Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 3 et état B

Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 3 et état B

debate, 22/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est ouvert au Premier ministre, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de10 513 000 000 € et de 9 852 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
État B
RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2009, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Intitulés de mission et de programme
Autorisations d'engagement supplémentaires accordées
Créditsde paiement supplémentaires ouverts
Plan de relance de l'économie
10 513 000 000
9 852 000 000
Programme exceptionnel d'investissement public
3 951 000 000
2 687 000 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
4 645 000 000
5 645 000 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
1 917 000 000
1 520 000 000
Totaux
10 513 000 000
9 852 000 000

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, sur l'article.

Mme Colette Mélot : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le plan de relance n’a pas laissé la culture de côté, et, au nom de la commission des affaires culturelles, je tiens à saluer l’effort significatif qui est engagé pour 2009.
Parmi les crédits ouverts par le présent article, 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et 80 millions d’euros en crédits de paiement sont prévus en faveur du patrimoine architectural et des grands projets culturels, à Paris ou en région.
Ces crédits permettront notamment de poursuivre et d’accélérer la construction du nouveau Centre des archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine et celle du Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée, dont l’ouverture devra intervenir avant 2013 : Marseille sera, cette année-là, capitale européenne de la culture.
Ces crédits rendront également possible le lancement du chantier de mise aux normes du quadrilatère Richelieu de la Bibliothèque nationale de France, dont nous connaissons l’urgence.
Par ailleurs, une grande partie de cette enveloppe – 65 millions d’euros – est destinée aux monuments historiques.
Cet effort est important : il permet de porter à près de 370 millions d’euros les crédits destinés à l’entretien et à la restauration de notre patrimoine pour 2009.
Une telle remise à niveau était nécessaire. La commission des affaires culturelles n’avait pas caché ses inquiétudes au moment de l’examen du budget face à l’insuffisance des dotations prévues au regard des investissements nécessaires pour assurer la sauvegarde de nos monuments historiques. La mission d’information conduite en 2006 par nos collègues Philippe Richert et Philippe Nachbar avait évalué les besoins entre 350 et 400 millions d’euros par an. Un récent rapport sur l’état du parc monumental, établi par les services du ministère de la culture, a confirmé cette analyse. Il nous faut agir sans tarder !
Comme le souligne également l’Observatoire du patrimoine religieux, 20 % de nos monuments classés sont en situation de péril. Une majorité d’entre eux se situe dans des petites communes. Je pense plus particulièrement aux églises, qu’elles soient ou non protégées par l’État ou les communes rurales dans le cadre du plan local d’urbanisme.
Deux points essentiels doivent être précisés.
Tout d’abord, il est nécessaire de soutenir non seulement le patrimoine de l’État, à savoir les cathédrales et les monuments les plus emblématiques, mais aussi le patrimoine privé et celui des collectivités territoriales, qui constitue l’essentiel de notre parc monumental.
De nombreux chantiers ont dû être reportés en 2008 à défaut de financements de l’État, car ces derniers jouent un effet de levier indéniable. La reprise rapide de ces opérations ne peut avoir que des impacts positifs pour notre économie, pour les entreprises spécialisées dans la restauration du patrimoine et les métiers d’art.
Ensuite, comme s’y est engagé le Président de la République à Nîmes, il est impératif que cet effort soit poursuivi dans la durée, afin de donner aux acteurs une visibilité. Ces dernières années, la politique du patrimoine a souffert d’à-coups budgétaires incompatibles avec une programmation cohérente des opérations.
À cet égard, la ministre de la culture a engagé une réflexion sur l’affectation d’une recette extrabudgétaire pérenne en faveur du patrimoine. Parmi les pistes à l’étude figure, notamment, l’idée d’un prélèvement sur le produit des jeux, déjà avancée par la mission de la commission des affaires culturelles. Il est urgent que cette réflexion aboutisse dans les meilleurs délais afin que les 100 millions d’euros supplémentaires prévus par le plan de relance pour 2009 puissent devenir pérennes.
L’enjeu est capital pour notre culture ; il l’est tout autant pour notre activité économique, pour l’attractivité touristique et pour le développement durable de nos territoires.
Notre patrimoine culturel est au cœur des enjeux économiques de notre pays et il est important que le plan de relance en prenne toute la mesure. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, sur l'article.

M. Thierry Repentin : Messieurs les ministres, je souhaite vous poser une question précise sur le contenu de l’article 3. Chacun comprend qu’il répartit, en quelque sorte, les crédits supplémentaires ouverts pour 2009 par mission et programme, au titre du budget général.
La mission « Plan de relance de l’économie » comporte un programme intitulé « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité ». Et au sein de ce programme figure une action intitulée « Soutien à la construction et à l’accession sociale ». Nous aurions souhaité modifier le titre de cette action et l’intituler « Soutien à la construction, à l’amélioration des logements locatifs sociaux et à l’accession sociale ». Mais la LOLF nous interdit de modifier l’intitulé d’une action.
Pourquoi voulons-nous modifier cet intitulé ? Tout simplement pour permettre d’orienter une partie de l’effort exceptionnel que vous nous proposez de consentir en faveur du logement vers l’amélioration de logements sociaux existant, mais qui nécessitent des réhabilitations.
Or la loi de finances initiale de 2009 ne comporte plus de crédits permettant de financer l’amélioration de logements sociaux, tandis que, traditionnellement, par le passé, la prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, la PALULOS, rendait possible des réhabilitations.
Par ailleurs, le mouvement HLM s’est engagé dans un programme ambitieux de travaux d’amélioration et d’économies d’énergie pour son patrimoine locatif. La possibilité d’attribuer une subvention pour financer ces travaux aurait donc pu être introduite dans le cadre de l’effort exceptionnel en faveur du logement. L’effet d’entraînement sur l’activité du bâtiment, plus particulièrement sur l’artisanat et sur l’emploi, pourrait être plus rapide que celui des subventions à la construction neuve.
Monsieur le ministre, le montant des subventions PALULOS était, l’année passée, de 1 400 euros, pour des travaux par appartement s’élevant à 14 000 euros. Le rapport est de un à dix ! L’effet de levier est donc important et immédiat ; la Fédération française du bâtiment comme la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment en ont bien besoin. Cela permettra à des organismes d’HLM de remettre sur le marché des logements aujourd’hui vacants faute de l’engagement des travaux nécessaires, ou d’améliorer le confort, conformément aux attentes des ménages locataires du parc public de nos collectivités.
De plus, limiter l’utilisation des 340 millions d’euros que vous nous proposez aux seules constructions neuves du logement locatif, sans que cela améliore le plan de financement des logements HLM, comporte le risque de voir ces crédits non consommés alors que, dans le même temps, des chantiers de réhabilitation sont indispensables.
Monsieur le ministre, ma question est finalement assez simple : pouvez-vous préciser devant la représentation nationale que des dépenses d’entretien et d’amélioration de l’habitat social pourront être incluses dans le cadre d’une action budgétaire qui, stricto sensu, ne prend en considération, pour le moment, que des dépenses de construction ? Il y va d’une définition plus souple et plus large, mais aussi plus efficace, des actions budgétaires mises en œuvre par la LOLF.
Nous faisons crédit à votre engagement de soutenir l’activité du bâtiment ; la LOLF ne me permet pas de déposer un amendement ayant cet objet !

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud : J’observerai tout d'abord, en ce qui concerne cet article 3, que le montant des ouvertures de crédits opérées est très nettement supérieur à celui qui a été prévu dans le cadre de la loi de finances initiale. Nous sommes en effet en présence de plus de 10,5 milliards d’euros d’ouvertures de crédits en autorisations d’engagement, alors que nous avions voté une hausse des dépenses de 4 milliards d’euros à peine dans la loi de finances initiale.
Nous sommes donc en droit de nous demander ce qui motive une telle évolution. À vrai dire, tout se passe comme si les ouvertures de crédit réalisées par le présent texte devaient être analysées au regard du passé et des intentions.
Ainsi, l’essentiel des dépenses se trouve concentré sur des mesures de trésorerie destinées à payer la TVA déductible sur les achats pour les entreprises ; d’autres servent à financer les crédits d’impôt recherche que les grandes entreprises peuvent solliciter encore plus aisément qu’auparavant.
Une seconde catégorie de mesures participe de ce que nous appelons la « session de rattrapage ». Par exemple, la loi de programmation militaire 2003-2008 a si bien été exécutée que nous découvrons que 500 millions d’euros de factures dues aux entreprises sous-traitantes du secteur n’ont pas été honorés. Mes chers collègues, je vous renvoie sur cette question à l’intéressant rapport des députés Patricia Adam, Patrick Beaudouin et Yves Fromion intitulé Programmation militaire 2003-2008 : une exécution sous contrainte.
Les économies budgétaires dont vous vous êtes souvent félicités ces derniers temps, notamment lors de l’examen des collectifs de fin d’année, n’étaient finalement, pour une bonne part, que des retards de paiement.
Cela dit, quand notre collègue Serge Dassault, sur cet article 3, nous propose d’accroître de 500 millions d’euros les ouvertures de crédits d’équipement, il nous permet de vérifier ce que nous pressentions : seuls quelques groupes industriels et financiers bien déterminés, vivant grassement de la commande publique, bénéficieront du plan de relance, bien avant les Françaises et les Français eux-mêmes.
Il y a donc une session de rattrapage parce que, dans bien des domaines, la gestion rigoureuse des comptes publics dont vous vous vantiez il y a peu de temps encore ne faisait, chaque année, qu’accroître les retards dans la réponse aux besoins.
Les déficits baissent, mais les logements sociaux ne sortent pas de terre.
Les déficits baissent, mais nos églises et nos cathédrales gothiques, témoignages parmi d’autres de la riche histoire de la France, croulent et perdent leurs pierres et leurs gargouilles !
Les déficits étaient maîtrisés, mais les prisons sont surpeuplées et les suicides y sont en augmentation constante !
Les déficits étaient maîtrisés, mais les services d’urgence de nos hôpitaux sont en crise permanente, coincés entre l’absence de médecins en nombre suffisant et l’intolérable mépris des praticiens du secteur libre, qui refusent la prise en charge de la CMU pour les malades issus des couches les plus modestes de la population.
Les déficits étaient maîtrisés, mais un train sur six, sur la ligne D du RER, accusait en 2008 un retard supérieur à cinq minutes. Et cela n’a rien à voir avec les grèves de cheminots : le matériel est à bout de souffle et les infrastructures obsolètes.
Cette situation rend d'ailleurs presque incongrue l’obstination du Gouvernement à ne pas financer comme il conviendrait le syndicat des transports d’Île-de-France, au motif peut-être que celui-ci est géré par la majorité de gauche du conseil régional.
Mes chers collègues, lisez donc, comme nous l’avons fait, le rapport, et constatez simplement que nous avions raison, il y a peu de temps, de dénoncer, encore et toujours, cette vision malthusienne de la dépense publique qui alimente, entre autres, la logique de la RGPP, la révision générale des politiques publiques.
Une fois déduites, donc, les mesures de trésorerie destinées aux entreprises et les dispositions liées à la reprogrammation de crédits précédemment annulés, que reste-t-il dans ce collectif budgétaire et dans cet article ? Eh bien, peu de chose !
Le chat est maigre, comme le dit l’adage populaire. En tout cas, ces mesures sont bien insuffisantes pour inverser durablement la tendance à l’aggravation de la crise que nous connaissons, et qui se manifestera dans les mois qui viennent. À tel point, mes chers collègues, que nous sommes presque amenés à vous donner rendez-vous dans quelques mois pour un nouveau collectif budgétaire prenant en compte la dégradation imprévisible, mais probablement accentuée, de la situation. Espérez que nous nous trompons, pour une fois !
Voilà ce qu’il convenait de souligner au sujet de cet article 3.

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.

M. Jacques Muller : Je souhaite revenir sur l’aspect qualitatif que j’ai déjà été amené à évoquer.
Notre collègue Jean Arthuis parlait, voilà peu de temps, de lisibilité et de confiance. Or je constate que, dans cet article 3, il est des dispositions de type réglementaire qui, pour le coup, brouillent complètement les cartes.
Mon intervention portera sur le décret du 19 janvier 2009, qui met en place une prime à la casse de mille euros pour l’achat ou la prise en location d’un véhicule dont les émissions de CO2 sont inférieures à cent soixante grammes par kilomètre.
Cette disposition, qui relève du domaine réglementaire, est mauvaise pour l’environnement. En tout cas, elle est en contraction avec les décisions du Grenelle de l’environnement, qui fixait la barre à cent trente grammes par kilomètre, et même avec la position adoptée par la France dans les débats difficiles qui ont été menés à l'échelle européenne, avec nos voisins allemands, pour fixer le cap en matière de voitures dites « propres ».
En effet, je constate qu’avec cette mesure on réhabilite tout simplement les véhicules polluants, puisque les trois quarts des voitures bénéficieraient de cette prime.
En outre, la mesure est complètement inutile sur le plan économique : après la « balladurette » et la « juppette », voici ce que l’on pourrait appeler la « sarkozette » (Sourires.), une prime qui dopera artificiellement la demande sans régler le problème structurel auquel se trouve confronté le secteur automobile.
Je rappellerai les propos tenus récemment par notre collègue Jean Arthuis, qui évoquait une « sucrette pour les voitures » en estimant que cette mesure coûterait quelque 220 millions d'euros à l’État, soit légèrement plus que le bonus-malus écologique en 2008.
J’ajoute qu’en 2003 une note du ministère de l’équipement considérait que l’effet global des primes à la casse sur la demande automobile était « très faible » au regard de leur coût et suggérait de les « cibler sur des objectifs environnementaux […] et non de relance économique ».
Je conclurai en soulignant que la crise économique actuelle, en plus de la crise écologique, devrait nous faire changer d’orientation.
Bien sûr, il faut s’occuper de l’automobile, qui est l’un des premiers secteurs pourvoyeurs d’emplois de notre économie. Mais comment cibler les bonnes mesures ? Ce sont celles qui permettront à notre industrie automobile de rattraper le retard pris s'agissant des véhicules propres, notamment de la voiture hybride, qui alimenteront la recherche-développement pour nous permettre de disposer de véhicules réellement moins polluants, mais aussi qui organiseront la reconversion d’une part sensible de ce secteur vers des filières industrielles nouvelles, nécessaires à l’émergence d’une économie moins carbonée. Je pense à l’industrie photovoltaïque, aux énergies renouvelables, à l’éolien et aux chaudières propres, entre autres.
Monsieur le ministre, je ne suis pas en mesure de déposer un amendement sur cette partie du projet de loi, puisqu’elle relève du domaine règlementaire, mais je vous prie de bien vouloir répondre à mes interrogations sur une mesure réglementaire qui est à la fois néfaste sur le plan environnemental et complètement inefficace en matière économique.

M. le président : L'amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Teston, est ainsi libellé :
Mission plan de relance de l'Économie
I. Créer le programme : Compensation du surcoût du service public postal
II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Programme exceptionnel d'investissement public
900 000 000
450 000 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
Compensation du surcoût du service public postal
900 000 000
450 000 000
TOTAL
900 000 000
900 000 000
450 000 000
450 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Le plan de relance prévoit que les entreprises publiques anticiperont leurs investissements pour un montant global de 4 milliards d’euros. Ainsi, il est demandé au groupe La Poste d’engager, dès que possible, 600 millions d’euros d’investissements, ce qui va l’obliger à recourir à l’emprunt de manière plus importante que prévue.
Les ratios d’endettement du groupe seront donc dégradés, alors même que sa dette atteint déjà plus de 6 milliards d’euros et les charges financières 300 millions d’euros.
Si l’augmentation des investissements est une réponse adaptée en période de grave crise économique et sociale, comment ne pas rappeler, une nouvelle fois, que La Poste souffre d’une relative insuffisance de fonds propres ? La responsabilité de cette situation incombe à l’État, qui ne compense pas le coût de la présence postale et couvre insuffisamment les dépenses de transport de la presse, alors que, pour ces deux missions de service public, il pourrait et même devrait le faire, l’Union européenne laissant aux États membres une très grande latitude en matière d’accompagnement financier, comme je l’ai rappelé tout à l'heure lors de notre séance de questions d’actualité au Gouvernement.
C’est la raison pour laquelle mon amendement tend à créer un nouveau programme intitulé « Compensation du surcoût du service public postal » au sein de la mission « Plan de relance de l’économie ». Il vise à abonder ce nouveau programme à hauteur de 900 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 450 millions d’euros en crédits de paiement prélevés sur l’action 03 « Équipements de défense et de sécurité » du programme « Programme exceptionnel d’investissement public ».
Les autorisations d’engagement sont ouvertes au titre des années 2009 et 2010. Il sera donc nécessaire de prévoir dans le projet de loi de finances pour 2010 l’ouverture des crédits de paiement correspondants, soit 450 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n’est pas favorable à cet amendement, pour différentes raisons.
En premier lieu, il ne nous semble pas acceptable de limiter l’effort exceptionnel, mais nécessaire, en faveur de l’équipement des armées.
En deuxième lieu, la compensation du surcoût du service postal relève d’un fonds ad hoc, qui est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
En troisième lieu, il ne nous paraît pas cohérent de financer une charge qui est pérenne, puisque ce surcoût devra être supporté chaque année, au sein d’une mission de relance à durée déterminée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La Poste est aujourd'hui suffisamment financée. Elle assure quatre missions de service public qui disposent de leurs propres modalités de financement, et aucun problème ne se pose donc à cet égard.
Je ne crois pas que cet amendement soit opportun dans le cadre de ce débat. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston : Peut-être l’aviez-vous compris, mes chers collègues : c’était un amendement d’appel. Dans mon esprit, il ne s’agissait pas de réduire les crédits du ministère de la défense. Je souhaitais seulement, de nouveau, souligner le fait que l’État ne compense pas le coût de la présence postale et couvre insuffisamment les dépenses de transport de la presse.
Je retire donc mon amendement, mais je souhaite que le Gouvernement prenne enfin en compte ma demande et inscrive des crédits pour ces deux missions essentielles de service public lors du prochain projet de loi de finances rectificative. Car il ne serait pas impossible, monsieur le rapporteur général, qu’il y ait encore quelques collectifs d’ici à la fin de l’exercice budgétaire…

M. le président : L'amendement n° 25 rectifié est retiré.
L'amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Plan de relance de l'économie »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagements
Crédits de paiement
+
-
+
-
Programme exceptionnel d'investissement public
-
-
-
-
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
375 000 000
-
375 000 000
-
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
-
-
-
-
TOTAL
375 000 000
375 000 000
SOLDE
+ 375 000 000
+ 375 000 000
La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet d’ouvrir des crédits supplémentaires, pour un montant de 375 millions d’euros, au profit d’OSEO, conformément à l’engagement pris par le Président de la République à Vesoul, le 15 janvier dernier. Il s’agit de permettre à OSEO, l’expérience en ayant démontré la nécessité, de garantir jusqu’à 90 % du montant des prêts aux entreprises. Cela permettra donc l’augmentation de la quotité garantie.
Je rappelle que le Gouvernement a mis en place trois fonds, dans le cadre du plan de relance géré par OSEO, ce qui garantit un volume de 5 milliards d’euros de prêts, grâce, en particulier, à la dotation de 200 millions d’euros prévue dans le présent texte.
Ces 5 milliards d’euros se décomposent ainsi : 2 milliards d’euros pour la garantie des crédits à court terme des PME ; 2 milliards d’euros pour la restructuration de la dette des PME, par transformation de leur dette à court terme en dette à plus long terme ; 1 milliard d’euros pour offrir de telles garanties aux entreprises de taille intermédiaire.
Ces prêts sont garantis à environ 50 % par OSEO, le reste du risque étant porté par les banques.
Comme l’a annoncé le Président de la République, nous souhaitons aujourd’hui aller plus loin : nous allons demander à OSEO de garantir les prêts les plus risqués jusqu’à 90 % de leur montant, afin de lutter contre le rationnement du crédit et de permettre aux entreprises les plus en difficulté de se refinancer, ce qu’elles ne parvenaient pas à faire. Ainsi, la banque traditionnelle de l’entreprise ne portera plus que 10 % du risque.
Cette augmentation de la quotité garantie maximale a un coût, d’où cet amendement visant à augmenter les moyens d’OSEO de 375 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est très favorable à ce dispositif.
Toutefois, elle se pose quelques questions et elle souhaite formuler quelques remarques.
Monsieur le ministre, la nouvelle quotité garantie a-t-elle bien un caractère provisoire ?
Les échanges nécessaires avec les services de la commission ont-ils eu lieu?
Il me paraît souhaitable de prévoir – mais telle est, me semble-t-il, votre intention – un avenant conventionnel entre les banques et OSEO pour prendre en compte cette augmentation du plafond de la quotité. Ne serait-il pas utile de s’assurer, dans ce cas, que les taux pratiqués par les banques prennent bien en compte le risque réel qu’elles encourent dans l’opération ? Il paraîtrait paradoxal que ces établissements soient rémunérés pour des risques qu’ils ne supportent plus dans les faits.
Il serait agréable à la commission que vous puissiez l’éclairer sur ces différents aspects, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là de l’une des mesures du plan de relance : elle est motivée par l’état du marché financier et elle est par nature transitoire, comme l’est le plan de relance.
Aujourd’hui, le problème est que les taux du marché monétaire – non pas les taux au jour le jour, mais ceux à six mois, un an, ou plus – sont encore très élevés, même s’ils baissent régulièrement.
Par ailleurs, il convient, bien entendu, de procéder par voie de convention. S’agissant des taux, vous avez tout à fait raison : dès lors que les banques traditionnelles ne supportent plus que 10 % du risque, les taux doivent être reconsidérés.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Comment cette nouvelle disposition s’articule-t-elle avec les garanties offertes par la COFACE, la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur ? Celles-ci vont-elles se cumuler avec la nouvelle mesure ? J’ai à l’esprit quelques exemples qui posent problème.
Si ma question est hors sujet, je n’en prendrai pas ombrage, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Rien n’empêche le cumul des deux garanties, qui sont de nature différente : la garantie de la COFACE concerne les crédits à l’exportation, par opération.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Plan de relance de l'économie »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagements
Crédits de paiement
+
-
+
-
Programme exceptionnel d'investissement public
50 000 000
-
50 000 000
-
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
-
-
-
-
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
-
-
-
-
TOTAL
50 000 000
50 000 000
SOLDE
+ 50 000 000
+ 50 000 000
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a pour objet de majorer les crédits de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’AFITF, de 50 millions d’euros.
En effet, les prévisions de recettes sur lesquelles avait été fondé le budget prévisionnel de l’AFITF pour 2009 sont aujourd’hui largement hypothéquées par le changement du contexte économique ; je pense, par exemple, au trafic autoroutier qui est en baisse. Il avait été prévu d’augmenter assez fortement, il est vrai, la redevance domaniale qui est facturée aux sociétés concessionnaires. Le Gouvernement, s’il ne remet évidemment pas en cause cette augmentation, la limite quelque peu compte tenu des difficultés auxquelles ces sociétés sont elles aussi confrontées. Il entend également sécuriser le financement des programmes initialement prévus en 2009.
Le niveau d’investissement de l’AFITF atteindra plus de 2,8 milliards d’euros en 2009, contre 2,1 milliards d’euros en 2008, ce qui s’inscrit bien dans le projet d’augmentation des crédits réservés à l’investissement en matière d’infrastructures pris en charge directement par l’AFITF.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est bien sûr favorable à cette « rallonge » de 50 millions d’euros, qui va profiter directement à des investissements concernant, par définition, des infrastructures.
Je vous ai entendu dire, monsieur le ministre, que vous aviez l’intention de modérer l’augmentation de la redevance domaniale. Il s’agit d’une décision qui est prise par la voie réglementaire, si je ne me trompe. La perspective d’augmentation de cette redevance domaniale avait quelque peu inquiété, ces temps derniers, les sociétés délégataires de service public dans le domaine des autoroutes, ces sociétés considérant qu’une telle augmentation pouvait être de nature à perturber leur bonne visibilité financière. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ce sujet ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le chiffre de 50 millions d’euros résulte du calcul suivant : le Gouvernement avait prévu d’augmenter la redevance domaniale de 300 millions d’euros, mais, compte tenu des difficultés de financement concernant les sociétés d’autoroutes, il a décidé de réduire cette hausse de 100 millions d’euros, si bien que cette dernière s’élèvera à 200 millions d’euros. Les discussions sont en cours avec les sociétés concessionnaires.
Dans le même temps, cependant, l’AFITF a un peu moins dépensé l’année dernière, ce qui occasionne un report de crédits de 50 millions d’euros : les 100 millions d’euros manquants se trouvent donc compensés par ledit report de 50 millions d’euros, auxquels viendront s’ajouter les 50 millions d’euros débloqués dans ce collectif.

M. Philippe Marini : C’est très clair ! Je vous remercie, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre. L’augmentation de la redevance domaniale pose effectivement un vrai problème. Il faudra approfondir ce sujet. J’ai étudié quelques cas particuliers.
Certes, le Gouvernement peut augmenter la redevance domaniale sur des opérations existant depuis longtemps, dont la rentabilité est connue. Mais cela est plus délicat à réaliser dans le cas d’opérations en début d’exécution ou d’autoroutes qui ne sont pas encore ouvertes : comment augmenter la redevance avant que les sociétés concessionnaires aient perçu des recettes, et alors qu’elles ont assis leur équilibre sur un trafic plus important et sur des recettes calculées sur l’ancienne base de la redevance domaniale ? Je pourrais citer l’exemple d’une société qui va se retrouver en déficit.
Ce qui est grave, c’est que l’équilibre financier de l’opération devait être assuré par l’État et par les collectivités territoriales qui espéraient un retour à meilleure fortune. Si la redevance est augmentée, leur espoir ne se concrétisera pas.
Monsieur le ministre, avant que des décisions soient prises, j’aimerais que ce dossier soit étudié plus attentivement.
Je vous remercie d’avoir modéré l’augmentation, mais je vous demanderai prochainement d’aller plus loin encore, jusqu’à réduire celle-ci à zéro !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 80, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Mission « Plan de relance de l'économie »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
-
+
-
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Programme exceptionnel d'investissement public
1. 525 000.000
825.000.000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
1. 525 000.000
825.000.000
TOTAL
1. 525 000.000
1. 525 000.000
825.000.000
825.000.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Le présent amendement vise à transférer 1,5 milliard d’euros d’autorisation d’engagement du « Programme exceptionnel d’investissement public », action 03 « Équipements de défense et de sécurité », au profit du programme « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité », action 03 « Lutte contre l’habitat indigne et rénovation thermique ».
Je tiens à rappeler que le budget de la défense pour 2009, récemment adopté, bénéficiait déjà d’une augmentation de l’ordre de 5 % par rapport à celui de 2008.
Ainsi, alors que de nombreux autres secteurs de l’économie française, comme la santé, l’éducation ou le logement, nécessitent des investissements urgents et vitaux pour notre société, le secteur de la défense ne me paraît pas prioritaire dans une politique de relance.
Regardons la réalité en face : le logement aidé est en crise. Dois-je rappeler que, selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, la France compte 3 318 500 de personnes mal logées, 100 000 SDF et près d’1 million de personnes privées de domicile personnel ? Si nous ne prenons pas des mesures radicales, cette situation va encore s’aggraver avec la récession économique qui s’installe.
Nous traversons également une crise climatique : dans son dernier rapport, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, a confirmé le relèvement de la température moyenne de l’atmosphère terrestre de 1,5°C à 6°C d’ici à la fin du siècle. La valeur réelle dépendra essentiellement de l’importance et de la date d’application des politiques publiques mises en œuvre par les pays les plus consommateurs d’énergie.
En France, le bâtiment est le principal consommateur d’énergie, avec 70 millions de tonnes équivalent pétrole, soit 43 % de l’énergie finale totale, et 1,1 tonne équivalent pétrole consommée annuellement par chacun d’entre nous.
Cette énergie consommée entraîne l’émission de 120 millions de tonnes de CO2, c’est-à-dire 25 % des émissions.
Ces chiffres de l’ADEME doivent être vus non pas comme étant le signe d’un fardeau pesant sur les épaules des législateurs, mais plutôt comme une invitation à saisir les opportunités pour développer une économie plus sobre en carbone.
Avec une politique environnementale volontariste, s’inscrivant dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, ce seraient 100 000 emplois par an que pourraient générer les seules rénovations de logements à haute efficacité énergétique.
Ce qu’il faut aujourd’hui, c’est non pas fabriquer et vendre des matériels militaires supplémentaires, mais construire et améliorer davantage de logements. Il s’agit de l’argent des contribuables : chaque euro doit être utilisé le plus intelligemment possible.
Le plan de relance semble avoir oublié le Grenelle de l’environnement. Cet amendement vise, sur l’un de ses aspects, à rétablir un minimum de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission, cela va de soi, est évidemment défavorable à cet amendement. Elle estime en effet qu’il faut maintenir l’équilibre que le Gouvernement nous propose entre les actions militaires et civiles.
Vous savez combien la majorité est, en règle générale, très attachée à notre capacité de défense. Le fait que celle-ci ne soit pas oubliée dans ce plan de relance est donc un élément important à nos yeux. Monsieur Muller, c’est sans doute un facteur de différenciation entre nous, ce qui nous conduit à assumer cet avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Programme exceptionnel d’investissements publics
700.000.000
700.000.000
Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi
700.000.000
700.000.000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
0
0
TOTAL
700.000.000
700.000.000
700.000.000
700.000.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault : Pour les entreprises – j’en sais quelque chose ! –, il est important de pouvoir investir pour développer leurs activités, d’autant qu’elles n’obtiennent pas des banques les crédits nécessaires, malgré tous les efforts du Gouvernement.
Actuellement, il faut le savoir, les entreprises cherchent malheureusement plus à licencier qu’à embaucher, car elles n’ont pas assez de travail. Les aides à l’emploi ne leur serviront pas à grand-chose puisqu’elles n’ont aucune raison d’embaucher, leurs carnets de commandes étant bien minces. Compte tenu de la crise économique actuelle, on ne voit d’ailleurs pas comment elles pourraient bénéficier d’un surplus d’activité.
Tout le problème réside dans le fait que la volonté affichée de réduire le chômage ne se double pas d’une volonté de ne pas aggraver le déficit budgétaire. Avec la disposition proposée à l’article 3, ce dernier va encore s’accroître de 700 millions d’euros, sauf si cette somme n’est pas totalement utilisée. Pourquoi donc accorder aux TPE des aides à l’emploi supplémentaires, alors qu’elles bénéficient déjà d’une exonération de charges sociales ? Pourquoi prétendre qu’il s’agit d’inciter ces entreprises à embaucher, alors qu’elles ne recruteront personne ?
Aujourd’hui, je le rappelle, le déficit budgétaire est catastrophique : il s’élève à 86 milliards d’euros. Et la mise en œuvre de cette mesure va contribuer à l’aggraver. Sous prétexte de favoriser l’emploi, on nous propose de mauvaises solutions.
Soit dit en passant, il serait plus efficace de supprimer la rigidité de l’emploi, que les entreprises françaises subissent et qui les dissuadent d’embaucher pour ne pas avoir à connaître, en cas de réduction d’activité, les problèmes liés à d’éventuels licenciements. J’y reviendrai plus longuement à un autre moment, car tel n’est pas l’objet de mon amendement
Monsieur le ministre, mon objectif est avant tout de rendre ce plan de relance encore plus efficace, en le recentrant sur les investissements, seuls capables de faciliter les créations d’emploi, contrairement aux aides à l’embauche, lesquelles, je le répète, n’ont aucune utilité puisque les entreprises ne peuvent pas recruter. L’efficacité de ces 700 millions d’euros est donc plus que douteuse.
M. le Premier ministre l’a lui-même déclaré récemment, et vous avez repris ses propos en préambule, monsieur le ministre : la priorité doit être donnée aux emprunts relatifs à l’investissement et non pas au fonctionnement. Il a ajouté qu’aucun emprunt ne saurait être envisagé pour financer des mesures destinées à améliorer le pouvoir d’achat. Or c’est tout le contraire qui est fait ! On croit que cela va permettre de relancer l’économie, mais c’est faux ! Avec ma proposition, je ne fais que me conformer aux déclarations de M. Fillon.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose cet amendement. Loin de moi l’idée de bouleverser le dispositif d’ensemble ; au contraire, j’entends rester fidèle à la volonté du Gouvernement.
Cela étant, je l’ai dit, l’opération envisagée à l’article 3, qui va encore aggraver notre déficit budgétaire, n’a aucune utilité, malgré tous les efforts réalisés. Ce n’est pas en donnant encore un peu plus d’argent aux entreprises qui bénéficient déjà d’exonérations de charges qu’elles pourront embaucher plus facilement.
Il faut investir, pour préparer l’avenir, et le déficit budgétaire devrait servir à cela. Or, sur les 86 milliards d’euros de déficit, 30 milliards d’euros, voire plus, ne servent qu’à financer les allégements de charges. C’est peut-être très agréable pour les entreprises bénéficiaires, mais c’est contre-productif pour le pays.
Nous devrions tous avoir à l’esprit le niveau du déficit budgétaire, nous devrions tous rechercher les moyens de revenir à l’équilibre : 86 milliards d’euros aujourd’hui ; 90 milliards d’euros à la fin de l’année, avec une augmentation de la charge de la dette de 4 ou 5 milliards d’euros. Mais où va-t-on ?
J’ai donc proposé cet amendement à la commission des finances, dont le rôle est aussi de trouver des solutions pour garantir l’efficacité économique du budget. J’ai constaté avec plaisir qu’elle me suivait dans cette voie, et M. le rapporteur général vous le confirmera sans doute. Il s’agit, en effet, d’un sujet fondamental pour notre avenir.
Arrêtons de nous endetter pour financer des charges de fonctionnement, car c’est rédhibitoire. Aucune entreprise, aucune commune n’agit ainsi ; seul l’État le fait ! Ce n’est pas de la gestion financière ! Notre pays n’arrivera jamais à rembourser ses dettes.
Je ne le répéterai jamais assez, l’emprunt doit non pas financer le fonctionnement, mais soutenir l’investissement. Le Premier ministre l’a dit voilà deux jours, Mme Lagarde et vous-même, monsieur le ministre, l’avez déclaré : ce plan de relance est destiné à l’investissement et non au fonctionnement.
Tel est l’objet de cet amendement qui, je le sais, ne plaît pas à tout le monde, notamment à certains de mes collègues de la majorité. Je le regrette, mais peut-être n’ont-ils pas encore compris l’importance de l’enjeu. Par cet amendement, je veux éviter à la France de continuer à s’endetter pour rien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est évidemment très sensible à la démonstration du doyen Serge Dassault, ô combien ! passionnante et passionnée.

M. Thierry Repentin : Cela commence mal !

M. Philippe Marini : À la vérité, messieurs les ministres, je voudrais vous questionner sur les 700 millions d’euros dédiés à l’action 04 « Aide à l’embauche pour les très petites entreprises ».
Les TPE nous sont très sympathiques et l’aide à l’embauche l’est tout autant. Néanmoins, je voudrais, pour prolonger la question posée par Serge Dassault, que vous m’expliquiez l’utilité réelle des sommes ainsi dépensées.
Le montant moyen correspond à 106 euros mensuels pour un emploi, qui, me semble-t-il, revient à 2 000 euros. Peut-être faudrait-il déduire de ce calcul un certain nombre d’aides. Pour simplifier, disons que le patron d’une très petite entreprise bénéficiera ainsi d’une prime de 10 % au plus : cela suffira-t-il à le faire changer d’avis et à l’inciter à engager une personne de plus ?

M. Thierry Repentin : Bien sûr que non !

M. Philippe Marini : M. Repentin répond par la négative. En ce qui me concerne, je suis très sceptique. Manifestement, le doyen Serge Dassault partage cet avis et son scepticisme va même au-delà.
Comment fonctionne ce dispositif ? Est-il réellement incitatif ? Ne risque-t-il pas de se transformer en simple effet d’aubaine pour l’employeur, qui pourra ainsi toucher une centaine d’euros par mois pour embaucher une personne qu’il aurait, de toute manière, recrutée ?
Monsieur le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, nous ne voudrions pas que ledit plan de relance contienne des dispositifs auxquels nous ne croirions pas et qui ne seraient maintenus qu’à titre d’affichage. Il faut que tout fonctionne, à tout coup, de manière efficace.
Peut-être faudrait-il consacrer ces 700 millions d’euros, initialement prévus au bénéfice des très petites entreprises, au financement d’un certain nombre d’infrastructures. Ce faisant, nous pourrions créer plus d’emplois qu’au travers de cette mesure par trop symbolique.
Telles sont les interrogations en vertu desquelles la commission a accompagné la démarche de son excellent doyen Serge Dassault.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Dassault, par votre amendement, vous visez effectivement le dispositif de l’aide à l’embauche pour les très petites entreprises. Selon la thèse que vous avez défendue, les TPE n’embaucheront pas et les crédits prévus à cette fin seront donc inutilement gelés.
Tout d’abord, je veux vous rassurer : s’il s’avère qu’une telle somme n’est pas employée, la procédure prévoit qu’elle sera dégagée d’office pour être rapidement réorientée. Le Gouvernement suivra évidemment avec attention la réalisation des objectifs fixés au cours de la mise en œuvre du plan de relance. Il sera procédé à une évaluation du dispositif.
Vous aurez naturellement la possibilité de surveiller de près l’évolution de la situation, puisque le Gouvernement rendra compte, régulièrement, des évaluations effectuées.
Le Gouvernement croit à cette mesure. L’avenir nous dira s’il a tort ou raison. Mais vous n’avez aucun souci à vous faire, puisque, je le répète, en cas d’échec, l’argent sera rapidement réorienté vers l’investissement, conformément à ce que vous souhaitez.
Nous souhaitons exonérer de charges les TPE qui embaucheront au cours de l’année 2009. Ce n’est pas une mesure pérenne, puisqu’elle ne concerne que cette seule année. Il s’agit bien d’une mesure de relance exceptionnelle. Cela représente, pour un salarié embauché au SMIC, une baisse de 15 % du coût du travail, soit 185 euros par mois.
Les TPE sont évidemment plus fragiles que les autres : d’une part, contrairement aux grandes entreprises, elles n’ont pas accès au crédit ; d’autre part, elles sont facilement affectées par la perte d’un marché ou d’un client. En même temps, ce sont des entreprises qui représentent un nombre important de salariés.
Pour parvenir à notre estimation totale de 700 millions d’euros sur l’année, nous nous sommes appuyés sur les volumes d’embauche habituellement recensés dans les TPE affectées par la crise, soit 551 000 salariés chaque mois.
Il s’agit d’une mesure très incitative en termes d’emploi. Les TPE, rappelons-le, représentent près de 3 millions d’embauches par an. Ce n’est pas rien ! Peut-être qu’en période de crise ce sera moins, mais c’est une raison de plus pour les stimuler.
Monsieur le sénateur, il s’agissait, me semble-t-il, d’un amendement d’appel, par lequel vous souhaitiez obtenir un certain nombre d’explications. Je comprends votre souci principal, qui est d’éviter que ces crédits ne soient inutilement gelés. Votre intention est louable, mais, je vous le garantis, ceux-ci seront réorientés très rapidement vers l'investissement s’ils ne sont pas utilisés.
Cela étant, je le répète, le Gouvernement considère que ces 700 millions d'euros auront leur utilité.

M. le président : La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.

M. Serge Dassault : Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications. Permettez-moi tout de même de regretter votre façon de gérer les finances, qui consiste à rechercher l’efficacité sans vous occuper du déficit budgétaire. On peut, certes, toujours espérer que le fait de financer la moitié, voire la totalité des charges sur les salaires favorisera l’embauche. Mais si la mesure trouve un écho, elle contribuera à accroître encore le déficit. Or seul l’investissement peut aggraver le déficit. C’est pourquoi je propose de laisser la possibilité aux très petites entreprises de réaliser de petits investissements, qui sont essentiels à la modernisation des installations ou, par exemple, à l’achat d’équipements nouveaux.
Monsieur le ministre, si vous êtes d’accord pour réorienter vers l’investissement les crédits non utilisés, pourquoi ne le faire dès maintenant ?

M. Thierry Repentin : C’est une bonne question !

M. Serge Dassault : Pourquoi ne pas laisser le choix aux TPE d’utiliser cette aide soit pour embaucher soit pour investir ? On verra bien quelle solution elles retiendront !
Le problème, c’est l’urgence. Aujourd'hui, les commerçants et les artisans voient leur activité chuter. Ils ont besoin non pas d’embaucher, mais de rénover leur entreprise. Si on constate dans six mois que, finalement, ces entreprises n’ont pas embauché, on voudra proposer autre chose. Dès lors, pourquoi, je le répète, ne pas dès aujourd'hui, par un amendement gouvernemental, leur laisser le choix quant à l’utilisation de ces 700 millions d’euros ?
À l’avenir, je souhaiterais que l’on cesse de proposer des dispositions qui sont peut-être utiles pour l’emploi, mais qui continuent d’aggraver notre déficit. Même si l’on y croit – nous sommes dans un domaine non pas idéologique, mais économique – arrêtons de creuser le déficit pour financer des mesures de fonctionnement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Dassault, si je vous ai bien compris, vous proposez aux très petites entreprises un système alternatif : elles bénéficient des crédits prévus à hauteur de 700 millions d’euros au titre soit de l’aide à l’embauche, soit de l’investissement…

M. Serge Dassault : Tout à fait !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez toute satisfaction, puisque le Sénat vient d’adopter un amendement tendant à permettre à OSEO de garantir jusqu’à 90 % du montant des prêts aux entreprises.
Les très petites entreprises rencontraient des difficultés pour accéder aux banques traditionnelles ; elles ont maintenant l’assurance de pouvoir financer un investissement si nécessaire. C’est la ceinture et les bretelles ! (Sourires.) Une TPE peut bénéficier à la fois de l’aide à l’embauche et, grâce à la garantie de 90 % d’OSEO, de l’aide à l’investissement.
Monsieur Dassault, vous avez fait allusion au déficit. Vous avez raison de le souligner, et Éric Woerth, qui en est bien conscient, est le premier à en souffrir.
Toutefois, en soutenant l’investissement, le maintien de l’emploi et de l’outil de travail, nous prenons des dispositions susceptibles de nous permettre de retrouver la croissance à un moment ou à un autre. C’est par la croissance que nous réduirons le déficit ! Ce n’est pas en rechignant sur les moyens nécessaires pour lutter contre la crise que nous allons y parvenir. Nous employons les moyens dont nous disposons pour faire face à la crise. Certes, nous aggravons le déficit, mais mieux vaut creuser le déficit que subir la crise en faisant le gros dos.
Monsieur Dassault, je considère que vous avez présenté un amendement d’appel. Vous pouvez être certain que les moyens budgétaires non utilisés seront redéployés vers l’investissement.
Dans ces conditions, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Mon cher collègue, lorsque la commission des finances a examiné votre amendement, avec bienveillance, le Gouvernement n’avait pas encore déposé son amendement tendant à mettre 375 millions d’euros à la disposition d’OSEO. Cet amendement répond donc, en quelque sorte, au souhait que vous venez d’exprimer, en consacrant précisément un peu plus de la moitié des 700 millions d’euros au service de l’investissement. Le message que vous avez délivré a donc toute sa force.
En outre, lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2009, vous avez fait voter un amendement prévoyant que le Gouvernement déposera un rapport sur l’efficience des différentes aides à l’emploi. Vous êtes donc comblé, mon cher collègue.
Dans ces conditions, vous pourriez sans doute retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Dassault, l'amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?

M. Serge Dassault : Je demande à M. le ministre de s’engager à transférer les sommes non utilisées en crédits d’investissement pour les TPE.

M. Thierry Repentin : Protégez-moi de mes amis ! (Rires.)

M. Serge Dassault : Je crois que très peu de TPE connaissent OSEO. Peut-être faudrait-il les informer ?
Si M. le ministre accède à ma demande, je suis prêt à retirer l’amendement n° 29 rectifié.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Dassault, je pensais avoir été clair ! Je le répète : si les crédits affectés en priorité à l’embauche dans les TPE ne sont pas employés, ils seront réorientés vers l’investissement, en priorité celui des TPE.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Serge Dassault : Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 29 rectifié est retiré.
L'amendement n° 6, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Mission « Plan de relance de l'économie »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programme
Autorisations d'engagements
Crédits de paiement
+
-
+
-
Programme exceptionnel d'investissement public
20.000.000
20.000.000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
-20.000.000
-20.000.000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
TOTAL
20.000.000
-20.000.000
20.000.000
-20.000.000
SOLDE
0
0
0
0
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : J’ai déjà eu l’occasion d’exposer les raisons pour lesquelles il fallait transférer 20 millions d’euros au profit de l’archéologie préventive ; je n’y reviens donc pas.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une affaire complexe ! L’INRAP dispose d’un effectif plafonné à 1 953 emplois. Or sa charge de travail augmente régulièrement.

M. Charles Revet : Il l’augmente lui-même !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par exemple, le projet de canal Seine-Nord Europe, qui requiert un diagnostic et des études importantes, mobilise à lui seul 180 personnes sur le terrain. Personne ici, ni Yann Gaillard ni aucun autre sénateur, ne songe à envoyer des bulldozers sur des mosaïques ou des baptistères gallo-romains que l’on peut espérer retrouver.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Charles Revet : Encore faudrait-il être sûr qu’il y en a !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le diagnostic et la fouille préventive sont une nécessité incontournable.
Cependant, faute de moyens suffisants de l’INRAP, les délais sont souvent trop longs, ce qui retarde des projets très importants et cause un véritable préjudice économique.

M. Philippe Marini : Absolument !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ainsi que se pose le problème !
Pourtant, il y a une solution. Les collectivités territoriales, assez timides jusqu’à présent – y compris, malheureusement, la collectivité que j’administre –, peuvent créer elles-mêmes leur propre service. Dans ces conditions, elles qui critiquent souvent – peut-être d’ailleurs à juste raison – l’organisation de l’INRAP, elles pourraient procéder elles-mêmes, dans des conditions fixées par la loi, à ces opérations. À ce titre, elles seraient éligibles au financement par la taxe.
Le problème qui se pose tant pour les collectivités locales que pour l’INRAP, c’est l’insuffisance de moyens.
La proposition de la commission présente l’avantage de régler la question aujourd'hui, en ayant trouvé les 20 millions d’euros qui manquent.

M. Philippe Marini : On fait un petit redéploiement !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Toutefois, ce qui m’ennuie, c’est que cette somme est prélevée sur les mesures en faveur de l’emploi.

M. Philippe Marini : On n’est pas à ce niveau de finesse !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis prêt à regarder ce que l’on peut faire au niveau du plan de relance, mais je ne souhaite pas procéder à un prélèvement sur les crédits destinés à favoriser l’emploi.
C’est un fusil à un coup ! Car dès lors que la capacité financière ou l’organisation de l’INRAP ne sont pas adaptées à sa charge de travail, le problème se posera de nouveau très rapidement.
C'est la raison pour laquelle l'Assemblée nationale avait relevé le montant de la taxe. Je sais bien que l’on est dans une période de crise, mais, en réalité, ce ne sont pas les entreprises qui souffriront de l’augmentation de la taxe, puisqu’elles la répercuteront sur le prix final. Comme les travaux sont menés, la plupart du temps, au profit des collectivités territoriales ou de l’État, l’État paiera, d’une certaine manière, deux fois,…

M. Alain Fouché : Et les collectivités locales ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et ce quel que soit le système retenu : d’un côté, en acceptant éventuellement de transférer 20 millions d’euros supplémentaires et, de l’autre, par le biais de la taxe, qui a été augmentée par l’Assemblée nationale.
Monsieur le rapporteur général, laissez-nous un peu de temps pour essayer de trouver un autre dispositif ! (M. le rapporteur général fait un signe de dénégation.) Peut-être faudrait-il proposer une meilleure organisation de l’INRAP, ou un financement qui, en tout état de cause, ne nuise pas à l’emploi. J’en appelle à la raison !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Nous allons bientôt, je l’espère, achever l’examen de ce projet de loi de finances rectificative. Ensuite, nous devons débattre du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, sur lequel de nombreux amendements ont été déposés, ce qui demandera a priori – je parle sous le contrôle des autorités compétentes – plus de temps. L’ordre du jour de nos travaux prévoit de terminer l’examen de ce second texte demain soir. Il faut donc que nous parvenions à franchir les difficultés.
Dans un souci d’être constructive, la commission des finances vous propose, monsieur le ministre, de procéder à un transfert de 20 millions d’euros. Ne passons pas notre temps à délibérer d’un idéal qui, manifestement, n’est pas accessible ici et maintenant. Il s’agit d’un plan de relance visant, en quelque sorte, à désembourber des chantiers pour avancer.

Mme Odette Terrade : Eh oui !

M. Philippe Marini : D’aucuns diront que la redevance est la bonne solution, tandis que d’autres prétendront que cette solution est horrible. Sortons-en !
Si la ligne budgétaire sur laquelle j’ai gagé ces 20 millions d’euros ne vous convient pas, monsieur le ministre, prenez ladite somme sur une autre ligne ! Vous avez assez de crédits dans ce plan de relance pour dégager 20 millions d’euros ! Pour ma part, cette ligne budgétaire me semblait suffisamment dotée pour rester dans l’épaisseur du trait.
Faisons en sorte que cette somme soit affectée à l’archéologie préventive et passons au texte suivant ! Nous n’allons pas délibérer toute la nuit et toute la journée de demain sur le même sujet !

M. Thierry Repentin : Chiche !

M. Philippe Marini : C’est dans cet esprit constructif que la commission souhaite avec insistance l’adoption de cet amendement, tout en saluant le geste de Yann Gaillard qui a bien voulu renoncer à son amendement tout à l’heure.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite simplement formuler deux remarques.
Tout d’abord, monsieur le rapporteur général, ce que je dis ne semble pas être si choquant puisque vous avez vous-même déposé sur le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement public, avec M. Gaillard, un amendement n° 21 prévoyant une augmentation de 0,6 % de la redevance.

M. Philippe Marini : C’est vrai ! Mais on ne pourra pas le faire voter !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, vous proposez un dispositif non pérenne pour financer des besoins permanents. Il faudra donc y revenir chaque année !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Il va sans dire que le vote de l’amendement n° 6 entraîne ipso facto le retrait de l’amendement auquel vient de faire référence M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance.

M. Henri de Raincourt : Évidemment !

M. Jean Arthuis : La commission des finances a voulu donner aux aménageurs locaux les bons arguments. En effet, il existe manifestement une inertie liée aux difficultés de mobilisation des moyens consacrés à l’archéologie préventive.
Alors que l’on souhaite encourager les élus territoriaux à réaliser des investissements supplémentaires, si l’on demande à ces élus de verser une cotisation supplémentaire au bénéfice de l’archéologie préventive, on risque de susciter quelques incompréhensions !
De surcroît, la somme en jeu n’est pas énorme. Il s’agit simplement de sortir de cette situation.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Notre dialogue est décidément fructueux !
Il faut faire un diagnostic et des fouilles préventives avant de creuser ! Peut-être ne l’a-t-on pas fait assez pour cet amendement ! (Sourires.)
Je suis prêt à accepter cet amendement sous deux conditions – j’ose à peine employer ce dernier terme, car on ne légifère pas sous condition : s’il s’agit bien d’un solde de tout compte et si le dispositif mis en place par l’Assemblée nationale dans le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement public n’est pas remis en cause. Certes, les sénateurs ne peuvent prendre un tel engagement, mais le président de la commission des finances peut s’engager à soutenir ce dispositif.

M. Jean Arthuis : L’amendement n° 21 est présenté au nom de la commission des finances !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si j’ai bien compris, il s’agit d’un amendement de repli !

M. Philippe Marini : Il sera retiré !

M. Jean Arthuis : J’attends le vote !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement sera donc retiré après le vote : c’est un engagement qui a toute sa valeur !
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je souhaite financer cette dépense non pas sur les crédits de l’emploi, mais par redéploiement au sein du budget général du plan de relance.

M. Philippe Marini : Il n’y a pas de problème, du moment que la ressource existe !

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes parvenus à un accord, monsieur le sénateur !

M. Éric Doligé : Effectivement, mais M. Dassault ayant parlé durant un quart d’heure pour expliquer qu’il retirait son amendement, ...

M. Philippe Marini : Tout le monde n’est pas doyen du Sénat !

M. Éric Doligé : ... j’ai bien le droit d’intervenir quelques minutes !
Sans faire preuve d’une hargne particulière, on est en droit de s’interroger sur un problème qui se pose depuis des années sur le terrain. Un certain nombre de mes collègues ont d’ailleurs formulé des réflexions sur le sujet.
Il est vrai que la situation a changé depuis une demi-heure : précédemment, 20 millions d’euros s’ajoutaient à 20 millions d’euros, lesquels complétaient une redevance supplémentaire. Nous devenons donc raisonnables.
Ce dossier traîne depuis des années ! Il faut connaître une situation de crise pour s’apercevoir qu’un effort doit être accompli afin de pouvoir avancer et réaliser des investissements dans de bonnes conditions.
Sur tel chantier, je dois gérer non seulement les fouilles, mais aussi la présence d’un crapaud qui porte le joli nom de « calamite ». Je serais presque tenté de présenter un amendement pour obtenir les subventions qui me permettront de venir à bout de cet animal ! (Sourires.) Voilà où nous en sommes, en France : il faut voter de nouveaux crédits pour faire avancer les dossiers en cours.
Je ne m’opposerai pas à l’amendement n° 6, mais je souhaiterais que l’on pose une condition au vote de crédits supplémentaires : il faudra vérifier, comme on l’a dit à propos du FCTVA, que ceux-ci servent bien à faire avancer les dossiers en cours et non à ouvrir de nouveaux chantiers.

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Je voterai cet amendement.
Nous avons bien compris que des crédits étaient nécessaires pour mener à bien un certain nombre de travaux. Mais c’est tout le système de l’archéologie préventive qui doit être revu, car il ne fonctionne pas bien.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Concernant le gage, la commission est prête à accepter toute modification technique du Gouvernement qui permettra de redéployer les 20 millions d’euros à partir d’une autre ligne budgétaire que celle de la politique de l’emploi.
Ce qui importe, c’est de voter le virement de 20 millions d’euros. Le Gouvernement aura ensuite la possibilité de coordonner les positions et, le cas échéant, de proposer un amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je prends l’engagement, au nom du Gouvernement, d’affecter 20 millions d’euros, sur les crédits du plan de relance, au financement de l’INRAP.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cela me paraît suffisant ! Compte tenu de l’engagement de M. le ministre, je retire l’amendement n° 6, monsieur le président.
Par ailleurs, la commission ne présentera pas, lors de l’examen du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement public, l’amendement tendant à revaloriser la redevance d’archéologie préventive.
Notre dialogue s’est avéré fructueux, et je vous en remercie, monsieur le ministre !

M. le président : L’amendement n° 6 est retiré.
L’amendement n° 39, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Mission « Médias »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Presse
173 178 989
168 178 989
Soutien à l'expression radiophonique locale
Contribution au financement de l'audiovisuel public
Action audiovisuelle extérieure
173 178 989
168 178 989
TOTAL
173 178 989
173 178 989
168 178 989
168 178 989
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je regrette de ne pas avoir trente-neuf ans de plus pour pouvoir être traitée avec la déférence que l’on manifeste à l’égard d’une doyenne. Mais cela viendra ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez d’autres atouts ! (Nouveaux sourires.)

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à revoir le soutien financier de l’État pour la presse écrite. L’État soutient en effet la presse écrite à hauteur de 173 millions d’euros, et ce sans prévoir aucune condition. Même le Syndicat national des journalistes reconnaît qu’il existe un certain nombre d’obligations du journaliste, parmi lesquelles figure la vérification des sources.
Je vous propose de transférer ces crédits au profit de l’audiovisuel public, surtout l’audiovisuel extérieur de l’État. En effet, alors que nous mettons en place un plan de relance, nous devons renforcer l’attractivité de notre territoire et la pertinence de notre audiovisuel extérieur. L’audiovisuel extérieur a été extrêmement malmené, notamment RFI, qui est pourtant un outil très important pour l’attractivité de notre territoire.
Je sais que cet amendement n’a pas un grand avenir. Toutefois, alors que le soutien accordé à l’AFP, qui réalise un travail remarquable, est soumis à un certain nombre de conditions, je ne vois pas pourquoi on accorderait 173 millions d’euros à la presse écrite sans aucune justification et sans qu’aucun contrat d’objectifs et de moyens soit établi.
En cette période de crise, nous avons besoin que la presse soit objective et qu’elle fasse son travail. Si vous voulez des détails, je pourrais vous en donner en dehors de cet hémicycle, car je sais exactement de quoi je parle !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : J’ai dit, à de nombreuses reprises, que le système des aides à la presse était une mauvaise habitude. Certains quotidiens n’ont plus qu’une diffusion très limitée et vivent sous perfusion.
Cela étant, il s’agit d’un amendement d’appel, me semble-t-il, et il serait bon que le Gouvernement réponde à Mme Goulet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ne commençons pas à détricoter la loi de finances, la fiscalité, etc.
L’audiovisuel extérieur ainsi que les aides à la presse sont de vrais sujets. Le Président de la République doit d’ailleurs conclure, demain, les états généraux de la presse écrite et en faire le bilan. Il est donc trop tôt pour modifier ces crédits. J’ajoute que l’aide à l’audiovisuel extérieur a progressé de façon notable dans la loi de finances pour 2009, puisqu’elle s’élève à environ 300 millions d’euros.
Je sais que l’on vous a déjà demandé de retirer d’autres amendements, madame Goulet, mais je souhaite également le retrait du présent amendement. Il s’agit d’un débat intéressant, qui pourra se poursuivre dans le cadre d’un projet de loi de finances.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 39 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre. Mais étant donné l’état de nos finances publiques, nous devrons, à un moment ou à un autre, revoir les postes de dépenses afin d’éviter le renouvellement systématique de crédits qui n’ont aucune raison d’être et seraient mieux employés ailleurs.
Je retire bien volontiers cet amendement d’appel et de mauvaise humeur. Mais vous reconnaîtrez avec moi que celle-ci est parfois justifiée.

M. le président : L’amendement n° 39 est retiré.
L'amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
1 100 000 000
1 100 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
TOTAL
1 100 000 000
1 100 000 000
SOLDE
+ 1 100 000 000
+ 1 100 000 000
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l’article 3 et de l’état B annexé.
(L’article 3 et l’état B sont adoptés.)