Démocratie sociale et temps de travail : Article 18
debate, 22/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigée :
« Section 1
« Répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année
« Art. L. 3122-1. - Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
« Art. L. 3122-2. - Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Il prévoit :
« 1° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail ;
« 2° Les limites pour le décompte des heures supplémentaires ;
« 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.
« Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires est fixé à sept jours.
« À défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine.
« Art. L. 3122-3. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2 dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'organisation du temps de travail peut être organisée sur plusieurs semaines par décision de l'employeur.
« Art. L. 3122-4. - Lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année ou lorsqu'il est fait application de la possibilité de calculer la durée du travail sur une période de plusieurs semaines prévue par le décret mentionné à l'article L. 3122-2, constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l'accord ou le décret pour leur décompte :
« 1° Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord et déjà comptabilisées ;
« 2° Les heures effectuées au-delà de la moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord ou par le décret, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée, le cas échéant, par l'accord ou par le décret et déjà comptabilisées.
« Art. L. 3122-5. - Quand l'employeur examine la demande de modification d'horaire ou du rythme de travail émanant d'un salarié, il prend en compte les besoins respectifs de flexibilité du salarié et de l'entreprise. »
II. - La sous-section 8 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est abrogée.
III. - Les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’article 18 dont nous abordons l’examen est une étape supplémentaire dans votre processus de dérégulation, de déréglementation, de « détricotage » du code du travail.
Après avoir imposé le forfait à toutes les salariées et à tous les salariés autonomes, vous prévoyez maintenant, excusez du peu, de généraliser l’annualisation, alors que nous connaissons les effets néfastes de ce mode d’organisation non seulement sur la vie privée des salariés, mais également – faut-il le rappeler ? – sur le pouvoir d’achat de ces derniers.
Nous le savons bien, ce projet de loi permettra à un employeur de calquer la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle du salarié sur le plan de travail de l’entreprise, autrement dit de faire peser sur la vie du salarié, et jamais dans un sens favorable, les conséquences du taux de remplissage des carnets de commandes de l’entreprise. Si ce n’est pas faire prédominer l’économique sur l’humain, je ne vois pas ce que c’est !
Chers collègues, si vous adoptiez cet article 18, cela aurait pour conséquence de faciliter la mise en place de l’annualisation et de la modulation des horaires de travail des salariés, et d’étendre ces mesures.
Monsieur le ministre, pour y parvenir, vous ne proposez rien de moins que la suppression d’une étape importante dans la mise en place de ce processus, à savoir la négociation obligatoire de ce plan incitatif. C’est à croire qu’il s’agissait là d’un verrou tel que son maintien était insupportable pour vos amis du MEDEF et de la CGPME !
Fort heureusement pour le patronat, une bonne nouvelle – antisociale, bien entendu – ne venant jamais seule, vous prévoyez également de supprimer la justification jusqu’alors nécessaire, fondée sur les exigences économiques et sociales. De cela, vous faites table rase. L’entreprise pourra, demain, imposer à ses salariés une annualisation ou une modulation des horaires de travail, alors que ni l’activité économique, ni le développement des marchés, ni même les bons de commandes ne nécessitent l’adoption de telles mesures.
Alors, me rétorquerez-vous, l’entreprise qui n’aurait pas besoin de ce type d’organisation n’y aura pas recours et vous ferez prévaloir le bon sens ; je vous entends déjà ! Mais, dans l’hypothèse inverse, pourquoi avoir retiré ces préalables – ces précautions ! – actuellement en vigueur ?
Les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont, sur cette disposition, la même analyse que sur les heures supplémentaires. Nous doutons fort qu’une entreprise propose 235 heures supplémentaires, alors que la moyenne actuelle, je le rappelle, est de 55 heures ! Nous sommes opposés par principe à cette disposition, précisément parce que son insertion dans le projet de loi est un principe pour l’UMP.
Vous savez que bon nombre d’entreprises n’auront pas recours à cette nouvelle version allégée de l’annualisation. Mais, ce qui compte pour vous, c’est de permettre à toutes les entreprises d’y avoir recours au cas où elles le souhaiteraient. Ce qui compte, ce ne sont pas tant les résultats – j’en veux pour preuve les « contrats seniors », dont seuls vingt ont été signés ! –, que la possibilité d’avoir modifié le droit pour tout rendre possible.
En somme, votre projet, votre position de principe, c’est la déréglementation dans tous les domaines pour favoriser l’initiative individuelle, quitte à ce que celle-ci se fasse sur le dos des salariés les plus précaires !
Pour conclure, je voudrais démontrer l’incohérence qu’il y a à formuler cette proposition et à annoncer partout vouloir renforcer les sanctions contre les parents défaillants – certaines familles sont en effet accusées de ne pas s’occuper assez de l’éducation de leurs enfants. J’espère, monsieur le ministre, que vous m’apporterez une réponse claire et sincère sur ce point.
Comment concevoir une vie familiale harmonieuse, constante,...
M. Robert Bret : Épanouie !
M. Guy Fischer : ... épanouie, en effet, et de qualité, quand l’un des parents – voire les deux ! – a une vie professionnelle sans repères, avec des horaires très variables, et parfois totalement déconnectée du rythme naturel de vie des enfants ? Il s’agit pour nous d’une incohérence à propos de laquelle nous aimerions bien entendre le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, sur l'article.
M. Alain Gournac : Ah !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Monsieur le président, je suis heureux du plaisir que ma présence inspire au rapporteur, qui a sans doute craint un instant que je ne puisse lui donner la répartie, compte tenu d’un lamentable accident de lunettes dont j’ai eu à souffrir il y a un instant. (Sourires.)
M. Alain Gournac : Il a cassé ses lunettes en deux !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Mais voilà, rien ne me désarme, cher rapporteur ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 18 porte sur l’annualisation du temps de travail avec les nouveaux dispositifs d’aménagement que comporte la loi. Il convient, selon moi, d’en dire deux choses.
D’abord, je suis parfaitement capable, comme beaucoup d’autres, de comprendre que, pour certains types d’activités économiques, l’annualisation peut être un calcul du temps de travail jugé plus convenable. Je n’en suis pas sûr, mais j’admets l’hypothèse ! Quoi qu’il en soit, j’observe que l’application de cette annualisation a été, dans de nombreuses circonstances, étendue à des domaines dans lesquels elle ne s’imposait nullement comme mode de calcul du temps de travail !
Selon moi, il faut respecter des cycles communs, afin que les êtres humains aient une vie commune, la vie de famille, par exemple. Or, pour les salariés, l’annualisation est un brise-reins, car elle ne permet pas de respecter ces cycles auxquels, pour ma part, je suis attaché.
Quand, au sein d’une famille, les parents travaillent sous le régime du temps annualisé, il est fréquent que le foyer familial ne soit plus qu’une espèce d’hôtel-restaurant fréquenté par des personnes qui se croisent plus qu’elles ne vivent ensemble. Par principe, et je ne veux pas m’en cacher, je ne suis donc pas du tout favorable à l’annualisation du temps de travail.
Au demeurant, le professeur Roger Sue, qui enseigne non loin d’ici, à l’université de Paris V-Sorbonne, a écrit un magnifique ouvrage sur le temps en général. J’en parle avec d’autant plus de facilité qu’il n’est pas de mon bord politique ! Il y montre que, le temps étant une propriété de l’univers social, et non pas seulement un arrière-plan, il répond aux normes qui sont celles de l’univers social et aux rapports de force qui les constituent. Il y a un temps dominé et un temps dominant. Il y a donc un temps des dominants et un temps des dominés !
C’est ainsi que se présente l’annualisation du temps de travail. Il faut rappeler cependant que, si nous l’avions nous-mêmes prévue dans les lois Aubry, bien que nous ayons émis sur ces travées – y compris votre serviteur – des critiques et des réserves, c’était en contrepartie des 35 heures. Il y avait eu une négociation ; c’était « donnant-donnant » !
En l’espèce, c’est tout le contraire, puisqu’il n’y a plus de 35 heures ni de rattrapage.
Examinons les conditions dans lesquelles on pourra recourir à l’annualisation.
La protection de la loi ? Elle n’existera plus après l’adoption de ce texte. La protection de la branche ? Elle disparaîtra également, puisque l’accord de branche n’interviendra qu’à défaut d’un accord d’entreprise.
Autrement dit, c’est à l’échelle de l’entreprise – au plus près du terrain, direz-vous, mais il s’agira du terrain de la production et non de celui de la vie sociale, donc au plus près des besoins de la production – que sera « calé » le temps de travail de chacun.
Bien sûr, on peut se dire, de loin, que tout cela va s’arranger dans le meilleur des mondes, d’après la seule raison pure. Je ne le crois pas. Même s’il n’est pas cet homme brutal qui ne pense qu’à son carnet de commandes, car je veux bien que ce soit un cas isolé, en définitive, l’employeur y pensera tout de même et c’est lui qui fera la loi, au détriment de ses employés !
Comment voulez-vous, sans la protection de la loi ou d’un accord de branche, pouvoir négocier de gré à gré sur des sujets comme ceux qui sont visés dans cette partie du texte ?
L’annualisation du temps de travail résultera d’un accord collectif d’entreprise. Comme je l’ai dit, tout se passe dans l’entreprise. Cet accord inclut en outre des choses qui peuvent paraître insignifiantes vues de loin, dans un bureau, à l’endroit où l’on écrit une loi, mais qui, dans le concret de l’existence, ont une importance absolument décisive. Lesquelles ? Écoutez bien.
C’est au niveau de l’entreprise que sera fixé le délai de prévenance s’agissant des changements de durée ou d’horaires de travail. Il s’agit en clair de décider combien de temps à l’avance on prévient l’employé du nombre d’heures qu’il effectuera les jours suivants et l’organisation de son travail à venir. Tout cela bouleverse complètement la vie des salariés. Un jour, on travaillera quatre heures, le lendemain, huit, et, le surlendemain, dix !
Or tout cela dépendra de quoi ? D’une négociation de gré à gré dans l’entreprise…C’est véritablement abandonner les employés à des logiques qui sont peut-être celles de la production, mais qui ne sont certainement pas celles de la vie humaine.
M. Bernard Vera : Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Dans les mêmes conditions, en vertu du troisième alinéa, c’est au niveau de cet accord et dans l’entreprise que seront prises en compte, pour la rémunération des salariés, les absences ainsi que les heures d’arrivée et de départ en cours de période. C’est l’ouverture à l’arbitraire le plus total ! (M. le ministre s’entretient avec M. le secrétaire d État.) Monsieur le ministre, je vois que vous êtes captivé par mon argumentation, et je vous en remercie ! (Rires ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
Dans un instant, vous me ferez sans doute des réponses précises sur la manière dont le Gouvernement envisage les conditions de vie dans l’entreprise du malheureux quidam qui, à cette échelle, s’entendra signifier ces changements sans pouvoir dire non, menacé d’être remplacé séance tenante par tous ceux qui se pressent pour prendre sa place. Comment ce travailleur, comment cette travailleuse, pourra-t-il continuer à mener une vie tout simplement normale ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Bernard Vera applaudit également.)
M. le président : Je rappelle, mes chers collègues, que, pour la clarté des débats, la commission des affaires sociales a demandé l’examen séparé des deux amendements identiques de suppression.
L'amendement n° 95 est présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 268 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l’amendement n° 95.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Avec l’article 18, les dispositifs d’aménagement du temps de travail que sont la modulation, l’annualisation et le temps partiel modulé sont unifiés.
Conjointement, cet article instaure une simplification des divers dispositifs d’aménagement du temps de travail négocié, via un encadrement unique, et réduit au minimum des accords organisant le temps de travail.
Ainsi, dès lors qu’il s’agira d’organiser ce temps de travail au-delà d’une semaine et sur une année, c’est l’accord d’entreprise qui prédominera. Or, nous l’avons dit et redit, 80 % de nos entreprises sont dépourvues de représentation syndicale, et c’est bien évidemment la logique de subordination caractérisant le contrat de travail qui jouera à plein dans de telles négociations.
Jusqu’alors, les salariés bénéficiaient de garanties minimales de protection, lesquelles devaient faire l’objet de dispositions obligatoires au sein d’accords collectifs encadrant la modulation du temps de travail. Cette protection, pourtant nécessaire, disparaît.
Il en va de même pour ce qui concerne l’encadrement par accord collectif des temps partiels modulés sur toute l’année ou sur une partie seulement. Ne subsistera donc que le délai de prévenance prévu en cas de changement de durée ou d’horaire de travail. À défaut d’accord collectif, ce dernier, rétabli in extremis, sera de sept jours.
Enfin, et ce sont sans doute les dimensions les plus importantes de cette disposition, l’employeur n’aura désormais plus à justifier par des arguments économiques et sociaux le recours à la modulation du temps de travail, qui pourra donc être généralisé sans aucun problème.
Monsieur le ministre, vous placez le salarié dans une position de subordination dont il ne pourra quasiment jamais se départir. Vous donnez la possibilité à l’employeur de décider des conditions d’existence du salarié et de sa famille de façon unilatérale. Qu’en sera-t-il, en effet, si l’employeur décide de faire passer son salarié des trois-huit aux quatre-huit, ce qui suppose de travailler un week-end sur deux en moyenne ? Nous savons que votre détermination à réhabiliter la « valeur travail » ne constitue qu’un prétexte pour ne pas rétribuer justement ce travail et pour en faire une variable d’ajustement parmi tant d’autres.
Aussi, vous comprendrez aisément que nous demandions la suppression de cet article 18.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 268.
Mme Annie David : Cet article 18, de manière subreptice, vise, dans les faits, à favoriser la déréglementation de la notion d’horaire collectif de travail en favorisant le recours à l’annualisation de la durée du travail.
Il est vrai que l’annualisation ne présente aucun caractère d’originalité, puisque les lois Aubry ont prévu le recours à cette forme d’organisation collective de la durée du travail, mais c’était en contrepartie de la réduction du temps de travail, et donc des 35 heures.
Le présent projet de loi, quant à lui, oublie clairement les 35 heures. En revanche, il n’omet pas d’étendre encore plus le recours à l’annualisation, en levant quelques-uns des obstacles qui s’opposaient à sa généralisation. Les motifs économiques propres à certains secteurs d’activité disparaissent, comme l’a dit tout à l’heure Guy Fischer, et l’annualisation n’est plus soumise à l’avis autorisé des services de l’inspection du travail.
Dans le schéma de l’annualisation, travailler la nuit, le week-end ou les jours fériés devient normal et est simplement déduit du volume horaire annuel prévu, sans compensation d’aucune sorte, sinon des congés quasiment forcés quand le contingent horaire est dépassé.
Mais, dans ce schéma de l’annualisation, monsieur le ministre, que deviennent les heures supplémentaires, dont vous venez pourtant, deux articles plus haut, de faciliter le développement en augmentant le contingent annuel utilisable, même bien au-delà de ce qui est nécessaire ?
S’il fallait en croire les auteurs du projet de loi, les entreprises n’auraient jamais fait preuve de la moindre capacité à s’adapter à la situation créée par la loi, n’auraient pas recouru au forfait en jours, aux heures supplémentaires, à l’annualisation, aux horaires atypiques de travail et seraient passées à côté de l’ensemble des réformes du temps de travail inscrites dans le code du travail.
Vous savez pertinemment que tel n’est pas le cas. Rien n’a jamais privé certaines entreprises, par exemple dans les secteurs de la métallurgie ou de l’automobile – PSA a déjà annoncé pour la rentrée une semaine chômée –, de recourir largement au travail posté, faisant régulièrement travailler des salariés le dimanche, et les mettant parfois, à d’autres périodes, en chômage technique.
Aujourd’hui, avec l’article 18, on nous présente comme une avancée de laisser à la négociation collective toute latitude pour fixer, y compris dans le cadre d’un accord d’entreprise et d’établissement, le recours à des modalités spécifiques d’organisation du travail.
La loi permettrait donc demain, aux patrons de PME ou aux directeurs d’usine, d’imposer à leur personnel des conditions de travail négociées sous la pression des événements et mettant en cause la nécessité même du repos. On imagine très bien comment cela se passera : un chantage à la délocalisation ou à la suppression d’emploi, contre le maintien de l’entreprise sous des conditions « rénovées » d’organisation du travail.
Quel bilan fait-on, socialement et économiquement, du recours aux horaires de travail atypiques ? Quelle efficacité économique attend-on de leur généralisation ? Aucune information n’est donnée à ce sujet.
Le seul objectif qui sera atteint, à coup à peu près sûr, c’est celui de la rentabilité du capital. Pour le reste, santé des salariés, retraite, productivité du travail, emploi et croissance, rien n’est sûr, sinon le pire !
La suppression de l’article 18 ne mettra pas un terme à la flexibilité, puisqu’elle existe, sous des conditions « encadrées », dans le code du travail, mais elle nous évitera juste d’avoir à constater, dans les années à venir, que l’emploi est à la traîne d’une improbable croissance.
Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à voter notre amendement de suppression.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements, qui vont, je l’ai dit tout au long de la discussion de ce texte, à l’opposé de la possibilité d’aménager le temps de travail dans l’entreprise. Or nous sommes favorables à cet aménagement.
Par ailleurs, la commission se félicite de la simplification juridique à laquelle procède le projet de loi.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. Alain Gournac : Je le répète, nous voulons libérer le travail.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Nous avons fait le choix de la simplification du code du travail, dont on parlait beaucoup, mais que l’on ne décidait jamais. Vous le savez, grâce à ce projet de loi, nous passons sur ce point de 72 à 34 articles et, pour ce qui concerne l’aménagement du temps de travail, nous passons de cinq modes à un seul, la négociation collective.
J’ai entendu dire que les salariés pourraient se voir imposer des décisions les concernant. Jamais, cela n’arrivera jamais, parce qu’il faudra toujours un préalable, celui de la négociation collective. Dans quel cadre ? Des accords, avec 30 % des salariés représentés et pas plus de 50 % d’opposition, ce qui est la meilleure des garanties pour éviter de se faire imposer quoi que ce soit.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, la simplification et la négociation sont les deux piliers sur lesquels nous avons fondé notamment cet article 18.
M. Guy Fischer : Et Goodyear?
M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller : Cet amendement tend à supprimer un article qui a pour objet d’établir une nouvelle rédaction de la partie du code du travail portant sur la répartition de l’horaire collectif. Avec cet article, de nombreux dispositifs encadrant l’utilisation des heures supplémentaires disparaissent, notamment ceux qui figurent dans les accords de modulation.
Ce dispositif de répartition des horaires sur une année va contribuer à diminuer les revenus des personnes visées par ce texte, du moins celles qui ont la chance d’avoir une contrepartie à leurs heures supplémentaires : curieuse manière de défendre le pouvoir d’achat !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pouvez-vous le prouver ?
M. Jacques Muller : Il existait des compensations liées aux accords de modulation qui entraient dans le cadre des négociations sur la réduction du temps de travail. Or la rédaction qui nous est proposée aujourd’hui fait disparaître ces compensations pour les salariés.
Même si certaines d’entre elles peuvent être discutées, mes collègues Verts et moi-même refusons la remise en cause pure et simple des dispositions actuellement en vigueur. Le texte qui nous est proposé constitue une régression de plus pour les salariés, qui vient s’ajouter aux reculs qui ont d’ores et déjà été consacrés par l’adoption des articles relatifs à l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires et l’extension des forfaits.
Les salariés se sont battus, des décennies durant, pour réduire, voire supprimer le travail le dimanche, le travail de nuit ou encore le trois-huit.
Aujourd’hui, vous faites exactement l’inverse : vous allez étendre le travail du dimanche, « libérer » les possibilités d’organisation du travail, en trois-huit, en quatre-huit, en horaires continus, et j’en passe.
Mme Annie David : Eh oui !
M. Jacques Muller : Ce n’est pas un débat technique, monsieur le ministre, mais c’est bien un débat de société, un débat de fond,…
Mme Annie David : Tout à fait !
M. Jacques Muller : … car il concerne les conditions de travail, la santé et, tout simplement, la façon de vivre en société, en famille. C’est tout cela que vous êtes en train de casser, au nom de la liberté du travail !
C’est pourquoi, avec les Verts, je suis favorable à la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai jusqu’ici entendu que des affirmations gratuites. Je me suis permis de vous interpeller, monsieur Muller, pour vous demander de démontrer ce que vous venez d’asséner à l’instant. Je suis prêt à attendre le temps qu’il faudra, mais, j’en suis certain, vous n’y parviendrez pas. C’est impossible ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Raffarin : Très bien !
M. Guy Fischer : Les heures supplémentaires !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il est tout de même très savoureux de constater que vous êtes en train de vous muer en défenseur des heures supplémentaires !
M. Guy Fischer : Non !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cette conversion fait plaisir. (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP.) Certains de vos collègues vous applaudissent, et je n’en suis pas surpris ; si je le pouvais, j’en ferais de même. Conversion tardive, mais conversion salutaire (Rires sur les travées de l’UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) …
Mme Christiane Demontès : Nous en reparlerons dans six mois !
M. Guy Fischer : C’est de la provocation !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, il faut savoir que ce sont à chaque fois les syndicats qui négocieront. Imaginez-vous un quart de seconde que des syndicats représentant les salariés signent un accord défavorable aux salariés ? Curieuse conception du dialogue social ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Monsieur le ministre, vous ne cessez de dire que nos affirmations sont gratuites, mais répondez donc à nos questions ! Je vous ai interrogé, je vous ai demandé les données chiffrées qui nous permettraient d’évaluer les mesures que vous nous proposez. Mais en vain !
Et dire que le groupe CRC soutiendrait les heures supplémentaires, c’est faire un raccourci très rapide,…
M. Robert Bret : Caricature !
Mme Annie David : … ou plutôt caricaturer ses positions, car nous ne faisons que dénoncer le fait que le taux de majoration des heures supplémentaires passe de 25 % à 10 %.
Alors, monsieur le ministre, cessez de caricaturer les positions de notre groupe, qui ne le mérite pas, pas plus que les autres groupes siégeant dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Monsieur le ministre, j’ai le sentiment que vous avez cherché à me provoquer ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac : Le pauvre !
M. Guy Fischer : Lorsque j’ai fait allusion aux heures supplémentaires, c’était pour dénoncer une réalité. Aujourd’hui, chaque salarié effectue en moyenne cinquante-cinq heures supplémentaires par an.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ces chiffres sont ceux de 2004 !
M. Guy Fischer : Les nouvelles dispositions feront exploser ce chiffre, mais, comme Annie David, j’ai dénoncé le fait que, par le biais d’un accord d’entreprise, on pourra désormais ne majorer que de 10 %, au lieu de 25 %, les heures supplémentaires.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Guy Fischer : C’est la réalité !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Que dit aujourd’hui le code du travail, monsieur Fischer ?
M. Guy Fischer : Vous supprimez ou modifiez une soixantaine d’articles du code du travail. Pour y voir clair dans cette réforme, il faut être fort !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai connu plus à l’aise dans vos démonstrations, monsieur Fischer !
M. Guy Fischer : Non ! Vous faites de la provocation !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Tout d’abord, je recommande à mes collègues siégeant sur les travées de gauche d’entendre avec mansuétude M. le ministre. Songez en effet que le piteux résultat d’hier, qui n’a été acquis que grâce aux renégats, le bouleverse ! (Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.- Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)
Mme Catherine Procaccia : N’importe quoi !
M. Alain Gournac : Piteux, 60 % contre 40 % ?
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Il a fallu débaucher des parlementaires pour y arriver ! (Protestations sur les travées de l’UMP.) On peut donc comprendre que M. le ministre ne se sente pas dans sa meilleure forme ! Il doit apprendre, avec la majorité, à maîtriser sa déception !
M. Alain Gournac : Vous avez perdu !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Vous aussi, mes chers collègues. Remarquez, je vous comprends : à votre place, je me sentirais également tout piteux ! (Rires.)
M. Jean-Pierre Raffarin : Soixante pour cent !
M. le président : Revenons aux amendements identiques, mon cher collègue !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : J’y viens, monsieur le président, mais il me paraît extrêmement important de prendre en compte les considérations humaines, …
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous en remercions, docteur Mélenchon !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : … ce que je fais en soutenant les amendements de suppression de mes camarades, mais également en songeant à notre malheureux ministre qui, condamné à un travail ininterrompu, en cet instant, cède sous le poids de son angoisse politique. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) J’espère que vous goûtez mon humour, monsieur le ministre, du reste assez semblable au vôtre !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! C’était de l’humour !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Plus sérieusement, monsieur le ministre, n’allez pas, une fois de plus, nous faire dire ce que nous n’avons pas dit !
Sur les travées de gauche, personne n’est assez fermé pour ne pas comprendre que des heures supplémentaires peuvent être nécessaires à telle ou telle occasion. Personne ne remet en question ce point !
Il est vrai, néanmoins, que nous ne sommes pas d’accord pour que les heures supplémentaires deviennent, une fois leur contingent débloqué et le temps de travail annualisé, la variable d’ajustement permettant de soumettre le salarié au rythme exclusif de la production. C’est sur ce point que nous sommes en opposition.
M. Jean-Pierre Raffarin : C’est vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : M. le rapporteur, témoignant ainsi de son esprit brillant et de la grande pertinence de ses arguments (M. Jean-Pierre Raffarin s’exclame.), affirme, comme c’est son droit, qu’il veut « libérer » le travail. Pour notre part, nous voulons libérer la personne humaine, ce qui n’est pas tout à fait la même chose ! Pour ce faire, il faut encadrer le travail, afin de respecter le cycle de la journée. Il ne faut pas contraindre les personnes, dans des délais de vingt-quatre heures ou quarante-huit heures, à changer leurs horaires de travail, parce que cela rend leur vie insupportable !
Mais récapitulons.
Premièrement, vous démolissez le plafond des heures supplémentaires. Deuxièmement, vous annualisez le temps de travail. Troisièmement, vous renvoyez le tout à un accord collectif d’entreprise et, à défaut, à un accord de branche.
Concrètement, cela signifie que chaque entreprise pourra décider de l’organisation de son temps de travail !
M. Alain Gournac : Bonimenteur !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Je suis sûr, monsieur le ministre, que vous êtes aussi fin observateur que nous des réalités du terrain. Vous savez très bien que, face au « coup de chauffe », seule la loi protège le travailleur ! Sinon, le patron, qui n’est pas forcément un ennemi attitré, saura trouver les mots pour imposer tous les rythmes de travail que la situation pourra sembler exiger. Et le salarié ne pourra pas refuser, même s’il en a envie !
Ne nous dites pas que notre position nous conduit à nier l’importance du dialogue social et à ne pas reconnaître la place des syndicats. Non, il s’agit tout simplement d’admettre la réalité telle qu’elle est et de protéger en conséquence le travailleur, soit par la loi, soit par la convention de branche, c'est-à-dire par une norme suffisamment éloignée du rapport personnel pour pouvoir s’imposer.
Ce principe est aussi vieux que la France elle-même ! Les rois de France étaient aimés et ont réussi à imposer leur autorité pour la simple raison que la justice du roi était une justice d’appel, qu’elle était éloignée. Quant à la « basse justice », celle du seigneur féodal, la population locale n’avait qu’une peur, c’était de tomber entre les mains du juge local !
Cette réalité n’a pas changé. Pour être protégé, il faut que la norme vienne de loin ; quand elle vient de trop près, vous la prenez dans la figure !
M. Jean-Pierre Raffarin : Nous sommes en République, monsieur Mélenchon !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 95 et 268.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 96, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code de travail, remplacer les mots :
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche
par les mots :
Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : L’article 18 est de la même teneur que ceux qui le précèdent : il procède du même mécanisme consistant à faire primer l’accord d’entreprise. Ce faisant, il porte atteinte aux dispositifs d’aménagement du temps de travail qui avaient été patiemment négociés jusqu’à présent et étaient de nature à reconnaître de grands principes tels que la modulation, l’annualisation, le temps partiel modulé et le travail par cycles, en y substituant un encadrement unique, qui réduit au minimum les accords organisant le temps de travail.
Qui d’étonnant, il est vrai, puisque la seconde partie du projet de loi a été élaborée sans les syndicats, sans négociations !
À défaut d’avoir pu obtenir la suppression de l’article 18, nous souhaitons que la fixation de la modulation du temps de travail se fasse par accord collectif de branche étendu, ce qui permet de tenir compte des impératifs économiques de la branche et d’éviter un dumping entre entreprises d’une même branche. En effet, l’accord de branche joue un rôle régulateur indispensable et le rapport des forces y est généralement moins défavorable aux salariés.
Depuis le début de la discussion de la seconde partie du projet de loi, vous dites, monsieur le ministre, vouloir placer la négociation au niveau de l’entreprise. Selon vous, c’est ainsi qu’on « colle » le mieux à la réalité et à la diversité des structures industrielles. Nous ne nions pas que les exigences en matière d’organisation du temps de travail sont différentes selon les entreprises. Mais, globalement, vous devriez reconnaître que les entreprises d’un même secteur rencontrent des contraintes communes. C’est d’ailleurs à cet égard que l’accord de branche trouve toute son utilité.
Ramener systématiquement la négociation au niveau de l’entreprise, c’est l’atomiser, ce qui risque, finalement, de provoquer plus de désorganisation que d’organisation.
Nous n’acceptons donc pas que l’accord de branche puisse être subsidiaire par rapport à l’accord d’entreprise.
M. le président : L'amendement n° 168, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, remplacer les mots :
collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche
par les mots :
de branche étendu ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Une nouvelle fois, la rédaction proposée par le projet de loi inverse la hiérarchie des normes sur laquelle repose le code du travail.
Le principe de faveur qui permettait aux salariés de bénéficier des dispositions plus favorables d’un accord de branche est abandonné au profit de l’application obligatoire de l’accord d’entreprise, même si celui-ci est plus défavorable.
Cette inversion de la hiérarchie des normes est une première. Ce point a déjà été développé par mon collègue Jean Desessard lors de la défense des amendements que nous avons déposés sur les articles 16 et 17.
Nous sommes donc bel et bien face à une rupture, notion si chère au Président de la République, une rupture il est vrai historique…qui nous propulse un siècle en arrière !
M. le président : L'amendement n° 269, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, après les mots :
un accord de branche
insérer le mot :
étendu
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement porte sur l’organisation de l’horaire collectif de travail et vise, sous les dehors d’un simple ajustement rédactionnel, à placer l’ensemble des entreprises d’une branche sur un pied d’égalité.
Comme on peut le craindre, le recours aux horaires atypiques et, donc, à une organisation pour le moins discutable du temps de travail risque en effet d’être généralisé à un grand nombre d’entreprises, avec tous les risques que cela comporte. On constate d’ailleurs que 75 % des emplois créés revêtent aujourd’hui des caractéristiques atypiques.
Un accord d’entreprise pourra donc déroger, sans risque majeur, à la règle existant dans une branche d’activité donnée, ce qui posera au moins deux problèmes.
Tout d’abord, une organisation atypique provoquera naturellement des difficultés dans la vie personnelle des salariés. À ce propos, je peux vous parler en connaissance de cause du conflit qui s’est déroulé à Vénissieux dans l’entreprise Bosch au moment du passage des 35 heures aux 40 heures.
On en viendrait presque à se demander, à la lecture de ce texte, si la droite française est encore attachée aux vertus de l’éducation des enfants par leurs parents et à l’équilibre de la vie familiale ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Si mes propos peuvent paraître exagérés, il me semble cependant légitime de nous poser la question. Nous le ressentons tous dans nos vies personnelles, il est nécessaire de trouver une certaine régulation, qui garantisse sérénité et dignité.
Ensuite, la multiplication d’accords d’entreprise ou d’établissement conduira immanquablement à créer les conditions d’une concurrence déloyale entre entreprises du même secteur. C’est ce que nous vous proposons d’éviter.
Il ne faudrait pas qu’au trouble né du démantèlement de la notion de durée légale du travail nous ajoutions celui de la tension entre entreprises engagées dans une compétition de type concurrentiel.
C’est dans cet esprit que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Permettez-moi, monsieur le président, de m’adresser d’abord à M. Mélenchon. Cher collègue, vous aimez bien tourner les autres en dérision, mais faites très attention, car, quand on donne des leçons de respect, il faut commencer par le pratiquer soi-même ! Je n’en dirai pas plus.
M. Jean-Pierre Raffarin : Cela veut dire qu’il faut respecter M. Lang !
M. Alain Gournac : S’agissant de l’amendement n° 96, la commission y est bien évidemment défavorable. Nous avons déjà beaucoup débattu la semaine passée sur ce sujet : nous voulons donner la priorité à l’accord d’entreprise.
Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l’amendement n° 168, tout comme à l’amendement n° 269, qui vise l’accord de branche étendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote sur l'amendement n° 96.
M. Jean-Pierre Raffarin : Monsieur Mélenchon, je tiens à vous dire que les élus de la majorité sont très heureux au lendemain d’une grande réforme institutionnelle qui a été votée par 60 % des parlementaires.
Ne voyez donc pas autre chose dans notre combat que l’expression de nos convictions, lesquelles nous conduisent à œuvrer pour l’assouplissement des 35 heures.
J’ai d’autant mieux entendu vos arguments que j’avais moi-même appliqué ce que vous préconisez aujourd'hui, il y a quelques années de cela, lorsque nous avions fait le premier texte pour l’assouplissement des 35 heures ! Je me souviens encore de tous ceux qui nous conseillaient de laisser les branches décider, de négocier au niveau des branches, de ne pas choisir l’échelon de l’entreprise…
Nous avons donc fait en sorte que les branches aient la vraie responsabilité de la négociation, M. Gournac s’en souvient. Résultat ? Très peu de négociations !
Si, aujourd’hui, nous retenons l’accord d’entreprise, c’est parce que, dans les branches, la négociation n’a pas été fertile ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Je crains de m’être mal fait comprendre : je n’ai que de l’estime pour M. le rapporteur.
M. Nicolas About : Nous voilà rassurés !
M. André Dulait : Ah ! (Sourires.)
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Je croyais avoir fait quelques progrès et m’être fait à vos méthodes : étant de gauche, comme vous le savez, je suis un rustre ! (Nouveaux sourires.). Le président Fourcade m’a assez prodigué de leçons de maintien, dans les premiers temps de mon arrivée au Sénat, et je pensais qu’en étant un peu obséquieux cela passait mieux ! (Nouveaux sourires.)
M. Paul Blanc : Ce n’est pas une explication de vote !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Mais, monsieur Gournac, je n’ai que de l’estime pour vous et je m’honore de pouvoir le dire publiquement !
Cela étant, je suis obligé de vous dire que vous ne nous avez pas convaincus ! Vous voyez, je n’emballe pas, cette fois-ci, et je vous le dis tout net. (Sourires.)
Plus sérieusement, quoique ce qui précède était bien sérieux, monsieur Gournac, et je tiens à le redire, lorsque M. Raffarin nous explique que, si l’on s’oriente vers le choix de l’accord d’entreprise, c’est parce que l’on n’a pas obtenu d’accords de branche, je m’interroge : et s’ils ne veulent pas, dans l’entreprise, que fera-t-on ? On ira vers le gré à gré ? Mais c’est alors très grave !
M. Jean-Pierre Raffarin : Ils n’ont pas voulu négocier !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Ce n’est pas un argument, cher Premier ministre.
Si nous estimons que, du point de vue de l’intérêt général, il faut qu’il y ait la loi et l’accord de branche, ils doivent discuter ! Et, si ce n’est pas l’accord de branche, alors c’est la loi, cher Premier ministre !
M. Jean-Pierre Raffarin : Si ce n’est pas la loi, c’est l’entreprise !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Mais c’est quand on renverse l’ordre que cela ne fonctionne plus !
Quand ce n’était pas la branche, c’était la loi ; désormais, quand ce ne sera pas la branche, ce sera l’entreprise. Et, à défaut d’accord d’entreprise, que fait-on ? Eh bien, c’est le gré à gré !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est la loi !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Voilà pourquoi, monsieur Raffarin, je pense que votre argument ne peut pas être retenu à cet instant. Et c’est la raison pour laquelle mon vote est ce qu’il est.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 269.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 97, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail par les mots :
, le programme indicatif de la modulation du temps de travail pour chacun des services ou ateliers, et le cas échéant, les calendriers individualisés d'activité des salariés
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Cet amendement se situe dans la même lignée que plusieurs autres qui l’ont précédé. Il est essentiel pour permettre la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.
En effet, nous souhaitons que les salariés puissent avoir une capacité à anticiper leur propre vie, à avoir une visibilité sur l’organisation de leur travail. Pour bien travailler, le salarié doit pouvoir avoir une vie personnelle, une vie familiale. Si nous ne prenons pas en compte cet élément important que représente la vie familiale, la vie pour soi, je ne vois pas comment le salarié peut être efficace dans son travail.
Il est donc essentiel que les accords de modulation du temps de travail soient les plus précis possible et qu’ils mentionnent le programme indicatif de la modulation du temps de travail pour chacun des services ou ateliers, et, le cas échéant, les calendriers individualisés d’activité des salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Nous essayons d’alléger le code du travail, de le rendre simple et synthétique, parce qu’il est difficile à lire. Avec cet amendement, on ajoute une précision qui, sincèrement, ne va ni enrichir ni clarifier le texte.
Notre avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 270, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ;
« 5° Les modalités de recours au travail temporaire ;
« 6° Les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation ;
« 7° Le droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période ;
« 8° Les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Comme chacun l’aura compris, l’article 18 tend, fondamentalement, à faciliter le recours au travail en continu et au travail annualisé.
Posons la question d’emblée : cette extension fait-elle l’objet d’une demande pressante du monde de l’entreprise et singulièrement des PME ?
Dans le monde de la petite entreprise, qui constitue tout de même encore aujourd’hui l’essentiel des entreprises immatriculées sur les registres légaux, le recours au travail en continu et à l’annualisation est pour le moins limité, sinon inexistant.
Dans les faits, chacun sait pertinemment que le travail à horaires atypiques est essentiellement pratiqué dans certains secteurs et dans les plus grandes entreprises, notamment industrielles.
De fait, il semble bien que la mesure que l’on nous propose aujourd’hui risque fort de conduire à créer un nouvel avantage comparatif pour les entreprises les plus importantes, au détriment des petites et moyennes, qui sont d’ailleurs souvent leurs fournisseurs comme entreprises sous-traitantes.
Pour ne prendre que le recours au forfait en jours, comment ne pas relever que, si 10,2 % des salariés des entreprises de plus de dix salariés sont concernés par ce dispositif, ce n’est qu’à partir d’unités de plus de cent salariés que cette proportion moyenne est observée ?
En clair, plus l’entreprise est grande, plus le recours aux horaires atypiques ou aux modalités différenciées d’organisation du travail est fort. On a ainsi 2,2 % de salariés au forfait en jours dans les entreprises de dix à dix-neuf salariés et 14,6 % dans les entreprises de plus de cinq cents salariés. Les chiffres parlent d’eux-mêmes ! D’ailleurs, vous les connaissez, monsieur le ministre, ce sont ceux de l’enquête ACEMO, ou activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre, pour le 1er trimestre 2008 !
La loi que vous nous proposez n’impose plus rien ! De fait, la vie et la santé des salariés sont sacrifiées, une fois de plus, sur l’autel de la rentabilisation des investissements et du capital en découlant. Cet article 18 se résume à cela !
Aussi, nous vous proposons, de notre côté, de donner un cadre plus précis encore au contenu de cet article pour éviter les effets d’aubaine qui ne manqueront pas de se multiplier sinon.
Notre amendement n’est pas d’une absolue originalité, je le reconnais bien volontiers. Il ne fait que reprendre en compte les paramètres aujourd’hui retenus quand il s’agit de modifier les conditions de modulation du temps de travail, en offrant quelques garanties aux salariés quant aux conditions générales d’application de cette modulation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Nous le disons et le répétons : nous souhaitons donner de la liberté aux négociateurs pour déterminer la modulation du temps de travail. Cet amendement va donc tout à fait en sens contraire, c’est pourquoi notre avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 270.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 45, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Il s’agit simplement de prendre en compte le cas des salariés à temps partiel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 169, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, remplacer les mots :
d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche
par les mots :
de branche étendu ou, à défaut, d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Cet amendement a été défendu avec l’amendement n° 168.
M. le président : L'amendement n° 98, présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, supprimer les mots :
, à défaut,
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Une fois de plus, avec cet amendement, nous espérons vous convaincre de renoncer à inverser la hiérarchie des normes et de redonner sa place à l’accord de branche.
L’accord de branche, à notre sens, est un régulateur de la négociation sociale. Ce régulateur est d’autant plus important que les difficultés économiques sont grandes. Comme la semaine dernière, je voudrais vous montrer que, si l’accord de branche est très intéressant pour les salariés, il est aussi extrêmement important pour les entreprises, notamment pour les PME.
L’accord de banche est une référence qui permet bien souvent le règlement de différends au sein de l’entreprise. En effet, pouvoir faire appel à l’accord de branche, tant pour le salarié que pour le responsable de l’entreprise, est souvent un bon moyen pour sortir d’une difficulté.
Je crains fort qu’en inversant cette hiérarchie des normes vous ne nous fassiez aborder, monsieur le ministre, en terre inconnue, là où régnera beaucoup plus la loi de la jungle que celle d’une société organisée et contractualisée !
Comme l’ont dit mes collègues avant moi, je crois que nous allons de fait, non pas vers des accords d’entreprise, mais vers des accords de gré à gré. Je voudrais insister à mon tour sur le risque de détérioration de la vie des personnes qui en résultera.
Monsieur le ministre, votre collègue de l’éducation nationale a annoncé qu’il n’y aurait plus d’école le samedi matin. Cela signifie qu’il y aura davantage de temps libre pour les enfants. Mais comment marier cette politique de l’éducation nationale avec ce que vous êtes en train de faire, c’est-à-dire des rythmes de travail très fluctuants que l’on ne peut pas obligatoirement prévoir à l’avance ?
Sous la pression des événements, comment ces temps libres de l’enfant pourront-ils être gérés par des parents qui ne sauront pas s’ils travailleront ou pas ? Comment, dans ces conditions, ces parents pourront-ils programmer pour l’ensemble de l’année les activités sportives, musicales ou autres de l’enfant, alors que c’est une nécessité quand bien même il ne s’agirait que de s’assurer que l’enfant sera accompagné ?
Il y a là une incohérence, et je crains fort que ce que l’on décide aujourd’hui ne détruise la vie des personnes et ne se mette en place qu’au détriment de la cellule familiale, sans même parler des effets désastreux que cela risque aussi d’avoir au sein des entreprises.
C’est la raison pour laquelle nous persistons à dire que l’accord de branche était certainement la meilleure solution. Rien ne nous obligeait à y toucher.
Si les accords de branche étaient aussi difficiles à passer que le prétend M. Raffarin, il me semble qu’il appartenait au Gouvernement de reprendre la main ! Vous n’avez pas manqué de le faire auparavant : si vous vouliez vraiment des accords de branche, il fallait reprendre la main, monsieur le ministre !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Concernant l’amendement n° 169, monsieur Muller, vous poursuivez dans votre logique, nous, dans la nôtre !
Donc, comme pour les amendements nos 96 et 168 que nous avons déjà examinés, nous sommes défavorables.
En ce qui concerne l’amendement n° 98, là encore, nous souhaitons, et nous prenons nos responsabilités, donner la priorité à l’accord d’entreprise.
Nous sommes donc défavorables aux deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 169.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 170, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
En cas de réduction de ce délai, des contreparties au bénéfice du salarié sont prévues dans la convention ou l'accord.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : L’article 18 prévoit qu’en cas de changement de durée ou d’horaires le délai de prévenance fixé à sept jours peut être réduit aux termes de l’accord.
Cette disposition est déjà présente dans l’article L. 3122 -14 du code du travail. Cependant, l’un de ses alinéas précise que des contreparties au bénéfice du salarié sont alors prévues dans la convention ou l’accord, en cas de réduction du délai de prévenance de sept jours.
Ces dispositions ont disparu. Il me semble indispensable de les rétablir. La modification des horaires d’un salarié a en effet des conséquences sur l’organisation de sa vie privée, et ce d’autant plus qu’il est averti dans un délai inférieur à une semaine : il peut avoir des enfants à garder ou bien travailler par exemple jusqu’à des heures où il n’y a plus de transports collectifs. Ses projets personnels et sa vie privée se trouvent donc ainsi perturbés.
En prévoyant des contreparties, le code du travail prenait la juste mesure des problèmes causés par la réduction du délai de prévenance.
Par ailleurs, la réduction de ce délai, certes difficile à vivre pour l’ensemble des salariés, risque de pénaliser encore davantage les femmes, notamment celles qui ont un ou plusieurs enfants à charge.
Comment vont-elles s’organiser, soit pour faire garder leurs enfants non scolarisés, soit pour trouver quelqu’un qui aille chercher ces derniers à l’école et les garde jusqu’à ce qu’elles rentrent chez elles ?
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, votre majorité, qui a fait voter voilà peu la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, ne prend-elle pas la mesure de la régression que cet article entraîne mécaniquement pour le droit des femmes ?
Telles sont les deux raisons pour lesquelles je vous propose, mes chers collègues, de maintenir dans la loi la nécessité de négocier des contreparties au bénéfice du salarié en cas de réduction du délai de prévenance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Nous pensons, pour notre part, que nous devons faire confiance aux partenaires sociaux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Annie David : Ce n’est pas contradictoire !
M. Alain Gournac : Oui, mes chers collègues, c’est un état d’esprit différent, je le reconnais !
Les contreparties en question seront naturellement prévues par les partenaires sociaux dans le cadre de leurs négociations.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, permettez-moi d’ajouter quelques mots aux arguments développés par mon collègue Jacques Muller.
J’ai essayé de vous expliquer tout à l’heure à quel point la disposition proposée pouvait être déstabilisante. Dès l’instant où la répartition des horaires fera l’objet d’une discussion de gré à gré dans un certain nombre d’entreprises,…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est impossible !
M. Jean-Pierre Godefroy : …. imaginez ce que seront les conséquences pour les familles monoparentales.
Comment les hommes ou les femmes dans une telle situation pourront-ils s’organiser avec les délais de prévenance que vous proposez ? Vous allez véritablement déstructurer toute leur vie quotidienne !
Pourquoi tout cela ? Est-ce pour donner plus de liberté au travail, comme l’affirme M. le rapporteur ? La liberté au travail existe aujourd’hui, dans le cadre des rapports de force entre les salariés et les employeurs.
En réalité, vous songez non pas à la liberté au travail, mais bien à la liberté de faire travailler les gens lorsqu’ils ne le souhaitent pas, ce qui est tout à fait différent !
J’insiste beaucoup sur ce point, car je veux appeler l’attention de l’ensemble de nos collègues, au-delà des membres de la commission des affaires sociales, sur la nécessité de soulever le problème de la famille, qui est complètement absent de notre débat d’aujourd'hui sur l’organisation du temps de travail. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : À l’évidence, la réduction du délai de prévenance est source de difficultés pour tous les salariés. Mais elle risque de toucher encore plus durement les femmes, surtout celles qui élèvent seules leurs enfants. C’est un aspect qu’il importe de ne pas négliger.
On peut imaginer les conséquences pour ces femmes d’apprendre seulement deux ou trois jours à l’avance que leurs horaires de travail sont modifiés : elles sont confrontées à des problèmes d’organisation considérables.
Chacun sait – et j’ai pu le constater moi-même pour avoir représenté un canton où vivent nombre de familles monoparentales – que les femmes qui exercent un emploi partent travailler très tôt le matin.
Dès lors, le principal problème qu’elles doivent résoudre est celui de la garde de leurs enfants : comment s’organiser soit pour faire garder leurs enfants non scolarisés, soit pour trouver quelqu’un allant chercher ces derniers à l’école et les gardant jusqu’à ce qu’elles rentrent chez elles ?
Dans ces conditions, ne pas reprendre dans le texte les contreparties qui existent, c’est aller à l’encontre du travail des femmes dans les entreprises, comme l’a excellemment dit et répété notre collègue Martine Billard à l’Assemblée nationale.
Pourtant, la majorité a fait voter, voilà peu, la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il ne faudra donc pas s’étonner si aucun progrès n’est accompli en la matière avec le texte qui nous est soumis aujourd'hui.
Le problème du travail des femmes est un des points qui appellent notre vigilance, comme le travail des seniors et celui des jeunes, car, dans tous ces domaines, le présent projet de loi va à l’encontre des objectifs affichés par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Monsieur Godefroy, je suis heureuse de vous voir défendre activement la politique familiale.
Mme Gisèle Printz : Ce n’est pas nouveau !
Mme Marie-Thérèse Hermange : Mme Rozier et moi-même nous réjouissions d’ailleurs mezzo voce de constater que vous vous rapprochiez de nos idées en matière de politique familiale ! (M. Guy Fischer s’exclame.)
M. Jean-Pierre Godefroy : Pas toutes !
M. Robert Bret : On n’a pas de bonne à la maison !
Mme Marie-Thérèse Hermange : Lors des prochains débats que nous aurons sans aucun doute sur les modes de garde, voilà un futur point de convergence, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Paul Girod : Très bien !
M. Jean-Pierre Godefroy : C’est aujourd'hui qu’il faut le mettre en application !
M. Guy Fischer : Le texte va à l’encontre de la politique familiale !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Madame Hermange, vous vous méprenez totalement ! Nos points de vue sont en train non pas de se rapprocher, mais de s’éloigner ! Nous, nous allons voter un amendement au nom de la protection des droits de la famille, et vous, vous allez voter contre.
Mme Annie David : C’est vous, madame Hermange, qui vous éloignez !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Vous nous dites que nous verrons cela après. Peut-être, mais vous pouvez commencer tout de suite ! Il y a bien des sujets, madame, où vous montez en ligne avec l’énergie que l’on vous connaît ! Pourquoi pas celui-là ?
Il s’agit de protéger de pauvres diables pour leur donner la possibilité d’avoir une vie de famille normale.
Mme Catherine Procaccia : « De pauvres diables » ! Mais il n’y a pas que les pauvres diables qui travaillent !
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti de gauche) : Vous dites que l’on verra demain ! Mais c’est aujourd’hui qu’il faut le faire ! Votez avec nous ! (Mme Marie-Thérèse Hermange et Mme Janine Rozier rient.) Nos points de vue ne se rapprochent pas, et votre vote aujourd'hui vous éloignera de vos propres convictions !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 170.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Guy Fischer : Ils s’éloignent !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 171 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 271 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail.
La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l’amendement n° 171.
M. Jacques Muller : Le projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, allège de manière considérable le contenu obligatoire de l’accord collectif, en offrant le choix à ses signataires de définir ou non, aux termes de cet accord, les modalités et l’organisation de la répartition de la durée du travail.
Au contraire, le texte actuellement en vigueur, beaucoup plus complet, impose de négocier le programme indicatif de la répartition de la durée du travail sur l’année.
Par conséquent, il est impensable qu’un simple décret puisse fixer la répartition des horaires, qui se doit, en effet, d’être décidée par le seul accord collectif !
Par ailleurs, je veux vous faire remarquer que cette disposition mentionne une répartition des horaires de travail par décret sur plus d’une semaine, sans poser de limite, ce qui peut donc aller jusqu’à l’année entière !
Je vous rappelle que le préambule de la Constitution de 1946 affirme ceci : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail […] ».
Quant au code du travail, son article L. 131-1 reconnaît « le droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail et de leurs garanties sociales ». Ce n’est donc pas à l’État de détenir ou d’accaparer le monopole de la production des normes sociales !
Dans un souci de préservation de la place accrue faite depuis des années à la négociation collective et au dialogue social, et pour ne pas rayer d’un trait ces acquis, déjà très malmenés par le présent projet de loi, je vous invite, mes chers collègues, à adopter mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 271.
Mme Annie David : Avec cet amendement, nous voulons affirmer que les modalités et l’organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d’une semaine ne relèvent pas du domaine réglementaire, mais doivent être renvoyées à la négociation des accords collectifs.
Ainsi, nous revenons à la question du recours au pouvoir réglementaire sur ce point.
Nous l’avons vu précédemment, l’article 18 vise concrètement à favoriser un recours accru à la modulation des horaires de travail, recours pouvant aller jusqu’à l’annualisation.
Nous souhaitons donc supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l’article L. 3122-2 du code du travail, qui dispose ceci : « À défaut d’accord collectif, un décret définit les modalités et l’organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d’une semaine. »
Une telle rédaction soulève évidemment des interrogations. Qui va tenir la plume du ministre quand il s’agira de définir les modalités d’application de la modulation ? S’agira-t-il des organisations syndicales représentatives de salariés, dont vous nous dites vouloir respecter la responsabilité et la légitimité, ou bien des cercles les plus fermés du patronat, qui inspirent depuis plus de quinze ans l’essence même de la législation du travail, version UMP ?
La proposition qui nous est faite est d’ailleurs un peu contradictoire : elle affirme la nécessité du dialogue social, et voilà qu’apparaît, au détour d’un alinéa, le recours au juge de paix réglementaire…
Au demeurant, pourquoi ces questions essentielles des modalités propres à la modulation relèveraient-elles du seul domaine réglementaire ? Craindrait-on de créer une controverse législative qui viendrait contrecarrer l’objectif de flexibilité débridée que vous vous fixez ?
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons évidemment que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La commission, ne partageant pas du tout le point de vue des auteurs des deux amendements identiques nos 171 et 271, émet un avis défavorable. En effet, le décret mentionné à l’article 18 du projet de loi est un élément utile et important pour pallier l’absence d’accord.
Le Gouvernement pourra sans doute nous donner quelques précisions quant au contenu du décret.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques nos 171 et 271.
Ensuite, monsieur le rapporteur, je vous indique de façon très claire qu’il n’est certainement pas dans nos intentions de prévoir une annualisation d’accès direct, par décret, sans négociations. Il s’agira, comme le précise le texte, d’une variation sur quelques semaines, avec le cycle de travail, comme aujourd’hui. L’accès direct à l’annualisation est un fantasme !
Certains pays optent peut-être pour l’accord individuel s’ils ont le choix entre ce dernier et l’accord collectif. En France, nous privilégions l’accord collectif.
Enfin – je le dis à l’adresse de M. Mélenchon –, lorsqu’il n’y a pas de garantie à cet égard dans l’entreprise, c’est la loi qui s’applique.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 171 et 271.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 99 est présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 272 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-3 du code du travail.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour défendre l’amendement n° 99.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Avec l’article 18, la dynamique de régression sociale que vous imposez aux salariés et à leur famille est de nouveau à l’œuvre.
Il est inacceptable que l’employeur puisse de manière unilatérale moduler le temps de travail, pour ne pas dire l’imposer, comme ce sera le cas dans la plupart des situations.
La bonne marche de l’entreprise nécessite que le rapport de subordination qui caractérise le contrat de travail connaisse des limites. Tout employeur raisonnable vous le dira. En effet, comment voulez-vous que le salarié se voyant imposer des modifications continuelles de son rythme de vie et, par conséquent, de celui de sa famille s’investisse réellement dans son travail ?
N’allons-nous pas assister à l’explosion d’existences caractérisées par des rythmes totalement désynchronisés ? Ne créez-vous pas des sources de conflits supplémentaires ? N’allez-vous pas être à l’origine d’une détérioration du climat au sein des entreprises ? Ne craignez-vous pas que la concurrence, qui va se faire jour entre les salariés, ne débouche sur un moins-disant social accompagné de performances détériorées ?
Étant persuadés que de telles conséquences se manifesteront assez rapidement, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 272.
Mme Annie David : Cet amendement vise à supprimer le texte proposé pour l’article L. 3122-3, qui est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3122-2 dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l’organisation du temps de travail peut être organisée sur plusieurs semaines par décision de l’employeur. »
Voilà qui montre l’extrême confiance que les auteurs du texte ont à l’égard de la négociation collective ! Ainsi, à peine venons-nous de voter l’article L. 3122-2, qui manifeste un recul sensible par rapport au contenu actuel du code du travail, qu’apparaît déjà l’article L. 3122-3, modifié, qui tend tout simplement à introduire des dérogations à l’application de l’article précédent. En poursuivant cette logique, nous passerions d’un encadrement de la modulation fondé sur des impératifs économiques à une application large, sans contrainte.
Une application sans contrainte signifie, nous l’avons vu, qu’elle sera susceptible d’être localisée – « sanctuarisée » – à une entreprise ou un établissement, et réalisée éventuellement sous le bénéfice d’un décret, qui imposera la modulation dans les entreprises où rien ne justifie qu’elle soit mise en œuvre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce que vous dites est entièrement faux ! À tenir de tels propos, madame David, vous risquez de rester longtemps dans l’opposition ! Vous cherchez à détourner les termes du débat !
M. Alain Gournac : En effet, le projet de loi ne remet aucunement en cause la consultation du comité d’entreprise prévue par le code du travail !
Mme Annie David : Monsieur le ministre, plutôt que d’affirmer à l’emporte-pièce que mes propos sont faux et de vous contenter d’émettre un lapidaire avis défavorable sur nos amendements, il serait plus utile que vous nous donniez quelques explications circonstanciées.
Certains articles de ce texte sont incompréhensibles…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais non, vous avez parfaitement compris !
Mme Annie David : …et les non-dits y abondent. Nous venons de procéder à une nouvelle rédaction de l’article L. 3122-2 du code du travail ; or l’article L. 3122-3, dans sa rédaction prévue par le projet de loi, serait contradictoire avec cet article L. 3122-2. Du moins est-ce notre interprétation. Dès lors, libre à vous, monsieur le ministre, de prétendre que tout cela est faux et que nous n’avons rien compris ; mais alors expliquez-nous pourquoi !
Aux termes de l’article L. 3122-3 du code du travail que vous nous proposez d’adopter, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l’employeur ne sera désormais plus tenu de consulter le comité d’entreprise sur l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de le supprimer.
Monsieur le ministre, vous affirmez que, en de pareils cas, l’obligation de consulter le comité d’entreprise continuera de s’appliquer. Soit, mais en vertu de quels textes ? S’il s’avère que cette obligation demeure, peut-être retirerons-nous notre amendement.
M. le président : L'amendement n° 273, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-3 du code du travail :
« Art. L. 3122-3. - Dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'organisation du temps de travail peut être organisée sur plusieurs semaines si la proposition formulée par l'employeur emporte l'approbation du Comité d'Entreprise.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Il s’agit d’un amendement de repli qui se situe dans la suite logique de notre position de fond sur l’article L. 3122-3 du code du travail.
Il s’agit de donner sens à la démocratie sociale, monsieur le ministre, et il vous faut donc être cohérent. Au-delà du discours, nous savons comment les choses se passent quand l’entreprise veut absolument voir ses objectifs aboutir. En tout cas, il est indispensable, à notre avis, que l’organisation du temps de travail fasse partie du champ de la négociation collective. Si tel n’était pas le cas, on pourrait se demander pourquoi il a été question, au travers du titre Ier du projet de loi, de légitimer l’action syndicale, pour ensuite porter un véritable coup de poignard dans le dos des organisations syndicales avec le titre II, qui dénote le réel mépris dans lequel ces dernières sont tenues.
Rien ne peut justifier, en 2008, que les salariés se voient imposer, sans aucune discussion, des conditions de travail d’un autre temps, quoi que vous prétendiez, monsieur le ministre. Comme nous l’avons dit au cours de la discussion générale, ce projet de loi remet en cause tout notre héritage social, élaboré au cours du siècle précédent, et annonce une déréglementation dont la réforme des heures supplémentaires et des conventions de forfait sont les prémices.
Prenons l’exemple de Bosch. Sur le marché de Vénissieux, dimanche dernier,…
M. Jean-Pierre Fourcade : Ah !
M. Guy Fischer : …j’ai rencontré un délégué syndical qui doit prendre part, cette semaine, à une réunion des instances européennes de Bosch, où il sera notamment question de la négociation de la convention de forfait en jours pour les cadres. Ce délégué syndical était parfaitement informé de la possibilité, prévue par le projet de loi, de porter la convention de forfait à 235 jours. À ma question portant sur la situation chez Bosch., il a répondu que la convention de forfait était jusqu’à présent de 212 jours de travail, mais qu’il était prévu de porter ce forfait au socle minimal de 218 jours.
Mme Annie David : Voilà !
M. Guy Fischer : Monsieur le ministre, avec ce texte, vous ouvrez véritablement les vannes et, si je puis dire, vous prenez plusieurs années d’avance. Telle est la réalité. Vous pourrez demander à vos collaborateurs de vérifier ce que j’ai pu moi-même constater sur le marché dominical de Vénissieux-centre ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Au préalable, je tiens à redire que le présent article ne modifie en rien le code du travail.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Alain Gournac : Le code du travail prévoit déjà que, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l’employeur peut décider d’organiser le travail par cycles. Sur ce point, nous ne modifions donc en rien le droit existant.
Il n’en demeure pas moins que, a contrario, nous ne voulons pas imposer de nouvelles règles qui seraient autant de freins et qui auraient pour conséquence de créer des difficultés. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur les amendements de suppression nos 99 et 272.
L’amendement de repli n° 273 du groupe CRC, quant à lui, imposerait une restriction qui n’existe pas actuellement dans le code du travail. La commission, je le répète, ne souhaite pas créer de contrainte nouvelle et, par conséquent, émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Si Mme David souhaitait réellement qu’un débat prenne place, elle n’assènerait pas autant de contrevérités ! Au lieu de poser des questions, elle affirme les choses péremptoirement.
Madame David, vous connaissez le droit du travail ; vous en êtes même l’une des spécialistes dans cet hémicycle.
M. Guy Fischer : En effet, Mme David connaît très bien le code du travail !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Aussi, où avez-vous vu que nous supprimions une obligation de consultation spécifique du comité d’entreprise ? À quel article ? Dans quel amendement de la commission ou du Gouvernement ? Où est le changement ? Il n’y en a pas !
Nous maintenons l’obligation générale de consultation du comité d’entreprise, prévue notamment aux articles L. 2323–6, L. 2323–27 et L. 2323–29 du code du travail. Comme M le rapporteur vous l’a dit, il est tout à fait possible, actuellement, de calculer la durée du travail sur plusieurs semaines dans les entreprises qui fonctionnent en continu ; c’est le cas aujourd’hui, et ce sera encore le cas demain. Rien ne change en la matière !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 99 et 272.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 273.
Mme Annie David : Monsieur le ministre, quoi que vous pensiez, je ne crois pas proférer de contrevérités !
Vous nous dites que rien ne change.
M. Nicolas About : Rien ne change concernant le comité d’entreprise !
Mme Annie David : Dans ce cas, pourquoi modifiez-vous la rédaction de l’article ?
Mme Gisèle Printz : Voilà !
Mme Annie David : Ce projet de loi aura pour conséquence de supprimer une soixantaine d’articles du code du travail. M. le rapporteur nous expliquait tout à l’heure que c’était par souci de simplification ; nous avons dans l’idée qu’il s’agit bien davantage de vider le code du travail de toutes ses dispositions protectrices des salariés et de tout ce qui leur permettait d’avoir un semblant de vie intéressante au sein de leur entreprise.
M. Alain Gournac : Non ! Tel n’est pas notre choix !
Mme Annie David : En permettant que les conventions de forfait en jours puissent atteindre 235 jours, voire 282 jours, vous savez très bien que vous supprimez de fait les jours de RTT.
M. Alain Gournac : Nous essayons de lever les freins au travail !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez rien dit quand a été abordée la question de la convention de forfait de 282 jours !
M. Guy Fischer : C’est de la mauvaise foi, monsieur le ministre !
Mme Annie David : Monsieur le ministre, vous savez très bien qu’aucun accord n’a été signé fixant une convention de forfait à 282 jours !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne voulez pas voir la réalité en face !
Mme Annie David : Les accords qui ont été signés portaient sur 218 jours au maximum. M. Fischer vous a cité l’exemple de Bosch, où la convention de forfait était de 212 jours. Elle était du même ordre dans l’entreprise dans laquelle je travaillais, soit moins de 218 jours.
Monsieur le ministre, vous savez pertinemment qu’aucun syndicat n’a jamais signé un accord fixant une convention de forfait supérieure à 218 jours, précisément parce que les organisations syndicales se soucient de la santé des salariés et de leur aptitude au travail. (M. le ministre s’entretient avec M. le président de la commission des affaires sociales.)
Vous prétendez que j’assène des contrevérités, monsieur le ministre, mais vous ne m’écoutez pas quand j’essaie de vous donner des explications !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame David, ne me faites pas un procès d’intention en plus de dire des contrevérités !
Mme Annie David : Moi, je vous écoute quand vous parlez ! Vous, non !
En tout cas, je voterai bien évidemment l’amendement n° 273.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 273.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 274, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de répartition des horaires, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Notre amendement pointe, s’il en était besoin, monsieur le ministre, un nouveau recul créé par ce texte en matière de droit du travail.
L’article L. 3122-18 du code du travail est actuellement ainsi rédigé : « En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation, le salarié conserve le supplément de rémunération qu’il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d’heures effectivement travaillées. »
Or, comme l’ont souligné avec raison mes collègues et amis Annie David et Guy Fischer, l’article 18 du projet de loi remet globalement et sensiblement en cause l’équilibre auquel nous étions parvenus s’agissant de la modulation des horaires de travail.
Il nous apparaît donc indispensable de prévoir que les dispositions de l’actuel article L. 3122-18 trouvent toute leur place dans le code du travail, au risque de voir des salariés confrontés à de fortes pertes de pouvoir d’achat et de ressources.
Au demeurant, nous avions cru comprendre que ce gouvernement était celui du pouvoir d’achat ; aussi, il nous semblerait paradoxal qu’il ne fasse pas droit aux salariés en acceptant notre amendement.
C’est donc sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, que nous vous invitons à adopter cet amendement qui permet de conserver les protections existantes que l’actuel projet de loi ne reconnaît plus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Si l’accord prévoit un lissage de la rémunération indépendamment du cycle de travail, le salarié conservera la totalité de sa rémunération. Il n’existe aucun doute à cet égard. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable. La disposition visée par cet amendement est déjà prévue par la jurisprudence.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 274.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 275, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-5 du code du travail.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Nous vous proposons, avec cet amendement, de nous en tenir à la rédaction actuelle de l’article L. 3122-5 du code du travail.
La nouvelle rédaction qui nous est présentée pour cet article vise à soumettre expressément les salariés à la position de principe de l’employeur sur toute modification de l’horaire personnel de travail.
Dans le cheminement des choses, l’article L. 3122-5 nouveau conduirait donc à arbitrer entre la santé du salarié, qui peut en elle-même légitimer sa demande de changer de rythme de travail, et la production de l’entreprise, qui pourrait justifier qu’on le maintienne à un horaire de travail ou qu’on lui assigne des objectifs de travail qu’il serait pourtant dans l’incapacité de respecter.
Il est à craindre que primera le besoin de « flexibilité » non pas du salarié, mais bien plutôt de l’entreprise uniquement, avec tout ce que cela implique.
De fait, adopter en l’état ce nouvel article L. 3122-5 conduirait vraisemblablement à un accroissement des arrêts maladie et des accidents du travail, avec toutes les conséquences qui s’ensuivraient. Et je me garderai d’évoquer les effets négatifs qu’aurait sur la productivité l’obligation pour des salariés fatigués d’être astreints, coûte que coûte et vaille que vaille, à des horaires de travail au-delà de toute mesure.
Mes chers collègues, à celles et à ceux d’entre vous qui se soucient de la productivité de nos entreprises, je recommande de voter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Je dirai, avec tout le respect dû à nos collègues députés, que ces derniers ont adopté un amendement sans réelle portée normative ; de fait, la commission considère que sa suppression améliorerait la qualité du texte. Il s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 275.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-5 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-6. - Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant la variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par l'accord.
« Toutefois, lorsque les heures supplémentaires sont accomplies au-delà des limites prévues par l'accord, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Cet amendement vise à autoriser, dans les entreprises où la durée du travail varie d’un mois sur l’autre, le lissage de la rémunération perçue par les salariés.
En l’absence de cette disposition, les salariés verraient leur rémunération varier en fonction de la durée effectivement réalisée un mois donné. Le lissage sera prévu par l’accord mettant en place la variation du temps de travail sur tout ou partie de l’année.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 173, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-5 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, ne peuvent faire l'objet d'une récupération par le salarié.
« Les absences donnant lieu à récupération sont décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait accomplir. »
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Le code du travail offre la possibilité de passer des accords de modulation du temps de travail dans le cadre desquels est prévue l’interdiction de faire récupérer par les salariés des heures rémunérées d’absence autorisée, notamment pour maladie ou accident.
En vertu de l’article 18 du présent projet de loi, cette disposition ne sera plus applicable. Il me semble pourtant indispensable de conserver les dispositions prévues à ce sujet par l’actuel article L. 3122-17 du code du travail.
Le présent amendement vise donc à introduire un article L. 3122-6 nouveau dans le code du travail. Sans la précision apportée par cet amendement, il serait possible d’exiger que le salarié récupère toutes ses absences autorisées et rémunérées, y compris celles qui concernent les droits syndicaux.
Les dispositions législatives se doivent de préciser clairement cette interdiction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : De la réglementation, encore et toujours de la réglementation ! Nous sommes hostiles à cette démarche.
La négociation de l’accord d’aménagement du temps de travail précisera les garanties apportées aux salariés sans qu’il soit nécessaire d’aller aussi loin dans la réglementation que le souhaitent les auteurs de l’amendement.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 174, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-5 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de répartition des horaires, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées. »
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Cet amendement reprend les dispositions de l’article L. 3122-18 du code du travail, que l’article 18 du présent projet de loi tend à abroger.
Il vise à ce que, dans le cas d’une rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant avant ou après une période de répartition des horaires, le salarié puisse continuer à percevoir le complément de rémunération perçu par rapport au nombre d’heures effectivement travaillées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 47, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
I bis - Le premier alinéa de l'article L. 3123-17 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « un même mois » sont insérés les mots : « ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 » ;
2° Il est complété par les mots : « calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2. »
I ter - Dans l'article L. 3123-19 du même code, après les mots : « mensuelle fixée au contrat de travail » sont insérés les mots : « calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Le code du travail limite le nombre d'heures complémentaires que peut accomplir un salarié à temps partiel. Cet amendement vise à adapter les dispositions relatives aux heures complémentaires afin de tenir compte du fait que les salariés à temps partiel peuvent être intégrés dans un accord de modulation.
Si leur durée de travail varie d'une semaine sur l'autre ou d'un mois sur l'autre, le nombre d'heures complémentaires doit être apprécié par rapport à la durée moyenne de travail pendant la période considérée, puisque leur nombre d’heures de travail est plafonné.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable. C’est un excellent amendement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 286, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le III de cet article, après les mots :
L. 3123-25 du code du travail
insérer les mots :
ou des articles L. 713-8 et L. 713-14 du code rural
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Gournac : Il s’agit d’un amendement de coordination avec le code rural.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 286.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
M. Guy Fischer : Le groupe CRC vote contre !
M. Jean-Pierre Godefroy : Le groupe socialiste également !
(L'article 18 est adopté.)