Loi de finances pour 2009 : Immigration, asile et intégration
debate, 04/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » (et articles 62 et 63).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Pierre Bernard-Reymond : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la France a désormais une politique claire en matière d’immigration, d’asile et d’intégration.
Cette politique est beaucoup plus équilibrée que ne le laisserait croire la chronique médiatique. Elle est partagée par nos partenaires européens. Elle est réaliste et généreuse, ferme et ouverte.
Notre politique est réaliste parce qu’aucun pays soucieux de bien accueillir ne peut recevoir indistinctement tout le monde.
Notre politique est ferme parce qu’un pays démocratique qui demande à ses ressortissants de respecter les lois ne peut s’exonérer de l’obligation de les faire respecter aussi par ceux qui s’introduisent illégalement sur son territoire.
Notre politique est généreuse parce que notre pays est attaché à ses traditions d’accueil : une carte de réfugié sur 3,5 délivrées dans les pays de l’Union européenne est accordée par la France.
Notre politique est ouverte par sa volonté d’aider à la meilleure intégration possible de ceux que nous accueillons, ouverte également par le dialogue entretenu et les accords passés avec les pays d’origine.
Bref, nous voulons être en mesure d’offrir un accueil de qualité à ceux que nous pouvons accueillir.
En très peu de temps – son administration a été créée voilà moins d’un an –, le ministre a accompli une tâche importante.
À titre personnel, je retiens la réussite de la présidence française de l’Union européenne dans ce domaine.
Une fraction de notre opinion publique a été prompte à considérer que la politique du Gouvernement en la matière constituait une exception française critiquable. Force lui est aujourd’hui de constater que cette politique est à présent partagée par les vingt-six autres États de l’Union.
Le pacte européen sur l’immigration, préparé à Cannes et conclu à Bruxelles, la politique d’intégration, entérinée à Vichy, l’établissement des bases d’une politique contractualisée avec les pays d’origine, réalisé à Paris et d’ores et déjà concrétisé par la signature de sept accords, constituent désormais les fondements de la politique européenne d’immigration, d’intégration et de coopération pour la prochaine décennie.
Un deuxième élément de satisfaction tient à la mise en place rapide et efficace du nouveau ministère.
Il s’agit d’une administration d’état-major qui ne compte que 613 agents, dont la moitié sont en province et qui proviennent d’administrations différentes, dotées chacune de cultures administratives particulières. De ce point de vue, le regroupement à coûts maîtrisés, qui mettra fin à la répartition des fonctionnaires en six sites parisiens différents, contribuera à une meilleure intégration.
Ce ministère travaille par délégation avec deux agences partenaires : l’Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations, l’ANAEM, et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, dont la première, jusqu’ici, s’autofinance et dont la seconde est subventionnée.
Par ailleurs, ce ministère est en relation étroite avec neuf autres ministères du fait de la nature des problèmes qu’il doit gérer, qui ont souvent une dimension nationale et internationale, administrative et judiciaire. Cela ajoute encore à la complexité et à la difficulté.
Bien que les résultats chiffrés ne représentent qu’une partie d’un bilan, ceux qui ont été obtenus après quelques mois d’action sont significatifs.
L’augmentation de 20,6 % du nombre de visas de long séjour accordés pour motif professionnel est un premier pas positif dans le sens du développement de cette immigration de travail auquel notre commission des finances a consacré un récent rapport.
Un tiers des 21 236 étrangers reconduits à la frontière depuis le début de l’année l’ont été volontairement.
On constate une augmentation de 400 % en un an des diplômes initiaux de langue française.
Par ailleurs, sept accords ont été signés avec des pays d’émigration. Ils devraient être prochainement ratifiés par le Parlement.
Voilà autant de signes tangibles du résultat de l’action du ministre.
J’y ajouterai l’intégration de la Cour nationale du droit d’asile au Conseil d’État ; elle réjouira tous ceux qui sont attachés à la séparation des pouvoirs.
Cette réforme doit évidemment conduire à une amélioration des délais de jugement. Une bonne justice en matière d’asile ne saurait être une justice lente.
M. Hortefeux n’est donc pas uniquement le ministre des centres de rétention, comme on serait tenté de le croire en feuilletant la revue de presse qui concerne ce ministère.
Plus la gestion de ces centres sera irréprochable, plus ceux qui critiquent leur fonctionnement, souvent pour dissimuler leur hostilité de fond au principe même du retour, seront obligés de se dévoiler et d’argumenter.
Je ne peux donc qu’encourager le ministre à améliorer encore la gestion de ces centres, en quantité et en qualité.
J’en viens maintenant aux aspects proprement budgétaires du débat. Je formulerai quatre observations.
Premièrement, les crédits que la France consacre à sa politique de l’intégration et de l’immigration représenteront 2,6 milliards d’euros en 2009, dont 20 % seront directement gérés par ce ministère ; son rôle de coordination sera donc très important.
Lorsque le budget du ministère de l’immigration consacre 513 millions d’euros à sa politique, on recense 490 millions d’euros prévus au titre de l’aide médicale d’État, gérés par le ministère de la santé.
Deuxièmement, au sein du ministère, le premier budget est celui de l’asile, qui représente 53 % des crédits contre, par exemple, 16 % pour la lutte contre l’immigration irrégulière.
L’importance de l’asile explique que le budget de l’immigration soit très sensible à la variation du nombre de demandeurs du statut de réfugié. Or celle-ci devrait progresser en 2008 de l’ordre de 15 %.
Par ailleurs, les délais devant la Cour nationale du droit d’asile augmentent : ils sont passés de 357 jours à 415 jours en 2008.
Ces deux évolutions ont des conséquences majeures sur la dépense destinée à l’hébergement des demandeurs d’asile.
Si la demande d’asile se stabilisait en 2009 à son niveau de 2008, le besoin complémentaire serait de l’ordre de 45 millions d’euros par rapport au présent projet de loi de finances. Si cette demande progressait encore de 10 % en 2009, le besoin complémentaire serait de l’ordre de 56 millions d’euros.
Il y a donc, pour l’exercice 2009, un besoin de crédits complémentaires qui aurait pu donner lieu à un amendement au projet de loi de finances, conformément au principe de sincérité posé par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.
Troisièmement, toute politique a un coût, et c’est le rôle de la comptabilité analytique de l’évaluer.
Or la connaissance des coûts est encore imparfaite, par exemple en ce qui concerne les reconduites à la frontière. Notre commission des finances a tenté une première estimation, qui nous donne un ordre de grandeur et qui sera complétée par une analyse de la Cour des comptes, précédemment demandée par la commission des finances.
Cette première estimation présente deux vertus.
Elle permet d’abord de justifier tout l’effort consacré par le ministère de l’immigration aux retours volontaires. Les significatives aides financières au retour accordées aux migrants en situation irrégulière sont de l’intérêt bien compris de l’État comme des personnes concernées.
Cette évaluation invite par ailleurs à réformer les conditions de la rétention administrative, en transférant la gestion des centres de rétention à une entité unique, la police aux frontières.
Enfin, une large part de l’action menée en matière d’intégration est mise en œuvre par un opérateur de l’État, l’ANAEM. Les exigences de notre commission des finances en ce qui concerne les opérateurs sont simples : les documents budgétaires qui nous sont présentés doivent permettre au Parlement de constater la nécessité de verser à ces opérateurs une subvention pour charge de service public ou de relever les taxes qui leur sont affectées. La transformation de l’Agence, qui est prévue, devrait permettre d’améliorer la qualité de la prévision budgétaire en cette matière.
En conclusion, poursuivre l’organisation et l’intégration du ministère, réussir la fusion de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations et de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSé, passer un contrat d’objectifs avec le nouvel organisme, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, accorder une plus large place à l’immigration professionnelle, développer encore notre politique d’intégration, encourager les retours volontaires en nous donnant, dans ce domaine également, des objectifs chiffrés, améliorer le fonctionnement des centres de rétention, rester fidèles à nos traditions d’accueil des réfugiés et des immigrés – je salue à ce titre le prix Goncourt du réfugié afghan Atiq Rahimi (Mme Éliane Assassi proteste.) comme je salue la nomination du préfet Pierre N’Gahane dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, voisin du mien –, réduire les délais d’examen des demandes d’asile, poursuivre notre action d’impulsion au niveau européen au-delà de la présidence française, élargir le nombre de pays d’origine avec lesquels nous souhaitons conclure des accords : voilà, me semble-t-il, des perspectives susceptibles de doter notre pays, dans la ligne de ce qui a déjà été réalisé, d’une politique d’immigration, d’asile, d’intégration et de coopération conforme aux traditions d’accueil de la France, respectueuse du droit international, des droits de l’homme et de la dignité humaine.
En conclusion, et sous le bénéfice des amendements que je vous présenterai, la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Jean Arthuis : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. André Trillard, rapporteur pour avis.
M. André Trillard : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis la création de la mission « Immigration, asile et intégration », notre commission s’en saisit pour avis afin de continuer à examiner le fonctionnement de l’Office pour les réfugiés et apatrides, l’OFPRA, et de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA.
Il faut rappeler que l’OFPRA, dont l’activité s’est considérablement améliorée ces dernières années, grâce à un renforcement notable de ses moyens en personnel, a toujours constitué un service à part au sein du ministère des affaires étrangères. Ses personnels sont effectivement à la fois des spécialistes des pays d’origine des réfugiés, dont ils doivent examiner les demandes d’asile, et des diplomates. Sur les 370 équivalents temps plein travaillé affectés à l’OFPRA, 137 ont été transférés et proviennent de la direction des Français de l’étranger et des étrangers en France.
Conjuguée à une baisse du nombre des demandes d’asile formulées en France, de 58 000 en 2004 à 26 000 en 2006 pour les personnes majeures, l’augmentation des moyens avait permis de réduire la durée d’instruction des dossiers. Celle-ci était passée, en moyenne, de 130 jours en 2004 à 110 jours en 2007. Le stock des dossiers en instance avait également été significativement réduit, pour s’établir à environ deux mois d’activité en 2006.
Cependant, les délais d’examen se sont de nouveau allongés en 2008, d’environ deux mois s’agissant de l’OFPRA et davantage encore s’agissant de la CNDA. Il est d’ailleurs prévu que les magistrats temporaires présidant les formations de jugement bénéficient du renfort de magistrats à plein temps venant, comme eux, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes.
Les demandes d’asile ont crû de 7,5 % de janvier à août 2008, tant en métropole qu’outre-mer. Cette hausse pourrait s’amplifier en 2009.
Je vous précise que le Conseil de modernisation des politiques publiques, réuni le 4 avril 2008, a décidé que la mise en œuvre opérationnelle de la politique des visas relèverait à l’avenir de la responsabilité du ministère de l’immigration. À compter de 2009, les crédits de fonctionnement et les crédits d’investissement consacrés aux applications informatiques seront donc transférés du ministère des affaires étrangères et européennes au ministère de l’intégration. Cela représente un montant global de 2,6 millions d’euros.
L’ensemble des personnels chargés de l’instruction des demandes de visas continue cependant à relever du ministère des affaires étrangères et européennes. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se félicite de ce maintien. Il semble indispensable à la bonne intégration de ces personnels au sein de nos consulats, ainsi qu’à la pérennité de l’autorité de nos consuls, bons connaisseurs des pays où ils exercent, sur ces personnels.
La commission souhaite en effet que le ministère des affaires étrangères et européennes demeure un acteur majeur dans la définition et la mise en œuvre de la politique de délivrance des visas. Celle-ci relève des priorités de notre action internationale.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères est favorable à l’adoption des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2009. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis.
M. François-Noël Buffet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je rappellerai tout d’abord, au nom de la commission des lois, que la politique menée depuis plusieurs années doit nous permettre de demeurer fidèles à notre tradition d’accueil, élément essentiel de notre identité nationale.
Force est de constater que le ministère de l’immigration et de l’intégration a su s’imposer, en à peine un an, comme l’organisateur et le coordonnateur de la politique française de l’intégration et de l’immigration. Personne, à mon avis, ne peut aujourd’hui contester la manière dont il s’est installé. Tout en constituant un ministère régalien à part entière, il a su conserver sa spécificité d’administration d’état-major.
Enfin, nous ne pouvons que saluer son bilan européen, qu’illustre le grand succès politique de l’adoption du Pacte européen sur l'immigration et l'asile. Un tel succès aurait-il été possible si ce ministère n’avait pas existé ou s’il n’avait pas été organisé tel qu’il l’est aujourd’hui ?
À la suite des différentes conférences qui se sont tenues au cours de la présidence française, nous pouvons l’affirmer : ce ministère a remporté, dans tous les domaines qu’il a abordés, un véritable succès, que prouvent non seulement la qualité du travail accompli lors de ces conférences, mais aussi les conclusions approuvées et les orientations fixées. Le ministre – faut-il le rappeler ? – les a d’emblée portées avec force.
Je n’insisterai pas sur la question des prévisions budgétaires en matière d’asile et des moyens du futur OFII. L’examen des amendements de la commission des finances nous donnera l’occasion d’en discuter.
Voilà ce que je tenais à rappeler à titre de propos liminaire.
Je ferai maintenant observer que ce budget 2009 est resserré, stable, et qu’il s’inscrit dans une perspective pluriannuelle dont l’horizon est 2011. Cela mérite d’être souligné.
Faut-il également relever que son périmètre a été modifié ? Avec la commission des lois, je suis satisfait du transfert de la dotation de la CNDA. Elle apparaît désormais comme une véritable juridiction. Nous souhaitions effectivement sortir d’une sorte de confusion, voulue ou non, entretenue ou non, qui prévalait sur ce point. En procédant à une clarification à l’occasion de cet exercice budgétaire, le ministre tient l’engagement qu’il avait pris l’an dernier à la même époque.
S’agissant toujours du périmètre, observons également que la responsabilité opérationnelle des visas a été l’objet d’arbitrages. Le Réseau mondial Visa a effectivement été placé, lui aussi, sous la responsabilité du ministre. Il relèvera donc désormais de son action. Cet autre point positif conforte la cohérence du dispositif.
La hausse du nombre de demandes d’asile en 2008 fragilise quelque peu les prévisions budgétaires. Je mentionnerai deux faits : d’une part, l’augmentation du coût de l’hébergement d’urgence ; d’autre part, le coût de l’allocation temporaire d’attente. La commission des lois partage l’inquiétude exprimée par le rapporteur de la commission des finances à ce propos. Nous avons effectivement les mêmes préoccupations.
Nous relevons avec intérêt la création d’un document de politique transversale relatif à la politique de l’immigration, qui nous offre enfin une vision si j’ose dire « consolidée » de l’ensemble des politiques menées sur le sujet et permet de constater les moyens mis en œuvre par l’État à ce sujet.
Tout en m’efforçant d’être bref pour respecter le temps imparti, j’évoquerai trois questions.
La première concerne l’aide juridique dans les lieux de rétention. L’appel d’offres lancé, ouvrant aux associations la possibilité d’être présentes au sein de ces centres, nous paraît un élément positif, même si une organisation détenant jusqu’à présent le monopole a manifesté quelque inquiétude. Un nouvel appel d’offres sera peut-être lancé. Il conviendra que les associations – elles seront vraisemblablement plusieurs à prendre cette responsabilité – veillent à une bonne coordination de leur travail, pour donner le maximum de chances aux personnes qui sont reçues dans ces centres de rétention et pour que la qualité de l’intervention soit toujours assurée et vérifiée.
Deuxième question, les retours volontaires sont désormais plus nombreux, ce qui est également une bonne chose. Cela montre que nous avions eu raison, en 2007, de demander aux préfets d’insister sur les retours volontaires à l’occasion de l’analyse des dossiers. Nous savons que les retours volontaires à caractère humanitaire ont pris de l’importance, mais qu’en est-il aujourd’hui de l’autre volet du retour volontaire ? Continuerez-vous de travailler à la dynamisation de cet autre dispositif ?
Enfin, troisième question, la répartition des effectifs des services des visas entre les différents consulats fera désormais l’objet, chaque année, d’une décision conjointe des ministères chargés de l’immigration et des affaires étrangères. Je souhaiterais savoir comment se déroulent les discussions dans la perspective de cette codécision a priori délicate.
En conclusion, madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : Je vous rappelle que le temps de parole attribué aux groupes pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais faire entendre une musique un peu différente et me montrerai peut-être un peu plus critique que les orateurs précédents.
Mme Éliane Assassi : Enfin !
M. François-Noël Buffet : Chacun son travail !
M. Pierre Bernard-Reymond : Merci de vous en excuser au préalable !
M. Richard Yung : J’espère parvenir à faire passer quelques messages…
Le moins que l’on puisse dire, monsieur le ministre, c’est que, depuis un an et demi, vous n’avez pas ménagé vos efforts pour remplir la mission, sans doute ingrate, que vous a confiée le Président de la République et dont vous pensez, probablement à raison, qu’elle est d’abord idéologique. Car c’est bien sur le terrain idéologique que vous menez la bataille et, après avoir instillé la peur dans l’esprit des Français, vous vous offrez à les rassurer.
Le présent projet de budget consacre cette politique qui donne la priorité au renvoi des étrangers – certains ont employé l’expression de « chasse aux étrangers » – et à la promotion de l’immigration économique.
En 2009, la lutte contre l’immigration irrégulière se verra allouer 80,8 millions d’euros, soit des crédits en augmentation de 2,2 %, alors que 77,8 millions d’euros seront affectés à l’intégration et à l’accès à la nationalité, ce qui représente une baisse de… 56,6 % ! Il y a donc nettement deux poids, deux mesures, et la priorité est claire : ce n’est pas l’intégration, c’est bien sûr le renvoi des immigrants dans leur pays. La politique du chiffre et ses conséquences continueront donc de prévaloir.
L’objectif pour 2009, comme pour 2008, est fixé, au nom de la préservation de l’identité nationale, à 30 000 renvois. Selon le projet annuel de performance, le coût moyen d’une reconduite à la frontière s’élèvera à 2 450 euros en 2009, contre 2 936 euros en 2007.
Nous nous réjouissons de ces gains de productivité, monsieur le ministre, et nous vous en félicitons : vous économisez les deniers de l’État ! Mais ce coût n’inclut que les frais de billetterie et les dépenses « hôtelières », pour employer un euphémisme, et ne tient pas compte des moyens humains qui sont mobilisés.
D’après la commission des finances – le rapporteur spécial y a fait allusion –, le coût total serait de l’ordre de 20 000 euros par renvoi. Vingt mille euros ! Faites le calcul, mes chers collègues : 30 000 renvois à 20 000 euros, cela fait 600 millions d’euros. Voilà la réalité du budget !
M. Pierre Bernard-Reymond : Non !
M. Richard Yung : Vous rendez-vous compte, mes chers collègues, de tout ce que nous pourrions faire d’intelligent avec 600 millions d’euros : enseigner le français, diffuser notre culture, aider les migrants à se préparer à occuper un emploi, à être utiles à la nation française… ? Mais tel n’est pas le choix qui a été fait.
Tout comme la politique des renvois, la politique de l’immigration dite « choisie » a ses limites qu’illustre la fameuse carte de séjour « compétences et talents ».
Mme Nathalie Goulet : C’est la carte Gold !
M. Richard Yung : « Compétences et talents », voilà un beau nom, et on souhaiterait que ces cartes soient attribuées en nombre ! Or, au 30 septembre 2008, seules 160 cartes avaient été délivrées. Nous sommes donc bien loin de l’objectif de 2 000 que vous vous étiez fixé pour cette année !
La situation est très semblable en ce qui concerne les fameux accords internationaux que vous voulez conclure avec divers pays africains. Vous vous targuez, sans doute à juste titre, d’avoir signé sept accords bilatéraux. Or, à l’heure actuelle, seul l’accord avec le Gabon est entré en vigueur. On voit là la référence - pour ne pas dire la révérence - faite à notre ami El Hadj Omar Bongo, père de la « Françafrique » ; car tout le monde sait bien que les Gabonais n’émigrent pas vers la France ! Quant aux autres pays… Le Mali, par exemple, qui est un pays d’hommes fiers – les Mandingues, les Toucouleurs – a refusé de signer l’accord que vous le pressiez de conclure.
M. Brice Hortefeux : C’est totalement faux !
M. Richard Yung : C’est en tout cas ce que la presse a rapporté ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. François-Noël Buffet : Ce n’est pas la presse qui conclut les accords !
M. Alain Gournac : La presse ne dit pas toujours la vérité !
M. Richard Yung : Vous pourrez, monsieur le ministre, nous apporter des explications. Pour ma part, je me fonde sur les informations disponibles !
J’en viens à présent à la question de la rétention administrative et de ses conditions.
Deux rapports ont été récemment rendus sur ce sujet, celui du commissaire des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui faisait d’ailleurs suite à un premier rapport d’un précédent commissaire aux droits de l’homme, et celui du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Tous deux rappellent les mauvaises conditions matérielles qui prévalent dans les centres de rétention ainsi que les difficultés que rencontrent les personnes qui y sont placées pour être informées des moyens dont elles pourraient disposer pour assurer leur « défense », si j’ose dire.
Le projet de budget pour 2009 augure mal des suites qui seront données à ces rapports. Les étrangers enfermés seront plus nombreux, et les crédits alloués au fonctionnement des centres de rétention augmenteront de 4 % ; au total, 2 000 places devraient être disponibles en 2009, contre 773 en 2003. Voilà de l’augmentation ! Voilà du chiffre !
Je voudrais évoquer un autre aspect de ce même sujet : l’assistance juridique accordée aux étrangers placés en rétention administrative, question qui a un peu occupé les gazettes.
Cette très difficile mission, on le sait, est remplie depuis de nombreuses années par le Service œcuménique d’entraide, plus connu sous le nom de CIMADE. En effet, lorsque, au moment de la création des centres de rétention administrative, le ministre alors en fonctions avait lancé un appel aux associations, ce fut la seule organisation qui accepta de s’en charger, sans doute parce que, depuis la fin de la guerre, elle assumait une fonction similaire et avait donc une expérience en la matière.
Le remarquable travail qu’elle effectue est aujourd’hui menacé parce que, sous prétexte de mettre fin à sa position de monopole, vous avez tenté, monsieur le ministre, de réduire sa place dans les centres de rétention. Vous avez ainsi prétendu que la CIMADE refusait de travailler avec d’autres organisations, ce qui, à ma connaissance, est faux : depuis deux ans, la CIMADE travaille en partenariat avec au moins deux associations, dont le Secours catholique – protestants d’un côté, catholiques de l’autre : on ne peut pas être plus œcuménique ! –, et souhaite étendre ce travail collectif à d’autres associations, à des syndicats, à des avocats…
Monsieur le ministre, l’appel d’offres que vous avez lancé a été annulé par le tribunal administratif de Paris, et le contrat de la CIMADE s’arrête à la fin de l’année. Vous avez affirmé, lors de votre audition par la commission des lois, que vous envisagiez de prolonger le contrat de la CIMADE. Il me semble qu’il serait souhaitable de ne plus travailler dans le cadre d’un marché public et de mettre en place une délégation de service public.
Enfin, vous projetez de créer un nouvel opérateur unique qui serait responsable de l’intégration des primo-arrivants et s’appellerait « office français de l’immigration et de l’intégration », ou OFII. Voilà bien un grand jeu français : créer des organismes au fur et à mesure que l’on avance ! Cet office serait issu de la fusion de deux établissements publics, l’ANAEM et l’ACSé. En tirera-t-il une plus grande efficacité ? Peut-être ! Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, j’aimerais obtenir des précisions sur le rôle que vous envisagez de lui confier et sur la politique qu’il sera chargé de mener.
Je me réjouis au passage de constater la suppression, à cette occasion, de la taxe de 45 euros qui était perçue en faveur de l’ANAEM lors de la demande de validation d’une attestation d’accueil.
En revanche, et contrairement au rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, je ne pense pas que ce soit une bonne idée de réduire de 1,5 million d’euros les crédits de l’ANAEM., car je considère que la formation professionnelle des Français de l’étranger fait partie des tâches de l’ANAEM. Même si cet aspect ne relève pas de votre département, monsieur le ministre, je voudrais souligner à quel point il est important de donner aux Français de l’étranger une formation professionnelle sur place ; on peut ainsi éviter qu’ils ne soient placés dans des situations difficiles qui nous obligent ensuite à les ramener en France.
Les Français expatriés ont déjà beaucoup souffert, les crédits ont déjà été réduits de plus de moitié : supprimer encore 1,5 million d’euros que l’ANAEM aurait consacré à la formation professionnelle n’est pas judicieux.
Pour conclure, monsieur le ministre, je vous ferai part de mon inquiétude et de celle de nombreux citoyens devant la suppression de la sous-direction de l’accès à la nationalité.
Le transfert aux préfectures de la charge des naturalisations entraînera un allongement des délais de traitement et une rupture d’égalité entre les demandeurs. En effet, les décisions risquent de varier, si bien que les personnes souhaitant accéder à la nationalité française feront le tour de France des préfectures, de Rodez à Charleville-Mézières, à la recherche des plus libérales. Ce n’est certainement pas une bonne chose : les décisions doivent être marquées d’une certaine homogénéité.
En outre, cette réforme ne sera pas pertinente, car la mission effectuée par les services préfectoraux ne peut pas être comparable, en qualité, au travail d’instruction qui est assuré par les agents de la sous-direction de l’accès à la nationalité. Je pense donc qu’il serait de bonne politique de maintenir cette sous-direction.
Mme la présidente : Il vous faut conclure, mon cher collègue.
M. Richard Yung : Les sénateurs du groupe socialiste veulent une autre politique de l’immigration, ferme contre les illégaux, accueillante pour ceux qui veulent travailler dans notre pays, ouverte au regroupement familial et au droit d’asile.
Au vu de ces remarques, vous comprendrez, mes chers collègues, que mon groupe ne votera pas les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans quelques jours, la présidence française de l’Union européenne s’achèvera. Elle aura été marquée par l’adoption du pacte européen sur l’immigration et l’asile, caractérisé par le fameux concept d’immigration choisie qui vous est si cher.
Ainsi, les vingt-sept pays européens se sont prononcés en faveur d’une législation sur le renvoi des migrants, le renforcement des contrôles aux frontières, la sélection de travailleurs hautement qualifiés, les régularisations en fonction des exigences du marché du travail, l’interdiction des régularisations collectives. La politique européenne de l’immigration oscille ainsi entre instrumentalisation du codéveloppement et répression.
La semaine dernière, lors de la deuxième conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement, l’Europe a confirmé sa vision des migrations, essentiellement axée sur la sélection. La conférence a abouti à l’adoption d’un programme de coopération triennal visant à encadrer la migration légale, à contrecarrer l’immigration illégale et à organiser le développement solidaire.
De la même façon, monsieur le ministre, les accords de gestion concertée des flux migratoires que vous faites signer aux pays africains d’émigration vous permettent de faire pression sur eux. Vous leur promettez des possibilités de migration légale qui restent limitées et une aide au développement, en échange de quoi vous demandez aux pays de départ et de transit de contrôler les flux migratoires et de faciliter la réadmission des personnes expulsées par la France. Bref, vous leur demandez d’être les gendarmes de l’Europe !
Sans doute espérez-vous réaliser de substantielles économies en sous-traitant de la sorte la gestion des flux migratoires ?
Des accords ont ainsi été signés avec plusieurs pays de l’Afrique subsaharienne, à l’exception du Mali. Pourtant chacun sait que, pour l’essentiel, les migrations se font davantage du Sud vers le Sud plutôt que du Sud vers l’Europe. Par exemple, 70 % des migrations au départ du Mali ont pour destination le Ghana, le Niger ou la Gambie…
Nous savons aussi que la proportion d’étrangers présents sur le sol européen reste faible : 5,1 % de la population totale. Nous sommes bien loin de l’invasion que vous semblez craindre !
Vous persistez cependant, monsieur le ministre, à vouloir interdire le mouvement des personnes, alors que vous prônez la mondialisation et la libre circulation des capitaux et des marchandises. Pourtant, les migrants envoient dans leurs pays d’origine des sommes bien supérieures à celles qui sont prévues au budget de l’aide publique au développement ! Ils participent ainsi au développement sur place des villages et à des projets locaux, et font vivre les membres de leur famille restés au pays.
L’immigration choisie passe également par le projet de « carte bleue européenne » dont l’adoption finale a été différée au 8 décembre. Ce permis de travail destiné aux immigrés hautement qualifiés va avoir – quoi que vous en disiez – de graves incidences en termes de fuite des cerveaux. Les candidats à ce permis devront en effet justifier d’un contrat de travail prévoyant un salaire minimum correspondant à au moins 1,5 fois le salaire brut moyen du pays, soit, pour la France, l’équivalent d’un salaire brut mensuel de 3 850 euros.
Ces fuites de matière grise caractérisent l’émigration du Sud vers le Nord et entraînent pour les pays d’origine un manque de personnels de santé et de techniciens ainsi qu’une perte de revenu national faute de rentrées d’impôt.
L’Europe se fait de plus en plus forteresse ; certains parlent même de « bunkérisation ». Pourtant, il ne faut pas oublier que l’Europe va, dans un avenir proche, devoir faire face au vieillissement de sa population. Ses besoins en main-d’œuvre vont aller croissant avec le départ à la retraite des enfants du baby-boom, qui va s’étaler sur la période 2015-2030 avec un pic en 2018.
Monsieur le ministre, votre budget, ce sont aussi les centres de rétention, qui coûtent très cher, en fonctionnement comme en investissement.
Plutôt que de mettre de l’argent dans la construction de nouvelles places dans les centres de rétention administrative, les CRA, je pense qu’il serait utile d’investir dans d’autres domaines, d’autant que les centres de grande capacité comme ceux de Vincennes ou les deux centres de 120 places chacun que vous envisagez de construire au Mesnil-Amelot, en plus du centre actuel de 140 places, ne peuvent qu’engendrer des tensions et poser de graves problèmes, comme cela s’est déjà produit à plusieurs reprises. Il convient, par conséquent, de limiter la capacité de ces centres, comme l’a d’ailleurs recommandé M. Delarue lui-même.
Par ailleurs, bien qu’en théorie les mineurs étrangers ne puissent faire l’objet ni d’un arrêté d’expulsion, ni d’une mesure de reconduite à la frontière, encore moins, par conséquent, d’un placement en rétention, il s’avère qu’en pratique cette règle n’est guère appliquée.
Nous n’avons aucune idée du nombre de mineurs qui sont placés chaque année en rétention en France métropolitaine, ni dans quelles conditions ils y sont maintenus. Monsieur le ministre, la transparence s’impose en la matière.
La situation dans les locaux de rétention administrative, les LRA, ne doit pas échapper à notre vigilance même si la durée de rétention y est réduite par rapport à celle qui prévaut dans les centres de détention, les CRA.
S’agissant des droits des personnes retenues et de la présence de la CIMADE, je voudrais dire que nous ne sommes pas opposés – la CIMADE non plus, d’ailleurs – à ce que d’autres associations soient présentes dans ces lieux, à condition toutefois qu’elles soient compétentes en matière juridique, car l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers est indispensable et seules les associations disposant de personnel formé et expérimenté doivent pouvoir se porter candidates à l’appel d’offres.
M. Brice Hortefeux : Bien sûr !
Mme Éliane Assassi : C’est une matière très importante tant la législation relative aux droits des étrangers, sans cesse modifiée, est complexe. Je veux parler notamment des délais à respecter, des différents recours possibles à la suite de décisions toujours importantes prises à l’encontre des étrangers, autant de sujets qu’il ne faut pas négliger. Il ne s’agit donc pas uniquement d’apporter une aide humanitaire, certes indispensable, mais qui ne saurait à elle seule suffire.
En tout état de cause, je reste vigilante quant à la future organisation de l’aide juridique aux étrangers.
Quant aux objectifs en termes d’expulsions effectives du territoire, nous en sommes arrivés à 30 000 pour 2009.
M. Brice Hortefeux : Mais non !
Mme Éliane Assassi : Je vous l’accorde, on ne sait toujours pas d’où viennent ces chiffres ni sur quelle base ils ont été déterminés.
Il faut noter que les retours volontaires représentent un peu plus du tiers du total des éloignements du territoire. En comptabilisant ces retours volontaires, qui sont dus en grande majorité au dispositif d’aide au retour humanitaire et qui concernent des communautaires, Roumains et Bulgares en particulier, vous faussez la donne et, au passage, ces « expulsions déguisées » vous coûtent moins cher.
Le nombre des expulsions brandi comme un record vous sert à manipuler l’opinion publique pour lui laisser croire que le Gouvernement obtient ici des résultats qu’il ne peut obtenir dans les domaines économique et social.
Le rapporteur de la commission des lois du Sénat va jusqu’à émettre comme piste de réflexion la possibilité de renvoyer les parents en situation irrégulière dont les enfants sont scolarisés en leur proposant une aide au retour volontaire, qui revient moins cher et est plus commode qu’un retour forcé, lequel mobilise bien évidemment la société civile et peut échouer !
On nous dit que le coût d’une expulsion du territoire s’est élevé en 2008 à 2 800 euros. Vous envisagez de ramener ce coût moyen aux alentours de 2 450 euros dès 2009. C’est déjà beaucoup, mais cela reste très en deçà de la réalité, car d’autres ministères sont impliqués.
Il serait temps, par conséquent, que les parlementaires connaissent le coût moyen complet d’une reconduite à la frontière. Car un autre chiffre est avancé par la commission des finances – c’est écrit dans son rapport – celui de 20 970 euros par personne reconduite. On est donc bien loin des 42 millions d’euros – 39 millions pour les frais de billetterie et 3 millions pour la location d’avions – inscrits dans votre budget.
Compte tenu du caractère exorbitant de ce coût, j’estime qu’il faut la transparence en la matière. Allons-nous un jour connaître le coût exact d’une expulsion du territoire tous frais compris ?
Pour conclure d’un mot, car le temps va me manquer, j’évoquerai le droit d’asile.
Je veux souligner le fait que, malgré vos lois restrictives en matière d’accès au droit d’asile et bien que vous considériez l’asile comme un simple flux migratoire, les demandes d’asile sont tout de même en hausse sur l’année 2008. C’est dire que la situation dans le monde ne s’est guère améliorée. C’est dire aussi que nous devons être en dessous de la réalité en ce qui concerne le nombre réel de demandeurs d’asile puisque tous n’ont pas accès à l’asile. C’est dire enfin combien vos prévisions de l’an passé, qui se fondaient sur une hypothèse de diminution du nombre des demandes d’asile en raison de vos réformes restrictives, étaient erronées.
À la lumière de ces observations, les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre les crédits de la présente mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à rendre hommage aux rapporteurs, qui ont permis aux différents intervenants de soulever un certain nombre de questions, notamment d’ordre technique.
L’examen du projet de loi de finances est pour nous l’occasion de redéfinir les axes politiques. En ce qui concerne votre ministère, monsieur le ministre, c’est une première parce qu’il a douze mois d’existence et qu’il est issu d’un projet politique décidé par le Président de la République. Je reconnais que nombre d’entre nous observions sa mise en place avec un certain espoir, mais aussi une certaine angoisse.
Mme Éliane Assassi : C’est clair, il n’y a pas d’ambiguïté !
M. Philippe Dominati : Or on est aujourd’hui en mesure d’établir un premier bilan politique avant de faire un premier bilan comptable et administratif de la mission.
Au demeurant, on n’imaginait pas que le bilan politique puisse être établi aussi rapidement. En effet, il y a un an, on nous annonçait de nombreuses difficultés : la France risquait d’être montrée du doigt par le reste de l’Europe et on allait d’un seul coup altérer l’image de notre pays, qui jouit d’une aura internationale.
Or qu’en est-il exactement ?
En l’espace de neuf mois, nous avons remporté plusieurs succès.
Nous avons connu une consécration européenne, puisque le pacte qui a été signé par les vingt-sept États membres voilà deux mois apporte la confirmation que la politique qui a été choisie par notre pays, sous l’impulsion du Président de la République, mais sous votre autorité, monsieur le ministre, a été ratifiée et amplifiée à l’échelon du continent européen.
Le pacte européen, ce sont les cinq engagements majeurs qui ont été définis par la politique française voilà un an.
En ce qui concerne le droit d’asile, qui fait tellement débat, il faut tout de même rappeler qu’en 2005 la France comptait autant de demandeurs d’asile que les États-Unis, la Grande-Bretagne, l’Allemagne, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada réunis. La France est donc loin d’être particulièrement sévère en la matière.
L’an dernier, on nous a beaucoup parlé du droit d’asile. Des mesures particulières ont été prises lors de la conférence de Vichy, avec notamment la création d’un bureau européen et la mise en place d’une politique européenne commune.
Sur le plan national, je retiendrai pour ma part deux réussites.
La première, c’est le taux de l’immigration professionnelle. Un objectif de l’ordre de 50 % a été défini sur l’ensemble de la mandature. Le point de départ se situait à 7 %, nous sommes aux alentours de 25 %. Cette progression en un an est manifestement très importante dans l’esprit même de la réforme qui a été menée, pour ce qui est tant de la compréhension par la société française et des nécessités de l’économie que de l’humanisation de la politique de l’immigration.
La seconde réussite, qui va de pair avec la première, concerne la lutte contre l’immigration clandestine. Une centaine de filières ont été démantelées et il y a eu 400 interpellations d’employeurs d’étrangers en situation irrégulière. Voilà deux succès à mettre au compte de l’action du nouveau ministère.
J’en viens maintenant au budget, à l’organisation et à la méthode qui a été employée.
Dix-sept mois se sont écoulés entre la volonté de créer ce ministère et sa mise en place, le 1er janvier dernier.
Je dois le reconnaître, le libéral que je suis pouvait craindre la création d’un nouveau ministère dans le pays où la part de la fonction publique est la plus importante de l’OCDE, après la Belgique.
Or qu’en est-il exactement ?
D’abord, s’agissant des moyens, l’installation du ministère a permis de réaliser une économie de 7 millions d’euros. Il faut tout de même le rappeler, puisque cela a fait l’objet d’une polémique.
La méthode employée est originale, puisqu’il s’agit d’une administration d’état-major, telle que définie par votre secrétaire général : 600 fonctionnaires ont autorité sur deux opérateurs de l’État.
Nous avons donc un ministère moderne dans sa structure, qui, au bout d’une année d’exercice, redéfinit très rapidement son champ d’intervention, contrairement à une tendance générale qui voit les structures tenter d’accumuler ressources et pouvoirs. Les affaires de la Cour nationale du droit d’asile, notamment, sortent de votre budget.
De même, la compétence de votre ministère dans la durée est clairement définie : cinq ans. Cela explique le transfert de crédits vers le secrétariat d’État chargé de la politique de la Ville.
J’évoquerai maintenant plus précisément cinq actions menées par votre ministère.
En ce qui concerne les centres de rétention, certains ont soutenu qu’il n’y avait pas d’effort particulier. Or je constate qu’aux 100 places créées l’an dernier s’en ajoutent 120 cette année et que 27 millions d’euros ont été consacrés à cette politique. On a donc doublé le nombre de places : c’est une réalité !
M. le rapporteur spécial et certains des intervenants qui m’ont précédé ont souligné l’effort qui doit être engagé sur l’aide au retour volontaire, qui s’élève à 2 000 euros, plutôt que sur la reconduite à la frontière, qui se situe aux alentours de 20 000 euros. Un effort de gestion a été réalisé également, puisque le fonds de roulement de l’ANAEM a été redéployé au service de l’État.
J’ai noté enfin la modernisation des moyens par la mise en place des visas biométriques, la lutte contre les « doublons » administratifs entre les consulats et les préfectures pour les visas de long séjour et la poursuite de la politique de partenariat que vous aviez déjà initiée, une conférence ayant été organisée avec les pays africains.
Pour le groupe UMP, ce budget est tout à fait conforme à la volonté affirmée en cette période difficile d’être vigilant sur la dépense publique. Nous sommes également très satisfaits, et même enthousiastes, devant les résultats politiques obtenus sur le plan tant international que national.
Pour conclure, j’ai découvert que votre ministère avait été lauréat des premières Victoires de la modernisation de l’État, monsieur le ministre ; je ne le savais pas…
M. Jean-Jacques Mirassou : Nous non plus !
M. Philippe Dominati : Il y a un an, votre secrétaire général avait défini ce ministère comme étant une administration d’état-major constituée pour relever un véritable défi. C’est chose faite, et amplement.
Je suis certain que, des défis, vous en relèverez d’autres, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion, et le vote, des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » engage notre responsabilité d’hommes et de femmes appartenant à une République dont la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » résonne dans cet hémicycle avec une particulière intensité.
Chacune et chacun d’entre nous perçoit ici combien la sécheresse mathématique des chiffres dissimule de tragédies, de folles espérances, de souffrances physiques et morales, parfois de désillusions, parfois de bonheurs indicibles, mais toujours de victoires sur soi.
Alors, monsieur le ministre, face aux enjeux qui sont ceux de votre département ministériel, je reviendrai non pas sur les chiffres en eux-mêmes, mais sur ce qu’ils révèlent du visage d’une France que je voudrais généreuse mais réaliste, accueillante mais équitable, solidement ancrée dans la tradition qui en a fait le pays des droits de l’homme, suivant en cela l’exemple que nous a toujours donné Jacques Pelletier.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme Anne-Marie Escoffier : Je m’étais interrogée, comme d’aucuns, sur le principe même de la création d’un ministère réunissant, dans la même main, des attributions jusque-là dispersées entre plusieurs administrations. Il en est résulté – il faut saluer cette performance ! – une administration de mission qui s’attache à mettre de la cohérence là où il y avait désordre et de la stratégie là où il y avait improvisation.
Le risque reste celui d’une concentration de pouvoirs annihilant l’indispensable équilibre entre des objectifs parfois contraires, nationaux ou supranationaux.
Je ne peux qu’adhérer à votre volonté de partager, avec les autres pays européens et, au-delà, avec ceux avec lesquels vous avez conclu des accords, une gestion concertée et maîtrisée des flux migratoires. La politique d’immigration s’inscrit inexorablement à l’échelon européen et international.
Je dois reconnaître votre souci de clarification des compétences, pour ce qui concerne, par exemple, les procédures des visas, et de simplification des procédures en matière, notamment, de naturalisation.
Tout cela est indispensable tant l’accumulation des dispositifs législatifs et réglementaires successifs est venue faire du droit des étrangers une jungle où ne se retrouvent plus que les initiés. En découle, d’ailleurs, la floraison de personnes qui ont fait métier de détourner la loi.
M. Brice Hortefeux : Absolument !
Mme Anne-Marie Escoffier : Mais je voudrais vous dire aussi mes inquiétudes face à ce « tragique de répétition », pour reprendre l’expression de votre collègue Martin Hirsch. Je veux parler du traitement dont font l’objet les étrangers arrivés sur le sol français et confrontés à la difficile épreuve des « papiers ». Je ne saurais m’y habituer.
Monsieur le ministre, quand imposerez-vous un accueil humanisé – simplement humanisé ! – des étrangers s’égrenant en interminables files d’attente devant les préfectures ?
Quand imposerez-vous que soit accordé un regard bienveillant – seulement bienveillant ! –, et non pas de défiance systématique, à l’étranger qui se présente au guichet pour obtenir d’abord le renseignement auquel il a droit ?
Quand refuserez-vous que l’on vienne chercher au petit matin un couple pour le conduire en centre de rétention administrative après avoir confié son bébé de quelques mois à des voisins éberlués ?
Quand refuserez-vous que les sorties d’école soient le lieu et le temps propices pour l’interpellation d’étrangers en situation irrégulière ?
Certes, ils ne devraient pas être en situation irrégulière, et les 400 000 sans-papiers – chiffre d’ailleurs bien difficile à établir – ne devraient tout simplement pas être. Mais, interrogeons-nous : ne sommes-nous pas coupables, pour partie, de leur existence ? Quelles recommandations ont été données aux services chargés d’examiner les demandes d’admission sur le territoire français ? Principalement des consignes en termes d’objectifs quantitatifs, niant par là même toute prise en compte d’éléments individualisés.
Est-il raisonnablement possible de fixer un objectif national chiffré de reconduites à la frontière et d’expulsions ? Cela revient à décider, à la place de celui qui a compétence de par la loi pour prendre une telle décision, de ce que doit être la réponse pour être « politiquement correcte ». Et comme le zèle en la matière n’a pas de limite, les fonctionnaires sont zélés.
En résulte, monsieur le ministre, une accumulation, aujourd’hui dramatique, du nombre de recours gracieux, de recours devant les tribunaux encombrés du contentieux des étrangers, au point de justifier de la création d’un tribunal supplémentaire en Île-de-France.
Je voudrais ici témoigner du désarroi de responsables, à différents postes, que j’ai côtoyés et qui s’interrogent sur leur possibilité d’appliquer tout simplement la loi, équitablement, honnêtement.
L’application informatique AGDREF de gestion du droit d’entrée des étrangers a, depuis longtemps, démontré ses limites et la nécessité de le remplacer par un outil plus performant et compatible avec les données de la police et de la gendarmerie. L’application GREGOIRE devrait la remplacer. Pourriez-vous nous indiquer quand elle sera disponible et dans quelles conditions ?
Les centres de rétention administrative ont fait l’objet de constats, d’analyses, de rapports plus alarmants les uns que les autres. Je sais qu’ils font partie de vos préoccupations, mais je voudrais insister sur l’impérieuse nécessité qu’il y a à en faire des lieux « d’accueil » provisoire pour éviter que de lieux de rétention, ils ne deviennent, de fait, lieux de détention.
S’agissant du droit d’asile, une question dont je connais la complexité, je mesure les efforts réalisés pour réduire les délais de réponse, toujours trop longs, qui maintiennent dans des situations ubuesques des étrangers ballottés de non-réponse en non-réponse pour finir, avec le temps, à rejoindre le cortège des sans-papiers.
Au nombre des mesures positives qui ont été prises – il en existe tout de même quelques-unes ! –, j’ai relevé le contrat d’accueil et d’intégration.
Sur le principe, il me paraît être une très bonne chose, car l’accueil et l’intégration valent tant pour la personne accueillie que pour l’accueillant : chacun a des devoirs à l’égard de l’autre.
Toutefois, j’aurais aimé y découvrir un engagement mutuel, à la manière du parrain et de son filleul ou du tuteur et de son protégé, qui responsabilise de fait l’un et l’autre des acteurs. À la place, j’y ai trouvé la remise d’un diplôme après un quasi-examen de passage. Est-ce cela, la relation que l’on veut établir entre la France et un étranger qui, demain peut-être, demandera à devenir français ? Réduire l’intégration à une feuille de papier n’est pas digne du pays de Voltaire !
Même si j’ai parfaitement conscience de l’immense difficulté que représente la question de l’immigration en France, même si j’entends les arguments qui sont les vôtres, je m’opposerai de toutes mes forces, de toute mon énergie, à une politique qui ne donne pas tout son prix au respect de l’Homme.
C’est pourquoi je ne voterai pas les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » et, avec moi, une grande partie du groupe du RDSE, qui ne retrouve pas, dans votre politique, monsieur le ministre, le respect des valeurs républicaines auquel il est attaché depuis longtemps. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Monsieur le ministre, vous aviez évoqué, lors de votre prise de fonction, la volonté du Gouvernement de concentrer ses efforts humains et matériels sur une meilleure intégration des familles issues de l’immigration de longue date. Or nous constatons votre volonté de renforcer tous les moyens de votre ministère dans la lutte contre l’immigration irrégulière, donc au détriment d’une politique volontariste d’accueil et d’intégration des étrangers en France.
La réalité que nous avons tous observée depuis dix-huit mois est ici concrétisée dans un budget qui accentue plus encore ce déséquilibre entre chasse aux étrangers irréguliers et délaissement total des étrangers en situation régulière.
Avec une chute globale de 14,7 %, ce budget est l’expression d’un véritable mépris à l’égard des étrangers quant à leur accès aux droits, et parallèlement, d’un abandon de toute politique volontariste d’intégration des migrants légaux.
Ainsi, nous regrettons que le budget des reconduites à la frontière soit le seul poste de dépenses en hausse, alors que les autres actions, notamment à destination des étrangers installés sur le territoire, sont simplement laissées pour compte.
Avec une dotation en baisse de 50 %, le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » est, en effet, le parent pauvre de ce budget.
Pour la seule action n° 11 « Accueil, intégration des étrangers primo-arrivants et apprentissage de la langue française », nous constatons une chute vertigineuse des crédits, qui sont passés de 43,4 millions d’euros, en 2008, à 15 millions d’euros seulement !
Contrairement à vos engagements, par ce budget, vous admettez renoncer à l’intégration des immigrés légaux.
Pourtant, lors de l’examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, vous précisiez, monsieur le ministre, que « pour réussir l’intégration, il faut d’abord maîtriser l’immigration ». Je vous réponds aujourd’hui que, pour « réussir l’intégration », il faut y mettre les moyens !
La maîtrise de l’immigration par une politique axée sur la frénésie du chiffre ne sert à rien si elle n’est pas accompagnée d’une politique volontariste en matière d’accueil et d’intégration des étrangers en France.
Or vous organisez l’autofinancement généralisé des politiques d’intégration par les migrants eux-mêmes.
À la difficulté que tout étranger éprouve pour se faire une place dans notre société, ô combien discriminatoire encore dans les domaines du travail et du logement, vous ajoutez des obstacles administratifs et juridiques à l’intégration.
Vous créez, avec ce budget, les conditions d’une abdication de l’étranger devant les obstacles insurmontables que vous dressez, de manière systématique, sur son parcours d’intégration.
Que dire de la réduction du budget de l’ANAEM, qui est passé de 43,5 millions d’euros à 15 millions d’euros, alors qu’il s’agit pourtant d’un organisme pivot en matière d’aide à l’intégration des migrants légaux ?
Que dire aussi de la diminution du personnel, passant de 920 équivalents temps plein, en 2008, à 890 équivalents temps plein en 2009 ?
Alors que vous créez une nouvelle structure, l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, comment parvenez-vous à supprimer, dans le même temps, trente postes ?
Lors de son audition, M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, nous a pourtant alertés sur les besoins de l’ANAEM, notamment en matière de formation au droit des étrangers de ses intervenants. Vous n’apportez aucune réponse satisfaisante sur ce point.
Monsieur le ministre, le sort réservé aux étrangers en situation irrégulière est encore plus navrant.
À la lecture des crédits du programme 303 « Immigration et asile », force est de constater que la lutte contre l’immigration illégale vous préoccupe plus que le respect des droits des étrangers en situation irrégulière ou des demandeurs d’asile.
En effet, les crédits attribués à l’action n° 2 de ce programme traduisent votre méfiance à l’égard des associations de soutien aux actions d’accompagnement des demandeurs d’asile.
Le financement des plateformes d’accueil et des associations œuvrant dans ce domaine a diminué de 45 %, passant de 5,28 millions d’euros à 3 millions d’euros. Neuf fermetures de plateformes sont annoncées pour 2009, alors qu’il n’existe déjà plus d’interprète dans les centres de rétention administrative pour aider les demandeurs d’asile à rédiger leur demande d’asile ou leur recours à la commission des recours, documents qui doivent impérativement être libellés en français.
Monsieur le ministre, votre objectif de rationalisation des dépenses ne peut se traduire par une atteinte aux droits élémentaires des étrangers.
Nous refusons que, sous ce prétexte, vous portiez le coup de grâce à la prise en charge sociale des demandeurs d’asile et que vous limitiez leur chance de se voir accueillis et accompagnés dans le respect du droit international.
Nous refusons aussi que, sous ce même prétexte, vous démanteliez l’intervention de la CIMADE dans les centres de rétention. Cette association, dont l’expertise n’est plus à démontrer depuis 1985, exerce sa mission avec le souci permanent de l’effectivité de la protection des droits des étrangers.
Aujourd’hui, vous ouvrez à la concurrence le marché de l’assistance aux étrangers placés en centre de rétention, aux seules fins de déterminer quelle entité sera la moins chère, sans considération de la compétence, de l’expérience ou du caractère effectif de l’aide apportée. Autrement dit, vous nivelez par le bas la protection due aux étrangers.
Dans ces conditions, il ne faut pas s’étonner que le Conseil d’État ait annulé le décret organisant le marché public de l’aide aux étrangers placés en centre de rétention.
Il est inconcevable de mettre en péril, par souci d’économie, les garanties fondamentales dont doivent bénéficier les étrangers, fussent-ils illégaux : ils n’en demeurent pas moins sujets de droits et, à ce titre, vous avez l’obligation de leur en garantir la protection effective. En effet, lorsque les droits fondamentaux d’un être humain sont niés, c’est la dignité même de la personne qui est niée !
Récemment, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a invité la France à « revoir de façon critique l’ensemble des conditions prévalant dans les centres de rétention administratifs et à les humaniser en concertation avec le nouveau Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
Ce dernier a lui aussi pointé du doigt les dysfonctionnements dans le local de rétention pour étrangers de Choisy-le-Roi, dans le Val-de-Marne, allant jusqu’à parler d’« atteinte à la dignité humaine ».
Pendant ce temps, monsieur le ministre, vous nous proposez un budget qui sacrifie l’assistance sanitaire et sociale en centre de rétention administrative, en faisant passer la dotation de 8,09 millions d’euros en 2008 à 5 millions d’euros pour 2009, soit une diminution des crédits de 50 %, dans un domaine qui touche au cœur même de la protection des étrangers : celui du respect de la dignité humaine.
Monsieur le ministre, respecter les droits fondamentaux, c’est respecter la dignité humaine.
Pendant ce temps, vous continuez de construire de nouveaux centres ou vous agrandissez ceux qui existent pour répondre au problème de la surpopulation, plutôt que de changer de politique. Ainsi, trois nouveaux bâtiments sont en train de voir le jour au Mesnil-Amelot, dont l’un sera consacré aux familles avec enfants mineurs. Pensez-vous sérieusement que la place des enfants soit dans les centres de rétention, à attendre que l’on décide de leur sort ? Ce ne sont pas de dangereux criminels, une assignation à résidence de la famille pourrait suffire !
Pendant ce temps, monsieur le ministre, vous redéfinissez les conditions d’intervention des associations dans les centres de rétention, en leur interdisant d’aider à la constitution de dossiers et en les cantonnant à un simple rôle d’information, autant dire à un rôle d’observateur impuissant.
Vous allez même jusqu’à leur interdire de communiquer sur les conditions de rétention.
M. Brice Hortefeux : Où ça ?
Mme Alima Boumediene-Thiery : Monsieur le ministre, la politique du chiffre déshumanise et ôte toute utilité aux actions menées en matière d’immigration : elle interdit en effet d’apporter à des hommes et des femmes en souffrance un appui, un conseil, un suivi, un peu de solidarité, bref un peu d’humanité !
Votre budget relègue l’individu au second plan : seuls les chiffres, ceux de l’éloignement, des reconduites à la frontière et des refoulés vous importent. Avec votre politique, les êtres humains disparaissent, seuls subsistent des chiffres !
Mme Christiane Kammermann : On ne peut pas entendre cela sans réagir !
M. Alain Gournac : C’est excessif, et donc nul !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Il n’y a que la vérité qui blesse !
Nous n’adhérons pas à cette conception du droit des étrangers, qui précarise et punit les plus fragiles, au lieu de les protéger !
Pour ces raisons, nous ne voterons pas le budget de cette mission.
M. Éric Doligé : Tout ce qui est excessif est dérisoire !
M. Dominique Braye : Personne ne vous applaudit, même pas sur les travées de votre propre groupe !
Mme la présidente : La parole est à M. Soibahadine Ibrahim Ramadani.
M. Soibahadine Ibrahim Ramadani : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2009, qui s’élèvent à 513,8 millions d’euros en crédits de paiement, accusent une légère baisse par rapport aux 602 millions d’euros de crédits de paiement qui étaient inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008.
Ces crédits sont répartis en deux programmes.
Le programme 303 « Immigration et asile » bénéficie d’une dotation de 436 millions d’euros, dédiés notamment à la lutte contre l’immigration illégale et le travail illégal.
Le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » se voit attribuer le reste des crédits de la mission, soit 77,8 millions d’euros.
Monsieur le ministre, le phénomène de l’immigration, notamment irrégulière, est massif outre-mer, en particulier en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte.
En ce qui concerne Mayotte, qui présente sans doute la situation la plus critique pour ce qui est des flux migratoires sur le territoire de la République, les chiffres parlent d’eux-mêmes.
Sur une population de 186 452 habitants, telle que recensée par l’INSEE en 2007, le nombre d’étrangers est estimé à 60 000 individus environ, soit le tiers de la population totale, dont 50 000 à 55 000 personnes sont des Comoriens, majoritairement en situation irrégulière.
En outre, selon le récent rapport d’une mission interministérielle, le nombre des naissances enregistrées au centre hospitalier de Mamoudzou croît régulièrement ; elles sont passées de 7 489 en 2005, à 7 779 en 2006, puis à 7 903 en 2007, dont 68 % sont attribuables à des mères non affiliées à notre régime de sécurité sociale, c’est-à-dire à des femmes étrangères en situation irrégulière.
Mme Éliane Assassi : Oui !
M. Soibahadine Ibrahim Ramadani : Cela s’explique par le fait que le taux de fécondité naturelle des Comoriennes est actuellement de 5 enfants par femme, alors que, sous l’effet de la campagne de planification familiale, ce taux est en baisse pour les Mahoraises et atteint 3,5 enfants par femme.
D’après les estimations de notre excellent collègue Henri Torre, les élèves étrangers, dont 85 % seraient en situation irrégulière, représentent 22,5% du total des effectifs scolaires de l’île en 2008-2009.
Ces élèves se répartiraient à hauteur de 30% dans l’enseignement du premier degré et de 20 % dans le second degré.
Autres caractéristiques de cette population illégale citée par la mission interministérielle – Inspection générale des finances, Inspection générale des affaires sociales et Inspection générale de l’administration –, 75 % de la population carcérale sont d’origine clandestine, et 90 % des affaires traitées par les assises de Mayotte mettent en cause des clandestins.
Par ailleurs, la commission d’enquête sénatoriale sur l’immigration clandestine a évalué, en 2006, à 10 000 le nombre d’étrangers en situation irrégulière travaillant sur l’île, sur les 23 634 salariés dénombrés à l’époque. Dans le bâtiment, on compte 80 % de travailleurs clandestins dans les entreprises de moins de 10 salariés.
Enfin, le nombre de reconduites aux frontières croît aussi régulièrement : 7 714 en 2005, 13 253 en 2006, 13 300 en 2007 et près de 16 000 en 2008, dont 2 000 mineurs. Au moins 30 % des clandestins éloignés de Mayotte récidivent.
Il faut toutefois noter que l’amélioration de la couverture de l’île en moyens de détection et de surveillance a permis d’intercepter 167 embarcations clandestines en 2007, et plus de 200 à la date du 20 novembre 2008.
Parallèlement – et malheureusement ! – le nombre des naufrages se multiplient, car les passeurs, les propriétaires des kwassas, comme on dit chez nous pour désigner les embarcations clandestines, choisissent des trajectoires de plus en plus longues et périlleuses, afin d’éviter d’être repérés par les radars. C’est ainsi que, le 20 novembre dernier, Mayotte a eu à déplorer un accident faisant 14 morts et 7 disparus au large de Kani-Kély, au sud de l’île.
Les coûts induits par la lutte contre l’immigration clandestine, en sus de l’augmentation des effectifs et des moyens matériels, sont de 2,3 millions d’euros pour la police aux frontières et de 941 000 euros pour la gendarmerie nationale au titre de l’année 2007.
Entre les naufrages et les interceptions, un nombre indéterminé de kwassas, chargés d’une population faite tout à la fois de récidivistes et de primo-arrivants, continuent de passer entre les mailles du filet.
Ce tableau nous conduit à soulever les trois préoccupations majeures qui sont celles des Mahorais aujourd'hui.
Tout d’abord, les 16 000 reconduites aux frontières réalisées chaque année, bien que ce nombre soit extrêmement élevé, n’endiguent pas le nombre de clandestins présents sur le territoire, d’une part, parce que 30% au moins d’entre eux récidivent, et, d’autre part, parce que le flux de primo-arrivants, malgré les moyens considérables mis en place, ne se tarit pas, en dépit des naufrages et des interceptions.
Ensuite, le centre de rétention administrative de Pamandzi ayant une capacité d’accueil de 60 personnes se trouve vite surchargé en période d’activité intense, et accueille alors plus de 200 personnes. En période de suspension des mesures d’éloignement, comme ce fut le cas au début du mois de novembre, cette situation contraint les services de l’État soit à libérer, faute de places, les clandestins, soit à ne pas les appréhender. Rappelons qu’un rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité a estimé que ce centre était indigne de la République.
Qu’en est-il, monsieur le ministre, du projet de construction d’un nouveau centre ?
Enfin, la troisième préoccupation a trait au codéveloppement et à la coopération régionale, en tant que levier permettant de réduire, à la source, la forte pression migratoire qui s’exerce sur Mayotte.
Comme vous le savez, jamais les relations entre la France et les Comores n’ont été aussi chaotiques, sous prétexte que le Président de la République Nicolas Sarkozy est déterminé à organiser à Mayotte une consultation populaire en vue de transformer l’île en département d’outre-mer, si du moins les Mahorais se prononcent en ce sens le 29 mars 2009.
En conséquence, l’atmosphère entre les deux États est telle que la quatrième rencontre du groupe de travail de haut niveau, qui devait se tenir à Moroni, la capitale des Comores, les 19 et 20 novembre 2008, a été reportée à une date ultérieure. Rappelons que ces rencontres entre les présidents Sarkozy et Sambi devraient aboutir à un accord de coopération bilatérale, signé solennellement en 2009.
Monsieur le ministre, quels sont les moyens budgétaires que votre ministère compte mobiliser en réponse aux inquiétudes des Mahorais ?
Pour ce qui concerne Mayotte, nous avons bien noté que, dans le cadre de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2009, 23,3 millions d’euros sont prévus pour la police nationale et 14 millions pour la gendarmerie nationale. En revanche, aucun crédit, excepté ceux que nous avons adoptés hier, n’est prévu pour les programmes « Aide économique et financière au développement » et « Accueil des étrangers et intégration ».
S’agissant du Fonds de coopération régionale, pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, la part qui reviendrait à Mayotte sur le milliard d’euros prévu pour les quatre départements d’outre-mer et Mayotte ?
Sous le bénéfice de ces observations, je voterai, dans ce projet de loi de finances pour 2009, les crédits affectés à la mission « Immigration, asile et intégration ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux : Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de répondre à votre invitation et de vous présenter, pour la deuxième année consécutive, le budget du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.
Je voudrais tout d’abord, et chacun dans cet hémicycle le comprendra, remercier l’ancien rapporteur spécial, André Ferrand, qui a suivi ces questions tout au long de l’année 2008. À son initiative, vous aviez, l’année dernière, demandé au Gouvernement de publier un document de politique transversale consacré à l’immigration et à l’intégration. C’est chose faite.
Par ailleurs, en juin dernier, André Ferrand a présenté à la commission des finances un rapport consacré aux difficultés et aux enjeux de la réforme de l’immigration professionnelle, dont j’ai décidé de suivre l’essentiel des recommandations dans le cadre de la création, en 2009, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. J’aurai l’occasion d’y revenir.
Naturellement, je voudrais également saluer les travaux menés cette année par les rapporteurs des différentes commissions.
Après le renouvellement partiel du Sénat, la commission des finances a choisi de confier à Pierre Bernard-Reymond le rapport spécial sur la mission « Immigration, asile et intégration ». Ce choix a permis qu’un travail tout aussi constructif que celui réalisé l’année dernière soit accompli. J’annonce d’ailleurs dès maintenant que le Gouvernement émettra un avis favorable sur les amendements présentés par la commission des finances.
La commission des affaires étrangères a dû, elle aussi, choisir en son sein un nouveau rapporteur, M. Trillard, après la décision de Jean-Guy Branger de ne pas solliciter un nouveau mandat. Je tiens à féliciter André Trillard pour son travail de qualité, qui a permis à la commission des affaires étrangères d’adopter les crédits de cette mission le 19 novembre dernier.
Enfin, à l’invitation de Jean-Jacques Hyest, j’ai présenté mon projet de budget, le 19 novembre dernier, devant la commission des lois, qui a également donné un avis favorable à l’adoption de mes crédits. Cette approbation doit beaucoup à l’excellent travail fourni par le rapporteur pour avis, François-Noël Buffet.
Avant de répondre aux observations des rapporteurs et aux intervenants, je rappellerai rapidement les enjeux de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2009.
Permettez-moi, tout d’abord, de faire une remarque générale sur l’évolution de ce budget. À l’heure de la réforme de l’État et dans le contexte économique actuel, un bon budget n’est pas nécessairement un budget dont la valeur faciale augmente. On ne peut pas avoir, sans arrêt, les mots de « réforme de l’État » à la bouche, comme un slogan que l’on martèle, et ne jamais agir concrètement pour la réaliser.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit non pas de dépenser plus, mais de dépenser mieux !
M. Alain Gournac : Eh oui !
M. Brice Hortefeux : À condition d’être de bonne foi et bien informé, l’argument qui consiste à affirmer que mon projet de budget pour 2009 accuserait une très légère baisse n’est pas recevable. Mais il est vrai que l’on peut être bien informé et de mauvaise foi, voire de mauvaise foi et mal informé, si l’on cumule ! (M. Charles Pasqua sourit.)
Il n’en demeure pas moins qu’un bon budget, encore une fois, c’est un budget qui se veut efficace, et non un budget qui augmente systématiquement. C’est dans ce sens que nous travaillons.
En l’occurrence, ce projet de budget me fournit les moyens de mon action, tout particulièrement en matière d’intégration. Mais, puisque cela semble nécessaire, je vais préciser les choses.
Pour la mission « Immigration, asile et intégration », les autorisations d’engagement sont en baisse de 6,9 %, et non de 53 %, comme je l’ai entendu tout à l’heure. Quant aux crédits de paiement, ils diminuent simplement de 5,1 % à périmètre constant
Le projet de budget consacré au programme « Immigration et asile » augmente, lui, de 7,3%, toujours à périmètre constant. Il faut comparer ce qui est comparable !
Ce projet de budget est en réalité marqué par trois évolutions majeures, qui clarifient le champ d’intervention du ministère par rapport aux trois autres acteurs que sont le Conseil d’État, le secrétariat d’État à la ville et l’ANAEM, sans diminuer pour autant les capacités d’action et les budgets effectivement consacrés aux politiques publiques que je pilote.
De quoi s’agit-il ?
Premièrement, un transfert de 17,5 millions d’euros est opéré au profit du programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives », pour assurer la parfaite indépendance fonctionnelle et donc budgétaire de la Cour nationale du droit d’asile, ainsi que je m’y étais engagé devant vous l’année dernière. Nous assumons clairement cette indépendance. Elle sera réalisée !
Deuxièmement, un transfert de 40 millions d’euros est opéré au profit du programme « Politique de la ville ». Sur ce point, que de mauvaise foi dans vos propos, madame Boumediene-Thiery ! Mais il est vrai que vous êtes à court d’arguments ! (Sourires.)
J’ai dit à la commission des lois, mais peut-être me suis-je mal exprimé, que je souhaitais un partage clair des responsabilités entre mon ministère et le secrétariat d’État à la ville. Ceux qui ont exercé des responsabilités gouvernementales savent qu’il n’y a rien de pire que l’empiétement des compétences entre plusieurs ministères. Nous en avons discuté franchement avec Fadela Amara, et la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville m’a dit qu’elle avait besoin de 48 millions d’euros pour mener à bien sa politique. J’ai considéré que 40 millions d’euros suffiraient, somme que j’ai donc transférée à la politique de la ville. Je n’ai rien à cacher. Je recherche simplement l’efficacité, loin des histoires de jalousie ou de préséances.
Évidemment, vous pouvez dire ensuite que le budget de mon ministère diminue. En réalité, ces sommes n’ont pas disparu ; elles sont juste différemment et mieux partagées !
Enfin, troisièmement, s’agissant du choix de recourir à des ressources extrabudgétaires pour financer le programme « Intégration et accès à la nationalité française », il est vrai que nous avons choisi de réduire fortement la subvention budgétaire versée à l’ANAEM. Pourquoi ? Tout simplement parce que nous avons constaté que le fonds de roulement de cette agence était très important et que les taxes qui lui sont affectées avaient été réformées, ce qui lui procurera 20 millions d’euros de recettes supplémentaires l’année prochaine. Ce sont autant de crédits qui ne sont pas inscrits au programme « Intégration et accès à la nationalité française » du ministère, mais qui seront mobilisés pour l’intégration des étrangers légaux.
Pour conclure sur cet aspect, et pour dissiper tout malentendu, la capacité d’action en propre de mon ministère en matière d’intégration sera, en 2009, comprise entre 76 et 77 millions d’euros, c’est-à-dire globalement équivalente à ce qu’elle était en 2008.
Cela étant dit, nous allons concentrer notre action sur quatre priorités.
Notre première priorité consiste à conforter notre nouvelle politique d’immigration.
À cette fin, nous allons, tout d’abord, poursuivre notre effort de promotion de l’immigration professionnelle, en tenant compte naturellement de la situation économique et des évolutions des besoins en matière d’emploi.
M. Richard Yung : Seules 160 cartes « compétences et talents » ont été délivrées !
M. Brice Hortefeux : Si cela ne vous plaît pas, je vous suggère d’en débattre directement, au sein de l’Internationale socialiste, avec les ministres britanniques et espagnols, qui ont sur le sujet des positions bien plus catégoriques et bien plus lapidaires que les miennes ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.- M. Richard Yung s’exclame.)
Nous allons également améliorer l’efficacité de la politique de l’éloignement et financer l’acquisition de matériel biométrique. Les orateurs précédents n’ont pas abordé ce point mais c’est un élément important, la diffusion de ce type de matériel dans les consulats s’inscrivant dans le cadre du développement de l’application Réseau mondial Visa et de la formation des personnels chargés de la délivrance des visas.
Enfin, nous allons renforcer notre partenariat avec les pays d’origine et de transit. En réalité, la plupart des pays d’origine deviennent aujourd’hui des pays de transit. Il nous faut donc renforcer le partenariat avec l’ensemble.
Sept accords ont effectivement été signés. Les perspectives sont encourageantes. Nous avons dans le même esprit des projets d’accord avec l’Égypte – ce pays en ayant lui-même formulé la demande –, Haïti, le Burkina, le Cameroun, les Philippines et, effectivement, le Mali.
Vous avez pris le Mali comme référence, monsieur Yung. Quid du Sénégal ? Les deux principales communautés subsahariennes en France sont originaires du Sénégal et du Mali et nous avons signé un accord avec le Sénégal, sans aucune difficulté, alors que c’est pourtant le pays d’origine de la première communauté subsaharienne sur notre territoire. Pourquoi ne pas le dire aussi ?
M. Richard Yung : Le Mali a refusé !
M. Brice Hortefeux : C’est totalement faux, monsieur Yung ! Je ne sais où vous avez puisé vos informations.
M. Richard Yung : Dans Le Figaro !
M. Brice Hortefeux : Certaines choses vous ont visiblement échappé quant à la signature potentielle d’un accord avec le Mali. Mais je ne saurais vous le reprocher, monsieur le sénateur, car vous étiez sans doute trop préoccupé par la vie mouvementée de votre famille politique ! (Rires et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Notre deuxième priorité est la réussite du parcours d’intégration. Nous nous sommes mis d’accord avec Fadela Amara pour que les cinq premières années du séjour régulier en France relèvent de la compétence de mon ministère et les suivantes de celle du secrétariat d’État chargée de la politique de la ville.
Notre troisième priorité est de mieux remplir nos obligations en matière d’asile.
Enfin, notre quatrième et dernière priorité est de poursuivre la modernisation des structures. Mais je crois que, sur ce point, tout a été dit.
Je voudrais maintenant répondre aux différents rapporteurs.
Monsieur le rapporteur spécial, Pierre Bernard-Reymond, avant d’entrer dans le détail de vos principales remarques, je tiens à insister sur la richesse des cinquante-trois pages de votre rapport, ainsi que sur la qualité de votre travail d’analyse et de proposition.
Je vous remercie d’avoir souligné l’ambition de la politique conduite, depuis plus de dix-huit mois, à la demande du Président de la République et sous l’autorité du Premier ministre, dans les domaines de la lutte contre l’immigration clandestine, du contrôle des flux migratoires, du droit d’asile, de l’intégration des étrangers légaux et, enfin, de l’identité nationale.
Plusieurs des orateurs l’ont souligné : nous sommes une « administration d’état-major », selon l’expression employée par le secrétaire général du ministère, Patrick Stefanini.
Nous avons pu, dans des délais resserrés, relever le défi de la présidence de l’Union européenne, comme en témoignent l’adoption, à l’unanimité des Vingt-Sept, du Pacte européen sur l’immigration et l’asile et la tenue de quatre conférences ministérielles.
Il y a un an, ce ministère n’existait pas sur le plan administratif. Il a fallu tout créer, en partageant un certain nombre de compétences avec le ministère de l’intérieur, en recevant des compétences du ministère des affaires sociales. Nous devons remercier le ministère des affaires étrangères d’avoir accepté que les périmètres administratifs soient adaptés aux compétences qui ont été confiées au ministère que je dirige.
Comme vous l’avez observé dans votre rapport, nous avons su, en parallèle, mener à bien l’exercice très exigeant que constitue la révision générale des politiques publiques. Les quatorze mesures qui nous concernent et qui, pour la grande majorité, constituent des réformes structurelles importantes, sont à un stade de mise en œuvre très avancé, ainsi qu’a pu le préciser, hier, en conseil des ministres, mon collègue Éric Woerth. Je pense notamment au système automatisé de contrôle dans les aéroports, qui fera de la France un leader dans le domaine du contrôle biométrique des voyageurs relevant de l’espace Schengen. Vingt-sept sas seront ainsi installés à Roissy et à Orly dès 2009.
J’en viens maintenant à vos principales observations.
En matière d’asile tout d’abord, vous l’avez souligné à juste titre, on constate une inversion de tendance. Après trois années de baisse continue, la demande est repartie à la hausse avec, à la fin du mois d’octobre, une augmentation de 14,7 % des premières demandes.
Je signale au passage que, cette année, les Russes forment le plus gros contingent de demandeurs d’asile, ce qui ne signifie pas, au demeurant, qu’ils constitueront également le plus gros contingent de réfugiés, une fois les demandes examinées. J’ai eu l’occasion de le dire aux ministres russes de l’intérieur et de la justice, qui en ont pris acte.
Cette évolution implique naturellement une forte tension budgétaire sur les dépenses relatives à l’asile pour 2009. Dans votre rapport, vous soulignez à juste titre qu’elles représentent 53,4 % du total des crédits de mon budget. Il nous appartiendra, avec le ministre chargé du budget, de rechercher les solutions les plus adaptées pour faire face à ces dépenses supplémentaires. Mais, d’ores et déjà, je peux vous éclairer sur plusieurs points.
Notre premier objectif, et c’est une préoccupation qui a été exprimée sur plusieurs travées de cette assemblée, consiste à réduire les délais de procédure. Aujourd’hui, le délai moyen est de l’ordre de 17 mois. Nous devons atteindre, fin 2009 ou, plus vraisemblablement, début 2010, une durée globale de 9 mois, comme le préconise d’ailleurs dans son rapport le conseiller d’État Jacky Richard remis en juin dernier au Premier ministre.
Dans cette optique, je vous confirme que la réforme de la Cour nationale du droit d’asile sera mise en œuvre dès 2009, avec la création de dix formations de jugement permanentes présidées par des magistrats professionnels.
Deuxième objectif, nous sommes déterminés à gérer le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile de la manière la plus rigoureuse possible. C’est tout l’objet du contrat d’objectifs et de moyens qui sera très prochainement signé avec l’OFPRA.
D’ailleurs, j’observe que le taux d’occupation des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, ou CADA, atteint environ 96 %. Il est donc tout à fait satisfaisant.
En matière d’éloignement, vous avez souhaité, monsieur le rapporteur spécial, que l’aide au retour volontaire soit confortée. Tel est le cas, puisque nous terminerons l’année avec un taux de retours volontaires qui dépassera, je pense, le tiers du nombre total d’éloignements. Je rappelle qu’il y a deux ans, ce taux s’élevait à 7 %. L’évolution est donc particulièrement intéressante. Il s’agit même d’une véritable rupture !
Nous poursuivrons naturellement sur cette voie en 2009 avec l’ANAEM, puis avec l’OFII.
Vous avez estimé le coût d’un éloignement à 20 970 euros. Vous avez d’ailleurs pris la peine de préciser qu’il s’agissait là d’une première estimation provisoire. On oublie toujours de le rappeler. M. Richard Yung aurait dû le faire, car le sujet est sensible, mais il n’en a sans doute pas eu le temps ! Vous n’avez donc absolument pas prétendu que ce montant était définitif, monsieur le rapporteur spécial : toutes ces données méritent d’être affinées.
En tout cas, je vous rejoins sur un point : il nous faut avancer sur ce sujet en nous fondant sur les données disponibles. Je pense particulièrement à celles qui sont présentes dans le nouveau document de politique transversale intitulé Politique française de l’immigration et de l’intégration et issu, je le rappelle, d’un amendement sénatorial adopté lors de l’adoption des crédits pour 2008.
Par conséquent, je saisirai prochainement l’Inspection générale de l’administration, l’IGA, pour que soit calculé le coût de l’éloignement en tenant compte de différentes hypothèses. Je pense, par exemple, que calculer un coût net des dépenses évitées du fait d’une diminution de l’immigration clandestine présenterait un grand intérêt.
En effet, vous savez que, pour la première fois depuis une génération, l’immigration clandestine a diminué d’environ 8 % sur notre territoire. Bien évidemment, s’agissant de l’estimation d’une population de clandestins, ce chiffre n’est pas d’une précision exemplaire, mais la baisse n’est certainement pas inférieure à 6 % et certainement pas supérieure à 10 %. Il s’agit donc d’une tendance forte qu’il nous faut prendre en compte.
En ce qui concerne les politiques d’intégration, nous évoquerons, à l’occasion de l’examen des amendements que la commission des finances a déposés à l’article 62, la situation des taxes de l’ANAEM, la question du coût de l’immigration régulière et les sanctions qui pèsent sur les employeurs d’étrangers en situation irrégulière.
Enfin, monsieur le rapporteur spécial, je vous confirme que je proposerai à l’ANAEM et au futur office, l’OFII, de signer un contrat d’objectifs et de moyens avec l’État.
Je voudrais ensuite remercier le rapporteur pour avis de la commission des lois, François-Noël Buffet, d’avoir souligné que ce nouveau ministère a su s’imposer rapidement dans le paysage ministériel.
Parlant du ministère, vous avez salué, à juste titre, une administration en ordre de marche, le regroupement des services dans des immeubles domaniaux à proximité de mon cabinet en 2009 et, enfin, la clarification de nos relations avec les autres ministères. Sans rentrer dans les détails sur ce dernier point, vous savez très bien que, quand il s’agit de partager les compétences et de déterminer un périmètre, on peut vite susciter des débats.
Vous avez également souligné les effets budgétaires de la hausse de la demande d’asile en rappelant que l’année 2008 avait été marquée par un décret d’avance de 36 millions d’euros afin de faire face aux dépenses d’hébergement d’urgence. C’est vrai : nous avons totalement autofinancé ce décret d’avance sur les crédits de la mission.
J’en viens maintenant à l’aide aux étrangers placés en centre de rétention administrative. Je vous confirme que cette réforme sera conduite à son terme. Rien ne justifie qu’une seule association intervienne, en situation de monopole, au sein des centres de rétention administrative. En tant qu’élu du Rhône, monsieur Buffet, vous savez parfaitement qu’une association importante, et qui n’est pas politiquement proche de nous, est motivée pour participer à une évolution vers plus de diversité et de pluralisme. Je le dis ici : un nouvel appel d’offres sera prochainement lancé à cette fin !
M. Dominique Braye : Si tout le monde était aussi ouvert et pragmatique…
M. Brice Hortefeux : Vous m’avez posé deux questions, monsieur Buffet.
S’agissant des agents des consulats chargés de la politique des visas, il a été convenu qu’ils continueraient à relever du Quai d’Orsay, ce qui est assez logique. Toutefois, une coordination très étroite est mise en place entre mon ministère et le Quai d’Orsay pour organiser une affectation optimale de ces agents en fonction des priorités de la politique de délivrance des visas.
D’ailleurs, j’ai trouvé très facilement un accord avec Bernard Kouchner sur la liste des postes consulaires, au nombre de 94, qui seront équipés en 2009 pour la délivrance des visas biométriques que j’évoquais précédemment.
S’agissant des aides au retour, vous m’avez interrogé sur les aides au retour autres que l’aide au retour humanitaire. Il en existe deux : l’aide au retour volontaire et l’aide à la réinstallation.
L’aide au retour volontaire, qui a été créée en 2005, puis généralisée, est de 2 000 euros par personne, de 3 500 euros pour un couple et de 1 000 euros par enfant jusqu’au troisième enfant. Ce dispositif me semble relativement bien adapté.
Pour être tout à fait clair, j’ai observé ce qui se faisait dans les autres pays qui proposent une aide au retour volontaire, notamment le Royaume-Uni. Les niveaux de dépense sont équivalents. Je n’ai pas encore les chiffres pour cette année, mais, en 2007, autour de 2 000 personnes ont bénéficié de ce dispositif. Ce n’est pas négligeable.
L’aide à la réinstallation a pour objet d’encourager les migrants à créer une entreprise dans leur pays d’origine. Son montant moyen avoisine 7 100 euros. Hier, au cours du débat sur le programme 301 « Développement solidaire et migrations », Michel Charasse a exprimé le souhait que son montant soit revalorisé et porté à 10 000, voire à 15 000 euros.
Je suis plutôt en accord avec cette proposition. Je ferai donc étudier la possibilité de la mettre en œuvre dès lors qu’il s’agira – un certain nombre d’élus, comme le président Charles Pasqua, connaissent bien le sujet et ont à gérer ce type d’aides dans le cadre de leurs mandats territoriaux – de projets sérieux et participant à la circulation des compétences.
Permettez-moi enfin de répondre aux observations du rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Vous avez signalé dans votre rapport, monsieur Trillard, que les moyens de l’OFPRA vont être confortés. Je précise à ce sujet que le plafond d’emplois du futur office restera stable sur la durée du budget triennal, avec 412 équivalents temps plein.
Par ailleurs, nous augmenterons la subvention pour charge de service public à l’OFPRA en 2009 de 1,5 million d’euros en soutenant l’amendement du rapporteur spécial, ce qui portera la subvention à 30,5 millions d’euros, soit un effort de 5 millions d’euros par rapport à 2008.
Je vous l’ai dit, les moyens d’action en matière de délivrance des visas et de circulation des étrangers vont être renforcés.
L’année 2009 verra l’achèvement des transferts entre le ministère des affaires étrangères et mon ministère. J’ai évoqué, entre autres, le transfert effectué au titre de la biométrie. De même, dix agents de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France seront transférés du Quai d’Orsay vers mon ministère, qui est désormais en charge de la mise en œuvre opérationnelle de la politique des visas.
Monsieur Yung, il y a un aspect positif dans votre intervention. Vous avez souligné en effet que je ne ménageais pas mes efforts et, à titre personnel, je vous en suis reconnaissant. Mais il faut aller un peu plus loin… Si je ne ménage pas mes efforts, c’est pour mettre en œuvre la politique que les Français ont choisie en 2007. Ce ne sont pas des efforts dispersés : ils répondent, ne l’oublions pas, à la demande de la majorité du peuple français !
M. Alain Gournac : Eh oui ! Les Français ont voté !
M. Brice Hortefeux : Comment se fait-il que vous soyez très cordial en commission, monsieur le sénateur, mais un peu plus excessif en séance plénière ?...
M. François Marc : L’excès est au pouvoir !
M. Brice Hortefeux : Il ne faut pas encourager l’excès, c’est maladroit ; il convient au contraire d’être modéré et raisonnable.
Quelle drôle d’idée de parler de « chasse aux étrangers » ! Ce n’est pas le cas ! Quelle drôle d’idée de prétendre que le Gouvernement, en ce qui concerne les éloignements, mène une politique du chiffre ! Il n’en est rien !
M. Richard Yung : Ah bon ?
M. Brice Hortefeux : Vous, vous parlez de chiffres. Moi, je veux des résultats.
M. Richard Yung : Un budget, ce sont des chiffres!
M. Brice Hortefeux : Ne confondez pas chiffres et résultats : ce n’est pas la même chose !
M. Richard Yung : C’est vous qui affichez des chiffres !
M. Brice Hortefeux : Restez donc sur vos chiffres et je me limiterai aux résultats !
En réalité, notre position est simple, claire et juste. Si vous n’êtes pas d’accord, dites-le ! Dites-le très fort ! Dites-le devant l’opinion publique !
Pour notre part, nous observons trois principes. Premièrement, la France a le droit de choisir qui elle veut et qui elle peut accueillir sur son territoire. Vous n’êtes pas d’accord ? Dites-le !
Deuxièmement, nous considérons qu’un étranger en situation légale doit avoir, pour l’essentiel, les mêmes droits économiques et sociaux qu’un citoyen français.
Troisièmement, nous estimons qu’un étranger en situation irrégulière est une personne qui a menti sur le motif réel de son entrée sur le territoire – je pense à celle qui a sollicité un visa touristique de trois mois et qui disparaît dans la clandestinité dès qu’elle est sur notre sol - soit qui est venue en France sans demander quoi que ce soit aux autorités.
Au-delà des positions de principe, il faut savoir reconnaître la réalité. Accepteriez-vous qu’on vienne chez vous sans votre autorisation ? (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas aussi simple !
M. Brice Hortefeux : Pardonnez-moi de le dire, mais ce n’est que justice de constater ces faits et de condamner ceux qui pénètrent dans ces conditions sur notre territoire !
M. Alain Gournac : Très bien !
M. Brice Hortefeux : Par ailleurs, sur les accords bilatéraux, je ne vous en fais pas grief, mais vous vous trompez ! Les ratifications ont bien été engagées. Comme vous, je regrette que, pour l’instant, un accord n’ait été entièrement finalisé qu’avec un seul pays.
Mais, les projets de loi ratifiant les accords avec le Bénin, la République du Congo, la Tunisie et le Sénégal sont, en ce moment même, sur le bureau de la Haute Assemblée. Cela doit donc répondre à votre interrogation. De plus, les projets concernant l’Île Maurice et le Cap-Vert – ce dernier accord a été signé il y a huit jours – seront très rapidement transmis au Conseil d’État. Pour ceux-là, la procédure poursuit un rythme tout à fait normal.
Quant au Mali,…
M. Richard Yung : Enfin !
M. Brice Hortefeux : … le pays se trouve dans une situation identique à celle du Sénégal et a une taille comparable. Or je vous ai bien dit que nous avions déjà signé avec le Sénégal.
J’ai indiqué aux représentants du Mali que nous signerions au moment et selon les modalités qu’ils souhaiteraient. Ils voulaient procéder à cette signature pendant la conférence euro-africaine sur les migrations et le développement. Là encore, je ne vous en tiens pas rigueur, mais vous n’avez pas tout suivi, monsieur Yung. J’ai rencontré les autorités maliennes, notamment le ministre des affaires étrangères – j’avais vu le président Amadou Touré précédemment – et ces autorités ont annoncé très clairement et publiquement qu’il n’y avait aucun problème technique. Il ne reste qu’un dossier à traiter et j’espère qu’il évoluera assez rapidement, celui du retour des vieux travailleurs maliens.
Pour ne pas gêner les autorités maliennes, je ne veux pas rentrer dans les détails. Peut-être avez-vous également eu connaissance de problèmes concernant des retours d’immigrés maliens, non pas du continent européen, mais en provenance d’autres pays du continent africain… Je ne m’étends pas plus sur ce sujet, mais je suis prêt à vous transmettre les articles de presse qui en font état.
Donc, vraiment, nous ne rencontrons aucune difficulté particulière. N’hésitez pas à interroger le ministre des affaires étrangères du Mali sur ce point !
Concernant la CIMADE et les centres de rétention administrative, je ne vais pas redire tout ce que j’ai dit devant la commission, encore que, mon intervention n’ayant visiblement servi à rien, je serais assez disposé à recommencer. (Sourires.)
M. Henri de Raincourt : C’est cela, la pédagogie !
M. Brice Hortefeux : Je vous rappelle simplement que, selon tous les experts, la seule procédure possible est, ici, celle d’un marché de prestation de services, c’est-à-dire d’un marché public. Une autre possibilité serait peut-être envisageable, mais, en réalité, cette procédure-là nous est imposée, à vous comme à moi.
Par ailleurs, un point est intéressant à relever dans notre raisonnement. J’ai décidé de mettre fin à une situation de monopole de fait. Pour autant, vous ne m’avez jamais entendu mettre en cause le sérieux et l’honnêteté de la démarche de la CIMADE. Je reçois régulièrement ses responsables. Dire qu’ils ne sont pas totalement d’accord avec la politique que je mène est un euphémisme, mais ce n’est pas pour cela que nous ne les retenons pas.
M. Richard Yung : Un peu quand même !
M. Brice Hortefeux : Je vais vous en faire la démonstration.
Nous avons lancé un appel d’offres qui a effectivement été remis en cause, mais – je l’ai dit très clairement – il n’est pas question pour nous de renoncer. Nous préparons donc un nouvel appel d’offres en tenant compte des remarques qui ont été formulées, non pas par le Conseil d’État, comme cela a été indiqué, mais par un juge du tribunal administratif.
Toutefois, la CIMADE n’a pas été la seule association à répondre au premier appel d’offres qui a été annulé. Comment peut-on parler de monopole quand six associations ont participé au premier appel d’offres ?
Ces six associations sont, je vous le rappelle, le Collectif Respect, l’Association service social familial migrants, l’ASSFAM, le Forum réfugiés, France Terre d’Asile et l’Ordre de Malte.
Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, ne nous y trompons pas : la plupart de ces associations ne partagent pas les objectifs de la politique gouvernementale. Mais cela n’a aucune importance !
M. Dominique Braye : Absolument !
M. Brice Hortefeux : Sachons promouvoir la diversité et pratiquons l’ouverture !
Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, tâchez de vous inspirer de notre exemple, dans ce domaine comme dans d’autres ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Gournac : Eh oui ! Soyez ouverts, à gauche !
M. Brice Hortefeux : Ce serait bénéfique ! Nous ne sommes pas, nous, frileusement repliés sur des postures idéologiques ! Nous souhaitons simplement que les dispositifs fonctionnent, en toute transparence.
M. Dominique Braye : Soyez ouverts, chers collègues de l’opposition ! Comme Bernard Kouchner !
M. Brice Hortefeux : Je préfère la diversité au monopole !
J’espère, cette fois-ci, avoir été entendu, mesdames, messieurs les sénateurs !
Madame Assassi, je vous écoute toujours avec attention avec la ferme volonté de toujours chercher à comprendre vos arguments. Dans le cas présent, je trouve que vous adoptez des postures bien idéologiques.
Oui, la présidence française de l’Union européenne a été un grand succès. Parlez-en entre vous ! Interrogez votre camarade, le ministre chypriote de l’intérieur, Neoklis Sylikiotis, permanent du parti communiste chypriote : c’est le plus enthousiaste, le plus allant, le plus élogieux de tous à l’égard du pacte européen ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Dominique Braye : Chez nous, le PC n’existe plus !
M. Brice Hortefeux : Vous avez du mal à vous mettre d’accord entre vous en France, mais vos relations avec les partis frères m’ont l’air encore plus compliquées ! (Vives protestations sur les mêmes travées.)
Mme Éliane Assassi : « Soyez ouverts », avez-vous dit …
M. Brice Hortefeux : Pourquoi votre camarade chypriote soutient-il ce pacte, adopté à l’unanimité ?
M. Dominique Braye : Parce qu’il est intelligent, lui !
M. Brice Hortefeux : Il a parfaitement compris que nous sommes parvenus à un point d’équilibre en évitant deux écueils : d’un côté, l’Europe bunker, et donc la France bunker, et, de l’autre côté, l’Europe passoire, et donc la France passoire.
Comment expliquez-vous que les sociaux-démocrates allemands, que les travaillistes britanniques, que les communistes chypriotes, que tous aient approuvé ce pacte avec un enthousiasme presque identique ?
M. Dominique Braye : Ce sont tous des gens raisonnables, tout simplement !
M. Brice Hortefeux : Comment pouvez-vous penser avoir raison seuls contre tous, y compris contre vos propres amis ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
À l’évidence, vous ne faites pas preuve d’humilité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Dominique Braye : Quelle démonstration !
M. Brice Hortefeux : Je n’ai pas tout compris de vos propos sur le codéveloppement. Néanmoins, nous pourrons nous en entretenir tous les deux.
Mme Éliane Assassi : Parlez des Comores !
M. Brice Hortefeux : Il est inexact de parler d’instrumentalisation ; notre volonté est simplement d’aider les pays terres d’émigration.
S’agissant des centres de rétention administrative, je vous renvoie, cette fois-ci, non pas aux communistes chypriotes, mais au député communiste Patrick Braouezec. Tandis que vous condamnez les CRA et les considérez comme inacceptables, lui, sur France Inter, a expliqué qu’ils étaient un moindre mal par rapport à la prison. (Mme Éliane Assassi s’exclame.) Discutez-en entre vous !
M. Dominique Braye : Mettez-vous d’accord !
M. Brice Hortefeux : Quant à la transparence, permettez-moi de sourire : qui a créé le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté ? Votre majorité ? Pas du tout !
Mme Éliane Assassi : C’est l’Europe qui l’a imposé !
Mme Alima Boumediene-Thiery : C’est une obligation européenne !
M. Brice Hortefeux : Nous seuls avons fait progresser la transparence !
Et mettez-vous aussi d’accord avec Harlem Désir, qui explique précisément sur son blog que la CIMADE dans les centres de rétention était dépassée par la tâche. Soyez cohérents !
M. Richard Yung : Cela n’a rien à voir ! C’est du baratin !
Mme Éliane Assassi : Arrêtez ce baratin !
M. Brice Hortefeux : Vous avez cité un chiffre concernant le nombre d’éloignements. Soyons précis, je n’ai annoncé, à ce jour, aucun objectif chiffré pour l’année 2009. Les chiffres dont il est fait mention dans les documents budgétaires n’ont qu’une portée technique, comme c’était le cas l’année dernière.
Monsieur Dominati, je vous remercie de votre soutien. Vous avez souligné à la fois la dimension européenne de l’action que je mène et la part qu’a prise l’immigration professionnelle, à laquelle le Président de la République attache une grande importance.
Je vous remercie aussi d’avoir signalé que mon ministère a été lauréat d’une des Victoires de la modernisation de l’État.
Madame Escoffier, je rends hommage, moi aussi, à la mémoire de Jacques Pelletier. L’année dernière, j’avais travaillé avec lui sur l’amélioration des outils d’aide à l’épargne des migrants. La situation en la matière n’est pas entièrement satisfaisante, mais ce n’est pas une raison pour renoncer. En cas d’échec, nous trouverons une autre solution.
Vous avez cité notre devise républicaine. Les migrants ne peuvent comprendre les valeurs de notre République qu’à la condition de les connaître. Selon moi, et peut-être en serez-vous d’accord, madame la sénatrice, on ne respecte que ce que l’on comprend. Par conséquent, si l’on explique les valeurs de la République et les valeurs de notre société, je suis certain qu’elles seront mieux comprises.
Vous m’invitez à accorder une plus grande attention aux situations humanitaires. C’est précisément ce à quoi je m’emploie.
Avant d’être élue sénatrice, en septembre dernier, ce dont je vous félicite, vous apparteniez au corps préfectoral. Sachez que, voici dix jours, j’ai adressé une circulaire à l’ensemble des préfets pour leur demander de mettre fin, dans les préfectures, aux situations que vous avez décrites. Je réponds très exactement à votre préoccupation.
Vous avez évoqué la nécessaire amélioration de l’accueil des primo-arrivants. À cette fin, j’ai décidé de fusionner le visa de long séjour et le titre de séjour, ce qui est un utile progrès.
En outre, j’ai indiqué quels étaient les critères de régularisation des clandestins. Je suis satisfait que vous demandiez qu’il soit procédé au cas par cas, puisque c’est exactement ainsi que les services procèdent. En Île-de-France, 1 000 personnes ont été régularisées après un examen individuel de leur situation. D’ailleurs, un syndicat qui n’approuve pas vraiment l’action que je mène m’en a donné clairement acte.
Madame Boumediene-Thiery, comme je vous l’ai dit, les crédits de l’action relative à l’accueil, à l’intégration des étrangers primo-arrivants et à l’apprentissage de la langue française, d’un montant de 40 millions d’euros, ont fait l’objet d’un transfert budgétaire. Ces fonds n’ont donc pas disparu.
Vous m’accusez de ne pas respecter le droit. Précisément, la Cour nationale du droit d’asile disposera désormais d’un budget autonome. Vous devriez saluer cette avancée et vous en réjouir en affichant le même sourire que celui avec lequel vous avez prononcé votre discours tout à l’heure à la tribune !
S’agissant de l’accueil des familles dans les centres de rétention administrative, certains m’ont reproché d’avoir tenu des propos quelque peu populistes. Sans doute ai-je été un peu rapide, mais vous, si l’on vous suit dans votre logique, que proposez-vous sinon de séparer les enfants de leurs parents ? (Mme Alima Boumediene-Thiery fait des signes de dénégation.) Attention, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque vous parlez, comme ici, des enfants : au-delà des postures idéologiques, il faut savoir considérer les conséquences concrètes de ce que l’on propose. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Madame Boumediene-Thiery, vous le savez, je vous apprécie, j’écoute ce que vous dites. Mais, lorsque vous me reprochez d’interdire aux associations de rendre des rapports publics, permettez-moi de vous dire que vous êtes complètement à côté du sujet !
J’ai écrit à toutes ces associations pour leur expliquer que, concernant leur présence dans les centres de rétention administrative, et conformément au marché public, elles ont naturellement le droit de rendre publics leurs rapports et de saisir l’opinion de situations individuelles, dès lors que les personnes concernées en sont d’accord. Je l’ai dit et écrit, mais peut-être ai-je commis l’erreur de ne pas vous l’écrire à vous…Non, madame Boumediene-Thiery, je suis trop attentif à la liberté d’expression pour que vous puissiez me faire ce reproche.
Monsieur Ibrahim Ramadani, vous évoquez la pression migratoire que subit Mayotte. Sachez que c’est une préoccupation majeure pour le ministre que je suis.
Je ne me suis pas rendu sur votre île ; en revanche, je me suis rendu en Guyane, dont la situation présente bien des analogies. Des efforts, certes insuffisants, ont été engagés, comme l’installation du troisième radar, que vous avez évoqué. Avec un léger retard, celui-ci est devenu opérationnel en juillet dernier.
Désormais, les forces de gendarmerie et les douanes coordonnent mieux leurs moyens nautiques. Nous avons obtenu des résultats, vous l’avez dit, mais il faut continuer de se battre et d’expliquer notre action.
À ce jour, depuis le 1er janvier 2008, 225 kwassas-kwassas ont été interceptés. Ce matin encore, à cinq heures, un bateau a été pris avec seize personnes à bord, dont quatre femmes et deux enfants. Personne ne peut ignorer les drames humains que révèlent ces situations.
Concernant le centre de rétention de Pamandzi, je proposerai dans les prochains jours de porter sa capacité d’accueil de 60 à 140 places. Les travaux devraient être achevés au cours du premier semestre de 2011.
Mesdames, messieurs les sénateurs, chacun évoque à son tour l’opinion publique. Sachez qu’elle comprend, approuve et soutient une politique à la fois équilibrée, cohérente et juste. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. -M. Jean Boyer applaudit également.)
Mme Éliane Assassi : Non !