Modernisation des institutions de la Ve République : Article 4

Modernisation des institutions de la Ve République : Article 4

debate, 15/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 40, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« L'ensemble des emplois pourvus par le Président de la République est soumis à avis conforme d'une commission constituée des membres des deux assemblées du Parlement à la proportionnelle des groupes parlementaires, tels que mentionnés à l'article 51-1. Ces nominations doivent être approuvées à la majorité des trois cinquièmes. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous redéposons cet amendement à l’occasion de la seconde lecture, car il touche à un point essentiel de la révision constitutionnelle : le renforcement au Parlement du fait majoritaire au seul service de la majorité présidentielle.
Vous parlez de renforcement des droits du Parlement. Or il s’agit d’un renforcement du fait majoritaire. Cet article 4 est à lui seul porteur de ce tour de passe-passe que vous voulez nous faire accepter.
On voit bien que le Président de la République renforce sa mainmise sur les institutions par l’intermédiaire de la majorité présidentielle, qui lui doit tout, notamment depuis l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier, qui soumet les élections législatives au scrutin présidentiel.
Quant à la majorité sénatoriale, elle cédera toujours, tant qu’elle conservera son mode de scrutin, qui lui permet de garder la majorité.
S’agissant des nominations de personnalités, depuis les travaux du comité Balladur, nous assistons également à un véritable tour de passe-passe.
D’une majorité devant approuver les nominations, c’est-à-dire avec l’accord de l’opposition, nous sommes parvenus à une majorité des trois cinquièmes pouvant refuser des nominations, c’est-à-dire, cette fois-ci, avec l’accord de la majorité.
D’un accord du Parlement en amont, nous sommes passés à un droit de veto, un de plus, accordé à la majorité. C’est donc de son accord ou de son refus que dépendra le rejet d’une nomination. On voit bien la signification de cette inversion…
La polémique, pleinement justifiée, autour de l’annonce de la nomination, dans le futur, du Président de France Télévisions par le Président de la République, est particulièrement significative à cet égard.
Où sont les garde-fous ? Où est le contrôle démocratique ? Que devient la transparence pourtant si chère sinon au Président du moins au candidat Sarkozy ?
Instaurer, comme le prévoit l’article 4, un veto aux mains de la seule majorité présidentielle pour contrecarrer une nomination du Président de la République montre bien que nous sommes – j’espère me tromper – à la veille d’un basculement institutionnel. C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 98, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
avis public
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :
d'une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes parlementaires. Cette commission statue à la majorité des trois cinquièmes. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Leurre, trompe-l’œil, faux-semblant, décidément ce texte nous permet d’enrichir constamment notre vocabulaire !
Comme vient de le rappeler Mme Borvo Cohen-Seat, les propositions du comité Balladur contenaient l’idée très intéressante que ces nominations devraient être faites après avis des trois cinquièmes d’une instance représentative du Parlement.
Cette idée simple avait pour conséquence évidente la nécessité de recueillir l’assentiment à la fois de représentants de la majorité et de l’opposition. Comme on a pu le constater récemment lorsque la commission des lois a donné un avis sur la nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté, c’est un système qui fonctionne.
Nous reprenons donc cette proposition novatrice dans notre amendement n° 98. Au reste, je ne vois pas comment on peut être en désaccord avec ce dispositif, même si je sais que la pseudo-commission mixte paritaire UMP-UMP a inversé les choses en décidant qu’il ne pourrait y avoir qu’un veto négatif.
Chacun l’aura compris, cela suppose que l’avis de la majorité et de l’opposition n’est plus requis de la même manière et que la majorité garde les prérogatives qui sont aujourd'hui les siennes.
Pour revenir au Président de la République dont il était question tout à l’heure, quand il nous annonce qu’il désignera le président de France Télévisions et que la publicité disparaîtra des chaînes publiques, ou quand il s’exprime sur la qualité des chaînes publiques, il est clair que nous sommes dans un système assez monocratique. Cela renforce naturellement le poids de nos amendements, qui visent à contrebalancer cette hyper-présidentialisation.
Comme il me reste peut-être encore une minute, …

M. le président : À peine !

M. Jean-Pierre Sueur : … j’en profite pour dire que je regrette que l’on ait reproché à l’un de nos collègues de critiquer les propos du Président de la République.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas ça !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous ressentons tous du respect pour le Président de la République, d’abord pour l’homme et ensuite pour la fonction. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Mais nous sommes dans une démocratie et nous avons le droit de nous exprimer, y compris sur le Président de la République, qui joue un rôle très éminent au sein de l’exécutif de notre pays.
Je rappelle, tout de même, qu’il y a eu des critiques à l’encontre d’anciens Présidents de la République ; je pense, par exemple, à François Mitterrand.

M. Éric Doligé : Jamais !

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Doligé, vous avez la mémoire très courte !

M. le président : Mes chers collègues, je vous en prie.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, un ancien président du Sénat a parlé de forfaiture. Cela ne l’a pas empêché de rester président du Sénat.
Un autre sénateur a parlé de coup d’État permanent. Cela ne l’a pas empêché de devenir Président de la République !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est autre chose !

M. Jean-Pierre Sueur : Je demande tout simplement que le respect soit respecté, si vous me passez cette formule tautologique, c'est-à-dire que l’on ne pousse pas des cris d’orfraie parce que nous usons du droit qui est le nôtre de nous exprimer sur les propos de l’ensemble de nos concitoyens, y compris du Président de la République !

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
au moins trois cinquièmes
par les mots :
la majorité simple
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement concerne le droit de veto contre les nominations du Président de la République.
La mise en place d’un contrôle parlementaire sur les nominations doit permettre une véritable prise en compte de l’opposition. C’est d’ailleurs l’un des objectifs du présent projet de révision constitutionnelle.
Or exiger que la commission compétente émette un avis négatif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés pour pouvoir refuser une nomination souhaitée par le Président de la République revient à museler l’opposition.
Dans les faits, celle-ci n’aura aucun pouvoir pour peser sur les nominations. En réalité, le droit de veto ainsi créé est inapplicable.
L’idéal aurait été d’imposer le principe d’un vote positif à la majorité des trois cinquièmes.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est évident !

Mme Alima Boumediene-Thiery : À défaut, il aurait au moins fallu fixer un vote négatif à la majorité, voire à la minorité de blocage des deux cinquièmes des suffrages exprimés. C’est d’ailleurs ce que j’ai proposé au travers d’un autre amendement.
En l’état, une telle disposition ne servira à rien. En réalité, le contrôle exercé sera une chimère, car il sera tout simplement impossible d’obtenir une majorité des trois cinquièmes pour s’opposer à une nomination.
De deux choses l’une : soit on introduit des dispositions cosmétiques, qui n’ont pas beaucoup d’effet, soit on prend réellement en compte les droits de l’opposition.
C’est la raison pour laquelle je souhaite la suppression des mots « des trois cinquièmes» au profit d’un système de veto à la majorité simple.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission est défavorable à ces trois amendements, mais pour des raisons tout aussi diverses que les amendements eux-mêmes.
Nous sommes opposés à la mise en place d’un avis conforme. Instaurer une commission unique spécialisée risquerait d’entraîner une très forte politisation des nominations.
Une approbation à la majorité des trois cinquièmes risquerait de rendre très difficiles les nominations et de paralyser les institutions concernées, ce qu’a bien compris Mme Boumediene-Thiery comme en témoigne son amendement, même si j’y suis défavorable.
Un avis négatif, même consultatif, aura certainement un effet dissuasif. Ce n’est pas la peine de préciser « à la majorité ». Cependant, vous avez réfléchi sur ce sujet mieux que certains de vos collègues, madame Boumediene-Thiery !
Quant à l’amendement n° 98, il est heureux que l’on se rende compte aujourd'hui sur les travées du groupe socialiste que l’article 4 « donne moins de poids aux sénateurs qu’une commission mixte paritaire puisque ces derniers sont moins nombreux que les députés ». C’est bien ce que nous avions remarqué !
Comme les députés voulaient maintenir la réunion de deux commissions, nous avons fini par nous dire qu’il valait mieux que chaque assemblée donne son avis. Nous avons d’ailleurs une expérience en la matière avec le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
C’est un bon exemple, et j’espère qu’il sera suivi de beaucoup d’autres.

M. Jean-Pierre Sueur : Mais c’était un vote positif, ce n’était pas un veto !

M. Jean-Jacques Hyest : C’était un avis positif et le Sénat a été unanime.
Mais l’avis négatif, de toute façon, rendra très difficile la nomination d’une personnalité. C’est là, j’en suis sûr, que réside le vrai pouvoir du Parlement.
La commission est donc défavorable, comme en première lecture, à ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous souhaitons encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République – il s’agit tout de même d’une avancée réelle –, mais nous ne souhaitons pas le transférer au Parlement, au risque de déséquilibrer la Constitution de la Ve République.
Or, quelle que soit la solution ici proposée - majorité simple ou une approbation par les commissions parlementaires –, cela revient à transférer au Parlement le pouvoir de nomination du Président de la République, ce que nous ne souhaitons pas.
Encore une fois, nous souhaitons encadrer, mais non transférer !
Soumettre l’ensemble des nominations aux avis de la commission n’a pas de sens, notamment pour les emplois de l’administration – je pense aux directeurs des administrations centrales, aux préfets, aux recteurs.
C’est un lien entre l’administration et l’exécutif, et nous ne souhaitons pas soumettre ces nominations aux avis des commissions.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous non plus !

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 40.

M. David Assouline : Je veux prolonger les propos de M. Sueur et faire une mise au point.
En première lecture, certains ont déjà essayé de faire pression sur les orateurs de l’opposition à propos de la même question. Ce n’est donc pas un fait isolé.

M. Jean-Jacques Hyest : Pas du tout !

M. David Assouline : Si l’on ne peut pas parler d’ « agitation médiatique » dans cet hémicycle au sujet du Président de la République …

M. Jean-Jacques Hyest : Je n’ai pas dit ça !

M. David Assouline : Mme la ministre nous a repris sur ce point !
Pourtant, on se tait, voire on participe, quand, quotidiennement, depuis une dizaine de jours, le Premier ministre, plusieurs ministres en exercice, le porte-parole de l’UMP, n’hésitent pas, pour caractériser une responsable de l’opposition, candidate à la présidentielle, de parler de poubelle, d’égout, invoquant une cellule d’aide psychologique, disant qu’elle a perdu la tête. Il y a donc bien deux poids, deux mesures !

M. Jean-Jacques Hyest : Il ne s’agit pas d’un Président de la République !

M. David Assouline : Pour notre part, nous continuerons à ne jamais verser dans ce type d’insultes. Nous nous en tiendrons à des caractérisations politiques claires et parfois dures, sans jamais tomber dans l’injure !

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je suis véritablement honteux de la position de la commission des lois et du Gouvernement.
L’idée était intéressante de requérir, pour certaines nominations, un avis conforme d’une majorité qualifiée du Parlement, peu importe selon quelle modalité, qu’il s’agisse d’une commission mixte paritaire ou non.
Le principe était le suivant : le Parlement donne son accord à la majorité des trois cinquièmes.
Voilà que le Gouvernement a retourné la mesure et affirme qu’il faut une majorité dans le sens contraire. Cela n’est véritablement pas acceptable. C’est se moquer du monde !
J’insiste pour dire que nous avons honte de voir le Gouvernement faire cette proposition et les commissions du Parlement l’accepter. Il faut véritablement que nous arrivions à convaincre l’opinion publique que c’est se moquer du monde. Nous ne sommes plus dans une démocratie si l’on peut faire de telles propositions !
En commission, nous avions demandé un vote sur l’amendement n° 98. Il a été rejeté à dix-neuf voix contre seize !

M. Jean-Jacques Hyest : Non, il a eu treize voix pour !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Comment, non ? Je l’ai noté et j’ai le document sous les yeux, avec cette différence que, comme d’habitude, les membres de la majorité présidentielle de la commission disposaient chacun d’un pouvoir, alors que nous, nous n’en avions pas !

M. Patrice Gélard : Si !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : À la vérité, notre amendement aurait dû être adopté en commission.
Quoi qu’il en soit, nous continuons à soutenir l’idée que la commission doit statuer à la majorité des trois cinquièmes s’agissant des nominations dont il est question.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Chers collègues de la majorité sénatoriale et des groupes qui n’appartiennent pas à la majorité, mais qui votent comme elle, vous allez accepter que le Président de la République puisse nommer qui il voudra, à condition que 40 % de sa majorité le soutiennent.

M. Jean-Jacques Hyest : Non !

M. Pierre-Yves Collombat : C’est ce que cela signifie, 40 % des voix !
Vous allez également accepter que, finalement, dans cette affaire, le Sénat ait un rôle subalterne. Vu que nous sommes moins nombreux que les députés, cette façon de comptabiliser les voix fera que nous pèserons moins.
Avec 40 % des voix, le Président de la République pourra faire ce que bon lui semblera : pour une modernisation, c’est une sacrée modernisation !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)