Gendarmerie nationale : Articles additionnels après l'article 2

Gendarmerie nationale : Articles additionnels après l'article 2

debate, 16/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7, présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 25-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé :
« Art. 25-2.- Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite l'usage des armes par la police nationale ou la gendarmerie nationale, hors les deux cas d'emploi de la force sans formalité préalable prévus par l'article 431-3 du code pénal, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Faure : La commission des lois a présenté un amendement similaire qui nous convient mieux. Aussi, nous retirons notre amendement au bénéfice de l'amendement n° 25 de la commission des lois.

Mme la présidente : L’amendement n° 7 est retiré.
Le sous-amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 7 pour l'article 25-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, remplacer les mots :
leur utilisation est soumise à
par les mots :
les armes de première catégorie en dotation dans la gendarmerie nationale sont soumises à
Ce sous-amendement n’a plus d’objet.

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : De toute manière, l’amendement n° 25 de la commission des lois me convient parfaitement !

Mme la présidente : L'amendement n° 25, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 25-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé :
« Art. 25-2.- Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite l'usage des armes à feu par la police nationale ou la gendarmerie nationale, hors les deux cas d'emploi de la force sans formalité préalable prévus par l'article 431-3 du code pénal, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à étendre aux CRS et aux gendarmes mobiles la nouvelle procédure d’autorisation d’usage des armes à feu pour le maintien de l’ordre aux fins de disperser un attroupement.
Pour l’usage des armes à feu en vue de disperser un attroupement public, une procédure d’autorisation doit être instituée. Toutefois, elle ne jouerait pas dans les deux cas d'usage des armes sans formalité préalable prévus par l'article 431-3 du code pénal : si des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique, légitime défense collective, ou si elle ne peut défendre autrement le terrain qu'elle occupe.
Il est en effet difficile de concevoir que des armes à feu puissent être utilisées pour disperser un attroupement après sommations sans que l'autorité civile compétente ait donné son accord préalable écrit.
À cet égard, cette nouvelle procédure d'autorisation reposant sur la nature des moyens utilisés et non sur la qualité de leur utilisateur, il paraît cohérent d'étendre cette procédure au maintien de l'ordre par les forces de la police nationale.
Les tonfas, assimilés à une arme blanche de sixième catégorie, ne seraient pas visés par cet amendement, pas plus que les grenades uniquement lacrymogènes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Faure : Avis très favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère : Je suis extrêmement étonné de ce qui se passe.
La majorité sénatoriale cherche à cacher son embarras.

M. Jean-Patrick Courtois : Ah bon ?

M. Jean-Louis Carrère : Mais oui ! Par quoi êtes-vous embarrassés ?

M. Jean-Patrick Courtois : Par rien !

M. Jean-Louis Carrère : Alors, c’est pire que je ne pensais ! (Rires.) Si vous n’êtes pas embarrassés, cela veut dire que vous n’êtes pas très conséquents ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Patrick Courtois : Pourquoi ?

M. Jean-Louis Carrère : Je vais vous l’expliquer. Ce n’est pas une affirmation en l’air !
Vous rattachez la gendarmerie au ministère de l’intérieur. Vous avez renoncé – en la rénovant, dites-vous - à la procédure de réquisition, et vous vous rendez compte que la cohabitation de ces deux armes au niveau du ministère de l’intérieur va poser problème. En effet, l’utilisation des armes n’est pas la même par la police et par la gendarmerie. Vous nous proposez donc maintenant, par votre amendement, un alignement de la police sur la gendarmerie.
D’incohérence en incohérence, je me demande jusqu’où vous irez !

M. Hubert Haenel : Au contraire, c’est un plus ! (Marques d’approbation sur plusieurs travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Faure : M. Carrère reste sur une ligne parfaitement respectable, …

M. Jean-Pierre Sueur : Elle est très claire !

M. Jean Faure : … qui refuse le rattachement au ministère de l’intérieur.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Jean Faure : Nous avons une approche différente ; nous nous adaptons et nous voulons faciliter la tâche au ministre de l’intérieur dans l’exercice de sa mission.
Aussi, nous allons voter cet amendement qui prévoit d’étendre la nouvelle procédure à l’usage des armes par la police nationale, notamment par les compagnies républicaines de sécurité pour le maintien de l’ordre. Pourquoi deux forces faisant le même travail, dans les mêmes conditions, auraient-elles deux règlements différents pour l’usage des armes ?
Il ne nous paraît pas normal que les mêmes règles d’usage des armes à feu ne s’appliquent pas aux deux forces de sécurité qu’a à sa disposition le ministre de l’intérieur pour accomplir exactement le même travail. C'est la raison pour laquelle M. le rapporteur pour avis, la commission des lois et moi-même essayons d’harmoniser ces deux forces de sécurité.
Dans le contexte du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur, il convient d’harmoniser ces conditions. Il s’agit là d’une avancée importante en matière de respect des libertés publiques : actuellement, la police nationale, notamment les CRS, peut, sur un simple ordre verbal, faire usage de ses armes dans le cadre du maintien de l’ordre pour disperser un attroupement. Or, notre amendement fait référence à une « autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. C’est donc un progrès pour les libertés publiques.

M. Jean-Louis Carrère : Le progrès n’est qu’apparent !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.