Modernisation de l'économie : Article 30 sexies
debate, 10/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes détermine, après consultation publique et au plus tard six mois après la promulgation de la loi no du relative à la modernisation de l'économie, les conditions dans lesquelles sera mis en œuvre un réseau partagé de troisième génération de communications électroniques mobiles, et notamment le seuil de couverture de la population, assurée en propre par chaque opérateur de réseau fournissant un service de communications électroniques mobiles, au-delà duquel ce réseau partagé sera mis en œuvre.
Mme la présidente : Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement no 480, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement de cohérence tend à la suppression de l’article 30 sexies, qui a pour objet de renforcer les pouvoirs de l’ARCEP. En effet, nous ne pensons pas que celle-ci ait réussi, ces dernières années, à assumer sa mission dans les meilleures conditions.
À dire vrai, les questions posées par le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication méritent qu’on leur consacre un véritable projet de loi et non d’être traitées à travers quelques dispositions rapidement examinées à l’occasion de la discussion d’un texte, déjà qualifié à plusieurs reprises de fourre-tout, comme celui dont nous débattons depuis quelques jours.
Mme la présidente : L'amendement no 179 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début de cet article, ajouter les mots :
Dans le respect des objectifs visés au II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques et afin de faciliter la progression de la couverture du territoire en radiocommunications mobiles de troisième génération,
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement tend à encadrer et à orienter l’ARCEP, à laquelle l’article 30 sexies confie le soin de déterminer les modalités de mise en œuvre d’un réseau partagé en téléphonie mobile 3G.
Dans cette perspective, il rappelle les grands objectifs de la régulation, listés à l’article L. 32-1 du code, c’est-à-dire le développement de l’emploi, de l’investissement efficace dans les infrastructures, de l’innovation et de la compétitivité, la prise en compte de l’intérêt des territoires, l’utilisation et la gestion efficaces des fréquences radioélectriques… Il précise également le but d’un éventuel partage de réseau 3G : faciliter la progression de la couverture du territoire en radiocommunications mobiles de troisième génération.
Mme la présidente : L'amendement no 181, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Dans cet article, remplacer les mots :
les conditions dans lesquelles sera mis en œuvre un réseau partagé
par les mots :
les conditions et la mesure dans lesquelles sera mis en œuvre, en métropole, un partage des installations de réseau
II. – En conséquence, dans cet article, remplacer les mots :
ce réseau partagé
par les mots :
ce partage
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Par cet amendement, il s’agit de préciser que le degré de partage envisagé en matière de réseau de troisième génération devra être apprécié par l’ARCEP.
En effet, la perspective d’un réseau entièrement partagé constituerait pour les opérateurs une désincitation très forte à se déployer au-delà de leurs obligations de couverture puisque leurs investissements profiteraient directement à leurs concurrents même lorsque ces derniers n’en auraient eux-mêmes consenti aucun.
De surcroît, le partage d’équipements actifs du réseau pourrait limiter la gamme de nouveaux services offerts aux consommateurs, particuliers comme professionnels et entreprises. Il risquerait en outre d’entraîner une dégradation de la qualité de service, notamment aux « frontières » entre les zones partagées et les zones gérées en propre.
Puisque l’objectif est de faciliter la couverture du territoire par les réseaux mobiles de troisième génération, il faut inciter les opérateurs à investir et faciliter leurs investissements pour stimuler la concurrence par les infrastructures.
C’est pourquoi l’amendement tend à poser le principe du partage, mais sans fixer la nature des installations concernées : infrastructures passives ou équipements actifs. Cela évite de préjuger des évolutions technologiques ultérieures qui pourraient permettre un partage très poussé entre opérateurs 3G.
Mme la présidente : L'amendement no 95, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
I. – Dans cet article, remplacer les mots :
un réseau partagé
par les mots :
un partage des infrastructures passives dans le cadre du déploiement des réseaux
II. – En conséquence, dans cet article, remplacer les mots :
ce réseau partagé
par les mots :
ce partage
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement no 701 est présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement no 790 est présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Dans cet article, remplacer les mots :
un réseau partagé
par les mots :
un partage des infrastructures dans le cadre du déploiement des réseaux
II. – En conséquence, dans cet article, remplacer les mots :
réseau partagé
par le mot :
partage
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement no 701.
M. Yves Pozzo di Borgo : Cet article permettra de régler en amont le problème de la couverture du territoire en 3G et d’éviter les difficultés rencontrées avec la 2G, dont les plans de rattrapage sont intervenus en fin de déploiement des réseaux dans des conditions rendues difficiles par le fait que cette problématique n’avait pas été envisagée.
Contrairement aux obligations de licence GSM, en 3G, celles des opérateurs de réseau ne sont pas homogènes : 99,3 % pour SFR ; 98 % pour Orange et 75 % pour Bouygues Telecom.
Les obligations de couverture identiques pour les trois opérateurs en GSM n’ont pas empêché l’apparition d’une fracture numérique et un accès dégradé aux services de téléphonie mobile dans de nombreuses zones. Cette fracture n’aurait pas été réduite sans l’intervention des pouvoirs publics. Si aucune mesure structurante n’est prise, la fracture numérique va s’accroître avec la 3G, au détriment du consommateur et du respect du principe d’optimisation de l’usage des fréquences.
C’est pourquoi il est proposé d’élargir le champ des modalités de partage que pourrait envisager l'ARCEP afin de répondre efficacement à l'objectif fixé.
Il est en effet essentiel de ne pas limiter a priori la capacité de l'ARCEP à adapter les solutions de partage à la diversité des situations rencontrées, qui dépendent, notamment, de la nature des zones à couvrir. C'est de cette façon que l'on évitera le mieux la création d'une nouvelle fracture numérique mobile.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement no 790.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement rédactionnel est déjà défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement no 180, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans cet article, supprimer les mots :
, assurée en propre par chaque opérateur de réseau fournissant un service de communications électroniques mobiles,
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : L'amendement no 643, présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce seuil est déterminé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en tenant compte des objectifs d'accélération du déploiement de la couverture des réseaux de troisième génération afin de contribuer à l'aménagement numérique des territoires, d'optimisation de l'usage des fréquences et d'appréhension adéquate des problématiques d'environnement et de préservation des paysages.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Contrairement aux obligations de licence GSM, en 3G, celles des opérateurs de réseau ne sont pas homogènes, je l’ai déjà indiqué.
Avec le plan zones blanches, les pouvoirs publics ont mis un terme aux lacunes de couverture en 2G. En effet, les obligations de couverture identiques pour les trois opérateurs en GSM n’ont pas empêché l’apparition de la fracture numérique que j’ai déjà évoquée et qui n'aurait pas été réduite sans l’intervention des pouvoirs publics, ainsi que je l’ai également souligné.
Par ailleurs, la multiplication des pylônes n'est plus acceptée par les populations et justifie un réseau optimisé tel qu’en permettent les nouvelles technologies de mutualisation d'infrastructures de troisième génération, sans dégradation de service. En mutualisant les investissements au service d'un meilleur réseau, on rendra la concurrence sur les prix et sur les services plus efficace, pour le plus grand bénéfice des consommateurs.
Il paraît nécessaire de préciser dans la loi les critères sur lesquels se fondera l'ARCEP pour déterminer le taux de couverture de la population, qui pourrait être compris entre 80 % et 90 %.
Mme la présidente : L'amendement no 977, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement est effectuée par des équipes scientifiques indépendantes des entreprises intéressées à la mise en œuvre de ces nouvelles technologies, ce qui impose pour les membres de ces équipes, l'absence de réalisation d'études ou de missions, dans un délai inférieur à dix ans, dans le cadre de contrats financés partiellement ou totalement par l'une au moins desdites entreprises, ainsi que l'absence de participation, dans le même délai, à des opérations de communication financées de la même manière.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement vise à ce qu’une enquête soit conduite sur les effets des ondes électromagnétiques sur la santé. Il précise par ailleurs les conditions dans lesquelles l’étude doit être effectuée, car il est primordial d’assurer son caractère indépendant.
En effet, alors même que nous nous trouvions en plein débat sur l’impact sanitaire des ondes électromagnétiques de deuxième génération, les ondes électromagnétiques de troisième génération ont été lancées en France sans aucune étude préalable d’impact sanitaire. Pourtant, des travaux menés à l’étranger présentent des conclusions alarmantes.
Ainsi, une enquête menée en 2003 par l’organisation néerlandaise pour la recherche scientifique appliquée montre que, après trois quarts d’heure d’exposition à des champs de radiofréquences à des niveaux très faibles, les sujets présentaient des troubles cognitifs, des nausées et des vertiges. Ces inquiétudes se confirment aujourd’hui puisque des associations comme Robin des Toits, PRIARTEM ou Agir pour l’environnement reçoivent régulièrement des témoignages de personnes présentant des troubles importants lorsqu’elles sont exposées aux ondes de troisième génération.
Enfin, lors de la remise du rapport BioInitiative, en septembre 2007, l’Agence européenne de l’environnement a elle-même recommandé aux pays membres de l’Union européenne de prendre des mesures pour protéger la population des risques de l’exposition aux ondes du Wifi, des téléphones mobiles et sans fil.
Mme la présidente : L'amendement no 978, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Préalablement à toute installation ou modification d'un équipement utilisé dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques, les opérateurs sont tenus d'organiser une réunion publique d'information et de concertation avec la population. Le défaut de consultation emporte la nullité du processus d'installation ou de modification.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement reprend une mesure figurant dans de nombreuses propositions de loi, en particulier dans celle qu’a déposée M. Lionnel Luca en 2007 : la consultation des populations concernées par l’installation de nouveaux équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou l’installation d’équipements radioélectriques.
Les populations concernées pourront, par l’intermédiaire d’instances de consultation, donner leur avis sur l’emplacement des équipements installés et faire état des effets de ces derniers sur leur santé. Elles pourront également contester la trop grande proximité des équipements avec des établissements sensibles tels que des crèches ou des hôpitaux, situation que l’on rencontre parfois aujourd’hui.
L’amendement s’inscrit dans une démarche démocratique, plus à l’écoute des citoyens. Il vise à protéger également les populations concernées sans avoir à attendre des certitudes scientifiques quant aux conséquences des ondes électromagnétiques sur la santé.
Mme la présidente : L'amendement n° 1003, présenté par MM. Desessard et Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l'émission de rayonnements non ionisants, doit faire l'objet d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement, préalablement à sa mise en œuvre.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : L’amendement n° 1003, à la différence des deux précédents, est cosigné par les sénatrices et les sénateurs Verts et l’ensemble du groupe socialiste.
Il s’agit d’un amendement de repli, aux termes duquel toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l’émission de rayonnements non ionisants doit faire l’objet d’une étude d’impact sur la santé humaine et sur l’environnement préalablement à sa mise en œuvre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Élisabeth Lamure : En ce qui concerne l’amendement n° 480, la commission estime que l’article 30 sexies, en prévoyant d’organiser en amont la meilleure couverture territoriale possible en téléphonie mobile de troisième génération, peut contribuer à éviter des difficultés similaires à celles qui sont rencontrées aujourd’hui pour la couverture des « zones blanches » en téléphonie mobile de deuxième génération.
Elle tient donc à conserver cet article, qui pose le principe d’un partage des investissements entre les opérateurs pour maximiser la couverture en 3G. Aussi, elle émet un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 701 et 790 prévoient de ne pas limiter a priori les solutions que l’ARCEP pourrait retenir pour adapter le partage de réseaux de troisième génération à la diversité des situations rencontrées dans les différentes zones à couvrir.
La commission poursuit le même objectif par son amendement n° 181. Elle préfère toutefois sa rédaction qui vise le partage d’« installations de réseau », expression assez large pour englober à la fois les infrastructures passives et les équipements actifs. En effet, le mot « infrastructures », proposé dans les amendements nos 701 et 790, appelle le plus souvent dans le langage commun l’adjectif « passives ». Il risque donc de laisser entendre tacitement que le partage de réseau doit se limiter aux seules infrastructures passives, alors que l’objectif est bien d’ouvrir la possibilité d’un partage plus poussé des réseaux 3G.
À mon sens, l’objectif poursuivi par les auteurs de ces amendements est satisfait par l’amendement n° 181. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 643, l’objectif prioritaire que l’auteur de l’amendement propose d’assigner à l’ARCEP dans la détermination du seuil de couverture à compter duquel sera mis en œuvre un réseau partagé de troisième génération, est l’« accélération du déploiement de la couverture des réseaux de troisième génération ».
La commission estime dangereux de viser l’accélération proprement dite du déploiement. Cette proposition volontariste semble plaider pour un déploiement à marche forcée de la 3G, ce qui pourrait conduire à niveler l’avance concurrentielle des opérateurs ayant le plus investi dans le déploiement des réseaux 3G.
L’objectif de la commission est simplement de prévoir, dans le respect des investissements consentis par chaque opérateur pour le déploiement de son propre réseau 3G, un moyen auquel recourir, quand les investissements des opérateurs s’essouffleront, pour faciliter la progression de la couverture en 3G du territoire.
Concernant les objectifs d’aménagement du territoire, d’optimisation de l’usage des fréquences et de respect de l’environnement, la commission estime qu’ils sont pris en compte par son amendement n° 179 rectifié, qui prévoit le respect par l’ARCEP des objectifs visés au II de l’article L. 32-1, parmi lesquels on peut retrouver la prise en compte de l’intérêt des territoires dans le 7°, la gestion efficace des fréquences dans le 11° et le développement de l’utilisation partagée des installations dans le 8°.
Là encore, on peut donc estimer que l’amendement n° 643 est en grande partie satisfait par l’amendement n° 179. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 977, l’article 30 sexies concerne la mise en œuvre d’un réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération et il ne serait pas cohérent de le compléter par un alinéa qui traite d’un tout autre sujet, en faisant référence à une étude d’impact sur la santé humaine et sur l’environnement, dont l’amendement ne précise d’ailleurs même pas l’objet.
En outre, les critères d’indépendance de l’expertise scientifique que vous proposez apparaissent excessifs. Ils reviendraient à disqualifier les actions menées dans le cadre de la fondation de la recherche « Santé et Radiofréquences » que les pouvoirs publics ont pris l’initiative de créer, qui a été reconnue d’utilité publique en 2005 et dont le budget est apporté pour moitié par l’État et pour moitié par les entreprises concernées.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 978, imposer aux opérateurs d’organiser une réunion publique d’information et de concertation avec la population avant toute installation d’équipements représente une entrave considérable au déploiement des réseaux mobiles, que les Français appellent pourtant de leurs vœux, jusque dans les parties les plus reculées du territoire.
En outre, tant qu’il n’a pas été démontré l’existence d’un risque pour la santé publique, rien ne justifie de mettre en place une organisation aussi lourde et aussi précautionneuse.
Enfin, la commission relève que les opérateurs organisent d'ores et déjà une réunion publique d’information chaque fois qu’un maire le leur demande, et ce conformément au guide des relations entre les opérateurs et les communes, qui a été signé en 2004 avec l’Association des maires de France.
La commission émet donc également un avis défavorable.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 1003, il est certain que la multiplication de sources de rayonnements non ionisants, que ce soit les réseaux Internet sans fil, les réseaux de téléphonie mobile, les réseaux de télévision ou de radiodiffusion, les réseaux de télévision mobile personnelle, sans parler de l’électroménager, je pense notamment aux plaques à induction, soulève des questions relatives aux conséquences du cumul de ces rayonnements sur la santé publique.
Cependant, s’agissant des ondes radio qui sont un sous-ensemble de ces rayonnements non ionisants, de très nombreuses études scientifiques ont déjà été menées. En outre, les équipements de radiocommunication, contrairement d’ailleurs à la majorité des équipements électriques de la vie courante, sont fortement réglementés par une directive communautaire.
La commission estime que la proposition des auteurs de l’amendement ne peut être retenue en l’état, sous la forme d’un alinéa venant compléter cet article 30 sexies qui traite de la mise en œuvre d’un partage de réseaux de troisième génération.
Elle relève aussi qu’il serait inutile de développer de nouvelles études sur les mêmes phénomènes physiques chaque fois que ces derniers sont mis en œuvre dans une nouvelle application. Dans ces conditions, elle émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 480, qui est satisfait par l’amendement n° 181.
Il émet un avis favorable sur l’amendement n° 179, puisque celui-ci rappelle l’objectif.
Il émet également un avis favorable sur l’amendement n° 181, puisqu’il conserve la mise en place d’un réseau rural mutualisé, tout en ouvrant le maximum de flexibilité dans les solutions techniques.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos°701 et 790 au profit de l’amendement n° 181.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 180.
Il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 643, qui est satisfait par l’amendement n° 179.
Enfin, le Gouvernement est également défavorable aux amendements nos°977, 978 et 1003.
M. Jean Desessard : C’est synthétique !
Mme la présidente : Monsieur Pozzo di Borgo, l’amendement n° 701 est-il maintenu ?
M. Yves Pozzo di Borgo : J’apprécie le talent de Mme le rapporteur, et je pense qu’après sa carrière sénatoriale elle pourra commencer une carrière à l’Académie française ou au Petit Robert.
Mme Élisabeth Lamure : Je ne crois pas !
M. Yves Pozzo di Borgo : Cela dit, je retire les amendements nos°701 et 643.
Mme la présidente : Les amendements nos 701 et 643 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 480.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 179 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 790 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 977.
M. Jean Desessard : Je ne ferai pas de commentaires sur les propos de M. le secrétaire d’État, puisque j’ai eu droit à des réponses laconiques : défavorable, défavorable…
M. François Autain : Il est en mission, il ne peut pas s’écarter de son sujet !
M. Jean Desessard : En revanche, Mme le rapporteur a pris le temps de donner des explications, ce dont je la remercie.
Madame le rapporteur, vous nous dites que les Français appellent de leurs vœux le développement du Wifi et de la téléphonie mobile. Mais doit-on pour autant dire « oui » ? Les enfants réclament tout le temps des bonbons. N’y a-t-il pas des limites à mettre en place pour protéger la santé ?
Or la question de la santé est posée, puisque l’on sait bien que l’installation du Wifi dans les bibliothèques de la Ville de Paris a été refusée car certains personnels souffraient de vertiges et de maux de tête. On sait bien que certaines personnes qui vivent à côté d’une antenne en souffrent.
Donc, même s’il n’y a pas encore eu d’étude montrant que c’est une catastrophe pour la santé, cela montre au moins qu’il y a des incidences.
Mme Odette Terrade : Il faut appliquer le principe de précaution !
M. Jean Desessard : Madame le rapporteur, vous avez évoqué le cumul des ondes et le cumul dans le temps. On pourrait même ajouter que, pour les enfants, cela peut avoir des conséquences que l’on ne verra que dans quinze, vingt ou trente ans. Le principe de précaution consiste à dire qu’il faut privilégier le filaire par rapport au Wifi.
Je sais bien que le Wifi, c’est pratique et que tout le monde a envie de pouvoir en disposer. Mais si cela provoque de graves problèmes de santé dans quinze ou vingt ans, on sera content d’y avoir réfléchi aujourd’hui.
De nombreux exemples le montrent. J’étais à la bibliothèque Sainte-Geneviève samedi dernier. Une mère de famille est venue me voir en me disant que son enfant avait des malaises lorsqu’il était à l’école. Je lui ai demandé comment elle avait fini par savoir que c’était à cause d’une antenne qui se trouve à côté de l’école. Elle m’a répondu : si je m’en suis aperçue, c’est simplement parce qu’il avait mal à la tête les jours où il avait école. (Sourires.) Après, elle a vu l’antenne évidemment.
Je m’étonne qu’une agence chargée de la sécurité sanitaire affirme que ce sont des problèmes psychologiques, que les gens ont peur des ondes. Par exemple, dans les bibliothèques, les gens s’en sont rendu compte tout de suite sans savoir que le Wifi avait été installé deux jours ou trois jours avant.
Les ondes électromagnétiques ont réellement des incidences sur la santé et cela veut dire qu’il faut réaliser des études d’impact et informer la population.
Madame le rapporteur, vous avez dit que cela coûterait cher aux opérateurs. Oui, mais la santé coûte cher. N’y a-t-il pas un déficit de la sécurité sociale ? Vous préférez que les opérateurs fassent des économies et que ce soit ensuite le contribuable qui soit obligé de payer ? Ce n’est pas notre conception de la modernité et de la modernisation.
D’abord, avant d’installer un nouvel équipement, on vérifie s’il est nocif pour la santé et si oui, l’ampleur de sa nocivité, car je vous rappelle que le principe de précaution est maintenant inscrit dans la Constitution.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Je souhaite revenir sur ces amendements, dont le lien direct avec le projet de loi de modernisation de l’économie n’apparaît peut-être pas au premier abord.
Le principe de précaution a été inscrit dans notre Constitution.
Plusieurs études scientifiques concordantes montrent la nocivité du téléphone portable, notamment pour les jeunes enfants, auxquels on conseille de ne pas l’utiliser avant dix ans.
Nous avons tout de même voté un certain nombre de textes qui relèvent de ce principe de précaution, sur les manèges qui tournent, les chiens qui mordent, sans compter les piscines que l’on transforme en Fort Knox parce que les parents ne surveillent plus leurs enfants.
Il s’agit d’une très bonne occasion, me semble-t-il, pour que l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques s’intéresse à ces effets désastreux pour la santé.
Dans les campagnes les plus reculées, les habitants s’interrogent sur le bien-fondé de l’implantation de pylônes ou d’éoliennes à proximité de leur maison. Tout pose problème ! La transparence et le dialogue avec la population ne peuvent pas nuire.
J’estime que ces amendements sont marqués au coin du bon sens, même s’ils n’entrent pas dans le cadre de ce projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je tiens simplement à informer mes collègues que, au titre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, M. Raoul examine actuellement les effets sur la santé et l’environnement des ondes électromagnétiques et du Wifi notamment. Le rapport – objectif ! – qu’il remettra à l’automne servira de base à l’élaboration de futures lois, comme c’est généralement le cas.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Éric Besson : Je n’ai pas souhaité intervenir tout à l'heure, mais je ne voudrais pas laisser penser que le Gouvernement reste insensible aux questions qui viennent d’être abordées. J’avais d’ailleurs eu l’occasion de m’en expliquer à l'Assemblée nationale, j’ai sans doute eu tort de ne pas le faire ici même.
Permettez-moi donc de vous apporter quelques précisions sur le sujet.
Le Gouvernement se préoccupe des effets éventuels sur la santé des installations utilisées dans les réseaux de communications électroniques, notamment ceux de téléphonie mobile.
S’agissant des stations de base de la téléphonie mobile, l’expertise nationale et internationale est convergente et a conclu qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, et compte tenu des faibles niveaux d’exposition aux champs électromagnétiques autour des stations relais, l’hypothèse d’un risque pour la santé des populations vivant à proximité de ces stations ne pouvait être retenue.
Des valeurs limites d’exposition des personnes aux champs électromagnétiques ont été proposées en 1998 par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants, une commission scientifique internationale reconnue par l’Organisation mondiale de la santé. Ces valeurs limites d’exposition ont été reprises dans la recommandation du Conseil de l’Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999, relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques et par la France, dans le décret du 3 mai 2002.
Elles ont été établies sur la base des niveaux d’exposition les plus faibles pour lesquels des effets biologiques ont été constatés chez l’animal d’expérience et d’une analyse globale des connaissances scientifiques disponibles. Il n’y a aucun risque avéré lié à une exposition aux champs électromagnétiques conforme aux dispositions du décret du 3 mai 2002. Ces valeurs ont été confirmées par des experts européens après la prise en compte des derniers éléments disponibles.
Pour ce qui est de la concertation avec les riverains, une circulaire interministérielle du 16 octobre 2001 a prévu l’élargissement du champ et de la composition des structures de concertation mises en place au niveau départemental pour traiter des aspects environnementaux, afin de traiter également l’aspect sanitaire. Ces instances ont notamment vocation à organiser l’information des collectivités locales pour répondre aux questions du public sur l’exposition aux champs électromagnétiques et pour faciliter la gestion des conflits provoqués par l’implantation des antennes.
Cette concertation a, depuis, également été mise en œuvre dans le cadre du partenariat entre les opérateurs de téléphonie mobile et l’Association des maires de France, qui viennent d’actualiser, en le rebaptisant, le « Guide des relations entre opérateurs et communes ». Ce guide, qui invite, vous le savez, les maires et les opérateurs à signer localement des chartes, prévoit une information systématique des maires pour toute nouvelle implantation ou modification substantielle d’une antenne relais. Les dossiers qui sont alors remis aux maires peuvent être consultés en mairie. Dans ce contexte, il ne nous a donc pas paru utile de légiférer.
Quoi qu’il en soit, ces questions seront réexaminées, à la demande de Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet, dans le cadre de la loi qui découlera des accords du Grenelle de l’environnement. S’il est alors avéré qu’il est nécessaire d’aller plus loin, ce sera à cette occasion.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 977.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 978.
M. Jean Desessard : Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse un peu plus détaillée, et d’avoir précisé, j’en suis heureux, que cette question sera de nouveau examinée lors de l’examen du projet de loi faisant suite aux conclusions du Grenelle de l’environnement.
Malgré tout, il faut prendre conscience de deux problèmes.
Tout d’abord, même s’il n’est pas prouvé que le Wifi et les antennes relais nuisent forcément à la santé, on constate que certaines personnes sont d’ores et déjà malades. De plus, dans le temps, une exposition prolongée aux champs électromagnétiques peut avoir des conséquences sur la santé. Il faut donc adopter le principe de précaution et éviter d’installer des antennes relais ou des réseaux Wifi à proximité des crèches, des écoles et autres équipements sensibles.
Ensuite, on le sait, certaines personnes sont très sensibles aux ondes électromagnétiques et souffrent lorsqu’elles se trouvent dans un lieu équipé en réseau Wifi, ce qui pose le problème du handicap.
Or, pour lutter contre le handicap, on aménage les établissements publics, en installant des rampes d’accès, par exemple, pour les rendre accessibles à tous. Va-t-on dire à toutes les personnes qui sont plus sensibles que d’autres aux ondes électromagnétiques et qui en souffrent que ce n’est pas grave, qu’elles ne constituent qu’une minorité de la population, et qu’elles ne pourront pas avoir accès à tel ou tel équipement ?
Eu égard au principe d’égalité, il faut élargir la notion de handicap aux ondes électromagnétiques et faire en sorte que les établissements publics soient équipés en réseaux filaires plutôt qu’en Wifi, afin qu’ils soient ouverts à tous. Dès lors, il est plus simple d’installer le câble !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 978.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1003.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 30 sexies, modifié.
(L'article 30 sexies est adopté.)