Communication audiovisuelle : Article 22

Communication audiovisuelle : Article 22

debate, 16/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service. Sont exclus les services qui ne relèvent pas d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à éditer du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d'un tiers. Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d'autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu'au titre de cette première partie de l'offre. »

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l'article.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je souhaite prendre la parole sur cet article pour deux raisons.
D’une part, bien qu’il n’en ait pas du tout été question jusque-là au cours de nos travaux, cet article est extrêmement important. Lorsque vous avez présenté ce projet de loi, madame la ministre, vous avez indiqué qu’il marquait une véritable rupture. Vous avez raison, il ouvre une nouvelle page dans l’histoire de la télévision française.
Cet article a une portée historique, car il nous oblige à faire le départ entre ce qui relève du domaine audiovisuel et ce qui appartient au domaine des nouveaux services. De ce point de vue, il est même capital.
D’autre part, nos débats sur cet article auront sans doute un aspect très technique et les amendements vous sembleront peut-être de nature purement rédactionnelle. S’il en est ainsi, c’est parce qu’il s’agit d’une matière juridique, avec une terminologie spécifique.
Il ne faut pas se fier à ces apparences. Les décisions que nous prendrons seront lourdes de conséquences : elles freineront l’explosion des nouveaux services, ou bien l’encourageront.
Il s’agit de tracer la frontière la plus nette possible entre ce qui relève de l’audiovisuel et ce qui n’en relève pas. Ce qui est en jeu derrière cette problématique, c’est la convergence entre ces deux univers et l’avenir des nouveaux services. Vous le savez, le marché de la vidéo à la demande double tous les ans depuis trois ans. Nous sommes donc en présence d’évolutions extrêmement fortes.
La délimitation prévue à l'article 22 aura des effets extrêmement sensibles sur les nouveaux services. En outre, il nous faut décider à quel type de régulation ils seront soumis.
Si nous considérons qu’il s’agit de services audiovisuels, le CSA sera l’instance de régulation, conformément à la loi de 1986. Ce dispositif, s’il est pertinent pour l’audiovisuel, ne l’est pas du tout pour les nouveaux services internet.
Dans le cas contraire, c’est la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui s’applique : ces nouveaux services auront alors pour régulateurs – car il y en a toujours – le juge et le Conseil de la concurrence.
Dans un avis très éclairant, le CSA a mis en garde contre les conséquences d’une mauvaise délimitation entre les deux sphères : celle-ci conduirait soit à inciter ces nouveaux services à se délocaliser, ce qui est encore plus simple sur internet qu’ailleurs, soit à brider la création, la créativité et l’innovation.
Ce débat n’a donc rien de théorique ou de juridique ! Il est au contraire capital.
Par ailleurs, cet article transpose une directive européenne, qui a fait l’objet de débats importants au sein des grandes institutions européennes : Conseil européen, Parlement européen, Commission européenne.
L’équilibre auquel est parvenue la directive européenne me semble satisfaisant. Le texte du Gouvernement s’en approche, il faudra le conforter.
Par conséquent, les amendements que je présenterai au nom de la commission des affaires économiques visent à revenir au plus près à l’équilibre trouvé par la directive.
Oui, la télévision de rattrapage et la vidéo à la demande font partie des services audiovisuels. C’est ce que proclame la directive ; c’est ce que souhaite le Gouvernement. Toute autre extension pour d’autres motifs, par exemple la protection des mineurs, non seulement ne permettrait pas d’atteindre l’objectif recherché, mais contredirait les intentions de la directive européenne.
C'est la raison pour laquelle j’ai tenu à insister sur les enjeux de cet article. S’il peut sembler confus au premier abord, l'article 22 est en fait décisif pour l’avenir de l’économie numérique en France.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 190 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 163 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 240 rectifié est présenté par MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo et Deneux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer le mot :
éditer
par les mots :
fournir ou à diffuser
La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 190.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Cet amendement illustre parfaitement mon propos et montre l’importance qu’il faut accorder à la terminologie. Il vise à remplacer le mot : « éditer » par les mots : « fournir ou à diffuser », verbes dont le sens n’est pas sujet à interprétation.
Il s’agit, vous l’avez compris, d’éviter toute confusion entre les services qui relèvent de l’audiovisuel et les autres.
Or, la clé qui permet de tracer sans ambiguïté la frontière entre eux, c’est la capacité éditoriale.
Si, par cet amendement, nous proposons une substitution de mots, c’est parce que le mot « éditer » renvoie à une réalité juridique qui est piégée.
Le Gouvernement a souhaité adapter le champ de la directive tout en respectant cette dernière, mais avoir une capacité éditoriale suppose que l’on a une maîtrise préalable du contenu.
Je m’explique : un journaliste, quand il rédige un éditorial, y fait passer ses idées, assume la responsabilité de ce qu’il écrit et en contrôle la publication. Par définition, un éditorial suppose cette responsabilité.
A contrario, un site offrant un service en ligne de partage et de visionnage de clips vidéos, Dailymotion, par exemple, n’a aucun moyen d’exercer sa responsabilité ex ante à propos d’une vidéo ou d’un message : on ne peut pas lui imputer une quelconque responsabilité de ce qu’il propose. Il peut éventuellement, au regard de la loi, en avoir une ex post, mais certainement pas ex ante.
« Éditer » suppose un contrôle préalable.
Mes chers collègues, c’est là une précision très importante. Toute l’économie d’internet repose sur la distinction juridique qui a été opérée aux termes de la loi pour la confiance dans l’économie numérique entre le statut de l’hébergeur et celui de l’éditeur.
Depuis trois ans, la bataille fait rage, et les jurisprudences sont parfois contradictoires.
La dernière d’entre elles, celle du tribunal de grande instance de Paris, va dans le bon sens, mais toute erreur de notre part entraînerait une insécurité juridique, ce qui risquerait de brider le développement du désormais célèbre web 2.0, le web participatif, en particulier celui des sites de réseaux sociaux, qui en sont emblématiques, et qui proposent aux internautes de publier du contenu et de le partager avec les autres membres de diverses communautés.
L’enjeu est déterminant : ou bien le Gouvernement souhaite que la responsabilité éditoriale existe sur le web 2.0 et il s’agira de services audiovisuels – c’est ce que, selon nous, il ne faut pas faire : c’est d’ailleurs contraire à la directive, et telle n’est certainement pas l’intention du Gouvernement –, ou bien il veut, conformément à la directive, exclure du champ des services audiovisuels tous ces nouveaux services, et la commission vous prie alors, mes chers collègues, de ne pas retenir le terme « éditer », qui suppose une maîtrise et une responsabilité du contenu.
Dans le domaine de l’économie numérique, responsabilité éditoriale et viabilité des plates-formes d’échanges communautaires sont incompatibles.
Préciser dans la loi que les plates-formes d’échanges communautaires ont une responsabilité éditoriale condamnera leur développement et les incitera à une délocalisation.
Telle est la raison pour laquelle la commission est à ce point attachée à remplacer un terme qui est piégé par des termes qui renvoient à une réalité juridique certaine et précise.

M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour présenter l'amendement n° 163.

M. Jack Ralite : Cet amendement est d’ordre sémantique et il vise à apporter des précisions importantes.
Dans la directive européenne « Services de médias audiovisuels », que le présent article vise à transposer, a été clairement définie la notion de « services de médias audiovisuels à la demande ».
Ce sont des services fournis pour le visionnage de programmes à un moment librement choisi par l’utilisateur.
Ils le sont, en outre, sur demande individuelle et sur la base d’un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services de médias.
Grâce à la précision de la directive, sont ainsi exclus de cette définition un certain nombre de services.
Or, dans le projet de loi qui nous est soumis est utilisé un terme différent, celui d’« éditer », à propos des sites fournissant un contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échange.
Les termes « fournir » et « diffuser », qui sont ceux de la directive, correspondent, eux, à la notion d’édition au sens de la loi du 30 septembre 1986.
Ils permettent clairement d’exclure du champ d’application de la directive les sites internet personnels et ce que l’on appelle d’un terme barbare les « blogs », qui contiennent des vidéos.
Cette précision n’est pas un détail : elle concerne des millions d’internautes dans notre pays et chez nos voisins de l’Union européenne, qui seront rassurés de savoir qu’ils seront bien exclus, par la loi française, du champ de la définition communautaire des services de médias à la demande.
Tel est l’objet de cet amendement que nous vous demandons d’adopter.

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° 240 rectifié.

M. Yves Pozzo di Borgo : Cet amendement, étant identique aux deux précédents, a donc, de fait, été défendu par mes collègues. Toutefois je vais ajouter une touche personnelle aux arguments déjà invoqués.
Cet amendement vise à ce que figurent dans la loi les termes utilisés dans la directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007 sur les services de médias audiovisuels, et dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique – à savoir « fournir ou à diffuser » –, qui permettent d’éviter tout risque de confusion quant à la liste des services qui sont exclus de la définition des services de médias audiovisuels à la demande, au lieu du mot « éditer ».
Le choix du terme le plus adéquat suscite un grand débat ce matin.
L’utilisation du terme « éditer » est inappropriée, puisque l’un des principaux enjeux de la définition de ces exclusions est de tracer la frontière entre les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les autres catégories de fournisseurs de services.
L’utilisation du terme « éditer » crée une confusion pour les diffuseurs de contenus vidéos générés par les utilisateurs, alors que le maintien du statut d’hébergeur est déterminant pour le modèle technico-économique de cette activité et que la jurisprudence française qualifie désormais clairement les plates-formes de contenus générés par les utilisateurs d’hébergeurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : La commission estime que le terme « éditer », utilisé dans le présent article, doit être pris dans son sens le plus large possible et non dans celui de la loi de 1986.
Néanmoins, ayant été convaincue par l’argumentation de M. Retailleau, elle émet un avis favorable à son amendement, mais souhaite cependant connaître l’avis du Gouvernement.
Elle rappelle que, par cohérence, elle a adopté à l’article 27 un amendement illustrant son opposition à la soumission des contenus d’internet au CSA dans un avenir proche.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : La définition des services de médias audiovisuels à la demande, les SMAD, dont nous débattons, prévoit très clairement certaines exclusions, en particulier celle des sites de partage comme Dailymotion et YouTube, qui permettent l’échange de contenus créés par leurs utilisateurs.
Si je comprends la proposition des auteurs de ces amendements, j’ai toutefois le sentiment que la rédaction souhaitée pourrait aller à l’inverse de ce qu’ils recherchent.
En effet, la phrase visée débute ainsi : « Sont exclus les services qui ne relèvent pas d’une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges… ». Remplacer « éditer » par « fournir ou à diffuser », risque, je le crains, de faire entrer dans le champ des SMAD, dès lors qu’un contrôle éditorial serait exercé, des contenus créés par les utilisateurs. Je pense, par exemple, aux sites personnels qui contiendraient des vidéos.
Tel n’est pas ce qui est prévu par la directive et telle n’est pas l’intention du Gouvernement.
Pour cette raison, il est défavorable à ces trois amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je vous exhorte, mes chers collègues, à faire preuve de la plus extrême fermeté, s’agissant de l’interprétation de la loi.
Madame la ministre, nous avons le même objectif – je l’ai bien compris – (Mme la ministre fait un signe d’assentiment.), à savoir clarifier la loi et faire en sorte que les nouveaux services, les plates-formes de partages communautaires, les blogs, notamment, n’entrent pas dans le champ de la loi de 1986.
Vous m’avez opposé deux arguments. Je vais vous démontrer qu’ils sont vains.
En premier lieu, vous avez évoqué le risque, pour les blogs comportant quelques images, de se trouver inclus dans le champ des services des médias audiovisuels à la demande. Or, selon le présent texte, « sont exclus les services qui ne relèvent pas d’une activité économique ». Les blogs, qui ne relèvent pas d’une telle activité, ne sont donc pas concernés : cela est dit au tout début de la phrase de la façon la plus ferme qui soit, comme dans la directive.
En second lieu, vous craignez qu’en voulant trop bien faire, en remplaçant le verbe « éditer » par les mots « fournir ou à diffuser », nous ne fassions entrer dans le champ de la loi de 1986 les plates-formes communautaires.
J’affirme que c’est l’inverse. La phrase débute irréfutablement par une notion d’exclusion, alors que le verbe « éditer » renvoie à une capacité éditoriale qui suppose une responsabilité et un contrôle ex ante du contenu.
Aucune plate-forme communautaire n’a une responsabilité ex ante du contenu.
Voilà des années que tous les tribunaux de France se battent pour une jurisprudence stable et claire dans ce domaine.
Pour classer les services audiovisuels, il faut reprendre les termes des directives européennes. C’est là un argument sans appel.
La commission des affaires économiques, compétente sur ce type de questions, ne bougera pas d’un iota, pardonnez-moi, madame la ministre ! J’ai, jusqu’à présent, été plutôt arrangeant. Sur ce point, nous ne transigerons pas, car c’est l’avenir d’internet qui est en jeu.
Je le répète, dans le domaine de l’économie numérique, viabilité des plateformes d’échanges communautaires et responsabilité éditoriale sont incompatibles.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : A priori, j’approuve ces amendements, convaincue par les explications de M. Ralite sur la protection du volet libertaire et foisonnant : le partage d’images, fussent-elles mobiles, entre internautes, ne saurait évidemment entrer dans le champ de l’édition au sens professionnel et encore moins relever du CSA.
Ce faisant, monsieur Retailleau, je me trouve en situation de voter les termes vous avez proposés, vous qui entendez affranchir les opérateurs de leurs responsabilités si, par hasard, ils venaient à inventer du contenu.
J’ai bien noté que, dans votre prise de parole sur cet article, faite d’ailleurs à titre personnel, vous avez souligné le risque qu’il y avait à brider ces trois notions ainsi juxtaposées : « l’innovation » – nous vous suivons sur ce point –, « la créativité » – nous vous suivons toujours – et « la création » ; pour cette dernière, je brandis le carton rouge, car c’est vous qui franchissez la frontière !
Si nous considérons effectivement que, dans le domaine des télécommunications, on fait de la « création », on entre alors dans le champ de la création. Mieux vaut donc retirer ce terme. Votre proposition n’est recevable que si chacun reste dans son métier. Une grande vigilance sera alors de mise pour l’avenir.
Lors des débats sur les droits d’auteurs, j’ai le souvenir qu’on avait déjà revendiqué une frontière très stricte entre ce qui relève des télécommunications et ce qui relève de la télévision et des services associés. Très bizarrement, cette même frontière, que vous défendez avec pertinence pour les internautes, a eu l’effet collatéral suivant : une chanson diffusée dans un café par un juke-box ou une télévision est soumise à des droits d’auteurs, tandis que, diffusée dans ce même café sur un écran numérique, elle en est totalement exonérée, en raison de la nature du tuyau par lequel elle est passée, c’est-à-dire les télécommunications !
Tel est donc l’un des risques inhérents à l’adoption de ces amendements, que je qualifierai de « libertaires-libéraux ». Pour ma part, je les voterai, car les termes proposés me paraissent justes, mais j’en appelle à une vigilance extrême de la part de chacun pour contenir les opérateurs dans leur métier. Si ces derniers se mettent à en changer, alors ils tomberont notamment sous la coupe des droits d’auteurs, des redevances sur la création et du contrôle des contenus.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Je maintiens ce que j’ai dit. Monsieur le rapporteur pour avis, je vous fais remarquer que certains blogs, à l’image de Skyblog, ont malgré tout est une activité économique et contiennent de la publicité.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je parlais des blogs personnels !

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : En outre, le recours au terme « éditer » ne vise évidemment, à aucun moment, à qualifier d’éditeurs les sites de partage dans leur ensemble et à revenir sur notion d’hébergeur telle qu’elle a été définie dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Nous sommes donc d’accord !

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : Si la commission des affaires culturelles a bien compris les préoccupations exprimées par Mme la ministre sur ce sujet, elle a toutefois été rassurée par les précisions très claires apportées par M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Elle émet donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 190, 163 et 240 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis de nouveau saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 191 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° 164 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 238 rectifié est présenté par MM. Maurey, Amoudry et Détraigne, Mme Payet et MM. Pozzo di Borgo et Deneux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer le mot :
seul
La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 191.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : La commission des affaires économiques a déposé cet amendement pour obtenir une clarification aussi bien du Gouvernement que de la commission des affaires culturelles.
Il s’agit toujours, en l’occurrence, de la délimitation de la frontière entre les services audiovisuels et les autres. En effet, ceux qui sont exclus de la première catégorie relèvent, non pas de la loi de 1986, mais bien de la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Or nous avons relevé que, dans le présent projet de loi, le terme « seul » avait été ajouté à la rédaction issue de la loi de 2004, avec le risque, finalement, de créer une condition qui nous a semblé plus restrictive au regard de l’exclusion du champ de couverture des services audiovisuels.
La commission souhaite donc pouvoir connaître les motivations qui ont présidé à un tel ajout.

M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour présenter l’amendement n° 164.

M. Jack Ralite : La directive européenne qui nous occupe dans cet article introduit le vocable de « services de médias audiovisuels », lequel regroupe deux catégories de services : les services de médias audiovisuels linéaires, c’est-à-dire la télévision traditionnelle, et une nouvelle catégorie de services, dénommée « services de médias audiovisuels à la demande ».
Le champ d’application de la directive est étendu à ces nouveaux services, et, avec lui, la réglementation jusque-là applicable aux seuls services de télévision dits de « radiodiffusion télévisuelle », moyennant certaines adaptations.
Toutefois, certains de ces services n’entrent pas dans le champ d’application de la directive.
Or, au regard du texte de l’article 22, une certaine ambiguïté pourrait s’instaurer dans la liste des services qui sont exclus de la définition des services de médias audiovisuels à la demande. Elle provient de l’ajout du terme « seul », qui ne figure pas non plus dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Ce mot crée donc une confusion dans la qualification des plateformes communautaires d’hébergement de vidéos et fait courir le risque d’une interprétation restrictive de la catégorie de services d’hébergement. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, pour plus de clarté et de précision, nous vous proposons de le supprimer.

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié.

M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le président, cet amendement est défendu. Je n’ai, en effet, rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur pour avis et de M. Ralite, qui se sont d’ailleurs exprimés quasiment dans les mêmes termes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Autant la commission était favorable aux trois premiers amendements identiques, autant elle émet un avis clairement défavorable sur ceux-ci.
Des sites comme Dailymotion ou Youtube sont clairement exclus du champ des SMAD, puisqu’ils ont une activité de stockage de vidéos. Cela nous semble normal et nécessaire, et il est bon de le rappeler.
Néanmoins, il faut également s’assurer que, si ces sites évoluent et se mettent à offrir des services audiovisuels, ils soient alors soumis à ce titre aux mêmes règles que les SMAD diffusés sur les autres supports. Cela rejoint, me semble-t-il, les préoccupations exprimées par Mme Blandin.

M. David Assouline : Nous sommes d’accord !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Pour les raisons qui ont été avancées par Mme le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
La rédaction proposée dans le projet de loi permet d’exclure clairement les hébergeurs, puisqu’elle prévoit que sont exclus du champ des SMAD les services consistant à assurer « le seul stockage de signaux audiovisuels ». La suppression du terme « seul » irait dans la mauvaise direction et serait même dangereuse. En effet, cela pourrait aboutir à exclure les offres de vidéo à la demande du champ des SMAD, puisque celles-ci assurent justement le stockage des contenus qu’elles proposent.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : La clarification apportée par la commission et par le Gouvernement me semblant aller dans le bon sens, je vais retirer l’amendement n° 191.
Il s’agit d’être précis, car nos débats doivent pouvoir éclairer le juge, qui, demain, aura à trancher les éventuels contentieux.

M. Jean-Pierre Plancade : Absolument !

M. Charles Revet : C’est important !

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Il convient donc d’éviter que la jurisprudence ne fasse une fausse interprétation de la loi.
J’ai bien compris que l’ajout du mot « seul » n’introduisait pas une condition restrictive et que la rédaction actuelle n’allait pas dans un sens opposé à l’intention du législateur exprimée dans la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Il s’agit, au contraire, de tracer une frontière en ayant une vision la plus large possible, les SMAD étant réduits, bien entendu, aux deux catégories qui ont été précisées tout à l’heure : la télévision de rattrapage et les vidéos à la demande.
Sous le bénéfice de cette explication, je retire donc, au nom de la commission des affaires économiques, l’amendement n° 191.

M. le président : L’amendement n° 191 est retiré.
Monsieur Ralite, l’amendement n° 164 est-il maintenu ?

M. Jack Ralite : Non, monsieur le président, je retire.

M. le président : L’amendement n° 164 est retiré.
Monsieur Pozzo di Borgo, qu’advient-il de l’amendement n° 238 rectifié ?

M. Yves Pozzo di Borgo : Je le retire, monsieur le président, car nous nous rangeons aux arguments de Mme le rapporteur et de Mme la ministre.

M. Robert del Picchia : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 238 rectifié est retiré.
Je suis encore saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 192 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° 162 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 237 rectifié est présenté par MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo, A. Dupont et Deneux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la définition des services de médias audiovisuels à la demande, on entend par programme un ensemble d’images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d’une grille ou d’un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et dont la forme et le contenu sont comparables à ceux de la radiodiffusion télévisuelle. »
II. En conséquence, rédiger ainsi le quatrième alinéa (2°) de cet article :
Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 192.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Par cet amendement de clarification, la commission des affaires économiques souhaite, une nouvelle fois, apporter le maximum de précisions à la rédaction du texte.
La directive européenne et le texte de loi proposé par le Gouvernement, qui, sur ce point, n’a pas été modifié par l’Assemblée nationale, prévoient que deux critères doivent être réunis pour qu’un service entre dans la catégorie des SMAD : d’une part, l’utilisateur doit prendre une initiative personnelle et demander de manière interactive à visionner tel ou tel programme ; d’autre part, ceux-ci doivent être proposés dans le cadre d’un catalogue de programmes.
La notion de programme est donc importante à définir puisqu’il s’agit de l’un des critères clés pour distinguer ce qui relève des SMAD de ce qui n’en relève pas. La commission des affaires économiques, dans un souci de clarté, a donc souhaité reprendre, au mot près, la définition retenue dans la directive pour la transposer dans le présent projet de loi. Ainsi, le juge et les acteurs concernés seront dans une totale sécurité juridique : on saura ce qu’est un programme.

M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour présenter l’amendement n° 162.

M. Jack Ralite : Cet amendement tend, une nouvelle fois, à préciser les choses. Il s’agit, en l’occurrence, de la définition du mot « programme », absente tant dans le présent projet de loi que dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Nous proposons simplement de compléter l’article 22 par la définition suivante, figurant au b) du 2) de l’article 1er de la directive européenne 2007/65/CE relative aux services de médias audiovisuels : « "programme" : un ensemble d’images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d’une grille ou d’un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et dont la forme et le contenu sont comparables à ceux de la radiodiffusion télévisuelle. »
Cette définition nous semble, en effet, très utile pour préciser ce que nous voulons identifier comme étant un « programme » dans la conception des services de médias audiovisuels à la demande.
Au regard de la complexité de ces questions liées au développement des nouvelles technologies, la loi ne pourra ainsi qu’y gagner en clarté.

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° 237 rectifié.

M. Yves Pozzo di Borgo : Afin d'éviter toute confusion sur la nature des programmes concernés par le présent article, il convient de le compléter par la définition du mot « programme » figurant dans la directive européenne du 11 décembre 2007, dite « Services de médias audiovisuels ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Votre commission estime qu’il pourrait être regrettable de figer dans le marbre la définition des SMAD.
Les exclusions assez larges prévues dans le texte nous semblent préserver l’avenir tout en fixant des règles claires pour le présent. Nous pourrions débattre à l’infini et à l’envi pour définir la notion de « programme de télévision ». Il est très difficile de s’y essayer.
Si la rédaction présentée par les amendements qui reprennent le texte de la directive convient à Mme la ministre, nous ne nous y opposerons pas. En conséquence, nous émettons un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons que vient de souligner très justement Mme Morin-Desailly.
Les exclusions sont très clairement posées. En réalité, il est toujours complexe de définir dans la loi la notion de programme. J’observe que le fait que le mot « programme » n’ait pas été défini dans la loi de 1986 n’a jamais posé de problème. C’est le CSA qui apprécie ce qu’est un programme, notion évolutive.
Par ailleurs, cet amendement reprend la notion de « fournisseur de services de médias » issue de la directive. Or cette notion est totalement absente de la réglementation audiovisuelle, où l’on trouve les notions d’ « hébergeur » et d’ « éditeur de services ». Généralement, c’est cette dernière qui est retenue.
La définition proposée pour les SMAD est équilibrée et adaptée à notre tradition juridique. Je crains que cette proposition ne crée de la confusion et de l’ambiguïté, car, je le répète, ne figure en général dans les réglementations que la notion de « fournisseur de services de médias ».

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Si nous poursuivons le même objectif, je ne partage pas les arguments qui viennent d’être avancés. En effet, la définition du mot « programme » figurant dans la directive est, par elle-même, très évolutive, elle constitue véritablement un cadre. Vous pourrez le constater en la lisant puisqu’il s’agit du texte même de l’amendement.
Dès lors qu’un critère clé dans la définition de la frontière entre ce qui relève du champ des SMAD et ce qui n’en relève pas est le programme, les juges et les acteurs doivent savoir à quoi ils doivent s’attendre en matière de définition de la notion de programme.
Cette définition n’a pas été imposée. Elle n’a jamais été la clef des discussions qui ont eu lieu lors de l’élaboration de la directive. Les États membres s’étant accordés sur une définition assez raisonnable et qui permet des évolutions, nous devons être clairs. Puisqu’un critère fait référence au programme, la loi doit également définir la notion de programme, afin d’apporter plus de clarté et de précision.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Nous n’avons aucun intérêt à figer la notion de programme, qui est assez fluide, évolutive et différente selon les pays. Il faut la laisser à l’appréciation du juge et du CSA.
Je ne vois pas quel est l’intérêt de figer cette définition.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 192, 162 et 237 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 184, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chaînes cryptées diffusant en clair des programmes ne comportent pas, lors de la diffusion en clair, de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Cet amendement est presque destiné à une chaîne précise ! Bien sûr, la loi doit être générale, mais il faut malgré tout étudier ce problème à partir d’un exemple.
Les chaînes cryptées tirent 95 % de leurs ressources de leurs abonnements, et donc d’une clientèle captive, mais pour des raisons de recettes publicitaires, elles souhaitent aussi aller en clair sur le marché de l’audience gratuite.
Ce faisant, elles créent une distorsion de concurrence, qu’il faut interdire. C’est pourquoi je présente cet amendement, qui doit inciter à la réflexion.
J’attire l’attention des rapporteurs et du président de la commission sur un argument qui ne figure pas dans l’objet de l‘amendement.
Prenons l’exemple de Canal Plus. Vous pouvez, à 20 heures, regarder les informations, vous pouvez aussi les regarder à la même heure sur France 2 et TF1, pour les chaînes les plus importantes, sans parler des autres. Vient ensuite l’émission Les guignols de l’info, que l’on est également tenté de regarder.
Lors de la préparation du texte, beaucoup d’intervenants ont relevé les avantages dont bénéficient les chaînes cryptées. Canal Plus, par exemple, a obtenu, lors de sa création, des avantages conséquents. La chaîne a reçu pratiquement le meilleur canal, celui de l’armée, l’autorisation de diffuser des films avant d’autres chaînes, dès six mois après la sortie en salles. La chaîne bénéficie donc d’avantages importants accordés par les autorités publiques.
Au cours de la préparation de ce texte, nombreux sont ceux qui m’ont suggéré de supprimer tous les passages en clair parce qu’ils créent une distorsion de concurrence. Selon moi, il est difficile, vis-à-vis des personnes qui ne peuvent pas s’offrir des chaînes cryptées, de supprimer ces demi-heures ou cette heure entière de diffusion en clair. Cela permet en effet d’avoir accès à une chaîne réservée à des personnes aisées, puisque tout le monde n’a pas les moyens de s’y abonner.
Je propose néanmoins dans cet amendement que la publicité ne soit pas autorisée pendant les horaires de diffusion en clair, afin d’éviter une distorsion de concurrence.
Cet amendement, je le sais, n’a pas été très travaillé – je ne le reproche ni à la commission ni à mes collègues – et je ne sais pas quel sera l’avis de la commission, sans doute défavorable. Je souhaiterais pourtant que l’on réfléchisse à cette proposition.
En effet, dans le cas des chaînes cryptées, de Canal Plus en particulier, on constate une qualité historique forte mais aussi une sorte d’agressivité commerciale contraire à l’esprit de ce texte. J’attitre l’attention des deux commissions et du Gouvernement sur ce point. Il est nécessaire d’y réfléchir quel que soit le sort réservé à cet amendement.
La qualité des programmes proposés par Canal Plus montre qu’il existe un transfert. Les chaînes cryptées ont déjà des avantages, pourquoi leur en accorder d’autres dans le domaine de la publicité, d’autant plus qu’elles ont déjà entre 5 et 6 millions d’abonnés ?
J’espère avoir été assez clair sur ce dossier, qui me paraît important par rapport à l’esprit apporté par ce texte dans l’audiovisuel public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Votre commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le modèle économique des chaînes cryptées ou payantes repose sur un financement mixte et cohérent. Quand elles sont diffusées en crypté, ces chaînes ne comportent aucune publicité ; quand elles sont diffusées en clair, c’est de manière limitée dans le temps et leurs émissions sont financées par la publicité.
Ainsi, votre commission considère qu’il n’est pas utile de revenir sur ce modèle. En outre, réduire à néant le chiffre d’affaires publicitaire de Canal Plus, par exemple, aurait des effets catastrophiques pour la chaîne : cela reviendrait à la tuer.
Cette mesure aurait également des effets catastrophiques, d’une part, sur le financement de la création, puisque Canal Plus contribue à ce financement, et, d’autre part, sur le produit de la taxe que nous avons adoptée à l’article 20.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme Morin-Desailly a rappelé très justement le double financement des chaînes cryptées. Comme elle l’a également dit, historiquement, si ces chaînes ont été autorisées à diffuser des messages publicitaires pendant les plages en clair, c’est pour leur permettre d’obtenir des ressources supplémentaires afin de financer leurs programmes durant lesdites plages.
Ces plages non cryptées constituent en quelque sorte une vitrine permettant à ces chaînes de faire découvrir leurs programmes aux téléspectateurs et de les inciter à s’abonner. C’est d’ailleurs le cas aujourd’hui pour certaines chaînes payantes de la TNT qui peuvent ainsi se faire connaître du grand public.
En pratique, les ressources publicitaires des chaînes cryptées ne sont pas très importantes, en comparaison de celles des chaînes gratuites, mais elles participent de leur équilibre. Nous sommes d’ailleurs très attachés à cet équilibre puisque ces chaînes contribuent puissamment au cinéma et à la création. Votre dispositif affaiblirait les obligations qui leur sont fixées et réduirait le produit des taxes qui sont prélevées.

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo : Mme la ministre a contré l’argument de la commission selon lequel la publicité est une source de financement importante pour les chaînes cryptées.
Je vais bien sûr retirer cet amendement. Mais il est nécessaire d’atténuer l’agressivité commerciale que j’ai évoquée, qui est contraire à ce que je comprends du texte sur l’audiovisuel.

M. David Assouline : Et la deuxième coupure publicitaire pendant les films ?

M. Yves Pozzo di Borgo : Selon moi, ce texte vise à permettre à nos concitoyens de bénéficier d’une chaîne de qualité dans le service public – cela ne signifie pas que les autres ne sont pas de qualité. Le libéral-centriste que je suis considère qu’il faut des règles de déontologie.
La compétition qui a lieu tous les jours à 20 heures, ce grignotage de secondes, l’émission en clair de Canal Plus produisent une agressivité contre le journal le plus important de toutes les chaînes. Cela mérite réflexion.
Je retire mon amendement mais je demande à la commission – si elle porte quelque intérêt à mes propos – de réfléchir à cette agressivité commerciale, qui, d’ailleurs, concerne toutes les chaînes.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Legendre : Monsieur le président, monsieur la ministre, mes chers collègues, nous avons bien entendu la demande de M. Pozzo di Borgo. Je le remercie d’avoir accepté de retirer son amendement.
Notre commission des affaires culturelles, qui gardera à l’esprit les questions qu’il pose, est prête, en collaboration avec la commission des affaires économiques, à poursuivre la réflexion.

M. Yves Pozzo di Borgo : Merci !

M. le président : L'amendement n° 184 est retiré.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'article 22.

M. David Assouline : Je comprends les soucis que vous avez exprimés, monsieur Pozzo du Borgo, mais ils sont à géométrie variable. En effet, vous avez voté la possibilité de longs tunnels de publicité – deux fois neuf minutes, soit dix-huit minutes, quelle agressivité commerciale ! – sur TF1 et la seconde coupure de publicité dans les films.
Pour notre part, nous avons été clairs dans ce débat. Cette loi n’est pas portée par une volonté de réduire l’agressivité commerciale et publicitaire en général dans l’audiovisuel. Cet argument a simplement été avancé pour habiller d’autres volontés. Pour preuve, alors que cette loi avait pourtant vocation à défendre l’audiovisuel public, elle permet en réalité aux gros opérateurs d’accroître leurs recettes publicitaires.
Pourquoi votre attention s’est-elle portée sur Canal Plus, qui ne représente ni la majorité des téléspectateurs ni celle du marché publicitaire, et non sur TF1 ?

M. le président : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)