bilan, qui passent à la chaîne devant les tribunaux de commerce, continuent de souffrir de l’inégalité d’accès au crédit et du refus des banques de soutenir leur activité en apport de trésorerie.
Face à cette situation, que fait le Gouvernement ? Quels comptes exige-t-il de ces banques, placées quelque temps au centre de l’actualité par la controverse soigneusement entretenue sur les bonus de leurs dirigeants ?
Tout est lié : l’argent des banques, c’est aussi l’argent des salariés. Il serait donc peut-être temps que l’État s’en mêle.
Si tel n’est pas le cas, les prescriptions de cette loi de programmation passeront du texte promulgué au schéma virtuel, comme l’un de ces livres dorés sur tranche qu’on oublie sur le dernier rayon de la bibliothèque...
Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait expressément le retour à l’équilibre des comptes publics pour 2012, conformément à des engagements européens qu’aucun des pays de la zone euro ne pourra finalement tenir.
Le texte adopté au terme de la réunion de la commission mixte paritaire prévoit de porter le déficit de l’État à 2,4 % cette année et celui des comptes publics consolidés à 2,7 %, et anticipe un déficit de 1,2 % en 2012, le déficit de l’État étant couvert en partie par l’excédent des comptes sociaux et celui du compte des collectivités locales.
Grâce à plusieurs amendements déposés par le Gouvernement à la dernière minute, le déficit public passe à 4,4 %, dont 3,8 % pour le seul compte de l’État.
La question mérite d’être posée. Ne serons-nous pas contraints, avant peu, de réviser encore à la hausse le niveau du déficit, attendu que ce pourcentage correspond à un déficit budgétaire inférieur à 80 milliards d’euros ?
Nous venons de débattre des conclusions de la commission mixte paritaire sur une loi de finances rectificative que vous avez votée la semaine dernière et qui arrête à 86,3 milliards d’euros le déficit de l’État. Or, si l’on s’en tient aux seuls éléments fournis par l’INSEE, le montant du déficit prévu est supérieur à 4 points de PIB.
Par conséquent, le cadrage de cette loi de programmation ne correspond pas à la réalité du désastre économique que des décennies de libéralisme sans limites ont créé sur l’économie nationale, comme dans nombre de pays du monde !
Le point de départ n’étant pas situé au bon niveau, comment voudriez-vous que le point d’arrivée – un déficit limité à 1,2 %, toutes administrations confondues – soit prévisible ?
De plus, comme nous le dénoncions lors de son examen en séance publique, ce projet de loi de programmation programme surtout l’austérité budgétaire.
Nous en avons des preuves multiples. Ainsi est prévue la réduction des dépenses en matière d’agriculture et de développement rural, de fonctionnement de nos administrations fiscales, de dépense publique pour l’emploi et la formation, des crédits en direction du sport, de la jeunesse et de la vie associative.
Pis encore, alors que le Sénat a engagé le débat sur le Grenelle de l’Environnement et que l’Assemblée nationale envisage de se pencher sur le Grenelle II, les crédits de l’écologie et du développement durable, tout comme ceux des transports sont revus à la baisse. Comment financer l’intermodalité et le développement du fret ferroviaire dans ces conditions ?
Comment répondre aux attentes populaires en matière de logement lorsque les crédits de la mission « Ville et logement » sont appelés au déclin programmé ?
Nous avions dénoncé cette situation lors de l’unique lecture de ce texte au mois d’octobre dernier. Pour toutes ces raisons, je confirme que nous ne voterons pas ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré la commission mixte paritaire :
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CHAPITRE PREMIER
Les objectifs généraux de finances publiques