Loi de finances pour 2009 : Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
debate, 03/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Agriculture, pêche, alimentation, forêtet affaires rurales
3 234 275 018
3 484 756 554
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires
1 584 574 019
1 763 160 013
Forêt
289 861 981
307 289 443
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
525 247 170
580 747 170
Dont titre 2
271 139 846
271 139 846
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
834 591 848
833 559 928
Dont titre 2
678 184 019
678 184 019
Mme la présidente : L'amendement n° II-208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
2 000 000
2 000 000
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2
1 000 000
1 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureDont Titre 2
TOTAL
3 000 000
3 000 000
SOLDE
- 3 000 000
- 3 000 000
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Barnier (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : J’ai indiqué en début d’après-midi, lors du débat sur la mission « Enseignement scolaire », en quoi consistait la présente proposition. Compte tenu des difficultés financières que rencontre l’enseignement technique agricole, soulignées par de nombreux sénateurs et en particulier Françoise Férat, un amendement a été voté lors de l’examen du budget de la mission « Enseignement scolaire », afin de transférer 3 millions d’euros de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » vers le programme « Enseignement technique agricole » au sein de la mission « Enseignement scolaire ».
Le présent amendement tend à annuler, d’une part, 1 million d’euros dans le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » et, d’autre part, 2 millions d’euros dans le programme « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Bourdin : Dans un souci de continuité, la commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-208.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-31, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
700.000
700.000
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureDont Titre 2
TOTAL
0
700.000
0
700.000
SOLDE
-700.000
-700.000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Joël Bourdin : L’AFICAR s’étant auto-dissoute au cours de l’été dernier, il faut réaffecter les crédits qui lui avaient été attribués.
La commission des finances a considéré que ces crédits pouvaient être utilisés pour réduire les déficits, alors que l’Assemblée nationale a décidé qu’ils pouvaient servir en partie à financer des prêts bonifiés pour les CUMA. Or, ce dispositif ne nous a pas semblé correspondre à nos principes « lolfiens ».
Ce n’est pas parce qu’un crédit se trouve sans objet qu’il faut nécessairement le réaffecter pour le dépenser ! En outre, nous considérons que les prêts bonifiés ne sont pas un bon instrument ; ils sont d’ailleurs critiqués par la Cour des comptes, comme nous avons pu nous en apercevoir récemment. La Cour considère que ces prêts sont très lourds à mettre en œuvre, difficilement contrôlables et coûteux pour les finances de l’État.
Les récents travaux de la commission des finances consacrés aux refus d’apurement communautaire ont confirmé cette analyse et la gestion des prêts bonifiés est apparue comme présentant un risque sérieux de corrections financières à l’encontre de la France dans les années à venir.
Pour toutes ces raisons, il ne nous a pas paru opportun de réaffecter les 700 000 euros en question à la bonification des prêts aux CUMA.
Mme la présidente : L'amendement n° II-132, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
500.000
500.000
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureDont Titre 2
500.000
500.000
TOTAL
500.000
500.000
500.000
500.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard César, rapporteur pour avis.
M. Gérard César : Cet amendement propose de prélever 500 000 euros à l’action 01 du programme 215 et de les transférer vers le programme 154, où ces crédits seraient répartis de la façon suivante : 300 000 euros viendraient abonder, au sein de l’action 13, les crédits destinés à financer les charges de bonification des prêts consentis aux CUMA.
Dans un contexte de hausse des taux d’intérêt, il convient de soutenir les prêts bonifiés pouvant être consentis à ces organismes. La somme serait donc affectée aux prêts destinés aux CUMA, afin de leur permettre d’acquérir du matériel et de l’outillage.
Par ce transfert, venant en complément d’un amendement adopté par les députés, la dotation pour 2009 des CUMA atteindrait 4 millions d’euros. Il s’agit là d’une masse financière d’un niveau raisonnable qui permet de mener une véritable action au profit du monde agricole. En outre, 200 000 euros seraient redéployés vers l’action 11 pour être affectés au Centre national des expositions et des concours agricoles, le CENECA.
Cette somme sera en fait confiée à la direction générale des politiques agricoles, alimentaires et territoriales au titre de ses responsabilités en matière d’action internationale. Cette direction aura la charge de la verser au CENECA, opérateur de la promotion et des salons agricoles, et d’en évaluer les effets.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Bourdin : Ces deux amendements sont incompatibles !
L’amendement de la commission des finances fait suite à des discussions intervenues en commission il y a une quinzaine de jours. Nous avons bien entendu les arguments de la commission des affaires économiques. Mais nous avons surtout observé qu’hier après-midi 3 millions d’euros avaient disparu !
Par conséquent, pour ces raisons, et en dépit des observations que j’ai formulées à propos de l’amendement n° II-31, notamment s’agissant des prêts bonifiés, que nous n’aimons guère, nous retirons notre amendement et émettons un avis favorable sur l’amendement n° II-132, présenté par la commission des affaires économiques.
Mme la présidente : L'amendement n° II-31 est donc retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-132 ?
M. Michel Barnier (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Après les propos très sages que vient de tenir le rapporteur spécial de la commission des finances, je voulais manifester à mon tour mon accord avec l’amendement de la commission des affaires économiques.
Les crédits affectés à l’AFICAR disparaissant, les crédits de communication du ministère de l’agriculture diminuent. J’en ferai mon affaire !
De nombreux parlementaires ayant manifesté le sentiment que les crédits affectés à telle ou telle ligne du budget étaient insuffisants, je trouve assez légitime que des crédits destinés à la communication qui sont annulés puissent être utilisés en vue d’autres actions qui en ont besoin. Et on pourrait trouver dans ce budget beaucoup d’exemples.
Je pense que les CUMA en font partie ! Elles font du bon travail. Comme ce n’est pas par plaisir que l’on réduit les dépenses budgétaires en limitant certains crédits, je suis heureux que l’occasion se présente de porter les crédits destinés à ces coopératives à 4 millions d’euros, comme le propose M. César. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° II-132.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Paul Emorine : À cette heure tardive, je tiens à remercier, en tant que président de la commission des affaires économiques, le représentant de la commission des finances, qui a retiré son amendement au profit de celui de notre collègue M. César, présenté au nom de notre commission.
Je voudrais simplement rappeler que les CUMA ont joué un très grand rôle dans la modernisation de l’agriculture depuis quarante ou cinquante ans. Il est vrai qu’aujourd’hui en ce qui concerne la mécanisation qui, comme tout ce qui est moderne, demande des moyens financiers considérables, si nous voulons continuer à ce que les agriculteurs puissent accéder aux nouvelles techniques, il apparaissait naturel de donner des moyens aux CUMA à travers des crédits spécifiques.
J’ai parfaitement compris la règle d’orthodoxie budgétaire défendue par la commission des finances. Mais, à partir du moment où le ministre lui-même, dans une sage gestion des crédits, avait déjà augmenté dans son projet de budget les crédits destinés aux prêts bonifiés en direction des CUMA, et où l’Assemblée nationale avait apporté par un geste de générosité 700 000 euros supplémentaires, nous ne pouvions manquer de porter les crédits à 4 millions d’euros.
Par ce moyen, je pense que nous contribuons à faciliter la modernisation de nos exploitations agricoles. Mais je remercie surtout la commission des finances ; sa décision témoigne de ce que, entre commissions d’une même assemblée, nous pouvons vivre en bonne intelligence !
Il s’agissait ici du seul amendement déposé par la commission des affaires économiques, dans la limite de ce qui nous est permis par la LOLF.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor : Nous tenons à nous associer pleinement à la démarche qui nous est proposée à travers l’amendement n° II-132.
Il s’agit d’une démarche de solidarité en direction du monde agricole. Car les CUMA permettent de rationaliser les investissements qui sont nécessaires pour garantir la modernité de nos exploitations. Sur ce point, nous ne pouvons qu’être tous d’accord ! En outre, elles obligent les habitants des zones rurales à travailler ensemble. Or, d’un point de vue humain, c’est très important dans une société marquée par l’individualisme.
Grâce aux CUMA, on retrouve des banques de travail et, au-delà, des hommes et des femmes qui continuent à travailler ensemble sur nos territoires ruraux. Tant qu’une telle identité perdurera et que de telles approches subsisteront, alors oui, la ruralité vivra !
C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste s’associe pleinement à la décision collégiale, prise au sein de la commission des affaires économiques, qui vise à faire aboutir les approches que je viens de signaler.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-132.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° II-192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureDont Titre 2
129 790
129 790
129 790
129 790
TOTAL
129 790
129 790
SOLDE
-129 790
-129 790
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Barnier (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Dans le cadre des transferts prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les services de l’aménagement foncier quittent le ministère de l’agriculture pour rejoindre les conseils généraux. Ce transfert de compétence donne bien entendu droit à compensation pour les départements concernés.
Le présent amendement vise donc à ajuster le transfert de crédits qui avaient été inclus dans le projet de loi de finances pour 2009. En effet, compte tenu de la date limite d’exercice du droit d’option, fixé au 31 août 2008, deux personnes n’ont pas pu être prises en compte au moment de l’élaboration du projet de loi de finances.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Bourdin : Il s’agit là d’un amendement de portée strictement technique, auquel la commission est tout à fait favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-192.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° II-155 rectifié, présenté par MM. Leroy, Gaillard, César, du Luart, Bailly et J. Blanc, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
0
5 000 000
0
5 000 000
Forêt
5 000 000
0
5 000 000
0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2
00
00
00
00
Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureDont Titre 2
00
00
00
00
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly : Les forêts jouent un rôle important sur nos territoires. Or, pour les exploiter convenablement, il faut améliorer les dessertes.
L’un des objectifs définis par le Grenelle de l’environnement est d’utiliser les branchages pour produire de l’énergie. Pourtant, on sait que de nombreux hectares sont mal desservis.
Nous avons constaté que, dans ce budget, les crédits visant à améliorer les dessertes forestières étaient en diminution. Si nous pouvons accepter une légère diminution de crédits, nous nous opposons à une baisse considérable de ces crédits.
C’est pourquoi nous avons présenté cet amendement, tendant à augmenter de 5 millions d’euros les subventions à la desserte forestière sur notre territoire.
M. Gérard César : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Bourdin : Cet amendement est conforme aux orientations du Grenelle de l’environnement et des Assises de la forêt et du bois.
Cela étant, il est gagé sur une baisse de 5 millions d’euros des crédits de l’action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires », à l’intérieur du programme 154.
Or, ce programme a déjà subi hier une ponction de 2 millions d’euros ! Par conséquent, la somme de 5 millions d’euros avancée dans cet amendement nous semble quelque peu excessive. Nous aurions préféré que les auteurs de l’amendement soient plus modestes. Pour cette raison, je sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Barnier (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Pour atteindre les objectifs des Assises de la forêt et du bois et être à la hauteur des ambitions du Grenelle, j’avais introduit dans le projet de loi de finances des mesures fiscales renouvelées et incitatives : le DEFI « acquisition de forêt » et le DEFI « travaux », dispositifs d’encouragement à l’investissement forestier.
La diminution des crédits prévus au titre de la desserte en 2009 a donc été calibrée pour assurer une juste complémentarité avec les nouveaux dispositifs fiscaux.
Je comprends tout à fait la préoccupation des auteurs de cet amendement et leur objectif, mais, très franchement, la « ponction », pour reprendre le terme employé par M. le rapporteur spécial, d’une somme aussi considérable sur le programme 154 remettrait en cause l’équilibre de celui-ci et les actions qu’il porte, sans prendre en compte les nouvelles mesures fiscales que j’ai évoquées, ce qui me poserait des problèmes.
Cependant, comme il y a derrière cet amendement une intention juste et pour répondre à l’appel de M. le rapporteur spécial, je propose de le sous-amender de façon à ce qu’une somme de 1 million d’euros puisse être dégagée pour l’accompagnement des actions en faveur du renforcement des dessertes.
Un tel abondement me paraît raisonnable, d’autant qu’il faut voir comment les nouvelles mesures fiscales joueront. En complément de ce sous-amendement, je propose d’ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous vous associez aux travaux d’évaluation en cours d’année de ces mesures.
M. Gérard César : Très bien !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° II-215, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des programmes « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » et « Forêt » figurant dans l'amendement n° II-155 rectifié, remplacer (quatre fois) le montant :
5 000 000
par le montant :
1 000 000
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Bourdin : Favorable !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly : Je remercie M. le rapporteur spécial et M. le ministre d’avoir bien voulu considérer que mon amendement avait toute sa raison d’être compte tenu de ce que l’on attend de nos forêts.
Étant donné les conditions particulièrement difficiles dans lesquelles ce projet de loi de finances est établi, il est vrai que s’obstiner à maintenir un abondement à hauteur de 5 millions d’euros pourrait créer plus de problèmes que cela n’en résoudrait et sans doute mes collègues vont-ils, comme moi-même, souscrire à la proposition du Gouvernement.
À titre personnel, je ferai cependant une remarque.
Monsieur le ministre, je considère que les mesures, notamment fiscales, que vous avez prises dans le cadre de votre ministère sont intéressantes, mais attendez-vous à ce que nous soyons particulièrement attentifs lorsque nous débattrons du Grenelle de l’environnement avec le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en particulier lorsqu’il sera question de l’énergie, car je ne crois pas que nous pourrons développer l’énergie « bois » sans bonnes dessertes !
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-215.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-155 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° II-168, présenté par Mmes Herviaux et Printz, MM. Masseret, Todeschini, Daudigny, Patriat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
5 000 000
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureDont Titre 2
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux : À la suite des travaux du conseil de modernisation des politiques publiques, sur lesquels nous avions émis plus que des réserves, le projet de loi de finances pour 2009 prévoit une suppression des crédits de soutien aux associations d’animation rurale et un repli sur le financement de nos obligations communautaires. Ces associations voient ainsi leurs moyens amputer de 7,5 millions d’euros.
En 2005 déjà, le ministère avait réduit de moitié les crédits de la ligne « Animation et développement rural » et il faut constater que les trois dernières années n’ont pas permis à ces associations de trouver ailleurs les financements dont elles avaient besoin.
Ces réductions budgétaires ont entraîné une forte diminution des actions menées ainsi que la perte des emplois de permanents ; pour les plus faibles des fédérations, elles ont conduit à la cessation pure et simple d’activités, voire au dépôt de bilan.
Les associations d’animation rurale, avec un budget modique, jouent pourtant un rôle fondamental dans un monde rural qui se trouve parfois abandonné et livré à la désertification : les populations y sont souvent isolées, les services publics disparaissent, les lieux de vie s’éloignent.
Dans ce contexte, ces associations contribuent activement à proposer de nombreuses actions utiles à nos 20 millions de concitoyens qui habitent en milieu rural.
Dans le grand virage que représente le Grenelle de l’environnement, elles sauront assurer la communication, le lien entre les agriculteurs et les autres acteurs du monde rural et, plus largement, la société. Or, vous le reconnaissez vous-même, monsieur le ministre, c’est, avec le développement durable, l’une de vos priorités. Il y a donc là une contradiction forte que nous ne pouvons accepter.
Vous avez laissé entendre que nombre d’associations rurales – les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural, les associations d’éducation populaire, le MRJC – seront éligibles au CASDAR, le compte d’affectation spécial pour le développement agricole et rural.
Or, il semble que le nouveau fonds envisagé au travers du CASDAR ne permettra pas de financer des actions liées à l’animation rurale. L’appel à projets du ministère de l’agriculture et de la pêche qui vient de paraître est explicite à ce sujet.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, même si nous sommes conscients de l’existence de certaines contraintes budgétaires, de dégager une somme supplémentaire de 5 millions d’euros en faveur de l’animation rurale afin, monsieur le ministre, de rendre concrète la volonté d’atteindre les objectifs que vous avez cités, volonté que nous partageons tous.
M. Jean-Paul Emorine : C’est beaucoup !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Bourdin : Dans le cadre de la mise en œuvre de la RGPP, les interventions nationales en faveur de l’animation rurale seront désormais limitées à nos seules obligations communautaires, ce qui explique la baisse constatée des crédits pour 2009.
Cette baisse a toutefois été largement amortie sur l’initiative de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a augmenté les crédits consacrés à l’animation rurale de 700 000 euros, ce qui nous semble suffisant.
Je demande donc à Mme Herviaux de bien vouloir retirer son amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Barnier (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Nous travaillons là dans le cadre de mesures prises en cohérence avec la révision générale des politiques publiques.
Certes, les crédits de l’animation rurale diminuent, mais les associations ont été informées du fait qu’elles pouvaient désormais bénéficier de financements du CASDAR. Même s’il y a un cahier des charges, en faisant preuve d’un peu d’esprit d’innovation, nombre de ces associations, dont nous connaissons le travail, devraient être en mesure de présenter des projets dans le cadre des appels à projets qui sont maintenant ouverts. Je précise que ces appels à projets portent sur des sommes qui ne sont pas négligeables.
Par ailleurs, les crédits correspondant aux obligations communautaires sont maintenus à hauteur de 1,1 million d’euros.
Je ne peux donc donner mon accord à la ponction que l’amendement tend à opérer sur ces programmes.
Mme la présidente : Madame Herviaux, l'amendement n° II-168 est-il retiré ?
Mme Odette Herviaux : Non, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor : Évoquant tout à l’heure l’utilisation des financements européens du deuxième pilier dans le domaine de l’aménagement et du développement rural, j’ai indiqué que la France était le dernier élève de l’Union.
Nous ne sommes pas performants quand il s’agit de « capter » ces financements. Dans notre pays, toute une série de complications ôte jusqu’à l’envie de déposer des dossiers !
Pourquoi l’Espagne et l’Autriche sont-ils au contraire les premiers élèves ? La raison tient à ce que ce sont justement les associations rurales qui sont demandeuses de financements d’équipements ruraux auprès de l’Europe. Ces associations représentent ainsi plus de 37 % des financements captés par l’Espagne.
Alors que nous sommes déjà les derniers de la classe, nous allons maintenant supprimer le seul moyen qui permettrait à notre pays de frapper à la porte de l’Europe !
C’est dommage pour notre territoire national. Je crois au contraire qu’il faut encourager et accompagner les associations rurales, ce qui permettra aussi de montrer que la ruralité française est dynamique.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-168.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)