Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 9
debate, 24/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-33 rectifié, présenté par MM. Houel et Fouché, Mme Mélot, MM. Bécot et Revet, Mme B. Dupont et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 7232-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il est délivré à une entreprise qui ne se consacre pas exclusivement aux activités mentionnées au présent article, l'agrément ne concerne que celles-ci et permet de bénéficier des dispositions de l'article L. 7233-2. Il est retiré de plein droit en cas d'utilisation en dehors de ce périmètre. »
II. - À l'article L. 7233-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux activités mentionnées à l'article L. 7231-1 lorsque l'entreprise ne se consacre pas exclusivement à ces activités. »
III. - À l'article L. 7233-3 du code du travail, après les mots : « qui exerce », il est inséré le mot : « exclusivement ».
IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale des I à III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. - La perte de recettes résultant pour l'État et pour les organismes de sécurité sociale de l'extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et des exonérations de cotisations patronales aux entreprises qui ne se consacrent pas exclusivement aux services à la personne est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : L’article L. 7232-3 du code du travail précise le régime d’agrément délivré par l’État aux associations et entreprises qui se consacrent exclusivement aux services à la personne. Cet agrément permet de bénéficier d’avantages fiscaux, comme la TVA à 5,5 % et diverses réductions d’impôt.
Il résulte de l’application de ce critère d’exclusivité une forte distorsion de concurrence au détriment des entreprises artisanales qui souhaitent exercer ces activités en complément d’une autre activité ou en complément d’une activité similaire dans leurs locaux. Cette discrimination est fort dommageable pour ces entreprises artisanales et risque de mettre en péril leur pérennité.
Par cet amendement, il est simplement demandé que les entreprises artisanales qui ne se consacrent pas exclusivement aux services à la personne puissent, sous certaines conditions, bénéficier, pour leurs seules activités de services à la personne, des mêmes mesures fiscales que les entreprises qui s’y consacrent exclusivement et puissent faire une déclaration de TVA à deux taux, ce qui ne devrait poser aucun problème.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Les associations et les entreprises qui se consacrent exclusivement au service à la personne peuvent bénéficier d’un agrément qui ouvre droit au taux réduit de TVA et à diverses réductions d’impôt.
Vous envisagez, mon cher collègue, la situation d’entreprises artisanales qui ne se consacreraient pas exclusivement à ce type de services. Mais nous ne voyons pas, concrètement, quels types d’entreprises ou d’activités complémentaires sont concernés. Le dispositif que vous décrivez est donc difficile à cerner, ce qui rend en complexe l’évaluation.
En résumé, nous ne sommes pas certains de bien comprendre quelles sont les situations concrètes que vous visez.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : Pour faire entretenir son jardin, on peut faire appel à une entreprise individuelle spécialisée dans le jardinage. Mais, lorsqu’il s’agit de faire tailler les arbres, on fait en général appel à une autre entreprise.
Or une entreprise qui taille les arbres peut également entretenir un jardin, et donc faire du service à la personne. À ce titre, elle peut appliquer un taux de TVA de 5,5 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Votre amendement vise à permettre aux entreprises agréées de déroger à la condition d’activité exclusive.
Cet amendement nous paraît introduire deux discriminations qui nuisent à son caractère opérationnel, d'une part, entre les entreprises et les associations de service à la personne, puisque, aux termes de votre proposition, seules les entreprises pourraient bénéficier de la dérogation, et, d’autre part, entre les organismes qui respectent la condition d’activité exclusive, qui seraient bénéficiaires d’avantages sociaux, et ceux qui en seraient exclus.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : L’exemple donné par Michel Houel est assez éclairant.
Finalement, madame le ministre, ne serait-il pas logique que cette entreprise puisse opter pour un régime dans lequel elle pourrait déclarer deux secteurs d’activité, assujettis à deux taux de TVA différents ?
M. Michel Charasse : Exactement !
M. Philippe Marini : Il existe de nombreux précédents de ce type dans notre droit fiscal.
Il ne serait pas normal de faire bénéficier toute l’activité de l’entreprise du taux réduit puisque les activités susceptibles d’y être assujetties ne représenteraient qu’une fraction du chiffre d’affaires, mais pourquoi une entreprise qui intervient effectivement dans le secteur des services à la personne ne pourrait-elle pas bénéficier du taux réduit pour la seule quote-part d’activité qui ressortit à ce secteur ?
Pour reprendre l’exemple de notre collègue, une entreprise du Midi de la France spécialisée dans la taille des arbres fruitiers, qui effectuerait également des travaux de jardinage et serait susceptible, à ce titre, d’entrer dans le secteur des services à la personne, pourrait ainsi opter pour un double secteur d’activité.
Cette remarque n’est qu’une contribution à la réflexion de notre collègue.
Mme la présidente : Monsieur Houel, l’amendement n° I-33 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Houel : Satisfait d’avoir alimenté la réflexion, ce qui n’est déjà pas mal (Sourires.), je retire cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n°I-33 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-56, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2009, une taxe sur les consommations d'énergie assise sur le contenu énergétique des consommations d'énergie.
II. - Le contenu énergétique des consommations d'énergie est le suivant :
Charbon
Pétrole
Gaz
Électricité
Contenu énergétique
(TEP/unité ou MWh)
1
1
0,7
0,7
III. - Le taux de la taxe est fixé à 500 € la tonne de contenu énergétique pour l'année 2009.
IV. - Le taux de la taxe est fixé à :
- 550 € la tonne de contenu énergétique en 2010 ;
- 610 € la tonne de contenu énergétique en 2011 ;
- 680 € la tonne de contenu énergétique en 2012 ;
- 760 € la tonne de contenu énergétique en 2013.
V. - Les consommations d'énergie issues d'énergies primaires d'origine renouvelable sont exonérées de la présente taxe.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Pour la troisième année consécutive, je propose au Sénat d’introduire dans notre fiscalité la taxe carbone. Mais j’ai cette année plus d’arguments, puisque cet amendement se situe dans la droite ligne des conclusions du Grenelle de l’environnement qui propose, je le rappelle, de « donner un prix au carbone ou un signal-prix plus général sous forme de contribution climat-énergie ». La taxe carbone peut être un puissant signal-prix adressé à tous.
En effet, nous avons deux défis à affronter au XXIe siècle : le défi énergétique et le défi climatique.
Le défi énergétique consiste à préparer activement l’après-pétrole. Les cours erratiques du pétrole nous y incitent : quand ce dernier est très haut, comme nous l’avons vécu voilà quelques mois, il pénalise à la fois la protection des entreprises consommatrices et la consommation des ménages. Et quand il est au plus bas, ce n’est pas plus rassurant ; il est évident, en effet, que, en dessous de 70 dollars le baril, ni les pays producteurs ni les entreprises pétrolières n’ont le moindre intérêt à s’engager dans des forages coûteux, plus profonds et plus difficiles à réaliser puisqu’ils ne rentabilisent pas leurs investissements. Sans faire de catastrophisme, il est donc nécessaire de réfléchir très activement à l’après-pétrole.
Quant au défi climatique, il nous impose de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit, en fait, de modifier profondément notre mode de développement, nos modes de production et de consommation. Á cet effet, la fiscalité écologique est un instrument puissant dès lors qu’elle est maniée de façon appropriée.
L’une des difficultés de la lutte contre les pollutions d’origine humaine ou contre les émissions de gaz à effet de serre est que, dans la plupart des cas, le pollueur ou le gros émetteur de gaz à effet de serre ne paie ni le coût de la prévention ni le coût de la réparation de la pollution ou du réchauffement qu’il provoque.
Cette charge est laissée à la société pour laquelle le coût est d’ailleurs le plus souvent masqué ou différé. C’est la raison pour laquelle il nous paraît indispensable de donner toute son expression au principe pollueur-payeur en faisant supporter à l’émetteur à la fois le coût de la prévention et le coût de la réparation.
Il s’agit de taxer les pollutions, comme l’utilisation de ressources non renouvelables, et de favoriser la consommation de produits propres.
Contrairement à ce que croient comprendre certains, la fiscalité écologique, c’est non pas plus d’impôts, mais un impôt perçu différemment, en taxant les pollutions et la consommation de ressources non renouvelables, et en favorisant la consommation de produits propres.
Tel est l’objet de notre amendement, qui vise à mettre en place cette taxe sur les consommations d’énergie assise sur le contenu énergétique des consommations.
Au moment où se négocie le « paquet climat » sous la présidence française de l’Union européenne, il nous semble que notre pays pourrait être exemplaire. D’autres États membres de l’Union européenne nous ont précédés en mettant en place à l’échelon national une taxe carbone. Ce qui nous paraît intéressant dans le mécanisme que nous vous proposons cette année, c’est que la fiscalité écologique est assortie de mesures ciblées, parallèles sur le plan social.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que 50 % du produit de cette taxe, estimé à 1 milliard d’euros, soient affectés à un fonds d’accompagnement à la mutation énergétique, répartie en trois tiers : un fonds de réduction des charges dans le logement social, un fonds d’aide à la mobilité pour les ménages à faible revenu, un fonds de développement des transports collectifs dans les grandes agglomérations.
Ce n’est pas la première fois, mes chers collègues, que nous vous soumettons un amendement de ce type. Nous finirons par être entendus, sinon ce soir, à coup sûr demain !
M. Michel Charasse : Quelle énergie ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Pour ce soir, ma chère collègue, votre optimisme est probablement un peu prématuré puisque vous nous avez tracé un programme fiscal si vaste que, quels que soient ses mérites, il peut difficilement être inséré à cette heure dans le projet de loi de finances.
Mme Nicole Bricq : Il n’est pas si tard !
M. Philippe Marini : J’ai cru comprendre que votre amendement, qui développe certainement à juste titre des orientations de principe et des considérations d’ordre général, est surtout un amendement d’appel, et que vous attendez la réponse du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Madame le sénateur, puisque c’est un amendement d’appel, je vais y répondre. Le Gouvernement partage vos préoccupations quant à la nécessité de développer les moyens de la maîtrise de notre consommation d’énergie.
C’est évidemment dans ces conditions que, sous l’autorité de Jean-Louis Borloo, a été mené le Grenelle de l’environnement. Nous sommes actuellement dans la phase de mise en œuvre d’un Grenelle I – viendra ensuite un Grenelle II – à l’occasion duquel toutes ces questions, notamment celle de la taxe carbone, ont déjà été débattues et ont fait l’objet d’un certain nombre de bilans avantages/inconvénients. D’autres pays, tels ceux du nord de l’Europe et la Grande-Bretagne, ont engagé également une démarche de ce type.
Si le Président de la République est extrêmement attaché à cette initiative, il a exigé que la mise en œuvre de toute taxe de ce type s’effectue à prélèvement constant, c'est-à-dire sans augmentation de la pression fiscale sur les ménages et les entreprises.
Par ailleurs, les circonstances économiques actuelles se prêtent mal à une telle démarche : une taxe sur la consommation d’énergie, qui serait bien évidemment d’assiette large puisqu’elle s’appuierait sur toutes les sources d’énergie, pénaliserait ménages et entreprises.
En appliquant des coefficients particulièrement élevés pour mesurer le contenu énergétique du gaz et de l’électricité, votre proposition taxerait lourdement un secteur où les ménages sont particulièrement sensibles aux hausses. Nous le voyons chaque fois qu’il est question d’une éventuelle augmentation du prix de l’électricité ou du gaz.
Selon le calendrier qui a été arrêté, la Commission européenne doit présenter avant la fin 2009 – plus précisément avant juin 2009 – une proposition de révision de la directive n° 2003-96 relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Y serait intégré un critère lié au contenu en carbone des énergies utilisées. Ce n’est pas la grande taxe carbone au sens où certains l’entendent, qui s’appliquerait à tous les produits dans la mesure où on peut précisément définir le contenu en carbone de chacun de ces derniers.
Selon le calendrier établi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie achève actuellement un rapport d’études économiques et sociales de la contribution climat-énergie, commandé par M. le ministre d’État.
Sur la base de ces travaux aura lieu, au premier trimestre 2009, une conférence de consensus qui rassemblera des experts français et étrangers de haut niveau chargés d’arriver à une analyse techniquement partagée de cette mesure. Cette analyse sera transmise au Parlement et aux parties prenantes du Grenelle avant le 30 juin 2009 pour servir de base à d’éventuelles propositions.
Vous pouvez donc constater, madame le sénateur, que le Gouvernement continue à travailler sur cette question de la taxe carbone, dont le Parlement sera amené à débattre courant 2009.
Mme la présidente : Madame Bricq, l’amendement n° I-56 est-il maintenu?
Mme Nicole Bricq : J’ai entendu les explications de Mme la ministre. Il est évident que notre proposition est faite à périmètre constant. Il faut repenser notre fiscalité en introduisant cette dimension écologique, qui est une dimension d’avenir.
Cet amendement de principe, que nous avons déjà déposé deux années de suite, est certes améliorable, mais nous ne pourrons à mon avis pas échapper à ce débat. À un moment, il faudra trancher ! Je le maintiens donc.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-56.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-23, présenté par Mme Escoffier et MM. Marsin, Vall et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % sur les opérations d'acquisition, d'achat, de vente, d'acquisition communautaire, d'importation et de livraison de collecteurs flottants de déchets domestiques réservés aux utilisateurs d'embarcations et aux plaisanciers afin de réduire la pollution inhérente aux activités de plaisance et de pêche. »
II- Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Raymond Vall.
M. Raymond Vall : Cet amendement tend à encourager les collectivités locales, les établissements publics et toutes les personnes morales ou physiques en charge de la gestion et de la protection des milieux aquatiques, fluviaux et maritimes à participer plus efficacement à la lutte contre la pollution domestique de notre littoral et de nos voies navigables, véritable fléau environnemental.
C'est pourquoi une incitation fiscale à la mise en place de récupérateurs flottants permettrait de lutter utilement et simplement contre ces diverses formes d'agressions environnementales par une récupération à la base, intelligente et organisée des détritus les plus nocifs, tels que plastiques, métaux et verre, dont l'assimilation naturelle peut prendre des dizaines, voire des centaines d'années.
Cet amendement, conforme à l'esprit du Grenelle de l'environnement, vise à l’application d’un taux de TVA de 5,5 % sur ces équipements. Compte tenu du faible coût des quelques dizaines de collecteurs flottants acquis et placés chaque année, la perte de recettes ne serait pas trop importante pour l'État ; en revanche, ce taux réduit de TVA favoriserait l'émergence d'emplois non qualifiés pour assurer une collecte des déchets efficace, ainsi qu’une maintenance écologique et d'intérêt général.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission considère que le problème soulevé est bien réel, mais que la façon de le traiter n’est malheureusement pas opérationnelle.
Il est tout à fait clair que les déchets qui encombrent les voies navigables ou le littoral devraient logiquement être collectés par le type de matériel décrit par M. Vall.
Pour autant, il faut assurer une maintenance, ce qui suppose du personnel, en vue d’installer, puis de retirer le matériel après la saison touristique.
Force est de constater que ces contraintes de toutes sortes sont très bien gérées dans certains pays, alors que, sur les côtes françaises, ce type de matériel reste tout à fait exceptionnel.
La question posée par M. Vall est extrêmement judicieuse. Du point de vue d’une politique environnementale, il serait intéressant de savoir si le Gouvernement a travaillé sur ce sujet et s’il a des pistes à suggérer à nos collègues se souciant de ce problème.
Pour autant, la directive n° 2006-112 de l’Union européenne fixe des prescriptions très précises sur la structure des taux de TVA. Dans ce cadre, les matériels dont vous avez parlé ne peuvent pas bénéficier du taux réduit pour des raisons d’incompatibilité communautaire.
Nous aimerions néanmoins, madame le ministre, que vous nous disiez si M. le ministre d’État en charge de l’écologie a réfléchi à cette question.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Vall, je rejoins M. le rapporteur général : pour des raisons d’harmonisation de la TVA communautaire, votre amendement ne peut malheureusement pas recueillir un avis favorable. J’en suggère le retrait pour des raisons mécaniques.
Sachez-le, dans le cadre communautaire, nous réfléchissons à la possibilité de faire bénéficier du taux réduit de TVA un certain nombre de services à haute intensité de main-d’œuvre, non susceptibles de créer des distorsions de concurrence.
De concert avec nos collègues britanniques, nous souhaitons engager nos partenaires européens à réfléchir sur des familles de produits réputés « verts » qui pourraient, à ce titre, bénéficier d’un taux réduit de TVA. Sans savoir si M. Borloo étudie particulièrement ces questions, je suggère donc d’inclure dans ce débat les mécanismes de collecte de déchets maritimes.
Mme la présidente : Monsieur Vall, l’amendement n° I-23 est-il maintenu ?
M. Raymond Vall : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-23 est retiré.
L'amendement n° I-141 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« ... - À compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des structures publiques, associatives ou privées qui en assurent la gestion. À partir du 1er janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Je l’ai dit lors de mon intervention sur l’article 9, la hausse de la taxe générale des activités polluantes fait partie d’un paquet global de mesures préconisées lors du Grenelle de l’environnement d’où il ressort notamment que devrait être en même temps instituée une responsabilité élargie des producteurs, personne ne pouvant contester, ni ne contestant d’ailleurs, que la solution passe inévitablement par là. Les trois amendements que je vais maintenant successivement présenter visent tout simplement à nous permettre de passer des bonnes intentions aux actes.
L’amendement n° I-141 rectifié vise ainsi à instaurer le principe d’une responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d’ameublement des ménages.
Chaque Français, je le rappelle, produit en gros 100 kilogrammes par an de déchets encombrants, dont les déchets d’ameublement constituent une partie substantielle. Le cinquième environ de ces déchets encombrants, soit 20 kilogrammes par an, est aujourd'hui totalement à la charge des collectivités locales, sauf à passer par des circuits de récupération.
On peut regretter que ces déchets ne soient que très rarement valorisés. Le gisement des déchets encombrants est d’ailleurs en pleine explosion dans les déchetteries françaises, comme tous les élus locaux le savent.
La mise en place du dispositif de responsabilité élargie des producteurs permettra d’alléger le coût de la gestion des déchets pour les collectivités et pour le contribuable, puisque c’est le consommateur qui paiera au moment de l’achat du produit neuf le coût du traitement de celui-ci en fin de vie. Elle favorisera donc naturellement la réduction à la source, comme nous le souhaitons tous, le recyclage, la réutilisation et la valorisation des déchets.
L’instauration de la responsabilité élargie des producteurs est essentielle, et même obligatoire si l’on veut atteindre les objectifs chiffrés du recyclage prévus à l’article 41 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dont c’est l’un des engagements fondamentaux.
Son instauration dès à présent devrait permettre d’assurer le montage du dispositif en 2009 et en 2010, le parlementaire que je suis sachant qu’il faut un temps pour la négociation et pour l’organisation préalablement à la mise en place d’un tel dispositif, deux ans paraissant à cet égard un délai satisfaisant.
Le dispositif serait ainsi opérationnel à compter du 1er janvier 2011. À défaut, son entrée en application risquerait, une fois de plus, d’être reportée d’une ou de plusieurs années alors que rien ne justifie actuellement un tel report si ce n’est le manque de volonté pour mettre en place l’un des principes fondamentaux du Grenelle de l’environnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Plusieurs années de suite déjà, nous avons examiné des amendements très voisins. La commission des finances est bien entendu intéressée par ces propositions.
Il s’agit cependant de dispositions n’ayant pas d’impact sur le solde du projet de loi de finances, et il serait préférable, si Dominique Braye le voulait bien, que ces amendements soient retirés à ce stade de la discussion pour être présentés dans le cadre des articles non rattachés de la seconde partie.
C’est donc dans le but de mieux organiser la discussion et d’assurer le respect de nos règles de procédure que je suis obligé d’apporter cette réponse, la même que celle que j’avais déjà dû donner vendredi aux auteurs d’une série d’amendements, au début de l’examen des articles de la première partie, de telle sorte que le débat puisse avoir lieu sur le fond.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement se joint à l’invitation de M. le rapporteur général de reporter ces amendements à l’examen de la seconde partie.
Pour éclairer le débat ultérieur, je souhaite cependant indiquer dès maintenant, monsieur Braye, qu’une discussion sur le champ d’application de la responsabilité élargie des producteurs est en cours dans le cadre, notamment, d’un groupe de travail constitué par M. le ministre d'État, et que les déchets sanitaires, que vise l’un de vos amendements suivants, entrent d’ores et déjà dans le champ d’application du projet de loi « Grenelle II », qui est actuellement soumis au Conseil d'État et qui pourrait utilement recouvrir également les deux autres secteurs d’activité, notamment celui du meuble, qui font l’objet de vos amendements.
Mme la présidente : Monsieur Braye, l'amendement n° I-141 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Braye : Les années se suivent mais ne se ressemblent pas forcément ! Vous laissez en effet entendre, monsieur le rapporteur général, que cet amendement est un « cavalier » !
M. Philippe Marini : Pas un cavalier, mais un amendement de seconde partie !
M. Dominique Braye : Je tiens néanmoins à rappeler qu’un amendement relatif à la responsabilité élargie des producteurs dans le secteur du textile a été adopté dans les mêmes termes en première partie du projet de loi pour 2007, après avoir reçu un avis favorable tant de la commission des finances que du ministre d’alors.
Cependant, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je vous ai bien entendus, et comment pourrais-je vous être désagréable ? Je me rends donc à votre invitation.
En tant que président du groupe d’études du Sénat sur la gestion des déchets, je tiens toutefois à souligner, madame la ministre, que nous parlons depuis quatre ans déjà du traitement des DASRI, les déchets d’activités de soins à risques infectieux, que vous avez évoqués. Qu’il se soit agi de problèmes relevant du ministère de la santé ou de celui de l’environnement, on a toujours trouvé de bonnes raisons pour ne pas arriver à une solution,…
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C’est fait !
M. Dominique Braye : …de sorte que, comme la communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, plusieurs collectivités locales ont mis elles-mêmes en place des bornes pour collecter les DASRI, tout ce que l’on appelle « les piquants et les coupants », c'est-à-dire en particulier les seringues qu’utilisent les personnes, et principalement les diabétiques, recevant des soins à domicile. À ce jour, ce service est entièrement aux frais du contribuable !
Il serait grand temps que l’État cesse de donner l’impression de suivre les collectivités locales en la matière, alors que c’est lui qui devrait donner l’impulsion. J’espère donc que le Grenelle donnera une énergie nouvelle à des politiques qui devraient être mises en place depuis longtemps, mais je rêve sans doute…
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Non !
M. Dominique Braye : Je retire donc l’amendement n°I-141 rectifié, et je ne présenterai pas l’amendement n° I-140 rectifié bis relatif aux DASRI…
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : En examinant les choses de façon plus précise, je constate que j’ai sans doute un peu trop rapidement demandé le retrait de l’amendement n° I-140 rectifié bis, car il devrait pouvoir s’appliquer au 1er janvier 2009.
En clair, les dispositions qui relèvent de la première partie sont celles qui ont vocation à entraîner des conséquences financières dès le 1er janvier de l’année n+1. C’est le cas de cet amendement comme de l’amendement n° I-77 ; ce n’est pas le cas en revanche des amendements relatifs à d’autres filières, l’organisation avec les producteurs qu’ils supposent n’étant pas encore en place.
Ce n’est pas de l’arbitraire. Nous essayons, autant que possible, de suivre notre jurisprudence, et je demande à M. Braye de m’excuser de lui compliquer ainsi la vie !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Vous ne compliquez rien, monsieur le rapporteur général. L’essentiel est d’aboutir !
L’amendement n° I-141 rectifié relèverait donc plutôt de la seconde partie, et je confirme que je le retire. Je vais en revanche présenter mon amendement n° 140 rectifié bis puisque la question des DASRI va finalement trouver, après quatre ans de discussion, une issue favorable en 2009.
Je souligne par ailleurs que ce que l’on appelle maintenant les déchets dangereux des ménages, qui étaient autrefois appelés les déchets toxiques en quantités dispersées, les DTQD, sont ceux, même s’ils sont en petite quantité, qui provoquent le plus d’atteintes à l’environnement,…
M. Philippe Marini : Ça, c’est pour 2010 !
M. Dominique Braye : …raison pour laquelle je présenterai également l’amendement qui s’y rapporte. Il serait peut-être bon, si l’on veut respecter l’esprit du Grenelle, que l’on s’attaque d’abord à tout ce qui a l’impact le plus dangereux sur l’environnement !
Mme la présidente : L'amendement n° I-141 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-77, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits à usage thérapeutique destinés aux activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire générant des déchets d'activités de soins professionnels ou d'usagers en automédication, est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte sélective auprès des professionnels de santé et l'élimination desdits déchets d'activité de soin.
« La personne visée au premier alinéa qui ne s'acquitte pas de cette prise en charge est soumise à la taxe prévue à l'article 266 sexies du code des douanes.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Cet amendement vise, dans la droite ligne des conclusions du Grenelle de l’environnement, à étendre le principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets d’activités de soins à risques infectieux, les DASRI.
Ces déchets représentent près de 200 000 tonnes, dont seulement 3 000 tonnes environ issues des ménages, le reste étant issu des activités professionnelles. Mais ce gisement de 3 000 tonnes, en forte augmentation du fait du développement rapide des pratiques d’auto-traitement à domicile, ne fait pas l’objet d’une collecte sélective en pharmacie, et les DASRI se retrouvent le plus souvent mélangés aux déchets ménagers ou dans la collecte sélective des emballages.
De nombreuses collectivités n’ont pas attendu d’être soutenues financièrement pour mettre en place des dispositifs de collecte. Nous avons ainsi organisé, avec la collaboration des directions départementales de l’action sanitaire et sociale ainsi qu’avec le réseau des pharmacies, la collecte et le traitement de ces déchets. Il n’en reste pas moins que ce traitement incombe, sur le plan financier, aux collectivités.
Le décret du 6 novembre 1997 impose pourtant que les DASRI, « dès leur production », soient séparés des autres déchets au regard de leur caractère dangereux. Il est donc urgent de mettre en place une collecte sélective et une élimination des DASRI à l’échelle nationale en la finançant par une contribution payée par les fournisseurs de ces produits.
Cette responsabilité des producteurs ne doit pas se limiter à la mise à la disposition des usagers de contenants vides gratuits. Il faut aussi se soucier de la collecte des contenants pleins et de leur élimination, qui, à défaut, seraient portées par les collectivités et financées par les contribuables : si le producteur ne s’acquittait pas de cette prise en charge technique et financière, il serait alors soumis à la TGAP.
Nous constatons avec plaisir que d’autres collègues, Dominique Braye en particulier, poursuivent le même objectif. Il nous semble en effet urgent de mettre en place cette responsabilité élargie du producteur sur les déchets d’activités de soins. Les conclusions du Grenelle de l’environnement prévoyaient déjà une application de ce dispositif à l’été 2008. C’est la raison pour laquelle nous espérons que nous arriverons à un accord le plus rapidement possible.
Mme la présidente : L'amendement n° I-140 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4211- 2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.
« Un décret pris après avis du Conseil de la concurrence précise les conditions de la pré-collecte, de la collecte et de la destruction des déchets mentionnés ci-dessus, notamment les conditions du financement de celles-ci par les exploitants et les fabricants de médicaments, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article R. 1335-8-1 conduisant à la production de déchets perforants destinés aux patients en auto-traitement, ou les mandataires des fabricants.
« Les modalités de financement prévues au présent article ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Cet amendement a le même objet que l’amendement n° I-77 que vient de présenter Gérard Miquel, membre éminent du groupe d’études sur la gestion des déchets.
Lequel de nos amendements est le meilleur ? Je ne le sais pas, mais, en tout cas, je n’ai rien à ajouter à l’excellente présentation que vient de faire Gérard Miquel de son amendement, si ce n’est pour dire que nous souhaitons tous que le traitement des DASRI incombe non pas aux collectivités locales mais aux consommateurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : C’est un vrai sujet. Bien sûr, nous sommes un peu à la limite de la loi de finances, mais, puisqu’il s’agit de créer une « TGAP sanction », ces amendements ont bien un certain caractère budgétaire ou financier.
En tout état de cause, ils tendent à répondre à une nécessité, celle de mieux organiser les circuits de collecte de ces déchets. Nombre de nos collectivités ont mis au point des systèmes de ramassage avec la participation des professionnels, mais ces systèmes reposent sur les bonnes volontés et peuvent être lacunaires. Ils sont inévitablement coûteux pour les collectivités.
Mieux vaudrait que les professionnels de soins, en particulier les officines de pharmacie et les laboratoires de biologie médicale, soient clairement tenus de collecter gratuitement les DASRI.
C’est ce à quoi tend la disposition principale des deux amendements similaires qui nous sont soumis.
Quoique les démarches soient tout à fait convergentes sur le plan tant technique que juridique, la commission a une légère préférence pour l’amendement de Dominique Braye. Elle a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° I-140 rectifié bis, qui devrait satisfaire l’amendement n° I-77 ; mais, je le répète, c’est uniquement pour des raisons de formalisation juridique que l’amendement de M. Braye lui paraît être un meilleur support.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je reprends l’argumentation que j’ai développée tout à l’heure et répète que le Gouvernement est favorable, sur le principe, à la demande que vous formulez par le biais de cet amendement, monsieur Braye.
Je comprendrais très bien que vous refusiez de retirer cet amendement. Pour ma part, je souhaiterais qu’il puisse être examiné dans un cadre qui lui soit plus approprié, à savoir le projet de loi de transition environnementale, dit « Grenelle II » (Mme Nicole Bricq s’exclame.), qui est actuellement soumis au Conseil d’État et qui sera présenté au Parlement très prochainement.
Le dispositif concernant les déchets d’activités de soins à risques figure expressis verbis dans ce projet de loi « Grenelle II », et M. le ministre d’État aurait probablement grand plaisir à ce qu’il s’y trouve effectivement.
Mme la présidente : Monsieur Braye, l'amendement n° I-140 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Dominique Braye : J’entends la demande de Mme la ministre et suis sensible à son désir de faire plaisir au ministre d’État. Comment ne pas être dans les mêmes dispositions, d’ailleurs ? (Sourires.)
Pour autant, je maintiens cet amendement. En effet, comme l’a souligné M. le rapporteur général, nous souhaitons que ce dispositif soit mis en place très vite, à partir du 1er janvier 2009 si possible. Or le projet de loi dit « Grenelle II » risque de ne pas être présenté avant cette date au Parlement.
Mme Michèle André : C’est sûr !
M. Dominique Braye : Nous avons suffisamment tardé sur ce dossier. Il nous semble que l’impulsion du Parlement est indispensable pour que soit institué le principe de la responsabilité élargie du producteur pour la filière des déchets d’activités de soins à risque infectieux.
Madame la ministre, je vous prie de bien vouloir m’excuser de ne pas accéder à votre demande. Toutefois, si vous m’assurez que le projet de loi dit « Grenelle II » sera présenté au Sénat avant le 31 décembre 2008 (Rires.), je retirerai cet amendement. Sinon, je le maintiens !
Mme la présidente : Monsieur Miquel, l'amendement n° I-77 est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel : Je partage la position de mon collègue Dominique Braye. Nous nous battons depuis des années pour que soit pris en compte le traitement des déchets d’activités de soins à risque infectieux et pour que les producteurs y prennent une part financière.
Nous avons déposé des amendements similaires à plusieurs reprises à l’occasion de l’examen de lois de finances antérieures. Les amendements nos I-140 rectifié bis et I-77 visent à mettre en application le dispositif au 1er janvier 2009. Nous anticipons, ce dont le ministre d’État, M. Jean-Louis Borloo, nous sera reconnaissant.
Attendre l’examen du projet de loi dit « Grenelle II », son vote, la publication des décrets d'application nous ferait perdre encore beaucoup de temps. Or il s’agit d’un problème urgent : les collectivités se sont engagées, et il nous faut trouver rapidement une solution.
Cela étant, je retire l’amendement n° I-77 au profit de l'amendement n° I-141 rectifié bis, que je voterai.
Mme la présidente : L'amendement n° I-77 est retiré.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Braye, dans la mesure où je ne peux répondre de manière satisfaisante à votre demande, puisque j’ignore si ce projet de loi sera examiné avant le 31 décembre 2008, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-140 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-139, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et Soulage, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - À compter du 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants, détergents, huiles de vidanges, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination desdits produits en fin de vie (contenants et contenus). Ces produits devront faire l'objet d'une signalétique « point rouge » afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. À partir du 1er janvier 2010, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Cet amendement, comme les autres amendements portant sur le même sujet, fait suite aux propositions du groupe de travail sur la gestion des déchets, dont je suis le président et, ce soir, le porte-parole.
M. Philippe Marini : Il relève de la seconde partie !
M. Dominique Braye : Effectivement, monsieur le rapporteur général. Je vais donc le retirer pour l’instant, et le déposerai à nouveau en seconde partie.
Mme la présidente : L'amendement n° I-139 est retiré.
L'amendement n° I-138, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et Soulage, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son montant est déduit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : La loi de finances pour 2006 a créé une taxe locale pour les communes d'accueil d'un nouveau centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ou d'un nouvel incinérateur de déchets ménagers.
Monsieur Marini, cette taxe a fait l’objet d’une discussion au moment de son institution entre le rapporteur général de la commission des finances que vous êtes et le président du groupe d’études sur la gestion des déchets que je suis. La loi de finances pour 2007 a étendu cette disposition aux installations existantes, en réduisant la contribution à 1,5 euro par tonne en supplément de la TGAP existante.
Avec la forte augmentation de la TGAP sur ces mêmes installations, il n'est pas acceptable que ces deux contraintes fiscales soit cumulatives. La TAGP pourrait alors s’élever à 11,50 euros par tonne, ce qui nous paraît excessif.
Par cet amendement, il est donc proposé que le montant de la taxe locale pour les communes d'accueil soit déduit du calcul de la TGAP sur les installations de stockage et d'incinération, afin que le montant total ne dépasse pas 10 euros par tonne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Le raisonnement qui nous est tenu est fort logique.
Créée par la loi de finances pour 2006, la « taxe Pélissard » est une taxe locale pour les communes d’accueil d’un nouveau centre de stockage ou d’un nouvel incinérateur, étendue par la loi de finances pour 2007 aux installations existantes.
Aujourd'hui se pose la question d’une double taxation, taxe locale et TGAP. Sur ce sujet, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le sénateur, vous proposez que le montant dû au titre de la taxe sur les déchets ménagers soit déduit de celui que les redevables doivent acquitter au titre de la TGAP.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, et ce pour trois raisons.
D’abord, la double taxation au titre de la taxe sur les déchets ménagers et au titre de la TGAP est très limitée dans les faits.
Ensuite, cet amendement n’est pas tout à fait cohérent avec les objectifs que s’est fixés le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Enfin, cet amendement complique de façon assez délicate les relations entre ces deux taxes.
La loi de finances pour 2007 a déjà pris en compte les situations de double taxation au titre de la taxe sur les déchets ménagers et au titre de la TGAP, puisqu’elle a abaissé le tarif maximal applicable dans le cadre de la taxe sur les déchets ménagers de 3 euros par tonne à 1,5 euro par tonne. La double taxation que vous dénoncez est donc très limitée dans les faits depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2007.
Vous connaissez les engagements pris par le Gouvernement, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, pour réduire la pollution. Abaisser aujourd'hui le montant d’une taxe aussi essentielle que la TGAP ne serait pas cohérent avec cet objectif de lutte contre la pollution.
Par ailleurs, cet amendement pose des difficultés de coordination technique entre les deux taxes : la taxe sur les déchets ménagers et la TGAP.
Ces deux taxes n’ont pas le même objet.
La taxe sur les déchets ménagers a été créée afin d’encourager les communes à favoriser l’implantation de nouvelles installations de stockage. C'est la raison pour laquelle elle ne peut être instituée que sur les équipements installés ou étendus après le 1er janvier 2006.
La TGAP, quant à elle, est une taxe nationale, dont le champ d’application est beaucoup plus large et qui vise à modifier les comportements en les rendant plus respectueux de l’environnement.
Ces deux taxes n’ont pas la même assiette. La taxe sur les déchets ménagers concerne exclusivement les installations de stockage ou d’incinération de déchets ménagers, tandis que la TGAP porte également sur les installations de stockage ou d’incinération de déchets dangereux. Seule une partie des installations de stockage et d’incinération est donc soumise aux deux taxes.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Braye, l'amendement n° I-138 est-il maintenu ?
M. Dominique Braye : Je comprends tout à fait la position du Gouvernement, qui me paraît cohérente. Le problème, c’est que nous ne sommes pas du même côté de la barrière, madame la ministre ! (Sourires.)
Ce qui préoccupe les élus locaux, les représentants de collectivités territoriales ou de collectivités locales que nous sommes, c’est que ces deux taxes, quelles que soient leurs assiettes respectives, auront inévitablement une répercussion sur la facture de nos administrés. Alors que le Gouvernement est à juste titre soucieux du pouvoir d'achat de nos concitoyens, nous proposons de limiter cette hausse inévitable, qui pèsera sur le budget de nos concitoyens.
C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement et souhaite que la Haute Assemblée se prononce sur ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s’agit d’un authentique dilemme ! Il n’est qu’à se rappeler les réticences de la commission des finances lors de la création de cette taxe locale, dite « taxe Pélissard ».
M. Dominique Braye : Oui !
M. Philippe Marini : Nombre d’entre nous étaient extrêmement sceptiques, au motif que l’instauration de cette mesure créerait un coût supplémentaire qui serait répercuté sur les contribuables, en particulier sur les redevables de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou sur ceux qui paient la redevance.
J’entends bien le raisonnement de Dominique Braye, mais, dès lors que cette taxe locale serait déductible de la TGAP, les communes concernées seraient incitées à instaurer une telle taxe, voire à en accroître le rendement.
Un effet pervers est donc à craindre : les collectivités seraient tentées de cannibaliser la TGAP, profitant du jeu de vases communicants entre les deux taxes. Je les comprends d’ailleurs, car j’ai tendance à être de leur côté ; mais l’État ne pourrait voir cela d’un œil favorable.
En outre, les collectivités ayant instauré cette taxe locale pour permettre une nouvelle installation prendront le risque de voir celle-ci entrer dans la base de la TGAP et se trouveront dans une situation de taxation sur taxation.
Nous le voyons bien, aucune solution satisfaisante n’existe.
Pour ma part, je considère que cette question devrait faire l’objet d’une concertation entre les collectivités locales et l’État. Nous aurions d’ailleurs pu l’évoquer lors du débat sur les déchets.
Tout le monde reconnaît que le Grenelle de l’environnement a été une très bonne initiative et que les propositions prévues par ce projet de loi de finances pour 2009 pour créer une TGAP plus motivante, susceptible de modifier les comportements, sont bienvenues. Pour autant, la concertation avec les communes et les intercommunalités, notamment celles qui ont la charge de la gestion du transport et du traitement des déchets ménagers, a-t-elle été suffisante ?
Les points de vue de certains de mes collègues, ainsi que le débat que nous avons eu sur les tarifs de la nouvelle TGAP selon la nature des installations font apparaître que de nombreuses questions restent en suspens, dont on méconnaît les répercussions sur les impôts locaux, donc sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Il appartient à Dominique Braye de prendre sa décision. Pour ma part, je doute fort que le dispositif de l'amendement n° I-138, si ce dernier était adopté, serait opérant. Il faut à mon avis d’abord poser le problème de façon plus précise, et c’est sans doute le reproche que l’on peut formuler à l’encontre des membres du Gouvernement qui ont en charge ce dossier : ils ont voulu avancer, ce qui est fort louable, mais, du point de vue des collectivités locales, ils l’ont fait un peu à la hussarde, en laissant de côté un certain nombre de points.
Mme la présidente : Monsieur Braye, que décidez-vous, en définitive ?
M. Dominique Braye : Je maintiens l’amendement, madame la présidente, ne serait-ce que parce que je parle au nom du groupe d’études sur la gestion des déchets, dont je suis le président, et que je ne suis pas le seul signataire de cet amendement.
Je comprends l’argumentation de M. le rapporteur général : l’adoption de cet amendement inciterait les collectivités possédant un incinérateur ou une installation à créer cette taxe locale qui viendrait en déduction de la TGAP.
Après tout, cela n’aurait rien d’anormal : à partir du moment où une commune possède ce type d’installation – et nous savons à quel point il est difficile de le faire accepter –, pourquoi ne pourrait-elle pas appliquer ce mécanisme et se voir récompensée de son initiative ?
Monsieur le rapporteur général, selon vous, cet amendement ne serait pas opérant. Il le serait en tout cas pour nos administrés, qui ne pourraient être assujettis à une taxe de 10 euros par tonne au titre de la TGAP plus 1,5 euro par tonne au titre de la taxe sur les déchets ménagers, puisque le plafond cumulé de ces deux taxes serait limité à 10 euros par tonne quelle que soit la politique de la collectivité. Voilà qui garantirait la stabilité des impôts locaux !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-138.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9.
L'amendement n° I-79, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes est ainsi rédigé :
« 8. La taxe intérieure mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin, et le tarif de la taxe est fixé à 1,19 euro par mégawattheure, à l'exception des quantités livrées aux administrations publiques pour lesquelles le tarif est fixé à 0,54 euro par mégawattheure. »
II. - Les conséquences financières résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : L’année dernière, dans le cadre de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2007, mes chers collègues, nous avions adopté à une très large majorité l'exonération des collectivités territoriales du paiement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, jusqu'au 1er janvier 2009, comme l’article 18 de la directive 2003/96/CE en laissait la possibilité au Parlement.
Si nous n’agissons pas ce soir, les collectivités territoriales et les hôpitaux devraient donc acquitter une taxe de 1,19 euro par mégawattheure, charge lourde pour lesdites collectivités dans un contexte financier très tendu, sur lequel nous reviendrons demain.
Par cet amendement, nous proposons donc, comme la directive précitée l'autorise dans son article 5, d'instituer un tarif réduit pour les consommations de gaz naturel des administrations publiques.
Le tarif minimal de la TICGN pour usage professionnel prévu par la directive est de 0,54 euro par mégawattheure, soit la moitié du tarif que j’ai indiqué précédemment et qui devrait être acquitté par les collectivités territoriales dès le 1er janvier, selon l’article 266 quinquies du code des douanes.
Notre amendement a donc pour objet de diminuer la charge des collectivités locales dans un contexte financier déjà très difficile.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement est très tentant du point de vue des collectivités locales.
Mme Nicole Bricq : Alors, prenez des risques !
M. Philippe Marini : Ma chère collègue, il m’arrive d’en prendre, mais je ne peux pas le faire à chaque instant ! (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, je ne suis pas totalement certain de la conformité à la directive précitée du dispositif que vous proposez. De plus, ce dernier risque d’être coûteux.
La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement, et s’y conformera.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Madame le sénateur, la mesure que vous proposez, qui consiste à instituer un tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel livré aux administrations publiques, n’est malheureusement pas conforme aux dispositions du droit communautaire.
À compter du 1er janvier 2009, aux termes du paragraphe 10 de l’article 18 de la directive 2003/96/CE sur les accises, toutes les consommations énergétiques, y compris celles des administrations publiques, seront soumises à la taxe de 1,19 euro par mégawattheure.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-79.
De surcroît, mes services ont chiffré le coût de la mesure à 26 millions d’euros.
M. Philippe Marini : Encore un transfert de charges !
Mme la présidente : Madame Bricq, l’amendement n° I-79 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : L’article 5 de la directive en question, que j’ai sous les yeux, indique les taxations minimales. Madame le ministre, vous avancez un argument d’autorité que je ne perçois pas à la lecture de ce texte.
Quant au coût, loin de moi l’idée d’être désagréable mais les coûts sont soit surévalués, soit sous-évalués par vos services en fonction de ce qui les arrange. L’épreuve de vérité se déroule lors de l’examen du projet de loi de règlement. Or l’épure qui est brossée en séance est rarement respectée. Par conséquent, je maintiens l’amendement n° I-79.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement s’efforce de calibrer au mieux ses prévisions. Je prends acte, madame le sénateur, de votre appréciation sur leur qualité !
L’article 5 auquel vous vous référez vise l’usage en tant que carburant des produits énergétiques et ne prévoit pas la possibilité d’appliquer un taux différencié pour les consommations de gaz naturel à usage combustible des administrations.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Madame Bricq, pour que vous n’ayez aucun doute sur l’objectivité de la commission à laquelle vous appartenez, je veux vous rappeler, avec regret, certaines dispositions de la directive en question. Aux termes de l’article 18, paragraphe 10, « la République française peut appliquer des exonérations totales ou partielles ou des réductions pour les produits énergétiques et l’électricité utilisés par l’État, les autorités régionales et locales ou les autres organismes de droit public pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques jusqu’au 1er janvier 2009 » !
Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas le même article !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-80, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, MM. Repentin et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le fonds de développement de la chaleur renouvelable est créé au 1er janvier 2009 pour promouvoir le développement de la chaleur renouvelable collective, en particulier dans les réseaux de chaleur. En plus du renforcement des niveaux d'aides à l'investissement existantes, il apporte un soutien à la production et à la consommation collective de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de biomasse, de valorisation énergétique des déchets, de géothermie performante et d'énergie solaire, sous la forme d'une prime annuelle au kilowattheure renouvelable réellement valorisé et d'un dispositif assurantiel contre les pertes de débouchés.
Le fonds créé est doté de 1 milliard d'euros en autorisation d'engagement sur trois ans.
Un décret en Conseil d'État établit les règles de fonctionnement de ce fonds.
II. - Les conséquences financières résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Cet amendement a pour objet la création d’un fonds chaleur tendant au développement de la chaleur renouvelable à compter du 1er janvier 2009.
Conscient des enjeux et des gisements potentiels, le Sénat avait déjà adopté en 2007 un rapport sur la création d’un fonds de développement de la chaleur renouvelable, afin de rendre plus incitatives, sur le plan économique, les solutions collectives de production et de consommation de chaleur renouvelable.
Cette idée, dans la droite ligne des conclusions du Grenelle de l’environnement, n’est pas totalement inintéressante. Ainsi, nous avons eu le plaisir d’entendre le ministre d’État, M. Borloo, le 17 novembre dernier, proposer la mise en place d’un tel fonds
En effet, la limitation de la dépendance de la France aux énergies fossiles – pétrole, charbon, gaz –, la maîtrise de la facture énergétique des ménages et la réduction des gaz à effet de serre passent irrémédiablement par le développement de la chaleur renouvelable. Le comité opérationnel « énergies renouvelables » du Grenelle de l’environnement a fixé un objectif de 5,5 millions de tonnes équivalent pétrole supplémentaires en matière de chaleur renouvelable dans les secteurs collectifs, industriels et tertiaires.
Contrairement à l’électricité renouvelable, qui bénéficie des tarifs d’achat, et des équipements de chauffage individuels, qui profitent de crédits d’impôt, les usages collectifs de la chaleur renouvelable produite à partir de biomasse, de biogaz, d’énergie solaire, de géothermie profonde, généralement distribuée par réseaux de chaleur, disposent seulement d’une aide à l’investissement relativement limitée qui améliore finalement très peu l’équilibre économique des projets.
En effet, malgré le bénéfice de la TVA réduite depuis 2005 et le maintien des aides à l’investissement, les réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables restent parmi les moins soutenus, par rapport aux autres solutions utilisant des énergies renouvelables.
Le dispositif que nous proposons doit permettre, à l’instar du système d’obligation d’achat pour l’électricité renouvelable, d’assurer au porteur de nouveaux projets collectifs une rémunération sûre et supérieure à celle du marché concurrentiel pendant une durée de quinze à vingt ans.
Pour être réellement incitative, cette prime devrait se situer autour de 10 euros par mégawattheure, être garantie sur quinze ans, avec une indexation éventuelle et une révision périodique en fonction des objectifs atteints.
Nous vous proposons de doter le fonds d’un milliard d’euros sur trois ans. Nous aurions été moins ambitieux si M. Borloo lui-même n’avait pas évoqué ce chiffre la semaine dernière.
Mais, madame la ministre, qui va réellement financer ce fonds, eu égard à l’importance de la somme en cause ? En effet, si l’on y regarde de plus près, le fonds bénéficiera bien d’un milliard d’euros, mais en autorisations d’engagement seulement.
À l’inverse, sur la période 2009-2011, seulement 330 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus, dont 50 millions d’euros l’année prochaine. Ainsi, l’État participerait à un tiers du financement. D’où vont provenir les deux autres tiers, soit 666 millions d’euros ? Des régions ? Des collectivités territoriales ?
Si nous souhaitons vivement que soit adoptée la création d’un tel fonds chaleur, le financement de ce dernier ne doit pas reposer en grande partie sur les collectivités territoriales. Face à ces incertitudes, nous souhaiterions obtenir quelques précisions, madame la ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : J’ai cru comprendre qu’il s’agit d’un amendement d’appel, car le fonds en question a bel et bien été annoncé par M. Jean-Louis Borloo, voilà peu de temps, lors d’une audition de ce dernier par la commission des affaires économiques du Sénat. M. le ministre d’État a précisé qu’un tel fonds serait créé au sein de l’ADEME et non dans le budget de l’État, donc alimenté notamment, je le suppose, par la nouvelle TGAP que nous avons créée.
Ce fonds chaleur renouvelable de l’ADEME bénéficierait, selon M. le ministre d’État, d’un milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de 330 millions d’euros de crédits de paiement sur la période 2009-2011.
Nous n’avons pas à créer dans un projet de loi de finances une subdivision interne à la gestion de l’ADEME, établissement public.
Pour autant, les questions posées sont intéressantes, et je pense que le Gouvernement aura à cœur d’y répondre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Miquel, vous avez tracé la genèse de ce fonds de développement de la chaleur renouvelable. Vous avez fait référence au communiqué de mon collègue Jean-Louis Borloo, qui a annoncé le 17 novembre dernier la création d’un plan ambitieux de développement des énergies renouvelables visant à atteindre les objectifs que le Gouvernement s’est fixés, c’est-à-dire la règle des « trois fois vingt ». M. le ministre d’État a d’ailleurs placé la barre encore un peu plus haut que l’ensemble de nos partenaires européens puisqu’il a retenu 23 %.
M. le rapporteur général a fort justement indiqué que ce fonds serait géré par l’ADEME et financé par l’augmentation prévue par le projet de loi de finances des ressources fiscales issues de la taxe générale sur les activités polluantes.
Telles sont les précisions que je peux vous apporter sur l’entité dans laquelle sera hébergé ce fonds et sur son financement. J’espère, monsieur Miquel, avoir répondu à vos questions.
Mme la présidente : Monsieur Miquel l’amendement n°I-21 est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel : Madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications. L’intérêt de la mise en place de ce fonds n’échappe à personne. Mais je veux obtenir des précisions sur l’utilisation de ce dernier.
Des possibilités importantes existent dans le domaine des énergies renouvelables, notamment le recours à la biomasse. Pour ma part, je conduis des actions dans mon département, s’agissant de la mise en place de réseaux de chaleur au bois. Les énergies fossiles peuvent, par ce biais, être économisées. Malheureusement, actuellement, seule une quinzaine de tels réseaux d’une puissance de 1,5 à 2 mégawatts peuvent être réalisés rapidement. À cette fin, des dossiers sont déposés auprès de l’ADEME, mais cette dernière les instruit avec une lenteur déconcertante : plus d’un an se passe avant que nous sachions si une aide nous est octroyée, et, si tel est le cas, quel est son montant !
Ce fonds va-t-il nous permettre d’obtenir des financements pour réaliser ce type d’installations devenues indispensables ?
Les départements, les régions assurent le financement, alors que l’ADEME rétorque le plus souvent qu’elle ne dispose pas de moyens financiers.
Au cours des années passées, nous avons réduit le budget de cette agence de façon drastique. L’ADEME n’a plus beaucoup de moyens d’intervention. Certes, ce fonds lui permettra probablement de disposer de moyens supplémentaires. Mais comment seront utilisés les crédits qui lui seront affectés ? Telle est la grande question que nous nous posons.
Si nous voulons atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Grenelle de l’environnement, il faudra bien aider les porteurs de projets à mettre en œuvre de telles opérations. C’est aujourd’hui indispensable.
Ayant pris note des explications de Mme la ministre, je retire l’amendement n° I-80.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le sénateur, M. le ministre d’État serait infiniment plus compétent que moi pour vous expliquer comment sera utilisé ce fonds, qui sera donc géré par l’ADEME, à partir des financements que j’indiquais tout à l'heure.
En tout cas, il est clair que ce fonds, conformément à son objet, servira à favoriser les investissements des collectivités territoriales et des entreprises qui souhaiteraient se doter d’équipements utilisant les énergies renouvelables et les sources de chaleur que vous avez évoquées, notamment la biomasse.
J’espère que l’ADEME, dès lors qu’elle gérera un fonds spécifique, traitera les dossiers un peu plus rapidement qu’elle ne le fait aujourd'hui, selon vous, et que tous les projets de qualité qui lui seront soumis pourront bénéficier de ses financements.
Mme la présidente : L’amendement n° I-80 est retiré.
L'amendement n° I-171, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % au 1er septembre 2009. »
2° Le IV est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement vise à rendre effective la taxe Tobin.
Je ne reviendrai pas longuement sur la situation financière actuelle, que tout le monde connaît.
Je rappellerai simplement que, jour après jour, les indices des principales bourses mondiales plongent, le CAC 40 ayant perdu la moitié de la valeur qui était la sienne l’an dernier à la même époque, ce qui signifie que plus de 700 milliards d’euros de capitalisation boursière sont partis en fumée depuis un an, chiffre qui laisse rêveur quand on nous parle des déficits publics et de l’argent de l’État impécunieusement dépensé !
En outre, l’emploi dans l’industrie financière ne se porte pas très bien : comme vous le savez, mes chers collègues, le groupe Citicorp vient d’annoncer 50 000 suppressions d’emplois pour cette année, l’économie britannique, étroitement dépendante de l’activité de la City, est entrée en récession, et nombre d’opérateurs boursiers et financiers de la place de Paris annoncent suppressions d’emplois et réductions d’activités.
La régulation des activités financières est donc devenue une nécessité. Il faut créer les conditions d’une forme de traçabilité des mouvements financiers internationaux, que ceux-ci affectent les devises ou les valeurs inscrites à la cote d'ailleurs, notamment si l’on souhaite dépister les comportements frauduleux, les opérations douteuses et, bien sûr, les délits d’initiés.
Cette traçabilité est pleinement liée au projet de taxation des transactions monétaires internationales dont nous demandons, à travers cet amendement, la mise en place.
Il s’agit, dans un premier temps, de permettre une forme de repérage de l’ensemble des transactions, ne serait-ce que pour savoir où elles se produisent, où elles suscitent la mobilisation des capitaux volatils parcourant la planète et aussi où elles peuvent faire défaut.
Notre objectif est, en réalité, de traduire l’impérieux besoin de transparence et de régulation qui s’est clairement manifesté, notamment dans le cadre du sommet du G 20.
En outre, nous entendons créer les conditions qui permettront, grâce au produit collecté, d’abonder un fonds de développement économique des pays du Sud, car tel est bien l’enjeu au cœur du débat sur l’instauration de la taxe sur les transactions monétaires et financières internationales.
Alors même que des milliers de milliards d’euros ou de dollars sont mobilisés depuis plusieurs semaines pour sauver les banques et les marchés financiers, les moyens qui permettraient de contribuer à la résolution des problèmes de sous-développement des pays du Sud, notamment en Afrique, manquent singulièrement.
Mes chers collègues, cet amendement a pour objet de donner sens à la régulation financière internationale, tout en créant les conditions du financement de l’aide publique au développement, seule réponse durable aux désordres internationaux. Nous ne pouvons donc que vous inviter à l’adopter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La taxe Tobin est déjà une vieille histoire parlementaire ! Elle nous a retenus dans cet hémicycle pour des débats longs et parfois enflammés. Je me souviens notamment des accents qu’avait notre collègue Jean-Luc Mélenchon et des lances que nous avions rompues sur ce sujet.
Finalement, une disposition fut votée dans la loi de finances pour 2002 – c’est l’article 88 –, d’où est résulté cet étrange article 235 ter ZD du code général des impôts. Aux termes de cet article gesticulatoire (Sourires sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.), la taxe sur les transactions sur devises « prend effet à la date à laquelle les États membres de la Communauté européenne auront dû achever l’intégration dans leur droit interne des mesures arrêtées par le Conseil prévoyant l’instauration, dans l’ensemble des États membres, d’une taxe sur les transactions sur devises, et au plus tôt le 1er janvier 2003. »
Outre que sa pureté rédactionnelle n’est pas parfaite, cette disposition n’a été votée, à l’évidence, que pour donner satisfaction à un groupe de la majorité de l’époque ! Il n’était dans les intentions ni dans les prévisions de personne que cette taxe devienne réalité, car – vous êtes mieux placée que beaucoup d’autres pour le savoir, madame la ministre – l’adoption à l'unanimité par les États membres de l’Union européenne d’une décision instituant pareille imposition a fort peu de chance de se produire en ce monde…
Cette proposition n’est donc évidemment pas susceptible d’être suivie.
Par ailleurs, permettez-moi de rappeler, monsieur Foucaud, que la taxe dite « Tobin » sur les transactions sur devises ne frapperait pas les dérivés de crédits, qui comptent parmi les principaux supports transmettant la crise financière actuelle. Vous n’obtiendriez donc sans doute pas exactement les résultats que vous escomptez…
Pour toutes ces raisons, la commission est tout à fait défavorable à cette initiative, qui est presque aussi baroque que l’article 235 ter ZD lui-même !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons indiquées par M. le rapporteur général, qui tiennent tant au champ d’application qu’à l’efficacité de cette taxe.
La présidence française de l’Union européenne s’est attachée, me semble-t-il – et elle continuera à œuvrer en ce sens jusqu’au dernier jour –, à rassembler les bonnes volontés de nos partenaires européens autour d’objectifs que nous avons une chance d’atteindre et dont nous pouvons convaincre tous les autres pays appartenant à la sphère financière internationale qu’ils sont légitimes. Je pense en particulier à la lutte contre les centres non-coopératifs et aux nécessaires échanges d’informations entre ces États et nos propres pays. Je songe également à la nécessaire supervision ou régulation de l’ensemble des acteurs, y compris les hedge funds, et de l’ensemble des produits financiers, y compris les CDS, les credit default swaps. Voilà deux directions dans lesquelles nous travaillons résolument afin de réunir un consensus européen.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, je le répète, sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-171.
(L'amendement n'est pas adopté.)