Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 48 bis
debate, 09/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° II-59 rectifié, présenté par MM. Adnot, Türk, Masson, Retailleau, de Montgolfier et C. Gaudin, est ainsi libellé :
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le quatrième alinéa (b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« b bis. Ne pas compter plus de 25 associés ou actionnaires ;
« b ter. Avoir, exclusivement, pour dirigeant social, une personne physique ;
« b quater. Ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;
« b quinquies. Ne pas garantir de mécanisme automatique de sortie à ses associés ou actionnaires au bout de cinq ans. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Tout le monde ici peut se réjouir des dispositions adoptées l’année dernière visant à permettre que l’ISF puisse être utilisé pour renforcer les fonds propres des entreprises. Près de 900 millions d'euros ont ainsi été levés et, dans la période actuellement troublée au niveau bancaire que nous connaissons, le renforcement des fonds propres des entreprises est vraiment essentiel.
Toutefois, si une grande part de ces fonds a été très bien utilisée, une petite partie des opérateurs a détourné le dispositif en essayant de faire du placement financier sans risque et en ne renforçant pas les fonds propres des entreprises.
Cet amendement a donc vocation à éviter cette dérive. Il a été étudié avec les services du Gouvernement, dont j’attends avec intérêt l’avis.
M. le président : L'amendement n° II-60, présenté par MM. Adnot, Türk, Retailleau et Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« 4. L'avantage fiscal prévu au 1 est abaissé à 50% des versements effectués et ne peut être supérieur à 20 000 € dans les sociétés visées au 3, dont le nombre d'associés ou d'actionnaires est supérieur à 25.
II. - La présente disposition s'applique aux versements effectués à compter du 15 juin 2009.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Cet amendement est une conséquence et une variante du précédent. Son sort dépend donc de la réponse qui sera apportée à mon premier amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je crois devoir souligner l’importance de la démarche de Philippe Adnot et la replacer dans son contexte.
Lorsque nous avons examiné, en 2007, l’excellente mesure qui incite les redevables de l’ISF à investir dans les fonds propres des petites et moyennes entreprises, nous avons insisté sur l’aspect à nos yeux prioritaire de la mesure, à savoir l’affectio societatis : investir directement et éviter autant que faire se peut les systèmes d’intermédiation et la professionnalisation de la démarche dans les réseaux financiers.
Face au Gouvernement et à ses services, qui semblaient travaillés par des milieux d’influence puissants dans ces domaines – bien entendu, personne n’y échappe –, nous avons tenu bon et avons fait en sorte que l’avantage soit plus grand pour l’investissement direct que pour l’investissement intermédiaire. Nous avons certes dû souffrir quelques exceptions, mais l’avantage accordé pour ces exceptions est moins important que pour l’investissement direct.
Philippe Adnot a relevé à juste titre – saluons son expérience et sa qualité d’écoute – que les règles étaient détournées dans certains cas et qu’avaient été conçues des sociétés de participation, des holdings, qui, en réalité, mutualisaient des investissements et s’adressaient à des personnes que l’on prémunissait contre les risques, ce qui est contre nature. C’est une déviation, et des montages comme ceux que décrit Philippe Adnot peuvent à la limite, à mon sens, confiner à l’abus de droit. Et si l’abus de droit est avéré, des procédures existent qui permettent de poursuivre les contrevenants.
Mais mieux vaut que le législateur soit clair et net dans les dispositions qu’il adopte. La commission a donc approuvé le sens de la démarche de Philippe Adnot.
Mais revenons sur les quatre conditions prévues par cet amendement.
La première condition tient au fait de « ne pas compter plus de 25 associés ou actionnaires » ; sur ce point, nous sommes d’accord.
La deuxième condition – « Avoir, exclusivement, pour dirigeant social, une personne physique » – a fait l’objet d’une rectification depuis l’examen en commission, la version précédente nous semblant en effet un peu complexe. Pour ma part, je préférerais, sur le plan juridique, la formulation : « Avoir, exclusivement, comme mandataires sociaux, des personnes physiques », qui serait à mon avis plus conforme aux droits des sociétés commerciales. Je souhaiterais donc qu’une rectification soit apportée à cet égard.
Troisième condition, « ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ».
Enfin, quatrième condition, « ne pas garantir de mécanisme automatique de sortie à ses associés ou actionnaires au bout de cinq ans » Il est effectivement totalement contre nature qu’un capital-risque porte ceinture et bretelles ! Ce serait antinomique et contraire à l’esprit de la mesure.
Par conséquent, monsieur Adnot, si vous acceptiez de rectifier une nouvelle fois le deuxième critère, la commission serait fondée à émettre un avis favorable sur votre amendement n° II-59 rectifié.
M. le président : Monsieur Adnot, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?
M. Philippe Adnot : J’y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-59 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Türk, Masson, Retailleau, de Montgolfier et C. Gaudin, ainsi libellé :
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le quatrième alinéa (b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« b bis. Ne pas compter plus de 25 associés ou actionnaires ;
« b ter. Avoir, exclusivement, pour mandataires sociaux, des personnes physiques ;
« b quater. Ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;
« b quinquies. Ne pas garantir de mécanisme automatique de sortie à ses associés ou actionnaires au bout de cinq ans. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Idrac : Je ferai une réponse globale sur les quatre amendements nos II-59 rectifié bis, II-60, II-61 rectifié et II-62, déposés par M. Philippe Adnot, tendant à insérer des articles additionnels après l’article 48 bis, car tous concernent la réduction de l’ISF en faveur de l’investissement dans les PME, sujet que M. Adnot connaît très bien.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage totalement votre souci de prévenir les abus dont le dispositif ISF-PME peut être l’objet, étant entendu qu’il faut également veiller à ce que le maximum de fonds soit investi dans les fonds propres des PME.
Il est donc prêt à soutenir une mesure anti-abus ciblant précisément les cas posant problème, sans remettre toutefois en cause l’équilibre général du dispositif.
Dans cette optique, le Gouvernement peut apporter une réponse partiellement positive à l’amendement n° II-59 rectifié.
Dans cet amendement, vous proposez d’abord de restreindre le dispositif aux seuls investissements effectués dans des sociétés qui ne comprennent pas plus de 25 associés et qui correspondent à la notion d’ « entreprise effective ». D’autre part, vous proposez d’interdire les garanties en capital et les mécanismes de sortie automatique au terme du délai de cinq ans.
Le Gouvernement n’est pas favorable à la limitation du dispositif des holdings d’ISF aux sociétés ne comprenant pas plus de 25 associés. En effet, cela reviendrait d’abord à disqualifier une grande partie – pour ne pas dire la majeure partie – des holdings d’ISF actuelles. Par ailleurs, cette mesure semble trop facile à contourner. Je ne pourrai donc pas aller dans le sens préconisé par M. Marini.
Monsieur Adnot, vous proposez ensuite de limiter le dispositif aux sociétés correspondant à la notion d’entreprise effective. Or, cette notion fait référence à la définition de l’entreprise telle qu’elle résulte de la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Le dispositif actuel y renvoie déjà puisqu’il vise des sociétés répondant justement à la définition communautaire des PME, laquelle s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice.
Le Gouvernement ne peut être favorable à ces deux modifications. En effet, concernant le premier point, elles remettent en cause l’architecture du dispositif, et concernant le second, elles nous semblent inopérantes.
En revanche, le Gouvernement souhaite se concentrer sur une véritable mesure anti-abus correspondant au problème posé. Dans cette optique, les autre modifications proposées dans cet amendement n° II-59 rectifié bis sont adaptées et acceptables. Il s’agit de véritables mesures anti-abus consistant à interdire aux sociétés d’attirer les souscripteurs en leur garantissant, en plus de l’avantage fiscal dont ils bénéficient en entrant dans la société, la récupération de leur mise en cas de retrait de leur capital au terme du délai fiscal de cinq ans. Il serait judicieux d’interdire ces arguments de marketing
Le Gouvernement est donc favorable aux seules propositions de l’amendement n° II-59 rectifié bis constituant réellement des mesures anti-dumping, c’est-à-dire les points b quater et b quinquies.
Quant aux amendements nos II-60, II-61 rectifié et II-62 ils ne sont pas, de notre point de vue, des mesures anti-abus, mais tendent à une réorganisation générale du dispositif. Le Gouvernement n’y est donc pas favorable.
En conséquence, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer les amendements nos II-60, II-61 rectifié et II-62.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : La commission n’est pas convaincue par les explications données par le Gouvernement et demeure donc favorable à l’ensemble de l’amendement n° II-59 rectifié bis.
M. le président : Mes chers collègues, pour la clarté du débat, je vous propose d’appeler en discussion les deux autres amendements déposés par M. Adnot sur le même sujet, qui font également l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° II-61 rectifié, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans les première et seconde phrases du premier alinéa du 1, le pourcentage : « 50 % » est remplacé (deux fois) par le pourcentage : « 75 % » ;
2° Dans la première phrase du 2, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
II. - La présente disposition s'applique aux versements effectués à compter du 15 juin 2008.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° II-62, présenté par MM. Adnot, Türk, Retailleau et Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du 2 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
II. - La présente disposition s'applique aux versements effectués à compter du 15 juin 2008.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Monsieur Adnot, Mme la secrétaire d’État vous a invité à retirer les amendements nos II-60, II-61 rectifié et II-62. Que décidez-vous ?
M. Philippe Adnot : Monsieur le président, si l’amendement II-59 rectifié bis est adopté dans sa version intégrale, je serai satisfait et je retirerai donc les amendements nos II-60, II-61 rectifié et II-62.
Madame la secrétaire d’État, voici comment nous en sommes venus à établir à 25 le nombre maximum d’associés ou actionnaires.
Nous sommes dans le cadre de l’application du de minimis. Le plafond des versements s’élève à 1,5 million d’euros et celui de l’exonération à 50 000 euros. Le calcul est simple : 25 multiplié par 50 000 font 1,5 million. C’est pourquoi nous avons choisi ce chiffre.
Mais je suis prêt à remplacer 25 par 40 ou 50 !
M. Philippe Marini : Vingt-cinq, c’est très bien !
M. Philippe Adnot : Là n’est pas le problème ! Il s’agit d’éviter l’appel à l’épargne.
Aujourd’hui, nous essayons d’empêcher la création de coquilles vides qui font du crédit-bail plutôt que de renforcer les fonds propres des entreprises. Certaines sociétés ont même financé la construction d’éoliennes, activité qui ne présente aucun risque puisque l’électricité est rachetée par EDF ! (M. le rapporteur général s’exclame.)
Madame la secrétaire d’État, vous devriez suivre l’avis de la commission.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Philippe Adnot : Vous nous remercierez en effet d’avoir maintenu cet amendement tel que l’a souhaité M. le rapporteur général !
Je maintiens donc l’amendement n° II-59 rectifié bis.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : . Avec toutes ces négociations et propositions de rectification, on se croirait au marché de Château-Gontier… (Rires.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, vous faites honneur au marché de Château-Gontier! (Nouveaux rires.)
M. Jean-Michel Baylet : C’est du lobbying ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis : Madame la secrétaire d’État, lorsque le projet tendant à rendre déductibles de l’ISF les investissements réalisés dans des PME a été présenté au Sénat, la commission des finances et le Sénat y ont été favorables.
Nous avons ainsi insisté sur la nécessité de privilégier l’affectio societatis, c’est-à-dire le lien entre l’investisseur et l’entreprise, et de prévenir le risque de financiarisation et la constitution de véhicules d’intermédiation tellement sophistiqués que l’investisseur ne connaît même plus les entreprises dans lesquelles il a un intérêt.
Ces mesures ont été prises durant l’été 2007. Or, depuis, on ne peut pas dire que l’actualité nous ait convaincus des vertus de la financiarisation et de l’hyper-financiarisation ! Nous nous permettons donc d’insister sur la nécessité de préserver et de rétablir ce lien entre l’épargnant et l’entreprise.
Nous avons vu fleurir au printemps 2008, avant la déclaration et le paiement de l’ISF au 15 juin, un certain nombre de notices adressées par les banques à leurs clients supposés redevables de l’ISF, leur disant ceci : « Versez-nous de l’argent et nous verrons quoi en faire ! ».
Ce texte a-t-il été inspiré par une telle philosophie ? Nous ne le croyons pas. Pour cette raison, l’amendement anti-abus déposé par M. Adnot nous paraît bien fondé et tout à fait justifié.
On peut certes maintenir une exception pour des fonds de proximité, parce que le gestionnaire est identifié, que le nombre de souscripteurs est limité et qu’il s’agit d’un club d’investisseurs menant une action d’envergure régionale et maintenant ainsi le lien entre l’investisseur et l’entreprise.
Voilà ce qui dicte la position que vous propose la commission des finances.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Anne-Marie Idrac : Je regrette que nous ne parvenions pas à un accord sur ce seul point.
D’une part, concernant les holdings d’ISF, vous évoquez, monsieur le président de la commission, l’affectio societatis. Or, il y a bien plus d’affectio societatis dans ce système de holdings que dans les systèmes de fonds puisque, compte tenu de l’obligation pour les holdings d’investir immédiatement, le lien entre l’investisseur et la PME est plus direct.
D’autre part, on pourrait souhaiter plus encore de proximité ou d’intimité. Si ce texte est adopté, les holdings qui comportent plus de 25 associés, c’est-à-dire la quasi-totalité d’entre elles, seront saucissonnées ! Ainsi, on aboutira à la même situation avec des holdings plus petites. On risque d’assister à des procédures de contournement, ou encore – et ce serait plus regrettable – de vider le dispositif d’une partie de son efficacité et de réduire ainsi la capacité d’apport de fonds aux PME. Je ne crois pas qu’il soit judicieux de prendre actuellement ce type de mesures à l’égard de l’économie de nos petites entreprises.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Madame la secrétaire d’État, je ne partage pas du tout votre argumentation, et ce pour deux raisons.
D’une part, je le rappelle, les holdings et les fonds ne sont pas soumis au même régime fiscal. En effet, la réduction est de 75 % pour l’investissement direct et de 50 % pour l’investissement intermédié.
Or, on fait du faux investissement intermédié en se prévalant de la disposition la plus favorable qui n’a pourtant été fixée que pour l’investissement direct. C’est regrettable.
Une holding de plus de 25 actionnaires investissant dans plusieurs participations ne pratique-t-elle pas de l’investissement intermédié ? En effet, la gestion sera assurée par un professionnel et, si vous l’autorisez, de plus en plus de réseaux de professionnels seront mis en place ! Il faut appeler les choses par leur nom !
D’un côté, l’investissement intermédié permet une exonération à 50 % dans un certain plafond, et, de l’autre, l’investissement direct donne droit à une exonération à 75 % dans un plafond plus élevé. Ces deux régimes sont différents, et il nous faut être tout à fait clairs à cet égard.
S’il y a saucissonnage, comme le prédit Mme la secrétaire d’État, l’affectio societatis sera plus grande, car les investisseurs seront moins nombreux et l’on s’intéressera plus directement aux entreprises.
Nous souhaitons pour notre part non pas réaliser des produits financiers, mais permettre aux redevables de l’ISF de consacrer une partie de l’argent qu’ils auraient payé au fisc à investir directement dans des petites et moyennes entreprises et donc à s’intéresser à ces dernières. Peut-être cela les sortira-t-il, dans certains cas, de leur monde habituel, et cela leur fera le plus grand bien !
M. François Marc : Très bien !
M. Philippe Marini : C’est l’une des raisons pour lesquelles ce régime a été créé.
Nous ne pouvons pas partager les arguments que vous avez opposés à M. Adnot, et nous souhaitons le vote de son amendement n° II-59 rectifié bis dans son intégralité.
M. le président : Monsieur Adnot, l'amendement n° II-59 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot : Oui, monsieur le président.
M. le président : Le Gouvernement lève-t-il le gage ?
Mme Anne-Marie Idrac : Non, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-59 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 48 bis.
Monsieur Adnot, que décidez-vous s’agissant des amendements nos II-60, II-61 rectifié et II-62 ?
M. Philippe Adnot : Je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos II-60, II-61 rectifié et II-62 sont retirés.
L'amendement n° II-63, présenté par MM. Adnot, Türk, Retailleau et Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 €, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit des organismes de recherche ci-après limitativement énumérés :
« 1° Les associations reconnues d'utilité publique et les fondations ayant pour objet la recherche ;
« 2° Les établissements publics d'enseignement scientifique ;
« 3° L'Agence nationale pour la recherche ;
« 4° Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
« 5° Les groupements d'intérêt scientifique recherche. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat autorise les redevables de l’ISF à souscrire aux fonds propres d’une entreprise ou à effectuer des dons au profit d’organismes d’intérêt général, comme les fondations de recherche ou les universités.
Si on a le choix entre placer son capital dans une entreprise et le retrouver cinq ans après ou le donner à une université sans possibilité de le récupérer, il est évident que peu d’argent ira à la recherche !
C’est pourquoi je propose qu’une tranche de 10 000 euros ne puisse être affectée qu’à des fondations de recherche, ce qui favorisera l’innovation. Pour notre pays, un tel avantage serait particulièrement intéressant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission partage l’orientation de M. Adnot. La législation telle qu’elle a été conçue produit un effet d’éviction certain puisqu’il est plus avantageux de consacrer un montant d’ISF à des projets d’entreprise qu’à des œuvres d’intérêt général. Pour que ces dernières ne soient pas perdantes, on pourrait être tenté de créer un sur-plafond ou plafond spécifique. Nous pouvons suivre cette étape du raisonnement.
Néanmoins, M. Adnot préconise de consacrer ce plafond de 10 000 euros aux seuls organismes de recherche. Mais les autres organismes, comme les fondations, les associations reconnues d’utilité publique ou les œuvres en faveur des plus défavorisés, vont aussitôt demander à bénéficier de ce sur-plafond !
À ce stade, et dans l’attente d’une meilleure évaluation, il est préférable de conserver le dispositif actuel, dont l’esprit, comme nous venons de rappeler, est de favoriser l’investissement dans les entreprises.
Pour cette raison, je souhaiterais que Philippe Adnot retire son amendement. Nous serons très certainement amenés à reparler de ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Idrac : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Monsieur Adnot, nous soutenons bien évidemment le projet que vous portez, c'est-à-dire le développement de la recherche, que ce soit par le crédit d’impôt ou par le dispositif actuel de l’ISF, qui connaît un succès important. Près de 20 000 contribuables ont effectué des dons dans ce secteur, pour un montant total dépassant 50 millions d’euros. De plus, la loi de modernisation de l’économie, adoptée en août dernier, a étendu le dispositif de l’ISF aux dons effectués au profit des fondations universitaires et partenariales.
Ensuite, comme l’a indiqué M. le rapporteur, votre amendement risque d’entraîner ce que l’on appelle une « échelle de perroquet » entre tous les types d’organismes qui pourraient demander à bénéficier de ce nouveau dispositif.
Enfin, l’amendement risque de rendre plus complexe un dispositif qui vient seulement d’être mis en place, alors qu’il faudrait améliorer sa lisibilité par les contribuables.
En conséquence, monsieur le sénateur, le Gouvernement souhaite le retrait ou le rejet de cet amendement.
M. le président : Monsieur Adnot, l'amendement n° II-63 est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot : Non, je le retire, monsieur le président. Nous serons appelés à revenir sur cette question, car il est important de donner aux universités les moyens d’arriver à financer, par exemple, la preuve du concept.
Sur ce sujet, une expérience est actuellement menée dans quatorze universités françaises. J’ai pu le constater, beaucoup d’argent est mobilisé à l’étranger pour réaliser la preuve du concept.
Mes chers collègues, en France, 85 % des recherches ne sont pas valorisées. Ce taux n’augmentera pas tant que la preuve de concept ne sera pas réalisée chez nous aussi.
Je déposerai à nouveau cet amendement plus tard. Ayant été satisfait par l’adoption de mon amendement n° II-59 rectifié bis, je vais me montrer beau joueur ! Monsieur le président, je retire l’amendement n° II-63.
M. le président : L'amendement n° II-63 est retiré.