Modernisation de l'économie : Article 29
debate, 09/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après l’article 24-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-2 ainsi rédigé :
« Art. 24-2. - Lorsque l’immeuble n’est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d’un opérateur de communications électroniques d’installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre la desserte de l’ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des dispositions des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
« Par dérogation au j de l’article 25 de la présente loi, la décision d’accepter cette proposition est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l’article 24. »
II. - L’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu’à l’installation, à l’entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi.
« Constitue notamment un motif sérieux et légitime de s’opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public la préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins du demandeur. Dans ce cas, le propriétaire peut demander que le raccordement soit réalisé au moyen desdites lignes, dans les conditions prévues par l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques.
« Constitue également un motif sérieux et légitime de s’opposer au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public, la décision prise par le propriétaire dans un délai de six mois suivant la demande du ou des locataires ou occupants de bonne foi, d’installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en vue d’assurer la desserte de l’ensemble des occupants de l’immeuble dans des conditions satisfaisant les besoins du demandeur. Dans ce cas, une convention est établie entre le propriétaire de l’immeuble et l’opérateur dans les conditions prévues par l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques.
« Lorsqu’elles sont réalisées par un opérateur de communications électroniques exploitant un réseau ouvert au public, les opérations d’installation mentionnées au premier alinéa du présent II se font aux frais de cet opérateur.
« Le présent II est applicable à tous les immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte, quel que soit leur régime de propriété. »
III. - 1. La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 33-6. - Sans préjudice du II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion, les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique établies par un opérateur à l’intérieur d’un immeuble de logements ou à usage mixte et permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals font l’objet d’une convention entre cet opérateur et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires, que l’opérateur bénéficie ou non de la servitude mentionnée aux articles L. 45-1 et L. 48.
« La convention prévoit en particulier que les opérations d’installation, d’entretien et de remplacement mentionnées à l’alinéa précédent se font aux frais de l’opérateur.
« La convention autorise l’utilisation par d’autres opérateurs des gaines techniques et des passages horizontaux et toute infrastructure d’accueil de câbles de communication électronique éventuellement établis par l’opérateur, dans la limite des capacités disponibles et dans des conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l’opérateur. Elle ne peut faire obstacle à l’application de l’article L. 34-8-3.
« La convention ne peut subordonner l’installation ou l’utilisation, par les opérateurs, des lignes de communications électroniques en fibre optique en vue de fournir des services de communications électroniques, à une contrepartie financière ou à la fourniture de services autres que de communications électroniques et de communication audiovisuelle.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les clauses de la convention, notamment le suivi et la réception des travaux, les modalités d’accès aux parties communes de l’immeuble, la gestion de l’installation et les modalités d’information, par l’opérateur, du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires et des autres opérateurs. »
2. Les conventions conclues antérieurement à la publication du décret pris pour l’application de l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques sont mises en conformité avec celui-ci dans les six mois suivant cette publication. À défaut, elles sont réputées avoir été conclues dans les conditions de cet article.
3. Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ayant, dans le cadre d’une convention conclue avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires avant la promulgation de la présente loi, installé un réseau de communications électroniques à haut débit à l’intérieur d’un immeuble de logements et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals peuvent de droit transformer les lignes de ce réseau en lignes en fibre optique, à leurs frais, sous réserve de notifier préalablement cette transformation au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat de copropriétaires.
IV. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 33-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 33-7. - Les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
V. - 1. La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est complétée par deux articles L. 34-8-3 et L. 34-8-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 34-8-3. - Toute personne ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d’accès à ladite ligne émanant d’opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final.
« Sauf exception définie par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d’opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d’accessibilité raisonnables. Toute impossibilité d’accès est motivée.
« Il fait l’objet d’une convention entre les personnes concernées. Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de l’accès. Elle est communiquée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande.
« Les différends relatifs à la conclusion ou à l’exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l’article L. 36-8.
« Art. L. 34-8-4. - Dans les zones non couvertes par la totalité des opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, les opérateurs présents fournissent une prestation d’itinérance locale aux autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, dans les conditions prévues par l’article L. 34-8-1 et accueillent ainsi sur leur réseau les clients de ces autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération. »
2. Le 2° bis du II de l’article L. 36-8 du même code est complété par les mots : « ou de la convention d’accès prévue à l’article L. 34-8-3 ».
3. Le 2° de l’article L. 36-6 du même code est complété par les mots : « et aux conditions techniques et financières de l’accès, conformément à l’article L. 34-8-3 ».
VI. - L’article L. 111-5-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
« L’obligation prévue à l’alinéa précédent s’applique aux immeubles dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010 ou, s’ils groupent au plus vingt-cinq locaux, après le 1er janvier 2012.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l’effectivité du déploiement du très haut débit et de son ouverture à la diversité des opérateurs.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, sur l’article.
M. Daniel Raoul : Les élus, les associations de consommateurs et les médias se sont focalisés sur un amendement adopté à l’Assemblée nationale, mais cette question a noyé un débat très important sur le développement du très haut débit dans notre pays.
En effet, l’essentiel est bien là : nous avons l’occasion de ne pas rater le développement d’une technologie de l’information et de communication qui permettra à tous, entreprises, certes, mais aussi particuliers, de disposer de cinquante à cent mégaoctets, voire plus.
C’est un enjeu essentiel pour le développement des contenus interactifs, des services en ligne, du e-commerce, du multi-usage, des activités en réseau et pas simplement des jeux.
Qui connaît les usages que nous ferons de ces outils demain ?
De nouveaux réseaux d’accès plus performants que ceux d’aujourd’hui sont en tout cas nécessaires.
Le modèle de l’institution d’un « droit à la fibre », comme avait été mis en œuvre un droit à l’antenne en 1966 avant le plan Câble est, certes, une bonne idée, mais ce modèle n’est pas forcément évident à reproduire aujourd’hui.
En effet, ainsi que l’estime l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans son récent document intitulé « Points de repères pour le développement de la fibre optique (FTTH) », le principal enjeu réside dans le changement de contexte de ces déploiements qui s’opèrent dans un marché ouvert à la concurrence alors que la boucle locale en cuivre avait été déployée par un monopole public.
En l’absence d’un constructeur et gestionnaire de réseau unique et centralisé, nous sommes face à une équation nouvelle : comment encourager le développement du très haut débit dans un contexte budgétaire contraint ?
La réponse, à mon avis, tient en quelques mots : investissements privés, régulation et interopérabilité.
C’est cette exigence d’interopérabilité qui justifie que nous ne parlions plus aujourd’hui que de la fibre optique FFTH, abréviation des termes anglais « fiber to the home ». C’est la seule technologie qui permette aujourd’hui le multiplexage. Les autres technologies, particulièrement le câble coaxial, ne le permettent pas. En d’autres termes, on peut dire que, sans fibre, il n’y a point d’interopérabilité et point de concurrence.
Il nous reste à définir les conditions d’un déploiement rapide. Tel est l’un des objectifs que nous approuvons : le déploiement le plus rapidement possible de la fibre optique, autrement dit du très haut débit.
Pour les raisons que je viens d’évoquer, le législateur se doit d’anticiper au mieux sur les nouvelles contraintes pour prévenir à la fois les blocages, mais aussi les ratés. Je ne reviens pas sur les déboires du plan Câble : cette technologie, à l’époque, convenait aux besoins imaginés, mais, hélas ! nous n’avions aucun contenu à mettre dans les tuyaux, en quelque sorte.
Il faut avant tout préserver la qualité de service.
Faire le choix de la fibre optique résout en grande partie le problème. Pour les usages futurs, en effet, seule la fibre optique permettra d’obtenir les débits montants et descendants de plus cent mégabits par seconde.
Cependant, la qualité de service résulte aussi en partie de la qualité de la concurrence. Nous devons aménager les conditions d’une concurrence régulée, alors que tout reste à faire, ou presque. Entendons-nous bien ! La course au « fibrage » – pardon pour ce néologisme ! – commence tout juste. Nous avons donc la chance d’organiser le déploiement d’un service pour lequel, à ce jour, aucun géant ne se distingue. Nous devons préserver cette situation encore saine et faire de la régulation. Or, cette saine concurrence ne peut exister que si l’interopérabilité des réseaux installés est totale et si aucun opérateur ne peut trouver de moyens d’empêcher un de ses concurrents d’utiliser son réseau ou sa colonne verticale, à savoir la colonne montante dans les immeubles.
Nous proposons, dans cet esprit, des amendements qui visent à renforcer l’interopérabilité et à supprimer ou modifier des dispositions qui pourraient, en l’état actuel des choses, conduire à la constitution de micro-monopoles par immeuble ou d’un véritable duopole. Chacun, ici, comprendra à quels opérateurs je fais allusion.
Nous ne pouvons pas nous permettre de « rater le coche ». Nous devons réussir. Nous déplorons, monsieur le secrétaire d’État, votre choix de ne faire reposer cette réussite que sur l’unique bonne volonté des opérateurs privés. Cependant, nous prenons acte de ce que l’État ne pourra plus assumer toutes les dépenses de construction d’un tel réseau comme il a construit le réseau de chemin de fer ou le réseau d’électricité. Nous souhaitons rappeler que l’enjeu n’est pas de décourager l’investissement privé.
Compte tenu du fait que les coûts de déploiement sont inversement proportionnels à la densité des territoires équipés, deux sujets sont fondamentaux.
Le premier est le point de mutualisation. Je ne vais pas entrer dans le détail de la technique…
M. le président : Non, non ! (Sourires.)
M. Daniel Raoul : C’est un sujet important, monsieur le président !
Le second est celui du déploiement en zones peu denses et est plus ou moins directement lié, d’ailleurs, à l’avenir des réseaux d’initiative publique, auquel certains d’entre vous, mes chers collègues, sont très sensibles.
Nous proposons donc des solutions meilleures que celles qui ont été trouvées à l’Assemblée nationale, non que l’idée d’un point situé en dehors des limites de propriétés ne soit pas bonne, mais bien pour faire en sorte que l’ARCEP retrouve un rôle plus actif dans la définition des critères qui devraient présider à la définition de ce point.
M. le président : L’amendement n° 778 rectifié bis, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition visée à l’alinéa précédent.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : En matière de très haut débit, dans une récente publication que j’ai déjà citée, l’ARCEP estime que le principal enjeu réside dans le changement du contexte, car le déploiement de la fibre s’opère dans un marché ouvert à la concurrence alors que la boucle locale en cuivre avait été déployée par le monopole public.
À l’Assemblée nationale s’est déroulé un débat assez surréaliste : fallait-il imposer une réunion de l’assemblée générale dans les six mois, dans les quatre mois ou dans les trois mois ? Serait-ce alors une assemblée ordinaire ou une assemblée extraordinaire ?
En fait, ce n’est certainement pas là que réside la difficulté, puisque, si puissants soient-ils, les opérateurs n’iront pas partout en même temps.
Le problème réside, en revanche, dans le fait que nous laissons la possibilité aux assemblées de copropriétaires de tout faire pour repousser le fibrage des immeubles.
Je rappelle, pour ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui ont eu à gérer le plan Câble, les atermoiements qu’a suscités l’arrivée du câble dans les immeubles : maints et maints motifs plus ou moins valables ont été invoqués pour repousser l’arrivée de cette technologie.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui ne me semble pas de nature à permettre à un opérateur de passer outre les réticences des assemblées générales récalcitrantes et de mauvaise foi. C’est la raison d’être de notre amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° 1088, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
A - Dans le second alinéa de l’amendement n° 778 rectifié, après le mot :
statuer
insérer le mot :
favorablement
B - Compléter l’amendement n° 778 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
… Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Ce sous-amendement vise à apporter une utile précision au contenu de l’article L. 24-2 de la loi de 1965 sur les copropriétés, tel qu’il est rédigé aux termes de l’article 29 du présent texte.
En effet, il nous semble essentiel, en matière de fibre optique et de développement des services utilisateurs de cette technologie, que les copropriétaires d’un immeuble soient pleinement conscients de la décision de mettre en œuvre cette technologie, en foi de quoi l’avis de l’assemblée générale des copropriétaires doit être favorable à la réalisation des travaux de pose de la fibre optique sur la base de la majorité qualifiée prévue à l’article 25 de la loi de 1965.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : L’amendement n° 778 rectifié bis vise à obliger les copropriétaires à statuer sur une proposition de fibrage dont, selon le présent texte, l’inscription est de droit à l’ordre du jour de leur assemblée générale.
Cette disposition peut en effet permettre d’accélérer le déploiement du très haut débit dans les immeubles tout en respectant, bien sûr, la liberté des copropriétaires d’accepter ou de refuser l’offre.
Pour cette raison, la commission est favorable à cet amendement.
En revanche, elle n’a pas pu examiner le sous-amendement n° 1088, mais elle estime que le fait d’obliger les copropriétaires à accepter l’offre de fibrage que ferait un opérateur revient à leur forcer la main.
C’est là une raison suffisante pour qu’elle soit défavorable à ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Le Gouvernement souscrit à l’objectif qui a été évoqué. En revanche, il lui semble qu’obliger toutes les copropriétés à statuer favorablement revient à priver de tout intérêt la consultation des copropriétés. Il y a là, à ses yeux, une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Je suis donc obligé d’émettre un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1088.
Mme Marie-France Beaufils : J’avoue que je ne comprends pas bien. Nous proposons que soit appliquée la majorité qualifiée qui est prévue à l’article 25 de la loi de 1965. Cela me paraît au contraire aller totalement dans le même sens que l’amendement du groupe socialiste et le compléter !
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Dans votre amendement, vous proposez de statuer favorablement, c’est-à-dire qu’il n’y a pas le choix d’accepter ou de refuser ; on ne peut qu’accepter.
M. Alain Gournac : On peut statuer, mais pas obligatoirement favorablement !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1088.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 778 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 779, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 supprimer les mots :
aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi
II. — Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, supprimer le mot :
notamment
III. — Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
peut demander
par le mot :
demande
IV. - Supprimer le troisième alinéa du même texte.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement vise à instaurer un véritable droit à la fibre, sur le modèle du droit à l’antenne instauré en 1966, qui finalement a été mis en œuvre en terrain quasiment vierge.
Nous devons tenir compte aujourd’hui du fait que les copropriétaires pourraient avoir le sentiment que l’immeuble dispose des infrastructures adéquates. Dans ce cas, nous pouvons leur faire confiance pour trouver de nombreuses bonnes raisons pour ne pas avancer et refuser le fibrage de l’immeuble.
Les assemblées de copropriétaires ne seront pas forcément sensibles à l’enjeu : entre l’accessibilité aux handicapés, la réfection de la façade ou les charges de copropriété, il n’est pas impossible que le très haut débit soit le cadet de leurs soucis. Or il est indispensable aujourd’hui au développement des activités et à l’épanouissement des individus. Nous voulons donc éviter les mesures dilatoires.
À notre sens, les copropriétaires ne doivent avoir le droit de s’opposer au fibrage que s’ils justifient du fait que l’immeuble a déjà une autre solution pour assurer le haut débit par la fibre optique.
Nous proposons donc plusieurs modifications du texte proposé pour le II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966.
Nous souhaitons supprimer le terme « notamment », qui laisse entendre que le fibrage préexistant de l’immeuble pourrait ne pas être le seul motif sérieux et légitime du refus d’un propriétaire de fibrer l’immeuble. Malheureusement, cet adverbe est souvent matière à interprétation : nous souhaitons lever tous les doutes. Seul le fibrage préexistant d’un immeuble peut justifier qu’un propriétaire refuse une nouvelle offre.
Pour conforter notre point de vue, nous estimons nécessaire de ne pas laisser le choix aux propriétaires de demander ou non l’utilisation des lignes préexistantes le cas échéant.
Enfin – et ce n’est pas un détail pour nous –, la mention qui maintient la possibilité de faire payer à un ou plusieurs locataires les frais de raccordement nous semble une porte trop grande ouverte aux abus. Nous proposons de supprimer cette possibilité.
M. le président : L’amendement n° 160, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion, après le mot :
besoins
insérer le mot :
spécifiques
II. - Procéder à la même insertion à la fin de la première phrase du troisième alinéa du même texte.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des besoins de certains occupants, particulièrement dans les immeubles à usage mixte qui abritent des entreprises.
En effet, dans l’état actuel du texte, le propriétaire d’un immeuble pourra s’opposer au raccordement d’un immeuble par un nouveau réseau d’opérateur dédié aux entreprises si l’immeuble dispose déjà de lignes de communications électroniques installées par un opérateur grand public.
Or, si des entreprises font appel à des opérateurs d’entreprises, c’est justement pour disposer d’un niveau de qualité de service et de sécurité supérieur à celui qui est proposé aux particuliers par les opérateurs grand public.
Ainsi, le délai de rétablissement assuré par ces opérateurs de service dédiés aux entreprises est souvent de deux heures. Or, s’il était obligé d’utiliser les lignes d’un opérateur grand public dans un immeuble, l’opérateur d’entreprise ne pourrait plus satisfaire cette obligation et serait soumis en quelque sorte au bon vouloir du sous-traitant de l’opérateur grand public. Ce sous-traitant qui n’est pas organisé pour cela refuserait de s’y engager ou le ferait à un coût exorbitant pour cette exception à son service habituel.
Il importe donc que les entreprises puissent valablement revendiquer un droit à la fibre spécifique, satisfaisant leurs exigences professionnelles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 779 ?
M. Éric Besson : En dépit des objectifs louables qu’a invoqués M. Raoul au début de son intervention, nous voulons garantir aux propriétaires qu’ils n’auront pas à supporter le coût de l’installation de la fibre optique. C’est l’une des conditions essentielles pour établir un climat de confiance entre opérateurs et propriétaires et pour accélérer le déploiement de la fibre optique dans les immeubles.
Pour cette raison, l’avis du gouvernement est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : L’avis de la commission est également défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 160 ?
M. Éric Besson : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 779.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 160.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 545 rectifié ter est présenté par MM. P. Blanc, Souvet, Beaumont, Milon et Trillard.
L’amendement n° 744 rectifié ter est présenté par MM. Vial, Bernard-Reymond, Buffet, Cointat, Courtois, Saugey et Cléach.
Tous deux sont ainsi libellés :
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Un ou plusieurs opérateurs de communications électroniques, démontrant qu’ils ont la possibilité d’apporter un signal optique en pied d’immeuble peuvent demander à tout opérateur de communications électroniques ayant établi un réseau de communications électroniques dans cet immeuble, de le transformer en réseau très haut débit en fibres optiques afin de desservir les habitants de l’immeuble concerné.
« L’opérateur de communications électroniques, ayant déjà établi un réseau de communications électroniques à haut débit dans l’immeuble dispose d’un délai de six mois pour faire savoir au demandeur s’il accepte de faire évoluer son réseau à haut débit vers un réseau très haut débit en fibres optiques, mutualisable dans le respect des conditions visées à l’article L. 34-8-3 du code des postes et des télécommunications électroniques.
« En cas d’accord entre le demandeur et l’exploitant du réseau à haut débit déjà en place dans l’immeuble, celui-ci fera, sans autre obligation, évoluer son réseau haut débit vers un réseau très haut débit constitué de fibres optiques, ouvert à la concurrence. Toutefois, il devra préalablement notifier cette transformation au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat de copropriétaires.
La parole est à M. Paul Blanc, pour présenter l’amendement n°545 rectifié ter.
M. Paul Blanc : Cet amendement vise à compléter le II de cet article par trois alinéas. Je regrette un peu, monsieur le président, que le débat sur le haut débit se focalise sur la problématique des immeubles puisque, dans notre pays, il n’y a pas que des immeubles, il y a aussi l’ensemble du territoire et en particulier le monde rural. Chez moi, nous en sommes toujours – et encore pas partout ! – aux 512 kilobits : on ne parle pas bien entendu des 100 mégabits !
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi, tel qu’il nous est parvenu de l’Assemblée nationale, présente un grand danger : celui d’interdire, de fait, toute concurrence dans la construction des réseaux de fibre optique dans les immeubles. En effet, le propriétaire de l’immeuble, ou le syndicat des copropriétaires, peut s’opposer à la construction d’un réseau de fibre optique par un opérateur de télécommunications, si ce propriétaire prend la décision de construire lui-même ce réseau.
Sans parler des complications techniques que présenterait une telle solution, il faut bien prendre conscience de ce que le projet de loi organise en réalité la non-concurrence dans la construction de réseaux de fibre optique dans les immeubles de logements.
En effet, le propriétaire d’immeuble qui aurait construit son propre réseau de fibre optique pourrait opposer « un motif sérieux et légitime » à toute demande de construction d’un réseau présenté par un opérateur de télécommunications.
M. Daniel Raoul : Oui !
M. Paul Blanc : Cette non-concurrence conduirait inévitablement à des abus dans la fixation des prix exigés par les propriétaires des immeubles auprès des opérateurs de télécommunications puisque la loi leur aurait organisé cette exclusivité.
Je souhaite prendre en compte les conséquences du déploiement de la fibre optique sur l’ensemble de notre pays. En effet, tout l’argent supplémentaire que devraient dépenser les opérateurs pour respecter la loi qui nous est aujourd’hui présentée pour équiper les immeubles dans les villes serait, arithmétiquement, autant de crédits qui manqueraient demain aux opérateurs pour équiper en fibre optique les petites villes et les campagnes.
Cet amendement d’équilibre, qui ne favorise aucun acteur du marché, a donc comme finalité, du moins pour les centaines de milliers d’immeubles qui disposent déjà du haut débit en France, de simplifier la construction des réseaux à très haut débit en fibres optiques ouverts à la concurrence et de rétablir une possibilité de concurrence entre les opérateurs de télécommunications et les propriétaires des immeubles.
M. le président : Le sous-amendement n° 1092, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari et MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston et Yung, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de l’amendement n° 545 rectifié ter :
« Le ou les opérateurs de communications électroniques, ayant déjà établi un réseau de communications électroniques à haut débit dans l’immeuble acceptent de faire évoluer leur réseau à haut débit vers un réseau très haut débit en fibres optiques, mutualisable dans le respect des conditions d’interopérabilité visées à l’article L. 34-8 du code des postes et des télécommunications électroniques.
« Le ou les exploitants du réseau à haut débit déjà en place dans l’immeuble font évoluer leur réseau haut débit vers un réseau très haut débit constitué de fibres optiques, ouvert à la concurrence. Toutefois, ils doivent préalablement notifier cette transformation au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat de copropriétaires.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Il nous importe d’offrir l’interopérabilité et la concurrence et de faire en sorte qu’un réseau existant ne puisse fermer la porte à la fibre optique !
Voilà, en résumé, la philosophie de tous nos amendements.
M. le président : L’amendement n°744 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : . Je voudrais m’attarder sur cet amendement qui aborde un sujet dont nous avons longuement débattu en commission et entre nous en essayant de trouver des solutions aux problèmes posés.
La commission comprend les objectifs des auteurs de l’amendement : utiliser la présence des opérateurs du haut débit pour accélérer le déploiement de la fibre. Mais les modalités proposées soulèvent plusieurs difficultés.
Tout d’abord, l’amendement empêcherait la concurrence de se déployer convenablement : en effet, il prévoit d’exonérer les opérateurs historiques de l’obligation d’obtenir l’accord des copropriétaires avant de déployer la fibre. Ainsi, tout opérateur déjà présent dans l’immeuble qui serait sollicité par un opérateur capable d’amener la fibre au pied de l’immeuble, pour transformer en fibre son réseau à haut débit, pourrait le faire sans passer par l’assemblée générale de copropriété.
Seraient donc avantagés, d’une part, les opérateurs les plus prêts à acheminer la fibre optique jusqu’au pied d’immeuble, c’est-à-dire les opérateurs disposant de fourreaux en propre, à savoir Numericable et France Télécom, et, d’autre part, les opérateurs déjà présents dans les immeubles, c’est-à-dire ces deux mêmes opérateurs.
L’amendement ouvre ainsi la possibilité à l’un de ces deux opérateurs historiques capables d’amener la fibre au pied de l’immeuble de demander à l’autre, opérateur de haut débit déjà installé dans l’immeuble, s’il accepte de déployer la fibre dans l’immeuble, sans avoir besoin d’obtenir l’accord de la copropriété.
L’amendement permet aussi d’imaginer des scénarios où Numericable se demande à lui-même de bien vouloir déployer la fibre dans l’immeuble où il est présent. Un scénario identique au profit de France Télécom est tout aussi probable.
On le voit bien, l’adoption de cet amendement risque d’ouvrir la voie à un duopole sur la fibre au profit des deux opérateurs historiques du haut débit. En étant ainsi exonérés du passage devant l’assemblée générale des copropriétaires pour déployer la fibre, ces opérateurs se verraient effectivement dotés d’un avantage concurrentiel très substantiel venant s’ajouter à l’avantage historique que constitue déjà pour eux leur présence dans les immeubles au titre du haut débit.
Deuxième difficulté : rien dans l’amendement ni, d’ailleurs, dans le sous-amendement, n’impose à l’opérateur du haut débit un délai maximal dans lequel il devra déployer la fibre.
M. Daniel Raoul : Nous y viendrons plus tard, madame le rapporteur !
Mme Élisabeth Lamure : Ce sera avec plaisir, mon cher collègue !
Dans l’état actuel, il est tout à fait possible d’imaginer que le déploiement de la fibre pourrait avoir lieu dans x années, voire jamais. L’objectif de déployer rapidement la fibre optique jusqu’à l’abonné, objectif auquel nous adhérons tous évidemment, est donc loin d’être atteint.
La troisième difficulté n’est pas la moindre. M. Paul Blanc propose en effet de passer outre le droit de propriété et d’ignorer les précautions prises par le projet de loi en la matière. Je le rappelle, le droit de propriété est un droit constitutionnel et les entorses qu’il a subies lors du déploiement du plan Câble sont pour beaucoup dans le soin mis dans ce texte à garantir son respect.
Sans doute le passage par les assemblées générales va-t-il prendre un peu de temps, mais les huit à dix mois qui sépareront l’entrée en vigueur du présent projet de loi de la convocation des prochaines assemblées générales ne seront pas forcément perdus : ce délai permettra en effet de sécuriser le déploiement du très haut débit dans les immeubles, de clarifier les conditions de mutualisation, en ce qui concerne aussi bien la localisation du point de mutualisation que les conditions financières de l’accès à la fibre de l’opérateur d’immeuble.
Toutes ces questions relatives à la mutualisation, que le régulateur doit résoudre de manière assez précise, sont à la fois sensibles et structurantes : elles exigent donc du temps. Il convient également de souligner que les opérateurs auront besoin d’un certain délai pour lever les fonds nécessaires à leurs investissements.
Pour toutes ces raisons, la commission spéciale demande à M. Paul Blanc de bien vouloir retirer l’amendement n° 545 rectifié ter.
Le sous-amendement n° 1092 ne vise qu’à apporter une modification marginale à cet amendement. Il y est en effet proposé de convertir en obligation la faculté ouverte, par l’amendement n° 545 rectifié ter, à l’opérateur de haut débit de transformer son réseau, dès lors qu’il est sollicité par un autre opérateur, qui peut n’être autre que lui-même ! Le risque de duopole et l’atteinte au droit de propriété n’en sont pas diminués pour autant.
Par conséquent, la commission spéciale demande également aux auteurs de ce sous-amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : Sur l’amendement n° 545 rectifié ter, je dirai que le fait de permettre aux opérateurs ayant déjà établi un réseau à haut débit dans un immeuble de le transformer en un réseau à fibre optique à la demande d’un ou plusieurs opérateurs, sans qu’une convention soit conclue avec les copropriétaires, aboutit à modifier l’équilibre que le Gouvernement a souhaité instaurer entre les droits de ces derniers et ceux des opérateurs.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Ce raisonnement vaut aussi pour le sous-amendement n° 1092. En effet, il serait paradoxal de permettre à un opérateur de transformer son réseau sans qu’il ait besoin au préalable de conclure une convention qui l’y autorise, dans le cas où il agit sur demande d’un opérateur tiers, alors qu’il ne bénéficierait pas d’un tel droit s’il prenait de lui-même cette initiative.
Finalement, cette proposition induit la question suivante : peut-on faire des travaux chez les copropriétaires sans leur accord ? La réponse nous paraît devoir être négative.
De ce fait, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1092.
M. Alain Gournac : Pour ma part, je suis tout à fait favorable à un développement rapide des réseaux, et l’ensemble des remarques formulées par mes collègues en ce sens m’agréent.
Je suis pour l’installation rapide d’un réseau à haut débit dans tous les immeubles, notamment parce que le travail à domicile se développe de plus en plus. Je suis pour la concurrence – la vraie ! – dans ce domaine.
Mais ce qui m’ennuie, et cela a été souligné par Mme le rapporteur et M. le secrétaire d’État, c’est qu’il existe dans ce pays un droit de propriété, qu’il convient tout de même de respecter ! Sous prétexte d’aller vite, mes chers collègues, certains proposent ni plus ni moins que de fouler aux pieds ce droit. C’est absolument inacceptable !
Il est hors de question que je laisse quiconque intervenir, tout à coup, dans mon immeuble, sans aucune autorisation, sous prétexte qu’un réseau existe déjà. Au demeurant, ce sont rarement les opérateurs officiels qui interviennent eux-mêmes, préférant déléguer ces tâches à des entreprises ayant souvent recours à du « travail secondaire », comme on dit. Au final, on n’a aucune assurance sur la qualité des installations.
Mes chers collègues, soyons clairs : oui, pour aller vite ; non, trois fois non, si cela doit conduire à bafouer le droit de propriété dans notre pays !
Sérieusement, mes chers collègues, allez-vous accepter que quelqu’un vienne frapper à votre porte et vous demande de le laisser entrer chez vous pour faire passer un nouveau câble ou installer je ne sais quel boîtier relais au fond d’un placard ? C’est absolument inconcevable !
Nous devons tous ici défendre le droit de propriété. Je suis tout à fait contre ces amendements !
M. Éric Doligé : Il faut faire venir la DGSE !
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes tous d’accord ici pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné. Cela représente d’ailleurs un chantier colossal : un milliard d’euros par an pendant, au moins, dix à douze ans. Aucun investisseur n’acceptera de faire de telles mises de fonds sans disposer d’un cadre qui lui garantisse un certain nombre d’équilibres.
MM. Yves Pozzo di Borgo : et Alain Gournac. Bien sûr !
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : En définitive, cet amendement et ce sous-amendement ne sont que des ersatz d’un dispositif proposé à l’Assemblée nationale. Leurs auteurs entendent purement et simplement permettre aux opérateurs concernés de se passer de l’avis des propriétaires ou des copropriétaires. Ce faisant, ils se trompent doublement.
Premièrement, ils créent une discrimination à l’égard des autres opérateurs.
M. Daniel Raoul : Vous n’avez rien compris !
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : En effet, on le sait très bien, l’étape la plus longue et la plus compliquée est celle qui consiste à dialoguer avec le syndic, à le convaincre, pour obtenir, ensuite, l’accord de l’assemblée générale.
M. Alain Gournac : Absolument !
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Si le dispositif proposé est adopté, l’un des opérateurs historiques pourrait très bien en bloquer d’autres, en excipant de sa présence antérieure.
M. Serge Lagauche : C’est faux !
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Deuxièmement, ils foulent clairement aux pieds le droit de propriété, qui a pourtant une portée et une valeur constitutionnelles.
Mes chers collègues, nous ne sommes pas là pour faire une loi réservée à quelques-uns, voire à un seul. Sinon, cela s’appelle une loi privée ou, plutôt, un privilège, pour reprendre l’étymologie exacte.
J’espère que nous aurons la sagesse d’adopter une loi pour tous, afin d’encourager ces investissements très lourds, mais ô combien nécessaires, pour faire réellement entrer la France dans le xxie siècle. Ce ne sera pas le cas si nous votons des régimes dérogatoires au profit de certains.
Toutes les entreprises ont le droit de vivre, mais elles doivent au moins être placées sur le même plan !
M. Serge Lagauche : Ce n’est pas le cas actuellement !
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : N’aggravons pas la situation !
En tout état de cause, la sagesse recommande de repousser cet amendement et ce sous-amendement.
M. Yves Pozzo di Borgo : Bravo!
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.
M. Claude Biwer : J’ai bien entendu les arguments divers et variés avancés pour expliquer de quelle façon nous allons pouvoir régler un certain nombre de problèmes. Mais personne n’a abordé un aspect du sujet qui me paraît pourtant primordial et sur lequel je m’étais assez longuement exprimé lors de la discussion générale : le dispositif proposé ne concerne que les zones urbaines.
M. Daniel Raoul : Non !
M. Claude Biwer : Notre collègue Bruno Retailleau vient de nous exhorter à faire une loi pour tous les Français. J’attends que ce soit le cas, y compris pour ceux qui habitent en zone rurale !
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Cela n’a rien à voir avec le problème posé !
M. Claude Biwer : Dans ma commune de six cents habitants, nous sommes câblés. Numericable roule pour nous, si j’ose dire, mais cet opérateur le fait à sa manière. Par conséquent, nous sommes toujours les derniers servis !
Pour reprendre ce que je disais lors de la discussion générale, il nous faut absolument instaurer une véritable péréquation, faute de quoi il n’y aura aucun intérêt à agir puisque jamais le très haut débit n’arrivera au plus proche de nos zones rurales.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Ce n’est pas le problème qui est posé ici !
M. Claude Biwer : Nous sommes en train de nous diviser sur la question des opérateurs et de leur enrichissement éventuel. Nous devrions plutôt veiller à ne pas appauvrir 80 % du territoire : si les habitants concernés ne représentent, certes, que 25 % de la population totale, ils ont tout autant le droit de vivre et de bénéficier d’un service de qualité, comme cela vient d’être souligné. (M. Auguste Cazalet applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je rejoins tout à fait les propos de M. Biwer. Je suis moi-même l’élue d’une zone rurale qui rencontre un certain nombre de difficultés en la matière : l’ADSL ne passe pas et le réseau de téléphonie mobile est parfois défaillant.
M. Alain Gournac : C’est la « pampa » !
Mme Nathalie Goulet : Cela y ressemble effectivement !
Les problèmes soulevés ce soir nous sont donc quelque peu étrangers. J’entends avec intérêt l’argument selon lequel la mise en œuvre du dispositif risque d’aboutir à la violation du droit de propriété. Je comprends très bien les enjeux, car je n’aimerais pas que l’on vienne installer un réseau chez moi, sans mon accord ou sans celui du syndic de copropriété.
Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, qu’en est-il lorsqu’il s’agit simplement de moderniser un circuit ou une installation déjà existants ?
M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc : Je partage tout à fait le point de vue exprimé par notre collègue Claude Biwer. Je suis tout de même étonné que l’on brandisse à tout bout de champ ce fameux droit de propriété !
Mes chers collègues, ne l’oublions pas, les réseaux existent déjà : il ne s’agit que de les moderniser !
MM. Yves Pozzo di Borgo : et Gérard Longuet. Mais non !
M. Alain Gournac : Votre dispositif bouleverse tout !
M. Paul Blanc : Notre objectif est simplement de passer à une technologie beaucoup plus avancée, la fibre optique, pour remplacer le fil de cuivre, en utilisant les gaines déjà existantes.
Si l’on vous suit, on va retarder encore un peu plus le déploiement du très haut débit. Je suis d’ailleurs stupéfait de constater que toute notre discussion tourne autour des immeubles en ville. Je suis moi-même dans une situation similaire à celle qu’a décrite Claude Biwer, puisque, dans ma commune de 400 habitants, j’ai fait installer un réseau câblé, exploité par le biais d’une société d’économie mixte. Je ne suis donc vendu à personne !
Je vous le dis comme je le pense : j’ai bien l’intention de remplacer le câble coaxial par de la fibre optique et je ne vois pas pourquoi les opérateurs ne pourraient faire de même en ville. Je souhaite que mes administrés profitent de la technologie la plus récente, et pourquoi ceux qui habitent en ville n’y auraient pas droit ?
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à faire remarquer que la totalité de la représentation sénatoriale du département de la Meuse, comme cela arrive d’ailleurs assez souvent, est présente ce soir ! Je salue donc tout particulièrement mon collègue Claude Biwer, car nous avons, en la matière, exactement les mêmes soucis.
Cela étant dit, je rappellerai très amicalement à Paul Blanc que j’ai été amené en 1986, en tant que secrétaire d’État chargé des postes et télécommunications, à mettre fin au plan Câble, à déréguler ce secteur d’activité. J’ai alors été amené à faire ce constat : même au faîte de sa gloire, lorsque France Télécom était en position de monopole et donc en situation d’assurer une péréquation maximale, l’opérateur n’a jamais envisagé de câbler l’ensemble du pays – loin s’en faut ! –, alors même qu’il avait reçu une instruction forte en ce sens des gouvernements précédents, avec toutes les difficultés que M. le secrétaire d’État a évoquées.
De mémoire, je pense qu’il y a en France à peu près 20 millions de foyers. Or, dans le cadre du plan Câble, même dans les projets les plus ambitieux, il n’avait jamais été retenu de câbler plus de 10 millions ou 12 millions de foyers, du fait de raisons techniques liées à la densité de population.
Madame Goulet, – et je parle sous le contrôle de Claude Biwer, mais aussi de Philippe Leroy, président du conseil général de la Moselle –, les collectivités locales se sont effectivement engagées à promouvoir de nouvelles solutions technologiques, notamment le Wifi et le Wimax.
M. Paul Blanc : Oui !
M. Gérard Longuet : Toutefois, il n’est pas raisonnable de penser…
M. Alain Gournac : Et de faire croire !
M. Gérard Longuet : … qu’une société publique ou privée, même disposant d’un monopole, puisse assurer une péréquation totale et un câblage de l’ensemble des foyers français dans les mêmes conditions et au même prix. C’est tout simplement impensable !
En revanche, il nous faut réfléchir aux moyens d’accompagner le dispositif.
Le monde rural a ses faiblesses, mais aussi ses forces. Je constate avec plaisir que la population, en tout cas dans le rural périurbain, continue d’augmenter. C’est bien parce que, même sans avoir tous les avantages, nous disposons d’autres atouts. Il nous faut donc les valoriser, pour en tirer le meilleur parti. Claude Biwer l’a fait dans sa commune de Marville, tirant profit d’un héritage d’Électricité de France repris par Numericable, lequel a su racheter toute une série de réseaux. Ce rachat a eu lieu dans des conditions économiquement intéressantes puisque les investissements avaient été financés par d’autres. C’est son choix, mais il serait illusoire d’y voir une solution garantissant une péréquation pour assurer le câblage dans l’ensemble du pays.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Cessons de jouer au chat et à la souris entre nous ! Vous évoquez les uns et les autres la constitution d’un prétendu monopole par immeuble ou d’un duopole. Et vous vous abritez derrière cet argument, conjugué avec le nécessaire respect du droit de propriété, pour freiner le déploiement du très haut débit.
Enfin, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! Je le dis comme je le sens, cette manœuvre dilatoire a pour seul objectif de laisser le temps à un troisième larron d’arriver au pied de l’immeuble ou à l’endroit de mutualisation.
Puisqu’on sait pertinemment que cet opérateur n’arrivera pas avant une dizaine d’années, disons sans ambages que, pour le droit à la fibre, il faudra s’armer de patience !
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Contrairement à notre collègue Longuet, je pense que tout le monde doit avoir accès aux nouvelles technologies et au haut débit.
M. Gérard Longuet : Payez-le sur vos revenus !
Mme Marie-France Beaufils : Au moment où a été engagée la privatisation de France Télécom, nous avions souligné qu’il aurait été préférable de poursuivre le développement du plan Câble. Un débat assez houleux a eu lieu à l’époque sur la technologie utilisée, notamment sur le déploiement de la fibre optique. On a alors voulu nous faire croire que le coaxial allait répondre aux besoins futurs.
M. Gérard Longuet : C’était il y a 20 ans ! Les techniques ont changé !
Mme Marie-France Beaufils : Je me souviens encore de l’âpreté des débats. Je n’ai pas oublié que les salariés de France Télécom se sont alors battus pour le déploiement de la fibre optique, convaincus qu’elle était beaucoup plus performante et qu’elle allait nous permettre de mieux répondre à l’avenir. Et l’on n’a pas voulu les écouter à l’époque.
Quand j’entends ce qu’on nous dit aujourd’hui, je voudrais remettre cette histoire en mémoire. En fait, aujourd’hui, nous nous apprêtons à payer pour n’avoir pas voulu entendre quand il était encore temps ! Il faut parfois avoir le courage de dire les choses telles qu’elles sont.
Dans quelles conditions peut se faire ce déploiement ? Je suis d’accord avec ceux qui veulent aller vers la péréquation. Encore faut-il rappeler que cette péréquation était tout à fait possible si nous avions gardé un opérateur unique.
M. Gérard Longuet : Vous n’auriez rien eu du tout !
Mme Marie-France Beaufils : Bien sûr que si ! Il y aurait eu un seul opérateur qui, grâce au monopole public, aurait pu faire en sorte que les secteurs les plus rentables participent au financement des moins rentables. C’était un gage d’efficacité.
Aujourd’hui, on se trouve tout à coup piégé parce qu’on s’est privé de cet outil ; on se retrouve en difficultés. Et comment pourrait-il en aller autrement ?
On en est réduit à demander aux collectivités territoriales de participer à l’équipement de l’ensemble des territoires. Quand elles n’en ont pas les moyens, il est évident que les besoins ne sont pas satisfaits !
Le texte tel qu’il est proposé aujourd’hui est au milieu du gué, et les quelques amendements qui nous sont soumis ne permettent pas d’aller au-delà.
M. le président : La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote.
M. Philippe Leroy : Je voudrais quitter le débat général pour revenir au texte de l’amendement. Je soulignerai plus tard, à propos d’un autre amendement, la nécessité de déployer le haut débit, comme le très haut débit, au bénéfice d’un nombre maximum de Français. Pour l’instant, nous discutons d’une rédaction spécifique qui a trait à l’aménagement du haut débit et du très haut débit dans les immeubles.
L’amendement proposé par Paul Blanc et modifié par le sous-amendement de notre collègue Raoul est généreux en apparence. Si je me rallie à la position de la commission, c’est parce qu’il donne, en réalité, un avantage concurrentiel énorme à ceux qui sont déjà installés dans les immeubles et qui utiliseront – comme l’histoire récente nous le démontre – cet avantage concurrentiel pour gêner le développement des services dans les immeubles. N’assassinons pas, au nom des campagnes, les intérêts des villes ! C’est la raison pour laquelle je me rallierai volontiers à la position de la commission.
M. le président : Monsieur Blanc, maintenez-vous votre amendement ?
M. Paul Blanc : Témoin attentif du débat qui vient de se dérouler, j’ai entendu notre collègue de la Meuse dire que mon amendement était généreux.
Dans ces conditions, je ne le retirerai que si la commission spéciale trouve le moyen, en commission mixte paritaire, de faire en sorte que cette générosité, dont je voudrais vous convaincre, mes chers collègues, se retrouve dans un texte de synthèse, un texte médian, un texte qui permette aux opérateurs de continuer éventuellement le câblage de haut débit par la fibre optique sans oublier les zones rurales.
Je souhaiterais que M. le président de la commission spéciale m’informe de son sentiment à cet égard.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Gérard Larcher : Cette discussion a pour moi des relents proustiens, car elle me ramène quelques années en arrière, à l’époque où je participais à des débats sur ces sujets et rédigeais avec Jean Faure un premier rapport.
Je rejoins Gérard Longuet : nous n’avions pas la même connaissance de ces technologies. Alors que François Fillon était le ministre de tutelle, nous évoquions le portable de deuxième génération et nous enhardissions jusqu’à imaginer deux ou trois millions d’abonnés ! Nous voyons bien aujourd’hui à quel point nous étions en dessous de la réalité.
Ce soir, nous sommes partis de l’aspect copropriété et avons appréhendé pêle-mêle les immeubles, les villes moyennes, jusqu’à l’émergence des duopoles. J’en conviens volontiers, tout cela ne répond pas à la problématique du monde rural.
Or la fracture numérique est indéniable. Nous n’avons pas la prétention de pouvoir amener tout partout : le système de péréquation a montré ses limites, qui rejoignent celles de la pauvreté.
Nous allons nous employer à trouver la meilleure solution dans le respect des principes de la concurrence, en nous gardant d’un débat théologique ou idéologique. Ce que nous recherchons, c’est une concurrence équilibrée, stimulant l’aménagement du territoire en matière de très haut débit. C’est ainsi que nous répondrons à l’ensemble des préoccupations de notre assemblée.
M. le président : Monsieur Blanc, que décidez-vous ?
M. Paul Blanc : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 545 rectifié ter est retiré et le sous-amendement n° 1092 n’a plus d’objet.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Monsieur le président, je reprends l’amendement de M. Paul Blanc.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 545 rectifié quater.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Raoul.
M. Daniel Raoul : Ce qui motive ma démarche, c’est que le texte de l’Assemblée nationale n’est pas satisfaisant et qu’il faut le supprimer.
J’ai voulu faire un pas en avant pour régler les problèmes en suspens. J’en ai encore discuté avec Mme le rapporteur cet après-midi : il faudra, avant la commission mixte paritaire, arriver à un texte d’équilibre.
Monsieur Retailleau, vous vous faites le chantre du droit de propriété. Je ne comprends pas votre position puisque c’est l’assemblée générale qui va statuer. On ne l’a pas écartée !
Cela dit, je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 545 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 791 rectifié, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du III de cet article pour l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée :
Elle fixe aussi la date de fin des travaux d’installation, qui doivent s’achever au plus tard six mois à compter de sa signature.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement vise à faire en sorte que les opérateurs qui souhaiteraient « fibrer » un immeuble ne procèdent pas à une généralisation préventive des propositions aux propriétaires qui auraient pour effet de geler les offres de leurs concurrents.
En effet, en l’état actuel du texte, un opérateur qui souhaiterait geler la situation à son profit dans certains territoires n’aurait qu’à proposer des offres types à un fichier de propriétaires, autant dire que ce serait là un avantage de situation pour les entreprises disposant des meilleurs fichiers clients !
Vous ne voulez pas d’avantages entre les concurrents. Je vous suis dans ce domaine. Si vous consentez à admettre que les offres doivent être proposées en toute transparence et loyauté, la solution réside dans la fixation d’un délai entre la décision du propriétaire – et, monsieur Retailleau, je ne me place pas au-dessus de son droit ! – et la livraison des travaux.
Ainsi, nous vous proposons d’ajouter, après le quatrième alinéa du II de l’article1er de la loi de 1966, un alinéa qui précise que les travaux, dans ce cas, doivent être réalisés dans un délai de six mois à compter de la décision du propriétaire, sinon, on pourra craindre une OPA sauvage sur un immeuble.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Il est important de prévoir une échéance pour l’achèvement des travaux de fibrage. Cela doit également permettre d’éviter que les opérateurs ne gèlent les offres de leurs concurrents en ne réalisant pas les travaux d’installation.
La commission est donc favorable à l’amendement n° 791 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Porte-parole du gouvernement) : Le délai de réalisation des travaux fait théoriquement partie des éléments de discussion libre entre les parties à la convention, opérateur et propriétaire. En même temps, le Gouvernement comprend que vous avez le souci que les conventions correspondent à des intentions réelles de déploiement. Aussi, il s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 791 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 780, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 1 du III de cet article pour l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques :
« La convention prévoit les conditions d’utilisation par d’autres opérateurs des gaines techniques et des passages horizontaux et toute infrastructure d’accueil de communication électronique éventuellement établis par l’opérateur. Tout en préservant la qualité de service fourni par l’opérateur, la convention précise les mesures prises par celui-ci pour assurer l’interopérabilité des technologies utilisées sur le réseau. La convention ne peut faire obstacle à l’application de l’article L. 34-8-3.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Si cet amendement est adopté, l’entreprise qui installera la fibre optique dans un immeuble devra le faire dans des conditions telles que plusieurs opérateurs pourront cohabiter sur un même réseau. La convention conclue avec les copropriétaires garantira cette interopérabilité.
M. le président : L’amendement n° 161, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 1. du III de cet article pour l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques :
La convention autorise l’utilisation par d’autres opérateurs de toute infrastructure d’accueil de câbles de communications électroniques éventuellement établie par l’opérateur,…
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à maximiser la mutualisation des infrastructures entre opérateurs.
M. le président : L’amendement n° 842 rectifié, présenté par MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet et Martin, Mmes Sittler, Procaccia et Panis et MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau et Revol, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 1 du III de cet article pour l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots :
la convention autorise l’utilisation par d’autres opérateurs
insérer les mots :
et exploitants d’une infrastructure ou d’un réseau d’initiative publique au sens de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy : Mes chers collègues, nous ne réussirons la mutualisation et la mise en place du haut et du très haut débit que si nous additionnons les capacités de tous les opérateurs.
Or, aux opérateurs historiques déjà présents sur le marché, où ils sont puissants, vient s’ajouter une nouvelle catégorie d’opérateurs, à savoir les collectivités locales. Celles-ci installent peu à peu des réseaux d’initiative publique, ou RIP, qui complètent l’offre purement privée et qui trouvent tout à fait leur place dans une législation libérale.
Ces réseaux d’initiative publique permettent de supprimer les zones d’ombre dans les campagnes, et on aura de plus en plus souvent recours à eux, même dans les villes !
Si nous voulons que le plus grand nombre possible de Français aient accès aux réseaux à haut et à très haut débit, nous devons solliciter tout le monde, c’est-à-dire les petits opérateurs, sur lesquels je reviendrai, mais aussi les réseaux d’initiative publique, que je propose de faire figurer dans la loi, à travers cet amendement, à côté de la notion générale de réseau.
Les réseaux d’initiative publique constituent un gage d’ouverture à la concurrence et garantissent l’accès de tous – les opérateurs comme le public – à ces techniques nouvelles. Je souhaite donc qu’ils soient mentionnés dans le code des postes et des communications électroniques et dans le code général des collectivités locales.
Pourquoi ne pas faire figurer explicitement dans la loi les réseaux d’initiative publique ? Cette mention n’allongera pas considérablement les codes et elle permettra de souligner le rôle que joueront les RIP dans le déploiement du haut débit en France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : S’agissant de l’amendement n° 780, la commission spéciale souscrit à l’objectif visé, à savoir mutualiser la fibre optique pour permettre aux consommateurs de choisir leur fournisseur d’accès au très haut débit. Cette mutualisation fait l’objet d’une convention spécifique entre opérateurs, prévue à l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques.
Toutefois, la convention dont nous discutons ici n’est pas conclue entre les opérateurs, mais entre le premier installateur de la fibre optique et les copropriétaires. Son objet n’est donc pas d’assurer la mutualisation de la fibre, mais d’organiser au mieux le déploiement de cette dernière dans l’immeuble et d’autoriser les opérateurs concurrents à utiliser les goulottes établies par l’opérateur qui aura installé la fibre en premier. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Avec l’amendement n° 842 rectifié, monsieur Leroy, vous souhaitez que soit explicitée la possibilité offerte aux collectivités territoriales compétentes d’utiliser, au même titre que les autres opérateurs, les infrastructures d’accueil de câbles qu’aura établies le premier opérateur à installer la fibre optique dans l’immeuble.
Toutefois, la rédaction actuelle du texte autorise déjà cette faculté, puisqu’une collectivité exerçant la compétence définie à l’article L. 1425-1 est réputée assurer une activité d’opérateur de communications électroniques, comme en dispose d’ailleurs expressément le premier alinéa du II de cet article.
Il est donc inutile d’apporter une telle précision. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement, qu’elle considère comme satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson : S’agissant de l’amendement n° 780, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons qui ont été développées par Mme le rapporteur.
Monsieur Leroy, je crois qu’il n’y a aucune ambigüité sur le point que vous soulevez : en application de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, les exploitants des réseaux d’initiative publique sont bien des opérateurs et ils bénéficient de l’ensemble des droits conférés à ces derniers par le projet de loi.
Votre amendement n° 842 rectifié vise donc à apporter une précision qui ne me semble pas indispensable et peut même se révéler contre-productive, dans la mesure où la rédaction que vous proposez, en distinguant les « opérateurs » et les « exploitants d’un réseau d’initiative publique » risquerait de laisser penser que ces derniers ne sont pas des opérateurs, ce qui pourrait poser problème.
Au nom même des objectifs que vous visez, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 161 de la commission.
M. le président : Monsieur Leroy, l’amendement n° 842 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Leroy : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 842 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 780.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 161.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° 167 est présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.
L’amendement n° 96 est présenté par M. Hérisson.
L’amendement n° 485 est présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L’amendement n° 699 est présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste — UDF.
L’amendement n° 782 est présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 841 rectifié est présenté par MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet et Martin, Mmes Sittler, Procaccia et Panis et MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau et Revol.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 3. du III de cet article.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Cet important amendement de suppression vise à rétablir l’équilibre du texte en revenant à la version initiale du Gouvernement.
La fibre optique constitue un réseau nouveau dont le déploiement doit se faire selon des règles symétriques pour tous les acteurs, afin que les immeubles soient équipés de façon à la fois rapide, concurrentielle et respectueuse des droits des copropriétaires. C’est sur cet équilibre délicat, mais précieux, que le Gouvernement a construit l’article 29 du projet de loi, et la commission partage ce souci.
Dans cette perspective, chaque opérateur doit obtenir l’autorisation des copropriétaires pour déployer son réseau en fibre optique et desservir tous les occupants de l’immeuble. Il s’agit effectivement d’une contrainte, coûteuse en temps et dont le résultat est incertain, mais qui permet à terme d’assurer le respect du principe constitutionnel de propriété privée et de créer les meilleures conditions pour que les copropriétés accueillent favorablement le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique.
Exonérer un opérateur de la nécessité d’obtenir l’accord de la copropriété pour déployer la fibre optique dans un immeuble, reviendrait à lui octroyer un avantage concurrentiel décisif. Celui-ci serait d’autant plus injustifié que cet acteur bénéficie déjà de l’avantage historique que constitue sa présence dans de nombreux immeubles, au titre du haut débit, mais surtout du service antenne.
Cet amendement de suppression n’est pas pénalisant pour l’opérateur du câble, qu’il remet simplement sur un pied d’égalité avec ses concurrents en ce qui concerne le déploiement de la fibre dans les immeubles.
Cette disposition n’affecte en rien les avantages que l’opérateur a hérités de l’histoire et qui sont doubles : d’une part, la détention de fourreaux qui facilitent pour lui le déploiement horizontal de la fibre jusqu’en pied d’immeuble ; d’autre part, la familiarité avec les copropriétés où il a déployé son câble pour distribuer la télévision ou le haut débit. Ce sont autant d’atouts que le présent texte ne remet absolument pas en cause.
Il faut aussi observer que le projet de loi n’interdit nullement au câblo-opérateur de transformer en fibre optique son réseau jusqu’en pied d’immeuble et de déployer celle-ci dans les immeubles où il y aurait été explicitement autorisé par une convention signée avec la copropriété.
M. le président : L’amendement n° 96 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 485.
Mme Évelyne Didier : Nous aussi, nous proposons de supprimer le 3. du III de cet article, qui prévoit un régime dérogatoire pour les opérateurs ayant déjà déployé dans un immeuble un réseau à haut débit dans le cadre d’une convention antérieure.
Lors de la discussion générale, nous avons souligné qu’un certain nombre d’amendements avaient été intégrés dans le projet de loi à la demande expresse d’entreprises ou de lobbys. Il ne fait aucun doute que cette disposition introduite à l’Assemblée nationale en fait partie…
Mes chers collègues de la majorité, nous vous demandons de faire preuve d’un peu de cohérence si vous voulez que soit garanti le principe de non-discrimination entre les opérateurs – mais je crois que Mme le rapporteur partage mon point de vue.
En effet, le projet de loi introduit une exception au profit d’un seul opérateur, qu’il n’est plus nécessaire de nommer tant la presse l’a rendu célèbre !
Dans sa rédaction actuelle, cet article risque de mettre en péril tout le travail qui a été accompli, en accordant une exception non justifiée, qui constitue en réalité un passe-droit. Ainsi, cette disposition omet de mentionner la charte que vous souhaitez faire signer par les opérateurs, monsieur le secrétaire d’État, et dans laquelle vous leur demanderez de mettre à disposition des autres entreprises la partie terminale de leurs installations afin qu’une saine concurrence puisse s’appliquer.
Or ce document constitue la pierre angulaire de votre proposition ; sans lui, rien ne garantira un déploiement satisfaisant sur tout le territoire.
Nous pensons que le caractère incitatif du dispositif conjugué à la libre concurrence entre les opérateurs n’est pas la bonne solution pour assurer la péréquation tarifaire.
Si votre objectif est réellement de faire progresser les droits des consommateurs et d’améliorer sensiblement l’offre en matière de télécommunications, monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez cautionner cette disposition dérogatoire.
Pour que votre projet de loi ait une chance de réussir, il convient au moins d’appliquer la même règle à tous les opérateurs !
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l’amendement n° 699.
M. Yves Pozzo di Borgo : Je serai bref, car nombre d’arguments ont déjà été développés par Mme le rapporteur. J’attirerai simplement l’attention sur deux points.
Tout d’abord, l’installation de la fibre optique constitue une opération très lourde. En tant qu’élu parisien, je me mets à la place des opérateurs, qui doivent démarcher les syndics, subir les délais incompressibles liés au principe d’annualité des assemblées générales des copropriétaires, puis installer la fibre au pied de chaque immeuble en y disposant de gros boîtiers ; il faut d’ailleurs être conscient que le paysage en sera changé à Paris, comme d’ailleurs dans d’autres villes.
Ensuite, les Parisiens ont gardé un très mauvais souvenir du plan Câble, au terme duquel de nombreux clients s’étaient retrouvés captifs. Ils n’ont envie pas de revivre la même situation avec la fibre optique si celle-ci n’est proposée que par un seul opérateur. Et je crois exprimer ici le sentiment des 2 millions de Parisiens, qu’ils soient de gauche ou de droite !
Pour appuyer le point de vue de Mme le rapporteur, je rappellerai que le Conseil de la concurrence, dans son avis rendu à Mme la ministre de l’économie sur le présent projet de loi, a insisté sur la nécessité d’intégrer tous les opérateurs, y compris ceux qui gèrent les accès par câble, dans le champ des dispositions relatives au déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 782.
M. Daniel Raoul : Je n’ai rien à ajouter : j’ai déjà dit tout le bien que je pensais du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale ! (Sourires.)
Je demande donc la suppression de cette disposition.
M. le président : La parole est à M. Philippe Leroy, pour présenter l’amendement n° 841 rectifié.
M. Philippe Leroy : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 781, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le 3 du III de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de six mois à compter de la notification. À compter du jour suivant l’expiration de ce délai, le I du présent article est applicable.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : J’ai déjà évoqué ce problème tout à l’heure : les travaux de transformation des réseaux existants en lignes en fibre optique doivent être réalisés dans un délai de six mois à compter de leur notification aux copropriétaires, sinon on peut se retrouver en quelque sorte avec une OPA sur l’immeuble. Je le répète, le délai entre la notification et la réalisation des travaux ne doit pas durer trop longtemps et bloquer l’arrivée d’autres opérateurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : La commission spéciale, ayant déposé un amendement de suppression, demande le retrait de l’amendement n° 781, qui par ailleurs est déjà satisfait par l’adoption de l’amendement n° 791 rectifié.
M. le président : Monsieur Raoul, l’amendement n° 781 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 781 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ?
M. Éric Besson : Ces amendements visent à supprimer un paragraphe introduit par l’Assemblée nationale, dont je rappelle les termes : « Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ayant, dans le cadre d’une convention conclue avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires avant la promulgation de la présente loi, installé un réseau de communications électroniques à haut débit à l’intérieur d’un immeuble de logements et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals peuvent de droit transformer les lignes de ce réseau en lignes en fibre optique, à leurs frais, sous réserve de notifier préalablement cette transformation au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat de copropriétaires. »
Ce texte issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale a fait couler beaucoup d’encre. On a même évoqué des pressions ; Mme Didier s’est fait l’écho de ces rumeurs. Pour ce qui me concerne, je n’ai reçu de pression d’aucune sorte : personne ne m’a suggéré ou demandé quoi que ce soit. De la même façon, il n’a jamais été question de favoriser tel ou tel opérateur, ce qui n’aurait aucun sens. Pourquoi le Gouvernement chercherait-il à défavoriser l’opérateur historique, dont l’État possède encore 27 % des parts du capital ?
La proposition dont nous discutons a rencontré un large assentiment à l’Assemblée nationale : elle a fait l’objet d’un amendement du groupe socialiste, défendu par François Brottes, et sous-amendé par le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur ce texte, Jean-Paul Charié. Les députés ont en effet relevé un paradoxe : alors même qu’elle était censée accélérer le déploiement de la fibre optique, la loi allait contraindre ceux qui disposaient déjà d’une convention à repasser devant l’assemblée générale des copropriétaires. C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis favorable sur cet amendement, au nom du Gouvernement.
Pour autant, mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends vos remarques et vos critiques et je prends acte du fait que tous les groupes politiques représentés au Sénat ont déposé un amendement de suppression. La question qui se pose porte sur la nature de la convention existante, qui doit dispenser l’opérateur de se présenter à nouveau devant l’assemblée générale des copropriétaires : un tel dispositif doit avoir été explicitement voulu par les signataires de la convention.
On aurait pu imaginer des moyens de marquer notre volonté commune d’accélérer le déploiement de la fibre optique sans léser ou privilégier qui que ce soit. Un amendement de repli ou de précision aurait pu être envisagé à cette fin. Tel n’a pas été le cas. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je souhaite néanmoins que soit trouvé un accord en commission mixte paritaire. C’est à portée de main ; M. le président de la commission spéciale y semble disposé.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je tiens à remercier Mme le rapporteur d’avoir déposé cet amendement de suppression, qui recueille l’assentiment de tous les groupes. C’était la seule manière de purger la rédaction de l’Assemblée nationale, qui avait introduit un vice très important dans la loi.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement souhaite, par ce projet de loi, promouvoir la concurrence. Consulté par Christine Lagarde, le Conseil de la concurrence a été très clair : il a insisté pour qu’aucun opérateur ne soit favorisé. Or la disposition adoptée par l’Assemblée nationale est rédigée de telle sorte qu’elle casse cette promotion de la concurrence.
Par ailleurs, l’adoption de cette disposition revient à renoncer à l’équilibre entre le volontarisme politique nécessaire pour entrer dans les immeubles et la garantie du droit de propriété.
Enfin, le projet de loi avait pour objectif d’amener la fibre optique jusqu’à l’abonné. Or la rédaction de l’Assemblée nationale est tellement ambiguë qu’elle aurait pu faire en sorte que la fibre optique s’arrête au pied de l’immeuble !
C’est donc faire preuve de sagesse que de supprimer cette disposition. J’espère que la commission mixte paritaire ne la rétablira pas par un tour de passe-passe, mais qu’elle fixera un cadre clair permettant d’encourager le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : J’admire la dextérité avec laquelle Mme le rapporteur manie ces notions. Toutefois, je n’ai pas obtenu de réponse à ma question concernant les améliorations ou les modifications du réseau apportées par un opérateur qui serait déjà en place : la même procédure s’appliquera-t-elle ou faudra-t-il une nouvelle assemblée générale des copropriétaires pour obtenir les autorisations nécessaires ?
Sur la disposition introduite par l’Assemblée nationale, je partage le sentiment de notre Assemblée et voterai les amendements de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Le déploiement de la fibre optique n’est pas une amélioration : il s’agit d’introduire une nouvelle technologie. Qu’entendez-vous par « amélioration du réseau » ?
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo : Je souhaite que M. le secrétaire d’État précise ce qu’il entend par « accord en commission mixte paritaire ».
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 167, 485, 699, 782 et 841 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Gérard Larcher : Monsieur le président, je tiens à vous remercier de nous avoir permis de progresser dans la discussion de ce texte, sans qu’aucun débat soit éludé, notamment lorsqu’il s’agissait de sujets qui n’étaient pas faciles.
La commission mixte paritaire, mon cher Pozzo di Borgo, aura pour tâche de parvenir à un équilibre entre les préoccupations qui nous ont conduits à ne pas conserver la disposition adoptée par l’Assemblée nationale et la volonté de desservir l’ensemble du territoire tout en favorisant des conditions concurrentielles adaptées.
Monsieur le président, si vous l’acceptez et si le Gouvernement y est favorable, puisque nous avons avancé de manière significative, je pense que nous pourrions interrompre maintenant nos travaux pour les reprendre demain. Les amendements restant à examiner sur l’article 29 forment un ensemble cohérent, cela n’aura donc aucune incidence sur la qualité de nos débats.
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, que pense le Gouvernement de la proposition de M. le président de la commission spéciale ?
M. Éric Besson : Tout d’abord, je tiens à répondre à MM. Retailleau et Pozzo di Borgo, car je ne veux pas qu’on me soupçonne d’avoir voulu éluder la question.
Messieurs les sénateurs, il appartiendra maintenant aux députés et aux sénateurs de décider d’un nouveau dispositif. Il n’est aucunement question d’un quelconque tour de passe-passe : je me suis contenté de suggérer que la commission mixte paritaire trouve une solution propre à éviter une nouvelle délibération en assemblée générale de copropriétaires lorsqu’une convention a déjà explicitement permis le déploiement de la fibre optique.
Cela dit, monsieur le président, je suis favorable à la proposition que vient de formuler M. le président de la commission spéciale.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.