Loi de finances pour 2009 : Travail et emploi
debate, 01/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail et emploi » (et articles 79 à 81).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Serge Dassault : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2009 s’élèvent à 11,8 milliards d’euros, en baisse de 5,2 % par rapport à l’an dernier.
La mission « Travail et emploi » est désormais composée de quatre programmes.
Le programme 102 « Accès et retour à l’emploi », qui coûte 6,34 milliards d’euros, a pour objet de lutter contre le chômage et l’exclusion durable du marché de l’emploi, en subventionnant les emplois non marchands à hauteur de 1,21 milliard d’euros et les emplois marchands pour seulement 158 millions d’euros.
Les autres dépenses sont destinées, d’une part, à la réussite de la fusion de l’Agence nationale pour l’emploi, l’ANPE, et de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, l’UNEDIC, pour un montant de 1,7 milliard d’euros – les coûts supplémentaires de fusion sont estimés à 350 millions d’euros – et, d’autre part, aux allocations de solidarité pour un montant de 1,4 milliard d’euros, soit une baisse de 200 millions d’euros, qui, il faut bien le reconnaître, créent peu d’emplois.
Je tiens au passage à faire remarquer que l’annonce de créer 100 000 emplois aidés supplémentaires au coût de 250 millions d’euros me laisse perplexe, car ce chiffre me semble un peu sous-évalué, non pour la première année, mais pour les suivantes qui seront des années pleines. En effet, si l’on divise 250 millions d’euros par 100 000, on obtient 2 500 euros par personne et par an. Cela fait moins de 200 euros par mois en année pleine !
Le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », qui est doté de 5,81 milliards d’euros, vise à prévenir l’impact des restructurations et à permettre aux personnes, aux entreprises et aux territoires de s’adapter au mieux à leur nécessaire reconversion.
Je tiens à le préciser, le plan de cohésion sociale a fixé un objectif ambitieux en matière d’apprentissage : 500 000 apprentis d’ici à la fin de l’année 2009. C’est un bon objectif, mais il est difficilement applicable en raison du manque de CFA, les centres de formation d’apprentis, de la réticence des chefs d’entreprise à prendre des apprentis – ce qu’il faudrait corriger, peut-être en les y obligeant – et surtout de la faible motivation des jeunes à entrer en apprentissage. En effet, le maintien du collège unique pousse les jeunes à passer un bac qui trop souvent ne les mène à rien d’autre qu’au chômage. L’enseignement au collège devrait être profondément rénové pour faciliter l’enseignement des métiers.
Par ailleurs, on ne connaît ni les résultats d’embauche de ce programme ni combien de jeunes ont trouvé un emploi. Heureusement, un rapport annuel de performances devra désormais être établi à la fin de chaque exercice. On devrait en savoir plus l’année prochaine.
Je tiens également à préciser que la formation professionnelle a souffert jusqu’à présent d’un système de financement trop complexe et trop lourd. Il faut rationaliser la structure de la formation professionnelle, qui reste trop éclatée en de multiples organismes, et surtout intégrer la formation professionnelle au collège dès quatorze ans, et ne pas s’en remettre à la formation continue qui coûte trop cher.
Au sein de ce programme, l’action « Développement de l’emploi » s’articule autour d’un réseau d’aides, d’allégements de charges sociales et de déductions fiscales, dont l’efficacité devrait, elle aussi, être mesurée. Elle augmente de 14 %, avec 1,5 milliard d’euros de crédits. Mais une véritable statistique serait là aussi bien utile, car les objectifs les plus coûteux ne sont pas forcément les plus utiles.
Le programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » coûte peu, soit 86 millions d’euros. Il tend à améliorer les conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel. Il s’appuie sur la nouvelle direction générale du travail, la DGT, créée au mois de mars 2006 dans le cadre de la modernisation de l’inspection du travail.
Le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail », qui s’élève à 792 millions d’euros, est un programme support. Il augmente de 8,3 %, mais il ne regroupe que partiellement l’ensemble des moyens humains et matériels dévolus aux autres programmes de la mission « Travail et emploi ».
En outre, il convient de prendre en compte les emplois des principaux opérateurs. Leur nombre excède 44 000, soit près de quatre fois plus que les emplois requis par la mission. L’augmentation de près de 700 emplois s’explique par la fusion des inspections du travail, des transports et de l’agriculture. En tout, plus de 50 000 personnes sont mobilisées pour mettre en œuvre ce budget. Il serait utile de savoir, par un contrôle systématique qui n’existe pas encore, si elles sont toutes vraiment indispensables, car il y a certainement beaucoup d’économies à faire dans ce domaine que personne ne contrôle.
La fusion ANPE-ASSEDIC, dont il convient de féliciter le Gouvernement et que j’avais moi-même souhaitée, entraîne la création d’un nouvel opérateur appelé « Pôle emploi ». Celui-ci comptera 42 000 personnes et 1 500 locaux. Cette fusion coûtera quand même 350 millions d’euros, dont il faut espérer quelques gains de productivité.
Mentionnons également la fusion des contrats aidés regroupés sous le nom de « contrat unique d’insertion », dont le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le CAE, pour le secteur non marchand et le contrat initiative-emploi, le CIE, pour le secteur marchand. Cependant, il faut souligner le coût élevé de leur prise en charge par l’État, qui atteint 95 % des salaires versés pour les CAE, et surtout le faible taux de réinsertion dans l’emploi, soit 30 % dans le secteur non marchand et un peu plus de 50 % dans le secteur marchand.
Tout cela montre que l’efficacité de ces emplois aidés est plus que relative et qu’il y a des économies à faire dans ce domaine.
Ce n’est pas tout ! Le coût réel du budget de l’emploi est bien supérieur au montant de celui de la mission « Travail et emploi », qui ne reflète qu’un quart des dépenses globales de l’État au titre de la politique de l’emploi. Ces dépenses s’élèvent en fait à près de 55 milliards d’euros, et non à 11,8 milliards d’euros. En effet, un certain nombre de dépenses ont été supprimées de ce budget et doivent être prises en compte.
Ainsi, il faut intégrer 10,24 milliards d’euros de dépenses fiscales, dont près de 4 milliards d’euros pour la prime pour l’emploi, qu’il faudra un jour supprimer ou réduire. Certes, cette prime incite les chômeurs à travailler, mais on pourrait parvenir au même résultat par d’autres moyens. De plus, 1,5 milliard d’euros de réduction d’impôts sont accordés pour les emplois de salariés à domicile. C’est vrai que cette mesure crée des emplois, mais elle coûte aussi fort cher à l’État.
Il est également nécessaire d’intégrer les allégements généraux de cotisations patronales comptabilisés au titre de la loi de financement de la sécurité sociale. Leur montant estimatif est de 26,5 milliards d’euros, dont 23,4 milliards d’euros servent à réduire les charges jusqu’à 1,6 SMIC sans limitation de durée, ce qui semble une lourde erreur, chaque nouvel allégement s’ajoutant aux autres, selon le principe de l’échelle de perroquet.
Que l’État décide d’accorder des allégements sociaux, oui, mais à condition d’en limiter la durée ! Or il ne le fait pas. C’est anormal, voire dangereux, car chaque aide nouvelle, je le répète, s’additionne aux autres. Tout cela est payé par des emprunts qui accroissent sans fin notre déficit budgétaire et notre dette.
Le cumul de tous les allégements de charges représente 33 milliards d’euros par an, ce qui équivaut au budget de la défense. On pourrait utiliser cette somme autrement.
En quinze ans, ces allégements auront représenté plus de 200 milliards d’euros, c’est-à-dire presque autant qu’un budget annuel. Songeons aux impôts que l’on aurait pu supprimer !
Il serait temps de commencer à diminuer ces charges, quelles que soient les éventuelles conséquences pour l’emploi. C’est vrai qu’elles peuvent permettre de maintenir des emplois, mais il faut choisir entre la dette qui nous mine et le chômage que l’on peut combattre autrement, plus efficacement et pour moins cher.
Cette politique coûte donc 55 milliards d’euros, c’est-à-dire presque autant que le budget de l’éducation nationale, dont il y aurait aussi beaucoup à dire, mais ce n’est pas le moment.
Je suis persuadé que les dépenses énormes qui sont prévues dans ce budget pour favoriser l’emploi pourraient être considérablement réduites et avec beaucoup plus d’efficacité si l’on prenait le problème autrement.
En effet, on oublie que le problème de l’emploi est constitué de deux éléments complémentaires : les chômeurs d’une part, que l’on peut aider, mais surtout les entreprises, d’autre part, qui n’embaucheront que si elles ont des produits à vendre et pas seulement parce que l’’Etat paiera à leur place les charges sociales et une partie des salaires, ce qui n’est pas son rôle.
Il serait donc beaucoup plus efficace qu’au lieu de payer leurs charges de fonctionnement, ce qui est peu efficace et ce qui l’endette, l’État accorde aux entreprises des crédits d’investissement pour leur permettre de développer leurs activités, de créer de nouveaux produits, de rechercher de nouveaux marchés. Ces dispositions les conduiraient tout naturellement à embaucher et à payer elles-mêmes leurs charges, sans que cela coûte à la collectivité.
Les emplois n’existent pas naturellement et ne poussent pas dans les champs comme les asperges. Il faut les créer, d’autant qu’ils ont plutôt tendance à diminuer en raison de la réduction de notre production en France et de la multiplication des délocalisations. En outre, compte tenu des difficultés d’obtention de crédits que connaissent les banques actuellement, des financements d’investissement garantis par l’État seraient les bienvenus pour toutes les entreprises.
Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial.
M. Serge Dassault : Je termine, madame la présidente.
Mes chers collègues, vous rendez-vous compte du nombre d’emplois réels qui seraient créés si, au lieu de financer des allégements de charges pour 30 milliards d’euros – dépense qui ne crée aucun emploi et qui est supérieure au budget de la défense –, l’État accordait 5 milliards ou 10 milliards d’euros de crédits en avances remboursables aux entreprises pour investir ?
Cela permettrait à l’État de moins s’endetter et de créer de vrais emplois. Dès lors, plus besoin d’emplois aidés, d’allégements de charges ou de réduction des déficits !
Si nous adoptions en outre la « flexsécurité » pour faciliter les embauches, si nous améliorions la formation scolaire et professionnelle, si nous supprimions le financement de la sécurité sociale par les salaires sans que ce soit l’État qui les paie, nous aurions alors une véritable politique de l’emploi, efficace, tout en réduisant les dépenses de l’État. Cela vaudrait la peine d’y réfléchir, pour commencer à l’appliquer, si possible, dès l’année prochaine.
Voilà ce que je vous propose, au nom de la commission des finances.
En attendant, je vous demande, mes chers collègues, de voter ce budget, non sans solliciter une évaluation de l’efficacité des allégements de charges. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Gournac : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de budget pour 2009 nous est présenté dans un contexte économique difficile. Après cinq années de baisse du chômage, le nombre de demandeurs d’emploi est reparti à la hausse depuis le deuxième trimestre de l’année. Cette évolution défavorable devrait se poursuivre en 2009.
Face à ces difficultés, je voudrais saluer la réactivité et le pragmatisme du Gouvernement, qui a pris ces dernières semaines, et qui en annoncera d’autres prochainement, plusieurs initiatives de nature à soutenir l’activité et à atténuer les conséquences de la crise pour nos concitoyens les plus modestes.
M. Guy Fischer : Alors ça !
M. Alain Gournac : Lorsque la commission des affaires sociales s’est réunie pour examiner les crédits de la mission, certains de nos collègues ont estimé que le projet de budget était indigent, au motif que son montant diminue légèrement par rapport à l’an dernier.
Je voudrais dire avec force que je ne partage absolument pas cette vision des choses, selon moi un peu dépassée. (Mme Annie David proteste.)
Un bon budget, mes chers collègues, n’est pas nécessairement un budget en augmentation. L’essentiel est de savoir fixer des priorités et de procéder aux réformes de structure…
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. Alain Gournac : … qui améliorent durablement l’efficacité des crédits employés.
M. Jean Arthuis : Bravo !
M. Alain Gournac : Sur ce point, je souligne que le Président de la République et son gouvernement ont décidé d’accélérer les réformes pour répondre à la dégradation de la conjoncture. D’autres auraient pu être tentés de tirer prétexte de la crise pour retarder les changements nécessaires. Ce n’est pas le choix qui a été fait, et nous nous en félicitons.
Pour vous en convaincre, je voudrais vous rappeler rapidement quels sont les principaux chantiers de réforme en cours.
Il s’agit, tout d’abord, de la fusion de l’Agence nationale pour l’emploi et des ASSEDIC pour former un nouvel opérateur, le Pôle Emploi, qui disposera l’an prochain d’un budget considérable, de l’ordre de 4,5 milliards d’euros.
M. Guy Fischer : L’ANPE est en grève !
M. Alain Gournac : Il s’agit, ensuite, de la réforme de la formation professionnelle. Les partenaires sociaux auront jusqu’à la fin de l’année pour trouver un accord ambitieux qui rende notre système de formation plus efficace mais aussi plus équitable. Pour cela, ils doivent le cibler davantage sur les publics prioritaires, à défaut de quoi le Gouvernement se réserve le droit de reprendre l’initiative. (M. Guy Fischer proteste.)
Mentionnons également la réorganisation en cours des administrations déconcentrées de l’État. Les directions régionales et départementales du travail vont être fusionnées avec celles qui interviennent dans le domaine économique afin que les entreprises disposent d’un interlocuteur unique, aux compétences élargies.
Permettez-moi, enfin, d’évoquer la mise en place du dispositif « Nouvelle aide à la création d’entreprise », NACRE, issu de la fusion des dispositifs « Encouragement au développement d’entreprises nouvelles », EDEN, et chèques conseils. NACRE soutiendra créateurs et repreneurs d’entreprise.
En outre, pour répondre aux conséquences immédiates de la crise, le projet de budget doit jouer sur deux leviers.
Premier levier : un plus large recours aux contrats aidés dans le secteur non marchand. L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui majore de 250 millions d’euros les crédits de la mission pour financer 100 000 contrats supplémentaires l’an prochain. Cette décision n’est pas contradictoire avec l’orientation qui a été la nôtre ces dernières années. Il est effectivement logique d’augmenter le nombre des contrats aidés en période de « basses eaux » économiques et de le réduire quand le nombre des créations d’emplois est satisfaisant.
Deuxième levier : l’extension du contrat de transition professionnelle, le CTP, à de nouveaux bassins d’emploi. Il serait souhaitable, à ce propos, que le Gouvernement nous indique quelles mesures il compte prendre pour traduire en termes budgétaires les annonces faites la semaine dernière par le Chef de l’État.
Je souhaite enfin rappeler que la politique de l’emploi repose aussi, dans notre pays, sur l’allégement des charges sociales sur les bas salaires. Je sais que notre collègue Serge Dassault doute de l’efficacité de ces allégements et propose de les réduire. Ces critiques sont relayées par la Cour des comptes, qui propose de réserver les allégements aux petites entreprises ou de les concentrer sur les salaires inférieurs à 1,3 smic.
Le souci, légitime, de trouver de nouvelles recettes pour équilibrer les comptes sociaux doit cependant être mis en balance avec l’impact négatif qu’aurait, très certainement, une diminution des allégements de charges sur l’emploi peu qualifié. La limitation des allégements de charges aux petites entreprises engendrerait un fort effet de seuil, préjudiciable à l’embauche, tandis que la concentration des allégements sur les plus basses rémunérations découragerait les hausses de salaire.
Or nous souhaitons, au contraire, dynamiser la politique salariale – la récente adoption du projet de loi en faveur des revenus du travail l’a encore montré.
C’est pourquoi tout réaménagement de l’allégement général de cotisations doit – me semble-t-il – être envisagé avec prudence. Il est certainement possible, en revanche, de revoir et de simplifier le régime des nombreuses exonérations ciblées, en évaluant précisément le rapport coût-efficacité de chacune d’entre elles.
Pour conclure, je ferai part de l’impatience de la commission des affaires sociales à pouvoir examiner la grande réforme de la formation professionnelle annoncée pour 2009. Elle approuve les initiatives prises par le Gouvernement en matière de sécurisation des parcours professionnels.
Aussi a-t-elle émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2009, considérant qu’ils constituent déjà une première réponse à la crise. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre économie connaît une crise mondiale que ni le plan américain ni le plan européen, si tant est qu’il existe réellement, ne semblent pouvoir arrêter et dont les premières victimes sont, une fois de plus, les salariés.
Dans ce contexte de crise, les crédits de la mission « Travail et emploi » s’inscrivent clairement dans un mouvement constant de réduction des dépenses, sous couvert de restriction budgétaire et de caisses vides, alors que, voilà quelques semaines, le gouvernement a su trouver les ressources nécessaires pour garantir la pérennisation du système bancaire.
Ainsi, alors que le nombre de demandeurs d’emploi dépasse désormais la barre tristement symbolique des deux millions et que l’année 2009 s’annonce difficile en matière d’emploi, vous nous présentez une mission dont les crédits sont, de l’aveu même de la majorité comme du Gouvernement, en baisse d’un peu plus de 5 %. Ce ne sont pas les exonérations sociales ou fiscales que vous voulez inclure dans notre débat qui tromperont les salariés !
C’est bien simple, presque tous les programmes connaissent une diminution de leurs ressources. La seule hausse que l’on peut relever concerne le Pôle Emploi, fruit de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. En effet, même l’action n° 1 du programme 102 subit une diminution de crédits de l’ordre de 6,7 %. C’est clair, la nouvelle institution ne disposera pas des moyens nécessaires, particulièrement en termes de conseillers, pour co-élaborer avec chaque salarié privé d’emploi, le projet personnalisé que vous vantiez tant il y a peu, monsieur le ministre.
Par ailleurs, ce que nous dénoncions lors du débat portant sur la création de cette nouvelle institution se confirme : comme cette mesure, pour l’instant, coûte plus à l’État qu’elle ne lui rapporte, vous entendez vendre le patrimoine immobilier des deux établissements fusionnés. Cela se traduira par une fermeture d’établissements et un éloignement du service public de l’emploi des personnes qui en ont pourtant un très grand besoin et qui en auront encore plus besoin dans les prochains mois.
En ce qui concerne ce programme 102, je déplore également la baisse du montant des crédits destinés à l’insertion des publics les plus éloignés de l’emploi. Lors de l’examen du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active, le RSA, mes collègues et moi-même avions déjà dénoncé l’insuffisance des moyens consacrés à l’insertion des publics les plus en difficulté. Votre budget confirme la pertinence de notre point de vue, que M. Hirsch prétendait alarmiste.
La question que nous devons nous poser, que votre gouvernement aurait dû se poser, est la suivante : les crédits alloués à la mission « Travail et emploi » au titre de 2009 permettront-ils de lutter efficacement contre la crise financière et pour le maintien de l’emploi ? En toute sincérité, compte tenu de l’enjeu et de ses conséquences sur l’emploi, particulièrement dans sa dimension industrielle, je ne crois pas que votre budget en diminution y suffira. Tout juste permettra-t-il un accompagnement social du chômage.
J’en veux pour exemple l’augmentation du nombre de contrats aidés. Le Président de la République l’avait annoncée lors de l’une de ses visites en Loraine, et nous compterons effectivement, à la suite de l’adoption de l’amendement ad hoc à l’Assemblée nationale, 100 000 contrats aidés de plus. Or, il ne peut s’agir là que d’une mesure temporaire, vous le savez bien.
En outre, si le nombre de ces contrats augmente, vous décidez de diminuer de manière considérable les crédits alloués au Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes, créé par la loi de finances pour 2005. Pourtant, vous présentiez alors la création de ce fonds comme une mesure emblématique.
S’agissant de cette aide, 15 millions d’euros seront perdus au seul motif de l’utilisation partielle de ces crédits. Si ces crédits n’ont pas été pleinement utilisés, c’est que les publics concernés n’ont pas été suffisamment informés, ou qu’il faut les repenser afin de les rendre plus utiles car, vous le savez, ils s’adressent à celles et ceux de nos jeunes qui rencontrent le plus de difficultés. Vous ne pouvez ainsi réduire les moyens dont ils disposent pour atteindre leur objectif : trouver un emploi.
Les contrats de transition professionnelle ne constituent pour leur part qu’une mesure d’accompagnement social du chômage. En effet, s’ils permettent aux salariés concernés de conserver, douze mois durant, 80% de leur salaire, ils ne leur garantissent nullement de conserver leur emploi. De tels contrats débouchent en effet souvent sur l’inscription à l’ANPE pour leurs bénéficiaires.
On voit mal par ailleurs de quelle manière vous comptez étendre ce dispositif à d’autres bassins d’emploi, alors que, de l’aveu même du rapporteur spécial de la commission des finances, « les crédits de paiement correspondants pour 2009 sont en forte baisse par rapport au budget pour 2008, passant de 22,5 millions à 8,2 millions d’euros. »
En outre, l’annonce faite par le Président de la République le 26 novembre dernier, ne nous satisfait pas. Pour lui, un chômage partiel vaut toujours mieux qu’un chômage « total ». Cette déclaration traduit un renoncement inacceptable de sa part. Il baisse la garde et laisse les vagues de licenciements laminer les salariés.
Le chômage partiel est encore une manière de faire peser sur les salariés le poids de la crise économique. Porter de quatre à six semaines consécutives la durée d’activité réduite n’est pas la réponse qu’ils attendent : ces femmes et ces hommes veulent pouvoir garder leur emploi ! C’est pourquoi je me joins à eux pour exiger que les entreprises qui font des bénéfices et dont certaines ont profité de subventions publiques ne puissent pas procéder à des licenciements boursiers et pour demander que le Gouvernement exige des actionnaires et des grands patrons des entreprises concernées qu’ils réintroduisent dans l’entreprise le montant des millions qu’ils se partagent, plutôt que de laisser licencier les salariés.
Enfin, vous savez que le chômage partiel ne protège pas les salariés embauchés par les entreprises sous-traitantes ni les personnels intérimaires. Votre proposition ne leur sera d’aucune utilité. Il suffit de regarder ce qui se passe actuellement dans l’industrie automobile.
S’agissant de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, je ne peux que dénoncer ici, avec force, la décision de réduire de 40% la dotation qui lui est allouée par l’État. Toutes et tous, nous savons que seul l’accès à la formation sera de nature à permettre aux victimes de la crise de retrouver un emploi. Par « formation », j’entends une formation qualifiante et reconnue comme telle. Or l’AFPA accomplit cette mission de formation.
C’est pourquoi nous comprenons mal la raison qui vous conduit à organiser le démantèlement de cette structure et de ses missions.
En nous proposant un désengagement en matière de formation qui représentera, en 2009, un peu plus de 112 millions d’euros, en supprimant l’AFF, l’allocation de fin de formation, destinée aux demandeurs d’emploi arrivés en fin de droit, ou encore en réduisant les crédits alloués à la VAE, la validation des acquis de l’expérience, vous ne donnez pas la possibilité aux partenaires sociaux de conclure dans de bonnes conditions la négociation engagée depuis le mois de septembre. La feuille de route est déjà tracée : « Circulez, il n’y a plus rien à dire ! » C’est ce message que vous leur faites passer.
Quant à la participation du service public de l’emploi à la formation professionnelle, nous savons de quoi il retourne : il s’agit de confier ces missions au secteur privé lucratif – j’y reviendrai lors de l’examen des amendements.
Là encore, ce seront les salariés, notamment celles et ceux qui sont privés d’emplois, qui auront à subir les conséquences d’une crise économique qui sert de prétexte au Gouvernement pour mener une politique de rigueur.
Enfin, comment ne pas conclure mon intervention sur le formidable scandale que constituent les exonérations de cotisations sociales.
Celles-ci devraient représenter, en 2009, 33 milliards d’euros. Selon notre rapporteur spécial, le montant cumulé de ces exonérations depuis dix ans atteindrait la somme faramineuse de 200 milliards d’euros.
Pourtant, ces exonérations ne constituent pas un rempart face à la perte d’emploi. Les vagues de licenciements que subissent nos compatriotes l’attestent : les exonérations de cotisations sociales ne favorisent ni le maintien ni la création d’emplois. Il convient en outre d’ajouter les dépenses fiscales, pour un montant de 10,24 milliards d’euros.
Ces exonérations, sociales ou fiscales, sont un poids à la charge des comptes sociaux et, en raison de leur compensation partielle, un poids à la charge du budget de l’État. C’est pourquoi nous considérons qu’il faut conditionner certaines d’entre elles à des pratiques salariales différentes et en supprimer d’autres. Je pense notamment aux exonérations prévues par la loi TEPA, à commencer par celles qui sont liées aux heures supplémentaires et qui coûtent à l’État plus de 3 milliards d’euros : elles ne créent pas d’emploi, elles restreignent même le nombre de leur création, tout en ne permettant pas d’accroître considérablement le revenu des salariés qui en bénéficient.
Ces sommes exorbitantes sont à mettre en parallèle avec les 50 millions d’euros que vous souhaitez ponctionner à l’AGEFIPH, l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, sous prétexte que cette dernière disposerait d’un confortable matelas… Vous auriez pourtant d’autres solutions pour augmenter vos recettes ! J’y reviendrai lors de la défense d’un amendement que nous avons déposé sur ce sujet.
Ainsi, considérant que nous ne pouvons cautionner un budget qui ne permet pas de protéger l’emploi ou d’instaurer une réelle sécurité des parcours professionnels, la « sécurité emploi-formation » qu’attendent les organisations syndicales pour l’ensemble des salariés – ce qui est radicalement différent de votre « flexisécurité » –, nous voterons contre cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Jean Desessard : Bravo, madame David : très bonne intervention !
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Henneron.
Mme Françoise Henneron : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ces derniers mois, notre pays a connu une baisse exceptionnelle du chômage, puisque le pourcentage de demandeurs d’emplois, qui était encore de 8,9 % en 2004, a pu être ramené à 7,2 % au second trimestre de cette année. Ce niveau n’avait pas été atteint depuis vingt-cinq ans. L’action résolument réformatrice du Gouvernement a rendu possible cette évolution.
La mission « Travail et emploi » maintient la priorité donnée à l’emploi, avec des crédits de 11,7 milliards d’euros.
Toutefois, nous abordons une période de crise bancaire et financière mondiale, qui se traduit déjà par des difficultés sur le marché du travail.
Le Chef de l’État et le Gouvernement ont immédiatement réagi pour garantir la liquidité du système financier et trouver une stratégie européenne.
Puis, le 28 octobre dernier, le Président de la République a présenté un plan gouvernemental de mobilisation pour l’emploi. Il a annoncé la poursuite de l’ensemble des réformes engagées, avec notamment la généralisation des contrats de transition professionnelle, de nouvelles règles pour l’indemnisation des chômeurs, le recours à 100 000 contrats aidés supplémentaires et l’accélération de la mise en œuvre du Pôle Emploi.
Je voudrais, dans mon intervention, évoquer plus précisément deux points.
Le premier a trait au renforcement de l’efficacité du service public de l’emploi.
Le service public de l’emploi va connaître une profonde rénovation grâce à la loi votée le 13 février dernier, qui a opéré la fusion de l’ANPE et du réseau de l’assurance chômage. Il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2009 d’allouer une subvention de 1,36 milliard d’euros au nouvel opérateur né de cette fusion, le Pôle Emploi.
La semaine dernière, monsieur le ministre, vous avez présenté une communication en conseil des ministres à ce sujet. Vous avez rappelé les trois objectifs visés par cette fusion : simplifier les démarches des demandeurs d’emploi, rénover l’offre de service et déployer plus d’agents au service des usagers. Il s’agit d’une réforme majeure, déterminante pour lutter contre le chômage.
Jusqu’à présent, le demandeur d’emploi avait plusieurs interlocuteurs et devait souvent passer plusieurs entretiens identiques. Avec la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC, il sera possible de trouver au même endroit l’ensemble des services : l’accueil, l’inscription comme demandeur d’emploi, l’indemnisation, la formation et l’accompagnement dans la recherche. Les formalités administratives, sources de découragement, seront sensiblement simplifiées.
Par ailleurs, on compte près de 2 millions de demandeurs d’emploi, alors que plus de 400 000 offres d’emploi ne sont pas satisfaites. Il y a donc un problème de rapprochement des offres et des demandes.
La rénovation du service public de l’emploi va être utile à la fois aux chômeurs et aux entreprises, en permettant de mieux mettre en relation l’offre et la demande de travail, à l’image de ce qui existe déjà dans d’autres États européens : on peut citer les Jobcentres Plus en Grande-Bretagne ou l’Institut national pour l’emploi en Espagne.
En France, la durée moyenne du chômage des personnes âgées de 25 à 54 ans est de plus de seize mois, contre douze mois en moyenne pour les pays de l’OCDE et moins de neuf mois pour les pays du G7. Pourtant, la France est l’un des pays de l’OCDE qui consacre le plus de moyens à l’accompagnement des demandeurs d’emploi, ce qui montre qu’il fallait une réorganisation, et pas seulement une augmentation des moyens.
Cette réorganisation est complexe. Nous vous faisons toute confiance, monsieur le secrétaire d’État, pour mener à bien cette tâche.
Je souhaiterais vous interroger sur la place de l’AFPA, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dans le nouveau service de l’emploi.
À côté de son activité traditionnelle de formation, l’AFPA a développé des prestations relevant directement des missions du service public de l’emploi : par exemple, elle oriente environ 200 000 demandeurs d’emploi par an dans une optique de reconversion ; elle assure le pilotage de l’expérimentation du contrat de transition professionnelle. Elle bénéficie d’une subvention de 109 millions d’euros pour 2009.
L’AFPA n’est pas directement visée par les dispositions de la loi du 13 février 2008, qui se borne à prévoir sa présence au Conseil national de l’emploi. Cependant, un amendement de la commission des affaires sociales du Sénat a permis d’ouvrir le débat sur le transfert au nouvel opérateur des activités d’orientation jusqu’ici assurées par l’Association.
J’élargirai mon propos à la question de la formation professionnelle dans son ensemble.
Le Président de la République a annoncé que la réforme de la formation professionnelle serait l’un de ses grands chantiers, expliquant que notre système de formation professionnelle est « à bout de souffle, dans son organisation comme dans son financement » et que la formation ne va pas à « ceux qui en ont le plus besoin ».
M. Alain Gournac : Eh oui !
M. Guy Fischer : Certains veulent récupérer les fonds !
Mme Françoise Henneron : C’est également le constat fait par une mission commune d’information présidée par notre collègue Jean-Claude Carle, dont le rapport, publié en juillet 2007, a souvent été cité depuis.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Remarquable rapport !
Mme Françoise Henneron : Nous devrions voir aboutir cette réforme en 2009. Pourriez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, où en sont les négociations et dans quels délais vous pourrez présenter un texte législatif ?
J’en viens au second point de mon intervention : les contrats aidés, passerelles vers un emploi durable.
Les contrats aidés permettent de construire un retour durable à l’emploi en mettant le demandeur d’emploi en situation de travail dans le secteur marchand ou non marchand.
Ces contrats connaîtront une profonde réforme cette année, car la loi généralisant le RSA que nous venons d’adopter a prévu la mise en place d’un contrat unique d’insertion.
Le contrat pourra prendre deux formes : le contrat d’accompagnement dans l’emploi pour les employeurs du secteur non marchand et le contrat initiative-emploi pour le secteur marchand.
Il s’agira d’un outil mobilisable de façon indifférenciée pour toutes les personnes en difficulté sur le marché du travail, quel que soit leur statut. Il permettra un meilleur accompagnement du parcours d’insertion.
Les possibilités de renouvellement des contrats sont assouplies. La rigidité qui caractérisait les anciens contrats aidés disparaît, il est dorénavant tenu compte de la diversité des difficultés d’insertion des personnes. Le système sera par ailleurs modulable dans sa durée, selon qu’il concernera un salarié âgé de plus de cinquante ans, un travailleur handicapé ou un bénéficiaire de minima sociaux.
Le projet de loi de finances prévoit actuellement près de 1,62 milliard d’euros de crédits de paiement pour financer en 2009 l’ensemble des coûts générés par les contrats aidés.
À ces crédits s’ajoutera une enveloppe pour mettre en place les 100 000 contrats aidés supplémentaires annoncés par le Président de la République, le 28 octobre dernier. Les bénéficiaires auront droit à un suivi personnalisé pour une offre d’emploi et une formation, immédiatement à la sortie du contrat aidé. Je me réjouis de cet effort budgétaire, qui portera à 330 000 le nombre de bénéficiaires des contrats aidés.
Au total, la politique de l’emploi mobilisera près de 55 milliards d’euros pour 2009. Par rapport aux prévisions pour 2008, l’augmentation atteint 10 %.
Le présent budget traduit une politique ambitieuse et tournée vers l’avenir. Notre groupe apportera son soutien à cette politique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Monsieur le secrétaire d’État, il est loin le temps où vous vous en donniez à cœur joie, vociférant sur la « dame des 35 heures », l’accusant de tous les maux économiques de la France travailleuse, la rendant presque responsable de la crise qui nous guettait !
Il vous a fallu le temps de prendre du recul sur une réforme fondamentale et culturelle – travailler mieux pour vivre mieux –, que vous aviez réussi à faire passer pour un infamant débauchage des valeurs « travail » et « profit », le temps de prendre du recul pour voir que la plupart de ceux qui ont eu la chance d’y goûter semblent s’être laissé convaincre des vertus de cette façon de vivre. Comme, en leur temps, les congés payés avaient été décriés avant de marquer un tournant décisif dans le progrès social de la société contemporaine, on s’habitue aux 35 heures et, ne vous déplaise, à une autre façon de travailler, travailler pour vivre et non pas vivre pour travailler.
Il vous a fallu prendre le temps du recul, le temps pour la nouvelle majorité de détricoter cet ouvrage au lieu de l’adapter et de l’améliorer, distribuant au passage quelques deniers supplémentaires, monnaies sonnantes et trébuchantes, boucliers et parachutes et, pendant ce temps, une crise secouait le monde entier, tombant à point nommé pour que vous changiez de refrain.
Parce que la rengaine des 35 heures, origine de nos maux, du recul de la France, du chômage et de la morosité générale, démantelée au nom de la valeur travail et du pouvoir d’achat par une batterie de lois toutes aussi prometteuses mais quelque peu inefficaces… les Français, lassés, commençaient à en douter sérieusement !
Heureusement, avec la crise provoquée par de méchants banquiers et de vilains capitalistes dépourvus d’éthique, on dispose de quoi opérer un bon transfert d’un bouc émissaire vers un autre. Avec la crise, on va pouvoir justifier l’échec des mesures précédentes et, en bon père de famille, serrer la ceinture et faire trimer davantage. On n’a plus le choix ; il n’est plus temps de travailler plus pour gagner plus, de faire des heures supplémentaires pour augmenter son pouvoir d’achat… Foin de toutes ces fadaises d’avant la crise : il s’agit désormais de gérer de façon responsable, rationnelle, objective ! Désormais, la valeur travail et, a fortiori, l’emploi redeviennent des variables d’ajustement d’un budget fragilisé par un contexte… « de crise ».
C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement s’est d’abord obstiné à ne pas revoir à la baisse ses prévisions de croissance avant la livraison du projet de loi de finances. Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, cette année encore vous avez en toute logique décidé de promouvoir la valeur travail en diminuant les crédits de la mission « Travail et emploi » de 630 millions d’euros, soit 5,8 % de moins qu’en 2008 – baisse qui s’ajoute à celle de 412 millions d’euros qui est intervenue entre 2007 et 2008 –, et en faisant passer, depuis l’an dernier, la majorité des articles de la mission « Travail et emploi » sous la houlette des finances… J’ironise, mais ce sont bien deux visions du monde qui s’opposent, et la mission « Travail et emploi » de ce projet de loi de finances en est une illustration magnifique.
Votre vision, monsieur le secrétaire d’État, est celle d’un gouvernement qui, sous couvert de responsabilité, est « comptable apothicaire » quand il s’agit de revaloriser les salaires ou le SMIC, de grappiller quelques millions d’euros sur des allocations utiles, de stigmatiser de vilains profiteurs, de justifier la suppression de dispositifs qui ont fait la preuve qu’ils étaient d’utilité publique. Dites-nous donc, monsieur le secrétaire d’État, ce qu’il adviendra des 169 millions d’euros que coûte l’allocation de fin de formation lorsque vous l’aurez supprimée ! Ensuite, vous nous direz qui paiera cette note : les partenaires sociaux, les conseils régionaux ? Enfin, vous nous direz comment les Français concernés financeront les périodes de fin de formation, habituellement couvertes par cette allocation : peut-être pourront-ils prétendre au RSA ?… Vous nous direz tout cela !
En fin de compte, les crédits du fonds de solidarité passent de 1,668 milliard d’euros en 2008 à 1,473 milliard en 2009. Il est vrai que la crise touche surtout les banquiers : pour eux, pour éteindre le feu qu’ils ont allumé, on trouve des milliards sans délai ; pour la mission « Travail et emploi », dès le second trimestre 2008, dès avant la crise, alors même qu’on enregistrait une destruction nette d’emplois, que les plans sociaux s’enchaînaient, que les délocalisations se poursuivaient et que l’emploi intérimaire fléchissait, vous envisagiez déjà, monsieur le secrétaire d’État, de diminuer les crédits.
Ensuite, concrètement, vous procédez à l’extension des contrats de transition professionnelle, les CTP, à vingt-cinq bassins d’emploi touchés par la crise sans, pour l’instant, aucune traduction budgétaire.
Enfin, en ce qui concerne l’assouplissement de l’accès au chômage technique pour les industriels, je rappelle qu’après un mois de chômage la totalité de l’allocation est versée par l’ASSEDIC : il y a donc bien un transfert de charges vers l’UNEDIC – et nous l’avons repéré !
Quant au plan d’action pour l’emploi annoncé par le Président de la République, il ne s’agit guère que de redéploiements de crédits. Avec 100 000 contrats aidés supplémentaires, il n’y a pas de quoi pavoiser ! Ces 100 000 contrats s’ajoutent aux 230 000 qui étaient initialement prévus pour 2009, contre 308 000 en 2008. La progression n’atteint pas l’ampleur affichée !
En conséquence, et compte tenu de la situation critique de 2008, les excédents seront vraisemblablement en baisse pour l’assurance chômage : en 2009 et en 2010, l’excédent prévisionnel passera de 2,4 milliards d’euros à 1 milliard d’euros.
En effet, au-delà de l’indemnisation d’un nombre toujours croissant de chômeurs, l’UNEDIC est amenée à aider les entreprises par un report de l’appel à cotisations. Ce sont au total 1,5 million de PME qui peuvent opter pour ces reports. Si toutes en profitent, l’UNEDIC devra emprunter 1,5 milliard d’euros et supporter la charge des 12 millions d’euros d’intérêts ainsi engendrés. L’UNEDIC doit-elle se substituer aux banques ?
Par ailleurs, vous n’hésitez pas à puiser dans la sémantique de la gauche, fût-ce au mépris du sens. Ainsi a-t-on pu vous entendre répéter à l’envi une formule qui nous est chère : la « sécurisation des parcours professionnels ». On regrette seulement que, de ce bel engagement, il ne reste qu’une vision financière ; car, à l’heure de la multiplication des CDD et de la précarisation des emplois, on se demande bien de quelle sécurisation il retourne ! À n’en pas douter, cette formule n’est pas employée dans son acception qualitative. La fusion du congé individuel de formation et du droit individuel à la formation, réclamée par le patronat, réduira la maîtrise par le salarié de son droit à la formation.
En ce qui concerne le devenir de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, monsieur le secrétaire d’État, vous avez clairement exposé la doctrine gouvernementale devant les préfets, le 9 septembre dernier. Sous couvert de règles communautaires et nationales d’ouverture à la concurrence et de décentralisation se profile, entre autres, la préoccupante question du transfert du patrimoine foncier, dont la rénovation et l’entretien seront finalement à la charge des régions,…
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Surtout pas !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : … ainsi que la non moins préoccupante question du démantèlement progressif de l’AFPA avec, d’une part, des centres de profit pour les formations immédiatement profitables, confiées au secteur privé, et, d’autre part, les formations de remise à niveau, subventionnées parce que non rentables.
Pour terminer, j’aborderai la question de l’insertion, qui a vu ses crédits de 2008 reconduits pour 2009.
Dans le projet de loi de finances pour 2009, le nombre de postes d’insertion attribués aux entreprises d’insertion est identique à ce qu’il était en 2008 ; il est en diminution pour les entreprises de travail temporaire d’insertion. Paradoxalement, aucun budget complémentaire n’est prévu, alors que le nombre des entreprises d’insertion augmente.
Je rappelle que les entreprises d’insertion sont des entreprises à part entière, soumises aux mêmes contraintes sociales et fiscales que toute entreprise ; elles ont fait le pari d’embaucher des personnes en situation précaire, dépourvues d’emploi et présentant des difficultés d’insertion. Ancrées territorialement, elles interviennent généralement dans des secteurs en tension : bâtiment, travaux publics, environnement, restauration, déchets et récupération…, et ont développé tout un partenariat économique et social. Elles sont le plus souvent innovantes : en recrutant des personnes jugées improductives, elles s’obligent à des techniques de production originales qui leur permettent de trouver une place sur le marché économique, de former leurs salariés à un savoir-faire professionnel et de trouver des débouchés afin de favoriser l’insertion de ces travailleurs.
Pour l’État, l’aide accordée représente un effort relativement modeste au regard du service rendu : 1 euro investi en entreprise d’insertion lui « rapporte » 2,10 euros. De plus, Claude Alphandéry avait évalué le coût social et médical évité, en 1990, à une moyenne de 12 000 euros par an et par personne.
À l’issue du Grenelle de l’insertion, les entreprises d’insertion, les groupements des employeurs pour l'insertion et la qualification, ou GEIQ, et le MEDEF ont choisi de collaborer afin de renforcer l’emploi et l’insertion des personnes en difficulté par l’économique. Le Gouvernement devait s’y associer. J’imagine que vous étiez présent, monsieur le secrétaire d’État : où en est-on ?
Aujourd’hui, malgré la crise, un certain nombre d’entreprises d’insertion ont leurs carnets de commandes pleins, ont des besoins de main-d’œuvre et ne peuvent plus embaucher sur des postes d’insertion. Depuis plusieurs mois, le Comité national des entreprises d’insertion interpelle le Gouvernement pour qu’il engage un plan de développement de l’offre d’insertion et donne ainsi au plus grand nombre de salariés en situation de précarité la possibilité de bénéficier d’un parcours d’insertion en entreprise. Ces entreprises ont pourtant prouvé leur efficacité, puisque plus de 53 % de leurs salariés retrouvent un emploi durable à l’issue de leur parcours d’insertion.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous, sans pénaliser les autres structures de l’insertion par l’activité économique, dégager dans ce projet de loi de finances les moyens de favoriser l’emploi dans ces entreprises socialement responsables ? Si tel était le cas, il deviendrait possible d’envisager la mission « Travail et emploi » sous un angle différent. Il serait alors question d’encourager l’excellence de la formation autant que le perfectionnement, la mixité par l’insertion, l’alternance, la mobilité, la variété, le nomadisme et même… la relocalisation, après les années sombres que nous avons connues et dont nous souhaitons tous sortir. Mais pour cela, monsieur le secrétaire d’État, il faut des crédits !
M. Alain Gournac : Toujours plus !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Il ne faut pas se tromper : au lieu de vous entêter, il faut revenir sur les exonérations aux grandes entreprises, sur la TEPA – qui, vous en conviendrez, ne sont pas adaptées à la crise que nous traversons –, avant que la crise financière, devenue crise économique, ne se transforme en crise sociale. C’est aux petits patrons qu’il faut donner la main, monsieur le secrétaire d’État ; les grands connaissent très bien le chemin, ils n’ont pas besoin de vous pour la confiance.
Les travailleurs, au contraire, les forces vives, les acteurs quotidiens de cette économie réelle qui ne devrait pas souffrir de la crise financière, les chômeurs jeunes et moins jeunes, les employés précaires, à temps partiel, les allocataires de toutes sortes, les « en fin de droits », mais aussi tous ceux qui pensent leur vie professionnelle autrement parce qu’ils n’ont pas le choix, ou simplement parce que le monde a changé, c’est auprès d’eux qu’il faut investir ! C’est là qu’il faudrait injecter des crédits et concentrer les efforts de la force publique, parce que c’est là que la mutation économique opère ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Mme Annie Jarraud-Vergnolle ayant dit l’essentiel, je me bornerai à évoquer quelques points et, surtout, quelques questions qui n’ont pas encore été abordés.
Alors que notre pays s’apprête à affronter une longue et probablement sévère crise économique, je dois avouer que j’ai été particulièrement frappé par l’indigence – mais oui, monsieur le rapporteur, et je maintiens ce terme ! – de la mission « Travail et emploi », dont les crédits sont en baisse de 5,3 %.
Le ralentissement économique était sensible dès le début de l’année 2008. Depuis cet été, la crise s’est accélérée, et tous les experts prédisent que l’année 2009 sera très probablement une année de récession. Les chiffres du chômage ont logiquement commencé à remonter : depuis le deuxième semestre 2008, les courbes se sont inversées et la situation s’aggrave dangereusement. Ainsi, au mois d’octobre, on atteint une nouvelle fois, et officiellement, les 2 millions de chômeurs ; si l’on comptabilise la totalité des chômeurs indemnisés, on obtient le nombre de 3 099 300, soit, à la fin du mois de septembre, une augmentation de 1,8 % en un an.
De façon très traditionnelle, monsieur le secrétaire d’État, ce sont les moins de 25 ans qui sont les plus touchés : avec une hausse de 2,5 %, le taux de chômage atteint 21 % pour cette catégorie d’âge ; plus grave, toujours pour les moins de 25 ans, ce taux s’établit à 25 % dans les DOM et autour de 40 % dans les zones dites en difficulté. Quant au sous-emploi, c’est-à-dire le travail à temps partiel imposé à des personnes souhaitant travailler plus, il concerne 1,4 million de personnes, dont une majorité de femmes.
L’année prochaine, la situation ne s’améliorera pas. Ainsi, l’OCDE prévoit une augmentation du chômage à 8,2 % en 2009 et 8,7 % en 2010. Déjà, les plans sociaux liés à la crise ou utilisant le prétexte de la crise pour accélérer les délocalisations sont annoncés, touchant à la fois les grandes entreprises et les nombreux sous-traitants : Hewlett-Packard annonce 9 330 suppressions d’emplois en Europe, dont 580 en France ; Renault, 4 900 suppressions d’emplois ; Caisses d’Épargne, 4 500 ; PSA, 1 750 ; Sanofi-Aventis, 927 ; la CAMIF, 920 ; La Redoute, 672 ; Doux, 647 ; Tyco Electronics, 620 ; Adecco, 600 ; Crédit agricole, 500 ; SFR-Cegetel, 450 ; Sonas automotive, 400 ; Altadis, 358 ; Amora, 296… Je m’arrête là pour ne pas y employer tout mon temps de parole, qu’au demeurant la question mériterait qu’on lui consacre.
M. Jean Desessard : Absolument ! Bravo !
M. Jean-Pierre Godefroy : Face à ces sombres perspectives, le Président de la République a donc annoncé un plan d’action pour l’emploi. On aurait pu raisonnablement penser que les crédits budgétaires de la mission « Travail et emploi » en seraient le bras armé ; il n’en est rien.
Une fois de plus, le budget diminue et procède par redéploiements. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez reconnu en commission qu’avoir un budget en diminution ne vous gênait pas ; néanmoins, et même si tout ne peut pas être mesuré à l’aune des crédits budgétaires, il s’agit là d’un signe, immédiatement perçu comme très mauvais, à l’adresse, notamment, des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Il nous faut aussi nous inquiéter des conséquences de cette crise sur l’assurance chômage. En 2007, les comptes de l’assurance chômage avaient commencé à se redresser, avec un excédent, hors fonds de réserve, de 3,2 milliards d’euros. La situation ayant brutalement évolué, les excédents prévus pour 2008, qui devaient s’élever à 4,47 milliards d’euros, doivent forcément être revus à la baisse : on estime qu’ils atteindront au mieux 2 milliards d’euros.
Tenant compte de la crise, l’UNEDIC a établi de nouvelles prévisions financières intégrant une croissance nulle en 2009. En cas de scénario noir, avec une contraction du PIB de 1 % en 2009, le chômage augmenterait d’environ 250 000 personnes, et l’excédent de l’UNEDIC ne serait plus que de 2,4 milliards d’euros en 2009 et de 1 milliard en 2010.
Dans ces conditions, on peut se demander s’il est vraiment judicieux de supprimer l’allocation de fin de formation versée aux demandeurs d’emploi en fin de droits qui sont engagés dans une action de formation devant déboucher sur une embauche dans un secteur « en tension ».
Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais également attirer une nouvelle fois votre attention sur la question de l’aide au secteur des hôtels, cafés, restaurants, les HCR, puisque 550,345 millions d’euros sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2009 au titre de l’aide à ce secteur.
Cette somme fait suite aux 392 millions d’euros de 2005, aux 534 millions d’euros de 2006, aux 587 millions d’euros de 2007 et aux 556 millions d’euros inscrits dans la loi de finances de 2008. Il est à noter que les sommes inscrites en 2006 et 2007 ont été chaque fois dépassées. On peut donc dire à ce jour que, de 2005 à 2007, la promesse non tenue du président Jacques Chirac de baisser la TVA à 5,5 % a coûté 1,5146 milliard d’euros, plus au minimum 556 millions d’euros en 2008.
Au total, sur cinq ans, on arrive à une hypothèse basse de 2,621 milliards d’euros, ce qui est déjà certainement beaucoup plus que le différentiel de TVA sur ce secteur.
Par ailleurs – c’est là le plus grave –, la contrepartie promise se fait toujours attendre. Force est de constater que ce secteur, où règnent notoirement travail illégal, travailleurs clandestins, bas salaires, conditions de travail déplorables, ne se réforme pas.
S’agissant notamment des salaires, l’augmentation constatée est de 9,8 % entre 2004 et 2007, contre 8,4 % dans le reste des services. Elle ne se différencie donc pas notablement, alors même que le secteur bénéficie également très largement des allégements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires ainsi que de la réduction « avantage en nature nourriture » prévue par l’article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, soit un coût de 150 millions d’euros pour les organismes de sécurité sociale.
Cela fait donc 3 milliards d’euros ; c’est ce que souhaitait M. Hirsch pour le RSA et il n’a obtenu que 1,25 milliard d’euros.
Quand allons-nous enfin mettre fin à cette situation et exiger des résultats en matière d’emploi et de conditions de travail ? C’est un discours que le Gouvernement doit entendre puisqu’il le préconise partout.
Que les choses soient claires, il ne s’agit pas de ne pas aider un secteur à se réformer. Mais là, on arrive à des sommes colossales pour un résultat tout à fait nul.
Autre sujet que je souhaite évoquer : le devenir de l’AFPA et le financement de la formation professionnelle– ma collègue Annie Jarraud-Vergnolle en a parlé tout à l’heure.
Dès le 1er janvier prochain, certaines activités de l’AFPA seront désormais soumises à appel d’offres. En conséquence, la subvention de l’État à l’association diminuera de 150 millions d’euros en 2009. Nous sommes surpris de cette précipitation alors même que vous nous avez annoncé une grande loi sur la formation professionnelle au début de l’année prochaine. On aurait peut-être pu faire tout cela en même temps.
À dire vrai, nous craignons que l’on ne se dirige doucement vers une AFPA démantelée…
M. Guy Fischer : Une AFPA assassinée !
M. Jean-Pierre Godefroy : … avec, d’une part, comme l’a dit Mme Jarraud-Vergnolle, des « centres de profit » pour les formations immédiatement profitables qui seront confiées au secteur privé ou à certaines branches, par exemple l’UIMM, et, d’autre part, des formations de remise à niveau qui continueront à être subventionnées parce que non rentables.
Au moment où se profile une augmentation massive du chômage, il serait plus efficace dans l’immédiat, nous semble-t-il, de laisser l’AFPA en mesure d’exercer ses missions.
M. Guy Fischer : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Godefroy : Enfin, avant de conclure, je voudrais revenir sur un dernier point que j’ai abordé en commission, monsieur le secrétaire d’État, et auquel vous n’avez pas répondu. Je tente donc de nouveau ma chance en rappelant que, sur l’initiative de M. Jégou, la majorité du Sénat a adopté en première partie un amendement n° I-115, prévoyant la fiscalisation des indemnités journalières perçues par les accidentés du travail.
Comme l’ensemble de mes collègues du groupe socialiste, je suis opposé à cette fiscalisation qui constitue une atteinte au principe général de non-fiscalisation des indemnisations de réparation du préjudice corporel, ainsi qu’au droit à réparation des victimes du travail, lesquelles ne bénéficient encore, je le rappelle, que d’une réparation forfaitaire de leurs préjudices contrairement à toutes les autres victimes, notamment d’accidents de la route, d’accidents médicaux, voire de l’amiante.
À la fiscalisation de l’indemnité journalière s’ajoute le fait que le Gouvernement s’est toujours refusé à exonérer ces victimes des franchises médicales. Elles seront donc soumises à une double peine : Victimes, elles auront en plus à payer les franchises médicales, et leurs indemnités journalières vont être fiscalisées. J’estime que c’est anormal.
Ma question est simple, monsieur le secrétaire d’État : comptez-vous demander une seconde délibération ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’ai déjà clairement répondu : je suis opposé à cette mesure !
M. Jean-Pierre Godefroy : Ce n’est pas ce que j’ai entendu en commission, on vérifiera dans le compte rendu, mais, si vous me le confirmez tout à l’heure, je serai satisfait parce que certaines secondes délibérations nous sont demandées pour des choses beaucoup moins « défendables ».
Indéniablement, les crédits de la mission « Travail et emploi » ne sont pas à la hauteur des enjeux présents et futurs. L’unique fondement de la politique du Gouvernement demeure encore et toujours la diminution du coût du travail et le transfert sur les ménages du financement de la protection sociale au travers des exonérations de cotisations sociales patronales qui constituent la majeure partie des crédits.
Telle est la raison pour laquelle, comme l’a indiqué ma collègue Annie Jarraud-Vergnolle, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je pourrais ironiser sur les déclarations optimistes, voire fanfaronnes du Gouvernement, lors de l’examen du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dit « loi TEPA », sur les effets bénéfiques, a-t-on dit alors, du « paquet fiscal » pour l’emploi, si la situation du marché du travail n’était pas aujourd’hui si préoccupante.
En effet, après une hausse record du nombre de demandeurs d’emploi en août, la montée du chômage se poursuit pour dépasser les 2 millions de chômeurs à la fin de cette année.
Je pourrais ironiser également sur les prévisions économiques du Gouvernement pour 2009, optimistes hier, alarmistes aujourd'hui, si ces perspectives n’étaient pas aussi inquiétantes pour les salariés de notre pays.
Le ministère des finances a déjà revu à la baisse le taux de croissance, mais il reste encore relativement optimiste au regard des conjectures de la Commission européenne, qui prévoit une croissance nulle en 2009.
Or, d’après l’UNEDIC, ce scénario d’une croissance nulle aboutirait à une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi de 74 000 l’an prochain.
Je pourrais ironiser aussi sur votre politique d’exonération de charges sociales dont le but serait de lutter contre les délocalisations, mais qui profite, en fait, surtout à la grande distribution, activité par nature non délocalisable puisqu’elle se situe là où sont ses clients, je pourrais ironiser si cela ne révélait un gaspillage des fonds publics et une atteinte au commerce de proximité.
Je pourrais ironiser encore sur la faible capacité d’un parlementaire à peser sur les choix budgétaires du Gouvernement, par rapport à un Président de la République omniprésent dont nous ne savons pas encore ce qu’il compte faire pour enrayer les effets de la crise, puisqu’il n’ annoncera le contenu de son « plan » que le 4 décembre, quand nous aurons presque terminé l’examen du budget !
Je pourrais ironiser enfin sur le fait que votre seule réponse à la hausse du chômage est de rétablir dans ce budget les 100 000 contrats aidés que vous aviez supprimés l’an dernier,…
M. Jean-Pierre Godefroy : Exactement !
M. Jean Desessard : … contrats qui avaient été mis en place sous le gouvernement de Lionel Jospin et qui avaient subi depuis 2002 une réduction drastique pour des raisons purement idéologiques.
Aujourd’hui, pour faire face à l’urgence et masquer son imprévoyance, le Gouvernement ressort de son chapeau ces 100 000 emplois aidés. Quel aveu d’impuissance ! Voilà l’alpha et l’oméga de votre politique de l’emploi : faire le dos rond face à la crise en traitant le chômage par des contrats aidés et attendre que cela passe. Ce n’est pas ce que j’appellerai « une politique tournée vers l’avenir » !
M. le rapporteur pour avis a défendu cette politique du yo-yo :…
M. Alain Gournac : Mais oui !
M. Jean Desessard : … on rétablit les contrats aidés quand les choses vont mal et on les supprime quand cela va bien.
Monsieur le rapporteur pour avis, ces contrats aidés sont gérés par des associations. Comment peuvent-elles s’organiser si tout d’un coup vous dites : cela va bien, on arrête tout…
M. Alain Gournac : Mais non, pas tout, ne soyez pas excessif !
M. Jean Desessard : … ou, au contraire, cela ne va pas, on en rétablit 100 000.
Dans quelles conditions comptez-vous accueillir ces personnes ?
Je prendrai un exemple pour illustrer cette politique aberrante et incohérente du Gouvernement, exemple qui a d’ailleurs déjà été cité, celui des entreprises d’insertion, entreprises dynamiques sur le plan économique, efficaces pour la réinsertion des « sans-travail » et utiles pour l’environnement.
Lors du Grenelle de l’insertion, le Gouvernement s’est engagé à encourager l’insertion par l’activité économique en doublant le nombre de postes dans les entreprises d’insertion en cinq ans.
Et que fait le Gouvernement cette année ? Il réduit les crédits consacrés à l’aide au poste qui sont en diminution par rapport à 2008.
M. Guy Fischer : De 20 % !
M. Jean Desessard : En outre, l’aide au poste, auparavant entièrement consacrée aux entreprises d’insertion, a été généralisée aux ateliers et aux chantiers d’insertion, créant une confusion injustifiée entre l’insertion par l’activité dans le secteur non-concurrentiel et l’insertion par l’activité économique des entreprises d’insertion. M. Soisson, qui l’a mise en place, en dénonce les effets pervers du fait de cette confusion.
Il faudrait au contraire dissocier ces deux formules, certes complémentaires mais différentes dans leur conception, sur deux lignes de crédits bien distinctes. En effet, la fongibilité des crédits alloués aux chantiers d’insertion et ceux qui sont consacrés aux entreprises d’insertion risque de conduire les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à attendre, à ne pas choisir, à jouer de prudence entre les deux dispositifs.
Je rappelle que plus de la moitié des salariés dans les entreprises d’insertion retrouvent un emploi à l’issue de leur CDD d’insertion, contre moins d’un tiers pour les bénéficiaires de contrats aidés.
Monsieur le secrétaire d’État, lorsque je vous ai interrogé en commission sur la diminution des crédits de l’aide au poste dans les entreprises d’insertion, vous m’avez répondu que le budget prévu pour 2009 correspondait au niveau des crédits réellement utilisés en 2008.
Comment voulez-vous débloquer la situation ?
Les entreprises d’insertion sont aujourd’hui demandeuses de main-d’œuvre pour honorer les nombreux contrats qu’elles remportent, et elles auraient pu utiliser l’intégralité de ces crédits si elles n’avaient eu à subir des lourdeurs administratives, que vous allez renforcer puisque vous mettez moins de postes à disposition.
Pourtant, ce sont des entreprises qui remplissent une mission d’utilité publique en agissant pour la formation professionnelle et l’action sociale auprès des salariés en difficulté et les plus éloignés de l’emploi.
Enfin, ce sont des entreprises qui agissent très souvent en faveur de la protection de l’environnement, dans le domaine de l’entretien des espaces verts, du recyclage des déchets, notamment les appareils électroménagers, comme les entreprises du réseau Envie.
Monsieur le secrétaire d’État, vous devriez encourager la création des entreprises d’insertion plutôt que de les soumettre à des procédures d’agrément et de conventionnement extrêmement lourdes et complexes.
Au final, votre gouvernement, depuis un an et demi, n’a pris aucune mesure concrète en faveur de l’emploi. La défiscalisation des heures supplémentaire n’est en rien une mesure en faveur de l’emploi, comme l’a très justement fait observer la commission des finances dans son rapport. Bien au contraire, elle a conduit à augmenter la masse de travail des salariés déjà en poste au détriment de l’emploi des « sans-travail ».
Les heures supplémentaires concentrent les emplois alors que nous devrions au contraire partager le travail, ce qui permettrait de réduire le chômage et de diminuer l’empreinte écologique.
Nous devons sortir du dogme productiviste selon lequel l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés passerait par un accroissement exponentiel de la production. La vraie question qui doit être posée aujourd’hui est plutôt celle du partage des richesses et – je le revendique – du partage du travail pour tous, car nous vivons dans un monde aux ressources limitées.
En ce vingtième anniversaire de la création du RMl, laissez-moi vous rappeler cette phrase qui ponctuait les campagnes publicitaires de l’époque : « Ne fermons pas la porte à ceux qui sont dehors. ».
Notre pays a plus que jamais besoin d’une véritable politique de soutien à l’emploi et à l’insertion, durable et ambitieuse. Votre politique favorise au contraire l’exploitation de ceux qui ont déjà un emploi, y compris en les obligeant à accepter de travailler le dimanche, tard le soir ou jusqu’à 70 ans,…
M. Serge Dassault : C’est normal !
M. Jean Desessard : … ce qui aboutit aujourd’hui à fermer la porte de l’emploi à plus de 2 millions de chômeurs !
Voilà pourquoi les sénatrices et les sénateurs Verts ne voteront pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget qui vous est présenté traduit trois priorités majeures de la politique du travail ; Laurent Wauquiez insistera davantage, pour sa part, sur la politique de l’emploi.
La première priorité, qui constitue le fondement de ce budget, a trait au développement du dialogue social et à la recherche de l’effectivité du droit. C’est ainsi que nous avons consacré 90 millions d’euros ces dernières années au financement des élections prud’homales, qui se tiendront, comme vous le savez, mercredi prochain. Avec ces élections déterminantes, les salariés exprimeront leur volonté de conforter et de renforcer les syndicats, car nous avons toutes et tous besoin de syndicats plus forts encore.
Pour le moment, 78 654 personnes ont déjà voté par internet et, avec l’ensemble des partenaires sociaux, nous avons tout mis en œuvre pour que ces élections soient un succès, grâce au service sur mesure que nous proposons, en laissant le choix entre le vote physique à l’urne et le vote par correspondance, en plus du vote internet à Paris.
Outre le financement des élections proprement dites, nous avons prévu une augmentation de près de 30 % des crédits liés à la formation des nouveaux conseillers prud’homaux, qui seront élus le 3 décembre prochain, afin de leur permettre de prendre leurs fonctions dans les meilleures conditions possibles.
La mise en œuvre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail se traduira par un effort important dans notre budget. Ce texte instaure une appréciation de la représentativité des syndicats de salariés en fonction de leur audience électorale à tous les niveaux.
L’application informatique qui permettra de compiler les résultats électoraux dans les entreprises, afin de les consolider au niveau des branches et au niveau interprofessionnel, sera conçue et déployée grâce à une dotation de 2 millions d’euros au titre des autorisations d’engagement pour l’année 2009. Une dotation annuelle de 7 millions d’euros au titre des crédits de paiement a d’ores et déjà été prévue sur les exercices 2010 et 2011.
Enfin, nous garantissons la préservation des moyens dédiés à la formation syndicale, prévus par les conventions triennales passées avec les partenaires sociaux, pour un montant de 80 millions d’euros environ, soit près de 25 millions d’euros par année.
La deuxième priorité de notre action concerne la santé et la sécurité au travail.
À cet égard, je veux rappeler à M. Godefroy la position du Gouvernement sur l’amendement de M. Jégou tendant à fiscaliser les indemnités journalières d’AT-MP. Cette position n’a pas changé : le Gouvernement n’y était pas favorable, il ne l’est toujours pas ! (M. Jean-Pierre Godefroy approuve.) Place maintenant à la commission mixte paritaire, puisque le vote du Sénat ne correspond pas à celui de l'Assemblée nationale.
Les moyens des agences, ceux de l’AFSSET, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, et de l’ANACT, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, seront préservés, et leurs dépenses seront maintenues à leur niveau actuel.
Le FACT, le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail, a par ailleurs vu sa gestion réformée : elle est désormais confiée à l’ANACT et à son réseau, pour être plus proche du terrain. Ses moyens seront accrus, puisqu’ils passeront de 1,3 million d’euros en 2008 à 2 millions d’euros en 2009, pour atteindre 4 millions d’euros en 2011, comme je m’y étais engagé devant les partenaires sociaux lors de la première conférence du 4 octobre 2007 consacrée aux conditions de travail.
La troisième priorité, indispensable aux deux premières, est le renforcement et la modernisation de l’intervention de nos services pour mettre en œuvre et contrôler la politique du travail.
Comme vous l’avez relevé, monsieur le rapporteur spécial, ce budget traduit fidèlement les engagements pris au titre du plan de modernisation et de développement de l’inspection du travail – lancé par un ministre du travail se nommant Gérard Larcher ! (Sourires.) –, avec la création de 160 postes d’agents de contrôle, ce qui permet de respecter les 700 postes prévus en 2010, au terme de sa mise en œuvre.
Outre des moyens renforcés, ce plan met en avant une approche innovante de la gestion des services de l’inspection du travail. Chaque année, depuis 2006, des appels à projets sont lancés auprès des directions régionales pour qu’elles conçoivent, en concertation avec les agents et leurs représentants, des programmes régionaux de modernisation et de développement de l’inspection du travail destinés à répondre aux différents enjeux de la politique du travail en fonction du contexte local.
Ensuite, comme vous l’écrivez dans votre rapport, monsieur le rapporteur spécial, « la révision générale des politiques publiques est à l’œuvre ». La fusion des services des inspections du travail dont on parle depuis longtemps devient enfin réalité. Cette réforme simplifiera l’accès des salariés et des employeurs à l’information sur le droit du travail et permettra également d’assurer une meilleure couverture du territoire.
Comme vous le savez, le budget que nous vous proposons d’adopter, mesdames, messieurs les sénateurs, inclut l’intégration dans le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de 387 emplois en provenance des transports et de 296 emplois en provenance de l’agriculture, soit 683 emplois au total. Le regroupement physique des agents au sein des mêmes locaux interviendra rapidement.
Enfin, la modernisation de nos services passe aussi par la création des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, qui regrouperont l’ensemble des services en contact avec les entreprises et les salariés. Comme vous le savez, une préfiguration a été lancée dans cinq régions, et des retours d’expérience, positifs, sont en cours.
Sur le terrain, les agents nous demandent de leur tracer des perspectives précises sur l’avenir de nos services. Message bien reçu ! De la même façon, les Français attendent des administrations qu’elles s’adaptent à leurs besoins. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé, messieurs les rapporteurs, d’accélérer le rythme en anticipant d’un an le calendrier de la réforme pour le faire aboutir au 1er janvier 2010.
Toutes ces mesures témoignent de l’ambition réformatrice du Gouvernement, que je vous remercie d’avoir reconnue, monsieur le rapporteur pour avis.
M. Alain Gournac : Eh oui !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En somme, ce budget permettra d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés pour mener une politique du travail moderne, adaptée à notre temps. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre attention et de votre confiance. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, après la présentation aussi vigoureuse que dynamique de Xavier Bertrand sur la politique du travail, je vous exposerai les orientations principales de la politique de l’emploi et répondrai aux différentes questions qui ont été soulevées.
Considérant la crise actuelle que nous ne saurions dissimuler mais que nous devons, au contraire, assumer et qui met nombre de nos compatriotes dans des situations difficiles, nous devons parvenir à concilier deux exigences.
Tout d’abord, nous devons être capables de répondre aux situations d’urgence, en apportant soutien et réconfort, notamment dans les territoires les plus durement touchés.
Ensuite, il nous faut résister à la tentation de ne pas engager les réformes de structure dont nous avons besoin en termes de service public de l’emploi pour ne faire que de l’artifice conjoncturel et jeter de la poudre aux yeux !
Le budget qui vous est proposé cherche donc bel et bien à concilier ces deux enjeux.
À cet égard, permettez-moi de souligner l’analyse très juste réalisée tant par M. le rapporteur pour avis sur les enjeux importants du contrat de transition professionnelle, que par M. le rapporteur spécial sur la question des allégements de charges.
Si vous me le permettez, mesdames, messieurs les sénateurs, je présenterai en trois temps les principales orientations du budget de l’emploi : quelles réponses devons-nous apporter aux situations d’urgence ? Quelles priorités retenons-nous dans ce budget au titre de la politique de l’emploi ? Enfin, quelles réformes de structure ne devons-nous pas perdre de vue ?
Tout d’abord, je tiens à saluer le travail remarquable réalisé par M. le rapporteur pour avis sur les réponses conjoncturelles à apporter en cette période de crise, ainsi que son implication en tant qu’élu local dans toutes les politiques de l’emploi.
Le budget qui vous est proposé tend à apporter trois éléments de réponse, qui procèdent du même raisonnement.
Dans la période actuelle, le plus grave n’est pas seulement de perdre son emploi ; c’est de ne pas avoir la possibilité, ou l’espoir, d’en retrouver un. La politique que nous mettons en œuvre consiste non pas à créer des sécurités illusoires, visant à faire reculer le chômage ou à faire semblant de lutter contre la perte d’un emploi, qui peut être parfois, inéluctable, mais à tout faire pour aider une personne ayant perdu son emploi à rebondir.
De ce point de vue, trois dispositifs nous semblent essentiels.
D’abord, j’évoquerai les mesures qui relèvent de ce que j’appelle « l’assurance professionnelle », pour permettre précisément à la personne qui a perdu son emploi de rebondir.
La convention de reclassement personnalisé constitue le premier étage de la politique proposée à toutes les personnes victimes d’un licenciement pour les faire bénéficier d’un accompagnement plus important qui, couplé avec des actions de formation, leur permettra de sortir de cette situation. Cela étant, ce dispositif n’est pas suffisamment efficace : le taux d’adhésion volontaire des licenciés économiques est relativement faible et le taux de retour à l’emploi trop faible.
Dans le même temps, nous proposons aux territoires les plus durement touchés un contrat de transition professionnelle ; je pense notamment à Valenciennes, Sandouville ou Niort, des villes qui connaissent des crises de l’emploi particulièrement aiguës.
En la matière, les sept contrats de transition professionnels qui ont été expérimentés permettent de répondre efficacement à des situations d’urgence. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 80 % des salariés de ces secteurs ont choisi d’adhérer volontairement aux contrats de transition professionnelle ; plus de 6 salariés sur 10 ont retrouvé un emploi en moins d’un an.
La meilleure démonstration nous a été donnée, à Valenciennes, alors que nous y étions en déplacement aux côtés du Président de la République, par l’un des licenciés économiques.
Cette personne, qui avait été licenciée d’une entreprise de fruits et légumes, avait le projet de retrouver un emploi dans le secteur du bâtiment. Il nous a très simplement expliqué qu’il n’est pas facile de vouloir passer d’un métier à un autre sans aide ni formation, car cela demande du temps. Dans ces conditions, et pour repartir de bon pied, une main tendue est bienvenue. Pour lui, cela a été déterminant.
L’objectif du contrat de transition professionnelle est précisément de permettre à une personne licenciée de retrouver un emploi le plus rapidement possible, grâce à la mobilisation de tous les acteurs de la formation professionnelle et aux outils prévus, telle l’évaluation en milieu de travail, dans des secteurs qui peuvent être porteurs d’emplois sur le même bassin géographique.
Ainsi que le Président de la République l’avait annoncé, nous nous sommes engagés dans cette voie. Or, dans la période actuelle, aucun retard ne peut être pris sur ces dispositifs qui visent à protéger nos concitoyens. L'Assemblée nationale a pérennisé les sept contrats de transition professionnelle existants, et nous vous proposons, mesdames, messieurs les sénateurs, un abondement budgétaire pour les conforter.
Monsieur le rapporteur pour avis, ce sujet vous tient, je le sais, particulièrement à cœur.
M. Alain Gournac : Eh oui !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, le Gouvernement vous proposera un amendement à l’article 54 bis, qui sera examiné avec les articles non rattachés. De ce point de vue, je vous remercie de votre soutien.
M. Alain Gournac : Oui, parce que j’y crois !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ces mesures nous permettront d’être en ordre de bataille dès le 1er janvier 2009 pour faire bénéficier les personnes licenciées d’un outil ayant fait ses preuves au cours des années écoulées et aider les bassins géographiques les plus durement touchés.
Le deuxième dispositif concerne l’activité partielle.
En la matière, je commencerai par donner quelques mots d’ordre ou dresser un constat de bon sens : tout vaut mieux que d’être licencié ou de voir disparaître une entreprise ! Une PME qui fait faillite ne reviendra pas ; des emplois perdus ne seront pas recréés ! Si nous pouvons permettre à une entreprise et à ses salariés de traverser, sans trop de peine, une période de faible activité ou de surstock, alors faisons-le !
Dans ce cadre, l’enveloppe dédiée à l’indemnisation du chômage partiel est doublée, passant de 19 millions d’euros à très précisément 39 millions d’euros.
Par ailleurs, nous avons demandé aux partenaires sociaux de se saisir de cette question, afin d’apporter une plus grande souplesse d’utilisation à ce dispositif – j’y reviendrai – et d’améliorer l’indemnisation.
Le troisième outil de la politique de l’assurance professionnelle a trait aux contrats aidés, qui font l’objet d’une relance, avec 100 000 contrats aidés supplémentaires et un abondement budgétaire de 250 millions d’euros. En la matière, soyons clairs sur notre philosophie !
Les contrats aidés ont deux composantes.
Toute d’abord, les contrats aidés sont destinés à accompagner ceux de nos concitoyens qui ne peuvent pas accéder, quelle que soit la conjoncture économique, à un emploi dans le secteur compétitif. Ils répondent à un devoir de solidarité national au sein de la société, qui a toujours été assumé.
Ensuite, dans une période de tension sur le marché de l’emploi, il vaut mieux proposer un contrat aidé à une personne au chômage plutôt que de la laisser dériver vers un chômage de longue durée, dont elle ne pourra pas sortir. Dans ces périodes de crise, il est donc normal, monsieur Desessard – et je l’assume parfaitement ! – de relancer les contrats aidés.
M. Alain Gournac : Bien sûr ! Il n’y a aucune honte à le faire !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je serai un peu plus précis.
Nous avons même anticipé cette relance puisqu’en juillet dernier, alors même que nous ne disposions pas encore précisément des chiffres de l’emploi, qui se dégradaient, nous avions commencé à proposer plus de 60 000 contrats aidés. Cette anticipation en souplesse nous permet aujourd'hui de monter progressivement en puissance.
Toutefois, je n’ai pas l’intention de suivre la politique du gouvernement de Lionel Jospin, qui avait créé 550 000 contrats aidés, alors même que la France connaissait un taux de croissance extrêmement élevé.
En effet, l’objectif final n’est pas de faire du chiffre. Il ne s’agit pas de placer des personnes au chômage sur une voie de garage en leur proposant un emploi pendant huit mois pour les extirper des statistiques du chômage. Mon but est de proposer un vrai accompagnement dans la recherche d’un emploi durable. Telle est ma seule et vraie satisfaction !
C’est pour cette raison que j’ai demandé aux services de Pôle Emploi de laisser de côté leurs anciennes habitudes consistant à ne plus suivre la personne une fois le contrat aidé terminé, celle-ci se retrouvant de nouveau ensuite dans la galère du chômage. Il nous faut au contraire anticiper et réfléchir à l’étape suivante, à la formation dont elle aura besoin pour s’insérer dans un emploi durable. Telle est la vision des contrats aidés que nous avons dans cette situation de crise.
Au-delà de ces éléments de réponse sur les situations d’urgence, il me reste à expliquer quelles sont les priorités du budget de l’emploi pour cette année 2009. Dans un premier temps, je souhaite revenir un peu sur les grandes tendances.
Effectivement, ce budget comporte des diminutions budgétaires qui sont notamment dues aux décisions prises, l’année dernière, sur des dossiers tels que les préretraites et les contrats de professionnalisation. Pour le reste, il fait l’objet d’un abondement au titre de mesures nouvelles. Cet abondement a été renforcé, en particulier depuis les annonces faites par le Président de la République, et aboutit à un budget conforté de 400 millions d’euros.
Je me permets également d’attirer votre attention sur les points suivants : 26 milliards d’euros sont consacrés à la formation professionnelle et le budget de Pôle Emploi, qui se monte à environ 4,5 milliards d’euros, est en croissance.
Cela dit, je ne pense pas que l’efficacité d’une politique se mesure uniquement à une ligne budgétaire. Un budget n’est pas bon parce qu’il se contente d’afficher une augmentation mesurable en millions d’euros, mais parce qu’il cible les besoins et surtout, comme M. Dassault l’a souligné, qu’il évalue chacune des mesures qui ont été adoptées.
Nous avons donc fourni un réel effort afin de pouvoir répondre à l’une des exigences du président Arthuis et vous proposer dès l’an prochain une vraie évaluation de l’efficacité et de la pertinence des politiques de l’emploi dans leur ensemble.
M. Jean Arthuis : Excellent !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Dans ce domaine, nous nous soumettons trop facilement à une forme d’approche automatique. Celle-ci consiste à considérer que, sous prétexte qu’il s’agit de la politique de l’emploi, aucune évaluation n’est nécessaire. C’est exactement l’inverse ! Parce que ce budget s’adresse à ceux de nos compatriotes qui sont dans le besoin et dans la difficulté, nous sommes tenus d’évaluer chacun des euros que nous consacrons à cette politique. Nous devons nous assurer que toutes ces sommes parviennent bien à ceux qui en ont besoin et avec toute l’efficacité nécessaire.
Je voudrais également revenir sur la politique des allégements de charge, sujet sur lequel nos avis divergent. Je crois profondément à cette politique dans la mesure où la France enregistre un des coûts les plus élevés de l’OCDE pour les salaires les plus modestes.
La politique d’allégement de charge, pour le coup, a fait l’objet de très nombreuses évaluations, notamment par la DARES et par l’INSEE, mais également par différents instituts économiques. Toutes ont conclu que les allégements de charge avaient permis soit de créer, soit de préserver près de 800 000 emplois. Je laisse de côté ici, pardonnez-moi, les trente-cinq heures. Je ne ferai pas plus l’apologie de cette politique que je n’évoquerai la totalité des emplois qui ont été détruits à cette occasion ou l’argent considérable qui a dû être mis sur la table pour en compenser le surcoût.
Cela dit, regardons sur qui se concentrent ces allégements de charge : 90 % d’entre eux sont consacrés à des salariés percevant un salaire compris entre 1 et 1,35 SMIC. De ce fait, le débat encourageant un recentrage en la matière est-il véritablement le bon ? Si l’on opte pour une trop forte concentration, des effets de seuil extrêmement lourds apparaîtront. Ces effets seraient redoutables pour notre politique de l’emploi ; ils aboutiraient à créer des trappes à bas salaire, parce que la limite de 1,35 SMIC serait plus difficilement franchie.
Madame David, j’ai écouté votre intervention sur ce sujet. Ces allégements de charge bénéficient en priorité aux salariés modestes, percevant de faibles rémunérations.
M. Jean Desessard : Pourquoi ne les augmentez-vous pas ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ils concernent, en particulier, ceux qui travaillent dans les PME, voire les toutes petites entreprises. Ainsi, plus de 30 % de ces allégements de charge sont octroyés pour des salariés d’entreprises de moins de dix personnes.
Je comprends notre divergence sur ce point. Mais je reste attaché à cette politique qui permet de préserver des emplois, notamment pour ceux de nos compatriotes qui sont les plus fragilisés. Pour eux, une hausse du coût du salaire aurait l’impact le plus catastrophique en termes d’emploi.
J’en viens maintenant aux autres questions qui ont été évoquées.
Je ne reviens pas sur le sujet de la fiscalité des indemnités journalières pour arrêt de travail. J’ai largement répondu à cette question au sein de la commission et je vous renvoie au compte rendu de mon intervention à ce sujet. Comme M. le ministre Xavier Bertrand l’a indiqué, elle sera désormais tranchée dans le cadre de la commission mixte paritaire. Le Gouvernement maintient sa position qui est défavorable à la fiscalisation de ces indemnités.
M. Jean-Pierre Godefroy : Très bien !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, différentes priorités sont affichées dans ce budget. La première d’entre elles concerne la politique en faveur des jeunes. Madame David, cette politique fait bien l’objet d’un financement supplémentaire pour un budget total de 340 millions d’euros.
Ce budget permettra notamment de financer la mise en place des contrats d’autonomie. Nous commençons à recevoir les premiers retours sur ce dispositif qui est un bon dispositif. Il s’adresse aux jeunes les plus éloignés du marché de l’emploi non pas par le biais d’une espèce de contrat pseudo-efficace visant à caser le bénéficiaire dans une voie satellite, mais par le biais d’un réel accompagnement. On lui tend la main et on effectue, avec lui, la recherche d’emploi.
Les résultats en termes d’accès à l’emploi sont extrêmement convaincants sur les premiers territoires où la démarche a été expérimentée.
La deuxième priorité, sur laquelle nous reviendrons, notamment au travers d’un débat avec M. Paul Blanc, concerne l’attention à porter aux personnes en situation de handicap. En particulier, nous budgétisons 20 000 aides au poste.
La dernière priorité est celle du Pôle Emploi. Vous y avez fait référence, Madame Henneron, et je reviendrai sur votre intervention à ce sujet.
Enfin, permettez-moi d’évoquer les entreprises d’insertion. Monsieur Desessard, Madame Jarraud-Vergnolle, aucune baisse n’est enregistrée dans ce domaine. Je connais l’attention que vous portez à ce sujet que je ne sous-estime pas. Il s’agit bien d’un levier important dans la politique de l’emploi.
La seule baisse de crédits concerne le remboursement de l’État à la Sécurité sociale. En effet, après examen des remboursements effectués par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, nous avons constaté que celle-ci ne les avait pas bien ciblés. Ses demandes dépassant le périmètre normal de ce qui impartissait à l’État en termes de remboursement, nous lui avons simplement demandé d’assumer ses responsabilités, sans que cela vienne pénaliser les entreprises d’insertion.
Pour le reste, vous avez raison : nous devons nous donner un peu plus de souplesse en matière de recours aux entreprises d’insertion, qui offrent souvent un tremplin extrêmement précieux pour accéder, ensuite, à un emploi durable. Je l’ai moi-même expérimenté, à de nombreuses reprises, dans mon département de la Haute-Loire.
J’en viens enfin au dernier volet, celui des réformes structurelles. La réforme de Pôle Emploi en constitue un premier pan. Comme vous le savez tous, il est temps que nous nous dotions d’un service public de l’emploi efficace et je vous remercie, madame Henneron, d’avoir souligné à quel point cette réforme était fondamentale.
Je tiens à le dire, nous demandons actuellement de gros efforts aux agents de l’Agence nationale pour l’emploi et des Assedic, et l’accélération souhaitée de la réforme les oblige à fournir des efforts supplémentaires. J’en suis conscient. Mais je précise aussi que, dans cette période de crise, tout le monde doit œuvrer à améliorer le service rendu aux demandeurs d’emploi et aux entreprises.
Nous avons besoin que le service public de l’emploi soit en ordre de bataille et capable d’apporter le meilleur support, le meilleur service. Nous en aurons besoin ! Nos agents sont exemplaires et je sais qu’ils sont motivés. Nous devons conduire cette réforme en les écoutant et en prenant en compte les remontées du terrain. Mais nous avons également besoin de la faire progresser. Dans cette période de crise, il ne saurait être question de ralentir ou de poursuivre au même rythme. Nous devons accélérer la réforme car beaucoup de citoyens comptent sur nous.
Un deuxième volet des réformes a également été évoqué, celui de la formation professionnelle.
Effectivement, les outils et les crédits de la formation professionnelle ne vont pas suffisamment à ceux qui en ont besoin. Effectivement, les salariés modestes ne bénéficient pas suffisamment de la formation professionnelle. Effectivement, les PME ne peuvent pas profiter de manière efficace des outils de la formation professionnelle. Effectivement, les demandeurs d’emploi n’ont pas la possibilité de s’appuyer correctement sur les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle. Enfin, il y a effectivement trop de désordre et de compétences éclatées.
À cet égard, j’estime que les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle relèvent, avant tout, d’une compétence nationale. Il est donc hors de question de confier la moindre compétence à l’AFPA ou d’envisager le moindre éclatement supplémentaire. Nous avons besoin d’un outil de la formation professionnelle capable d’un rayonnement et d’une vision à l’échelle nationale. L’échelle régionale serait trop réduite si nous devions faire éclater l’AFPA en autant de structures régionales.
Les crédits de fonctionnement sont exactement maintenus à 169 millions d’euros, à périmètre comparable par rapport à 2008, somme à laquelle il convient d’ajouter les 75 millions d’euros destinés aux appels d’offres pour la formation des dispositifs spécifiques.
Pour le dernier chantier, celui de l’indemnisation du chômage, nous attendons les résultats des concertations entre les partenaires sociaux. De nombreux sujets sont sur la table, que ce soit, comme je l’évoquais, l’activité partielle, l’accompagnement des jeunes ou la question des parcours, notamment au travers des contrats à durée déterminée, permettant d’articuler une politique plus active de retour à l’emploi avec une démarche d’aide à destination de nos concitoyens qui, du fait de la crise, traversent une période de chômage.
Enfin, permettez-moi d’indiquer que nous ne pouvons pas nous contenter d’énumérer les secteurs rencontrant des difficultés. Nous devons aussi aller chercher les emplois de demain. Vous avez raison de le dire, monsieur Godefroy.
Nous devons compter sur eux dans les territoires qui sont touchés. Il s’agit des emplois verts, des emplois de service. Pour ma part, je crois également aux emplois du secteur de l’hôtellerie, café, restauration. Je sais que vous ne déniez pas l’intérêt de ces emplois. Essayons de poursuivre la démarche engagée, notamment en répondant aux attentes existantes en termes d’amélioration de la qualité de ces emplois.
Je terminerai par une réflexion. Par le passé, en période de chômage et de crise, nous avons trop souvent eu recours à des expédients consistant à dispenser les seniors de recherche d’emploi afin de les sortir des statistiques du chômage, à payer des préretraites ou à se contenter d’une gestion statistique de l’indemnisation du chômage. Ne retombons pas dans cette ornière !
Je préfère que nous utilisions l’argent que nous avons englouti dans les préretraites pour soutenir les dispositifs en faveur du retour à l’emploi des seniors.
Je préfère que, plutôt qu’allonger la durée des études de nos étudiants dans des filières qui ne débouchent pas, nous puissions véritablement aider ces derniers à créer leur première entreprise, leur proposer des aides à la mobilité ou un véritable accompagnement personnalisé.
Je préfère que, plutôt que nous contenter d’une gestion passive au niveau de l’Agence nationale pour l’emploi, nous puissions aider nos agents à avoir une politique active de soutien au retour à l’emploi.
C’est donc bien d’une autre politique de l’emploi que nous avons besoin, autant dans cette période de crise que lorsque nous en serons sortis. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Madame la présidente, mes chers collègues, je voudrais rendre hommage à monsieur le secrétaire d’État chargé de l’emploi et lui dire combien j’ai été heureux de l’entendre proclamer ses convictions à propos des charges sociales et de la nécessité d’en réduire le coût pour améliorer la compétitivité du travail, des entreprises et des territoires en France.
Pendant toute la discussion budgétaire, nous aurons d’autres occasions d’aborder la question des allégements des charges sociales. Je pense au budget des sports, par exemple. Nous pourrons constater que, pour les sportifs de haut niveau, ces allégements sont rendus nécessaires par l’attractivité des clubs voisins.
M. Jean Desessard : Incroyable !
M. Guy Fischer : Vous évoquez des footballeurs qui sont rémunérés 250 000 euros par mois !
M. Jean Arthuis : Nous avons débattu, en première partie, d’un dispositif tendant à cadrer les charges sociales, le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des gérants des fonds communs de placements à risque et des sociétés de capital-risque. Puisqu’il y a compétition internationale, nous courrons un risque de les voir se délocaliser à Londres, Dubaï ou New-York et, pour éviter ce risque, nous prenons des dispositions.
Monsieur le ministre, cela est vrai également pour les salariés de l’automobile ou de nombreux autres secteurs qui sont confrontés à la concurrence internationale.
Dans cet esprit, je pense qu’il serait judicieux, puisque nous devons maintenant imaginer la sortie de crise, de prendre des dispositions sans doute structurelles pour financer autrement certaines branches de la protection sociale. Je pense à la santé et à la politique familiale. Je sais que certains thèmes sont tabous dans le débat politique. Ce n’est pas en reconnaissant ces tabous et en nous y soumettant que nous résoudrons les difficultés auxquelles nous allons être confrontées.
Je me permets donc d’insister sur ce point. Je souhaite que nous levions ce tabou et que nous osions imaginer un autre financement pour notre protection sociale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Travail et emploi
12 029 489 526
12 115 850 886
Accès et retour à l’emploi
5 977 104 824
6 030 646 184
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
5 199 734 914
5 207 934 914
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
48 687 336
86 107 336
Dont titre 2
1 998 000
1 998 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
803 962 452
791 162 452
Dont titre 2
588 245 035
588 245 035
Mme la présidente : L'amendement n° II-165, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
46 000 000
46 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont Titre 2
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2
TOTAL
46 000 000
46 000 000
SOLDE
+ 46 000 000
+ 46 000 000
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, auquel j’ai fait référence dans mon intervention précédente, est destiné à conforter, pour un montant de 46 millions d’euros, ce que j’appelle l’assurance professionnelle, notamment sur les deux volets que sont le contrat de transition professionnelle, d’une part, et l’augmentation des dépenses d’activité partielle, d’autre part.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Dassault : Je ne suis pas opposé à cette extension. C’est même une excellente chose. Vous parlez toutefois de vingt-cinq bassins d’emplois, en lieu et place des sept qui existent actuellement. Pouvez-vous d’ores et déjà nous préciser quels seront ces nouveaux bassins d’emplois, monsieur le secrétaire d’État ?
Vous évoquez le chiffre de 46 millions d’euros. Je suis heureux que vous abondiez ainsi les crédits de la mission dont je suis le rapporteur spécial. J’aimerais néanmoins savoir d’où provient cette somme. Car il faut bien prendre l’argent quelque part ! Je me permets donc de vous poser la question, monsieur le secrétaire d’État, au nom de la commission des finances.
En tout état de cause, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote sur l'amendement n° II-165.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Nous aimerions savoir sur quels critères seront retenues ces dix-huit zones qui doivent bénéficier de l’extension du CTP. Au demeurant, nous voterons également en faveur de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur spécial, vous m’avez interrogé sur l’origine de cette majoration de crédits. Elle ne trouve pas sa source dans un transfert opéré entre différents programmes de la mission « Travail et emploi » mais dans un prélèvement effectué sur la mission « Provisions ». Il s’agit donc d’un abondement complémentaire du budget de l’emploi.
S’agissant de l’autre question que vous m’avez posée, j’attire votre attention sur la rapidité de réaction dont nous avons fait preuve. Les sept contrats de transition professionnelle qui existent d’ores et déjà sont confortés – je pense notamment à Valenciennes, Saint-Dié-des-Vosges ou Vitré. Par ailleurs, pour les dix-huit autres qui seront créés, nous aurons l’occasion de vous soumettre, vraisemblablement la semaine prochaine, en fonction du déroulement de vos travaux, un amendement qui précisera très clairement les critères retenus. Ces critères seront simples : il s’agira de prendre en compte l’importance des restructurations et des pertes d’emplois sur un bassin géographique donné.
Si le Parlement nous confortait sur ce sujet, nous nous doterions alors d’un instrument nous permettant de réagir dans l’urgence. Jusqu’à présent, en cas « d’incendie » sur un territoire, il nous fallait impérativement passer par le Conseil d'État, le Conseil des ministres, l'Assemblée nationale et le Sénat, même si l’on n’entendait mettre en place qu’un seul dispositif. Autant vous dire que, lorsque le dispositif voyait enfin le jour, les salariés licenciés étaient depuis longtemps dans une situation plus que difficile.
Si cet amendement était adopté, nous disposerions d’un outil et d’une force de réaction beaucoup plus rapide, qui nous permettrait de répondre immédiatement aux situations difficiles sur le terrain, mais avec des critères objectifs. Je vous remercie d’ailleurs de votre soutien à ce propos, mesdames, messieurs les sénateurs.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Si nous vous comprenons bien, monsieur le secrétaire d’État, il n’y aura pas de dégradation du solde budgétaire puisque vous nous proposerez un prélèvement sur la mission « Provisions ». (M. le secrétaire d'État marque son approbation.)
S’agissant des bassins d’emplois à créer, il eût été plus confortable pour le Sénat d’avoir connaissance de ces bassins. Nous pouvons toutefois imaginer que, dans les mois à venir, la situation sur le terrain évoluera. Dès lors, il ne serait peut-être pas opportun de nous cantonner à une liste préétablie. Je pense plutôt qu’à l’occasion d’un article non rattaché de la seconde partie du projet de loi de finances, vous aurez l’occasion de préciser les critères de création de ces bassins, ce qui permettra de nous adapter en permanence aux circonstances. Est-ce bien cela que nous devons comprendre, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement cela, monsieur le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Très bien ! Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-165.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° II-125 rectifié, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Godefroy, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l'emploi
0
0
0
0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
75 000 000
0
75 000 000
0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont Titre 2
0
0
0
0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2
0
75 000 000
0
75 000 000
TOTAL
75 000 000
75 000 000
75 000 000
75 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Cet amendement a pour objet d’affecter à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, les 75 millions d’euros supplémentaires qui seront mis en concurrence et qui n’iront donc pas tous à cette association. En effet, comme vous l’avez dit tout à l’heure, l’AFPA est un établissement public et, à ce titre, les missions d’audit lui ont été retirées, ainsi que le Pass-emploi, qui concerne les publics les plus fragiles.
En effet, la situation est aujourd’hui confuse. Plutôt que de poursuivre ce qui, aux yeux de nombre d’observateurs, passe pour un démembrement à la hussarde de l’AFPA, il serait nettement préférable de prendre un peu de temps : du temps pour que soit négocié un nouveau contrat de progrès avec l’État ; du temps pour éclairer les personnels sur l’avenir ; enfin, du temps pour que les régions ne soient pas mises devant le fait accompli et surtout devant des frais considérables de rénovation à engager.
Le procédé employé en l’occurrence est largement utilisé : transférer à des collectivités territoriales des compétences sans les moyens correspondants. Cela entraîne un alourdissement insupportable des charges. II est alors facile de dénoncer la mauvaise gestion des collectivités en oubliant que le problème de gestion est antérieur au transfert et que les collectivités doivent en assumer les conséquences.
Il faudrait prendre également du temps pour que la position de l’AFPA au regard de la concurrence soit éclaircie. Le Gouvernement se retranche derrière un avis du Conseil de la concurrence et une réglementation européenne qui obligerait à mettre en concurrence la totalité de l’activité de l’AFPA.
Si l’on y regarde de plus près, on voit que cette réglementation européenne est beaucoup plus nuancée que le Gouvernement ne le prétend. En effet, le paquet « Monti-Kroes » prévoit que les services économiques d’intérêt général – c'est-à-dire les services publics en bon français – peuvent bénéficier de subventions et donc ne pas être soumis à la concurrence sur l’exécution de ceux-ci.
Nul ne conteste la mission de service public accomplie par l’AFPA. Vous l’avez-vous-même rappelée tout à l’heure, monsieur Wauquiez. Cette association n’a donc pas à faire les frais d’une politique idéologique empreinte de libéralisme, qui se traduit par le désengagement de l’État et par la réduction des crédits budgétaires et, surtout, qui va totalement à contre-courant des nécessités de l’heure. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Dassault : La commission se ralliera à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’avis est défavorable pour deux raisons.
En premier lieu, cela fait maintenant trois ans que nous avons indiqué clairement qu’il fallait aider l’AFPA à se réorienter. De ce point de vue, nous avons vraiment voulu tenir compte du droit existant, notamment le droit de la concurrence. Nous avons, tout d’abord, essayé de saisir et d’évaluer les positions de la Commission européenne ; nous avons ensuite sollicité l’Inspection générale des finances, la Cour des comptes et le Conseil de la concurrence. Les trois avis sont convergents pour dire qu’on ne peut pas soustraire, en l’état actuel du droit européen, les appels d’offres en matière de formation professionnelle à la mise en concurrence. On peut en penser ce que l’on veut, mais c’est l’état du droit ! Si jamais l’on rapatriait ces 75 millions d’euros, ces crédits seraient immédiatement annulés et feraient l’objet d’une sanction immédiate, qui pourrait être prononcée dans le cadre d’une saisine éventuelle du Conseil constitutionnel sur la loi de finances, et nous ne pourrions plus ensuite bénéficier de ces sommes qui, en revanche, si elles sont employées dans le cadre d’un appel d’offres, pourront bénéficier à l’AFPA.
En second lieu, nous avons toute une série de recours pendants, qui ont notamment été introduits par la fédération de la formation professionnelle, et qui risquent de mettre en péril, si nous ne respectons pas ces règles, la pérennité du financement de l’AFPA. Je vous l’ai dit, le financement du budget de fonctionnement de l’AFPA a été maintenu à périmètre constant. On peut espérer que ces 75 millions d’euros, en fonction de l’issue des appels d’offres, bénéficieront également à l’AFPA. Mais les flécher de cette manière aurait un impact catastrophique.
J’ajouterai que, si l’amendement était adopté tel quel, il se traduirait par une diminution des crédits du programme 155, qui correspondent à des dépenses de personnels et des moyens de fonctionnement. Or, je ne pense pas que vous ayez envie, mesdames et messieurs les sénateurs, de tailler ainsi dans les effectifs des services de l’État, lesquels le prendraient fort mal.
M. Jean-Louis Carrère : Vous vous en chargez ! C’est votre spécialité !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-125 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° II-126 rectifié, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Godefroy, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l'emploi
0
0
0
0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
0
0
0
0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont Titre 2
10 000 000
0
10 000 000
0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2
0
10 000 000
0
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Je vais encore soumettre un amendement qui tend à diminuer les crédits du programme 155. Ce budget est si serré qu’il est difficile de trouver des marges de manœuvre. C’est dommage !
Cet amendement a pour objet d’appeler l’attention sur les crédits de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’ANACT, et de proposer leur doublement.
Nous relevons en effet un certain nombre de contradictions dans la politique du Gouvernement et de sa majorité en matière de reconnaissance de la pénibilité et d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
La majorité sénatoriale s’est récemment illustrée avec la fiscalisation des indemnités journalières consécutives à un accident du travail, qui soulève un tollé entièrement justifié et dont nous avons parlé tout à l’heure. Nous espérons que cette disposition scandaleuse disparaîtra en commission mixte paritaire et, à cet égard, nous comptons sur vous, monsieur le ministre et monsieur le secrétaire d’État.
Mais ce n’est que la partie émergée de l’iceberg, le signe du peu de considération que le Gouvernement porte aux victimes d’accidents et aux salariés qui, sur leur lieu de travail, courent le risque de l’accident ou de la maladie. Ainsi, la négociation sur la pénibilité, que le patronat faisait traîner depuis de nombreux mois, n’a évidemment pas abouti, sans que le Gouvernement s’en émeuve.
La prévention des accidents et des maladies professionnelles a fait l’objet, en octobre 2007 et en juin 2008, de deux conférences sur les conditions de travail qui se sont penchées sur les troubles musculo-squelettiques, le stress au travail, le harcèlement et les risques psycho-sociaux, dans le cadre de l’accord signé par les partenaires sociaux le 12 mars 2007.
Nous ne reviendrons pas ici sur la question de la réparation, qui a déjà été traitée dans le cadre du PLFSS pour 2009.
Notre souci est plutôt d’éviter la réparation par un effort significatif sur la prévention. Or nous constatons que, depuis les grandes directives européennes des années quatre-vingt-dix, cet effort s’est profondément dilué.
La prévention est d’abord une affaire de formation des employeurs et des salariés, mais aussi de moyens, tant pour assurer cette formation que pour améliorer concrètement les conditions de travail, par exemple au travers de nouveaux équipements.
Nous souhaitons donc que des fonds importants soient dégagés pour améliorer les conditions de travail, particulièrement dans les PME et les TPE dépourvues de représentants du personnel et de Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT -, dans lesquelles les risques avérés sont les plus importants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Dassault : Des crédits de 10 millions d’euros sont déjà prévus pour l’ANACT dans le projet de budget pour 2009. Cet amendement tend à doubler le montant de cette subvention, pour la porter à 20 millions d’euros, au détriment du programme 155, qui finance, notamment, l’inspection du travail. L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il est défavorable.
D’une part, nous nous sommes engagés, dans le cadre du contrat de progrès en cours, à maintenir en euros constants la dotation de cette agence.
D’autre part, comme vous le savez, la gestion des crédits du Fonds pour l’amélioration des conditions de travail, le FACT, a été confiée à l’ANACT et à son réseau. À ce jour, 830 000 euros ont été engagés au titre du fonds, sur un total de 1,8 million d’euros pour 2008. Il est prévu une montée en puissance de ces crédits dans les trois ans à venir, pour atteindre les sommes de 3 millions d’euros en 2010 et de 4 millions d’euros en 2011. Attendons de voir comment cette nouvelle enveloppe sera dépensée avant d’allouer davantage de crédits à l’ANACT.
Aujourd’hui, mon objectif, à la suite de la conférence sur les conditions de travail, est de faire en sorte que tous les crédits soient consommés. C’est la première marche que nous devons franchir. C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° II-126.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je voudrais profiter de cet amendement qui traite, par ricochet, des indemnités journalières pour rappeler qu’en effet Mme Lagarde s’était opposée, dans cet hémicycle, à l’amendement tendant à fiscaliser les indemnités journalières. Après la discussion que nous venons d’avoir, je tenais à le dire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-126 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : J’ai été saisie, dans le délai limite, d’une demande d’explication de vote de la part de Mme Annie David.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de donner les raisons politiques de notre opposition à cette mission « Travail et emploi », permettez-moi de vous faire part de quelques remarques.
Elles portent, en premier lieu, sur l’organisation de nos débats, qui nous prive d’un travail en profondeur. En effet, le PLFSS, dont nous terminons à peine l’examen, nous a beaucoup occupés, de même que nos collaboratrices et collaborateurs ainsi que celles et ceux de la commission des affaires sociales. En conséquence, le rapport écrit de notre collègue Alain Gournac n’a été disponible que samedi dans la matinée.
En outre, je ne peux que regretter le manque de lisibilité de cette mission, par exemple l’absence de comparatif des actions prévues d’une année sur l’autre. Cela n’aide pas, monsieur le président de la commission des finances, à la compréhension de cet exercice déjà bien compliqué.
J’en viens au contenu de cette mission qui, après votre texte abusivement intitulé « en faveur du travail » et celui sur la généralisation du revenu de solidarité active, s’inscrit dans votre logique de désengagement de l’État en matière de politique sociale et de soutien de l’emploi. Tout juste prévoyez-vous un accompagnement social du chômage !
Malgré la situation catastrophique de l’emploi, la persistance des annonces de licenciements de masse, de délocalisations au nom du profit – je ne citerai pas ici toutes les entreprises concernées – vous maintenez votre politique libérale de réduction des coûts de l’État au profit d’une politique d’exonérations toujours plus généreuse, alors que chacun peut constater à quel point cette politique est inefficace pour l’emploi !
Maintenir cette mission en baisse d’environ 5 % est, en soi, la preuve que le souci de ce Gouvernement n’est pas la satisfaction des besoins du plus grand nombre de nos concitoyens mais bien la satisfaction du capital et de ceux de vos amis qui en tiennent les rênes.
Chômage, précarité, flexibilité, temps partiels subis, horaires atypiques, bientôt le travail du dimanche, voilà tout ce que vous proposez aux salariés de notre pays, pendant que les managers empochent des parachutes dorés ! Nous vivons ainsi un retour au XVIIIe siècle, époque où les enfants, les femmes et les hommes salariés n’avaient aucun droit, sauf celui de remercier leur patron de leur donner un emploi et un logement !
Je croyais cette époque révolue, je pensais qu’au xxie siècle chaque enfant, chaque femme et chaque homme pouvait s’appuyer sur la valeur « respect », et que cette valeur se conjuguait dans les deux sens, du bas vers le haut, mais aussi du haut vers le bas.
Quant à la multiplication des contrats aidés ou encore l’extension du chômage partiel, qui vous paraît préférable au chômage, ce ne sont pas les réponses dont notre économie a besoin. En effet, là encore, ce sont les salariés qui assumeront une partie de leur situation, alors qu’ils la subissent de plein fouet, sans compter que les intérimaires et les sous-traitants ne bénéficieront pas même du chômage partiel !
Notre pays a besoin de la relance de l’économie. Celle-ci passe par une hausse réelle du pouvoir d’achat, donc par une hausse des salaires, des pensions et des minima sociaux !
Ce n’est pas le budget que vous nous proposez qui va faire évoluer cette situation de manière positive. Aussi, comme nous l’avons indiqué dans notre intervention générale, nous voterons résolument contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : J’appelle en discussion les articles 79 à 81 qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi », ainsi que les amendements portant articles additionnels également rattachés.
Travail et emploi