Modernisation de l'économie : Article 25

Modernisation de l'économie : Article 25

debate, 07/07/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s’applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l’ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés. De même ce seuil ne s’applique pas aux établissements qui sont situés dans les ensembles commerciaux.
« Sont regardés comme faisant partie d’un même ensemble commercial, qu’ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu’une même personne en soit ou non le propriétaire ou l’exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui :
« a) Soit ont été conçus dans le cadre d’une même opération d’aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ;
« b) Soit bénéficient d’aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l’accès des divers établissements ;
« c) Soit font l’objet d’une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l’utilisation habituelle de pratiques et publicités commerciales communes ;
« d) Soit sont réunis par une structure juridique commune contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun. » ;
b) Dans le sixième alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € », et le montant : « 6,75 € » est remplacé par le montant : « 5,74 € » ;
c) Dans le septième alinéa, le montant : « 1500 € » est remplacé par le montant : « 3000 € », et la formule : « 6,75 € + [0,00260 x (CA/S - 1500)] € » est remplacée par la formule : « 5,74 € + [0,00315 x (CA/S - 3000)] € » ;
d) Dans le huitième alinéa, la formule : « 8,32 € + [0,00261 x (CA/S - 1500)] € » est remplacée par la formule : « 8,32 € + [0,00304 x (CA/S - 3000)] € » ;
e) Le neuvième alinéa est supprimé ;
f) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de la taxe est majoré de 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 € par mètre carré. » ;
g) Dans le onzième alinéa, le mot : « additionnelle » est supprimé ;
2° Le premier alinéa de l’article 4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements exploitant une surface de vente au détail de plus de 300 mètres carrés et les établissements mentionnés au premier alinéa de l’article 3 exploitant une surface de vente au détail située dans un ensemble commercial au sens du même article, déclarent annuellement à l’organisme chargé du recouvrement de la taxe mentionnée au même article le montant du chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé, la surface des locaux destinés à la vente au détail et le secteur d’activité qui les concerne, ainsi que la date à laquelle l’établissement a été ouvert.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 3 qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale, lorsque la surface de vente cumulée de l’ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés, déclarent annuellement à l’organisme chargé du recouvrement de la taxe, pour chacun des établissements concernés, en plus des éléments mentionnés à l’alinéa précédent, sa localisation. »
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 471, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Le fait est que l’article 25 peut apparaître, dans l’absolu, comme une bonne idée.
En effet, il vise à procéder, dans la pratique, à une modification sensible de l’assiette de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, la TACA, taxe créée dans la foulée de la loi Royer de 1973 et destinée notamment à financer le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et le commerce, le FISAC, créé par la loi du 31 décembre 1989 pour le développement du commerce et de l’artisanat.
Le problème posé par cette taxe est bien connu. Son rapport, avec l’accroissement continu du nombre des magasins à grande surface de vente, est particulièrement important : 640 millions d’euros prévus pour 2008. En regard, on peut évidemment mettre le niveau du financement du Fonds, qui s’élève, en revanche, à une somme nettement inférieure.
Voici effet ce que notre collègue Gérard Cornu, dans son rapport annuel sur les crédits de la mission budgétaire « Développement et régulation économiques » soulignait :
« Dispositif fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution, le FISAC était alimenté par un prélèvement sur l’excédent du produit de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, la TACA, acquittée par la grande distribution – entreprises dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés. Depuis la loi de finances pour 2003, le produit de cette taxe est affecté au budget général de l’État. Les dotations relatives au FISAC sont désormais déléguées à partir du budget de l’État au Régime social des indépendants, le RSI, qui a pris la suite de l’ORGANIC.
« C’est pourquoi votre rapporteur pour avis ne peut manquer de s’inquiéter de la diminution importante que connaissent dans le projet de loi de finances pour 2008 les crédits de paiement destinés au FISAC, qui baissent de 25 %, pour passer de près de 80 millions d’euros en 2007 à 60 millions d’euros en 2008. Même si les crédits alloués au FISAC restent stables en autorisations d’engagement, ce recul des crédits de paiement intervient dans un contexte législatif potentiellement déstabilisant pour les PME.
« Certes, le Gouvernement justifie cette limitation à 60 millions d’euros par la prise en compte des disponibilités du compte du FISAC, résultant de la consommation seulement partielle de certaines provisions et des produits financiers constatés. Il précise aussi que les 20 millions d’euros de crédits ne figurant plus sur la ligne FISAC pourraient tout de même être mobilisés en cas de besoin, par ponction des excédents financiers du Régime social des indépendants, dont les statuts le permettent.
« Toutefois, étant donné l’efficacité constatée du FISAC sur les PME bénéficiaires, votre rapporteur pour avis juge que la consommation partielle des crédits FISAC devrait plutôt inciter à moderniser le fonds et à en simplifier l’accès par des procédures allégées, qu’à en diminuer la dotation budgétaire. En outre, la possibilité de recourir aux excédents du Régime social des indépendants apparaît peu satisfaisante à votre rapporteur pour avis, qui déplore l’opacité et la précarité d’un tel montage financier, qui s’apparente à une forme de débudgétisation. Or le FISAC ne doit en aucun cas subir un étiolement progressif, à l’heure où les PME vont avoir tout particulièrement besoin d’être accompagnées par les pouvoirs publics pour évoluer sans trop de heurts vers un mode de relation plus concurrentiel avec les distributeurs. »
Vous ne m’en voudrez pas d’avoir procédé à une aussi longue citation du rapport de notre collègue, mais le fait est que le cœur du débat est là : l’essentiel de la TACA ne finance pas le FISAC et sert juste, dans les faits, à réduire à bon compte le déficit budgétaire de l’État.
Au demeurant, juste pour la forme, soulignons que les crédits du programme comprenant les fonds en direction du commerce et de l’artisanat représentent au total 982 millions d’euros. On en vient presque à se demander si l’augmentation du produit de la TACA ne va pas permettre, dans des délais rapprochés, de couvrir la totalité des crédits du programme. La réforme proposée avec cet article 25 ne fait donc pas le compte, d’autant que toute augmentation du produit de la TACA, même si on décide de l’appeler taxe sur les surfaces commerciales, ou TASCOM, alimentera encore d’abord et avant tout le budget général sans traçabilité de l’utilisation des fonds.
C’est donc pour ces raisons que nous présentons cet amendement de suppression de l’article 25, soulignant ainsi la nécessité d’un débat plus complet et plus approfondi sur l’assiette de la taxe, sa collecte et l’affectation de son produit.

M. le président : L’amendement n° 141, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le a du 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Dans le premier alinéa, les mots : « taxe d’aide au commerce et à l’artisanat » sont remplacés par les mots : « taxe sur les surfaces commerciales » ;
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement tend à rebaptiser la TACA en « taxe sur les surfaces commerciales » ou TASCOM, cela pour tirer la conséquence de l’intégration de cette taxe dans le budget de l’État par la loi de finances pour 2003. En effet, le maintien de son nom de « taxe d’aide au commerce et à l’artisanat » est évidemment source de confusion. (M. Daniel Raoul s’‘esclaffe.)
Même si la réaffectation d’une fraction de la taxe au financement du FISAC est prévue, comme nous le verrons plus tard, son produit ira très majoritairement au budget de l’État, du fait de la réforme introduite par la loi de finances pour 2004 qui faisait suite, je vous le rappelle, à l’abandon de la taxe sur les achats de viande.

M. le président : Le sous-amendement n° 1085, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter l’amendement n° 141 par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
" 3° Dans le deuxième alinéa de l’article 4 et dans la première phrase de l’article 5, les mots : "d’aide au commerce et à l’artisanat" sont remplacés par les mots : "sur les surfaces commerciales"."
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un sous-amendement de coordination qui permet de prendre en compte la modification apportée par l’amendement n° 141, s’il était adopté, aux articles 4 et 5 de la loi du 13 juillet 1972.

M. le président : L’amendement n° 140, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du a du 1° du I de cet article.
II. - Supprimer les troisième à septième alinéas du même a.
III. - Dans le second alinéa du f du 1° du I de cet article, remplacer le nombre :
5 000
par le nombre :
3 000
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’éventuelle perte de recettes résultant pour l’État du non-assujettissement à la taxe définie à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à ne pas étendre la TACA, qui devient maintenant la TASCOM, aux magasins qui, présents dans les centres commerciaux, ne feraient pas partie d’une chaîne.
En effet, ces magasins s’apparentent largement à de petits magasins de centre-ville ; ils paient déjà l’effet d’entraînement de leur présence dans un centre commercial par un niveau élevé de loyer et de charges. Le coût de cette mesure, estimé à 14 millions d’euros, serait compensé par un abaissement de 5 000 mètres carrés à 3 000 mètres carrés du seuil à partir duquel les magasins dont le chiffre d’affaires au mètre carré dépasse 3 000 euros sont frappés par la majoration de 30 % de la taxe.

M. le président : Le sous-amendement n° 1086, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV de l’amendement n° 140 :
IV. - Dans le deuxième alinéa du 2° du I, supprimer les mots : "et les établissements mentionnés au premier alinéa de l’article 3 exploitant une surface de vente au détail située dans un ensemble commercial au sens du même article, ".
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Là encore, il s’agit d’un sous-amendement de coordination pour supprimer toute référence aux centres commerciaux.

M. le président : L’amendement n° 71 rectifié ter, présenté par MM. Houel et César, Mmes Mélot et Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Beaumont et P. Dominati, Mme Desmarescaux et MM. Mouly, Cornu et Pointereau, est ainsi libellé :
I. - Compléter le b du 1° du I de cet article par les mots :
le montant : « 8,32 € » est remplacé par le montant : « 7,07 € », le montant « 34,12 € » est remplacé par le montant : « 30,70 € » et le montant « 35,70 € » est remplacé par le montant : « 32,13 € ».
II. - Dans le c du même 1°, remplacer la valeur :
0,00315
par la valeur :
0,00277
III. - Dans le d du même 1°, remplacer la formule :
8,32 € + [0,00304 x (CA/S - 3 000)] €
par la formule :
7,07 €+ [0,00278 x (CA/S - 3 000)] €
IV - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État de la modification des règles de calcul de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : L’augmentation de la TACA votée dans la loi de finances pour 2004 a renforcé les iniquités du barème de cette taxe, notamment au détriment des commerces spécialisés, en particulier, ceux dont l’activité exige des surfaces d’exposition anormalement élevées.
Les réductions de taux de 30 % dont certaines de ces professions bénéficient à ce titre et les diminutions marginales consenties dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2005 et pour 2006 n’ont pas suffi à corriger ces iniquités, notamment pour les entreprises assujetties au titre de la tranche 3, dont le taux n’a jamais été diminué. Ainsi, le montant de la TACA acquittée atteint et dépasse régulièrement celui de la taxe professionnelle et même quelquefois de la taxe foncière, confirmant son statut d’imposition majeure.
Le projet de loi, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, corrige une grande partie de ces défauts.
Pour réduire définitivement ces iniquités, nous nous devons de diminuer de manière significative le taux de la tranche 3 du barème de la taxe, afin de venir réellement en aide aux professions les plus pénalisées.

M. le président : L’amendement n° 437, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du f) du 1° du I de cet article, remplacer le taux :
30 %
par le taux :
15 %
et le nombre :
5 000
par le nombre :
800
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : La réforme de la TACA était certes attendue depuis très longtemps.
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, la mobilisation des commerçants auprès des parlementaires – je suis persuadé que vous vous en souvenez, mes chers collègues –, mais aussi des médias, fut particulièrement forte et structurée. C’est un euphémisme !
Cette mobilisation avait conduit le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales à mettre en place un groupe de travail chargé d’analyser l’évolution de cette taxe, instituée en 1972, afin de mieux l’adapter aux contraintes nouvelles qui s’imposent au commerce et à l’artisanat.
La mobilisation avait pris une telle ampleur parce que la justification même de l’existence de la TACA n’apparaissait plus clairement. Chacun a évoqué le dévoiement des fonds de la TACA, qui ont connu à peu près le même sort que ceux de la vignette Ramadier en son temps !
À l’origine, cette taxe avait pour objet d’établir un mécanisme de solidarité entre la grande distribution et le petit commerce, en finançant, d’une part, le régime de retraite des petits commerçants et, d’autre part, le fameux FISAC.
La réforme de la TACA devait donc porter sur son mode de calcul, pour effectuer un rééquilibrage, mais également sur la répartition de l’affectation de son produit.
On a pu regretter que son montant total ne puisse être utilisé clairement et de manière plus équilibrée à la satisfaction de ses objectifs initiaux, notamment pour développer et dynamiser le commerce de proximité, dans les centres-villes, dans les quartiers difficiles ou encore dans les zones rurales ou de montagne, en voie de désertification. Les nouvelles missions qui ont été ajoutées à la charge du FISAC dans le cadre de l’article 26 rendent d’autant plus nécessaire une amplification de ses moyens, déjà largement insuffisants.
On m’objectera que tous les crédits n’étaient pas consommés. Mais, monsieur le secrétaire d’État, vous sous-estimez l’inertie dont sont capables les services centraux pour instruire un certain nombre de dossiers et provoquer, de fait, le glissement des crédits de paiement d’une année sur l’autre !
Il est tout à fait regrettable que le FISAC ne dispose, au final, avec l’amendement de la commission, que de 15 % du rendement de cette taxe, et ce avec un plafond fixé à 100 millions d’euros sur les 600 millions de son rendement actuel. Ce chiffre sera même sans doute légèrement supérieur en 2008. Mais je ne me lance pas dans une discussion de chiffres, il me suffit de rappeler que, entre les crédits réellement affectés à la mission initiale et les fonds collectés via la TACA, le rapport est de 1 à 8 !
Faut-il encore ajouter que les dispositions de ce projet de loi assouplissent les modalités d’ouverture des grandes surfaces en relevant le seuil d’autorisation préalable à 1 000 mètres carrés, contre 300 mètres carrés actuellement ? Ces dispositions, auxquelles s’ajoute tout le pan de libéralisation des relations commerciales des articles 21 et 22 – j’ai déjà eu l’occasion de dire tout le bien que nous en pensons –, risquent d’aggraver encore la déprise commerciale et de handicaper la politique de préservation des commerces de proximité menée, ici ou là, par toutes les bonnes volontés.
Notre amendement vise donc à accroître le rendement de la TACA en abaissant le seuil à 800 mètres carrés et à majorer le montant de la TACA de 15 % pour les établissements dépassant 800 mètres carrés. Il s’agit ainsi d’éviter que toutes ces mesures ne conduisent à des difficultés pour le petit commerce.
Nous souhaitons par ailleurs que l’intégralité du montant perçu au titre de cette majoration de la TACA soit affectée au FISAC et non pas à la réduction du déficit budgétaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : L’amendement n° 471, qui tend à la suppression de l’article 25, recueille un avis défavorable puisque la commission spéciale est favorable à la réforme de la TACA, vous l’aurez compris.
Les sous-amendements nos 1085 et 1086 du Gouvernement sont des sous-amendements de cohérence avec les amendements nos 141 et 140 de la commission et reçoivent donc un avis favorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 71 rectifié ter, la commission approuve l’objectif du Gouvernement de réaliser la réforme de la TACA à produit constant.
Une baisse du barème de la tranche supérieure ne permettrait évidemment pas d’atteindre cet objectif, alors même que l’esprit de la réforme est de faire contribuer davantage les hypermarchés, qui sont très majoritaires dans la tranche supérieure. En effet, ces derniers sont considérés comme suffisamment puissants pour supporter cet effort ; ils étaient d’ailleurs les principaux redevables de la taxe sur les achats de viande, dont l’abandon a été compensé par le triplement de la TACA en 2004. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 71 rectifié ter.
En ce qui concerne l'amendement n° 437, nos collègues proposent de modifier la majoration de la TACA frappant les magasins les plus importants. Alors que le projet de loi, dans sa version actuelle, prévoit une majoration de 30 % pour les magasins de plus de 5 000 mètres carrés, l’amendement tend à appliquer une majoration de 15 % pour les magasins de plus de 800 mètres carrés.
La commission propose, pour sa part, une majoration de 30 % pour les magasins de plus de 3 000 mètres carrés, afin de compenser le non-assujettissement des petits magasins indépendants situés dans des centres commerciaux. Elle ne peut donc rejoindre cette proposition, d’ailleurs non chiffrée, qui est susceptible de frapper des magasins moins importants, puisque la définition de l’hypermarché commence à 2 500 mètres carrés. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à l'amendement n° 471 : il entend réformer la TACA pour répartir plus équitablement entre petites et grandes surfaces de vente les charges pesant sur elles.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 141, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de coordination. Cet amendement tend à modifier la dénomination de la TACA en l’intitulant « taxe sur les surfaces commerciales », ou TASCOM, prenant ainsi en compte la déliaison constatée de facto depuis quelques années entre la TACA et le FISAC.
Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 140 sous réserve, là aussi, de l’adoption d’un sous-amendement de coordination. Cet amendement préserve l’équilibre du dispositif puisque le non-assujettissement à la TACA des établissements d’une superficie inférieure à 400 mètres carrés situés dans des centres commerciaux serait compensé par un nombre plus important d’établissements soumis à une majoration de la taxe, les établissements visés étant ceux dont la superficie est supérieure à 3 000 mètres carrés. Le Gouvernement a déposé un sous-amendement en vue de supprimer, au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 25, toute référence aux centres commerciaux, et il lève le gage.
L'amendement n° 71 rectifié ter prévoit une baisse du tarif de la troisième tranche et étend la baisse des tarifs aux établissements ayant une activité de vente au détail de carburant. Le coût de cette mesure n’est pas négligeable, puisqu’il est chiffré à 25 millions d’euros. J’invite M. Houel à retirer son amendement dans la mesure où les propositions du Gouvernement répondent pour une large part aux siennes, comme il l’a d’ailleurs lui-même indiqué.

M. le président : Monsieur Houel, l’amendement n° 71 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Houel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 71 rectifié ter est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quant à l'amendement n° 437, le Gouvernement émet un avis défavorable. L’objectif de ce dernier est de parvenir à une répartition plus équitable de la taxe. Or, la proposition qui nous est faite conduirait à réduire la majoration de la taxe applicable aux établissements ayant les surfaces de vente les plus importantes et à en transférer la charge vers un grand nombre d’établissements dont la surface est bien moindre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 471.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1085.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 141.

M. Daniel Raoul : Le changement d’appellation de la TACA constitue un aveu du dévoiement de cette taxe : cette dernière sert à combler le déficit budgétaire plutôt qu’à alimenter le FISAC. Nous serons très vigilants lorsque nous aborderons le financement du FISAC, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2009.

M. Gérard Larcher : Nous aussi !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 141, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1086.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote sur l’amendement n° 140, modifié.

M. Jean Arthuis : Je suis très perplexe devant l’évolution de la TACA. Je salue le travail admirable qui a été accompli par la commission spéciale, mais j’avoue ne pas très bien comprendre la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa du a) du 1° du I de l’article 25, qui étendait la taxe sur le commerce aux établissements situés à l’intérieur des centres commerciaux.
J’avais pourtant cru comprendre que nous voulions protéger les centres-villes et les commerces de proximité. Mais la stratégie de la grande distribution est justement d’aménager d’immenses ensembles et d’y attirer les commerces du centre- ville, de telle sorte qu’ils puissent bénéficier de l’attractivité que peut exercer la grande surface.
Je vous l’avoue, madame le rapporteur, j’éprouve une sorte de malaise. Certes, la taxe sur le commerce est d’un maniement très difficile, mais on assiste aujourd'hui au développement du commerce électronique : les entreprises dont la logistique peut être située hors du territoire national mais qui distribuent en France par le biais de La Poste, Fedex, et autres sociétés de portage sont-elles soumises à une taxe ?
Il me paraît difficile, dans ces conditions, de voter l'amendement n° 140 : je ne comprends pas bien la logique qui consiste à exonérer les entreprises de centre-ville qui ont été attirées dans les grands centres commerciaux.
J’ajoute que le renchérissement du carburant risque de redonner de l’oxygène aux commerces de proximité. Il paraît que les hypermarchés commencent à être inquiets, car ils ne sont pas sûrs de pouvoir drainer demain autant de consommateurs qu’hier, le coût du transport pouvant susciter quelques hésitations chez leurs clients traditionnels.

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : À l’heure de la révision générale des politiques publiques et de la recherche d’une plus grande transparence des actions de l’État, nous avons, d’un côté, la TACA, devenue la TASCOM, et, de l’autre, le FISAC. C’est vraiment une bizarrerie nationale : cette taxe, qui est calculée en fonction de la superficie des surfaces commerciales, sert à financer tout autre chose, à savoir le commerce et l’artisanat par l’intermédiaire du FISAC.
Je m’inquiète : que se passera-t-il pour le FISAC si, un jour, la TASCOM est supprimée ? Pourquoi n’est-il pas possible de sortir de la liaison qui a été établie entre les deux ? Il est tout à fait aberrant d’avoir un système de majoration de taxes pour assurer le financement de certaines politiques n’ayant rien à voir avec l’objet de ces mêmes taxes. (M. Jean Arthuis acquiesce.) J’en veux pour preuve la modification de l’intitulé de la taxe !
Je salue le travail de la commission spéciale et de Mme le rapporteur, et j’apporterai mon soutien à l'amendement n° 140. Néanmoins, comme mon collègue Daniel Raoul l’a indiqué tout à l’heure, nous devrions vraiment nous interroger sur ce sujet. Nous en reparlerons lors de la discussion du projet de loi de finances, mais il serait bon d’aller vers un système plus cohérent.

M. Jean Arthuis : Ah oui !

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Monsieur Arthuis, le projet de loi, dans son texte d’origine, prévoyait d’inclure l’ensemble des commerces, petits et grands, situés dans les centres commerciaux. Nous avons, quant à nous, souhaité exclure les commerces qui sont complètement indépendants de toute enseigne nationale. (M. Jean Arthuis manifeste son doute.)
En effet, il arrive bien souvent que le commerce de centre-ville ouvre un second magasin dans une galerie commerciale.

M. Gérard Larcher : Statistiquement, c’est vrai !

Mme Élisabeth Lamure : Mais il ne dispose pas de la même puissance financière qu’un magasin franchisé d’une chaîne. C'est la raison pour laquelle nous avons voulu établir cette différence de traitement.
Si l’on pousse le raisonnement plus loin, ne pas voter l'amendement n° 140 reviendrait à assujettir tout le monde à cette taxe, ce qui ne serait pas favorable aux commerçants « indépendants ».
Monsieur Doligé, la TACA rapporte aujourd'hui 640 millions d’euros : comment l’État pourrait-il renoncer demain à 85 % de cette somme ?

M. Jean Arthuis : Par un point de TVA en plus…

Mme Élisabeth Lamure : Nous avons simplement voulu sécuriser le FISAC en rétablissant le lien entre les deux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 140, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 437 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)