Revenu de solidarité active : Article additionnel avant l’article 1er
debate, 22/10/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 160, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 de loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi est abrogé.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Par le passé, nous nous sommes élevés contre la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC et contre la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. Nous dénoncions la pression grandissante qui pèse sur les agents du service public de l’emploi. Cette pression est d’ailleurs confirmée par les organisations syndicales, qui dénoncent à l’unisson une direction se comportant aujourd’hui déjà comme les managers des entreprises privées, n’hésitant pas à contrôler l’activité en temps réel des agents, via par exemple, le contrôle de leurs ordinateurs.
Nous savons aujourd’hui que les chiffres du chômage seront catastrophiques.
Nous savons également que la désindustrialisation de notre pays va se poursuivre et s’amplifier, notamment parce que les petites entreprises seront parmi les premières victimes de cette crise financière, et parce que, après la contagion de cette dernière à l’économie réelle, les victimes seront demain les salariés.
Pour ce qui est des parachutes dorés ou des rémunérations extravagantes des patrons, une loi n’est pas nécessaire. Et il n’y aura pas non plus de loi ou de mesure pour mettre fin à l’existence de paradis fiscaux dans l’Union européenne. Certains proposent même d’instaurer une « amnistie fiscale »,…
M. Jean Desessard : Accoyer !
Mme Isabelle Pasquet : …c’est-à-dire d’effacer l’ardoise et de fermer les yeux sur les fraudes passées.
En revanche, pour les 2 % de demandeurs d’emplois qui refusent systématiquement toute offre qui leur serait faite, il faut légiférer et se doter des outils de contrôle et de sanction les plus performants.
Monsieur le haut-commissaire, il doit pourtant y avoir un avant et un après-crise financière. Nous devons tous prendre nos responsabilités, à commencer par le Gouvernement.
Vous devez tenir compte de cette explosion annoncée du chômage : au moins 41 000 demandeurs d’emploi supplémentaires sont prévus. Cette estimation a été réalisée au début de la crise ; elle ne tient pas compte des évolutions récentes, ni des futurs bénéficiaires du RSA qui, eux aussi, se tourneront vers la nouvelle institution.
Sans moyens supplémentaires en personnel, en locaux, en matériel, le texte que nous examinons ne sera qu’un outil de radiation. Ce projet de loi de culpabilisation des demandeurs d’emploi n’étant déjà pas acceptable voilà quelques mois, il l’est d’autant moins aujourd’hui. C’est pourquoi, nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont : Cet amendement tend à supprimer l’article 3 de la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. Il remet ainsi en cause la logique de droits et de devoirs s’imposant à eux. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles qu’a indiquées Mme le rapporteur. Une loi a en effet été adoptée.
Pour les allocataires du RSA dont cette allocation constituerait le seul revenu, le fait d’être éventuellement radiés du service public de l’emploi, pour quelque raison que ce soit, n’aura aucune incidence sur le revenu. La seule conséquence sera la saisine du conseil général qui devra examiner, comme il le fait aujourd’hui, si les conditions figurant dans le contrat qui le lie à l’allocataire sont ou non respectées.
Par ailleurs l’intervention d’une équipe pluridisciplinaire est prévue, ce qui constitue une amélioration par rapport au droit existant.
De plus, le débat à l’Assemblée nationale a permis d’améliorer un certain nombre de procédures pour faire en sorte de donner de très fortes garanties aux allocataires. Le dispositif proposé n’a pour objet ni de culpabiliser les bénéficiaires ni de leur retirer des droits ; il vise, au contraire, à améliorer ces derniers.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le haut-commissaire, vous nous indiquez bien qu’il est possible, en fait, de revenir sur l’attribution du RSA.
M. Martin Hirsch : Comme sur celle du RMI.
M. Jean Desessard : Vous nous dites que le président du conseil général peut être saisi et rendre une décision revenant sur l’attribution du RSA. Cela signifie donc qu’une sanction peut être prononcée.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est normal !
M. Jean Desessard : Pourquoi est-ce normal ? Que vont faire nos concitoyens lorsqu’ils n’auront plus de moyens ?
M. Éric Doligé : On leur en propose !
M. Jean Desessard : Allez-vous les laisser dehors ? Aimez-vous voir des SDF dans la rue ? Croyez-vous que la personne considérée trouvera du travail lorsqu’elle n’aura plus rien ?
Comme l’a dit mon collègue M. Godefroy cet après-midi – et j’ai l’impression que vous l’avez mal écouté –, on trouve beaucoup plus facilement un emploi lorsque les conditions financières permettent d’avoir un niveau de vie décent, c’est-à-dire lorsque l’on peut garder son logement, se nourrir, se vêtir.
M. Jean-Jacques Hyest : Cela n’a rien à voir !
M. Jean Desessard : Monsieur le haut-commissaire, vous semblez dire qu’il est normal de pouvoir supprimer totalement un revenu…
M. Jean-Jacques Hyest : C’est une caricature !
M. Jean Desessard : … que je pensais garanti. C’est grave !
M. Jean-Jacques Hyest : Nous n’avons jamais dit cela !
M. Jean Desessard : Vous pouvez trouver des milliers de critères pour justifier la radiation d’une personne ayant refusé un emploi. À ce sujet, peut-être jugez-vous que nous vivons dans une société à deux, trois ou quatre vitesses pour ce qui concerne l’application de ces critères. D’un côté, il y aurait les banquiers.
M. Joël Billard : Il y a ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas !
M. Jean Desessard : Les banquiers travaillent ? (Sourires.) Ceux qui ont fait faillite ont touché 3 millions ou 4 millions d’euros !
M. Joël Billard : Ce n’est pas le débat !
M. Jean Desessard : Leur départ a été motivé par trois raisons.
Soit ils ont pratiqué une mauvaise gestion. En général, les ouvriers qui ont mal travaillé ne sont pas récompensés par l’octroi d’une prime de 100 000 euros, lors de leur départ !
Soit ils ont été malchanceux. Or, je n’ai jamais vu de gens malchanceux toucher le gros lot ! C’est plutôt le contraire.
Soit, encore, ils n’ont rien fait. Et vous, mes chers collègues siégeant à la droite de cet hémicycle, considérez alors comme normal de récompenser des personnes n’ayant rien fait en leur versant 2 millions d’euros !
M. Éric Doligé : Nous n’avons jamais dit cela !
M. Jean Desessard : Vous trouvez donc normal de récompenser les banquiers, soit parce qu’ils ont été malchanceux, soit parce qu’ils ont mal travaillé, soit parce qu’ils n’étaient pas présents dans l’entreprise. Bravo !
M. Joël Billard : Vous avez l’esprit inventif !
M. Jean Desessard : Et dans le même temps, vous acceptez, invoquant peut-être la morale, de retirer le versement de 450 euros à une personne qui, certes, a refusé un emploi.
Regardez le problème créé d’un point de vue social. La personne va être expulsée. Mais vous serez bien obligé de la réintégrer, à moins que vous n’aimiez que les gens vivent dans la rue.
Mme Bernadette Dupont : Hors sujet !
M. Jean Desessard : Comment allez-vous lui permettre de retrouver du travail une fois qu’elle n’aura plus rien ?
J’estime, pour ma part, qu’il faudra donc garantir un revenu minimum quelle que soit la situation. Par conséquent, je soutiens l’amendement n° 160.
Mme Bernadette Dupont : C’est honteux, scandaleux !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le haut-commissaire, lorsque le bénéficiaire du RSA convoqué par le service de l’emploi refusera un emploi, perdra-t-il ou conservera-t-il ses droits au RSA ? S’il les perd, quelle procédure s’appliquera ? S’il perd le RSA, l’amendement n° 160 est alors tout à fait justifié.
M. Jean-Jacques Hyest : Cela n’a rien à voir !
M. Jean-Pierre Godefroy : Ce n’est pas parce que l’on vous propose un emploi que ce dernier est compatible avec vos conditions de vie. Mon collègue M. Desessard vous l’a expliqué avec toute la véhémence dont il sait empreindre ses propos. J’aimerais une réponse très précise sur ce point, monsieur le haut-commissaire.
M. le président : La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch : Deux éléments doivent être pris en compte. Nous avons essayé de concilier à la fois le maintien du principe retenu en 1988 pour le RMI et le retour dans le service public de l’emploi des personnes qui en avaient été exclues.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement, mesdames, messieurs les sénateurs ? Je souhaite vous décrire l’ensemble de la procédure.
M. Guy Fischer : Cela nous intéresse.
M. Martin Hirsch : Une personne qui n’a pas de revenus bénéficie d’une prestation financière, le revenu de solidarité active. Elle est accueillie par une cellule d’orientation qui va estimer ses besoins professionnels ou sociaux. D’ailleurs, nous travaillons avec l’Assemblée des départements de France, la CAF, l’ANPE, afin d’organiser cette cellule. Hier matin encore, nous discutions avec le vice-président de ladite assemblée, M. Dinet, afin de mettre en place un groupe de travail.
Si la personne concernée est frappée par une incapacité de travail, elle est suivie socialement. Si elle peut travailler, elle est orientée vers le service public de l’emploi ou vers un autre opérateur, si tel est le choix du conseil général, et peut bénéficier d’un accompagnement social si elle rencontre des problèmes sociaux. Lui est alors appliqué le droit commun, ce que demandaient tous les acteurs, c’est-à-dire qu’elle pourra bénéficier d’une formation, d’un suivi, d’un accompagnement etc., dans la même logique de droits et de devoirs.
Si elle ne remplit pas ces devoirs,…
M. Jean Desessard : Quels sont ces devoirs ?
M. Martin Hirsch : En tout état de cause, il y en a un certain nombre, et, s’ils ne sont pas remplis, la personne considérée pourra être radiée de la liste des demandeurs d’emploi. Cette mesure administrative n’entraîne aucune conséquence sur ses revenus. C’est la phrase la plus importante que vous vouliez entendre, me semble-t-il, mesdames, messieurs les sénateurs ! Le service public de l’emploi indiquera alors au conseil général qu’il ne peut pas assurer l’engagement qu’il avait pris de suivre telle personne puisque cette dernière ne respecte pas ses devoirs. Le conseil général engage ensuite les procédures qui existent déjà depuis la mise en place du RMI…
M. Nicolas About : Bien sûr !
M. Martin Hirsch : … puisqu’il y a déjà eu des suspensions, des radiations du RMI nombreuses, quelle que soit l’étiquette politique de la région considérée.
M. Nicolas About : Même dans le Rhône ! (Sourires.)
M. Martin Hirsch : Ces mesures étaient justifiées par différentes raisons. Mais du fait de l’existence de voies de recours, elles sont suspensives.
Cette procédure n’a été contestée, à ma connaissance, par aucun conseil général.
Nous essayons de concilier deux éléments : d’un côté, le bénéfice du service public de l’emploi et, de l’autre, la notion de revenu minimum. Le dispositif que nous proposons a été étudié avec attention et permettra, selon moi, de résoudre un certain nombre de problèmes.
M. Jean Desessard : Ce n’est pas un revenu garanti.
M. Martin Hirsch : Monsieur le sénateur, vous faisiez allusion tout à l’heure à un banquier percevant 3 millions d’euros.
M. Jean Desessard : Il met la banque en faillite et il est rémunéré !
M. Martin Hirsch : Lors du débat que nous avons eu à l’Assemblée nationale a été cité abondamment le cas d’une personne soumise à l’ISF, bénéficiant du RMI et qui a été radiée.
Parmi les demandes qui « remontent », si je puis dire, à mon cabinet, autant les problèmes d’indus sont fréquents, comme je le disais au président du conseil général de l’Aisne tout à l’heure, autant le nombre de plaintes relatives à une suspension injustifiée du RMI par un président de conseil général est faible. Je fais totalement confiance aux conseils généraux pour continuer à mener dans de bonnes conditions une politique à la fois rigoureuse à l’égard des finances publiques et humaine à l’égard des allocataires. Ne remettons pas en cause de tels équilibres, n’ayez pas de craintes sur ces points.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement n'est pas adopté.)