Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 42 ter

Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 42 ter

debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article 35 bis du code général des impôts, il est inséré un article 35 ter ainsi rédigé :
« Art. 35 ter. - Les personnes physiques qui vendent de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête qui utilisent l'énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes. »
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.

M. le président : L'amendement n° 169, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle petite niche fiscale, dont la justification est peu évidente.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’émettrai un avis différent de celui de M. le rapporteur général, non sur le caractère de niche fiscal de la mesure, mais sur l’utilité de l’article 42 ter.
Je rappelle que le « paquet énergie-climat » a été adopté par le Conseil européen et par le Parlement européen. C’est un grand succès de la présidence française. L’objectif est de faire en sorte que 23 % de notre énergie provienne d’énergies renouvelables à l’horizon 2020. Par conséquent, nous devons développer l’ensemble des filières d’énergies renouvelables, notamment le solaire, domaine dans lequel la France est plutôt en retard.
Avec cet article, le Gouvernement souhaite simplifier les dispositions fiscales applicables aux installations photovoltaïques de petite taille des particuliers et étendre cette mesure en exonérant de toute démarche fiscale les particuliers.
Cette mesure a un coût très faible. Elle est ciblée sur les particuliers et les installations de petites tailles. Le coût, estimé à 2 millions d’euros en 2009,...

M. Philippe Marini : C’est beaucoup !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : ... monterait lentement en puissance, pour atteindre 5 millions d’euros en 2012 dans l’hypothèse la plus volontariste de développement du photovoltaïque.
Les ménages qui choisissent le régime réel d’imposition auront à payer un impôt très faible, voire nul dans la très grande majorité des cas, car ils déduiront les coûts de maintenance, d’assurance, d’amortissements. Par conséquent, nous ne créons pas une niche fiscale ; nous rétablissons un juste niveau d’imposition. Cette mesure me semble tout à fait équitable, son coût sera très faible et elle sera très efficace, car elle simplifiera considérablement les procédures.
Monsieur le rapporteur général, je souhaite que vous retiriez votre amendement, afin que soit maintenu le texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale et qui est parfaitement conforme au « paquet énergie-climat ».

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le secrétaire d’État, ne vous méprenez ni sur nos intentions ni sur nos analyses.
En matière environnementale, les dispositions portant abattement, réduction, déduction, exonération prolifèrent. Ma conviction profonde est qu’ainsi l’on fausse le marché, notamment les conditions de détermination du prix.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne date pas d’aujourd’hui !

M. Jean Arthuis : Voilà quelques jours, alors que j’évoquais ces questions avec un fonctionnaire international, celui-ci m’a relaté une expérience personnelle. Désireux d’investir dans des équipements de chauffage domestique, il a contacté une entreprise, qui n’a pas manqué de souligner qu’il bénéficierait d’un avantage fiscal. Il a fait observer qu’il ne pourrait pas en profiter puisqu’il n’était pas soumis à l’impôt sur le revenu en France. L’entreprise lui a alors répondu qu’elle allait modifier le prix en conséquence.
Je voudrais vraiment insister sur ce point : en multipliant dérogations, exonérations, réductions et abattements, nous faussons complètement le marché. Nous créons une espèce d’appétence pour l’avantage fiscal. Au final, l’argument fiscal l’emporte sur la raison. Par cet article, monsieur le secrétaire d’État, vous ajoutez de nouvelles dispositions à un arsenal déjà extraordinaire.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances a déposé cet amendement de suppression de l’article 42 ter. À titre personnel, j’y reste profondément attaché.

M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier : Je suis très ennuyé par cet amendement de suppression, bien que j’aie très bien compris les arguments développés par M. le rapporteur général et M. le président de la commission. J’ai d’ailleurs tendance à y souscrire, car ils me semblent aller de soi.
En effet, j’ai été échaudé par les avantages accordés notamment aux éoliennes, dont le bilan environnemental ne me semble pas favorable.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Jacques Gautier : Cela dit, dans le cas présent, l’énergie photovoltaïque a un avenir puisqu’elle satisfait aux exigences du paquet énergie-climat qui a été validé cette semaine.
À titre personnel, je m’abstiendrai donc sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet : Je suis très ennuyé d’être en opposition avec M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances, dont je salue la rigueur budgétaire et la fibre européenne. Je suis moi-même très attaché à la notion de vérité des prix.
Cela étant, nous devons prendre en compte le paquet énergie-climat qui vient d’être adopté par le Conseil européen et validé dans une procédure de codécision par le Parlement européen. Ainsi, en 2020, notre consommation d’énergies renouvelables devra atteindre au moins 23 % de notre consommation totale. Ce seuil sera très difficile à atteindre.
En effet, en ce qui concerne l’énergie hydraulique, nous sommes d’ores et déjà « au taquet ». Quant à l’énergie éolienne, elle porte véritablement atteinte au paysage ; à titre personnel, j’y suis donc absolument défavorable. Par conséquent, il ne nous reste plus que l’énergie photovoltaïque, domaine dans lequel notre pays est en retard.
Je ne reprendrai pas les explications données tout à l’heure par M. le secrétaire d’État, qui a insisté sur le faible coût d’une telle mesure. Je souhaite simplement évoquer, en parallèle, les économies qui pourraient être réalisées à terme par la non-consommation d’énergies fossiles. Aujourd’hui, les énergies renouvelables représentent 8,5 % du mix énergétique de la France. Lorsque nous atteindrons les 23 % prévus par le paquet énergie-climat, notre moindre consommation d’énergies fossiles nous permettra de réaliser une économie de 100 milliards d’euros.
Par conséquent, je ne souhaite pas que l’article 42 ter soit supprimé. À mon avis, il s’agit d’une mesure transitoire, qui nous permet d’envoyer un signal à certains de nos concitoyens susceptibles de s’engager dans cette filière. Au reste, la mesure prévue ne concernera au maximum que 6 000 ménages. Sa suppression ne permettrait donc de récupérer qu’une somme tout à fait modeste.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Hier, au cours de la discussion générale, notre collègue Philippe Dallier, soutenu ensuite par nos collègues de la majorité, a présenté l’accord intervenu à Bruxelles sous présidence française comme un accord historique. Je lui ai fait observer qu’il fallait être plus mesuré et examiner dans le détail le texte du compromis, qui comporte dix-huit pages. En effet, cet accord, dont il faut reconnaître la vertu, est assorti de nombreuses dérogations.
Et ce matin, au moment où le Gouvernement nous propose d’encourager l’énergie photovoltaïque, M. le rapporteur général et M. le président de la commission, comme peut-être d’autres collègues de la majorité, n’ont plus l’air de considérer cet accord comme historique !
Selon moi, il faut soutenir la velléité du Gouvernement de donner un signal positif en faveur du développement de l’énergie photovoltaïque. Je vous fais d’ailleurs remarquer, mes chers collègues, que, dans de nombreuses collectivités, qu’il s’agisse des régions, des départements, et même des EPCI, des aides destinées à encourager l’énergie photovoltaïque existent déjà. Il nous faut donc être cohérents et ne pas adopter l’amendement de suppression de l’article 42 ter qui nous est proposé par la majorité de la commission des finances.

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Je serai très bref, puisque je reprends à mon compte tous les propos qui ont été tenus par notre ami Jacques Gautier. Pour ma part, j’irai jusqu’au bout de la logique : je suivrai l’avis du Gouvernement et voterai, malheureusement, contre l'amendement de la commission.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Ce sujet n’est pas extrêmement important.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tout de même !

M. Philippe Marini : Mais j’aimerais poser la question de savoir si, l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques dépendant de la luminosité du ciel, il ne faudrait pas moduler le dispositif… Celui-ci est-il pleinement pertinent ? Est-il juste qu’un panneau solaire, dont le prix ne varie pas, bénéficie d’une incitation fiscale fixe quelle que soit la fréquence de l’ensoleillement ? Ne faudrait-il pas majorer l’avantage fiscal pour les panneaux solaires installés sur les bateaux de pêche ? (Sourires.) Ne faudrait-il pas prévoir un régime spécifique pour Saint-Barthélemy ? (Nouveaux sourires.)

M. Jean Bizet : Chiche !

M. Philippe Marini : Ne faudrait-il pas également créer une dotation pour aléas ? Mes chers collègues, vous le voyez, dans cet exercice complexe de définition des régimes fiscaux sur mesure, les raisonnements n’ont plus de limite !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Certes, monsieur le rapporteur général, les raisonnements peuvent parfois être sans limite, vous venez d’en apporter la démonstration. Pour ma part, je voudrais en revenir à l’essentiel.
Tout d’abord, nous devons inscrire cette démarche dans l’accord historique qui a été rappelé, pour s’en féliciter, par Mme Bricq.

Mme Nicole Bricq : Il n’est pas historique ! La preuve !

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, vous avez eu raison, monsieur le rapporteur général, d’évoquer le caractère incomplet du dispositif fiscal applicable aux particuliers qui optent pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Une exonération de TVA et de taxe professionnelle s’attache, je le rappelle, à l’installation de panneaux photovoltaïques.
Enfin, l’énergie produite par ces panneaux pose un autre problème, qui devrait nous motiver pour agir. Actuellement, dès lors que la vente d’énergie constitue un acte de commerce, lorsque l’électricité d’origine renouvelable produite fait l’objet d’un contrat de revente pour tout ou partie à un opérateur global de fourniture d’électricité, les particuliers qui ont installé des panneaux voltaïques sont réputés exercer une activité commerciale. Ils sont donc en principe imposés sur les bénéfices provenant de la revente d’électricité et soumis à des obligations fiscales et comptables spécifiques. Vous le voyez bien, le dispositif actuel n’est pas adapté. L’article 42 ter vise donc à l’améliorer.
Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan de développement des énergies renouvelables qu’il a présenté le 17 novembre dernier, de simplifier drastiquement les formalités administratives, en diminuant de cinq à deux le nombre de procédures.
Pour ma part, je souhaite que l’on fasse montre d’ouverture pour simplifier la vie de nos concitoyens. Certes, je comprends la rigueur de la commission des finances concernant la création de nouvelles niches fiscales. Toutefois, plutôt que de simplifier la situation, on la compliquerait en supprimant l’article 42 ter.
Je vous demande donc avec insistance, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : M. le secrétaire d’État vient de plaider remarquablement en faveur de l’article 42 ter. (Sourires.)
Je ferai deux observations.
En premier lieu, je m’interroge sur la constitutionnalité du dispositif, qui peut créer une inégalité devant l’impôt. En effet, ceux qui résident au sud de la France, où l’ensoleillement est plus fort, disposent d’un revenu potentiel infiniment plus important que ceux qui résident dans le nord de la France. Par conséquent, l’avantage fiscal est différent selon l’endroit où l’on réside. (Sourires.)
En second lieu, j’ai défendu devant le Sénat, voilà une semaine, l’abrogation du bouclier fiscal. Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, vous me fournissez un argument supplémentaire : le bouclier tiendra compte d’un certain nombre de déductions et de déficits, mais non de certains revenus, notamment pas des revenus issus de la vente d’énergie renouvelable. Cette situation est accablante au regard des vertus supposées du dispositif.
Mes chers collègues, vous m’entendrez souvent revenir sur la nécessité d’abroger le bouclier fiscal. À l’intention de nos collègues du groupe CRC, j’énonce à nouveau …

Mme Nicole Bricq : La trilogie !

M. Jean Arthuis : … la trilogie suivante : suppression du bouclier fiscal, suppression de l’ISF et institution d’une cinquième tranche d’impôt sur le revenu, à hauteur de 45 %-48 %.
Cela dit, nous allons retirer cet amendement. Ainsi, mes chers collègues, vous n’aurez pas de déchirement de conscience sur ce vote. Pour ma part, je ne voterai pas cet article.

M. le président : L’amendement n° 169 est retiré.
Je mets aux voix l'article 42 ter.
(L'article 42 ter est adopté.)